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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 065
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 065)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Industrie,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-065
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2021-03-25-00004 - Arrêté prefectoral du 25/03/21 relatif à la
composition, aux attributions et au fonctionnement de Mission
Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) de le Gironde (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2021-04-12-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'inspection du travail (8 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) /
Mission Cabinet/Communication
33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, à compter du 7 avril 2021 (14 pages) Page 17
EHPAD - Le Hameau de la Pelou / Ressources Humaines
33-2021-04-12-00003 - un concours sur titres est organisé au titre de l'année
2021 pour pourvoir un poste d'ouvrier principal de deuxième classe
spécialité maintenance technique de l'établissement. Les dossiers sont à
retirer et à envoyer pour le 21 mai 2021. (1 page) Page 32
33-2021-04-12-00001 - un concours sur titres pour l'accès au grade
d'infirmier(e) en soins généraux et spécialisés est organisé au titre de
l'année 2021; les dossiers sont à retirer et à envoyer avant le 21 mai 2021. (1
page) Page 34
33-2021-04-12-00002 - Un recrutement est organisé pour l'accès au grade
d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale au sein de
l'EHPAD Public Le Hameau de la Pelou. Trois postes sont à pourvoir. Les
dossiers de candidatures sont à retirer et à retourner avant le 21 mai 2021.
(1 page) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2021-04-13-00001 - Avenant à l'arrêté relatif au calendrier des journées
de quêtes sur la voie publique (2 pages) Page 38
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-25-00004
Arrêté prefectoral du 25/03/21 relatif à la
composition, aux attributions et au
fonctionnement de Mission Interservices de l'Eau
et de la Nature (MISEN) de le Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-25-00004 - Arrêté prefectoral du 25/03/21 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) de le Gironde 3 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et nature
DE LA GIRONDE Mission interservices de l’eau et de la nature Liberté
Évalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021/03/20-049
relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions
de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement,
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 14 avril 2016,
Vu la circulaire de la directrice de l'eau et de la biodiversité du Ministère de l'Ecologie du Développement durable, des Transports et du Logement en date du 30 août 2011 adressées aux préfets de département et relative à
l'organisation des services de l'Etat et des établissements publics en matière de politiques et polices de l’eau et de la biodiversité,
Vu la circulaire du ministère de la Justice du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’'environement,
Vu la note technique de la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et
Solidaire du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements
chargés de missions de police de l’eau et de la nature,
Vu la Stratégie nationale de contrôles en polices de l’eau, de la nature et de l’environnement marin conjointe
du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 4 mars 2020,
Vu la lettre du Préfet de la Gironde en date du 30 mai 2011 missionnant le Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer comme chef de la Mission interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : ddtm-sner-mise@gironde.gouv.fr
www. gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-25-00004 - Arrêté prefectoral du 25/03/21 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) de le Gironde 4 Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action de l'Etat dans le département par une définition et une mise en œuvre concertées des politiques et polices de l'eau et de la biodiversité en liaison avec les politiques sectorielles,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : Définition de la MISEN
La Mission interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) regroupe, sous l'autorité du Préfet, les services de
l'Etat et ses établissements publics en charge de politiques liées à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.
Article 2 : Objectifs de la MISEN
La MISEN a pour objectifs :
* d'identifier ou actualiser les principaux enjeux de la politique de l'eau, des milieux aquatiques et des
milieux naturels dans le département, centrés sur la mise en œuvre des directives européennes, intégrant les priorités nationales et régionales ;
« de définir et porter la position de l'État dans le cadre de l'élaboration des documents de planification
(SDAGE, SAGE, documents d'urbanisme...) et du suivi des grands projets ayant un impact sur l'eau, les
milieux aquatiques, les milieux naturels ;
*_ d'établir un plan d'actions opérationnel territorialisé et pluriannuel de mise en œuvre de la politique de l’eau
et de la nature en précisant par action le pilote et l'échéancier de réalisation. Il comporte des indicateurs de résultats. Il est évalué chaque année et révisé en cas de besoin. La MISEN a notamment en charge le
suivi local et le rapportage du programme de mesures du SDAGE ;
*< de compléter ce plan par un plan de contrôle annuel interservices intégrant l'ensemble des polices de
l'environnement, en recherchant la meilleure articulation possible avec la gendarmerie nationale. Dans un
souci de parfaite concordance d'action entre les polices administrative et judiciaire, les parquets sont associés à l'élaboration du plan de contrôle. Le plan de contrôle est ensuite pris en compte par chaque
service concerné dans son programme de contrôle ;
. de mobiliser l'ensemble des outils à la disposition de l'État (outils de planification, de réglementation, de contractualisation) et d'assurer la cohérence avec les autres politiques de l'État (urbanisme, risques,
santé, agriculture, développement rural, ….) ;
*- de mobiliser les différents acteurs, maîtres d'ouvrages et financeurs publics, pour respecter les
engagements des politiques de l'eau et de la biodiversité ;
+ _ d'évaluer la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité de l'État dans le département ;
+ d'organiser la communication et les échanges de données relatifs à l'eau et à la biodiversité dans le
département.
Article 3 : Désignation du chef de la MISEN
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer est désigné chef de la MISEN. Il est assisté dans ses missions (animation du comité stratégique de l'eau et de la nature, coordination et pilotage de la MISEN et de ses groupes de travail) par le service en charge de l’eau et de la nature de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 : Composition de la MISEN
Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la MISEN est composée des services suivants :
* la Préfecture de Département
* la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt + la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement *< la Direction interrégionale de la Mer Sud-Atlantique
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-25-00004 - Arrêté prefectoral du 25/03/21 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) de le Gironde 5 * la Direction Départementale de la Protection des Populations
+ la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
+ __ l'Office Français de la Biodiversité (Direction régionale et Service départemental) + __ l'Agence Régionale de Santé
+ __ l'Agence de l'Eau Adour-Garonne
+ l'Office National des Forêts
Les procureurs de la République sont systématiquement invités aux comités stratégiques de la MISEN.
Peuvent également être invités à participer aux travaux de la MISEN, en tant que de besoin, les collectivités
territoriales maîtres d'ouvrage (Conseil Départemental de Gironde, etc.), les autres services de l'État, les établissements publics ou experts compétents (Groupement de Gendarmerie départementale de la Gironde -
Bureau de recherches géologiques et minières - Chambre d'agriculture - Réserves naturelles nationales - Agence des aires marines protégées — Conservatoire du littoral).
Article 5 : Organisation et fonctionnement de la MISEN
Pour l'exécution de ses missions, la MISEN s'appuie sur :
* un Comité stratégique de l'eau et de la nature, qui se réunit au minimum une fois par an. Il est présidé
par le préfet ou son représentant. Il définit les orientations et le programme de travail pluriannuel. Il établit
à cette occasion le bilan de l'année, procède si nécessaire à la révision des orientations stratégiques,
établit ou révise le plan d'actions opérationnel, le plan de contrôle interservices ainsi, éventuellement,
que le programme d'actions en matière de communication.
+ une Mission interservices des polices de l’environnement (MIPE), animée par le chef du service en
charge de la police de l'eau et de la biodiversité de la DDTM, qui assure la coordination des actions de police interservices au regard des enjeux prioritaires définis en MISEN.
*___ des groupes de travail thématiques ou transversaux, qui se réunissent en tant que de besoin.
La MIPE et les groupes de travail sont chargés, dans leurs domaines de compétence respectifs, d'élaborer des
propositions pour le comité stratégique et de mettre en œuvre les actions décrites dans l'article 2.
Article 6 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans ie délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Abrogation arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la
Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Gironde est abrogé.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, les membres de la MISEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République.
Bordeaux. le 2 5 MARS 2021
La Préfète
Pour la Prékète et par délégation,
le Secrbaire Général
Christophe NCEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
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Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-25-00004 - Arrêté prefectoral du 25/03/21 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) de le Gironde 6 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-25-00004 - Arrêté prefectoral du 25/03/21 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) de le Gironde 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-04-12-00004
arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'inspection du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-12-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 8 Direction Départementale de l'Emploi
Re # . du Travail et des Solidarités MINISTÈRE DU TRAVAIL, de la Gironde
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Ésalité
Fratersité
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA GIRONDE
EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DU 12 AVRIL 2021
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde;
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision du 1% avril 2021 n° 2021-T-NA-15 portant délégation de signature du DREETS en matière d’Inspection du Travail à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde abrogée par la décision n°2021-T-NA-43 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, publié au JO du 24 mars 2021, portant nomination de Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2021, n°2021-T-NA-27, du DREETS portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la DDETS ;
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de la DDETS de la Gironde,
- M. Alexandre ARRIVETS, responsable du service travail et relation à l’entreprises, sur le département de la Gironde,
- M. Emmanuel LAGLEYSE, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 2,
- Mme Corinne COULON, responsable d’unité de contrôle, sur l'UC 3,
Page 1 sur 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-12-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 9 - M. Sébastien RODEGHIERO), responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 4,
- M. Sébastien ROUDEAU, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 5,
à l'effet de signer, les actes et décisions ci-dessous mentionnés:
PARTIE I Relations individuelles de travail
Décision portant homologation ou
refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de
rupture conventionnelle
individuelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Rupture conventionnelle
individuelle de contrat de
travail
Préparation de la liste des
conseillers du salarié D.1232-4 Conseillers du salarié
Décision d'agrément ou de refus
d'agrément du groupement
d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-
22 Groupement d'employeurs
Demande de changement de
convention collective R. 1253-26 Groupement d'employeurs
Décision de retrait d'agrément par ,
l'autorité administrative R.1253-27 Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice | L.1253-17 et D.1253-7 ,
de l'activité du groupement à D.1253-11 Groupement d'employeurs
Partie || Relations collectives de travail
Décision autorisant ou refusant la ir à - suppression du mandat de L.2142-1-2, L.2143-11 Russe représentant d'une section et R.2143-6 P dical syndicale Synaicare Décision autorisant ou refusant la Délégué syndical - suppression du mandat de L.2143-11 et R.2143-6 | Représentant section délégué syndical Syndicale
Exercice de la mission de
surveillance de la dévolution des
biens du comité d'entreprise et R 2312-52 Comité social et affectation des biens du CSE en | économique cas de cessation définitive de
l'activité de l'entreprise
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements . - distincts en cas de litige sur la L.2313-5, R.2313-2 Gounté social et décision de l'employeur prise sur q le fondement de l’article L.2313-4
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Comité social et Economique et Sociale en cas de L2518-6, R.2813-5 économique litige sur la décision de
l'employeur
À défaut d'accord, répartition des | L.2314-13, R.2314-3 Comité social et sièges entre les différentes économique catégories de personnel et
Page 2 sur 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-12-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 10 répartition du personnel dans les
collèges électoraux
CSE central et CSE
d'établissements : en cas de
désaccord, répartition des sièges
entre les différents
établissements et les différents
collèges
L.2316-8 Comité social et économique
Répartition des sièges entre les
élus dans les collèges lorsque la
moitié au moins des élus d’un ou
plusieurs collèges ont été
présentés sur des listes autres
que syndicales
L.2333-4 Comité de groupe
Désignation du remplaçant d’un
représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas
prévu au troisième alinéa de
l'article L. 2333-4
L.2333-6 Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant la
suppression d’un comité
d'entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1 Comité d'entreprise européen
PARTIE Ii Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
L.3121-21 et R:3121-
10 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
concernant une entreprise .
L.3121-24 et R.3121-
16 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un
secteur d'activité, à l'exception
des demandes à portée régionale
ou interdépartementale
L.3121-25 et R.3121-
14 Durée du travail
Dérogation à la durée
hebdomadaire maximale
moyenne concernant un secteur
d'activité agricole, à l'exception
des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Art. L.713-13, R.713-
11 et 12, R.713-25 et
26, R.713-44 du code
rural et de la pêche
maritime
Durée du travail -
Dispositions relevant du
code rural
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail,
à l'exception des demandes à
portée régionale ou
interdépartementale
Art. L.3121-25, L.3121-
24, L.3121-21 du code
du travail
Durée du travail -
Dispositions relevant du
code rural
En cas de circonstances
exceptionnelles, dérogation à la
durée maximale hebdomadaire
moyenne (entreprises de
{transport public urbain de
voyageurs)
Art.5 du décret n°2000-
118 du 14-02-2000
modifié
Durée du travail - Transport
public urbain de voyageurs
PARTIE Ill Intéressement Participation ]
Page 3 sur 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-12-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 11 Enregistrement des accords
d'intéressement et de
participation et des plans
d'épargne d'entreprise
L. 3313-3 D.3345-5,
D.3315-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Intéressement, participation,
et épargne salariale
Demande de retrait ou de
modification de dispositions
contraires aux dispositions
légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de
participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
L.3345-2 Intéressement, participation, et épargne salariale
PARTIE IV Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement :
autorisation de dépasser
provisoirement le nombre
maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R.4152-17 Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de
conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat
de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 à
D.4154-6 (L.1242-6 et
D.1242-5, L.1251-10 et
D.1251-2)
Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou
à défaut, plan d'action de
prévention de la pénibilité, dans
les entreprises assujetties :
engagement de la procédure
contradictoire et décision de non
sanction.
L.4163-1 à 4, et
R.4163-4 à 8 anciens,
puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Accords collectifs et plans
d'action
Travaux insalubres ou salissants :
Décision accordant ou refusant
une dispense à l'obligation de
mettre à disposition des salariés
des douches lorsque les travaux
s'effectuent en appareil clos
R.4228-8, art. 3 de
l'arrêté du 23-07-1947
modifié
Santé et sécurité au travail
Dispense concernant
l'aménagement des lieux de
travail relativement aux risques R.4216-32 Santé et sécurité au travail incendie, explosion et évacuation
-_ maître d'ouvrage
Prévention des risques d'incendie
et d'explosion : dispense partielle R.4227-55 Santé et sécurité au travail de certaines prescriptions avec
mesures compensatoires
Décision autorisant ou refusant le
dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs
électromagnétiques pour
l'utilisation d'IRM à des fins
médicales
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
Activités pyrotechniques:
approbation des études de
R.4462-30 Santé et sécurité au travail
Page 4 sur 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-12-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 12 sécurité ; demande de
compléments d’information ;
demande d'essais
complémentaires nécessaires à
l'appréciation des risques
Dérogation aux dispositions des
articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
Dérogation en cas
d'incompatibilité entre les
dispositions du code du travail et
les exigences fixées par d'autres
réglementations en vue de la
mise en œuvre d'impératifs de
sécurité, avec mesures
compensatoires
R.4462-36 Santé et sécurité au travail
Chantier de dépoliution
pyrotechnique : approbation de
l'étude de sécurité
Art. 8 du décret n°
2005-1325 du 26-10-
2005 modifié
Santé et sécurité au travail
Exploitation d'une installation de
produits explosifs : avis au préfet
sur le dossier de demande
d'agrément technique
Art. R. 2352-101 du
code de la défense Santé et sécurité au travail
Présidence du comité
interentreprises de santé et de
sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R.4524-7 Santé et sécurité au travail
Dérogation en matière de voie et
réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de
génie civil
R.4533-6 et R. 4533-7 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions .
des articlés L 4121-1 à L. 4121-5,
L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5,
L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de
rupture du contrat de travail ou de
la convention de stage d’un jeune
travailleur
Autorisation où refus de reprise
de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de
stage après suspension
Interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes
âgés de moins de 18 ans,
L.4733-8 à L. 4733-12 Santé et sécurité au travail
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-12-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 13 travailleurs et stagiaires
Décision sur demande d’un
employeur de lever l'interdiction
de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins
de 18 ans, travailleurs et
stagiaires
R 4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis
Avis dans le cas d'adoption par le
juge d'un plan de rétablissement
des conditions de santé et de
travail présenté par une
entreprise
L.4741-11 Santé et sécurité au travail
Décision de nomination des
représentants titulaires et
suppléants à la commission
paritaire départementale
d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée
à l’article L.717-7 du code rural
Art.D.717-76 du code
rural et de la pêche
maritime
Santé et sécurité au travail
Décision de dérogation collective
à l'échelle départementale ou
infra-départementale aux règles
d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Art. R.716-16-1 du
code rural et de la
pêche maritime
Santé et sécurité au travail
PARTIE VI Formation professionnelle
Suspension en urgence des
contrats d'apprentissage L.6225-4 et R. 6225-9 Alternance et apprentissage Autorisation ou refus de reprise
de l'exécution du contrat de travail après suspension du L.6225-5 Alternance et apprentissage
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de
NEUNEEUX ARPRNLS QUES Jeunes L.6225-6 Alternance et apprentissage titulaires de contrats d'insertion
en alternance
Décision sur demande d’un
employeur de lever une
interdiction de recruter de
nouveaux apprentis
R. 6225-10 à R. 6225-
12 Alternance et apprentissage
PARTIE VII spectacle vivant- Travail à domicile
Instruction de la demande
d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins
de 16 ans
L.7124-1 etR. 7124-4
Enfants dans le spectacle,
les professions ambulantes,
la publicité et la mode
Demande de contrôle de la
comptabilité du donneur
d'ouvrage
R.7413-2 Travail à domicile
Avis au Préfet sur la composition
de la commission départementale
compétente pour donner un avis
sur les temps d'exécution des
L. 7422-2 etR. 7422-2 Travail à domicile
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-12-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 14 | travaux | | _
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux
Engagement de la procédure
préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes
mentionnées dans le PV, et avis L. 8254-4, D. 8254-7,
sur la possibilité de faire D. 8254-11
application de la règle de la
Solidarité financière du donneur
d'ordre
Contribution spéciale pour
l'emploi d'étranger sans titre
de travail
Article 2 Délégation de signature est donnée à:
- Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de la DDETS de la Gironde,
- Mr Alexandre ARRIVETS, responsable du service Travail et relations à l'entreprise de la Gironde,
à l'effet de signer, les actes et décisions concernant les propositions de transactions pénales, transmission au procureur de la République pour homologation des propositions acceptées et notification des décisions d'homologation pour exécution.
Article 3 Délégation de signature est donnée à:
- Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de la DDETS de la Gironde,
- Mr Alexandre ARRIVETS, responsable du service Travail et relations à l'entreprise de la Gironde,
- Mme Anne RAMAT, responsable de l'unité "relations du travail",
à l'effet de signer :
* Les décisions portant homologation ou refus d'homologation, où irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.
* La préparation de la liste des conseillers du salarié.
* L'enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des plans d'épargne d'entreprise.
* L'instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans.
Article 4 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 06 avril 2021, Il entre en
vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs :
Article 5 La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 avril 2021
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Gironde :
Danielle DUFOURG
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-12-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-04-12-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 16 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2021-04-07-00001
Délégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, à compter du 7 avril 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 17 us = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Décision de délégations de signature
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFIP et des régisseurs du secteur public local ; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
-__ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l’assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 18 Article 2 - De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l’homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière, - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait — exécution BOP DRFIP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP ), - la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Guy DINET, Administrateur Général des |Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
Finances Publiques, directeur chargé de la Fiscalité, suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
Publiques, directeur adjoint chargé de la Fiscalité, et agir en justice dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des
Finances Publiques, directrice adjointe chargée de la
Gestion Publique
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l’engagement des poursuites pénales pour infractions
fiscales.
M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des
missions de commissaire de gouvernement auprès de
l'ordre des experts comptables.
Par arrêté du 23 octobre 2017, Madame Isabelle
MARTEL a été nommée Commissaire du
Gouvernement prés les Conseils Régionaux de l'Ordre
des experts comptables d'Aquitaine, de Limoges et de
Poitou-Charentes- Vendée.
M. Roland CABANEL, Administrateur Général des | Reçoit délégation de signature à l’effet de me suppléer Finances Publiques, directeur chargé du Pilotage et des | dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou Ressources, concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, et agir en
justice dans la limite des exclusions évoquées aux
articles 1 et 2 et de tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 19 Article 4 - Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances
Publiques, responsable de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics,
M. Nicolas BIGAUT, Inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. MOUGIN, M.
BIGAUT reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
Mme Marie-José GUICHANDUT,
Administratrice Générale des Finances Publiques,
chargée de mission spéciale auprès de la Directrice sur
la Mission Départementale Risques et Audit,
M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal
des Finances Publiques, adjoint au responsable de la
Mission Maîtrise des Risques,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances Publiques,
Mme Marie-Christine LEBRAS, Inspectrice
Principale des Finances Publiques,
M Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des
Finances Publiques,
Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale
des Finances Publiques,
Mme Christine PATURLANNE, Inspectrice
Principale des Finances Publiques,
Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
M. Damien DAUPHIN, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant auditeur.
Mme Martine CHENEAU, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, chargée de
mission,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de son secteur d’activité.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
GUICHANDUT, M MORTAGNE reçoit délégation pour
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission Maîtrise des Risques.
Regçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette délégation
concerne notamment les actes suivants: signature des
rapports d’audit, des lettres d’envoi des rapports, des
relances en cas d’absence de réponse des audités ;
- a signature des procès-verbaux de remise de service en
cas de changement de comptables non centralisateurs,
d’agents comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 20 Mission Politique Immobilière de l'Etat
M Olivier DECOOPMAN, Administrateur Général
des Finances Publiques, responsable régional de la
Politique Immobilière de l’Etat,
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur divisionnaire des
Travaux Publics de l’État,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de leurs missions.
Mission Cabinet Communication
Mme Yuna Uriell SERRANOU, Inspectrice
principale des Finances Publiques, responsable de la
mission Cabinet/Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SERRANOU, reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
M. Laurent AMALRIC, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
des Missions Foncières,
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
de la Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Sylvie CANDAU, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d’absence de l'un d’entre eux pour
signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées aux
articles 1 et 2).
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 16 avril 2019),
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des experts
comptables, à l’exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l’article 1649 quater L
du code général des impôts.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 21 Charvgée de Mission Pole Fiscalité
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances Publiques adjointe,
chargée de l'accompagnement fiscal personnalisé des
entreprises,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Division Fiscalité des Particuliers et de l'action économique
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,
Mme Isabelle CONTRAY, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
M Marc BAZOT, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE
et Mme Sabrina ANNIN, Inspectrices des Finances
Publiques,
Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Mme VERDOUX a seule, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels, délégation
pour autoriser la vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mmes CONTRAY, du MOULIN de la BRETECHE,
ANNIN et VERDOUX reçoivent délégation pour
représenter Mme MARTEL au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers, (Mme
CONTRAY en qualité de titulaire, Mmes du MOULIN de
la BRETECHE, ANNIN et VERDOUX, en qualité de
suppléantes).
À ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Missions Foncières
M. Laurent AMALRIC, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Missions Foncières,
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI,
Inspectrice divisionnaire experte publicité foncière
Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
expert missions fiscales du cadastre
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Recçoivent délégation pour signer les actes relevant de leur
mission.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 22 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des | Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
Finances publiques réception, courriers et documents courants.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des
Finances Publiques
Mme Géraldine BECHADERGUE, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Mmes Nathalie LACOSTE, Lydia ROUZ AUD,
Nelly LABORDE, Inspectrices des Finances
Publiques, et M. Frédéric ROLLAND, Inspecteur
des Finances Publiques,
Mme Nathalie VAILLS, Mme Marie-Pierre
- CORONA et M. Rémi GALLET, Inspecteurs des
Finances Publiques, Mme Christine LAGARDE,
Mme Carine RAGOT et Mme Françoise
SOLIGNAC, contrôleurs des Finances Publiques,
Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleur des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division ;
A seule, avec Mme VERDOUX, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation pour
signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des experts
comptables, à l’exception des avis défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l’article 1649 quater L
du code général des impôts.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme ESTORT
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Recçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Claire STOLL, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la responsable de la division
Contrôle Fiscal,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme MENDY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 23 Mmes Lydie FAGEOLLE, Valérie NASO,
Vanessa GONTRAN et M. Eric JUTARD,
Inspecteurs des Finances Publiques,
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme MENDY,
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs à leurs missions au sein de la division.
Division Affaires Juridiques
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division,
Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la
responsable de la division,
Mme Claude LARRUE, Inspectrice divisionnaire
experte fiscalité dérogatoire à base territoriale
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme LIMOU,
reçoivent la même délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission au sein de la division.
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Division Secteur Public Local
M. Lionel RAMBERT, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Pascale SUBERVILLE, Mme Sophie
CADIO, Inspectrices divisionnaires des Finances
Publiques, adjointes du responsable de la division
Secteur Public Local,
Mme Isabelle AGUER, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, chargée de mission
Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire
expert des Finances Publiques,
Mme Sabrina SURIN, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable du service de Fiscalité Directe
Locale,
Mme Emmanuelle TRIBIE et Mme Sigrid
DESCHAMPS, Inspectrices des Finances
Publiques,
Mme Ghislaine (CHARRIER, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, Mme Natacha
RENE-ISAAC, Contrôleuse des Finances Publiques
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. RAMBERT,
reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l’exercice de sa mission d'expertise
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs
aux opérations courantes du service de la Fiscalité Directe
Locale
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à leurs missions. Elles reçoivent en
outre délégation pour signer les comptes de gestion sur
chiffres des collectivités et établissements publics locaux
ainsi que les états annexes.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes TRIBIE et
DESCHAMPS, reçoivent les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs à
son activité de correspondant dématérialisation.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 24 Mme Eliane SALLEHART, Inspectrice des
Finances Publiques,
Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme
Marie CONSTANT, Inspectrices des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs à
son activité de correspondante moyens de paiement.
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relevant de leurs missions au sein de la
division.
PÔLE GESTION PUBLIQUE - ETAT
Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Dépense,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat
Regçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d’absence de l’un d’entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique- État, dans
le respect des limites de la délégation générale indiquée
aux articles 1 et 2 (notamment en matière de domaine et
de gestion des patrimoines privés),
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 16 avril 2019),
Division Domaine-gestion
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des
Finances Publiques, chargée de mission auprès de
la responsable de la division Domaine-gestion,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme ULLRICH,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière relative au Domaine et
à la Gestion des Patrimoines Privés.
Division Domaine-évaluations
M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations
M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Domaine-évaluations,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de M. KOHLER,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière relative au Domaine
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 25 Division Opérations Comptables de l'État
e Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
e M. Eric JONCOUR, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint de la responsable de la
division Opérations Comptables de l’Etat,
Service comptabilité de l’État :
e Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Véronique BOUVIER, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
+ Mme Dominique BARRIERE, Contrôleuse des
Finances Publiques; M Pascal BERTON,
Contrôleur des Finances Publiques, Mme Pascale
FEYDIEU, Agente d’administration principale des
Finances Publiques, Mme Murielle PEREZ,
Agente d'administration des Finances Publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILL, Inspecteur des
Finances Publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
e Mme Sophie LE QUENTREC, Inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
e Mme Cécile SIAD Inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme PERNOT,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Comptabilité de l’État, à
l'exception de la signature des états de développement des
soldes. Elle reçoit en outre délégation expresse à l’effet de
signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à l’exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations de
recettes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des Recettes Non Fiscales,
sous réserve des restrictions suivantes : la signature des
états de poursuites relatifs à l’activité du service exclut la
signature des ventes mobilières et immobilières, et des
assignations en redressement judiciaire et liquidation
judiciaire.
La délégation accordée à Mme LE QUENTREC inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE
QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité des
recettes.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 26 Mme Anne LOB Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e Mmes Sophie MAURICE et Carole
LABORDE-DURET Contrôleuses des Finances
Publiques,
Service Dépôts et Services Financiers. Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
Dépôts et Services Financiers
Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances Publiques,
MM. Jean-Charles KEROUEL et Éric
MAZAUX, Contrôleurs principaux des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant du
service en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SIAD.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité des
recettes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Dépôts et Services
Financiers.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière de Mme Isabelle
MARTEL dans le cadre de ses fonctions de préposé de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme CANTON,
reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l’État
Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Dépense de l’État,
Mme Marine TROLLIET, Inspectrice principale
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division Dépense de l’Etat.
Services Exécution des dépenses et Contrôle des régies
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés publics et
Comptabilité ; DSO:
Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances Publiques,
-Service Dépense SFACT:
M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances Publiques,
-Contrôle des régies
M. Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CHEVILLARD, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service, ainsi que les observations
aux ordonnateurs et les suspensions de paiement, sauf
lorsque l’observation ou la suspension concerne une
question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
10
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 27 Service Liaison-Rémunérations et comptabilité de la
paye
e Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
e Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M. Fabien CUROT, Contrôleur principal des
Finances Publiques
e M. Jean-Marie VALERO, Contrôleur principal
des Finances Publiques,
e Mme Gwenola LABASTIE,
principale des Finances Publiques,
e Mme Karine EL BEZ, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
e M. Henri MANGAL, Contrôleur principal des
Finances Publiques,
e Mme Valérie NEGRE, Contrôleuse des Finances
Publiques,
Contrôleuse
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
Recçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de paiement
relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Centre de Gestion et de Service des Retraites
e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable
de la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
e Mme Élisabeth LUSSAC et M. Christophe
BERTAUX, Inspecteurs des Finances Publiques,
adjoints de la responsable de la division Centre de
Gestion et de Service des Retraites,
Recçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme MAILLOT,
reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division
Autorité de certification
e M Stéphane TOURATIER, Inspecteur des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division gestion
des Ressources Humaines et Formation
e Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Budget, Logistique et Immobilier,
Recçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans le
respect des limites de la délégation générale indiquées aux
‘articles 1 et 2 (notamment en matière d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur).
11
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 28 Assistant de Prévention du département de la Gironde
e M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant de prévention pour le département
de la Gironde,
e Mme Maria PEREZ, Inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs
missions.
Reçoivent également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature
les attestations de service fait et les procès-verbaux des
commissions auxquelles ils sont amenés à participer en
tant que représentants de la Direction Régionale des
Finances Publiques 33.
Chargés de Mission Pôle Pilotage et Ressources
e M Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint,
e Mme Estelle SANGRADOR, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de leur mission ainsi que tous les accusés
de réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
e M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
e Mmes Sophie GIMENEZ et Sophie VIDES,
Inspectrices des Finances Publiques,
e Mmes Brigitte SECHERAIT, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, et Mathilde
SAULEAU, Agente contractuelle de catégorie C
Recçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique);
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et
stagiaires; |
- les contrats de location de salles pour les concours;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à l’activité de
la cellule responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de déplacement
(validation informatique).
#
12
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 29 Service Formation Professionnelle
e M. Daniel ARMENGAUD, Inspecteur | Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
divisionnaire des Finances Publiques; Mme |réception, transmissions de documents, attestations et Sandrine ALI, Inspectrice des finances publiques, déclarations relatifs au service Formation professionnelle
Mme Marie-Claude LHUILLIER, Contrôleuse | ainsi que pour signer les convocations aux sessions de Principale des Finances Publiques, formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
Ja division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e M Stéphane BRUNET, Inspecteur des Finances
Publiques,
Service Prescripteur
e M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances
Publiques,
Gestion de la cité administrative
e Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
Publiques
affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par l'arrêté
de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
du 16 avril 2019.
Centre de Services des Ressources Humaines
Reçoit délégation pour signer les pièces ou documents e Mme Agnès PARACHOU, nspectrice Principale ) L des Finances Publiques, responsable du centre de relatifs aux affaires relevant de son service ou de ses
services des ressources humaines (CSRH), MISSIONS.
e Mme Arlène ROCHEFEUILLE et M. André |En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Agnès Charles FAURENT, Inspecteurs des Finances | PARACHOU reçoivent la même délégation pour le Publiques, service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de gestion. Qualité de service
e M. Armand Bernard VALERO, Inspecteur | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de
service
Gestion des emplois et des structures
‘Mmes Martine RELUN et Maïlys
RIVASSEAU, Inspectrices des Finances Publiques
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VALERO
reçoivent la même délégation pour leur service.
13
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 30 Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances Reçoit délégation pour signer tous les accusés de Publiques réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Article 5: La présente décision prendra effet le 7 avril 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 7 avril 2021,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
elle MARTEL
14
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2021-04-07-00001 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du 31 EHPAD - Le Hameau de la Pelou
33-2021-04-12-00003
un concours sur titres est organisé au titre de
l'année 2021 pour pourvoir un poste d'ouvrier
principal de deuxième classe spécialité
maintenance technique de l'établissement.
Les dossiers sont à retirer et à envoyer pour le 21
mai 2021.
EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2021-04-12-00003 - un concours sur titres est organisé au titre de l'année 2021 pour pourvoir un poste d'ouvrier principal de deuxième classe spécialité maintenance technique de l'établissement. 32 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D'UN OUVRIER PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE
SPECIALITE MAINTENANCE TECHNIQUE DE L’ETABLISSEMENT
A L'EHPAD PUBLIC « LE HAMEAU DE LA PELOU » À CREON
Un concours sur titres pour l’accès au grade d’ouvrier principal de deuxième classe est organisé au titre de l’année 2021, à PEHPAD le Hameau de la Pelou à Créon (Gironde) en vue de pourvoir un poste dans les conditions fixées par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à Potganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière, et plus particulièrement an application des articles 4-6 et 4-7.
La date prévisionnelle du concours est fixée au
16 juin 2021 à partir de 09 h 30.
Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne.
- Jouit de ses droits civiques et électoraux en France ou dans son pays d’origine. - Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec
l'exercice des fonctions d’ouvrier principal de deuxième classe.
- Être apte physiquement à exercer dans la Fonction Publique Hospitalière.
+ Se trouver en position régulière au des lois sur le recrutement de l’armée ou de la journée d'Appel
de préparation à la Défense (JAPD).
- Etre titulaire soit : |
- d'un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente,
d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans une ou plusieurs spécialités,
. d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
. 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès
aux cotps et cadres d’emplois de la fonction publique,
d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chatpé de la santé,
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées pat ce concours doivent retirer et adresser leur dossier d'inscription au plus tard le 21 mai 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi à :
Madame la Directrice
EHPAD Public « Le Hameau de la Pelou »
8 Boulevard de Verdun
33670 CREON
Cet avis de recrutement par concours est affiché dans l’établissement, à la Préfecture du département et sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine.
Fait à Créon le 12 avril 2021
À DIRECTRICI4 L
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EH.P.A.D. PUBLIC « LE HAMEAU DE LA PELOU » - BP 40 - 8hoülurd de Verdun - 33670
Tél 05 57 34 53 11 - Télécopie 05 57 34 53 10 - lehameaudelapelou@ehpad-creon.fr
h
%
EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2021-04-12-00003 - un concours sur titres est organisé au titre de l'année 2021 pour pourvoir un poste d'ouvrier principal de deuxième classe spécialité maintenance technique de l'établissement. 33 EHPAD - Le Hameau de la Pelou
33-2021-04-12-00001
un concours sur titres pour l'accès au grade
d'infirmier(e) en soins généraux et spécialisés est
organisé au titre de l'année 2021; les dossiers
sont à retirer et à envoyer avant le 21 mai 2021.
EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2021-04-12-00001 - un concours sur titres pour l'accès au grade d'infirmier(e) en soins généraux et spécialisés est organisé au titre de l'année 2021; les dossiers sont à retirer et à envoyer avant le 21 mai 2021. 34 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN INFIRMIER (E
EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES 18 GRADE
Un concours sur titres pour l’accès au grade d’infirmier(e) en soins généraux et spécialisés (Glière soignante — catégorie A) est organisé au titre de Pannée 2021 à PEHPAD le
Hameau de la Pelou à Créon (Gironde) en vue de pourvoir un poste dans les conditions
fixées par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié, portant statut particulier du
corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière.
La date du concours est fixée au 16 juin 2021 à partir de 14 h 30.
Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- Possédet la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté Européenne.
- _ Jouir de ses droits civiques
- Etre en position répulière au regard des lois sur le recrutement
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible
avec l’exercice des fonctions d’infirmiet (e)
- Etre apte physiquement à exercer dans la Fonction Publique Hospitalière,
- Etre titulaire soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du
code de la santé publique (diplôme français d'Etat d’Infirmier ou titre de formation listé
dans l'article L.4311-3 en ce qui concerne les ressortissants européens, diplôme d'Etat
d’infirmier de secteur psychiatrique), soit d’une autorisation d'exercer la profession
d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de la santé publique
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées pat ce concours doivent
retirer et adresser leur dossier d’inscription au plus tard le vendredi 21 mai 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi à :
Madame la Directrice
EHPAD Public « Le Hameau de la Pelou »
8 Boulevard de Verdun — BP 40
33670 CREON
Cet avis de recrutement par concours est affiché dans l'établissement, dans la préfecture du
département et sur Le site internet de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine.
Fait à Créon, le 12 avril 2021
Maryse ICHON:
SECS
E.H.P.A.D. PUBLIC « LE HAMEAU DE LA PELOU » - BP 40 - 8 boulevard de Verdun - 33670 CRÉ
Tél 05 57 34 53 11 - Télécopie 05 57 34 53 10 - lehameaudelapelou@ehpad-creon.fr
EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2021-04-12-00001 - un concours sur titres pour l'accès au grade d'infirmier(e) en soins généraux et spécialisés est organisé au titre de l'année 2021; les dossiers sont à retirer et à envoyer avant le 21 mai 2021. 35 EHPAD - Le Hameau de la Pelou
33-2021-04-12-00002
Un recrutement est organisé pour l'accès au
grade d'agent des services hospitaliers qualifié
de classe normale au sein de l'EHPAD Public Le
Hameau de la Pelou.
Trois postes sont à pourvoir.
Les dossiers de candidatures sont à retirer et à
retourner avant le 21 mai 2021.
EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2021-04-12-00002 - Un recrutement est organisé pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale au sein de l'EHPAD Public Le Hameau de la Pelou. 36 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
DE TROIS AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE
DE CLASSE NORMALE
Un concours sur titres pour l'accès au grade d’agents des services hospitaliers qualifié de classe normale (catégorie C) est organisé au titre de Pannée 2021, à PEHPAD le Hameau de la Pelou à Créon (Gironde) en vue de pourvoir trois postes dans les conditions fixées par le décret n° 2007- 1188 du 3 août 2007 modifié relatif au statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Fonction Publique Hospitaliète.
La date prévisionnelle du concours est fixée au
16 juin 2021 à partir de 10 h 15.
Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne.
- Jouir de ses droits civiques et électoraux en France ou dans son pays d’origine. - Être en position régulière au regard des lois sur le recrutement.
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions d’aides-soignants.
- _ Être apte physiquement à exercer dans la Fonction Publique Hospitalière.
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ou de la joutnée d'Appel de préparation à la Défense (JAPD).
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concouts doivent retirer et adresser leur dossier d'inscription au plus tard le 21 mai 2021, minuit, le cachet de la poste faisant foi à:
Madame la Directrice
EHPAD Public « Le Hameau de la Pelou »
8 Boulevard de Verdun
33670 CREON
Cet avis de recrutement par concours est affiché dans l'établissement, à la Préfecture du département et sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine.
Fait à Créon le 12 avril 2021
L
à
‘e D Va
ae
E.H-PA.D. PUBLIC « LE HAMEAU DE LA PELOU » - BP 40 - 8 boulevard de Verdun - 33670 CRÉ Tél. 05 57 34 5311 - Télécopie DS 57 34 53 10 : lehameaudelapclout@ehpad-creon.fr
EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2021-04-12-00002 - Un recrutement est organisé pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale au sein de l'EHPAD Public Le Hameau de la Pelou. 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-13-00001
Avenant à l'arrêté relatif au calendrier des
journées de quêtes sur la voie publique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-13-00001 - Avenant à l'arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique 38 Ez PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
AVENANT
Avenant à l’arrêté du 1° février 2021 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l’année 2021
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif :
VU l’arrêté du 1* février 2021 relatif au calendrier des Journées de quêtes sur la voie publique pour l’année 2021 ;
VU le modificatif du calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2021, transmis par le ministère de l’Intérieur.
ARRETE
Article 1er - Le calendrier des journées de quête sur la voie publique en 2021 est modifié comme suit :
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-13-00001 - Avenant à l'arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique 39 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 22 mai au dimanche 30 mai Journées nationales de
la Croix Rouge La Croix Rouge Française Avec quête tous
les jours Française
Samedi 4 décembre au samedi 25 décembre Collecte nationale des
marmites de l’ Armée du Armée du Salut Avec quête tous les
jours Salut
Le reste sans changement.
Article 2 - Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels
qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent étre autorisés à participer
aux opérations de collectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
Article 3 - Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus.
Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du Jour fixé à cet effet par le
calendrier déterminé à l'article 1 ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent
des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée
de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de
la Gironde, Mmes et MM. les Sous-Préfets, Mmes et
Fait à Bordeaux, le
LA PRÉFÈTE,
ns
|Délai ct voies de recours : « Le présent arrêté peut être contesté devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa | | publication ».
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-13-00001 - Avenant à l'arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique 40