Compte-Rendu - CR du CM du 12.03.2024

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Compte-Rendu - CR du CM du 12.03.2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune d'Hospitalet-du-Larzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 12.03.2024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON

__________

MAIRIE

DE

L'HOSPITALET DU LARZAC

12230

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 mars 2024

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE

et le douze mars à 18 H 00, le CONSEIL MUNICIPAL de cette COMMUNE, régulièrement convoqué, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni au nombre prescrit par la LOI, dans la salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur CARTAYRADE Thierry, MAIRE.

Nombre des Conseillers Municipaux en exercice : 11

Présents : 7

Absents excusés : 3

Absent : 1

Date de convocation : 05/03/2024

ETAIENT PRESENTS : Mme AUTIER Corinne, M CARTAYRADE Thiery, Mme DESQUIENS Marie- France, M GELY Cyril, M MALRIC Jérôme, M SICRE Emmanuel, M SINTES Jérôme formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES : M AZAIS Jean-Marie représenté par M SINTES Jérôme, Mme VEZINET Karine représentée par M GELY Cyril, M VIDAL Alain représenté par Mme DESQUIENS Marie-France. ABSENT : M BRUN Philippe.

Mme AUTIER Corinne a été désignée comme secrétaire de séance.

Début de séance 18h.

➢ Approbation du compte rendu de la séance du 6 février 2024

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal l’ajout de plusieurs points à l’ordre du jour :

- Projet d’Obligation réelle environnementale sur la parcelle communale n° ZV 0056 - Avis de la commune sur les évolutions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Communauté de Communes Larzac et Vallées : Modification de droit commun n°1 et Révisions allégées n° 2 à 8

Le Conseil Municipal accepte l’ajout de ces 4 délibérations à l’ordre du jour

➢ Délibération approuvant le compte de gestion de la commune sur l’exercice 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le compte de gestion du trésorier pour l’exercice 2023

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

➢ Délibération approuvant le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire

sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes

à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le compte de

gestion du trésorier pour l’exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

➢ Vote du Compte administratif de la commune pour l’exercice 2023

Le Conseil municipal examine le compte administratif de la commune pour l’exercice 2023 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement : Investissement : Dépenses : 313 859.94 € Dépenses : 32 160.53 €

Recettes : 410 011.09 € Recettes : 47 592.45 €

Excédent de clôture : 96 151.15 € Déficit de clôture : 15 431.92 €

RAR (Reste À Réaliser) section dépenses d’investissement = 59 906.89 €

RAR (Reste À Réaliser) section recettes d’investissement = 9 100 €

Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2023

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : Unanimité➢ Vote du Compte administratif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2023.

Le Conseil municipal examine le compte administratif de la commune pour l’exercice 2023 qui s’établit ainsi :

Exploitation : Investissement : Dépenses : 26 483.84 € Dépenses : 31 308.05 € Recettes : 25 327.65 € Recettes : 12 966.44 € Déficit de clôture : 1 156.19 € Déficit de clôture : 18 341.61 €

RAR (Reste À Réaliser) = 0 €

Hors de la présence de M. le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget assainissement 2023.

➢ Budget communal M57 - Application de la fongibilité des crédits

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a adopté par la délibération n°20232510_007 du conseil municipal en date du 25 octobre 2023 la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2024 concernant le budget communal.

Vu l'article L5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant pas dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exécution des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exécution des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

➢ Adhésion au syndicat mixte de préfiguration « Agence d’attractivité Larzac Vallées » ➢

Monsieur Le Maire présente l’état d’avancement de la réflexion commune menée au niveau de la Communauté de communes visant à structurer et à harmoniser la stratégie de développement des offres touristiques, culturelles, patrimoniales et économique du territoire Larzac et V allées.

Suite à l’étude rendue par Tourisme et Sites en 2021, les propositions ont été analysées et les structures associées ont été consultées afin d’identifier un programme d’action concret pour les prochaines années.

Il a découlé de ces échanges plusieurs axes de travail identifiés comme prioritaires :

-la mise en cohérence de l’offre touristique et culturelle Larzac Vallées, avec en particulier la valorisation des cités templières et hospitalières, véritable vitrine touristique et patrimoniale du Sud du Département ;

-la nécessité de rechercher de nouveaux partenariats et des labels permettant une visibilité des territoires, en continuité de ceux déjà obtenus avec le classement au Patrimoine mondial des Causses et Cévennes ;

✓ Vote : Unanimité

✓ Vote : Unanimité-la construction d’une stratégie d’attractivité des zones d’activités.

Suite à la disparition du conservatoire Larzac templier et Hospitalier, dissous en 2016, il n’a pas été possible pour le territoire de se coordonner et de mener une action d’ensemble sur les volets patrimoniaux, touristiques, de médiation culturelle et d’animation du territoire.

Le territoire entier de la Communauté fonctionne aujourd’hui en ordre dispersé tant dans la gestion quotidienne que dans la mise en place d’une stratégie sur le long terme.

Dès lors, et afin de définir ensemble un plan pour l’avenir, il apparaît indispensable de créer une structure dédiée, associant les élus du territoire et recentrée sur ces champs de compétence relevant aujourd’hui de plusieurs échelons.

Pour les cités templières, il est aussi rappelé qu’elles appartiennent toutes aux communes, à l’exception de la Tour du VIALA DU PAS DE JAUX, propriété d’une association.

L’opportunité de créer un syndicat mixte dédié à ces réflexions et à l’accomplissement de ces missions constitue une solution adéquate aux problématiques identifiées.

Il regrouperait la Communauté de communes et les communes membres.

Le Département a été sollicité pour participer au syndicat et va se prononcer sur ce sujet lors de la commission permanente du 22 mars 2024.

Si son adhésion était approuvée, elle permettrait de concourir à la nouvelle impulsion politique touristique et d’attractivité de ce territoire, en s’appuyant sur le phare que sont les cités templières.

Cette structure serait une instance de dialogue et de décisions, bénéficiant des compétences du Département en phase de préfiguration permettant d’organiser sur le long terme l’intervention des acteurs du territoire.

Néanmoins, et afin de réfléchir à une phase de préfiguration permettant de mesurer les résultats concrets de cette collaboration, il vous est proposé de créer un syndicat mixte d’une durée de 3 ans.

La dénomination proposée « agence d’attractivité Larzac et Vallées » est un gage de réactivité et d’efficience dans les actions.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la création du syndicat mixte de préfiguration « Agence d’attractivité Larzac Vallées » ;

- Demande une création du syndicat mixte au 1er septembre ;

- Approuve les statuts du syndicat mixte tel qu’annexé à la présente délibération ; - Adhère aux cartes telles que mentionnées dans les statuts ;

- Désigne en tant que représentant au syndicat mixte

o Pour la Communauté de communes Monsieur Le Maire CARTAYRADE Thierry (16 représentants) qui acceptent ces fonctions

o Pour les communes de LA COUVERTOIRADE, SAINTE EULALIE DE CERNON, SAINT JEAN SAINT PAUL, LA CAVALERIE, LE VIALA DU PAS DE JAUX Monsieur/Madame _________(1 représentant/commune) qui accepte ces fonctions

o Pour les communes de CORNUS, FONDAMENTE, LA BASTIDE PRADINES, LAPANOUSE DE CERNON, LE CLAPIER, L’HOSPITALET DU LARZAC, MARNHAGUES ET LATOUR, NANT, SAINT BEAULIZE, SAINT JEAN DU BRUEL et SAUCLIERES Madame AUTIER Corinne 1ère adjointe de Monsieur Le Maire (1 représentant/commune) qui accepte ces fonctions. Le conseil municipal autorise Madame AUTIER Corinne 1ère adjointe de Monsieur Le Maire à être membre du comité syndical dans le cas où elle serait désignée par les représentants des communes de CORNUS, FONDAMENTE, LA BASTIDE PRADINES, LAPANOUSE DE CERNON, LE CLAPIER, L’HOSPITALET DU LARZAC, MARNHAGUES ET LATOUR, NANT, SAINT BEAULIZE, SAINT JEAN DU BRUEL et SAUCLIERES.

✓ Vote : Unanimité➢ Projet d’Obligation réelle environnementale sur la parcelle communale n° ZV 0056

Dans le cadre de la rédaction d’un plan de gestion sur la parcelle communale n° ZV 0056 (lieu-dit les

Beaumettes) pour la préservation et la restauration du site, la LPO Occitanie délégation territoriale Aveyron

a proposé à la commune de signer une Obligation réelle environnementale (ORE) afin de protéger sur le

long terme la parcelle.

Le site des Beaumettes est composé à deux tiers de milieux ouverts (rochers et arènes dolomitiques à

pelouse rase et pelouse sèche) et un tier de milieu fermé par un boisement de pins noirs. Il présente un fort

intérêt écologique de par sa richesse floristique et faunistique (espèces protégées et/ou d’intérêt patrimonial).

La commune a donc fait appel à la LPO Occitanie délégation territoriale Aveyron pour maintenir, préserver

et restaurer ce site, notamment face à la pression anthropique (projets d’aménagement, passages de quads,

etc.) mais également pour lutter contre la dynamique de fermeture du milieu par le boisement qui concourt à

la disparition des pelouses sèches et de leur biodiversité remarquable.

L’obligation réelle environnementale (ORE) est un contrat pour la protection de l’environnement rattaché à

une (ou des) parcelle(s). Elle permet aux propriétaires de biens immobiliers de garantir la protection

environnementale de parcelles en cas de cession ou de transmission.

La parcelle concernée par cette délibération est une parcelle communale, la n° ZV 0056.

Les engagements de la commune en termes de conservation des milieux et de leur biodiversité et ceux de la

LPO seront formalisés dans cette ORE contractualisée avec la LPO Occitanie délégation territoriale

Aveyron, ainsi que la durée d’engagement qu’il reste à définir.

Les engagements des parties pour cette ORE seront définis ultérieurement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de L’Hospitalet-du-Larzac valide ce projet et

autorise le Maire à engager les procédures et signer les documents nécessaires.

➢ Avis de la commune sur les évolutions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Communauté de Communes Larzac et Vallées : Modification de droit commun n°1 et Révisions allégées n° 2 à 8

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-33 et suivants et R.153-11 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Larzac et Vallées en date du 22 Octobre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Larzac et Vallées ; Vu la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2023 prescrivant la modification n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023 confirmant la non réalisation d’une évaluation environnementale, relative à la modification n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées;

Vu les délibérations du conseil communautaire du 31 janvier 2023 prescrivant les révisions allégées n°2 à 8 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la révision ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023, tirant le bilan de concertation, confirmant la réalisation d’une évaluation environnementale, et arrêtant la révision allégée n°2 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées ;

✓ Vote : UnanimitéVu les délibérations du conseil communautaire du 19 décembre 2023, tirant les bilan de concertation, confirmant la non réalisation d’une évaluation environnementale, et arrêtant les révisions allégée n°3 à 8 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées ;

Vu les projets d’évolution du PLUI avec les différentes pièces les composant, notamment le rapport de présentation, et, les pièces modifiées du PLUi, selon le cas : le règlement écrit et graphique, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les annexes et les pièces administratives ; Avis sur les évolutions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Larzac et Vallées

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme, l’avis sur le projet d’évolution du PLUi, notamment les dossiers arrêtés des révisions allégées, prévu aux articles L.153-33 et suivants et R.153-11 du Code de l’Urbanisme, est rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet arrêté de PLUi. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. Il rappelle le déroulement des procédures d’évolution du PLUi Larzac et Vallées, ayant débuté en 2022 par une analyse de toutes les questions d’évolutions potentielles listées par les différentes communes, lesquelles ont fait l’objet d’analyse technique, afin d‘en mesurer la faisabilité et d’échanges avec les personnes publiques associées.

Les évolutions retenues ont été traduites dans les différentes procédures prescrites le 31 janvier 2023 en conseil communautaire :

• La révision allégée n°2 porte sur « la réévaluation de certains secteurs A et Ap dans le but de tenir compte des évolutions de l’activité agricole et dans l’objectif de permettre la réalisation de projets agricoles portés sur le territoire intercommunal ».

• La révision allégée n°3 porte sur « la réévaluation de certains secteurs A et Npa dans le but de tenir compte des évolutions de l’activité agricole et dans l’objectif de permettre la réalisation de projets agricoles portés sur le territoire intercommunal ».

• La révision allégée n°4 porte sur « sur la création d’une zone Am de 0.38 hectares pour conforter l’activité agricole (Maraichère) déjà en place en permettant la construction de serres. La délimitation Am se fait au droit de la partie déjà cultivée ».

• La révision allégée n°5 porte sur « sur une modification de zonage, visant à créer un STECAL à vocation d’activité (Nx) pour prendre en compte une activité économique implantée sur la commune de Sauclières ».

• La révision allégée n°6 porte sur « sur une procédure visant à inclure des ruines en continuité du bâti existant dans un STECAL Nh (0.02 hectares)».

• La révision allégée n°7 porte sur « sur l’extension d’un morceau de parcelle Ap en 1AUt. Il s’agit ici d’inclure dans le secteur 1AUt une parcelle communale qui n’a pas été classée en 1AUt lors de l’élaboration du PLUi ».

• La révision allégée n°8 porte sur « sur une procédure de dérogation à l’amendement Dupont dans le but de modifier le règlement du secteur Naero afin de réduire les distances de recul d’implantation de nouveaux hangars d’aviation par rapport à la RD809 et à l’A75 ».

• La modification de droit commun n°1 porte sur plusieurs évolutions :

o Modification du règlement écrit dans le but d’apporter des précisions et des compléments aux règles existantes. Cette modification de règlement prévoit également de préciser les extensions et les annexes des bâtiments d’habitations existants ;

o Modifications apportées aux orientations d’aménagement et de programmation ayant notamment pour objectif de revoir les principes de voiries ;

o Modification du règlement graphique :

Identifications de changement de destination, 13 bâtiments sont identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme.Ajustements (ajouts, modifications, suppressions) d’emplacements réservés : 9 sont créés et 6 sont modifiés pour répondre à des projets d’aménagement communaux ou collectifs.

o La mise à jour d’annexes du PLUi portant sur les Servitudes d’Utilités Publiques. Les différents dossiers ont ensuite établis et soumis à la consultation de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, laquelle a émis des avis conformes de dispense d’évaluation environnementale pour la modification de droit commun n°1, ainsi que pour les révisions allégées n°3 à 8. En revanche, la révision allégée n°2 a nécessité la mise en œuvre d’une évaluation environnementale.

Enfin, le 19 décembre 2023, le conseil communautaire :

• A confirmé la non réalisation d’évolution environnementale pour la modification de droit commun n°1 • A tiré le bilan de concertation, confirmé la réalisation d’une évaluation environnementale, et arrêté la révision allégée n°2 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées • A tiré les bilans de concertation, confirmé la non réalisation d’une évaluation environnementale, et arrêté les révisions allégées n°3 à 8 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées

M. Le Maire expose la composition des différents dossiers d’évolutions du PLUi présenté :

Pièces administratives, dont le bilan de la concertation

Rapport de présentation comprenant une présentation synthétique du territoire, la justification des évolutions proposées et l’évaluation environnementale (uniquement pour la révision allégée n°2) Les pièces modifiées par chacune des procédures (pouvant être différentes selon les procédures) o Orientations d’Aménagement et de Programmation

o Règlement graphique et écrit

o Annexes

M. Le Maire présente synthétiquement le contenu des évolutions du PLUi.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Emettre un avis sur les projets d’évolution de PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallée conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

• Autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité des membres présents aux projets d’évolution du PLUI de la Communauté de Communes Larzac et Vallées, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Fin de séance 20h30

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Acte rendu exécutoire par flux de télétransmission A la S/Préfecture le : Affiché le :

✓ Vote : Unanimité