Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 6 octobre 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 6 octobre 2025 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune d'Azerailles. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 6 octobre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

COMMUNE D’AZERAILLES

Conseil municipal

Du 6 octobre 2025 à 20h30

À la MAIRIE à AZERAILLES

PROCES VERBALProcès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 6 octobre, le conseil municipal d’AZERAILLES étant réuni à la MAIRIE à

AZERAILLES sous la présidence de Madame Rose-Marie FALQUE, MAIRE, après convocation légale du

30 septembre 2025.

Nombre de membres :

En exercice : 12 Votants : 12

Présents : 10 Absents : 0

Excusés : 2 Exclus : 0

Présents : Rose-Marie FALQUE, Yannick HOFFNER, Justine GARNIER, Philippe GRANDMAITRE, Olivier

LEGROS, Nicolas MALO, Didier MAURY, Thomas MELLE, Jean-Claude ROUBAUD, Lionel TIROLE.

Absents excusés : Rose-Marie MAGNIER donne procuration à Didier MAURY

Louisa IKHLEF donne procuration à Rose-Marie FALQUE

Désignation du secrétaire de séance : Lionel TIROLE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité du

conseil municipal.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 5 septembre 2025, 2. Validation du règlement et prix du stère de bois,

3. Décision modificative pour l’achat d’un Ecran numérique pour l’école,

4. Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » du Centre de Gestion, 5. Mise en conformité sur le contrat assurance « santé »,

6. Maintien du Régime indemnitaire durant un congé de longue maladie et grave maladie,

7. Avis sur le projet de panneaux photovoltaïques – EARL de la Gare,

8. Validation des offres du marché public des travaux Rue du Breuil,

9. Questions diversesProcès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

PROCES VERBAL

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 5 septembre 2025 :

A l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 5 septembre 2025.

2 – Validation du règlement et du prix du stère de bois :

Jean-Claude ROUBAUD, adjoint au Maire en charge de la forêt, propose une modification du règlement

2025/2026. Cette modification concerne l’augmentation du prix du stère de bois destiné à l’affouage.

Le tarif actuel est de 11€ le stère. Il est proposé d’augmenter ce tarif à 12 € du stère sur proposition de la

commission Foret du 22 septembre dernier.

Monsieur ROUBAUD précise que cette année, les lots d’affouage seront délivrés sur les parcelles 17, 18 et 19

ainsi que la parcelle 25 qui reste en exploitation. Mais également sur le restant de la forêt pour les houppiers

des chablis récemment abattus.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la modification

du règlement 2025/2026 concernant la modification du tarif du stère de bois destiné à l’affouage à 12 €.

3 – Décision modificative sur le budget communal pour l’achat d’un Ecran numérique pour l’école :

Madame le Maire explique aux membres du Conseil qu’un devis a été réalisé pour l’achat d’un tableau

numérique pour l’école à hauteur de 2 850 € HT soit 3 420 € TTC.

Les crédits n’ayant pas été prévus au budget primitif, il convient de faire une décision modificative :

Articles Intitulés Crédits votés Proposition Total INVESSTISSEMENT dépenses

2183 Matériel informatique 0 € + 3 420 € + 3 420 €

2184

Autres

immobilisation

corporelles

1 034.61€ -1 034.61 € 0 €

231

Immobilisations

corporelles en

cours

579 000 € -2 385.39 € 576 614.61 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, d’inscrire les crédits prévus à l’article 2183 pour un montant de 3 420 €, en contrepartie de la diminution des crédits prévus à l’article 2184 de 1 034.61 € et à l’article 231 de 2 385.39 € et autorise le Maire à établir les actes correspondants.Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

4 – Contrat collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statuts des agents territoriaux du 01/01/2026 au 31/12/2031.

Madame le Maire explique que jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

DELIBERATION

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, non transposé à ce jour ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

L’adhésion à un tel contrat se fera, après avis de notre Comité Social Territorial, approbation de l’assemblée délibérante et après signature de la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque « prévoyance » avec le CDG 54.

Vu la convention de participation conclue par le CDG54 en date du 22 juillet 2025.

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle du 22 septembre 2025.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion lors de son avis du 22 septembre 2025 préconise de maintenir au minima le même niveau de participation financière sur le risque prévoyance.Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Verse actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 100%.

- Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 01 janvier 2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 100 % avec un maximum de 60 €/mois/agent.

- Autorise-Madame le Maire à signer tout document en découlant.

5 – Participation à la mutuelle santé pour les agents :

Madame la Maire explique aux membres du Conseil municipal que la commune a adhéré en 2021 à la convention de participation Santé proposée par le centre de gestion. La convention est prévue jusqu’en 2027.

La commune avait délibéré pour fixer la participation de la commune à la cotisation à hauteur de 15 % de la cotisation par agent avec un minimum de 10 €.

La Loi du 2 juillet 2025 modifie le montant de la participation minimale des employeurs territoriaux. L’employeur doit participer au minimum à 15 € par mois et par agent à compter du 1er janvier 2026.

Madame le Maire propose donc, afin de se mettre en conformité avec la loi une participation employeur au contrat santé à hauteur de 20 % par agent avec un minimum de 15 € / mois / agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, que la participation

employeur au contrat santé représente 20 % de la cotisation avec un minimum de 15 € / mois/agent.

6 – Maintien du Régime indemnitaire durant un congé de longue maladie et grave maladie :

 Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 septembre 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

 Vu la délibération 67/2020 portant sur la mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

 Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 améliorant les garanties de prévoyance dans la fonction publique de l’Etat,

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme

suit :

Cadre d’emplois Plafond IFSE (Etat) Plafond CIA (Etat)

Part du plafond

réglementaire

retenu

Part IFSE Plafond IFSE retenu Part CIA Plafond CIA retenu

adjoints administratifs

territoriaux 11 340€ 1 260€ 87.30 % 60 % 6 599.88 € 40 % 4 399.92 €

adjoints techniques

territoriaux 11 340€ 1 260€ 87.30 % 60 % 6 599.88 € 40 % 4 399.92 €

adjoints techniques

territoriaux NT 11 340€ 1 260€ 87.30 % 60 % 6 599.88 € 40 % 4 399.92 €

Agent de maitrise 11 340 € 1 260 € 87.30 % 60 % 6 599.88 € 40 % 4 399.92 €

agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles NT

11 340€ 1 260€ 22% 60 % 1 663.20 € 40 % 1 108.8 €

attachés territoriaux 36 210€ 6 390€ 58.68 % 60 % 14 998.61 € 40 % 9 999.07 €

rédacteurs territoriaux 17 480€ 2 380€ 75.53 % 60 % 9 000.15 € 40 % 6 000.10 €

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du

cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• adjoints administratifs territoriaux

• adjoints techniques territoriaux

• adjoints techniques territoriaux NT

• agent de maitrise

• agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT

• attachés territoriaux

• rédacteurs territoriaux

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants :

• fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

• sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte

de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au

travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la

réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre

d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 89 6 599.88 € 1254,08€

adjoints techniques territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 67 6 599.88 € 1778,18€

adjoints techniques territoriaux NTProcès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 67 6 599.88 € 1778,17€

Agents de matrise

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 89 6 599.88 € 1254,08€

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 53 1 663.20 € 521,38€

attachés territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 70 14 998.61 € 246,64€

rédacteurs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 89 9 999.07 € 1365,10€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE.

L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion, • soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique

pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des

savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier

une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de

l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de

l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce

pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences

et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé mensuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps

partiel ou temps partiel thérapeutique.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités

légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un

congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire

aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe

délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant

son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant

les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations

de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois

possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité

ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du

principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des

collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE

dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

• congé annuel,

• congé de maladie inférieur à 10 jours, (dans la limite de 90 % du régime brut)

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

Sur la base de l’article L714-6 du Code général de la fonction publique le régime indemnitaire est maintenu

dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

• congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes congé de longue durée.

L’IFSE sera maintenu en cas de congé de longue maladie ou congé de grave maladie dans les proportions

suivantes :

- 33 % la première année

- 60 % la deuxième et troisième années.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de

longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du

travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même

congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de longue durée

ultérieures.Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de

l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et

compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année

suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des

ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité

et a produit les résultats escomptés.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire :

• au prorata de la quotité de travail effectif.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont

il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par

l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe

de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps

l’application de cette clause de sauvegarde

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de AZERAILLES, à l’unanimité,

DECIDE

• de modifier les plafonds du RIFSEEP comme indiqué ci-dessus,

• D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans la limite du changement de fonctions des agents,

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

7 – Avis sur le projet de panneaux photovoltaïques – EARL de la Gare :

Madame le Maire informe les membres du conseil que le 1er comité de suivi du projet agrivoltaïque sur un

terrain appartenant à l’EARL de la Gare s’est déroulé le 29 septembre 2025.

La société BAE (Billas Avenir Energie), en charge du dossier, intervient dans l’étude, le développement et

l’exploitation des parcs éoliens et photovoltaïques.Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2025

Le projet consiste en l’installation de panneaux photovoltaïques sur une parcelle de 16,4 ha sur la route entre

Azerailles et Brouville au lieu-dit « La Bergerie ».

495 tables photovoltaïques seront posées, représentant une surface de panneaux de 4,8 ha. La production

annuelle sera de 12.48 GWh/an. Le projet sera présenté aux habitants de la commune par la société BAE avant

la fin de l’année 2025.

L’avis de la commune est demandé sur un tel projet.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, donne, par 11 voix pour et 1

abstention un avis favorable à ce projet.

8 – Validation des offres du marché public des travaux Rue du Breuil :

Vu le rapport de la Commission d’Appel d’Offres du 5 septembre 2025 ;

Vu l’analyse réalisée par le maitre d’œuvre Monsieur BIANCO de la société CARDOMAX, en

application des critères énoncés dans le cahier des charges ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à

signer les marchés publics pour les travaux d’aménagement de la rue du Breuil suivants :

LOT Désignation Entreprises retenues Montant HT

1 VOIRIE THIRIET TP 322 578.60 €

2 RESEAUX SECS SDEL LUMIERES 174 528.70 €

TOTAL 497 107.30 €

Le total des offres représente 497 107.30 € HT.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

9 – Questions diverses :

La séance est levée à 22h30.

Rose-Marie FALQUE, Lionel TIROLE

MAIRE D’AZERAILLES Secrétaire de Séance