Arrêté - ARR 2025 0343

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Arrêté - ARR 2025 0343 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0343)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME VIRGINIE MINART-GIVERNE 6EME ADJOINT AU MAIRE DANS LES DOMAINES SECURITE, MOBILITES, VOIRIE - ABROGATION DE L'ARRETE N°2025_0095

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 relative à l'élection et l'installation de Madame Virginie MINART-GIVERNE en tant que 6ème Adjoint au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 portant sur les délégations de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu l’arrêté municipal n°ARR_2025_0095 portant délégation à Madame Virginie MINART- GIVERNE, 6ème Adjoint au Maire dans les domaines de la sécurité, mobilité et voirie,

Considérant l'intérêt de préciser le domaine d'application des fonctions déléguées en matière de dépôt de plainte,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints pour assurer la bonne marche des affaires communales,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, l’arrêté municipal ARR_2025_0095 est abrogé.

Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté , la délégation de fonctions et de signature permanente est donnée à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 6ème Adjoint au Maire, dans les domaines de la Sécurité, des Mobilités et de la Voirie.

A cet effet, elle est notamment habilitée à signer dans les secteurs dont elle a la charge, y compris ceux en lien avec à la gestion de la voirie, de la circulation, de l’assainissement et des réseaux divers :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords cadres,

ARR_2025_0343• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de paiement et aux titres de recettes,

• les conventions avec les différents partenaires,

• les courriers et actes relatifs aux nuisances sonores,

• les courriers et actes relatifs aux transactions amiables,

• les documents relatifs à l’exercice du pouvoir de police du Maire, notamment les arrêtés de voirie, les permissions de voirie, les certificats de numérotage, les autorisations de raccordement au tout à l’égout.

• Les certificats de conformité d’assainissement.

• Les certificats de voirie

• Les certificats des risques naturels et technologiques

Article 3 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, la délégation permanente est donnée à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 6ème Adjoint au Maire, pour signer les arrêtés ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux, dans le cadre des permanences d’astreinte organisées entre les Adjoints au Maire.

Article 4 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de signature permanente est donnée à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 6ème Adjoint au Maire, pour déposer plainte au nom de la commune, et le cas échéant se constituer partie civile, dans le champ de compétence de sa délégation soit auprès des services de police ou de gendarmerie soit auprès du procureur de la République soit auprès d’un juge d’instruction.

Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Virginie MINART-GIVERNE

#signature#

NOTIFIÉ, le

PUBLIE, le

Signé électroniquement par : Michele

GRELLIER

Date de signature : 17/04/2025

Qualité : Maire