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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D94 24 Adhesion au contrat groupe dassurance statutaire du CDG17 budget camping)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
20241118-d9424-DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le : 19/11/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°94/24
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-quatre le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE -— Mme Florence BOUTHILLIER —
M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET- Mme Céline DAGUZE.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN) M. Clément LACROKX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)
Secrétaire de Séance : M. Jean-Paul GOUSSARD
Date de la convocation : 8 novembre 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 14
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITME : BUDGET CAMPING
Monsieur BEDNAREK, adjoint, rappelle que la commune a, par la délibération n°17/24 du 19 février 2024 demandé
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents
Monsieur BEDNAREXK, adjoint au Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats
la concernant ;
Qu'en cas d'adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à PIRCANTEC ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ; Vu l'exposé d'Alain BEDNAREXK, adjoint au Maire,
Considérant :
La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique
APPROUVE
Les taux et prestations négociés pour le camping municipal de SAINT-MARTIN-DE-RE par le Centre de Gestion 17
dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
DECIDE
© D'ACCEPTER la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;
-__ Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS - _ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°" janvier 2025
Taux et prise en charge de l’assureur :
Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Taux DECEs + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE YŸ applicable
COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITÉ La la D'OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS Mise PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D'OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL salariale DE L'ENFANT assurée
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public
Taux AGENTS EFFECTUANT PLUS OÙ MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE : applicable
sur la
ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / | Masse PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE salariale assurée
Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 101% , o
S D'ADHERER à compter du 1% janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une
durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;
© D’AUTORISER le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-
groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ; 9 PREND ACTE que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC), s'ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;
© PREND ACTE que cette adhésion entraîne l'obligation d'acquitter, annuellement, et directement au Centre de
Gestion ces frais de gestion
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul GOUSSARD
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.