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Procès Verbal - 25 429 Mise en demeure prealable a la mise en oeuvre de lastreinte administrative a la reglementation de la publicite des enseignes et preenseignes Ste VIAPUB DMC
Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25 429 Mise en demeure prealable a la mise en oeuvre de lastreinte administrative a la reglementation de la publicite des enseignes et preenseignes Ste VIAPUB DMC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
À
Geneviève
des-Bois
ARRETE DE MISE EN DEMEURE (PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE
L’ASTREINTE ADMINISTRATIVE) N°25-429
A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES
ET DES PREENSEIGNES
(ART. L.581-1 ET S., R.S81-1 ETS. DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le Maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L.581-27 et L.S81-33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9-2 ;
Vu la lettre d'information préalable en date du 07/07/2025 adressée à la Société VIAPUB DMC -— SIREN
479 381 113 00022 — 12 RUE DE LA CLOSERIE ZAC CLOS POIS A LISSES - 91090 LISSES ;
Vu le procès-verbal 2025-49 en date du 03/07/2025 établi par Mme Catherine DIJON, Attachée
principale, agissant en qualité de directrice de l’urbanisme et de l’aménagement durable, à la Mairie de
Sainte Geneviève des Bois et habilitée à verbaliser, conformément à l'article L.581-40 du Code de
l'environnement ;
Considérant le dispositif constitué d’un panneau scellé au sol de type préenseigne, appartenant à la
Société VIAPUB DMC et se situant 19 avenue de la Croix Blanche - référence cadastrale : AR 231 sur
le territoire de la commune de Sainte Geneviève des Bois, en agglomération ;
Considérant que le dispositif n'a pas respecté le délai de mise en conformité suite au nouveau
Règlement Local de Publicité de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Considérant que le dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du RLP pour les raisons
suivantes : L'unité foncière sur laquelle est implanté le panneau scellé au sol type préenseigne d’une
dimension de 12 m2 ne respecte donc pas les dispositions applicables au RLP, à savoir :
En effet en « ZP4, lorsque l’unité foncière ne comporte aucun dispositif mural, les publicités scellées au
sol sont autorisées jusqu’à une surface de 10,50 m2 de surface totale (8 m2 de surface utile) à raison
d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 40m. »
Considérant que les infractions constituées sont les suivantes : dimension non conforme ;
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec les dispositions du règlement
local de publicité de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois.
ARRÊTE
Article 1er : Mme, M. le Directeur de la Société VIAPUB DMC dont le siège social est situé 12 RUE
DE LA CLOSERIE ZAC CLOS POIS A LISSES - 91090 LISSES est mis(e) en demeure de démonter
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM VILLE DE SAINTE-GENEVIÉVE-DES-BOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITE | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250729-25-429-AI
Date de télétransmission : 30/07/2025
Date de réception préfecture : 30/07/2025
ajouté sur le site de la ville le : 30 juillet 2025 le dispositif susvisé dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté
conformément aux dispositions fixées à l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme, M. le Directeur de la société VIAPUB DMC par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal conformément aux dispositions de l’article R.
581-82 du code de l’environnement.
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Evry conformément aux dispositions de l’articles L.581-33 du code de l’environnement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à STE GENEVIEVE DES BOIS,
Pour le Maire,
Jean-Pierre VIMARD,
Par arrêté de délégation de signature,
Adjoint au Maire
chargé de l’Habitat, l’Equilibre Urbain
et Démocratie d’Implication
Signé électroniquement par
Jean-Pierre VIMARD
77
VS LE Er
Le 29 juillet 2025
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250729-25-429-AI
Date de télétransmission : 30/07/2025
Date de réception préfecture : 30/07/2025
ajouté sur le site de la ville le : 30 juillet 2025