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Conseil Municipal - 34 2023 PLASTICLEAN Dossier dautorisation environn
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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 49 Avis sur le dossier de demande dautorisation environnementale au titre des ICPE DC4
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 49 Avis sur le dossier de demande dautorisation environnementale au titre des ICPE DC4)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Eau et assainissement,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 49-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Afférents
Nombre de membres
Qui ont
Présents pris part
au vote
52 28 38
Vote
Pour : 38
Contre : O
A l'unanimité
Abstention : O
Séance du 20/02/2026
L'an 2026, le 20 Février à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 06/02/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 06/02/2026.
Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie,
DUTRIAUX Nathalie, HELLIAS Aline, MOTHRE Béatrice, TAMATA-VARIN
Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM :
ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CHANUSSOT
Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, MOTTE
Patrice, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, VENANZUOLA François, VERON Patrice
Suppléant(s) : M. VERON Patrice (de M. CASEAUX Hubert)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : LUCZAK Daisy à M. CHANUSSOT Jean-Marc, NINERAILLES Brigitte à M. POIRIER Daniel, PASQUET Hélène à Mme BALLABENE Sandra, PONSARDIN Catherine à M. ROSSIGNEUX Gilles, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : MEDEIROS Manuel à M. VENANZUOLA François, ROMAIN Emilien à Mme VAROQUI Geneviève, SAINT-JALMES Patrice à M. GERMAIN Jean-Luc, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique, THIERIQOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian Excusé(s) : M. CASEAUX Hubert
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, SALAZAR Joëlle, MM : BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé{e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Elio
2026 49 — Avis sur le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des Installations Classées pour la Protection de FEnvironnement (ICPE) relative à la mise en exploitation du centre de données DC4 du projet Campus IA, sur la commune de Fouju
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
CET Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 49-DE
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la Délibération N°CR 2024-036 du Conseil Régional d'Île-de-France du 11 Septembre 2024 adoptant le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E),
Vu le Décret n° 2025-6517 du 10 juin 2025 portant approbation du Schéma Directeur de la
Région Île-de-France Environnemental (SDRIF-E),
Vu la délibération de la Commune de Fouju du 10 octobre 2025 abandonnant la procédure
de déclaration de projet emportant mise en comptabilité en cours et lancement d'une nouvelle procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU de Fouiju, et la concertation menée auprès de la population du 4 novembre au 4 décembre 2025,
Vu la concertation préalable volontaire réalisée par Campus Al dans le cadre de la
Commission Nationale du Débat Public (CNDP) du 13 octobre au 23 novembre 2025,
Vu le dépôt du permis de construire N°0771952500003 déposée conjointement par les sociétés Campus Al, Campus AI SPV1, Campus Al SPV2 et Campus Al SPVA4, valant division de la phase 1 du projet, le 19 décembre 2025,
Vu le dossier transmis par la préfecture le 20 janvier 2026, relatif à la demande
d'autorisation environnementale déposée conjointement par Campus Al et par la société Campus AI SPV4 concernant la création et la mise en exploitation d’un bâtiment de centre de données informatiques (datacenter) au sein de Campus IA sur la commune de Fouju,
Considérant que le Syndicat Mixte de la Charte Intercommunale de Développement Crisenoy Fouju Moisenay (SMCID) créé en 1990, puis la CCBRC à compter de 2017 ont fait le choix de concentrer les droits à urbaniser à vocation économique sur la commune de Fouju, afin de préserver l'équilibre rural et agricole du reste du territoire tout en évitant le mitage de petites zones économiques peu performantes. Ce choix stratégique s'inscrivant dans une logique d'aménagement raisonnée, permettant d’accueillir des projets créateurs de valeur et d'emplois tout en maîtrisant l'étalement urbain.
Considérant que la création du centre de données DC4 constitue un élément clé du déploiement du projet de Campus IA,
Considérant que son intégration au sein d'un ensemble mutualisé permet d'optimiser les réseaux utilisés (énergie, défense incendie, gestion des eaux, voie d'accès...), limitant l'empreinte foncière et les nuisances par rapport à des implantations isolées.
Considérant que cet aménagement a pour finalités :
« De répondre à la croissance des besoins en stockage, traitement et valorisation des données liées aux usages de l'intelligence artificielle notamment,
* De créer un campus numérique nouvelle génération, intégrant des infrastructures de très haute performance, adaptées aux exigences des datacenters et des services
numériques,
* De valoriser un site à fort potentiel de connectivité tant sur le plan électrique que numérique au cœur de grandes dorsales franciliennes,
° De structurer un pôle d'excellence technologique, favorisant l'innovation, l'attractivité économique et le rayonnement du territoire à l'échelle nationale et européenne, Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 CET
ID : 077-200070779-20260223-2026 49-DE
+ _ D'accompagner le développement de l'écosystème local en lien avec les acteurs
industriels, technologiques et institutionnels,
+ D'inscrire le projet dans une démarche de qualité architecturale et fonctionnelle,
compatible avec une exploitation durable et évolutive du site.
Considérant que ce projet qui s’implantera sur le territoire communautaire de la CCBRC
soulève plusieurs enjeux :
Environnementaux :
Assurer une gestion durable des ressources en eau,
Préserver les milieux naturels et les équilibres écologiques existants, en limitant les effets de l’artificialisation des sols et en maîtrisant l'occupation foncière du site,
Assurer une insertion paysagère et environnementale du campus en cohérence avec le contexte territorial et les sensibilités locales,
Intégrer les principes de sobriété énergétique, d'efficacité des infrastructures et
de performance environnementale dès la conception du projet.
Proposer des projets viables qui permettront de récupérer la chaleur fatale émise
par les datacenters.
Sociaux et territoriaux :
Préserver le cadre de vie des communes riveraines en limitant les nuisances
liées aux travaux et à l'exploitation du site,
Favoriser la concertation et la prise en compte des attentes des parties prenantes locales,
S'inscrire de manière cohérente dans les dynamiques d'aménagement du territoire et les projets structurants existants.
Techniques et sécuritaires :
Assurer la sécurité des personnes, des biens et des données, tant en phase
chantier qu'en phase exploitation,
Prévenir et maîtriser les risques technologiques, industriels et électriques liés à la nature des installations projetées,
Intégrer les exigences réglementaires en matière de sureté, de sécurité et de
gestion des risques dès la conception du projet.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil communautaire :
FORMULE les recommandations suivantes sur le projet d'implantation du centre de données DC4, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) :
1. Aménagement paysager et intégration architecturale du site : Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
CET Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 49-DE
— Le projet devra préserver et valoriser les éléments paysagers existants et renforcer les continuités écologiques par des plantations adaptées aux contextes locaux et contribuer à la préservation de la biodiversité.
— Le projet devra mettre en œuvre des écrans végétalisés et des dispositifs de traitements des franges du site particulièrement qualitatifs afin de limiter les impacts visuels et paysagers, notamment vis-à-vis des infrastructures et des zones riveraines. Ces aménagements devront être réalisés en priorité, avec la plantation d'arbres de très grande taille et de végétaux à stade de maturité avancé, dès le lancement de la première phase de chantier, et ce pour
l'ensemble du site.
— La CCBRC souhaite que le porteur de projet impose une charte architecturale et paysagère harmonieuse et qualitative à l'ensemble de ses partenaires, clients, maître d'ouvrage, sous-traitants. pour l'ensemble des bâtiments et équipements du site, y compris les emprises RTE.
2. Mise en œuvre des mesures environnementales :
— Le porteur de projet devra garantir que le projet ne porte pas atteinte à une gestion durable de la ressource en eau, d’un point de vue qualitatif et quantitatif. En effet, le sujet de la consommation d'eau est un enjeu majeur pour le territoire. Dès les premiers échanges avec Campus IA, la CCBRC a exigé que le projet n'ait pas recourt à la nappe de Champigny, ressource stratégique du territoire, pour la partie process des datacenters (refroidissement, …).
- Le secteur d'implantation du projet étant zoné en ANC (Assainissement Non Collectif), le porteur de projet devra installer sur le foncier lui appartenant une installation ANC dimensionnée au regard des besoins et des quantités d’effluents générés à traiter. Selon la taille de l'installation ANC (>200EH), le dossier sera instruit par la Police de l'Eau / DDT77 au titre d'une dossier Loi sur l'Eau.
— Le projet devra intégrer une gestion différenciée et vertueuse des eaux pluviales
(noues, bassins paysagers) comme éléments structurants du projet.
- Il est indispensable que le projet intègre des bâtiments sobres en énergie, une gestion durable des ressources, et l'utilisation de matériaux responsables, en formalisant ces attentes dans les conventions et en assurant un suivi régulier.
— L'installation d'équipements d'énergie renouvelable (photovoltaïque notamment)
est préconisée.
_- Les mesures d'Évitement, de Réduction et de Compensation (ERC) devront être mises en œuvre de manière progressive et suivie tout au long du projet. Le porteur de projet devra assurer la cohérence, la traçabilité et l'effectivité des mesures ERC, à travers un dispositif de suivi et d'évaluation dans le temps.
— Le projet d'implantation de Campus IA représente une opportunité concrète pour la Communauté de Communes de traduire les objectifs de son PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) en actions opérationnelles. || s’agit de faire de ce projet un exemple d'intégration des bonnes pratiques environnementales, en
accord avec les engagements du territoire.
- La CCBRC souhaite que plusieurs pistes de récupération et de redistribution de la chaleur fatale puissent être étudiées techniquement et financièrement : villages alentours, centre pénitencier, projets agricoles, réseau de chaleur de Melun. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 49-DE
3. Accompagnement et suivi du chantier :
— Un dialogue continu entre les communes impactées, la CCBRC, les habitants
concernés, les acteurs locaux, Campus Al et les sociétés Campus AI SPV1,
Campus AI SPV2 et Campus AI SPVA4, afin de maintenir un climat de confiance.
Ces échanges permettront de répondre aux questions, d'anticiper les éventuelles préoccupations et d'assurer Une bonne intégration du projet dans son
environnement local.
— Un suivi régulier de l'avancée du chantier, assorti de points d'information
partagés, permettra de garantir le bon déroulement des travaux et d'intervenir
rapidement en cas de besoin d'ajustements.
— Une attention particulière devra être portée lors de la phase travaux afin de
garantir que les véhicules lourds n'empruntent pas les villages riverains. Par
ailleurs, une coordination avec les projets riverains devra être menée de manière étroite.
4. Mobilité :
— Il est nécessaire d'anticiper et maitriser les flux générés par le projet, en
particulier durant la phase travaux, afin de limiter les impacts sur les réseaux
routiers existants.
— Le porteur de projet devra assurer une information claire et continue d'accès, les itinéraires recommandés et les éventuelles contraintes temporaires liées au chantier.
— Le site, actuellement non desservi par des transports en commun, devra prévoir
d'importantes zones de stationnement en son sein pour ses salariés,
prestataires, visiteurs. aucune solution ne pouvant être envisagée à l'extérieur du site. Il devra également anticiper les accès pour d'éventuels nouveaux
services de transports en commun.
De manière générale, la CCBRC restera vigilante à la maîtrise environnementale du projet, à son intégration harmonieuse et durable dans le territoire au bénéfice des populations locales.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 23/02/2026
Le Président,
Christian POTEAU PE Lé Secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 _49-DE
(GE