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Déliberation - D2025 121 Autorisation dester en justice contre la SAS des Thermes et M. Bernard Riac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 121 Autorisation dester en justice contre la SAS des Thermes et M. Bernard Riac)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL!BERATIONS
L'on deux mil vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal
de la commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royat,
sous lo présidence de M. Morcel ALEDO, Moire de Royot.
Dote de convocotion : 10 décembre 2025
Etaient Drésents : MM. ALEDO Morce l, LUNOT Jeon-Pierre, JOURDY lsobelle, SOLELIS Vérène, BIGOURET-DENAES Christine, COURNOL Stéphone, GAZET André, COQUËL lsobe e, DOCHEZ Aloin, MEYER Jeon-Luc, BUONOCORE locqueline, MINGUET Géraldine, CANAVEIRA Antonio, JALLEY
Philippe, MAHE Lucie, BERNETTE Christion, JOUFFRET Philippe.
Absents/excusés : Morie-AnneIARL\ER, Delphine LINGEMANN
Procurotions : Annie CHAUMETON à Morcel ALEDO
Jeon-Louis CELSE à lsobelle COQUEL
Virginie MICHEL à Stéphone COURNOL
Arnoud BELZANNE à lsobelle JOURDY
Bruno TIRADON à Vérène SOLELIS
Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de I'orticle L2721-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 24
Nombre de membres présents: 17
Nombre de suffraoes exDrimés : 22 dont 5 procurotions
M. le Moire oyont ouvert lo séonce et foit l'oppel nominol, il o été procédé, en conformité ovec
I'orticle L 2721-15 du Code Générol des Colledivités Territoriales, à l'élection d'un secrétoire de
séonce pris ou sein du Conseil municipol ; Mme MAHE Lucie o été désignée pour remplir cette
fonction qu'elle o occeptée.
OBJET : Autorisation d'ester en justice contre la SAS des Thermes et contre M. Bernard RIAC
Raooorteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le contrat de concession d'exploitation des activités thermales et thermoludiques conclu le 4 janvier 2021 entre la commune de Royat et la SAS Compagnie Européenne des bains (Valvital),
pour une durée de 30 ans.
Vu la cession de ce contrat de concession par la SAS Compagnie Européenne des Bains à la SAS Thermes de Royat,
D2425-721
MAIRIE de ROYAT
1 D202s-72r
Vu que ce contrat prévoyait un programme d'investissements de 36 millions d'euros à la charge
de l'exploitant, comprenant notamment :
. la réhabilitation de l'établissement thermal,
. la réhabilitation du centre thermoludique Royatonic,
. le développement d'une offre d'hébergement intégrée de type résidence hôtelière;
Vu que ces investissements n'ont jamais été réalisés par la SAS Thermes de Royat, malgré la
conclusion de plusieurs avenants destinés à adapter le calendrier des travaux;
Vu que la commune de Royat n'a perçu aucune indemnité d'entrée pour la mise à disposition des
biens concédés, dont la valeur nette comptable est estimée à 12 millions d'euros;
vu la résiliation du contrat de concession intervenue le 31 décembre 2024;
Vu les informations communiquées par la Banque des Territoires révélant que la SAS Thermes de
Royat et Monsieur Bernard RIAC n'avaient, en réalité, .jamais formulé aucune demande de
financement pour la réalisation des travaux prévus au contrat;
Vu le projet de plainte présenté à l'assemblée;
Considérant que les faits constatés dans le cadre de l'exécution du contrat, ainsi que ceux portés
à la connaissance de la commune postérieurement à la résiliation, paraissent d'une gravité telle
qu'ils pourraient recevoir une qualification pénale;
Considérant que ces faits semblent susceptibles de constituer plusieurs infractions pénales, notamment:
. l'escroquerie (article 313-1 du code pénal),
. l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal),
. la soustraction ou détournement de biens publics (article 432-15 du Code pénal) ;
Considérant qu'il appartient à la commune, en tant que personne publique potentiellement lésée par ces agissements, de défendre ses intérêts et de saisir l'autorité judiciaire compétente;
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipal décide à I'unanimité de :
- Autoriser Monsieur le Maire à ester en justice et à déposer, au nom de lo commune de
Royot, une plainte contrc lo SAS des Thermes et contrc M. Eemard RIAC ouprès de
Monsieur le Procureur de la République de Clermont-Ferrund pour les loits susceptîbles
d' être q uo lili és pé n al e me nt,
- Autoriser Monsieur le Mdire à signer le projet de plainte et ù elleduer toute démorche
utile èr l'instrudion du dossier.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marcel ALEDO
Lucie MAHE,
secrétaire de séance
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