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Déliberation - DM2026 001 Plainte au penal c SAS des Thermes ValVital SCP Portejoie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 001 Plainte au penal c SAS des Thermes ValVital SCP Portejoie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
MAIRIE de ROYAT DM-2026/001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Ville de Royat - Plainte au pénal - C / SAS Thermes - Valvital - SCP PORTEJOIE
Le Maire de Royot,
VU le Code Générol des Collectivités Territorioles, et notomment ses orticles L 5277-7, L
52772, L 2122-22 et L 2122-23,
VU le Code de lo commonde publique, et notomment ses orticles R270O-1 à Rj387-4,
opplicoble à compter du 07/04/2079 concernont lo possotion des morchés publics,
VU le décret n"2079-1344 du 72 décembre 2079 modifiont certoines dispositions du code de
lo commonde publique relotives aux seuils et ovonces,
VU lo Délibérotion du Conseil municipol D202j-074 en date du 73/72/2023 donnont délégotion à M. le Moire d'un ceftoin nombre de compétences,
Vl, lo proposition de lo SCP PORTEIOIE, en dote du 06/07/2026,
CONSIDERANT qu'il y o lieu de prévoir lo défense des intérêts lo ville de Royot,
CONSIDERANr que celte dépense sero inscrite ou budget primitif 2026 du budget principal
de Royot,
DECIDE
Article 1: La SCP PORTEJOIE sise 57 rue Blaün à CLERMONT-FERRAN D, est retenue pour
défendre les intérêts de la ville de Royat pour une plainte au pénal, pour un montant de 2 500.00 € HT soit 3 000.00 € TTC.
Article 2 : Les caractéristiques et le contrat sur les bases précitées sont annexés à la présente
décision.
Article 3 : Ampliation de la présente décision à :
- Monsieur le Trésorier Principal Clermont Métropole
- La SCP PORTEJOIE -
Mme la Directrice Générale des Services pour exécution.
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maare,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr'
t luaa-lqüÈ FRÀ\ç^rsE
Fait à Royat, le o8/ot/2o26 CONVENTION D'HONORAIRES
ENTRE
Le Commune de ROYAT, prise en la personrÉ de son maire, Monsieur Marcel ALEDO
ET
La SCP PORTEJOIE, avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, y demeurant 57 Rue Blatin
Les honoraires de la SCP PORTEJOIE pour l'ensemble de cette procédure pénale, rédaction plainte, assistance à audition et plus généralement toutes les démarches q.ri seront effêctuéêE par Ia SCP PORTEJOIE, dans le cadrê de la proédure pénale, sont fixés à 2 500 € H.T soit 3 000 € T.T.C.
LITIGE:
En cas de contestation relative à cette convêntion, le Bâtonnier de l'Ordre dos Avocats du
Barreau de Clermont-Ferrand sera saisi par I'une ou l'autre des parties, sa décision étant
susceptible de recours devant Silonsieur le le'Président de la Cour d'Appel de Riom.
Fait en deux exemplaires
A CLERMONT.FERRAND,
Le 6 janvier 2026
CP üg!!lg!q ROYA'L prise en La personne de son rnâire Marcel ALEDO
(bon pour accord)
ll est convenu c€ qui suit :
La commune de ROYAT a confié la défense de ses intérêts à la SCP PORTEJOIE, pour une procédure contre la SAS THERMES de ROYAT, prise en la personne de la compagnie VALVITAL,
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