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Procès Verbal - 25 137 Mise en demeure prealable a la mise en oeuvre de lastreinte administrative a la reglementation de la publicite des enseignes et des preenseignes Ste Canal pub 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25 137 Mise en demeure prealable a la mise en oeuvre de lastreinte administrative a la reglementation de la publicite des enseignes et des preenseignes Ste Canal pub 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
ARRETE DE MISE EN DEMEURE (PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE
L’ASTREINTE ADMINISTRATIVE) N°25-137
A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES
ET DES PREENSEIGNES
(ART. L.581-1 ET S., R.581-1 ET S. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal en date du 03/03/2025 établi par Mme FAUCHON Jocelyne, agente habilitée à
verbaliser, conformément à l'article L.581-40 du Code de l'environnement.
Considérant le dispositif constitué d’un panneau scellé au sol, appartenant à la Société Canal Pub et se
situant au 282 route de Corbeil sur le territoire de la commune de Sainte Geneviève des Bois, en
agglomération.
Considérant que le dispositif n'a pas respecté le délai de mise en conformité suite au nouveau
Règlement Local de Publicité de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Considérant que le dispositif est implanté en ZP3 référence du découpage du Règlement Local de
Publicités et ne respecte pas le linéaire d’implantation suivant : publicité scellée au sol et en ZP3 lorsque
l’unité foncière ne comporte aucun dispositif mural, les publicités scellées au sol sont autorisées jusqu’à
une surface de 10,50 m2 de surface totale (8m2 de surface utile) à raison d’une publicité par unité
foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 40m
Considérant que l’infraction constituée est la suivante : non-respect du linéaire d’implantation
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec les dispositions du règlement
local de publicité de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois.
ARRÊTE
Article 1er : Mme, M. le Directeur de la Société Canal Pub dont le siège social est situé 108 AVENUE
DE LA REPUBLIQUE, 93170 BAGNOLET est mis(e) en demeure de démonter le dispositif susvisé
dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté conformément aux dispositions
fixées à l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme, M. le Directeur de la société Canal Pub par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal conformément aux dispositions de l’article R.
581-82 du code de l’environnement.
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Evry conformément aux dispositions de l’articles L.581-33 du code de l’environnement. VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisie d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à STE GENEVIEVE DES BOIS,
Pour le Maire,
Jean-Pierre VIMARD,
Par arrêté de délégation de signature,
Adjoint au Maire
chargé de l’Habitat, l’Equilibre Urbain
et Démocratie d’Implication