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Arrêté - 24 590 Mise en demeure reglement publicitaire et enseignes
Document publié le Vendredi 1 novembre 2024 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 24 590 Mise en demeure reglement publicitaire et enseignes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Geneviève
des-Bois
ARRETE DU MAIRE N°24-590
ARRÊTE DE MISE EN DEMEURE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L.581-27 et L.581-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9-2 ;
VU la convention en date du 01/08/2016 signé entre la société CANAL PUB et la mairie de Sainte-Geneviève-
des-Bois,
VU le rapport de constatation en date du 10/ 12/2024 établi par Mme Catherine DIJON, agente habilitée à vetbaliser, conformément à l'article L.581-40 du Code de l'environnement,
VU la lettre d'information préalable en date du 12/12/2024 adressée à Monsieur AMATO de la Société CANAL
PUB, réceptionnée le 16/12/2024,
VU la réponse de la Société CANAL PUB en date du 17 /12/2024 spécifiant que les panneaux ne seraient démontés que la deuxième semaine du mois de janvier 2025,
CONSIDERANT que ces panneaux auraient du être retirés depuis le 1 novembre 2024, conformément aux
termes de la convention ci-dessus énoncée,
CONSIDERANT que les dispositifs se situent : 1. avenue Jacques Duclos - angle résidence parc Pierre, 2. route de Longpont — rond-point de la gare, 3. route de Longpont — parking de la gare et sont à ce jour toujours en place,
CONSIDERANT que la société continue à occuper le domaine public de la commune de Sainte-Geneviève-Des- Bois, notamment à travers l’exploitation de 6 faces publicitaires, et ce sans autorisation valable depuis la fin du contrat, intervenue le 1er août 2024. Que la société disposait d’un délai de trois mois suivant la date d’expiration (soit jusqu’au 1er novembre) pour rendre à la ville les emplacements loués dans leur état primitif.
ARRÊTE
Article 1 : M. le Directeur de la Société CANAL PUB dont le siège social est situé 110 avenue de la République
93170 BAGNOLET est mis en demeure de supprimer les dispositifs et de procéder à la remise en état des lieux
dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté conformément aux dispositions fixées à l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2: À l'expiration du délai de mise en demeure mentionné à l’article 1, la Société CANAL PUB sera
redevable d’une astreinte par jour et par publicité, d’un montant de 239,88 euros et ce, en vertu de l’article L581-
30 Code de l’environnement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à M. AMATO, Directeur de la société CAN:
avec demande d'avis de réception postal.
Fait à Sainte-Geneviève-des-Bois le
Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
Vice-président de Cœur d’Essonne
Agglomération
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20241224-24-590-AI
Date de télétransmission : 02/01/2025
Date de réception préfecture : 02/01/2025
ajouté sur le site de la ville le : 2 janvier 2025