Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2022122 AUTORISATION DESTER EN JUSTICE
Déliberation - 052 Autorisation dester en justice
Arrêté - 2024D030 Autorisation dEster en justice
Déliberation - decision dester en justice requete m. cazali m
unknown - D2025.75 Autorisation dester en justice
unknown - 15 Autorisation dester en justice
Déliberation - DC 2022 80 Autorisation dester en justice
Déliberation - 2023 03 027 autorisation dester en justice
Déliberation - Decision 2022 014D autorisation dester en justice
Déliberation - DC 2026 34 autorisation dester en justice
Déliberation - DM2022144 Autorisation dester en justice
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM2022144 Autorisation dester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de rècepltOn - 1"1inistére de l'lnténeur
1083-218300705-20221202-Dl112022144-AU 1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prefel 0511212022
Publrcatron 0511212022
République Française - Département du Var
Ville du Lavandou
Direction Générale des Services
GB/TM/MNA
DiCISION MUNICIPALE N°2022144
Affaire
Autorisation d'ester en justice
c/ Commune du Lavandou
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle »,
Vu le recours en cassation déposé par ■---■■■■■■ auprès du Conseil d'Etat, enregistré le 4 juillet 2022 sous le n°465482, tendant à obtenir l'annulation de l'arrêt n°20MA01752 du 2 mai 2022 par lequel la Cour d' Appel de Marseille ; le règlement de l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et la mise à la charge de la Commune du Lavandou la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative.
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune,
DiCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice dans le cadre de l'affaire dont l'objet est cité précédemment.
Article 2 : La SCP NICOLAY - DE LANOUVELLE - HANNOTIN, y demeurant 11, rue de Phalsbourg - 75017 PARIS est désignée pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le Maire
Gil Bernardi