unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 128 Adhesion contrat groupe

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 128 Adhesion contrat groupe Document publié le Mardi 13 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 128 Adhesion contrat groupe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, LC DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAë +

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 13 décembre 2016

L’an deux mille seize et le treize décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNEES - VIALA D. - MMES FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL - COLOMBIER - DEGLISE - DUVAL - GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE.

Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU

N° 2016/128

Objet : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2017-2020 - autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu les articles L 140-I et suivants du Code des assurances,

Vu la réglementation sur les Marchés publics,

Vu la délibération n° 2016/10 en date du 26 janvier 2016 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2017-2020, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

Vu la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°29/2016 et 30/2016 du 29.06.2016 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion de conventions de délégation de gestion,

Vu le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion, Considérant que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement AXA France Vie — GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

Considérant l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

Le Président expose que la CCLPA souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d'incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

-que la CCLPA a, par la délibération du 26 janvier 2016, demandé au Centre de Gestion de la FPT du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de

Envoyé en préfecture le 16/12/2016

Reçu en préfecture le 16/12/2016

Affiché le

ID : 081-200034056-20161213-D2016_128-DE_S l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port US DUDEL LLLS OS LELLELLELLLES.

relativesà la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, -que le Centre de Gestion a communiqué à la CCLPA les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 29 juin 2016 de retenir l’offre du groupement AXA France Vie —- GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’adhérer à compter du 1” janvier 2017 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Communauté en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d'incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- autorise Monsieur le Président à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement AXA France Vie (compagnie d’assurance) - GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché négocié conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

- choisit les garanties et options d’assurance suivantes :

1. POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE +

PATERNITE, SANS FRANCHISE AU TAUX DE 2,71 %.

2. POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACI, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE Y COMPRIS CONTRATS AIDES : TOUS RISQUES AVEC FRANCHISE DE 15 JOURS PAR ARRET EN MALADIE ORDINAIRE AU TAUX DE 0.85 %.

- délègue au Centre de gestion de la FPT du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité à compter du 1” janvier 2017 et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion, détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion, sont entre autres les suivantes :

e D'une manière générale :

- La mise en œuvre d’études statistiques (évolution et comparaison),

- L’aide à la programmation et suivi des contrôles médicaux (contre visite, expertise médico administrative),

- La mise en place d’actions de prévention de l’absentéisme et des accidents du travail,

Envoyé en préfecture le 16/12/2016

Reçu en préfecture le 16/12/2016

Affiché le

ID : 081-200034056-20161213-D2016_128-DE- La mise en œuvre d’appuis en matière de maintien dans l’e

professionnel,

- L’aide à la mise en œuvre du recours contre les tiers responsables,

- Une assistance juridique spécialisée dans le statut de la Fonction Publique Territoriale, - L’aide à la réinsertion professionnelle à destination des agents en arrêt prolongé pour cause psychologique et consistant en des séances de prise en charge psychologique (dispensées par des psychologues) visant à Les réinsérer,

- La mise en œuvre de prestations en matière de médecine professionnelle, etc.

°e En termes d’assistance à l’adhésion au contrat :

- Engagement d’une procédure de marché public pour la conclusion d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, mise en œuvre de publicités de niveau européen, mise en concurrence d’assureurs,

- Fourniture de modèles et assistance dans les formalités d’adhésion au contrat, etc.

e En termes d’assistance dans la gestion du contrat :

- Assistance dans les déclarations annuelles à produire pour l’exécution du contrat - Aide dans le suivi d'exécution du contrat

- Aide dans la gestion des risques statutaires et notamment de maladie et accident de travail : - renseignement statutaire

- envoi de modèles

- orientation dans les démarches de saisine du Comité médical, de la Commission de Réforme, des instances de la Sécurité sociale,

- établissement de modèles d’arrêtés de placement en maladie,

- calcul des droits à traitement pendant la maladie

- relais dans la mise en œuvre du contrôle médical, etc.

- Mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, en matière d’hygiène et de sécurité et d’actions en matière de handicap-reclassement professionnel - Circulaires et notes, actions d’information, actions de formation diverses, réunions d’information, etc.

La gestion du marché public d’assurance s’effectuera dans les conditions prévues par la convention de gestion établie entre le Centre de gestion du Tarn et la CCLPA.

- autorise Monsieur le Président à signer la convention de gestion, ayant pour objet l’accomplissement des missions sus-énumérées, établie entre le Centre de gestion du Tarn et la CCLPA.

Fait et délibéré, ls Rs et an que dessus.

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Envoyé en préfecture le 16/12/2016

Reçu en préfecture le 16/12/2016

Affiché le

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