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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-107
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-07-15-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Ramazan KAYMAK,
administrateur de finances publiques adjoint (1 page) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2024-08-08-00005 - Arrêté portant modification d' attribution de
subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 (CCAS Morteau) (2 pages) Page 6
25-2024-08-08-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A36 au PR 111+550 dans le cadre de la
fermeture de l'aire de service de Marchaux/Champoux dans le sens
Mulhouse vers Beaune (sens 1) (6 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-08-05-00009 - Arrêté portant modification des conditions de
remise en état de la station de transit de produits minéraux exploitée
par la société TP Mougey et Fils sur la commune de Pays de Clerval. (6
pages) Page 16
25-2024-08-05-00010 - Arrêté portant modification en vue de la
régularisation de l'autorisation environnementale délivrée à la
société Carrières & Matériaux Nord Est pour l'exploitation
d'une carrière de roches massives sur la commune d'Epeugney (6
pages) Page 23
Préfecture du Doubs /
25-2024-08-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des
Virettes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 30
25-2024-08-07-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
Blondeau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 37
25-2024-08-07-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de
l'Orgère à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 44
25-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la
Beridole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus (6 pages) Page 51
2 25-2024-08-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la
Couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 58
25-2024-08-07-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Petite
Chaux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 65
25-2024-08-07-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des
Champs d'Ossey Saillard à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 72
25-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des
Clochettes VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 79
25-2024-08-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des
Cotes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 86
25-2024-08-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des
Granges Vannod à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 93
25-2024-08-07-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Sous La
Roche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 100
25-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant M. Alexandre
BURRI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 107
25-2024-08-07-00014 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémi Langel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 114
25-2024-08-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémy
Cordier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 121
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-08-08-00003 - AP 2024 composition commission
vidéoprotection PREF 25 09 24 (2 pages) Page 128
25-2024-08-08-00002 - AP ZIT Terres de JIM (3 pages) Page 131
3 DDFIP du Doubs
25-2024-07-15-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée à
Monsieur Ramazan KAYMAK, administrateur de
finances publiques adjoint
DDFIP du Doubs - 25-2024-07-15-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Ramazan KAYMAK, administrateur de finances publiques adjoint 4 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 15 juillet 2024.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERT
DDFIP du Doubs - 25-2024-07-15-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Ramazan KAYMAK, administrateur de finances publiques adjoint 5 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-08-00005
Arrêté portant modification d' attribution de
subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité
Routière (PDASR) 2024 (CCAS Morteau)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-08-00005 - Arrêté portant modification d' attribution de subvention dans le cadre du 6 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification d’ attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l’association CCAS de Morteau domicilié 6, rue BARRAL BP 95 25503 MORTEAU CEDEX ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-06-03-00014 du 03/06/2024 portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1: La subvention de trois mille trois cent trente cinq euros et trente et un centimes (3335,31€), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à la Communauté de Communes du Val de Morteau (CCVM, porteuse du projet) au lieu de l’association CCAS de Morteau (représentant le CCVM et ayant déposé le projet) pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention de sera versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte de la CCVM dont les références suivent :
N° SIRET : 242 504 116 00011 (changement numéro SIRET)
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-08-00005 - Arrêté portant modification d' attribution de subvention dans le cadre du 7 Direction départementale
des territoires du Doubs
N° IBAN : FR04 3000 1006 42D2 5900 0000 018 (RIB inchangé)
N° CHORUS : 0
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le Président de l’association CCAS de Morteau.
Fait à Besançon, le 08 aout 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
L’adjointe au responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Christelle VALCIN
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-08-00005 - Arrêté portant modification d' attribution de subvention dans le cadre du 8 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-08-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A36 au PR 111+550
dans le cadre de la fermeture de l'aire de service
de Marchaux/Champoux dans le sens Mulhouse
vers Beaune (sens 1)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-08-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au PR 111+550 dans le cadre de la fermeture de l'aire de service de Marchaux/Champoux dans le sens Mulhouse 9 PRÉFET . | | DU DOUBS Directionslépartementae
ns des territoires du Doubs Fraternité
Arrêté n° du
portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au PR 111+550 dans le cadre de la fermeture de l'aire de service de Marchaux/Champoux dans le sens Mul-
house vers Beaune (sens 1)
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation perma- nente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature générale à M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 02 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 26 juillet 2024 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-08-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au PR 111+550 dans le cadre de la fermeture de l'aire de service de Marchaux/Champoux dans le sens Mulhouse 10 Considérant que le chantier ne remplit pas l’Une ou plusieurs des conditions caractéris- tiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la co-
ordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie pu- blique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux Travaux de réhabilitation de chaussées sur l'aire de Marchaux/Champoux au PR111+550 de l'autoroute A 36;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-O5-
20-010 sur les éléments suivants : fermeture d'une aire de service, débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pouvant dépasser les 1200 véhicules/heure et inter-distance entre deux chantiers consécutifs pouvant être inférieure à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°°
Dans le cadre de travaux de renouvellement des chaussées sur l’aire de service de Mar- chaux/Champoux située sur autoroute A36 au PR 111+550, dans le sens de circulation Mul- house vers Beaune (sens1), entre le 9 septembre et 27 septembre 2024, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes :
e Fermeture de l'aire de service Champoux pour une durée de 48 heures maximum du mardi 17 septembre à 10h00 au jeudi 19 septembre à 10h00,
e Fermeture de la passerelle permettant l'accès entre l'aire de Marchaux et
l'aire de Champoux du 17 septembre à 10h00 au 19 septembre à 10h00,
° Neutralisation de voie de droite sur la section courante, au droit de l'aire
de Champoux du mardi 17 septembre à 08h00 au jeudi 19 septembre & à
12h00,
° Neutralisation partielle de l'aire de Champoux, l'aire étant ouverte à la cir-
culation, du 10 septembre à 08h00 au 11 septembre à 18h00 puis du 19 sep-
tembre, 10h00 au vendredi 20 septembre à 18h00, puis du 23 septembre à
05h00 au 27 septembre à 18h00 (fermeture par cône K5a et barrière type
Heras ou tram),
° Fermeture du parking PL Nord, partie haute du lundi 9 à 17h00 au mercredi
11 septembre à 10h00
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi- BP 91169- 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 - mél: ddt@doubs.gouv.fr - Site internet: www.doubs.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-08-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au PR 111+550 dans le cadre de la fermeture de l'aire de service de Marchaux/Champoux dans le sens Mulhouse 11 ° Fermeture du parking PL Nord, partie basse du jeudi 19 septembre à 10h00
au vendredi 20 septembre à 18h00,
+ __ Fermeture du parking PL Sud, parking VL-caravane du lundi 23 septembre à
05h00 au vendredi 27 septembre à 18h00
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :
- le chantier entraîne la fermeture d’une aire de service: dérogation à l'article 7 de l'arrêté permanent d‘exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation qui pourra dépasser les 1200
véhicules/heure : dérogation à l’article 8 de l'arrêté susvisé ;
l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur : dérogation à l’article 11 de l'arrêté susvisé .
Article 3 :
En cas de problèmes techniques où d'aléas météorologiques ayant un impact sur le plan- ning d'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l’article 1 en reportant la fermeture de l'aire de Champoux jusqu'au vendredi 20 sep- tembreà 10h00.
Si les travaux sous fermeture complète de l'aire ne peuvent se dérouler en semaine 38, ils seront reportés en semaine 39 et ceux de la semaine 39 (fermeture partielle de l'aire) en semaine 40, du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre 2024 à 13h00. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisa- tions temporaires.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouvi:fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-08-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au PR 111+550 dans le cadre de la fermeture de l'aire de service de Marchaux/Champoux dans le sens Mulhouse 12 ‘Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'im- possibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opéra- tions.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante de l’autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;
- du service d'information vocale autoroutier ;
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d’APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du
report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gourv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-08-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au PR 111+550 dans le cadre de la fermeture de l'aire de service de Marchaux/Champoux dans le sens Mulhouse 13 Article 8 :
M. le préfet du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
. M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction
régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint des
territoires,
NE 2 ne —
Laurent\KOMP
,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-08-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au PR 111+550 dans le cadre de la fermeture de l'aire de service de Marchaux/Champoux dans le sens Mulhouse 14 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-08-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A36 au PR 111+550 dans le cadre de la fermeture de l'aire de service de Marchaux/Champoux dans le sens Mulhouse 15 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-08-05-00009
Arrêté portant modification des conditions de
remise en état de la station de transit de
produits minéraux exploitée par la société TP
Mougey et Fils sur la commune de Pays de
Clerval.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00009 - Arrêté portant modification des conditions de remise en état de la station de transit de produits minéraux exploitée par la société TP Mougey et Fils sur la commune de Pays de Clerval. 16 PRÉFET act: £ oi Envi DU DOUBS Direction FÉsiersis de l'Environnement,
Liberté , de l'Aménagement et du Logement Fgalité
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
du 5 AT 20%
portant modification des conditions de remise en état de la station de transit de produits mi-
néraux exploitée par la société TP Mougey et Fils sur la commune de Pays de Clerval
Arrêté n°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré- taire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 2008/DDD5/N° 2008 2411 05514 du 24 novembre 2008 autorisant la
société TP MOUGEY ET FILS à exploiter une station de transit de produits minéraux sur le ter- ritoire de l'ancienne commune de Santoche :
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration du 10 juin 2024 de la société TP Mougey et Fils, dont le siège social est situé 10 route de Chazot à Crosey le Grand (25340) en vue de modifier les conditions de remise en état de la station de transit de produits minéraux située sur la commune de Pays de Clerval ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Pays de Clerval concernant la modification des conditions de remise en état de la station de transit de produits minéraux ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 23 juillet 2024 en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 24 juillet 2024 ;
Vu le rapport du 24 juillet 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00009 - Arrêté portant modification des conditions de remise en état de la station de transit de produits minéraux exploitée par la société TP Mougey et Fils sur la commune de Pays de Clerval. 17 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'enre- gistrement au titre de la rubrique 2517 (station de transit de produits minéraux) de la nomen- clature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société TP Mougey et Fils
portent sur les conditions de remise en état de sa station de transit de produit minéraux ;
Considérant que les nouvelles conditions de remise en état prévoit la création d'une plate- forme compatible avec l'installation d'une centrale photovoltaïque avec le maintien de la vé- : gétation périphérique et des zones humides ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'ar- ticle R.181-46 du code de l'environnement ; |
Considérant qu'il convient toutefois de :
* __ modifier les conditions de remise en état ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société TP Mougey et Fils dont le siège social est situé au 10 route de Chazot 25 340 CRO-
SEY-LE-GRAND, qui est autorisée à exploiter une station de transit de produits minéraux si-
tuée sur la commune de PAYS DE CLERVAL, est tenue de respecter, dans le cadre des modifi-
cations des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Cessation d'activité
Les dispositions de deux premiers alinéa de l'article 1.7.6 de l'arrêté préfectoral du 24 no- vembre 2024 sont remplacés par les dispositions suivantes :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00009 - Arrêté portant modification des conditions de remise en état de la station de transit de produits minéraux exploitée par la société TP Mougey et Fils sur la commune de Pays de Clerval. 18 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
« A la fin de l'exploitation du site, l'exploitant est tenu de réaliser une plateforme en pente
sud, compatible avec une installation de centrale photovoltaïque. La végétation périphé- rique.est maintenue pour conserver le corridor écologique. La remise en état est réalisée conformément au dossier de demande de modification des conditions de remise en état daté du 10 juin 2024 et au plan de réaménagement présent en annexe 2 du présent arrêté.
Pour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l'usage futur à prendre en compte est le suivant: autre usage (création d’une plateforme compa- tible avec une installation de centrale photovoltaïque) »
L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société TP Mougey et Fils dont le siège social est situé au 10 route de Chazot 25 340 CROSEY-LE-GRAND.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Admi- nistratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
OÙ le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré- ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis- tratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Doubs, le Directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et le maire de Pays de Cler- val sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet,
alie VALLEIX
‘ 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00009 - Arrêté portant modification des conditions de remise en état de la station de transit de produits minéraux exploitée par la société TP Mougey et Fils sur la commune de Pays de Clerval. 20 Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe : Plan de réaménagement
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00009 - Arrêté portant modification des conditions de remise en état de la station de transit de produits minéraux exploitée par la société TP Mougey et Fils sur la commune de Pays de Clerval. 21 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00009 - Arrêté portant modification des conditions de remise en état de la station de transit de produits minéraux exploitée par la société TP Mougey et Fils sur la commune de Pays de Clerval. 22 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-08-05-00010
Arrêté portant modification en vue de la
régularisation de l'autorisation environnementale
délivrée à la société Carrières & Matériaux Nord
Est pour l'exploitation d'une carrière de roches
massives sur la commune d'Epeugney
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00010 - Arrêté portant modification en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Carrières & Matériaux Nord Est pour l'exploitation d'une carrière de roches massives sur la 23 PRÉFET act Loi Envi DU DOUBS Direction Régrenale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement Sgalité ÿ
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° LL du —5 AOUT 2024
portant modification en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Carrières & Matériaux Nord Est pour l'exploitation d’une carrière de roches mas- sives sur la commune d'Epeugney
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-9, L.181-18, R.181-34 et R.122-7 :
Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.242-1 et
L.242-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe 111), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n°25-2017-08-18-009 du 18 août 2017 portant autorisation unique à la Société des
Carrières de l'Est pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de roches massives sur la
commune d'Epeugney ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêt avant dire droit n°21NC01418 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu le 21 mars 2024 sur la requête présentée par M. et Mme Daniel Prenant ;
Vu l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle de la cour administrative d'appel du 5 juin 2024 concernant l'arrêt n°21NC01418 du 21 mars 2024 ;
Vu la saisine de la mission régionale de l'autorité environnementale de la région Bourgogne- Franche-Comté le 18 avril 2024 ;
Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, en date du 18 juin
2024 (Absence d'avis du 18 juin 2024 / BFC-2024-4348 2024APBFC40) ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00010 - Arrêté portant modification en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Carrières & Matériaux Nord Est pour l'exploitation d'une carrière de roches massives sur la 24 Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 23 JUS 2024 à la connaissance de la société Carrières & Matériaux Nord-Est;
Vu le courriel du 25 juillet 2027 de la société Carrières & Matériaux Nord-Est indiquant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'article 1° de l'arrêt du 21 mars 2024 susvisé disposant: « J{ est sursis à statuer sur la requête de M. et Mme Prenant pendant un délai de six mois à compter de la notification
du présent arrêt, dans l'attente de la production par le préfet [du Doubs], d’une autorisation
modificative en vue de régularisation de l'arrêté du 18 août 2017 selon les modalités précisées aux points 33 à 36 du présent arrêt » ;
Considérant le point 34 de l'arrêt du 21 mars 2024 susvisé : « I! résulte de l'instruction que le
vice de procédure mentionné au point 26 est susceptible d’être régularisé par une autorisa-
tion modificative telle que prévue par les dispositions précitées du 2° de l'article L.181-18 du code de l'environnement. En l'espèce, en l'absence de dispositions législatives ou réglemen- taires applicables à la date de la décision attaquée et conforme aux exigences rappelées au point 33 du présent arrêt, cette régularisation nécessite que le préfet [du Doubs] saisisse la
mission régionale de l'autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable créée par le décret du 28 avril 2016 et mentionnée au Ill de l'article R. 122-6 de ce code dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, pour qu'elle rende l'avis prévu par les dispositions précitées l’article L. 122-1 du code de l’environne- ment. »;
Considérant que la mission régionale de l'autorité environnementale a été saisie le 18 avril 2024;
Considérant le point 36 de l'arrêt du 21 mars 2024 susvisé disposant : « Dans le cas où aur-
cune modification substantielle ne serait apportée à l'avis du 11 avril 2016, l'information du
public sur le nouvel avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation pour- ra prendre la forme d'une simple publication sur internet, dans les conditions prévues à l’ar- ticle R. 122-7 du code de l'environnement. »
Considérant l'absence d'avis émis par la mission régionale de l'autorité environnementale dans le délai de deux mois prévu à l’article R 122-7 du code de l’environnement ;
Considérant qu'en:absence d'avis émis par l'autorité environnementale, aucune modifica- tion substantielle n'a été apportée à l'avis initial du 11 avril 2016 ;
Considérant que l'information d'absence d'avis émis par l'autorité environnementale a été mise en ligne le 18 juin 2024 sur le site internet de la mission régionale de l'autorité environ-
2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00010 - Arrêté portant modification en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Carrières & Matériaux Nord Est pour l'exploitation d'une carrière de roches massives sur la 25 nementale, conformément aux dispositions prévues par l'article R.122-7 du code de l'envi- ronnement;
Considérant ainsi que l'absence d'avis de la mission régionale de l’autorité environnemen-
tale, et la mise en ligne de l'information d'absence d'avis sur internet permet de régulariser le vice de procédure mentionnée au point 26 de l'arrêt du 21 mars 2024 susvisé :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°”: Régularisation de l'autorisation vis-à-vis du vice de procédure relatif à l'avis de
l'autorité environnementale
L'arrêté préfectoral n°25-2017-08-18-009 du 18 août 2017 susvisé est modifié comme suit :
1° Après « Vu le courrier de l'exploitant du 13 juillet 2017 ; », les mentions suivantes sont
ajoutées :
« Vu l'arrêt avant dire droit n°21NC01418 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu
le 21 mars 2024 sur la requête présentée par M. et Mme Daniel Prenant ;
Vu l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle de la cour administrative d'appel du 5 juin 2024 concernant l'arrêt n°21NC01418 du 21 mars 2024;
Vu la saisine de la mission régionale de l'autorité environnementale de la région Bourgogne- Franche-Comté le 18 avril 2024 ;
Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, en date du 18juin 2024 (Absence d'avis du 18 juin 2024/ BFC-2024-4348 2024APBFC40) ; »
2° Après « Considérant également que les prescriptions relatives au contrôle d'exploitation et en particulier concernant le remblayage par apport de matériaux extérieurs et la remise en état sont imposés à l'exploitant ;», les mentions suivantes sont ajoutées :
« Considérant que la mission régionale de l'autorité environnementale a été saisie le 18 avril 2024;
Considérant l'absence d'avis émis par la mission régionale de l'autorité environnementale
dans le délai de deux mois prévu à l'article R122-7 du code de l’environnement ;
Considérant que l'information d'absence d'avis émis par l'autorité environnementale a été
mise en ligne le 18 juin 2024 sur le site internet de la mission régionale de l'autorité environ-
nementale, conformément aux dispositions prévues par l’article R.122-7 du code de l’envi- ronnement ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00010 - Arrêté portant modification en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Carrières & Matériaux Nord Est pour l'exploitation d'une carrière de roches massives sur la 26 Considérant ainsi que l'absence d'avis de la mission régionale de l'autorité environnemen- tale, et la mise en ligne de l'information d'absence d'avis sur internet permet de régulariser le vice de procédure mentionnée au point 26 de l'arrêt du 21 mars 2024 susvisé ; »
Article 2 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l’environnement, en vue de l’in-
formation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du dé-
partement du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières & Matériaux Nord Est, dont le siège social est
_ situé 44 boulevard de la Mothe 54000 NANCY.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté
est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Adminis-
tratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le dé-
lai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00010 - Arrêté portant modification en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Carrières & Matériaux Nord Est pour l'exploitation d'une carrière de roches massives sur la 27 Article 4 - Exécution et ampliation
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional-de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire d'Epeugney sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Nathalie VALLE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00010 - Arrêté portant modification en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Carrières & Matériaux Nord Est pour l'exploitation d'une carrière de roches massives sur la 28 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00010 - Arrêté portant modification en vue de la régularisation de l'autorisation environnementale délivrée à la société Carrières & Matériaux Nord Est pour l'exploitation d'une carrière de roches massives sur la 29 Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00010
Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des Virettes
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des Virettes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 30 PRÉFET Direction départementale
rats des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant l'EARL DES VIRETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis [UpUS);
Vu.l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des Virettes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 31 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs; .
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN; sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2024 par laquelle l'EARL DES VIRETTES, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du-Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2028 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nôdier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL des Virettes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 32 Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- LES VILLEDIEU
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
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25035 BESANÇON Cedex 3/6
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des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : «provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
« les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
«l'estimation de la distance de tir;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° _|a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.…..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; | - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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25035 BESANÇON Cedex 4/6
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des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le
— 7 AOÛT 2924
le préfet —
= .
TT Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qourv. fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant _
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
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25-2024-08-07-00007
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Blondeau
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Blondeau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 37 PRÉFET Direction départementale BU DOLES | des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC BLONDEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lUpUuS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis [upus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ; .
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l’analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2024 par laquelle le GAEC BLONDEAU, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau. bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 20285 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 216
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des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- CHAPELLE-DES-BOIS
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
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25035 BESANÇON Cedex 3/6
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des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : + _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de larme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le ‘nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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des territoires du Doubs
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux. mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée’au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le — 7 AQUT 2024
le préfet —
Se Si Se
dé
TT Rémi BASTILLE
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à dat-nature-fore doubs.qouv.fr | sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers) _
[NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Blondeau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 43 Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00013
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de
l'Orgère à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de l'Orgère à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 44 PRÉFET Direction départementale
De des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DE L'ORGÈRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être. accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel. du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de l'Orgère à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024;
Vu la demande en date du 22 juillet 2024 par laquelle le GAEC DE L'ORGÈRE, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 20285 ; |
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
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des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- LES FOURGS
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
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des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés. |
Toutefois, né peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : + provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début’ et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
« _J'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1“ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque anhée ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon,le — 7 AQUT 2024
le préfet D
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr
sous 24h après chaque intervention ;:
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir :
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ….)
Incidents
Commentaires :
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25-2024-08-07-00004
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la
Beridole à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Beridole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus 51 PRÉFET :_ Direction départementale
DA PODES des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DE LA BERIDOLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
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Tél : 03 81 25 10 00 1/6
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs:
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signatureà Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signatureà Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-000085 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
VU l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024;
Vu la demande en date du 22 juillet 2024 par laquelle le GAEC DE LA BERIDOLE, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan . national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Beridole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus 53 Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d’un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. |
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces ét parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- LES HOPITAUX-VIEUX
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Beridole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus 54 Direction départementale
des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
«l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gourv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1..
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informé sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Beridole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus 55 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le
= 7 AUOT 2024
le préfet
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Beridole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus 56 Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ….)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Beridole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus 57 Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00009
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la
Couronne à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 58 PRÉFET Direction départementale BUIDOUES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DE LA COURONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
. Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis IUpUS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis |upus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de _louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 59 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation . aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2024 par laquelle le GAEC DE LA COURONNE, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 60 Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental dés territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- CHAPELLE-DES-BOIS
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. |
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
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25035 BESANÇON Cedex 3/6
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des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
‘* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
«+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; « la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : :
«+ les heures de début et de fin de l'opération;
‘+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants:
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
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des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le — 7 AQUT 2024
le préfet — E
e Rémi BASTILLE
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant |
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de la Couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 64 Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00017
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Petite
Chaux à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Petite Chaux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 65 PRÉFET Direction départementale
DPOURS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DE PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relévant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs _ M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis IUpUS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations dé tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en‘application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Petite Chaux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 66 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
3 np lon Z À
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'él l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l’occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 17juillet 2024 par laquelle le GAEC DE PETITE CHAUX, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Petite Chaux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 67 Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d’un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- CHAUX-NEUVE
- MOUTHE
- PETITE-CHAUX
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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des territoires du Doubs
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
*__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, *__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; « la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
‘+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ _ l'estimation de la distance detir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. |
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des territoires du Doubs
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le = 7 AIT 7,
le préfet
an BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex | 5/6
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
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25-2024-08-07-00016
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des
Champs d'Ossey Saillard à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Champs d'Ossey Saillard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 72 PRÉFET Direction départementale
DU DOU ËS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;.
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Champs d'Ossey Saillard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 73 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 28 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
ep "Jos Z à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d’ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2024 par laquelle le GAEC DES CHAMPS D'OSSEY SAILLARD, ci- après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 20285 ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
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des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article .2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont. mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l’année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- GELLIN
- LES VILLEDIEU
- MOUTHE
- ROCHEJEAN
- SARRAGEOIS
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
8 bis, rue Charles Nodier
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des territoires du Doubs
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. : Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
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des territoires du Doubs
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwi.telerecours.fr.
Article 15: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon,
le = / AOUT
2024
Rémi BASTILLE
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25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Champs d'Ossey Saillard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 77 Modèle de registre obligatoire
Annexe 1
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention :
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers) :
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
au moment du tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
(fuite, saut, ..)
Description du comportement du loup après le tir
incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Champs d'Ossey Saillard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 78 Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00005
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des
Clochettes VUEZ à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Clochettes VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 79 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis IUpUS) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissiorinant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
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des territoires du Doubs
\
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2024 par laquelle le GAEC DES CLOCHETTES VUEZ, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes. de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 216
&
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des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
-GELLIN . - LES VILLEDIEU
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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25035 BESANÇON Cedex 3/6
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des territoires du Doubs
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
+ _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
+
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ __le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
«l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service ‘départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet. de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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25035 BESANÇON Cedex 4/6
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des territoires du Doubs
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 15: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le
7 AU 2024
CS Re, cas
Er Sr —
Rémi BASTILLE
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25035 BESANÇON Cedex 5/6
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Annexe 1
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr sous 24h après chaque intervention :
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé _
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
au moment du tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
(fuite, saut, ...)
Description du comportement du loup après le tir
Incidents
Commentaires :
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25-2024-08-07-00012
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Cotes
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Cotes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 86 PRÉFET | Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
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Tél : 03 81 25 10 00 1/6
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier. 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 19 juillet 2024 par laquelle le GAEC DES COTES, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13'juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 20285 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
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des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d’un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- CHAUX-NEUVE
- PETITE-CHAUX
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Cotes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 89 Direction départementale
des territoires du Doubs
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: + _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : |
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; «+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir; |
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
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25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Cotes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 90 Direction départementale
des territoires du Doubs
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
— 7 AOÛT 2924 à Besançon, le
le préfêt_ & À
ee
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Cotes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 91 Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
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25-2024-08-07-00008
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des
Granges Vannod à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Granges Vannod à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 93 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieUtenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date ‘du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ; L
Vu la demande en date du 24 juillet 2024 par laquelle le GAEC DES GRANGES VANNOD, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
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25035 BESANÇON Cedex 2/6
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des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon-les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- ROCHEJEAN
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour.les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
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des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: ‘+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«+ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
«+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté. ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. |
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 7 ADUT 2024
277 Rémi BASTILLE
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gqouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Granges Vannod à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 99 Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00015
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Sous La
Roche à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Sous La Roche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 100 PRÉFET Direction départementale
OS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC SOUS LA ROCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Sous La Roche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 101 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l’occasion d’une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2024 par laquelle le GAEC SOUS LA ROCHE, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle1 et jusqu'à fin 2025;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Sous La Roche à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 102 Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- CHATELBLANC
- CHAUX-NEUVE
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
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25035 BESANÇON Cedex 3/6
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des territoires du Doubs
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
+ provoquer des réactions chez les loups de nature àfaciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
°. l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l’ärme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
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des territoires du Doubs
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon le = 7 Anyr
2024
le préfet
Rémi BASTILLE
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25035 BESANCON Cedex 5/6
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Annexe 1
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv. fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
au moment du tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
(fuite, saut, ...)
Description du comportement du loup après le tir
Incidents
Commentaires :
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25-2024-08-07-00006
Arrêté préfectoral autorisant M. Alexandre BURRI
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant M. Alexandre BURRI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 107 PRÉFET Direction départementale
ne des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant Alexandre BURRI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis IUpus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; .
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charies Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant M. Alexandre BURRI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 108 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 19 juillet 2024 par laquelle Alexandre BURRI, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 216
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des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité. .
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- CHAPELLE-DES-BOIS
- CHAUX-NEUVE
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
8 bis, rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant M. Alexandre BURRI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 110 Direction départementale
des territoires du Doubs
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* Ja nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : |
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
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des territoires du Doubs
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le
7 AU 2924
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs. gouv.fr | sous 24h après chaque intervention :
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral autorisant M. Alexandre BURRI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 113 Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00014
Arrêté préfectoral autorisant M. Rémi Langel à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00014 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémi Langel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 114 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant Rémi LANGEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00014 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémi Langel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 115 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2024 par laquelle Rémi LANGEL, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier .
25035 BESANÇON Cedex . 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00014 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémi Langel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 116 Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- CHATELBLANC
- CHAUX-NEUVE
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00014 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémi Langel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 117 Direction départementale
des territoires du Doubs
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, «attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
«< les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
°< l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées;
« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l’intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : |
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la déstruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
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25035 BESANÇON Cedex 4/6
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des territoires du Doubs
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwui.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le — 7 AQIIT 2024
le préfet"
Rémi BASTILLE
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Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registré d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs. gouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00014 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémi Langel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 120 Préfecture du Doubs
25-2024-08-07-00011
Arrêté préfectoral autorisant M. Rémy Cordier à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémy Cordier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 121 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
Autorisant Rémy CORDIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d’un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémy Cordier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 122 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar- tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2024 et notamment la liste des communes constituant le cercle 1;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;.
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac- tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2024 par laquelle Rémy CORDIER, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) et demande à intégrer le dispositif expérimental de tirs territorialisés, autorisé le 13 juin 2024 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, sur les 17 communes du département du Doubs localisées en cercle 1 et jusqu'à fin 2025 ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif expérimental de tirs territorialisés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémy Cordier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 123 Direction départementale
des territoires du Doubs
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mésures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- CHAPELLE-DES-BOIS
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémy Cordier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 124 Direction départementale
des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : + provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ __les heures de début et de fin de l'opération ;
*__ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.…..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. :
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémy Cordier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 125 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le — 7 AQUT 2024
le préfet
777 Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-07-00011 - Arrêté préfectoral autorisant M. Rémy Cordier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 126 Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l’exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
joindre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Commentaires :
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25-2024-08-08-00003
AP 2024 composition commission
vidéoprotection PREF 25 09 24
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00003 - AP 2024 composition commission vidéoprotection PREF 25 09 24 128 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Relatif à la composition de la commission départementale de vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R.251-7 à R 251-12 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifiée, d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions di- verses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 relatif à la composition de la commis- sion départementale de vidéo-protection ;
VU la proposition de la 1ère Présidente de la Cour d’Appel de Besançon, en date du 23 juillet 2024;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 : La commission départementale des systèmes de vidéo-protection, instituée dans le dépar- tement du Doubs, est composée ainsi qu’il suit :
PRESIDENTE TITULAIRE PRESIDENTE SUPPLEANTE
M. Annyvonne BALANCA Mme Cécile CUENIN Présidente de Chambre à la Cour d’Appel Conseillère à la Cour d’Appel Cour d’Appel de Besançon Cour d’Appel de Besançon
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme Marie Jeanne BERNABEU M. Patrick CORNE Maire de AVANNE-AVENEY Maire de MARCHAUX CHAUDEFONTAINE
Mme Anne-Marie COSTA M. Thierry PÉTAMENT Représentante de la Chambre Membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie Saône Doubs de Commerce et d’Industrie Saône Doubs
M. Jean-Michel COMTE M. Christian HAAS Personnalité qualifiée Personnalité qualifiée
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00003 - AP 2024 composition commission vidéoprotection PREF 25 09 24 129 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
MEMBRES DÉSIGNÉS A TITRE CONSULTATIF
Référents Sûreté Police Nationale : Brigadier-Chef Stéphane MALLET et Gardien de la Paix Fabien MUR- RU
Référents Sûreté Gendarmerie Nationale : Major Martial BRUNELLI – Major Pierre CARILLON (à comp- ter du 16 décembre 2024)
ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants ci-dessus siègent pour une durée de trois ans à comp- ter de la date de leur désignation. Chaque mandat n’est reconductible qu’une seule fois. Chaque membre peut être alternativement titulaire ou suppléant.
ARTICLE 3 : La commission est consultée sur toutes les demandes d’autorisation de vidéo-protection, de modification et de renouvellement d’autorisation des systèmes existants, à l'exception des sys- tèmes intéressant la défense nationale et l’équipement des policiers municipaux. Elle peut être saisie par toute personne intéressée de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéo- protection. La commission peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu’elle constate qu’il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation.
ARTICLE 4 : Pour l’examen des dossiers qui lui sont soumis, la commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d’information. Le cas échéant, elle peut solliciter l’avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l’examen d’un dossier particulier. Lors- qu’elle est saisie par une personne intéressée de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un sys- tème de vidéo-protection, la commission peut déléguer un de ses membres ou l’un des référents sûre- té pour collecter les informations utiles à l’examen de la demande dont elle est saisie.
ARTICLE 5 : La commission émet un avis pour chaque dossier examiné. Le préfet n’est pas lié par ces avis.
ARTICLE 6 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture - 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BE- SANCON CEDEX. Le Pôle Polices Administratives assure le secrétariat. A ce titre, le ou les représen- tants de ce service assistent aux travaux et délibérations de la commission.
ARTICLE 7 : l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 relatif à la composition de la commission départementale de vidéo-protection est abrogé.
ARTICLE 8 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres de la commission ainsi qu’à Mme la Première Prési- dente de la Cour d’Appel de Besançon, M. le Président de l’Association Départementale des Maires du Doubs et M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Saône Doubs.
Besançon, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00003 - AP 2024 composition commission vidéoprotection PREF 25 09 24 130 Préfecture du Doubs
25-2024-08-08-00002
AP ZIT Terres de JIM
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00002 - AP ZIT Terres de JIM 131 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-
portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol (ZIT), de captation, d’enre- gistrement et de transmission d’images y compris au moyen d’aéronefs sans équipage à bord
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile, et notamment son article R.131-4 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6211-4 et L.6211-5 ;
VU le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interdit de survol ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi - sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassem- blements de personnes ou d’animaux;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU la manifestation « Terres de JIM » dans le département du Doubs du 6 au 8 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code gé- néral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures appli- cables à l’échelle du département du Doubs ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique que requiert la manifestation « Terres de JIM » sur le territoire de la commune de Mamirolle ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00002 - AP ZIT Terres de JIM 132 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRÊTE
Article 1er : Une zone d’interdiction temporaire de survol à tout trafic aérien est créée du 6 septembre 2024 à 7h00 au 8 septembre 2024 à 20h00 suivant les caractéristiques et indica- tions définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : Ladite zone d’interdiction est caractérisée par un cercle de 0,5 mm de rayon centré sur N47°11’41’’E006°08’28’’E de la surface jusqu’à 2500ft AMSL.
Article 3 : Toutefois, par dérogation à l’article 1er, le survol des aéronefs des forces de sécurité intérieure et de l’opérateur désigné par l’organisateur de la manifestation est autorisé.
Article 4 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’aéronefs sans équipage à bord est interdit du 6 septembre 2024 à 7h00 au 8 septembre 2024 à 20h00 sur le territoire de la commune de Mamirolle.
Article 5 : Toutefois, par dérogation à l’article 4, la captation, l’enregistrement et la transmis- sion d’images au moyen d’aéronefs sans équipage à bord est autorisé pour les appareils utili- sés par les forces de sécurité intérieure et par l’opérateur désigné par l’organisateur.
Article 6 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux peines et sanc- tions prévus par le code pénal, le code de l’aviation civile et le code des transports ;
Article 7 : Les modalités de cette mesure d’interdiction de survol seront portées à la connais- sance des usagers aériens par voie d’avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 8 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00002 - AP ZIT Terres de JIM 133 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Est sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon, à l’exploitant de l’aérodrome de la Vèze et au maire de la commune de Mamirolle pour affichage en mairie.
Fait à Besançon, le 8 août 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00002 - AP ZIT Terres de JIM 134