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Arrêté - 25 177 DT Occupation dom public rue de la Mairie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Arrêté - 25 177 DT Occupation dom public rue de la Mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
(5 OÏGN | E RES Envoyé en préfecture le 21/11/2025
4 4 R étecture le 25/11/2025 ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE D Nr .. S 1
ID : 078-217801687-20251023-25_177_DT-AI
20 25_ AV} DT
DÉCISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC RUE DE LA MAIRIE
Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines) ;
11m Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 :
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de
pouvoirs au maire ;
Vu l'arrêté municipal 21-16-DCA portant délégation de fonctions et de signatures aux
conseillers délégués du 21 janvier 2021,
Vu la délibération n°20250204-04 du conseil municipal du 4 février 2025 portant actualisation
des tarifs d'occupation du domaine public,
Considérant la demande d'occupation du domaine public du 21 octobre 2025 de la société
ART & FENÈTRES sise 6 place de l'Eglise Saint-Germain d'Auxerre 78310 COIGNIERES pour l'installation d'un échafaudage sur le trottoir de la rue de la Mairie à hauteur du n°32, afin
d'effectuer des travaux de toiture.
Considérant que ces travaux seront réalisés par l'entreprise VM COUVERTURES sise 8
avenue Lucien Bretignières 78850 THIVERVAL-GRIGNON,
Considérant que l'occupation du domaine public débutera le 22 octobre 2025 et aura une durée
de 7 jours,
Considérant que l'opération aura une incidence sur la circulation des usagers à hauteur du
n°32 rue de la Mairie, mais que la configuration de lieux permet l'installation d’un échafaudage
sans limiter de manière disproportionnée l'utilisation du domaine public
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la
Ville,
DECIDE
ARTICLE 1 — du 22 octobre 2025 jusqu'au 27 octobre 2025, le pétitionnaire est autorisé à
installer un échafaudage sur le domaine public, sur le trottoir situé le long du n°32 rue de la
Mairie, permettant ainsi divers travaux de toiture. A charge par lui de se conformer aux
conditions spéciales suivantes :
a) Le présent document sera affiché visiblement sur l'échafaudage.
b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une déviation de part et d'autre de l'échafaudage au niveau des passages protégés. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée
seront tenus en parfait état de propreté. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecturele 25/11/2025
Publié le S EG
avr . e . « ID : 078-2178 - h .,
c) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serér-s OISE ABS A TON
Décision 25_,
p
l'échafaudage, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.
d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la
présence de l'échafaudage en serait directement où indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.
ARTICLE 2 — La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout
moment.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons.
ARTICLE 3 — En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 4 février
2025 adoptant l’actualisation des tarifs de l'occupation du domaine public, le permissionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant sera calculé sur la base du forfait de 20,40 €
par jour pour une surface de 12 m? maximum pour des travaux d'une durée supérieur à 5 jours
1 échafaudage : 20,40 € x 7 jours = 142.80 €
MONTANT DU : 142.80 €
(toute journée commencée est due)
Le pétitionnaire s'engage à venir régler au préalable la somme due auprès de la Mairie de Coignières.
Le paiement devra se faire par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE 4 — Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 — Le Maire, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise à:
+ Monsieur le Commissaire Général de Police d'Elancourt,
+la sous-préfecture de Rambouillet.
Fait à Coignières, le 23/40/25"
Pour le Maire
Le conseiller délégué à l'occupation
temporaire de voirie
Olivier RACHET
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou CRE Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique TI récours, accessible par le lien suivant:
http:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de
sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096