Arrêté - ARR 2024 0650

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Arrêté - ARR 2024 0650 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0650)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE – INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE - SOCIETE SEGUR SOLUTION BATIMENT - 238 RUE DU GENERAL LECLERC - DU LUNDI 5 AOÛT 2024 AU SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024.

Le Maire de la ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu l'arrêté municipal n°ARR_2020_0239 portant délégation de fonction à Madame Virginie Minart-Giverne, 7e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 approuvant les tarifs

municipaux 2024,

Considérant la pétition de la SOCIETE SEGUR SOLUTIONS BATIMENT par laquelle elle demande l’autorisation d’installer sur le domaine public un échafaudage d’une surface de 2,4 m² devant le n°238 rue du Général Leclerc, du lundi 5 août 2024 au samedi 30 novembre 2024,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer la pose dudit échafaudage,

ARRÊTE

Article 1 : Du lundi 5 août 2024 au samedi 30 novembre 2024, le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage, devant le n°238 rue du Général Leclerc, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Article 2 : Circulation :

Du lundi 5 août 2024 jusqu’au démontage de l’échafaudage le samedi 30 novembre 2024, la circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé en amont et aval sur les passages piétons existant.

Durant le montage et le démontage, aucune emprise ne peut être réalisée sur la chaussée.

Article 3 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur et notamment à l’annexe « échafaudage » du Règlement de la Voirie Communale.

ARR_2024_0650Les dépôts de matériaux et les échafaudages nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle supplémentaire à l’installation d’origine.

Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur, Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation restera enregistrée et le pétitionnaire devra s’acquitter du droit de voirie conséquent.

Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée annulée.

Article 7 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 8 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 9 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.

Le montant pour 2024 est de 11,00 € par m² et par semaine commencée soit 2,4 m² x 11 € x 17 semaines. Le pétitionnaire doit donc régler la somme de 448,80 € pour le droit de voirie référencé ci-dessus.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 11 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 12 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale

- Urbanisme

- Société SEGUR SOLUTIONS BATIMENT

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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