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Arrêté - 366 pm Permanent Voirie dt Implantation Poteaux Commune Sogetrel Stella Telecom Proef Bensfibre Setutelecom Genesius Cbki 01 01 AU 31 12 2024 bis
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Arrêté - 366 pm Permanent Voirie dt Implantation Poteaux Commune Sogetrel Stella Telecom Proef Bensfibre Setutelecom Genesius Cbki 01 01 AU 31 12 2024 bis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
Police Municipale
n° 05, rue de la République
06530 Saint Cézaire sur Siagne
Tél. 04 93 40 57 61
pm@saintcezairesursiagne.fr
Saint-Cézaire sur-Siagne
ARRETE MUNICIPAL
PM : n° 2023-PM - 366
Référence : PM/BM
Objet : Demande d'arrêté permanent voirie dérogation de tonnage, pour l'implantation de poteaux autorisation de voirie pour le déploiement de la fibre.
Date : du lundi 01 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024.
Nous, Christian ZEDET, Maire de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ;
Vu les articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du Code Général des collectivités territoriales définissant les pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
Vu l'arrêté n°2023-DG-276 en date du 22 septembre 2023 portant modification de la délégation de fonction à Monsieur Franck OLIVIER, 1° Adjoint au Maire ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.131-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.130-4, R.130-2, R.343-4 et R.417-10 ;
Considérant la demande en date du jeudi 07 décembre 2023 émanant de la SOCIETE SOGETREL, n°29 avenue Jean Mermoz — 06150 Cannes Tél: +33 (0)6 33 92 90 73 Mail: Quentin. SPORTIELLO@sogetrel.fr - Pour effectuer des travaux d'implantation de poteaux et déploiement de la fibre sur la commune en collaboration avec la société PROEF-SETU TELECOM- BENS FIBRE-GENESIUS-STELLA TELECOM-CBKI.
ARRETONS
Article 01 : Une dérogation de tonnage n'excédant pas 19 tonnes, est accordée aux SOCIETES SOGETREL- PROEF- SETUTELECOM- BENSFIBRE- GENESIU-STELLATELECOM- CBKI- pour permettre la livraison en matériaux pour le chantier susmentionné et l'implantation de poteaux en date du lundi 01 janvier 2024 au mardi 31 décembre
2024.
Article 02 : Il appartient au responsable de l'entreprise de livraison de transmettre par mail à
l'adresse pm@saintcezairesursiagne.fr, 48 heures à l'avance, la date et le lieu de la livraison en indiquant le n° d'immatriculation du véhicule utilisé, de manière à ce que le service de la Police Municipale, lors de sa patrouille, puisse constater l'état des voies et chemins avant et après chaque passage des poids lourds.
Cet article vaut condition suspensive d'autorisation de passage, le demandeur devra
obligatoirement s’y conformer.
Dans le cas d’une intervention d'urgence justifiée, prendre contact 02 heures avant par téléphone, avec la police municipale Tél. : 04.93.40.57.61, pour les informer du passage
avec confirmation obligatoire par mail.
Article 03 : En cas d'intempéries importantes (pluie, gel, neige), de travaux prévus et organisés sur les voies de circulation concernées, une condition suspensive d'autorisation de passage sera signifiée au pétitionnaire pour des raisons de sécurité.
srnburs Article 04 :
Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
Article 08 :
Article 09 :
Article 10 :
Publié le 15-12-2023
N° 2023-PM-366
La commune dégage toute responsabilité en cas d'accident survenant sur les voies et chemins communaux lors du passage des poids lourds. L'entreprise, faisant l'objet d’une autorisation devra justifier d'une police d'assurance responsabilité civile couvrant les éventuelles dégradations pouvant être commises.
La responsabilité de l’entreprise ‘“SOGETREL, pourra être engagée en cas de dégradations de la chaussée et de ses dépendances consécutives au passage de ses véhicules. L'entreprise s'engage à signaler sans délai les éventuels dégâts causés et à remettre en état les voiries utilisées.
Lors des sorties du chantier, les souillures (boue, gravats, etc.) sur la voie communale doivent être immédiatement nettoyées.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, tout recours devra être présenté devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Le présent arrêté sera publié et notifié à l'entreprise SOGETREL
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice des Services,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable des services techniques de la ville,
Chacun, chargé en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Saint Cézaire sur Siagne,
Le mardi 12 décembre 2023
Pour le Maire de Saint-Cézaire-Sur-Siagne
Le 1°’ adjoint, Franck OLIVIER
Délégué aux travaux