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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 62 Approbation du proces verbal du Conseil Communautaire du 20 fevrier 2026
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 62 Approbation du proces verbal du Conseil Communautaire du 20 fevrier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Conseil Communautaire – 20 février 2026 1
République Française
Département SEINE-ET-MARNE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHÂTEAUX
Procès-Verbal
Séance du 20 février 2026
L’an 2026, le 20 Février à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 06/02/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 06/02/2026.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, HELLIAS Aline, MOTHRE Béatrice, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, MOTTE Patrice, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, VENANZUOLA François, VERON Patrice
Suppléant : M. VERON Patrice (de M. CASEAUX Hubert)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : LUCZAK Daisy à M. CHANUSSOT Jean- Marc, NINERAILLES Brigitte à M. POIRIER Daniel, PASQUET Hélène à Mme BALLABENE Sandra, PONSARDIN Catherine à M. ROSSIGNEUX Gilles, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : MEDEIROS Manuel à M. VENANZUOLA François, ROMAIN Emilien à Mme VAROQUI Geneviève, SAINT-JALMES Patrice à M. GERMAIN Jean-Luc, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé : M. CASEAUX Hubert
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, SALAZAR Joëlle, MM : BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, LAGÜES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé secrétaire de séance : M. BELFIORE Elio
● Afférents au Conseil Communautaire : 52
● Présents : 28
● Pouvoirs : 10 Conseil Communautaire – 20 février 2026 2
Date de la convocation : 06/02/2026
Date d'affichage : 06/02/2026
La séance débute à 18h43.
Administration générale
1. Désignation du secrétaire de séance
L'article L.2121-15 du CGCT prévoit qu'au début de chaque séance, le Conseil Communautaire désigne parmi ses membres élus un ou plusieurs secrétaires de séance.
Le Conseil communautaire DESIGNE Elio BELFIORE comme secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 janvier 2026
Rapporteur : Christian POTEAU
Conformément à l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire s’est réuni le 26 janvier 2026 à 18h30.
Le procès-verbal de séance mentionné ci-joint a été diffusé aux membres du Conseil Communautaire lors de la présente séance.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité PREND ACTE de
la transmission du procès-verbal annexé à la présente note.
3. Décisions du Président prises par délégation (délibération 2020_57 du
27/07/20)
Rapporteur : Christian POTEAU
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2020_57 du 27
juillet 2020 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Président de
la manière suivante :
« Au Président, afin de régler par voie de décision, dans différents domaines d’attribution
certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration
communautaire ».
Liste des décisions :
Référence Intitulé
01_2026 CULT Convention activités artistiques en E.P.S. pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure
partenaire Conseil Communautaire – 20 février 2026 3
02_2026 ADMIN Convention d’adhésion à la plateforme « Coopération » avec la CAF de Seine-et-Marne
03_2026 FIN Provisionnement créances douteuses – Année 2026
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité PREND ACTE des décisions, telles que retracées ci-dessus et dans la liste ci-annexée, qui ont été prises par le Président dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée.
Arrivée de Monsieur Emmanuel ANTHOINE à 18h55.
Arrivée de Madame Marième TAMATA-AVRIN à 19h18.
Finances
4. Grands principes du Pacte financier et fiscal (Délibération sur table et présentée par le cabinet FCL)
Rapporteur : Christian POTEAU
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante d’ajouter sur table le projet de délibération portant sur les grands principes du pacte financier et fiscal. Les conseillers communautaires acceptent à l’unanimité de déposer cette délibération sur table.
Le Président a décidé de confier au cabinet FCL une étude visant à établir un état des lieux des finances de la Communauté de communes, à évaluer le potentiel de recettes fiscales générées par l‘implantation du Campus IA sur la commune de Fouju, ainsi qu’à définir les modalités et les outils permettant une redistribution équitable de cette fiscalité entre les communes.
L’état des lieux montre que le territoire de la CCBRC est caractérisé par un faible niveau de recettes de fonctionnement, en raison du niveau peu élevé des bases de fiscalité professionnelle, qui est la résultante du niveau limité d’activité économique sur le territoire
La CCBRC fait preuve d’une modération en dépenses de fonctionnement, qui permet de dégager un autofinancement satisfaisant malgré ses faibles ressources. Cet autofinancement, combiné à la dette, a sur les dernières années permis de financer un volume d’investissements importants. Ce modèle a des limites car le contexte des finances publiques ne permettra pas dans les années à venir de maintenir un autofinancement suffisant pour financer les projets d’investissement.
Comme le Président l’a souligné à plusieurs reprises ces dernières années, la poursuite des investissements et l’amélioration des services publics sur le territoire ne pourra passer que par des nouvelles recettes issues du développement économique.
Le Campus IA va générer des recettes fiscales potentiellement importantes mais incertaines Conseil Communautaire – 20 février 2026 4
Le Campus IA va générer des recettes importantes pour la commune de Fouju et pour la CCBRC :
Taxe d’aménagement à percevoir par la commune
Taxe foncière sur les propriétés bâties à percevoir par la commune
Cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties à percevoir par la communauté de communes.
Le cabinet FCL a évalué les recettes fiscales à plusieurs millions d’euros par an, mais avec de fortes incertitudes :
- Des incertitudes sur le coût du projet, qui servira de base à l’évaluation de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises,
- Des incertitudes sur les méthodes d’évaluation applicables : l’évaluation des bases fiscales des data centers est assise sur la méthode dite « comptable », applicable aux établissements industriels. Il demeure cependant des incertitudes sur le maintien de cette qualification dans le temps,
- Des incertitudes sur le maintien de la législation en vigueur en matière de partage de ces recettes. Comme les établissements industriels se sont multipliés ces dernières années sur le territoire, avec de très nombreux data centers. Il est difficile d’imaginer que l’état continuera à compenser les collectivités des abattements à hauteurs de 50% qu’il consent à ces établissements en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
La nécessité d’un partage des recettes fiscales issues du campus IA
Le partage des recettes issues du Campus IA est nécessaire pour deux raisons :
1-Parce que les recettes fiscales seront concentrées sur Fouju en raison de l’implantation du campus IA sur cette commune résultant du choix de l’ensemble des conseillers communautaires de concentrer les droits à construire sur cette commune dans le cadre du dernier SDRIF-E.
Ce choix, opéré collectivement, va produire demain des effets financiers localisés, appelant une réponse solidaire à l’échelle de la communauté de communes.
2- La richesse du territoire va progresser et entrainer une diminution des dotations des communes et une participation potentielle à la péréquation
Dans ce contexte, le pacte financier et fiscal aura pour vocation :
- à organiser une répartition équitable des recettes fiscales issues du projet entre les communes, dans un souci de cohésion territoriale,
- à Prendre en compte les baisses de DGF et de dotations de péréquation induites par l’augmentation des bases fiscales, afin d’en neutraliser ou d’en atténuer les effets pour le bloc communal
Les grands principes de répartition des recettes fiscales issues du campus IA Conseil Communautaire – 20 février 2026 5
Il est décidé dans le cadre du présent pacte fiscal et financier :
1. Une partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune sera reversée à la Communauté de communes. Conformément à l’article 1379 du code général des impôts, ce reversement sera déterminé compte tenu de la charge des équipements publics relevant de la Communauté de communes. Ce partage nécessitera des délibérations concordantes de la commune de Fouju et de la Communauté de communes.
2. Les recettes de fiscalité récurrentes de la commune de Fouju (Taxe fonciére batie) issues du projet Campus IA seront :
a. Conservées à hauteur d’un tiers par la commune de Fouju
b. Remontées au niveau de la Communauté de communes à hauteur des deux tiers.
Cette remontée sera opérée, lorsque les recettes seront constatées, par une modification de l’attribution de compensation de la commune de Fouju.
Cette procédure de révision libre de l’attribution de compensation nécessitera des délibérations concordantes :
Du conseil communautaire à la majorité des deux tiers
Du conseil municipal de Fouju
Le Président indique que les élus de Fouju ont acté dans le cadre de leur conseil municipal le principe d’un reversement des recettes fiscales à la CCBRC à hauteur des 2/3.
Les recettes reversées par la commune de Fouju auront vocation à financer le projet de territoire avec un objectif d’équité entre les communes, ce qui pourra passer par les attributions de compensation, des fonds de concours à destination des communes ou par le versement d’une dotation de solidarité communautaire aux communes selon des critères légaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE les grands principes du pacte financier et fiscal tel qu’il a été présenté.
Monsieur le Président rappelle que sans le regroupement de l’ensemble des droits à construire sur Fouju, approuvé par le SDRIF-E en 2025, la commune de Fouju n’aurait pas eu sur ton territoire la surface suffisante pour accueillir le projet d’ampleur de Campus IA. La commune de Fouju n’a pas d’obligation d’accepter le reversement de recettes fiscales à la CCBRC. Mais au regard des nuisances générées par ce projet durant les travaux, et les potentielles nuisances en phase d’exploitation, il est légitime que la commune de Fouju puisse disposer également de ces recettes fiscales à des conditions avantageuses. Après négociation avec les élus de Fouju, il a été décidé que :
1. La taxe d’aménagement qui est due par le bénéficiaire du permis de construire à l’occasion d’une opération de construction, répond à une logique de financement des équipements publics. C’est pourquoi conformément à l’article 1379 du code général des impôts, la taxe d’aménagement perçue par la commune de Fouju sera reversée à la communauté de communes compte tenu de la charge des équipements publics relevant de la Communauté de communes. Le solde de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Fouju sera conservé à hauteur d’un tiers par la commune et remonté au niveau de la Communauté de communes à hauteur des deux tiers.
2. Les recettes de fiscalité récurrentes de la commune de Fouju telles que la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) issues du projet Campus IA seront conservées à hauteur d’un tiers par la commune de Fouju et remontées au niveau de la Communauté de communes à hauteur des deux tiers. Conseil Communautaire – 20 février 2026 6
Madame HELLIAS souhaite connaître la date de début de construction et d’exploitation de ce projet ?
Monsieur le Président précise que la pose de la première pierre devrait avoir lieu en automne 2026. Quant à la mise en service de la première tranche d’un montant de 8 à 10 milliards d’euros, devrait voir le jour au printemps 2028. De ce fait, les premières recettes devraient arriver rapidement, ce pourquoi il est important de fixer les principes et la répartition de la taxe foncière afin que le pacte fiscal et financier puisse être mis en œuvre dès la réception des premières recettes.
Monsieur POIRIER indique qu’il s’agit d’un vote solennel et qu’il est désolant que Monsieur WOCHENMAYER, Maire de Fouju ne soit pas présent.
Monsieur le Président précise qu’il était indisponible ce jour, mais affirme qu’il était présent en Bureau Communautaire et a validé l’ajout de ce point à l’ordre du jour du présent Conseil Communautaire.
Monsieur JEANNIN indique que la commune de Crisenoy aura plus de contraintes que la commune de Fouju, notamment concernant la dégradation des routes.
Monsieur le Président indique que des fonds de concours pourront être prévus, notamment pour couvrir d'éventuelles dégradations sur la voirie par exemple. Les recettes générées par le projet seront redistribuées à l'ensemble des communes et permettront de réinvestir dans un projet de territoire qui devra être plus ambitieux qu'actuellement.
Le Préfet a en ce sens adressé un courrier à la Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation pour appuyer la candidature de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux dans la démarche du dispositif « l’atelier des territoires » qui consiste à accompagner la CCBRC dans la refonte de son projet de territoire
Une révision de l'intérêt communautaire pourrait être envisagée à l’issue de cette réflexion. Il s'agira d'une volonté politique : si le Conseil Communautaire en décide ainsi et que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux en a les moyens, elle s'y engagera dans un esprit communautaire, comme elle l'a déjà fait par le passé.
Le principe d'égalité de traitement entre les 31 communes reste le fil conducteur de cette démarche.
Monsieur VENANZUOLA souhaite savoir si les communes doivent redélibérer sur ce principe de pacte fiscal et financier.
Monsieur le Président indique que cela n’est pas nécessaire. Seule la commune de Fouju doit délibérer sur le principe de répartition des 2/3 et 1/3.
Départ Madame LUCZAK à 19h45.
1- Présentation des budgets primitifs 2026 du budget principal et des budgets annexes
Rapporteur : Christian POTEAU
Les budgets primitifs 2026 du budget principal et des budgets annexes ont été présentés aux conseillers communautaires. Conseil Communautaire – 20 février 2026 7
Sortie de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT à 20h05.
Retour de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT à 20h08.
2- Compte financier unique 2025 – Budget Principal
Rapporteur : Christian POTEAU
L’envoi initial de la convocation au Conseil Communautaire a été réalisé le 06/02/2026. Dans l’ordre du jour était prévue l’adoption du CFU pour le budget principal et les budgets annexes.
Cependant, un incident technique affectant les systèmes d’information de la gestion comptable rend impossible l’édition complète et définitive des documents nécessaires à l’adoption du Compte Financier Unique 2025 pour le budget principal. La résolution du problème interviendra après la date de vote du budget. Etant donné qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire 2026, il va être procédé à la reprise anticipée des résultats 2025 afin de permettre l’équilibre du budget.
Pour ce faire, la reprise anticipée des résultats sera accompagnée d’une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable et le l’état des restes à réaliser signé par l’ordonnateur.
Le Président précise que ce point sera reporté à un Conseil Communautaire ultérieur.
3- Affectation du résultat 2025 du Budget Principal – 24600
Rapporteur : Christian POTEAU
Suite au contexte expliqué ci-dessus, le Président propose que ce point soit remplacé par la délibération relative à la reprise anticipée et affectation provisoire des résultats 2025 au budget principal 2026 de la CCBRC – 24600 ci-dessous. Les conseillers communautaires valident ce remplacement à l’unanimité.
4- Reprise anticipée et affectation provisoire des résultats 2025 au budget principal 2026 de la CCBRC – 24600
Rapporteur : Christian POTEAU
La reprise anticipée des résultats sera accompagnée d’une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable et le l’état des restes à réaliser signé par l’ordonnateur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 – Reprise anticipée des résultats
APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 comme suit :
Résultat de fonctionnement avec report de l’année antérieure : Excédent de 2 697 752,78 €
Résultat d’investissement avec report de l’année antérieure : Excédent de 88 910,27 €
Solde des restes à réaliser en investissement : Déficit de 98 768,68 € Conseil Communautaire – 20 février 2026 8
Besoin de financement de la section d’investissement : 9 8589,41 €
Article 2 – Affectation du résultat de fonctionnement
DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement → Compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 9 858,41 €,
Report en section de fonctionnement
→ Compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté : 2 687 894,37 €.
Article 3 – Reprise du résultat d’investissement
DIT que le résultat d’investissement sera repris au budget 2026 comme suit :
→ Compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 88 910,27 €
Article 4 – Caractère provisoire
PRÉCISE que ces montants présentent un caractère provisoire et feront l’objet d’un ajustement lors de l’adoption du Compte Financier Unique 2025 si des écarts étaient constatés.
Article 5 – Pièces annexées
DIT que la présente délibération est accompagnée :
de la fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable ;
de la balance et du tableau des résultats visés par le comptable ;
de l’état des restes à réaliser signé par l’ordonnateur.
5- Budget Primitif M57 – Budget Principal 24600 – Année 2026
Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VOTE son budget par Chapitre en fonctionnement et en investissement.
ADOPTE le budget primitif 2026 avec reprise des résultats de l’année 2025, au vu du compte financier unique 2025 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée lors de ce présent conseil.
ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses : Conseil Communautaire – 20 février 2026 9
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 2 184 187,85 €
012 Charges de personnel et frais assimilé 4 227 519,12 €
014 Atténuations de produits 5 103 766,00 €
65 Autres charges de gestion courante 7 602 755,80 €
66 Charges financières 106 200,00 €
67 Charges exceptionnelles 100,00 €
042 Opération d’ordre 1 028 079,11 €
023 Virement à la section d’investissement 2 455 883,24€
Total cumulé des dépenses : 22 708 491,12 €
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 52 000,00 €
70 Produits des services 1 554 412,51 €
73 Impôts et taxes 3 644 811,00 €
731 Fiscalité locale 11 730 771,00 €
74 Dotations et participations 2 963 715,59 €
75 Autres produits divers 56 866,53 €
78 Reprise sur dépréciation des actifs 9 690,52 €
042 Opérations d’ordre 8 329,60 €
Total recettes nouvelles de l’exercice :
002 Excédent de fonctionnement 2 687 894,37 €
Total cumulé des recettes : 22 708 491,12 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles
Montant total
16 Emprunts et dettes
assimilés
294 194,68 € 294 194,68 €
20 Immobilisations
incorporelles
7 827,60 € 59 540,00 € 67 367,60 €
204 Subventions
d'équipement versées
360 000,00 € 360 000,00 €
21 Immobilisations
corporelles
172 918,80 € 244 610,00 € 417 528,80 € Conseil Communautaire – 20 février 2026 10
23 Immobilisations
corporelles en cours
25 254 € 2 480 024,61 € 2 505 278,61 €
040 Opérations d’ordre 8 329,60 € 8 329,60 €
Total des dépenses : 206 000,40 € 3 446 698,89 € 3 652 699,29 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles Montant
001 Report excédent d’investissement 88 910,27 € 88 910,27 €
10 Autres réserves 9 858,41 € 9 858,41 €
13 Subventions d’investissement 107 231,72 € 903 933,50 € 1 011 165,22 €
27 Autres immobilisations financières 3 000 € 3 000 €
040 Opérations d’ordre 1 028 079,11 € 1 028 079,11 €
021 Virement de la section de
fonctionnement
2 455 883,24 € 2 455 883,24 €
Total des recettes : 107 231,72 € 4 489 664,53 € 4 596 896,25 €
ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et qui présente un suréquilibre en section d’investissement comme suit :
Section de fonctionnement 22 708 491,12 €
Section d’investissement 3 652 699,29 € en dépenses
4 596 896,25 € en recettes
TOTAL dépenses : 26 361 190,41 €
TOTAL recettes : 27 305 387,37 €
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fongibilité des crédits).
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération. Conseil Communautaire – 20 février 2026 11
6- Compte administratif 2025 – SAD
Rapporteur : Christian POTEAU
Monsieur le Président remet la présidence à Jean-Marc CHANUSSOT et quitte la salle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2025 ci-dessous :
Sections Libellé Montant
FONCT
Recettes de l’exercice 770 932,17 €
Dépenses de l’exercice 770 955,03 €
Résultat de l’exercice -22,86 €
Excédent de fonctionnement reporté 002 79,24 € Résultat de clôture de fonctionnement 56,38 €
INVEST
Recettes de l’exercice 22 260,38 €
Dépenses de l’exercice 1 658,75 €
Résultat de l’exercice 20 601,63 €
Excédent d’investissement reporté 001 9 699,45 €
Résultat de clôture d’investissement 30 301,08 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes 0 €
Soldes des restes à réaliser 0 €
Besoins de financement de l’investissement 0 €
Résultat de clôture total 30 357,46 €
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2025 définitivement closes.
7- Compte de gestion 2025 – SAD
Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2025, par le comptable des finances publiques qui présente des résultats identiques au compte administratif 2025 dressé par l’ordonnateur :
Sections Libellé Montant F O N C T Recettes de l’exercice 770 932,17 € Conseil Communautaire – 20 février 2026 12
Dépenses de l’exercice 770 955,03 €
Résultat de l’exercice -22,86 €
Excédent de fonctionnement reporté 002 79,24 € Résultat de clôture de fonctionnement 56,38 €
INVEST
Recettes de l’exercice 22 260,38 €
Dépenses de l’exercice 1 658,75 €
Résultat de l’exercice 20 601,63 €
Excédent d’investissement reporté 001 9 699,45 €
Résultat de clôture d’investissement 30 301,08 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes 0 €
Soldes des restes à réaliser 0 €
Besoins de financement de l’investissement 0 €
Résultat de clôture total 30 357,46 €
8- Affectation du résultat 2025 du budget SAD – 24601
Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AFFECTE au BP 2026 le solde excédentaire de la section d’investissement de l’exercice 2025 en recettes de la section d’investissement au chapitre 001 la somme de
30 301,08 €.
AFFECTE au BP 2026 le solde excédentaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 en recettes de la section de fonctionnement au chapitre 002 la somme de 56,38 €.
9- Budget Primitif M22 - SAD 24601 – Année 2026
Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VOTE son budget par groupe en fonctionnement et en investissement. Conseil Communautaire – 20 février 2026 13
PRECISE que le budget primitif 2026 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2024, au vu du compte administratif et du compte de gestion.
ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses
Chapitre Libellé Montant
011
Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Achat et variation des stocks 12 127
Autres services extérieurs 153 200,00 €
Total Groupe 1 : 165 327,00 €
012
Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel
Personnel affecté 550 000 €
Cotisations 5 200 €
Total Groupe 2 : 555 200 €
016
Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure
Dépenses générales 96 720,13 €
Autres charges de gestion courante 996,49 €
Dotations aux amortissements 460,38 €
Total Groupe 3 : 98 177 €
TOTAL Général : 818 704 €
En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
017 Groupe 1 : produits de la tarification 362 000 €
018 Groupe 2 : autres produits relatifs à l'exploitation 454 943,62 €
019 Groupe 3 : produits financiers 1 704 €
Total recettes nouvelles de l’exercice : 818 647,62 €
002 Résultat d'exécution de fonctionnement 56,38 €
Total cumulé des recettes : 818 704 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Montant
001 Report déficit d’investissement 0
21 Immobilisations corporelles 31 036,10 € Conseil Communautaire – 20 février 2026 14
Total des dépenses : 31 036,10 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
28 Amortissements des immobilisations 460,38 €
001 Solde d'exécution d’investissement reporté 30 301,08 €
49 Dépréciation des comptes de tiers 274,64 €
Total des recettes : 31 036,10 €
ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2026 du budget annexe SAAD qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de
fonctionnement
818 704 €
Section d’investissement 31 036,10 €
TOTAL : 849 740,10 €
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
10- Compte financier unique 2025 – Eau potable
Rapporteur : Christian POTEAU
Monsieur le Président remet la présidence à Jean-Marc CHANUSSOT et quitte la salle.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue désormais au compte administratif (établi par l’ordonnateur) et au compte de gestion (établi par le comptable public).
Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le compte financier unique 2025 du budget eau potable défini comme suit :
En € INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE
Libellé Dépense ou Déficit Recette ou Excédent Dépense ou Déficit Recette ou Excédent Dépense ou Déficit Recette ou Excédent
Réalisations
de l’exercice 4 185 335,63 6 637 844,99 1 075 857,07 3 023 069,25 5 261 192,70 9 660 914,24
Résultats de
l’exercice 2 452 509,36 1 947 212,18 4 399 721,54 Conseil Communautaire – 20 février 2026 15
Reports
année
antérieure
4 386 190,22 1 763 754,51 4 386 190,22 1 763 754,51
Résultats de
clôture
001
1 933 680,86 3 710 966,69 1 933 680,86 1 777 285,83
Restes à
réaliser 4 083,75 368 324,00 4 083,75 368 324,00
Total Cumulé 8 575 609,60 7 006 168,99 1 075 857,07 4 786 823,76 9 651 466,67 11 792 992,75
Résultat
Définitif
1068
1 569 440,61 3 710 966,69 002
2 141 526,08
Déficit
investissement
Capacité de
financement
Excédent de
CFU
Le CFU fait apparaître les résultats suivants :
Résultat de la section d’exploitation : 1 947 212,18 €
Résultat de la section d’investissement : 2 452 509,36 €
Résultat de l’exercice : 4 399 721,54 €
Résultat de clôture : 1 777 285,83 €
Conformément à la réglementation, l’affectation du résultat fait l’objet d’une délibération distincte.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget eau potable de l’EPCI pour l’exercice 2025.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération.
11- Affectation du résultat 2025 du budget Eau Potable DSP – 24602 Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
INSCRIT au BP 2026 la somme de 1 933 680,86 € au chapitre 001 en dépenses de la section d’investissement.
AFFECTE au BP 2026 le solde excédentaire de la section d’exploitation de l’exercice 2025 de la manière suivante :
en recettes de la section d’investissement au chapitre 10, article 1068 en recettes pour un montant de 1 569 440,61 €.
en recettes de la section d’exploitation au chapitre 002 pour un montant de 2 141 526,08 €.
12- Budget Primitif M49 - Eau potable DSP 24602 – Année 2026
Rapporteur : Christian POTEAU Conseil Communautaire – 20 février 2026 16
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VOTE son budget par Chapitre en exploitation et en investissement.
ADOPTE le budget primitif 2026 avec reprise des résultats de l’année 2025, au vu du compte financier unique 2025 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée lors de ce présent conseil.
ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 344 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilé 204 100,00 €
65 Autres charges de gestion courante 62 000,00 €
66 Charges financières 182 450,00 €
67 Charges exceptionnelles 57 000,00 €
68 Dotations aux provisions 1 714,03 €
042 Opération d’ordre 624 773,85 €
023 Virement à la section d’investissement 4 104 211,75 €
Total cumulé des dépenses : 5 580 249,63 €
En section d’exploitation, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services 3 407 000,00 €
75 Autres produits divers 5,00 €
042 Opérations d’ordre 31 718,55 €
Total recettes nouvelles de l’exercice : 3 438 723,55 €
002 Excédent d’exploitation 2 141 526,08 €
Total cumulé des recettes : 5 580 249,63 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions
nouvelles
Montant total
16 Emprunts et dettes
assimilés 348 350,00 € 348 350,00 €
20 Immobilisations
incorporelles 320 290,31 € 320 290,31 € Conseil Communautaire – 20 février 2026 17
21 Immobilisations
corporelles 383 000,00 € 383 000,00 €
23 Immobilisations
corporelles en cours 8 762 946,41 € 8 762 946,41 €
4581 Opération pour compte de tiers 4 083,75 € 148 522,50 € 152 606,25 €
040 Opérations d’ordre 31 718,55 € 31 718,55 €
001 Déficit d’investissement reporté
1 933 680,86 €
1 933 680,86 €
Total des dépenses : 4 083,75 € 11 928 508,63 € 11 932 592,38 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles Montant
10 Autres réserves 1 569 440,61 € 1 569 440,61 €
13 Subventions
d’investissement
17 392,00 € 1 515 000,00 € 1 532 392,00 €
16 Emprunts ou dettes assimilées 3 602 319,67 € 3 602 319,67 €
4582 Opérations pour compte de tiers 350 932,00 € 148 522,50 € 499 454,50 €
040 Opérations d’ordre 624 773,85 € 624 773,85 €
021 Virement de la section
d’exploitation
4 104 211,75 € 4 104 211,75 €
Total des recettes : 368 324,00 € 11 564 268,38 € 11 932 592,38 €
ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2026 du budget eau potable qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section d’exploitation et en section d’investissement comme suit :
Section d’exploitation 5 580 249,63 €
Section d’investissement 11 932 592,38 €
TOTAL : 17 512 842,01 €
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fongibilité des crédits).
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération. Conseil Communautaire – 20 février 2026 18
13- Compte financier unique 2025 – Assainissement
Rapporteur : Christian POTEAU
Monsieur le Président remet la présidence à Jean-Marc CHANUSSOT et quitte la salle.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue désormais au compte administratif (établi par l’ordonnateur) et au compte de gestion (établi par le comptable public).
Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le compte financier unique 2025 du budget assainissement défini comme suit :
En € INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE
Libellé Dépense ou Déficit Recette ou Excédent Dépense ou Déficit Recette ou Excédent Dépense ou Déficit Recette ou Excédent
Réalisations
de l’exercice 14 585 715,95 15 793 143,97 2 394 114,49 3 745 155,98 16 979 830,44 19 538 299,95
Résultats de
l’exercice 1 207 428,02 1 351 041,49 2 558 469,51
Reports année
antérieure 871 942,15 1 867 735,24 871 942,15 1 867 735,24
Résultats de
clôture 335 485,87 3 218 776,73 3 554 262,60
Restes à
réaliser 36 262,50 18 326,00 36 262,50 18 326,00
Total Cumulé 15 493 920,60 15 811 469,97 2 394 114,49 5 612 891,22 17 888 035,09 21 424 361,19
Résultat
Définitif 317 549,37 3 218 776,73 3 536 326,10
Excédent
investissement
Capacité de
financement
Excédent de
CFU
Le CFU fait apparaître les résultats suivants :
Résultat de la section d’exploitation : 1 351 041,49 €
Résultat de la section d’investissement : 1 207 428,02 €
Résultat de l’exercice : 2 558 469,51 €
Résultat de clôture : 3 554 262,60 €
Conformément à la réglementation, l’affectation du résultat fait l’objet d’une délibération distincte.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget assainissement de l’EPCI pour l’exercice 2025. Conseil Communautaire – 20 février 2026 19
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération.
14- Affectation du résultat 2025 du budget Assainissement DSP – 24604 Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AFFECTE au BP 2026 le solde excédentaire de l’exercice 2025 de la manière suivante :
en recettes de la section d’investissement au chapitre 001 pour un montant de 317 549,37 €.
en recettes de la section d’exploitation au chapitre 002 pour un montant de 3 218 776,73 €.
15- Budget Primitif M49 - Assainissement DSP 24604 – Année 2026 Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VOTE son budget par Chapitre en exploitation et en investissement.
ADOPTE le budget primitif 2026 avec reprise des résultats de l’année 2025, au vu du compte financier unique 2025 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée lors de ce présent conseil.
ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 906 650,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilé 204 180,00 €
65 Autres charges de gestion courante 40 000,00 €
66 Charges financières 586 668,00 €
68 Dotations aux amortissements 17 982,02 €
042 Opération d’ordre 1 285 204,98 €
023 Virement à la section d’investissement 3 983 085,49 €
Total cumulé des dépenses : 7 023 770,49 €
En section d’exploitation, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services 3 422 000,00 € Conseil Communautaire – 20 février 2026 20
75 Autres produits divers 3,00 €
042 Opérations d’ordre 382 990,76 €
Total recettes nouvelles de l’exercice : 3 804 993,76 €
002 Excédent section d’exploitation 3 218 776,73 €
Total cumulé des recettes : 7 023 770,49 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions
nouvelles
Montant total
13 Subvention
d'équipement 23 905,00 € 23 905,00 €
16 Emprunts et dettes
assimilés 984 084,40 € 984 084,40 €
20 Immobilisations
incorporelles 1 612 464,41 € 1 612 464,41 €
21 Immobilisations
corporelles 36 262,50 € 857 000,00 € 893 262,50 €
23 Immobilisations corporelles en cours 9 638 034,14 € 9 638 034,14 €
4581 Opération pour compte
de tiers 1 464 450,23 € 1 464 450,23 €
040 Opérations d’ordre 382 990,76 € 382 990,76 €
Total des dépenses : 36 262,50 € 14 962 928,94 € 14 999 191,44 €
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions nouvelles Montant
13 Subventions
d’investissement
18 326,00 € 4 319 612,82 € 4 337 938,82 €
16 Emprunts ou dettes
assimilées
3 500 000,00 € 3 500 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 47 412,78 € 47 412,78 €
4582 Opération pour compte de tiers 1 528 000,00 € 1 528 000,00 €
040 Opérations d’ordre 1 285 204,98 € 1 285 204,98 €
021 Virement de la section
d'exploitation
3 983 085,49 € 3 983 085,49 €
Total recettes de l’exercice : 18 326,00 € 14 663 316,07 € 14 681 642,07 € Conseil Communautaire – 20 février 2026 21
001 Excédent
d’investissement
317 549,37 € 317 549,37 €
Total cumulé des recettes : 18 326,00 € 14 980 865,44 € 14 999 191,44 €
ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2026 du budget assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section d’exploitation et en section d’investissement comme suit :
Section d’exploitation 7 023 770,49 €
Section d’investissement 14 999 191,44 €
TOTAL : 22 022 961,93 €
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fongibilité des crédits).
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
16- Compte financier unique 2025 – SPANC régie
Rapporteur : Christian POTEAU
Monsieur le Président remet la présidence à Jean-Marc CHANUSSOT et quitte la salle.
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue désormais au compte administratif (établi par l’ordonnateur) et au compte de gestion (établi par le comptable public).
Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le compte financier unique 2025 du budget assainissement non collectif régie défini comme suit :
En € INVESTISSEMENT EXPLOITATION ENSEMBLE
Libellé Dépense ou Déficit Recette ou Excédent Dépense ou Déficit Recette ou Excédent Dépense ou Déficit Recette ou Excédent
Réalisations
de l’exercice 40 305,16 34 360,53 69 802,30 76 666,42 110 107,46 111 026,95
Résultats de
l’exercice 5 944,63 6 864,12 919,49
Reports année
antérieure 29 389,96 10 936,67 40 326,63
Résultats de
clôture 23 445,33 17 800,79 41 246,12 Conseil Communautaire – 20 février 2026 22
Restes à
réaliser
Total Cumulé 40 305,16 63 750,49 69 802,30 87 603,09 110 107,46 151 353,58
Résultat
Définitif 23 445,33 17 800,79 41 246,12
Excédent
investissement
Capacité de
financement
Excédent de
CFU
Le CFU fait apparaître les résultats suivants :
Résultat de la section d’exploitation : 6 864,12 €
Résultat de la section d’investissement : - 5 944,63 €
Résultat de l’exercice : 919,49 €
Résultat de clôture : 41 246,12 €
Conformément à la réglementation, l’affectation du résultat fait l’objet d’une délibération distincte.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget assainissement non collectif régie de l’EPCI pour l’exercice 2025.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération.
17- Affectation du résultat 2025 du budget SPANC régie – 24607 Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AFFECTE au BP 2026 le solde excédentaire de la section d’exploitation de l’exercice 2025 de la manière suivante :
en recettes de la section d’investissement au chapitre 001 pour un montant de 23 445,33 €.
en recettes de la section d’exploitation au chapitre 002 pour un montant de 17 800,79 €.
18- Budget Primitif M49 - SPANC régie 24607 – Année 2026
Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VOTE son budget par Chapitre en exploitation et en investissement. Conseil Communautaire – 20 février 2026 23
ADOPTE le budget primitif 2026 avec reprise des résultats de l’année 2025, au vu du compte financier unique 2025 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée lors de ce présent conseil.
ADOPTE les deux sections ainsi qu’il suit :
En section d’exploitation, les chapitres suivants en dépenses :
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 80 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilé 35 715,49 €
65 Autres charges de gestion courante 10,00 €
68 Dotations aux amortissements 175,30 €
Total cumulé des dépenses : 115 900,79 €
En section d’exploitation, les chapitres suivants en recettes :
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services 98 100,00 €
Total recettes nouvelles de l’exercice : 98 100,00 €
002 Excédent section d’exploitation 17 800,79 €
Total cumulé des recettes : 115 900,79 €
En section d’investissement, aucune dépense n’est prévue pour l’année 2026.
En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes, seule la reprise de l’excédent d’investissement est comptabilisée :
Chapitre Libellé Montant
001 Excédent d’investissement 23 445,33 €
Total des recettes : 23 445,33 €
ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2026 du budget SPANC régie qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section d’exploitation et qui présente un sur- équilibre en dépenses et en recettes en section d’investissement comme suit :
Section d’exploitation 115 900,79 €
Section d’investissement Dépenses 0,00 €
Recettes 23 445,33 € Conseil Communautaire – 20 février 2026 24
TOTAL dépenses : 115 900,79 €
TOTAL recettes : 139 346,12 €
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fongibilité des crédits).
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Départ Monsieur MEIDEROS à 20h21.
19- Impôt ménage 2026 et Taux de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 2026
Rapporteur : Christian POTEAU
Considérant le débat d’orientation budgétaire et le vote du budget 2026, il est demandé au Conseil Communautaire de reconduire les taux d'imposition de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la Taxe foncière sur les propriétés bâties, de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la Cotisation foncière des entreprises, appliqués en 2026, à savoir :
TAXES Taux 2025 Taux 2026
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
(THRS)
3,51% 3,51%
Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFB) 3,42% 3,42% Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
(TFNB)
10,73% 10,73%
Cotisation Foncière des
entreprises (CFE) 22,74 % 22,74 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE les taux proposés ci-dessus
AUTORISE le Président à signer l'état « N° 1259 » notifiant les taux d'imposition.
20- Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2026
Rapporteur : Christian POTEAU
En raison de l’établissement de plusieurs périmètres et zones sur son territoire conformément à la délibération 2018-150 du 27 septembre 2018, les taux de la TEOM sont calculés désormais en fonction des services rendus auprès de chacune des zones. Conseil Communautaire – 20 février 2026 25
Les syndicats d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SMITOM, SMICTOM, SMETOM et SIETOM) nous communiquent chaque année le cout d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères pour chaque commune et la DDFIP nous transmet les bases d’imposition prévisionnelle de chaque commune à partir desquelles la Communauté de communes calcule les Taux de la TEOM afin que les recettes couvrent les dépenses auprès des syndicats d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité FIXE les taux 2026 de la TEOM pour les périmètres du SMITOM, SMETOM, SMICTOM et SIETOM comme présentés dans le tableau ci-dessous :
Bases 2025
Taux
moyen
2025 en %
TEOM 2025 Bases 2026
Taux
moyen
2026 en %
TEOM 2026
14 374 915 14,78 2 124 780,84 14 391 572 14,76% 2 124 780,84 1 826 765 7,81 142 588,60 1 827 848 7,96% 145 440,37 6 764 299 16,59 1 122 138,87 6 843 146 16,55% 1 132 664,51 22 449 015 10,30 2 312 142,12 22 467 639 10,30% 2 314 111,07 45 414 994 12,55 5 701 650,42 45 530 205 12,56% 5 716 996,79
Bases 2025 Taux 2025 PRODUIT TEOM Bases 2026 Taux 2026 PRODUIT TEOM
Andrezel - 77004 353 213 36 734,15 353 213 36 734,15
Argentières - 77007 360 866 37 530,06 361 590 37 605,36
Beauvoir - 77029 199 358 20 733,23 199 339 20 731,26
Champdeuil - 77081 698 307 72 623,93 700 785 72 881,64
Courquetaine - 77136 208 426 21 676,30 210 115 21 851,96
Crisenoy - 77145 630 269 65 547,98 630 269 65 547,98
Evry-Gregy sur Yerres - 77175 3 597 939 374 185,66 3 613 986 375 854,54
Grisy-Suisnes - 77217 3 752 880 390 299,52 3 758 302 390 863,41
Ozouer le Voulgis - 77352 1 947 483 202 538,23 1 948 203 202 613,11
Soignolles en brie - 77455 2 100 505 218 452,52 2 102 315 218 640,76
Yebles - 77534 1 081 288 112 453,95 1 081 728 112 499,71
SOUS TOTAL 14 930 534 1 552 775,54 14 959 845 1 555 823,88
Bases 2025 Taux 2025 PRODUIT TEOM Bases 2026 Taux 2026 PRODUIT TEOM Chaumes en brie - 77107 3 778 090 381 587,09 3 767 073 380 474,37 Coubert - 77127 2 464 808 248 945,61 2 465 333 248 998,63 Solers - 77457 1 275 583 128 833,88 1 275 388 128 814,19 SOUS TOTAL 7 518 481 759 366,58 7 507 794 758 287,19
Bases 2025 Taux 2025 PRODUIT TEOM Bases 2026 Taux 2026 PRODUIT TEOM Blandy les tours - 77034 Zone 1 963 774 13,23% 127 542,00 964 541 13,22% 127 542,00 Chatillon la borde - 77103 Zone 2 233 555 17,13% 40 013,57 234 611 17,06% 40 013,57 Echouboulains - 77164 Zone 3 654 783 13,89% 90 937,67 657 561 13,83% 90 937,67 Fericy - 77179 Zone 4 752 849 13,61% 102 430,76 752 849 13,61% 102 430,76 Fouju Zone 5 584 422 17,97% 105 047,53 584 863 17,96% 105 047,53 Le Chatelet en Brie - 77100 Zone 6 5 317 331 13,20% 701 770,87 5 320 222 13,19% 701 770,87 Les Ecrennes - 77165 Zone 7 671 773 15,18% 101 991,69 674 266 15,13% 101 991,69 Machault - 77266 Zone 8 850 176 15,61% 132 717,98 853 883 15,54% 132 717,98
Moisenay - 77295 Zone 9 1 396 798 16,41% 229 167,98 1 397 211 16,40% 229 167,98 Pamfou - 77354 Zone 10 924 321 16,34% 151 003,52 927 218 16,29% 151 003,52
Sivry-Courtry - 77453 Zone 11 1 250 807 14,56% 182 115,28 1 251 321 14,55% 182 115,28
Valence en brie - 77480 Zone 12 774 326 20,67% 160 041,98 773 026 20,70% 160 041,98
14 374 915 14,78% 2 124 780,84 14 391 572 14,76% 2 124 780,84
Bases 2025 Taux 2025 PRODUIT TEOM Bases 2026 Taux 2026 PRODUIT TEOM
Bombon - 77044 Zone 13 1 149 800 12,26% 140 954,88 1 154 691 12,28% 141 788,79
Champeaux - 77082 Zone 14 913 039 13,70% 125 097,46 915 726 13,71% 125 508,24
Guignes - 77222 Zone 15 4 303 906 18,73% 806 165,01 4 374 784 18,63% 814 897,77
Saint-Mery - 77426 Zone 16 397 554 12,56% 49 921,52 397 945 12,68% 50 469,71
6 764 299 16,59% 1 122 138,87 6 843 146 16,55% 1 132 664,51
Bases 2024 Taux 2024 PRODUIT TEOM Bases 2026 Taux 2026 PRODUIT TEOM
Fontaine le port - 77188 Zone 17 1 826 765 7,81% 142 588,60 1 827 848 7,96% 145 440,37
45 414 994 12,55% 5 701 650,42 45 530 205 12,56% 5 716 996,79
CALCUL DES TAUX DE LA TEOM POUR L'ANNEE 2026
PERIMETRES DU SMITOM
PERIMETRES DU SMETOM
PERIMETRES DU SMICTOM
TAUX
VOTE PAR
LE SIETOM
10,10 10,10
TOTAL
SOUS TOTAL
SOUS TOTAL
Taux correspondant au coût du service
TAUX 2026
PERIMETRE 1 - SIETOM
10,40
PERIMETRE 2 - SIETOM
TAUX
VOTE PAR
LE SIETOM
10,40
Syndicats
SMITOM
SMICTOM
SMETOM
SIETOM
TOTAL Conseil Communautaire – 20 février 2026 26
21- Redevances des Ordures Ménagères 2026 sur les terrains de camping Rapporteur : Christian POTEAU
Il convient aux conseillers communautaires de délibérer sur le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères de deux résidences de loisirs qui ne sont pas soumises à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Il est proposé de faire évoluer la redevance en suivant la même proportion que la
commune basée sur la TEOM, soit pour :
Pamfou : -0,30% (2026 : 16,29% ; 2025 : 16,34% ; 2024 : 17,89%)
Le Châtelet en Brie : -0,075% (2026 : 13,19% 2025: 13,20% ; 2024 :
15,13%)
Le montant de la redevance est fixé pour l’année 2026 comme suit :
Pour le « Parc du Dem-Club de Pamfou : 18 775 € (année 2025 : 18 832 € année 2024 : 20 617 €)
Pour le caravaning « La Mussine » du Châtelet en Brie : 24 510 € (année 2025 : 24 528 € année 2024 : 28 112 €)
Il est également précisé que pour les propriétaires de plusieurs lots, la facturation de la redevance ne prendra en compte que le lot affecté à l’habitation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
FIXE le montant de la redevance pour l’année 2026 comme présenté ci-dessus.
PRECISE que pour les propriétaires de plusieurs lots, la facturation de la redevance ne
prendra en compte que le lot affecté à l’habitation.
22- Révision libre des Attributions de Compensation liée au reversement d’une quote-part des recettes de la taxe de séjour perçue par la Communauté de Communes
Rapporteur : Christian POTEAU
Le montant de l’attribution de compensation qui a été fixé initialement entre la CCBRC et ses communes membres, peut à tout moment faire l’objet d’une révision. C’est le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui prévoit quatre types de procédures de révision de l’attribution de compensation dont notamment la révision libre.
Lorsque le montant de l’attribution de compensation a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse comme à la baisse après accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI.
D’autre part, la révision libre ne peut être mise en œuvre qu’après avoir réuni trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation ;
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l’assemblée délibérante de chaque commune concernée ; Conseil Communautaire – 20 février 2026 27
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Une révision libre ne s’effectue pas nécessairement à la suite d’un transfert de compétences et de charges entre l’intercommunalité et ses communes membres. Elle peut s’effectuer sans transfert de charges supplémentaires et dans ce cas-là, il n’est pas nécessaire que la CLECT se réunisse ni qu’elle établisse un nouveau rapport.
La communauté de commune a institué le 30 juin 2022 la taxe de séjour intercommunale sur l’ensemble des 31 communes de son territoire à compter du 1er janvier 2023.
Comme les communes participent également à l’attractivité du territoire notamment par les dépenses qu’elles attribuent à la préservation et la restauration du patrimoine, le conseil communautaire du 30 juin 2022 a décidé de reverser une quote-part de la taxe de séjour aux communes de son territoire, dans le cadre de la procédure de révision libre des attributions de compensation, selon les modalités suivantes :
- Pour les 6 communes ayant déjà institué la taxe de séjour et dont la délibération est en vigueur (Féricy, Machault, Coubert, Blandy les tours, Fontaine-le-Port et Moisenay), la CCBRC s’engage à reverser chaque année, le montant net des taxes additionnelles de la taxe de séjour perçu au 31 décembre 2021 dans le cadre des attributions de compensation. Si le montant perçue par la CCBRC sur la commune concernée, sur une année, est inférieure au montant de l’attribution de compensation prévu, alors l’attribution de compensation sera diminuée d’autant.
- La CCBRC s’engage pour les 31 communes du territoire à reverser, chaque année, 20% du montant de la taxe de séjour prélevée sur la commune. Pour les 6 communes ayant déjà institué la taxe de séjour, les 20% s’appliquent sur les recettes supérieures au montant de la taxe de séjour arrêté au 31 décembre 2021. La CCBRC conservera les 80% restant.
- Et en vertu de l’Article L2333-27 du Code général des collectivités territoriales, les communes s’engagent à affecter la totalité des ressources issues de la taxe de séjour à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
Il est proposé au conseil communautaire de réviser les attributions de compensation recensées dans le dernier rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation 2017-2021, élaboré par la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon les modalités de reversement de la taxe de séjour validés par le conseil communautaire du 30 juin 2022. Voir les tableaux joints sur la répartition des recettes de la taxe de séjour et sur la révision libre des AC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VALIDE les montants des attributions de compensations librement révisées pour l’année 2026 comme indiqués dans le tableau annexé sur la révision libre des AC.
SOLLICITE les communes intéressées pour qu’elles délibèrent à la majorité simple sur le montant de leur attribution de compensation librement révisée.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces d’ordre technique, administratif, juridique et financier relatives à cette affaire. Conseil Communautaire – 20 février 2026 28
23- Autorisations de programme et des crédits de paiement – AP/CP – Budget principal
Rapporteur : Christian POTEAU
Rappel du contexte général
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles seront présentées et votées par le conseil communautaire par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme). Conseil Communautaire – 20 février 2026 29
Il est proposé au conseil communautaire de réviser pour 2026 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) conformément au tableau joint en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la révision proposée de l’autorisation de programme et de crédit de paiement des AP n°2 et AP n°3 pour le budget principal et jointe en annexe.
ADOPTE les crédits de paiements 2026.
DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2026 du budget principal.
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
24- Autorisations de programme et des crédits de paiement – AP/CP SEA Rapporteur : Christian POTEAU
Il est proposé au conseil communautaire de réviser pour 2026 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) conformément au tableau joint en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la révision de l’autorisation de programme et de crédit de paiement N°2 à N°7 du Service Eau et Assainissement proposée et jointe en annexe.
ADOPTE les crédits de paiements 2026.
DIT que les crédits sont prévus aux budgets primitifs 2026 des budgets eau potable et assainissement.
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
25- Enveloppe des emprunts pour le financement des dépenses d’investissement 2026 du budget principal et des budgets annexes Rapporteur : Christian POTEAU
Considérant les projets inscrits aux budgets primitifs 2026 du Budget Principal et des budgets annexes établis par le Président, le Conseil Communautaire est invité à délibérer pour :
VOTE pour le financement des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2026 du budget Principal, une enveloppe d'emprunts fixée à : 0 €.
VOTE pour le financement des dépenses d'investissement inscrites au Budget annexe assainissement 2026, une enveloppe d'emprunts fixée à : 3 500 000 € (décision prise en 2025 lors de la négociation des prêts à débloquer en deux temps 2025 / 2026).
VOTE pour le financement des dépenses d'investissement inscrites au Budget annexe eau potable 2026, une enveloppe d'emprunts fixée à : 3 602 519,67 € (dont 1 000 000 € faisant l’objet d’une décision prise en 2025 lors de la négociation des prêts à débloquer en deux temps 2025 / 2026).
AUTORISE le Président à réaliser des prêts à taux zéro financés par l’Agence de l’Eau Seine Normandie destinés au financement des investissements prévus aux budgets Conseil Communautaire – 20 février 2026 30
annexes, à réaliser les opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, ainsi qu’à tous les actes nécessaires s’y rapportant. Ces avances sont inscrites en recettes au compte 1681.
AUTORISE le Président à réaliser et signer les opérations financières utiles à la réalisation et la gestion de ces emprunts, ainsi qu’à tous les actes nécessaires s’y rapportant.
26- Montants des Redevances Eau potable communautaires pour 2026 Rapporteur : Christian POTEAU
Lors de la construction des Plans Pluriannuels d’Investissement « Eau potable » et « Assainissement », une stratégie tarifaire a été élaborée pour financer ces derniers.
La mise en œuvre de cette stratégie a fait évoluer les tarifs des redevances « Collectivité » jusqu’en 2025 afin de couvrir le montant des investissements identifiés dans le cadre de l’étude de gouvernance. Chaque année, l’exercice budgétaire était l’occasion d’évaluer l’adéquation de cette stratégie et des besoins d’investissements au regard des réalisations et projets envisagés.
La mise en œuvre de cette stratégie a également permis de faire converger en 2025 le montant des tarifs applicables à chacune des communes qui composent la CCBRC (hors Courquetaine, Andrezel et Yèbles, communes dépendantes de syndicats extérieurs) à 2.2€ HT/m3.
Cette stratégie prévoyait initialement de poursuivre l’augmentation des tarifs jusqu’en 2029 (voir tableau ci-dessous).
L’étude de schéma directeur d’eau potable (SDAEP) vient de se terminer en fin d’année 2025.
Cette étude structurante nous fournit de nouvelles informations sur les aspects suivants : Conseil Communautaire – 20 février 2026 31
- Les travaux à prévoir sur les prochaines années en fonction des priorités, - Une estimation des investissements nécessaires pour financer ces travaux.
Ainsi, l’année 2026 va être une année de transition qui va permettre :
- D’analyser en détails les conclusions de l’étude,
- De définir, le cas échéant, une nouvelle stratégie tarifaire adaptée aux besoins qui ont été identifiés dans le cadre de l’étude.
Dans l’attente de cette analyse, il est proposé de maintenir en 2026, les tarifs qui avaient été appliqués en 2025 à savoir 2.2€ HT/m3 pour la redevance eau revenant à la CCBRC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE de maintenir les tarifs suivants pour l’année 2026 :
Secteurs Redevance CCBRC : euros HT / m3
Argentières / Beauvoir 2,20
Bombon 2,20
Blandy / Châtillon la Borde / Moisenay / Sivry-Courtry 2,20
Champeaux 2,20
Le Châtelet-en-Brie 2,20
Chaumes-en-Brie 2,20
Coubert / Evry-Grégy sur Yerres / Grisy-Suisnes /
Ozouer-le-Voulgis / Solers / Soignolles-en-Brie 2,20
Crisenoy / Champdeuil / Fouju 2,20
Echouboulains 2,20
Les Ecrennes 2,20
Féricy 2,20
Fontaine-le-Port 2,20
Guignes 2,20
Machault / Pamfou 2,20
Saint-Méry 2,20
Valence-en-Brie 2,20
27- Montants des Redevances Assainissement Collectif communautaires pour 2026
Rapporteur : Christian POTEAU
Lors de la construction des Plans Pluriannuels d’Investissement « Eau potable » et « Assainissement », une stratégie tarifaire a été élaborée pour financer ces derniers. Conseil Communautaire – 20 février 2026 32
La mise en œuvre de cette stratégie a fait évoluer les tarifs des redevances « Collectivité » jusqu’en 2025 afin de couvrir le montant des investissements identifiés dans le cadre de l’étude de gouvernance. Chaque année, l’exercice budgétaire était l’occasion d’évaluer l’adéquation de cette stratégie et des besoins d’investissements au regard des réalisations et projets envisagés.
La mise en œuvre de cette stratégie a également permis de faire converger en 2025 le montant des tarifs applicables pour l’assainissement collectif à chacune des communes qui composent la CCBRC à 2.2€ HT/m3.
Cette stratégie prévoyait initialement de poursuivre l’augmentation des tarifs jusqu’en 2029 (voir tableau ci-dessous).
La tranche 1 de l’étude de schéma directeur d’assainissement (SDAEU) vient de se terminer en fin d’année 2025.
Cette étude structurante fournit de nouvelles informations sur les aspects suivants :
- Les travaux à prévoir sur les prochaines années en fonction des priorités, - Une estimation des investissements nécessaires pour financer ces travaux.
Les tranches 2 et 3 sont en cours et devraient être achevées respectivement en 2026 et 2027.
Ainsi, l’année 2026 va être une année de transition qui va permettre :
- D’étudier en détails les conclusions de l’étude relative à la tranche 1, - De définir, le cas échéant, une nouvelle stratégie tarifaire adaptée aux besoins qui ont été identifiés dans le cadre de l’étude Tranche 1, puis ceux qui seront issus des tranches 2 et 3.
Dans l’attente de cette analyse, il est proposé de maintenir en 2026, les tarifs qui avaient été appliqués en 2025 à savoir 2.2€ HT/m3 pour la redevance assainissement collectif revenant à la CCBRC. Conseil Communautaire – 20 février 2026 33
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE de maintenir les tarifs suivants pour l’année 2026 :
Secteurs Redevance CCBRC : euros
HT / m3
Argentières 2,20 Beauvoir 2,20 Bombon 2,20 Champdeuil 2,20 Champeaux 2,20 Chaumes-en-Brie 2,20 Coubert 2,20 Courquetaine 0,15 Evry-Grégy sur Yerres 2,20 Fontaine-le-Port 2,20 Fouju 2,20 Grisy-Suisnes 2,20 Guignes 2,20 Ozouer-le-Voulgis 2,20 Saint-Méry 2,20 Soignolles-en-Brie 2,20 Solers 2,20 Yèbles 2,20 Echouboulains, Les Ecrennes, Valence-en-Brie,
Machault, Pamfou, Féricy, Le Châtelet-en-Brie, Sivry-
Courtry, Moisenay, Blandy, Crisenoy, Châtillon-la-
Borde
2,20
28- Produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations- (GEMAPI) – Année 2026
Rapporteur : Christian POTEAU
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La communauté de communes à instituer la taxe GEMAPI dans le cadre de sa délibération 2021-56 du 14 avril 2021.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises). Conseil Communautaire – 20 février 2026 34
Le taux d’imposition de la taxe GEMAPI, appliqué sur chacune de ces taxes, est défini à partir des recettes fiscales de ces dernières en année N-1.
Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :
Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Il ne peut excéder 40 € par habitant.
Depuis 2018, la Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI et dispose donc de la faculté d’instaurer la taxe afférente. C’est dans ce cadre que le Conseil Communautaire a décidé le 14 avril 2021 l’instauration de la taxe GEMAPI (Délibération n°2021-56) à compter de 2022 et décide de fixer son produit à 326 562 euros pour l’année 2026.
Il revient au Conseil communautaire de se prononcer, au titre de l’année 2026 sur le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI qui correspond aux cotisations de trois syndicats pour un montant de 326 562 € : Le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres (SyAGE) et le Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB) et le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’entretien (SMAE) du Ru de l’étang.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité FIXE le produit de la taxe GEMAPI au montant maximal de 326 562 €.
29- Montant et versement du Fonds de Concours par les communes à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Rapporteur : Christian POTEAU
Il est rappelé les grandes lignes de la délibération cadre du règlement sur le fonds de concours versé par les communes à la CCBRC pour participer aux charges de fonctionnement des installations sportives Marie Amélie Le Fur et notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoyant que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le fonctionnement de l’équipement comprend les dépenses nécessaires au maintien en état de fonctionnement de l’équipement comme les charges courantes (fluides, entretien, maintenance légère…) mais aussi les travaux d’entretien, de réparation ou de renouvellement de mobilier nécessaires.
Le montant des charges de fonctionnement et d’investissement en 2025 s’élèvent entre le 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 à 108 886,98 €
Montant TTC
Comptes Fonctionnement CA 2023 CA 2024 CFU 2025 Conseil Communautaire – 20 février 2026 35
6042 Entretien des locaux 5 528,52 € 22 114,08 € 23 026,31€
6042 Entretien extérieurs 12 240,00 € 0,00 €
6042 Pompage suite aux inondations 1 320,00 € 0,00 €
60611 Eau 570,42 € 1 007,10 € 1 065,09 €
60612 Electricité 2 124,61 € 12 188,17 € 8 240,44 €
60612 Eclairage public 511,29 € 2 055,83 € 1 631,98 €
60621 Gaz 1 469,08 € 5 626,15 € 8 858,62€
60631 Produit d’entretien 2 812,54 €
60632 Petit matériel 269,65 € 199,08 €
60632 Fournitures diverses 479,86 €
60632 Protections murales 314,72 €
611 Vérification install. gaz et élec 1 140,00 €
611 Analyses réglementaires 223,20 €
61521 Entretien espaces verts 3 684,00 € 31 499,52 €
615221 Entretien toiture végétalisée 4 764,00 € 4 810,08 €
615221 Réparations électriques 1 348,22 € 156,00 €
615221 Remplacement joints toilettes 106,80 € 0,00 €
615221 Réparations portes / portails 2 137,68 €
615232 Entretien et réparation réseaux 309,00 €
6156 Vérifications extincteurs 80,00 € 105,89 €
6156 Entretien des équipements sportifs 2 820,00 € 2 820,00 €
6156 Entretien chaudière 2 999,61 € 0,00 €
6156 Maintenance vidéoprotection 1 188,00 € 1 188,00 €
6156 Maintenance défibrillateurs 279,60 €
6156 Maintenance syst. désenfumage 1 020,00 €
6156 Maintenance portails automatisés 1 912,50 € 5 197,46 €
6162 Assurance obligatoire 1 676,72 €
6262 Internet 959,48 € 1 060,80 € SOUS TOTAL 10 203,92 € 76 683,59 € 100 252,59 €
Comptes Investissement 2023 2024 2025
21351 Equipement sportifs 0 0 4 105,20 €
21351 Installations 0 0 3 477,73 €
21351 Bâtiments 0 0 1 051,46 € SOUS TOTAL 8 634,39 €
TOTAL 10 203,92 € 76 683,59 € 108 886,98 €
La participation des communes de la CCBRC aux charges de fonctionnement et d’investissement des installations sportives sera proportionnelle au nombre de semaines d’utilisation des équipements sportifs et du nombre d’élèves du collège Marie Amélie Le Fur domiciliés dans chaque commune.
Comme le montant total des fonds de concours mobilisables par les communes ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la CCBRC, bénéficiaire du fonds de concours, la participation des communes portera sur la moitié des coûts de fonctionnement et d’investissement des installations sportives. Conseil Communautaire – 20 février 2026 36
Les communes de Limoges-Fourches, Lissy et les autres ne font pas l’objet d’un fonds de concours puisqu’elles appartiennent à un autre EPCI. Leur participation sera calculée sur le nombre de semaine d’utilisation des installations pour chacune des années.
Il est proposé de conclure une convention de fonds de concours avec les communes de la CCBRC afin qu’elle participe aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2025 à hauteur de 47 567,41 € soit 43 795,47 € en fonctionnement et 3 771,94 € en investissement.
Les éléments ci-dessus feront l’objet d’une convention (ci-annexée) à signer entre la CCBRC et chaque commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE la répartition de la participation des communes aux frais de fonctionnement et d’investissement des installations sportives Marie Amélie Le Fur comme annexée à la présente note.
CONCLUT une convention de fonds de concours avec chaque commune concernée par l’utilisation des équipements sportifs Marie-Amélie Le Fur par les élèves du Collège du même nom comme annexée à la présente note.
HABILITE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et tout document aux effets ci-dessus.
30- Participation des communes hors CCBRC aux charges de fonctionnement des équipements sportifs
Rapporteur : Christian POTEAU
Dans le cadre de l’accueil des élèves du collège Marie Amélie Le Fur, située sur la commune de Coubert, au sein des équipements sportifs communautaires du même nom que le Collège, la Communauté de Communes met à disposition ses infrastructures afin de garantir aux élèves un accès adapté à la pratique de l’Education physique et sportive. Cette mise à disposition engendre des coûts de fonctionnement (entretien, maintenance, personnel, fluides, etc.) que la Communauté de Communes prend en charge.
2025 2025 A verser en 2026 à la CCBRC
578 Collégiens 578 collégiens
CA 2025 CA 2025
100 253 € 8 634 €
50 126 € 4 317 €
Répartition des élèves 2023/2024 2024/2025 2025/2026 50 126 € 4 317 €
Communes 4 mois en 2024 8 mois en 2024 12 mois en 2025 Coût par commune Coût par commune TOTAL 2026 Argentières 1 1 1 86,72 € 7,47 € 94,19 € Champdeuil 0 1 2 173,45 € 14,94 € 188,39 € Chaumes en Brie 0 2 2 173,45 € 14,94 € 188,39 € Coubert 54 75 84 7 284,79 € 627,41 € 7 912,20 € Courquetaine 2 4 4 346,89 € 29,88 € 376,77 € Crisenoy 1 1 1 86,72 € 7,47 € 94,19 € Evry-Grégy-sur-Yerre 1 3 4 346,89 € 29,88 € 376,77 € Grisy-Suisnes 65 94 103 8 932,54 € 769,33 € 9 701,87 € Guignes 2 3 5 433,62 € 37,35 € 470,96 € Limoges-Fourches 12 21 23 1 994,64 € 171,79 € Lissy 10 16 22 1 907,92 € 164,32 € Ozouer-le-Voulgis 36 58 81 7 024,62 € 605,00 € 7 629,62 € Soignolles-en-Brie 51 75 87 7 544,96 € 649,82 € 8 194,78 € Solers 53 74 81 7 024,62 € 605,00 € 7 629,62 € Saint Mery 0 0 1 86,72 € 7,47 € 94,19 € Yèbles 22 32 49 4 249,46 € 365,99 € 4 615,45 € Autres 13 30 28 2 428,26 € 209,14 € TOTAL 323 490 578 50 126 € 4 317 € 47 567,41 €
Fonctionnement Investissement
Pour les communes
de la CCBRC
uniquement
Participation des communes aux frais de fonctionnement des équipements sportifs Marie Amélie Le Fur
Fonds de concours communes CCBRC
Utilisateurs
Cout de fonctionnement annuel
Cout de fonctionnement Total dues par les communes ne peut être supérieur à la part de la CCBRC (Régle du Fonds de concours) Conseil Communautaire – 20 février 2026 37
Comme les communes de la CCBRC participent aux charges de fonctionnement des équipements sportifs dans le cadre d’un fonds de concours il apparait équitable que les communes hors CCBRC dont les élèves bénéficient de ces équipements participent également financièrement aux frais de fonctionnement et d’investissement courant.
Les communes hors CCBRC concernent deux communes du périmètre scolaires que sont Lissy et Limoges Fourches et certaines communes dont les élèves sont acceptés en Classe de SEGPA ou bien pour des raisons de rapprochement de fratries.
Les équipements sportifs communautaires ont été mis en service le jour d’ouverture du collège à savoir le 1er septembre 2023.
Les frais de fonctionnement du collège portent pour l’année 2026 sur l’année 2025
Les équipements concernés :
Les équipements concernés par cette convention sont la gare routière, le parking et les équipements sportifs suivants :
Equipements sportifs Surface
Grande salle du gymnase 800 m2
Petite salle du gymnase 144 m2
Piste d'athlétisme (CAP) 600 m2
Saut en Longueur 100 m2
Lancer 150 m2
Eclairage extérieur 225 ml
Plateau EPS (Basket, handball & football) 968 m2
Les charges de fonctionnement et d’investissement concernées :
- Contrats de prestations réglementaires : Gaz, électricité, incendie, alarme,
désenfumage, assurance….
- Contrôle des équipements sportifs,
- Prestation externalisée de ménage des locaux,
- Entretien des espaces extérieurs (Espaces verts, surfaces de voirie, de stationnement
circulation piétonne…)
- Entretien toiture végétalisée,
- Fournitures d’entretien et consommables,
- Réparations à prévoir suite à des dégradations,
- Contrats de maintenance annuels : chaufferie, équipements associés, équipements
électriques, panneaux photovoltaïques, éclairage public, vidéo protection, contrôle
d’accès, visiophonie, portail, défibrillateurs…,
- Fluides : Eau, Electricité, Gaz, ligne téléphonique ADSL,
- Travaux d’entretien, de réparation ou de renouvellement de mobilier nécessaires.
Le nombre d’élèves concernés : Conseil Communautaire – 20 février 2026 38
Le nombre d’élèves fréquentant le Collège Marie Amélie Le Fur par commune concernée l’année scolaire 2025 est :
Nombre d'élèves par commune du Collège Marie Amélie Le Fur
Communes Répartition des élèves 2025/2026 Argentières 1
Brie Comte Robert 1
Champdeuil 2 Chaumes en Brie 2
Coubert 84
Courquetaine 4 Courtomer 2
Crisenoy 1
Evry-Grégy-sur-Yerres 4 Grisy-Suisnes 103 Guignes 5
Ozouer-le-Voulgis 81 Soignolles-en-Brie 87
Solers 81
Saint-Méry 1 Yèbles 49
Brie Compte Robert 0
Chevry Cossigny 0 Fougères 0 Gretz Armainvilliers 0
Le Mée sur seine 0 Limoges-Fourches 23
Lissy 22
Melun 7 Moissy Cramayel 1
Montereau sur le Jard 0
Mormant 5 Ozoir la Ferrière 2 Pontault Combault 0
Provins 0
Roissy en Brie 1 Rubelles 1
Servon 1
Tournan-en-Brie 0 Verneuil-l'Etang 5
Vert-Saint-Denis 2 Voisenon 0 Adresse inconnue 0
TOTAL 578
Les modalités de participation financière :
La participation de chaque commune est calculée au prorata du nombre d’élèves résidant sur son territoire et inscrits au collège Marie Amélie Le Fur selon la répartition suivante : Conseil Communautaire – 20 février 2026 39
Le coût total annuel des équipements sportifs (année N-1) est réparti au prorata du nombre d’élèves par commune en fonction du nombre de semaine scolaires (hors vacances scolaires) par année.
Les charges prises en compte incluent celles qui sont citées à l’article 2
La contribution sera calculée chaque année et communiquée aux communes concernées avant le 30 avril.
Calcul du cout total du fonctionnement en 2025 :
La participation des communes aux frais de fonctionnement par année scolaire
La participation des communes aux frais de fonctionnement est répartie au prorata du nombre d’élèves de la commune fréquentant le collège Marie Amélie Le Fur au regard du nombre de semaine scolaire par an.
Montant TTC
Comptes Fonctionnement 2023 2024 2025 6042 Entretien des locaux 5 528,52 € 22 114,08 € 23 026,31€ 6042 Entretien extérieurs 12 240,00 € 0,00 € 6042 Pompage suite aux inondations 1 320,00 € 0,00 € 60611 Eau 570,42 € 1 007,10 € 1 065,09 € 60612 Electricité 2 124,61 € 12 188,17 € 8 240,44 € 60612 Eclairage public 511,29 € 2 055,83 € 1 631,98 € 60621 Gaz 1 469,08 € 5 626,15 € 8 858,62€ 60631 Produit d’entretien 2 812,54 € 60632 Petit matériel 269,65 € 199,08 € 60632 Fournitures diverses 479,86 € 60632 Protections murales 314,72 € 611 Vérification install. gaz et élec 1 140,00 € 611 Analyses réglementaires 223,20 € 61521 Entretien espaces verts 3 684,00 € 31 499,52 € 615221 Entretien toiture végétalisée 4 764,00 € 4 810,08 € 615221 Réparations électriques 1 348,22 € 156,00 € 615221 Remplacement joints toilettes 106,80 € 0,00 € 615221 Réparations portes / portails 2 137,68 € 615232 Entretien et réparation réseaux 309,00 € 6156 Vérifications extincteurs 80,00 € 105,89 € 6156 Entretien des équipements sportifs 2 820,00 € 2 820,00 € 6156 Entretien chaudière 2 999,61 € 0,00 € 6156 Maintenance vidéoprotection 1 188,00 € 1 188,00 € 6156 Maintenance défibrillateurs 279,60 € 6156 Maintenance syst. désenfumage 1 020,00 € 6156 Maintenance portails automatisés 1 912,50 € 5 197,46 € 6162 Assurance obligatoire 1 676,72 € 6262 Internet 959,48 € 1 060,80 € SOUS TOTAL 10 203,92 € 76 683,59 € 100 252,59 €
Comptes Investissement 2023 2024 2025 21351 Equipement sportifs 0 0 4 105,20 € 21351 Installations 0 0 3 477,73 € 21351 Bâtiments 0 0 1 051,46 € SOUS TOTAL
TOTAL 10 203,92 € 76 683,59 € 8 634,39 €
L’année scolaire 2025 compte 36 semaines scolaires. Conseil Communautaire – 20 février 2026 40
Il sera adressé une convention à chaque commune hors CCBRC (voir convention ci-jointe) fixant le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement et d’investissement des équipements sportifs. La convention est uniquement conclue sur l’année 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE la répartition de la participation des communes aux frais de fonctionnement des installations Sportives Marie Amélie Le Fur au prorata du nombre d’élèves de la
2025 2025
578 578
CA 2025 CA 2025
100 253 € 8 634 €
Répartition des élèves 2025/2026 69 406 € 5 978 €
Communes 36 sem en 2026 Coût par commune 2025 Coût par commune 2025 TOTAL
Argentière 1 120,08 € 10,34 € 130,42 € Brie Comte Robert 1 120,08 € 10,34 € 130,42 € Champdeuil 2 240,16 € 20,68 € 260,84 € Chaumes en Brie 2 240,16 € 20,68 € 260,84 € Coubert 84 10 086,63 € 868,72 € 10 955,36 € Courquetaine 4 480,32 € 41,37 € 521,68 € Courtomer 2 240,16 € 20,68 € 260,84 € Crisenoy 1 120,08 € 10,34 € 130,42 € Evry-Grégy-sur-Yerre 4 480,32 € 41,37 € 521,68 € Grisy-Suisnes 103 12 368,13 € 1 065,22 € 13 433,36 € Guignes 5 600,39 € 51,71 € 652,10 € Ozouer-le-Voulgis 81 9 726,40 € 837,70 € 10 564,09 € Soignolles-en-Brie 87 10 446,87 € 899,75 € 11 346,62 € Solers 81 9 726,40 € 837,70 € 10 564,09 € Saint-Méry 1 120,08 € 10,34 € 130,42 € Yèbles 49 5 883,87 € 506,76 € 6 390,63 € Brie Compte Robert 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € Chevry Cossigny 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € Fougéres 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € Gretz Armainvilliers 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € Le Mée sur seine 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € Limoges-Fourches 23 2 761,82 € 237,87 € 2 999,68 € Lissy 22 2 641,74 € 227,52 € 2 869,26 € Melun 7 840,55 € 72,39 € 912,95 € Moissy Cramayel 1 120,08 € 10,34 € 130,42 € Montereau sur le Jard 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € Mormant 5 600,39 € 51,71 € 652,10 € Ozoir la Ferrière 2 240,16 € 20,68 € 260,84 € Pontault Combault 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € Provins 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € Roissy en Brie 1 120,08 € 10,34 € 130,42 € Rubelles 1 120,08 € 10,34 € 130,42 € Servon 1 120,08 € 10,34 € 130,42 € Tournan-en-Brie 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € Verneuil-l'Etang 5 600,39 € 51,71 € 652,10 € Vert-Saint-Denis 2 240,16 € 20,68 € 260,84 € Voisenon 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € Adresse inconnue 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 578 69 406 5 978 75 383,29 €
Convention communes
Utilisateurs
Cout de fonctionnement annuel
Fonctionnement Investissement Participation des communes aux frais de fonctionnement des équipements sportifs Marie Amélie Le Fur Conseil Communautaire – 20 février 2026 41
commune fréquentant le collège Marie Amélie Le Fur au regard du nombre de semaine scolaire par an.
CONCLUT une convention avec chaque commune concernée par l’utilisation des équipements sportifs Marie-Amélie Le Fur par les élèves du Collège du même nom (ci- jointe).
HABILITE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et tout document aux effets ci-dessus.
31- Subventions pour l’année 2026
Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité VOTE l'attribution des subventions aux organismes partenaires pour l'année 2026 présentées ci- dessous :
Budget Principal
Autres Charges de gestion courante Budget 2024 Budget 2025 BP 2026
Amicale du personnel 11 957 11 957 11 957
Amicale Sapeurs Pompiers Chatelet 500 500 500
Amicale Sapeurs Pompiers Guignes 500 500 500
Amicale Sapeurs pompiers Mormant 500 500 500
Concerts de Poche 10 000 10 000 10 000
Foyers Ruraux Seine et Marne 2 000 1 500 1 500
La Campélienne 1 000 1 500 1 500
Culture en jardin - 1 500 1500
Vaisseau 6 000 6 000 6 000
Galerie Hors champs 2 000 - 1 500
OSER 3 500 - 5 000
Féricy Culture Loisirs 500 - 500
Col’chic - - 200
Le Barbeau - - 500
Francophonies Yèbles 5 000 - -
Commémoration FLP/CEB/Sivry 3 000 - - Conseil Communautaire – 20 février 2026 42
Don Mayotte 1 000 - -
Petites ville de demain 10 000 - -
TOTAL 57 457 33 957 41 657
Budget SAAD
Organismes 2025 2026
Amicale du personnel 996,49 € 996,49 €
Budget SEA
Organismes 2025 2026
Amicale du personnel 1 245,61 € 1 245,61 €
Eau et assainissement
32- Contrat de Territoire CHAMPIGNY 2026 – 2031 et convention Aquibrie
Rapporteur : Jean-Marc CHANUSSOT
Dans le cadre de son 12ème programme d’intervention Eau, Climat et Biodiversité (2025- 2030), l’agence de l’eau Seine-Normandie propose aux acteurs territoriaux de se mobiliser autour d’un programme d’actions territorialisées, identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources en eau potable, la reconquête des milieux, la biodiversité associée et l’adaptation au changement climatique.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuelle qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire en cohérence avec les autres politiques publiques du territoire.
Les maîtres d’ouvrage signataires s’engagent à mettre en œuvre les actions inscrites au présent contrat et identifiées comme prioritaires, dont au moins un atelier participatif à destination de groupes d’acteurs importants au regard des enjeux du contrat. De son côté, l’agence de l’eau s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
La conduite de ces actions s’appuie sur une organisation et la mobilisation de moyens qui font l’objet du présent contrat.
Le contrat de territoire Champigny s’inscrit dans une démarche de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et de préservation de la biodiversité des milieux aquatiques et humides. Il est la formalisation de la mobilisation des acteurs pour développer et promouvoir, dans un contexte d’adaptation au changement climatique, au moyen d'un programme d’actions partagé, les opérations à mener pour atteindre cet Conseil Communautaire – 20 février 2026 43
objectif en déclinaison des enjeux du territoire et des priorités du programme d’intervention de l’Agence de l’Eau en vigueur.
Le présent contrat a pour objet :
- la reconquête de la qualité de la nappe des calcaires de Champigny, particulièrement en vue de l’atteinte du bon état qualitatif,
- la préservation de sa capacité de renouvellement en vue de l’atteinte du bon état quantitatif.
- la protection de la biodiversité, étroitement liée aux eaux superficielles et souterraines
- l’évaluation des impacts du changement climatique sur la ressource en eau et la recherche de mesures d’adaptation, voire d’atténuation
Les mesures préventives de la dégradation de l’eau sont à engager sur le long terme au- delà de la durée du présent contrat au vu des temps de réaction de cette masse d’eau souterraine.
Les mesures à mettre en place pour la nappe constituent le programme d’actions du présent contrat. Ce programme d’actions est décliné en plusieurs plans d’actions territoriaux/locaux portés par les maîtres d’ouvrage de captages prioritaires et sensibles ainsi qu’un plan d’actions transversales de connaissance, prospective et sensibilisation réalisée par AQUI’ Brie sur l’ensemble du territoire décrit à l’article 2.
De son côté, l’association AQUI’ Brie a pour objet la connaissance et le suivi de l’état de la nappe et de ses usages, et le développement et la promotion d’actions de prévention de la pollution de cette nappe et d’utilisation raisonnée de ses eaux, dans une perspective de gestion patrimoniale : elle a pour rôle de centraliser les données sur la qualité et le niveau de la nappe des calcaires de Champigny, de la nappe des calcaires de Brie et de certains cours d’eau. Dans ce cadre, elle s’appuie sur la collecte de ces données dans le cadre des réseaux de surveillance du Champigny, de ses propres mesures/analyses mais aussi auprès des producteurs de données dans le cadre de leur propre auto-surveillance de ces ressources en eau.
AQUI’ Brie développe depuis 2002 des actions préventives de la pollution de l’eau notamment par les pesticides visant les professionnels non agricoles et agricoles.
Dans le cadre du plan d’actions de protection des captages de Centre Brie, porté par la CCBRC, AQUI’ Brie met en œuvre des actions de connaissance et de suivi de la qualité de l’eau.
Les actions préventives menées par AQUI’ Brie sur l’ensemble de son territoire de compétence participent à protéger la qualité de la ressource en eau, et particulièrement les captages de Centre Brie. Elles font l’objet d’un plan d’actions transversales intégré aussi au Contrat de Territoire Eau et Climat Champigny.
Ainsi, dans ce cadre, il convient de conventionner avec l’association AQUI’Brie selon les termes de la convention jointe à la présente note.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer au nom de la CC Brie des Rivières et Châteaux le
Contrat de Territoire CHAMPIGNY (CTC), joint à la présente délibération, pour la période
2026 – 2031.
APPROUVE la convention pluriannuelle de subvention, pour la période 2026 – 2031, avec
Aqui’brie pour la mise en œuvre du Contrat de Territoire Champigny. Conseil Communautaire – 20 février 2026 44
AUTORISE Le Président à signer ladite convention, jointe à la présente délibération, et
tous documents liés à ce dossier.
33- Approbation du montant des travaux de mise en conformité de
branchements d’assainissement en domaine privé – Site COALLIA /
BATIGERE - commune de Valence-en-Brie
Rapporteur : Jean-Marc CHANUSSOT
Dans le cadre de sa compétence Assainissement, la CC Brie des Rivières et Châteaux a engagé, depuis juin 2024, les travaux de mise en séparatif d’une partie importante des réseaux unitaires de la commune de Valence-en-Brie.
Ces travaux découlent du Schéma directeur d’assainissement (SDAEU) réalisé sur les communes de Valence-en-Brie, Pamfou et Machault après la construction de la station de PAMAVAL.
En parallèle de ces travaux réalisés sur le domaine public, l’entreprise « La Limousine », retenue suite à un appel d’offre, a réalisé des visites domiciliaires, intégrant la réalisation de métrés, chez chacun des riverains concernés par l’opération de mise en séparatif.
Ces visites ont permis de réaliser un chiffrage précis des travaux visant à la mise en conformité des rejets des riverains en domaine privé y compris celui du site de COALLIA, géré par BATIGERE HABITAT SOLIDAIRES (raccordement direct des eaux usées de chaque site sur le nouveau réseau d’eaux usées, séparation des réseaux eaux usées et eaux pluviales en domaine privé) :
L’ensemble immobilier de COLLIA est situé au 16 rue André Taboulet sur la commune de VALENCE-EN-BRIE.
COALLIA s’est positionné quant à sa volonté d’adhérer à l’opération proposée par la CCBRC afin de pouvoir bénéficier des subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, en retournant signée la convention de mandat pour la délégation de la maîtrise d’ouvrage.
L’opération, qui sera donc réalisée sous maîtrise d’ouvrage publique, peut bénéficier de subventions de la part de l’Agence de l’eau, dans le cadre du 12ème programme.
Le montant maximal de subvention pour COALLIA, étant un habitat collectif, est établi sur la base de 590 € par Equivalents-Habitants (EH) pour sa mise en conformité.
Le nombre d’équivalents-habitants de cet ensemble immobilier a été défini à hauteur de 139 EH.
Le montant total escompté pour les subventions est de 82.010 €.
La demande de subvention sera engagée par la CCBRC auprès de l’Agence de l’Eau après délibération du Conseil Communautaire approuvant le montant total des travaux à engager en domaine privé de COALLIA. Ce montant s’élève à 138 097 € TTC, hors frais de maîtrise d’œuvre pour le suivi et l’animation de l’opération.
Il est rappelé qu’aucune dépense relative aux travaux à réaliser ne sera supportée par la CCBRC, dans la mesure où après subventions de l’AESN, le reste à charge sera facturé à BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, gestionnaire du patrimoine immobilier de COALLIA. Conseil Communautaire – 20 février 2026 45
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à engager les travaux de raccordement de mise en conformité de branchements d’assainissement en domaine privé du site COALLIA / BATIGERE sur la commune de Valence-en-Brie pour un montant total de 138 097€ TTC.
Aménagement du territoire
34- Candidature de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux à l’atelier des territoires pour la refonte du projet de territoire
Rapporteur : Christian POTEAU
La Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) souhaite faire part de la candidature de son territoire au dispositif « Atelier des territoires » en vue de la refondation du projet de territoire.
Le territoire de la CCBRC est aujourd’hui confronté à des mutations profondes, liées notamment à l’implantation prochaine d’un établissement pénitentiaire de 1 000 places et à l’implantation d’un Campus IA à rayonnement national et international. Ces projets structurants représentent des leviers majeurs de développement, mais soulèvent également des enjeux complexes en matière d’aménagement, de mobilités, de logement, de ressources et de transition écologique.
Consciente de ces enjeux, la CCBRC a engagé depuis plusieurs années des démarches en faveur de la transition écologique, en particulier à travers son PCAET. Toutefois, l’évolution rapide du contexte territorial nous conduit aujourd’hui à refonder notre projet de territoire afin de construire une stratégie globale, cohérente et partagée, dans laquelle la transition écologique constitue le fil conducteur de l’ensemble des politiques publiques.
L’Atelier des territoires apparaît comme un dispositif particulièrement adapté pour accompagner cette ambition. Son approche est fondée sur la concertation, la mobilisation des acteurs locaux et l’appui d’une équipe pluridisciplinaire.
À travers cette candidature, la CCBRC s’engage à s’investir pleinement dans la démarche et à mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire.
Cet accompagnement permettra de faire émerger un projet de territoire opérationnel avec des orientations stratégiques partagée, des actions concrètes hiérarchisées et finançables au service d’un développement territorial équilibré, attractif et durable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le principe de la candidature de la Collectivité au dispositif « Atelier des territoires » en vue d’accompagner la refondation de son projet de territoire ;
AUTORISE le Président à faire acte de candidature auprès des services de l’État compétents, à signer tout document afférent à cette candidature et à accomplir toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre ;
S’ENGAGE à inscrire les travaux issus de l’Atelier des territoires dans une perspective opérationnelle, afin de faire émerger un projet de territoire partagé, décliné en orientations Conseil Communautaire – 20 février 2026 46
stratégiques claires, en actions hiérarchisées et finançables, au service d’un développement territorial équilibré, attractif et durable.
Développement économique
35- Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale de Campus IA au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relative à la mise en exploitation des centres de données DC1, DC2 et DC4, sur la commune de Fouju
Rapporteur : Christian POTEAU
En 2025, une nouvelle page s’est tournée pour la CCBRC en matière de développement économique puisque la commune de Fouju a été officiellement retenue pour accueillir le projet « Campus IA » qui ambitionne de devenir l’une des infrastructures numériques les plus importantes d’Europe et un levier majeur de souveraineté numérique pour la France, tout en créant des retombées concrètes pour ses habitants.
Concrètement, une douzaine de datacenters (contenant des supercalculateurs) permettront de stocker et traiter d’importants volumes de données nécessaires au développement de l’Intelligence Artificielle et de services numériques. Avec une puissance électrique prévue de 1 400 MW, Campus IA atteindra à lui seul, à terme, une capacité supérieure à l’ensemble du parc actuel de datacenters en France.
La localisation du projet correspond aux zones d’urbanisation préférentielles aujourd’hui définies par le SDRIF-E (Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental), approuvé par décret en juin 2025. En choisissant ce site déjà destiné à l’activité économique, le projet présente l’avantage de remplacer des activités logistiques initialement envisagées, et ainsi limiter les nuisances potentielles liées au trafic routier intensif.
Le 10 octobre 2025, la Commune de Fouju lançait une nouvelle procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité de son PLU puis menait une concertation auprès de la population du 4 novembre au 4 décembre 2025.
Parallèlement, du 13 octobre au 23 novembre 2025, s’est déroulée la concertation préalable volontaire réalisée par Campus AI dans le cadre de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Le 19 décembre 2025, Campus AI procédait conjointement avec les sociétés Campus AI SPV1, Campus AI SPV2 et Campus AI SPV4 au dépôt de son permis de construire N°0771952500003 valant division de la phase 1 du projet.
Suite à la réception du dossier transmis par la préfecture le 20 janvier 2026, relatif à la demande d’autorisation environnementale déposée conjointement par Campus AI et par les sociétés Campus AI SPV1, Campus AI SPV2 et Campus AI SPV4 concernant la création et la mise en exploitation de bâtiments de centre de données informatiques (datacenter) au sein de Campus IA sur la commune de Fouju, le Conseil Communautaire est amené à se prononcer.
Considérant que le Syndicat Mixte de la Charte Intercommunale de Développement Crisenoy Fouju Moisenay (SMCID) créé en 1990, puis la CCBRC à compter de 2017 ont fait le choix de concentrer les droits à urbaniser à vocation économique sur la commune de Fouju, afin de préserver l’équilibre rural et agricole du reste du territoire tout en évitant Conseil Communautaire – 20 février 2026 47
le mitage de petites zones économiques peu performantes. Ce choix stratégique s’inscrivant dans une logique d’aménagement raisonnée, permettant d’accueillir des projets créateurs de valeur et d’emplois tout en maîtrisant l’étalement urbain,
Considérant que la création de ces datacenters constitue un élément clé du déploiement du projet de Campus IA,
Considérant que l’intégration des datacenters au sein d’un ensemble mutualisé permet d’optimiser les réseaux utilisés (énergie, défense incendie, gestion des eaux, voie d’accès…), limitant l’empreinte foncière et les nuisances par rapport à des implantations isolées,
Considérant que cet aménagement a pour finalités :
De répondre à la croissance des besoins en stockage, traitement et valorisation des données liées aux usages de l’intelligence artificielle notamment,
De créer un campus numérique nouvelle génération, intégrant des infrastructures de très haute performance, adaptées aux exigences des datacenters et des services numériques,
De valoriser un site à fort potentiel de connectivité tant sur le plan électrique que numérique au cœur de grandes dorsales franciliennes,
De structurer un pôle d’excellence technologique, favorisant l’innovation, l’attractivité économique et le rayonnement du territoire à l’échelle nationale et européenne,
D’accompagner le développement de l’écosystème local en lien avec les acteurs industriels, technologiques et institutionnels,
D’inscrire le projet dans une démarche de qualité architecturale et fonctionnelle, compatible avec une exploitation durable et évolutive du site.
Considérant que ce projet qui s’implantera sur le territoire communautaire de la CCBRC soulève plusieurs enjeux :
Environnementaux :
- Assurer une gestion durable des ressources en eau,
- Préserver les milieux naturels et les équilibres écologiques existants, en limitant les effets de l’artificialisation des sols et en maîtrisant l’occupation foncière du site,
- Assurer une insertion paysagère et environnementale du campus en cohérence avec le contexte territorial et les sensibilités locales,
- Intégrer les principes de sobriété énergétique, d’efficacité des infrastructures et de performance environnementale dès la conception du projet.
- Proposer des projets viables qui permettront de récupérer la chaleur fatale émise par les datacenters.
Sociaux et territoriaux :
- Préserver le cadre de vie des communes riveraines en limitant les nuisances liées aux travaux et à l’exploitation du site, Conseil Communautaire – 20 février 2026 48
- Favoriser la concertation et la prise en compte des attentes des parties prenantes locales,
- S’inscrire de manière cohérente dans les dynamiques d’aménagement du territoire et les projets structurants existants.
Techniques et sécuritaires :
- Assurer la sécurité des personnes, des biens et des données, tant en phase chantier qu’en phase exploitation,
- Prévenir et maîtriser les risques technologiques, industriels et électriques liés à la nature des installations projetées,
- Intégrer les exigences réglementaires en matière de sureté, de sécurité et de gestion des risques dès la conception du projet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité FORMULE les recommandations suivantes sur le projet d’implantation de plusieurs bâtiments de centre de données, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :
1. Aménagement paysager et intégration architecturale du site :
- Le projet devra préserver et valoriser les éléments paysagers existants et renforcer les continuités écologiques par des plantations adaptées aux contextes locaux et contribuer à la préservation de la biodiversité.
- Le projet devra mettre en œuvre des écrans végétalisés et des dispositifs de traitements des franges du site particulièrement qualitatifs afin de limiter les impacts visuels et paysagers, notamment vis-à-vis des infrastructures et des zones riveraines. Ces aménagements devront être réalisés en priorité, avec la plantation d'arbres de très grande taille et de végétaux à stade de maturité avancé, dès le lancement de la première phase de chantier, et ce pour l’ensemble du site.
- La CCBRC souhaite que le porteur de projet impose une charte architecturale et paysagère harmonieuse et qualitative à l’ensemble de ses partenaires, maître d’ouvrage, sous-traitants… pour l’ensemble des bâtiments et équipements du site, y compris les emprises RTE.
2. Mise en œuvre des mesures environnementales :
- Le porteur de projet devra garantir que le projet ne porte pas atteinte à une gestion durable de la ressource en eau, d’un point de vue qualitatif et quantitatif. En effet, le sujet de la consommation d’eau est un enjeu majeur pour le territoire. Dès les premiers échanges avec Campus IA, la CCBRC a exigé que le projet n’ait pas recourt à la nappe de Champigny, ressource stratégique du territoire, pour la partie process des datacenters (refroidissement, …).
- Le secteur d’implantation du projet étant zoné en ANC (Assainissement Non Collectif), le porteur de projet devra installer sur le foncier lui appartenant une installation ANC dimensionnée au regard des besoins et des quantités d’effluents générés à traiter. Selon la taille de l’installation ANC (>200EH), le Conseil Communautaire – 20 février 2026 49
dossier sera instruit par la Police de l’Eau / DDT77 au titre d’une dossier Loi sur l’Eau.
- Le projet devra intégrer une gestion différenciée et vertueuse des eaux pluviales (noues, bassins paysagers) comme éléments structurants du projet.
- Il est indispensable que le projet intègre des bâtiments sobres en énergie, une gestion durable des ressources, et l’utilisation de matériaux responsables, en formalisant ces attentes dans les conventions et en assurant un suivi régulier.
- L’installation d’équipements d’énergie renouvelable (photovoltaïque notamment) est préconisée.
- Les mesures d’Évitement, de Réduction et de Compensation (ERC) devront être mises en œuvre de manière progressive et suivie tout au long du projet. Le porteur de projet devra assurer la cohérence, la traçabilité et l’effectivité des mesures ERC, à travers un dispositif de suivi et d’évaluation dans le temps.
- Le projet d’implantation de Campus IA représente une opportunité concrète pour la Communauté de Communes de traduire les objectifs de son PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) en actions opérationnelles. Il s’agit de faire de ce projet un exemple d’intégration des bonnes pratiques environnementales, en accord avec les engagements du territoire.
- La CCBRC souhaite que plusieurs pistes de récupération et de redistribution de la chaleur fatale puissent être étudiées techniquement et financièrement : villages alentours, centre pénitencier, projets agricoles, réseau de chaleur de Melun…
3. Accompagnement et suivi du chantier :
- Un dialogue continu entre les communes impactées, la CCBRC, les habitants concernés, les acteurs locaux, Campus IA et les sociétés Campus AI SPV1, Campus AI SPV2 et Campus AI SPV4, afin de maintenir un climat de confiance. Ces échanges permettront de répondre aux questions, d’anticiper les éventuelles préoccupations et d’assurer une bonne intégration du projet dans son environnement local.
- Un suivi régulier de l’avancée du chantier, assorti de points d’information partagés, permettra de garantir le bon déroulement des travaux et d’intervenir rapidement en cas de besoin d’ajustements.
- Une attention particulière devra être portée lors de la phase travaux afin de garantir que les véhicules lourds n’empruntent pas les villages riverains. Par ailleurs, une coordination avec les projets riverains devra être menée de manière étroite.
4. Mobilité :
- Il est nécessaire d’anticiper et maitriser les flux générés par le projet, en particulier durant la phase travaux, afin de limiter les impacts sur les réseaux routiers existants.
- Le porteur de projet devra assurer une information claire et continue d’accès, les itinéraires recommandés et les éventuelles contraintes temporaires liées au chantier. Conseil Communautaire – 20 février 2026 50
- Le site, actuellement non desservi par des transports en commun, devra prévoir d’importantes zones de stationnement en son sein pour ses salariés, prestataires, visiteurs… aucune solution ne pouvant être envisagée à l’extérieur du site. Il devra également anticiper les accès pour d’éventuels nouveaux services de transports en commun.
De manière générale, la CCBRC restera vigilante à la maîtrise environnementale du projet, à son intégration harmonieuse et durable dans le territoire au bénéfice des populations locales.
36- Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale de Campus IA au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relative à la mise en exploitation du centre de données DC1, sur la commune de Fouju
Rapporteur : Christian POTEAU
En 2025, une nouvelle page s’est tournée pour la CCBRC en matière de développement économique puisque la commune de Fouju a été officiellement retenue pour accueillir le projet « Campus IA » qui ambitionne de devenir l’une des infrastructures numériques les plus importantes d’Europe et un levier majeur de souveraineté numérique pour la France, tout en créant des retombées concrètes pour ses habitants.
Concrètement, une douzaine de datacenters (contenant des supercalculateurs) permettront de stocker et traiter d’importants volumes de données nécessaires au développement de l’Intelligence Artificielle et de services numériques. Avec une puissance électrique prévue de 1 400 MW, Campus IA atteindra à lui seul, à terme, une capacité supérieure à l’ensemble du parc actuel de datacenters en France.
La localisation du projet correspond aux zones d’urbanisation préférentielles aujourd’hui définies par le SDRIF-E (Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental), approuvé par décret en juin 2025. En choisissant ce site déjà destiné à l’activité économique, le projet présente l’avantage de remplacer des activités logistiques initialement envisagées, et ainsi limiter les nuisances potentielles liées au trafic routier intensif.
Le 10 octobre 2025, la Commune de Fouju lançait une nouvelle procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité de son PLU puis menait une concertation auprès de la population du 4 novembre au 4 décembre 2025.
Parallèlement, du 13 octobre au 23 novembre 2025, s’est déroulée la concertation préalable volontaire réalisée par Campus AI dans le cadre de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Le 19 décembre 2025, Campus AI procédait conjointement avec les sociétés Campus AI SPV1, Campus AI SPV2 et Campus AI SPV4 au dépôt de son permis de construire N°0771952500003 valant division de la phase 1 du projet.
Suite à la réception du dossier transmis par la préfecture le 20 janvier 2026, relatif à la demande d’autorisation environnementale déposée conjointement par Campus AI et par la société Campus AI SPV1 concernant la création et la mise en exploitation d’un bâtiment de centre de données informatiques (datacenter) au sein du projet Campus IA sur la commune de Fouju, le Conseil Communautaire est amené à se prononcer.
Considérant que le Syndicat Mixte de la Charte Intercommunale de Développement Crisenoy Fouju Moisenay (SMCID) créé en 1990, puis la CCBRC à compter de 2017 ont fait le choix de concentrer les droits à urbaniser à vocation économique sur la commune Conseil Communautaire – 20 février 2026 51
de Fouju, afin de préserver l’équilibre rural et agricole du reste du territoire tout en évitant le mitage de petites zones économiques peu performantes. Ce choix stratégique s’inscrivant dans une logique d’aménagement raisonnée, permettant d’accueillir des projets créateurs de valeur et d’emplois tout en maîtrisant l’étalement urbain,
Considérant que la création du centre de données DC1 constitue un élément clé du déploiement du projet de Campus IA,
Considérant que son intégration au sein d’un ensemble mutualisé permet d’optimiser les réseaux utilisés (énergie, défense incendie, gestion des eaux, voie d’accès…), limitant l’empreinte foncière et les nuisances par rapport à des implantations isolées,
Considérant que cet aménagement a pour finalités :
De répondre à la croissance des besoins en stockage, traitement et valorisation des données liées aux usages de l’intelligence artificielle notamment,
De créer un campus numérique nouvelle génération, intégrant des infrastructures de très haute performance, adaptées aux exigences des datacenters et des services numériques,
De valoriser un site à fort potentiel de connectivité tant sur le plan électrique que numérique au cœur de grandes dorsales franciliennes,
De structurer un pôle d’excellence technologique, favorisant l’innovation, l’attractivité économique et le rayonnement du territoire à l’échelle nationale et européenne,
D’accompagner le développement de l’écosystème local en lien avec les acteurs industriels, technologiques et institutionnels,
D’inscrire le projet dans une démarche de qualité architecturale et fonctionnelle, compatible avec une exploitation durable et évolutive du site.
Considérant que ce projet qui s’implantera sur le territoire communautaire de la CCBRC soulève plusieurs enjeux :
Environnementaux :
- Assurer une gestion durable des ressources en eau,
- Préserver les milieux naturels et les équilibres écologiques existants, en limitant les effets de l’artificialisation des sols et en maîtrisant l’occupation foncière du site,
- Assurer une insertion paysagère et environnementale du campus en cohérence avec le contexte territorial et les sensibilités locales,
- Intégrer les principes de sobriété énergétique, d’efficacité des infrastructures et de performance environnementale dès la conception du projet.
- Proposer des projets viables qui permettront de récupérer la chaleur fatale émise par les datacenters.
Sociaux et territoriaux :
- Préserver le cadre de vie des communes riveraines en limitant les nuisances liées aux travaux et à l’exploitation du site, Conseil Communautaire – 20 février 2026 52
- Favoriser la concertation et la prise en compte des attentes des parties prenantes locales,
- S’inscrire de manière cohérente dans les dynamiques d’aménagement du territoire et les projets structurants existants.
Techniques et sécuritaires :
- Assurer la sécurité des personnes, des biens et des données, tant en phase chantier qu’en phase exploitation,
- Prévenir et maîtriser les risques technologiques, industriels et électriques liés à la nature des installations projetées,
- Intégrer les exigences réglementaires en matière de sureté, de sécurité et de gestion des risques dès la conception du projet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité FORMULE les recommandations suivantes sur le projet d’implantation du centre de données DC1, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :
1. Aménagement paysager et intégration architecturale du site :
- Le projet devra préserver et valoriser les éléments paysagers existants et renforcer les continuités écologiques par des plantations adaptées aux contextes locaux et contribuer à la préservation de la biodiversité.
- Le projet devra mettre en œuvre des écrans végétalisés et des dispositifs de traitements des franges du site particulièrement qualitatifs afin de limiter les impacts visuels et paysagers, notamment vis-à-vis des infrastructures et des zones riveraines. Ces aménagements devront être réalisés en priorité, avec la plantation d'arbres de très grande taille et de végétaux à stade de maturité avancé, dès le lancement de la première phase de chantier, et ce pour l’ensemble du site.
- La CCBRC souhaite que le porteur de projet impose une charte architecturale et paysagère harmonieuse et qualitative à l’ensemble de ses partenaires, clients, maître d’ouvrage, sous-traitants… pour l’ensemble des bâtiments et équipements du site, y compris les emprises RTE.
2. Mise en œuvre des mesures environnementales :
- Le porteur de projet devra garantir que le projet ne porte pas atteinte à une gestion durable de la ressource en eau, d’un point de vue qualitatif et quantitatif. En effet, le sujet de la consommation d’eau est un enjeu majeur pour le territoire. Dès les premiers échanges avec Campus IA, la CCBRC a exigé que le projet n’ait pas recourt à la nappe de Champigny, ressource stratégique du territoire, pour la partie process des datacenters (refroidissement, …).
- Le secteur d’implantation du projet étant zoné en ANC (Assainissement Non Collectif), le porteur de projet devra installer sur le foncier lui appartenant une installation ANC dimensionnée au regard des besoins et des quantités d’effluents générés à traiter. Selon la taille de l’installation ANC (>200EH), le dossier sera instruit par la Police de l’Eau / DDT77 au titre d’une dossier Loi sur l’Eau. Conseil Communautaire – 20 février 2026 53
- Le projet devra intégrer une gestion différenciée et vertueuse des eaux pluviales (noues, bassins paysagers) comme éléments structurants du projet.
- Il est indispensable que le projet intègre des bâtiments sobres en énergie, une gestion durable des ressources, et l’utilisation de matériaux responsables, en formalisant ces attentes dans les conventions et en assurant un suivi régulier.
- L’installation d’équipements d’énergie renouvelable (photovoltaïque notamment) est préconisée.
- Les mesures d’Évitement, de Réduction et de Compensation (ERC) devront être mises en œuvre de manière progressive et suivie tout au long du projet. Le porteur de projet devra assurer la cohérence, la traçabilité et l’effectivité des mesures ERC, à travers un dispositif de suivi et d’évaluation dans le temps.
- Le projet d’implantation de Campus IA représente une opportunité concrète pour la Communauté de Communes de traduire les objectifs de son PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) en actions opérationnelles. Il s’agit de faire de ce projet un exemple d’intégration des bonnes pratiques environnementales, en accord avec les engagements du territoire.
- La CCBRC souhaite que plusieurs pistes de récupération et de redistribution de la chaleur fatale puissent être étudiées techniquement et financièrement : villages alentours, centre pénitencier, projets agricoles, réseau de chaleur de Melun…
4. Accompagnement et suivi du chantier :
- Un dialogue continu entre les communes impactées, la CCBRC, les habitants concernés, les acteurs locaux, Campus AI et les sociétés Campus AI SPV1, Campus AI SPV2 et Campus AI SPV4, afin de maintenir un climat de confiance. Ces échanges permettront de répondre aux questions, d’anticiper les éventuelles préoccupations et d’assurer une bonne intégration du projet dans son environnement local.
- Un suivi régulier de l’avancée du chantier, assorti de points d’information partagés, permettra de garantir le bon déroulement des travaux et d’intervenir rapidement en cas de besoin d’ajustements.
- Une attention particulière devra être portée lors de la phase travaux afin de garantir que les véhicules lourds n’empruntent pas les villages riverains. Par ailleurs, une coordination avec les projets riverains devra être menée de manière étroite.
5. Mobilité :
- Il est nécessaire d’anticiper et maitriser les flux générés par le projet, en particulier durant la phase travaux, afin de limiter les impacts sur les réseaux routiers existants.
- Le porteur de projet devra assurer une information claire et continue d’accès, les itinéraires recommandés et les éventuelles contraintes temporaires liées au chantier.
- Le site, actuellement non desservi par des transports en commun, devra prévoir d’importantes zones de stationnement en son sein pour ses salariés, prestataires, visiteurs… aucune solution ne pouvant être envisagée à Conseil Communautaire – 20 février 2026 54
l’extérieur du site. Il devra également anticiper les accès pour d’éventuels nouveaux services de transports en commun.
De manière générale, la CCBRC restera vigilante à la maîtrise environnementale du projet, à son intégration harmonieuse et durable dans le territoire au bénéfice des populations locales.
37- Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale de Campus IA au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relative à la mise en exploitation du centre de données DC2, sur la commune de Fouju
Rapporteur : Christian POTEAU
En 2025, une nouvelle page s’est tournée pour la CCBRC en matière de développement économique puisque la commune de Fouju a été officiellement retenue pour accueillir le projet « Campus IA » qui ambitionne de devenir l’une des infrastructures numériques les plus importantes d’Europe et un levier majeur de souveraineté numérique pour la France, tout en créant des retombées concrètes pour ses habitants.
Concrètement, une douzaine de datacenters (contenant des supercalculateurs) permettront de stocker et traiter d’importants volumes de données nécessaires au développement de l’Intelligence Artificielle et de services numériques. Avec une puissance électrique prévue de 1 400 MW, Campus IA atteindra à lui seul, à terme, une capacité supérieure à l’ensemble du parc actuel de datacenters en France.
La localisation du projet correspond aux zones d’urbanisation préférentielles aujourd’hui définies par le SDRIF-E (Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental), approuvé par décret en juin 2025. En choisissant ce site déjà destiné à l’activité économique, le projet présente l’avantage de remplacer des activités logistiques initialement envisagées, et ainsi limiter les nuisances potentielles liées au trafic routier intensif.
Le 10 octobre 2025, la Commune de Fouju lançait une nouvelle procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité de son PLU puis menait une concertation auprès de la population du 4 novembre au 4 décembre 2025.
Parallèlement, du 13 octobre au 23 novembre 2025, s’est déroulée la concertation préalable volontaire réalisée par Campus AI dans le cadre de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Le 19 décembre 2025, Campus AI procédait conjointement avec les sociétés Campus AI SPV1, Campus AI SPV2 et Campus AI SPV4 au dépôt de son permis de construire N°0771952500003 valant division de la phase 1 du projet.
Suite à la réception du dossier transmis par la préfecture le 20 janvier 2026, relatif à la demande d’autorisation environnementale déposée conjointement par Campus AI et par la société Campus AI SPV2 concernant la création et la mise en exploitation d’un bâtiment de centre de données informatiques (datacenter) au sein du projet Campus IA sur la commune de Fouju, le Conseil Communautaire est amené à se prononcer.
Considérant que le Syndicat Mixte de la Charte Intercommunale de Développement Crisenoy Fouju Moisenay (SMCID) créé en 1990, puis la CCBRC à compter de 2017 ont fait le choix de concentrer les droits à urbaniser à vocation économique sur la commune de Fouju, afin de préserver l’équilibre rural et agricole du reste du territoire tout en évitant le mitage de petites zones économiques peu performantes. Ce choix stratégique Conseil Communautaire – 20 février 2026 55
s’inscrivant dans une logique d’aménagement raisonnée, permettant d’accueillir des projets créateurs de valeur et d’emplois tout en maîtrisant l’étalement urbain,
Considérant que la création du centre de données DC2 constitue un élément clé du déploiement du projet de Campus IA,
Considérant que son intégration au sein d’un ensemble mutualisé permet d’optimiser les réseaux utilisés (énergie, défense incendie, gestion des eaux, voie d’accès…), limitant l’empreinte foncière et les nuisances par rapport à des implantations isolées,
Considérant que cet aménagement a pour finalités :
De répondre à la croissance des besoins en stockage, traitement et valorisation des données liées aux usages de l’intelligence artificielle notamment,
De créer un campus numérique nouvelle génération, intégrant des infrastructures de très haute performance, adaptées aux exigences des datacenters et des services numériques,
De valoriser un site à fort potentiel de connectivité tant sur le plan électrique que numérique au cœur de grandes dorsales franciliennes,
De structurer un pôle d’excellence technologique, favorisant l’innovation, l’attractivité économique et le rayonnement du territoire à l’échelle nationale et européenne,
D’accompagner le développement de l’écosystème local en lien avec les acteurs industriels, technologiques et institutionnels,
D’inscrire le projet dans une démarche de qualité architecturale et fonctionnelle, compatible avec une exploitation durable et évolutive du site.
Considérant que ce projet qui s’implantera sur le territoire communautaire de la CCBRC soulève plusieurs enjeux :
Environnementaux :
- Assurer une gestion durable des ressources en eau,
- Préserver les milieux naturels et les équilibres écologiques existants, en limitant les effets de l’artificialisation des sols et en maîtrisant l’occupation foncière du site,
- Assurer une insertion paysagère et environnementale du campus en cohérence avec le contexte territorial et les sensibilités locales,
- Intégrer les principes de sobriété énergétique, d’efficacité des infrastructures et de performance environnementale dès la conception du projet.
- Proposer des projets viables qui permettront de récupérer la chaleur fatale émise par les datacenters.
Sociaux et territoriaux :
- Préserver le cadre de vie des communes riveraines en limitant les nuisances liées aux travaux et à l’exploitation du site,
- Favoriser la concertation et la prise en compte des attentes des parties prenantes locales, Conseil Communautaire – 20 février 2026 56
- S’inscrire de manière cohérente dans les dynamiques d’aménagement du territoire et les projets structurants existants.
Techniques et sécuritaires :
- Assurer la sécurité des personnes, des biens et des données, tant en phase chantier qu’en phase exploitation,
- Prévenir et maîtriser les risques technologiques, industriels et électriques liés à la nature des installations projetées,
- Intégrer les exigences réglementaires en matière de sureté, de sécurité et de gestion des risques dès la conception du projet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité FORMULE les recommandations suivantes sur le projet d’implantation du centre de données DC2, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :
1. Aménagement paysager et intégration architecturale du site :
- Le projet devra préserver et valoriser les éléments paysagers existants et renforcer les continuités écologiques par des plantations adaptées aux contextes locaux et contribuer à la préservation de la biodiversité.
- Le projet devra mettre en œuvre des écrans végétalisés et des dispositifs de traitements des franges du site particulièrement qualitatifs afin de limiter les impacts visuels et paysagers, notamment vis-à-vis des infrastructures et des zones riveraines. Ces aménagements devront être réalisés en priorité, avec la plantation d'arbres de très grande taille et de végétaux à stade de maturité avancé, dès le lancement de la première phase de chantier, et ce pour l’ensemble du site.
- La CCBRC souhaite que le porteur de projet impose une charte architecturale et paysagère harmonieuse et qualitative à l’ensemble de ses partenaires, clients, maître d’ouvrage, sous-traitants… pour l’ensemble des bâtiments et équipements du site, y compris les emprises RTE.
2. Mise en œuvre des mesures environnementales :
- Le porteur de projet devra garantir que le projet ne porte pas atteinte à une gestion durable de la ressource en eau, d’un point de vue qualitatif et quantitatif. En effet, le sujet de la consommation d’eau est un enjeu majeur pour le territoire. Dès les premiers échanges avec Campus IA, la CCBRC a exigé que le projet n’ait pas recourt à la nappe de Champigny, ressource stratégique du territoire, pour la partie process des datacenters (refroidissement, …).
- Le secteur d’implantation du projet étant zoné en ANC (Assainissement Non Collectif), le porteur de projet devra installer sur le foncier lui appartenant une installation ANC dimensionnée au regard des besoins et des quantités d’effluents générés à traiter. Selon la taille de l’installation ANC (>200EH), le dossier sera instruit par la Police de l’Eau / DDT77 au titre d’une dossier Loi sur l’Eau.
- Le projet devra intégrer une gestion différenciée et vertueuse des eaux pluviales (noues, bassins paysagers) comme éléments structurants du projet. Conseil Communautaire – 20 février 2026 57
- Il est indispensable que le projet intègre des bâtiments sobres en énergie, une gestion durable des ressources, et l’utilisation de matériaux responsables, en formalisant ces attentes dans les conventions et en assurant un suivi régulier.
- L’installation d’équipements d’énergie renouvelable (photovoltaïque notamment) est préconisée.
- Les mesures d’Évitement, de Réduction et de Compensation (ERC) devront être mises en œuvre de manière progressive et suivie tout au long du projet. Le porteur de projet devra assurer la cohérence, la traçabilité et l’effectivité des mesures ERC, à travers un dispositif de suivi et d’évaluation dans le temps.
- Le projet d’implantation de Campus IA représente une opportunité concrète pour la Communauté de Communes de traduire les objectifs de son PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) en actions opérationnelles. Il s’agit de faire de ce projet un exemple d’intégration des bonnes pratiques environnementales, en accord avec les engagements du territoire.
- La CCBRC souhaite que plusieurs pistes de récupération et de redistribution de la chaleur fatale puissent être étudiées techniquement et financièrement : villages alentours, centre pénitencier, projets agricoles, réseau de chaleur de Melun…
3. Accompagnement et suivi du chantier :
- Un dialogue continu entre les communes impactées, la CCBRC, les habitants concernés, les acteurs locaux, Campus AI et les sociétés Campus AI SPV1, Campus AI SPV2 et Campus AI SPV4, afin de maintenir un climat de confiance. Ces échanges permettront de répondre aux questions, d’anticiper les éventuelles préoccupations et d’assurer une bonne intégration du projet dans son environnement local.
- Un suivi régulier de l’avancée du chantier, assorti de points d’information partagés, permettra de garantir le bon déroulement des travaux et d’intervenir rapidement en cas de besoin d’ajustements.
- Une attention particulière devra être portée lors de la phase travaux afin de garantir que les véhicules lourds n’empruntent pas les villages riverains. Par ailleurs, une coordination avec les projets riverains devra être menée de manière étroite.
5. Mobilité :
- Il est nécessaire d’anticiper et maitriser les flux générés par le projet, en particulier durant la phase travaux, afin de limiter les impacts sur les réseaux routiers existants.
- Le porteur de projet devra assurer une information claire et continue d’accès, les itinéraires recommandés et les éventuelles contraintes temporaires liées au chantier.
- Le site, actuellement non desservi par des transports en commun, devra prévoir d’importantes zones de stationnement en son sein pour ses salariés, prestataires, visiteurs… aucune solution ne pouvant être envisagée à l’extérieur du site. Il devra également anticiper les accès pour d’éventuels nouveaux services de transports en commun. Conseil Communautaire – 20 février 2026 58
De manière générale, la CCBRC restera vigilante à la maîtrise environnementale du projet, à son intégration harmonieuse et durable dans le territoire au bénéfice des populations locales.
38- Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale de Campus IA au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relative à la mise en exploitation du centre de données DC4, sur la commune de Fouju
Rapporteur : Christian POTEAU
En 2025, une nouvelle page s’est tournée pour la CCBRC en matière de développement économique puisque la commune de Fouju a été officiellement retenue pour accueillir le projet « Campus IA » qui ambitionne de devenir l’une des infrastructures numériques les plus importantes d’Europe et un levier majeur de souveraineté numérique pour la France, tout en créant des retombées concrètes pour ses habitants.
Concrètement, une douzaine de datacenters (contenant des supercalculateurs) permettront de stocker et traiter d’importants volumes de données nécessaires au développement de l’Intelligence Artificielle et de services numériques. Avec une puissance électrique prévue de 1 400 MW, Campus IA atteindra à lui seul, à terme, une capacité supérieure à l’ensemble du parc actuel de datacenters en France.
La localisation du projet correspond aux zones d’urbanisation préférentielles aujourd’hui définies par le SDRIF-E (Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental), approuvé par décret en juin 2025. En choisissant ce site déjà destiné à l’activité économique, le projet présente l’avantage de remplacer des activités logistiques initialement envisagées, et ainsi limiter les nuisances potentielles liées au trafic routier intensif.
Le 10 octobre 2025, la Commune de Fouju lançait une nouvelle procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité de son PLU puis menait une concertation auprès de la population du 4 novembre au 4 décembre 2025.
Parallèlement, du 13 octobre au 23 novembre 2025, s’est déroulée la concertation préalable volontaire réalisée par Campus AI dans le cadre de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Le 19 décembre 2025, Campus AI procédait conjointement avec les sociétés Campus AI SPV1, Campus AI SPV2 et Campus AI SPV4 au dépôt de son permis de construire N°0771952500003 valant division de la phase 1 du projet.
Suite à la réception du dossier transmis par la préfecture le 20 janvier 2026, relatif à la demande d’autorisation environnementale déposée conjointement par Campus AI et par la société Campus AI SPV4 concernant la création et la mise en exploitation d’un bâtiment de centre de données informatiques (datacenter) au sein du projet Campus IA sur la commune de Fouju, le Conseil Communautaire est amené à se prononcer.
Considérant que le Syndicat Mixte de la Charte Intercommunale de Développement Crisenoy Fouju Moisenay (SMCID) créé en 1990, puis la CCBRC à compter de 2017 ont fait le choix de concentrer les droits à urbaniser à vocation économique sur la commune de Fouju, afin de préserver l’équilibre rural et agricole du reste du territoire tout en évitant le mitage de petites zones économiques peu performantes. Ce choix stratégique Conseil Communautaire – 20 février 2026 59
s’inscrivant dans une logique d’aménagement raisonnée, permettant d’accueillir des projets créateurs de valeur et d’emplois tout en maîtrisant l’étalement urbain,
Considérant que la création du centre de données DC4 constitue un élément clé du déploiement du projet de Campus IA,
Considérant que son intégration au sein d’un ensemble mutualisé permet d’optimiser les réseaux utilisés (énergie, défense incendie, gestion des eaux, voie d’accès…), limitant l’empreinte foncière et les nuisances par rapport à des implantations isolées,
Considérant que cet aménagement a pour finalités :
De répondre à la croissance des besoins en stockage, traitement et valorisation des données liées aux usages de l’intelligence artificielle notamment,
De créer un campus numérique nouvelle génération, intégrant des infrastructures de très haute performance, adaptées aux exigences des datacenters et des services numériques,
De valoriser un site à fort potentiel de connectivité tant sur le plan électrique que numérique au cœur de grandes dorsales franciliennes,
De structurer un pôle d’excellence technologique, favorisant l’innovation, l’attractivité économique et le rayonnement du territoire à l’échelle nationale et européenne,
D’accompagner le développement de l’écosystème local en lien avec les acteurs industriels, technologiques et institutionnels,
D’inscrire le projet dans une démarche de qualité architecturale et fonctionnelle, compatible avec une exploitation durable et évolutive du site.
Considérant que ce projet qui s’implantera sur le territoire communautaire de la CCBRC soulève plusieurs enjeux :
Environnementaux :
- Assurer une gestion durable des ressources en eau,
- Préserver les milieux naturels et les équilibres écologiques existants, en limitant les effets de l’artificialisation des sols et en maîtrisant l’occupation foncière du site,
- Assurer une insertion paysagère et environnementale du campus en cohérence avec le contexte territorial et les sensibilités locales,
- Intégrer les principes de sobriété énergétique, d’efficacité des infrastructures et de performance environnementale dès la conception du projet.
- Proposer des projets viables qui permettront de récupérer la chaleur fatale émise par les datacenters.
Sociaux et territoriaux :
- Préserver le cadre de vie des communes riveraines en limitant les nuisances liées aux travaux et à l’exploitation du site,
- Favoriser la concertation et la prise en compte des attentes des parties prenantes locales, Conseil Communautaire – 20 février 2026 60
- S’inscrire de manière cohérente dans les dynamiques d’aménagement du territoire et les projets structurants existants.
Techniques et sécuritaires :
- Assurer la sécurité des personnes, des biens et des données, tant en phase chantier qu’en phase exploitation,
- Prévenir et maîtriser les risques technologiques, industriels et électriques liés à la nature des installations projetées,
- Intégrer les exigences réglementaires en matière de sureté, de sécurité et de gestion des risques dès la conception du projet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité FORMULE les recommandations suivantes sur le projet d’implantation du centre de données DC4, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :
1.Aménagement paysager et intégration architecturale du site :
- Le projet devra préserver et valoriser les éléments paysagers existants et renforcer les continuités écologiques par des plantations adaptées aux contextes locaux et contribuer à la préservation de la biodiversité.
- Le projet devra mettre en œuvre des écrans végétalisés et des dispositifs de traitements des franges du site particulièrement qualitatifs afin de limiter les impacts visuels et paysagers, notamment vis-à-vis des infrastructures et des zones riveraines. Ces aménagements devront être réalisés en priorité, avec la plantation d'arbres de très grande taille et de végétaux à stade de maturité avancé, dès le lancement de la première phase de chantier, et ce pour l’ensemble du site.
- La CCBRC souhaite que le porteur de projet impose une charte architecturale et paysagère harmonieuse et qualitative à l’ensemble de ses partenaires, clients, maître d’ouvrage, sous-traitants… pour l’ensemble des bâtiments et équipements du site, y compris les emprises RTE.
2. Mise en œuvre des mesures environnementales :
- Le porteur de projet devra garantir que le projet ne porte pas atteinte à une gestion durable de la ressource en eau, d’un point de vue qualitatif et quantitatif. En effet, le sujet de la consommation d’eau est un enjeu majeur pour le territoire. Dès les premiers échanges avec Campus IA, la CCBRC a exigé que le projet n’ait pas recourt à la nappe de Champigny, ressource stratégique du territoire, pour la partie process des datacenters (refroidissement, …).
- Le secteur d’implantation du projet étant zoné en ANC (Assainissement Non Collectif), le porteur de projet devra installer sur le foncier lui appartenant une installation ANC dimensionnée au regard des besoins et des quantités d’effluents générés à traiter. Selon la taille de l’installation ANC (>200EH), le dossier sera instruit par la Police de l’Eau / DDT77 au titre d’une dossier Loi sur l’Eau. Conseil Communautaire – 20 février 2026 61
- Le projet devra intégrer une gestion différenciée et vertueuse des eaux pluviales (noues, bassins paysagers) comme éléments structurants du projet.
- Il est indispensable que le projet intègre des bâtiments sobres en énergie, une gestion durable des ressources, et l’utilisation de matériaux responsables, en formalisant ces attentes dans les conventions et en assurant un suivi régulier.
- L’installation d’équipements d’énergie renouvelable (photovoltaïque notamment) est préconisée.
- Les mesures d’Évitement, de Réduction et de Compensation (ERC) devront être mises en œuvre de manière progressive et suivie tout au long du projet. Le porteur de projet devra assurer la cohérence, la traçabilité et l’effectivité des mesures ERC, à travers un dispositif de suivi et d’évaluation dans le temps.
- Le projet d’implantation de Campus IA représente une opportunité concrète pour la Communauté de Communes de traduire les objectifs de son PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) en actions opérationnelles. Il s’agit de faire de ce projet un exemple d’intégration des bonnes pratiques environnementales, en accord avec les engagements du territoire.
- La CCBRC souhaite que plusieurs pistes de récupération et de redistribution de la chaleur fatale puissent être étudiées techniquement et financièrement : villages alentours, centre pénitencier, projets agricoles, réseau de chaleur de Melun…
3. Accompagnement et suivi du chantier :
- Un dialogue continu entre les communes impactées, la CCBRC, les habitants concernés, les acteurs locaux, Campus AI et les sociétés Campus AI SPV1, Campus AI SPV2 et Campus AI SPV4, afin de maintenir un climat de confiance. Ces échanges permettront de répondre aux questions, d’anticiper les éventuelles préoccupations et d’assurer une bonne intégration du projet dans son environnement local.
- Un suivi régulier de l’avancée du chantier, assorti de points d’information partagés, permettra de garantir le bon déroulement des travaux et d’intervenir rapidement en cas de besoin d’ajustements.
- Une attention particulière devra être portée lors de la phase travaux afin de garantir que les véhicules lourds n’empruntent pas les villages riverains. Par ailleurs, une coordination avec les projets riverains devra être menée de manière étroite.
4. Mobilité :
- Il est nécessaire d’anticiper et maitriser les flux générés par le projet, en particulier durant la phase travaux, afin de limiter les impacts sur les réseaux routiers existants.
- Le porteur de projet devra assurer une information claire et continue d’accès, les itinéraires recommandés et les éventuelles contraintes temporaires liées au chantier.
- Le site, actuellement non desservi par des transports en commun, devra prévoir d’importantes zones de stationnement en son sein pour ses salariés, prestataires, visiteurs… aucune solution ne pouvant être envisagée à Conseil Communautaire – 20 février 2026 62
l’extérieur du site. Il devra également anticiper les accès pour d’éventuels nouveaux services de transports en commun.
De manière générale, la CCBRC restera vigilante à la maîtrise environnementale du projet, à son intégration harmonieuse et durable dans le territoire au bénéfice des populations locales.
39- Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale de Campus IA au titre des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) relative à la mise en exploitation de centres de données sur la commune de Fouju
Rapporteur : Christian POTEAU
En 2025, une nouvelle page s’est tournée pour la CCBRC en matière de développement économique puisque la commune de Fouju a été officiellement retenue pour accueillir le projet « Campus IA » qui ambitionne de devenir l’une des infrastructures numériques les plus importantes d’Europe et un levier majeur de souveraineté numérique pour la France, tout en créant des retombées concrètes pour ses habitants.
Concrètement, une douzaine de datacenters (contenant des supercalculateurs) permettront de stocker et traiter d’importants volumes de données nécessaires au développement de l’Intelligence Artificielle et de services numériques. Avec une puissance électrique prévue de 1 400 MW, Campus IA atteindra à lui seul, à terme, une capacité supérieure à l’ensemble du parc actuel de datacenters en France.
La localisation du projet correspond aux zones d’urbanisation préférentielles aujourd’hui définies par le SDRIF-E (Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental), approuvé par décret en juin 2025. En choisissant ce site déjà destiné à l’activité économique, le projet présente l’avantage de remplacer des activités logistiques initialement envisagées, et ainsi limiter les nuisances potentielles liées au trafic routier intensif.
Le 10 octobre 2025, la Commune de Fouju lançait une nouvelle procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité de son PLU puis menait une concertation auprès de la population du 4 novembre au 4 décembre 2025.
Parallèlement, du 13 octobre au 23 novembre 2025, s’est déroulée la concertation préalable volontaire réalisée par Campus AI dans le cadre de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Le 19 décembre 2025, Campus AI procédait conjointement avec les sociétés Campus AI SPV1, Campus AI SPV2 et Campus AI SPV4 au dépôt de son permis de construire N°0771952500003 valant division de la phase 1 du projet.
Suite à la réception du dossier transmis par la préfecture le 20 janvier 2026, relatif à la demande d’autorisation environnementale déposée conjointement par les sociétés Campus AI et RTE concernant la création et la mise en exploitation de bâtiments de centre de données informatiques (datacenter) au sein de Campus IA sur la commune de Fouju, le Conseil Communautaire est amené à se prononcer.
Considérant que le Syndicat Mixte de la Charte Intercommunale de Développement Crisenoy Fouju Moisenay (SMCID) créé en 1990, puis la CCBRC à compter de 2017 ont fait le choix de concentrer les droits à urbaniser à vocation économique sur la commune de Fouju, afin de préserver l’équilibre rural et agricole du reste du territoire tout en évitant le mitage de petites zones économiques peu performantes. Ce choix stratégique Conseil Communautaire – 20 février 2026 63
s’inscrivant dans une logique d’aménagement raisonnée, permettant d’accueillir des projets créateurs de valeur et d’emplois tout en maîtrisant l’étalement urbain,
Considérant que l’intégration des datacenters au sein d’un ensemble mutualisé permet d’optimiser les réseaux utilisés (énergie, défense incendie, gestion des eaux, voie d’accès…), limitant l’empreinte foncière et les nuisances par rapport à des implantations isolées,
Considérant que le projet présenté prévoit la réalisation et l’exploitation de centres de données informatique sur la commune de Fouju. Le projet porté conjointement par Campus IA et RTE fait l’objet d’un dossier d’Autorisation environnementale, incluant une demande principale d’autorisation au titre des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA), accompagnée d’une étude d’impact conformément au Code de l’environnement,
Considérant que le projet comprend également la création des infrastructures de raccordement électrique au réseau de transport d’électricité, avec des aménagements temporaires permettant un raccordement anticipé, lesquels seront supprimés après la mise en service des ouvrages définitifs.
Considérant que cet aménagement a pour finalités :
De répondre à la croissance des besoins en stockage, traitement et valorisation des données liées aux usages de l’intelligence artificielle notamment,
De créer un campus numérique nouvelle génération, intégrant des infrastructures de très haute performance, adaptées aux exigences des datacenters et des services numériques,
De valoriser un site à fort potentiel de connectivité tant sur le plan électrique que numérique au cœur de grandes dorsales franciliennes,
De structurer un pôle d’excellence technologique, favorisant l’innovation, l’attractivité économique et le rayonnement du territoire à l’échelle nationale et européenne,
D’accompagner le développement de l’écosystème local en lien avec les acteurs industriels, technologiques et institutionnels,
D’inscrire le projet dans une démarche de qualité architecturale et fonctionnelle, compatible avec une exploitation durable et évolutive du site.
Considérant que ce projet qui s’implantera sur le territoire communautaire de la CCBRC soulève plusieurs enjeux :
Environnementaux :
- Assurer une gestion durable des ressources en eau,
- Préserver les milieux naturels et les équilibres écologiques existants, en limitant les effets de l’artificialisation des sols et en maîtrisant l’occupation foncière du site,
- Assurer une insertion paysagère et environnementale du campus en cohérence avec le contexte territorial et les sensibilités locales,
- Intégrer les principes de sobriété énergétique, d’efficacité des infrastructures et de performance environnementale dès la conception du projet. Conseil Communautaire – 20 février 2026 64
- Proposer des projets viables qui permettront de récupérer la chaleur fatale émise par les datacenters.
Sociaux et territoriaux :
- Préserver le cadre de vie des communes riveraines en limitant les nuisances liées aux travaux et à l’exploitation du site,
- Favoriser la concertation et la prise en compte des attentes des parties prenantes locales,
- S’inscrire de manière cohérente dans les dynamiques d’aménagement du territoire et les projets structurants existants.
Techniques et sécuritaires :
- Assurer la sécurité des personnes, des biens et des données, tant en phase chantier qu’en phase exploitation,
- Prévenir et maîtriser les risques technologiques, industriels et électriques liés à la nature des installations projetées,
- Intégrer les exigences réglementaires en matière de sureté, de sécurité et de gestion des risques dès la conception du projet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité FORMULE les recommandations suivantes sur le projet d’implantation de plusieurs bâtiments de centre de données, au titre des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOATA) assorti de recommandations :
1. Aménagement paysager et intégration architecturale du site :
- Le projet devra préserver et valoriser les éléments paysagers existants et renforcer les continuités écologiques par des plantations adaptées aux contextes locaux et contribuer à la préservation de la biodiversité.
- Le projet devra mettre en œuvre des écrans végétalisés et des dispositifs de traitements des franges du site particulièrement qualitatifs afin de limiter les impacts visuels et paysagers, notamment vis-à-vis des infrastructures et des zones riveraines. Ces aménagements devront être réalisés en priorité, avec la plantation d'arbres de très grande taille et de végétaux à stade de maturité avancé, dès le lancement de la première phase de chantier, et ce pour l’ensemble du site.
- La CCBRC souhaite que le porteur de projet impose une charte architecturale et paysagère harmonieuse et qualitative à l’ensemble de ses partenaires, clients, maître d’ouvrage, sous-traitants… pour l’ensemble des bâtiments et équipements du site, y compris les emprises RTE.
2. Mise en œuvre des mesures environnementales :
- Le porteur de projet devra garantir que le projet ne porte pas atteinte à une gestion durable de la ressource en eau, d’un point de vue qualitatif et quantitatif. En effet, le sujet de la consommation d’eau est un enjeu majeur pour le territoire. Dès les premiers échanges avec Campus IA, la CCBRC a exigé que le projet n’ait pas recourt à la nappe de Champigny, ressource Conseil Communautaire – 20 février 2026 65
stratégique du territoire, pour la partie process des datacenters (refroidissement, …).
- Le secteur d’implantation du projet étant zoné en ANC (Assainissement Non Collectif), le porteur de projet devra installer sur le foncier lui appartenant une installation ANC dimensionnée au regard des besoins et des quantités d’effluents générés à traiter. Selon la taille de l’installation ANC (>200EH), le dossier sera instruit par la Police de l’Eau / DDT77 au titre d’une dossier Loi sur l’Eau.
- Le projet devra intégrer une gestion différenciée et vertueuse des eaux pluviales (noues, bassins paysagers) comme éléments structurants du projet.
- Il est indispensable que le projet intègre des bâtiments sobres en énergie, une gestion durable des ressources, et l’utilisation de matériaux responsables, en formalisant ces attentes dans les conventions et en assurant un suivi régulier.
- L’installation d’équipements d’énergie renouvelable (photovoltaïque notamment) est préconisée.
- Les mesures d’Évitement, de Réduction et de Compensation (ERC) devront être mises en œuvre de manière progressive et suivie tout au long du projet. Le porteur de projet devra assurer la cohérence, la traçabilité et l’effectivité des mesures ERC, à travers un dispositif de suivi et d’évaluation dans le temps.
- Le projet d’implantation de Campus IA représente une opportunité concrète pour la Communauté de Communes de traduire les objectifs de son PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) en actions opérationnelles. Il s’agit de faire de ce projet un exemple d’intégration des bonnes pratiques environnementales, en accord avec les engagements du territoire.
- La CCBRC souhaite que plusieurs pistes de récupération et de redistribution de la chaleur fatale puissent être étudiées techniquement et financièrement : villages alentours, centre pénitencier, projets agricoles, réseau de chaleur de Melun…
Accompagnement et suivi du chantier :
- Un dialogue continu entre les communes impactées, la CCBRC, les habitants concernés, les acteurs locaux, Campus IA et RTE, afin de maintenir un climat de confiance. Ces échanges permettront de répondre aux questions, d’anticiper les éventuelles préoccupations et d’assurer une bonne intégration du projet dans son environnement local.
- Un suivi régulier de l’avancée du chantier, assorti de points d’information partagés, permettra de garantir le bon déroulement des travaux et d’intervenir rapidement en cas de besoin d’ajustements.
- Une attention particulière devra être portée lors de la phase travaux afin de garantir que les véhicules lourds n’empruntent pas les villages riverains. Par ailleurs, une coordination avec les projets riverains devra être menée de manière étroite.
4. Mobilité : Conseil Communautaire – 20 février 2026 66
- Il est nécessaire d’anticiper et maitriser les flux générés par le projet, en particulier durant la phase travaux, afin de limiter les impacts sur les réseaux routiers existants.
- Le porteur de projet devra assurer une information claire et continue d’accès, les itinéraires recommandés et les éventuelles contraintes temporaires liées au chantier.
- Le site, actuellement non desservi par des transports en commun, devra prévoir d’importantes zones de stationnement en son sein pour ses salariés, prestataires, visiteurs… aucune solution ne pouvant être envisagée à l’extérieur du site. Il devra également anticiper les accès pour d’éventuels nouveaux services de transports en commun.
De manière générale, la CCBRC restera vigilante à la maîtrise environnementale du projet, à son intégration harmonieuse et durable dans le territoire au bénéfice des populations locales.
Affaires sociales
40- Tarifs du portage de repas 2026
Rapporteuse : Patricia TORCOL
L’arrêté du 23 décembre 2025, relatif au prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, stipule que les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2 % en 2026 par rapport à l'année précédente.
Au vu des prix du marché, il convient de voter un nouveau tarif pour les repas concernant l’ensemble des bénéficiaires du portage de repas, tenant compte de ce taux d’augmentation légal.
Il est proposé d’appliquer le tarif horaire de 8,56€ TTC au lieu de 8,43€ TTC pour le repas du midi et 3,39 € TTC au lieu de 3,34 € TTC pour la collation pour les bénéficiaires correspondant à une augmentation de 1,6%.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’appliquer à compter du 1er mars 2026, une augmentation de 1.6% sur le repas du midi et la collation du soir, soit 8,56 € pour le repas du midi et 3,39 € la collation pour le bénéficiaire.
ALSH / Petite enfance
41- Convention Territoriale Globale 2026-2030
Rapporteur : Marième TAMATA-VARIN
La Convention Territoriale Globale (C.T.G.) est un contrat conclu entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la CCBRC pour une période de 4 ans (2021-2024). 27 municipalités de la CCBRC ont pris cet engagement en le signant.
La CTG a pour objectif d'établir le projet éducatif et social destiné à la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et les familles sur le territoire, ainsi que les modalités de sa réalisation. Son objectif est de cerner les besoins prioritaires du territoire, d'établir les Conseil Communautaire – 20 février 2026 67
zones d'intervention privilégiées, de maintenir ou ajuster les offres de services et de concevoir de nouvelles initiatives. La contractualisation de la CTG permet à la CAF de continuer à financer ces actions.
En 2025, une évaluation des actions de la CTG sur les quatre dernières années ainsi qu’un diagnostic du territoire ont été réalisés.
L’évaluation
Les initiatives en matière de petite enfance et de parentalité ont apporté une réponse aux défis démographiques et territoriaux en améliorant l'offre, la qualité et la facilité d'accès pour les familles.
Dans le domaine de la petite enfance, deux nouvelles MAM vont voir le jour à Évry-Grégy- sur-Yerres et Yèbles, deux multi-accueils à Grisy-Suisnes et Soignolles-en-Brie ainsi que des structures hybrides à Yèbles et Châtelet-en-Brie. Nous modernisons l’existant et adaptons l’offre face à la baisse de la natalité, tout en alignant notre action avec la nouvelle compétence obligatoire SPPE (Service public de la petite enfance) de la loi du 18 décembre 2023. Les priorités sont d’attirer une nouvelle génération de professionnels de l’accueil individuel, de valoriser leur profession, de renforcer l’itinérance des Relais petite enfance et les partenariats sur l’ensemble du territoire.
En ce qui concerne la parentalité, un grand nombre d'initiatives de soutien à la parentalité (conférences, ateliers parents-enfants, ateliers baby-sport…) ont été organisées. L'intention étant de soutenir toutes les familles à travers des initiatives inclusives et évolutives. Nos priorités consistent à diversifier nos actions, à créer des synergies au niveau local, à mettre en place des initiatives itinérantes, à atteindre un plus grand nombre de familles monoparentales et à étendre notre soutien aux parents d'adolescents.
Une approche à la fois audacieuse et pratique, orientée vers le futur, destinée à fournir un soutien localisé et personnalisé aux familles et aux professionnels en fonction de leurs besoins.
Pour l’enfance des actions inter-centre rassemblent plus de 200 enfants dans un esprit de sport et de citoyenneté. L’art et la culture circulent désormais sur tout le territoire, au plus près de chacun.
La jeunesse n’est pas en reste : communication directe sur les réseaux, mini-séjours à thèmes chaque été, activités pendant les vacances et des Conseil communautaires des jeunes qui les placent au cœur de la citoyenneté.
Les priorités consistent à réunir les intervenants, à promouvoir les compétences locales, à améliorer la coordination des projets tout en les diversifiant, et à instaurer le PEDT. Il est nécessaire d'améliorer la communication et les partenariats, ainsi que de trouver des solutions de mobilité pour assurer la participation de tous les jeunes.
Pour l’enfance et la jeunesse, la CCBRC aspire à l'harmonisation, à l'innovation et à la collaboration avec les communes en vue d'établir des actions adaptées pour les enfants et les jeunes sur le territoire.
En ce qui concerne l’accès aux droits, le handicap et l’animation de la vie sociale, un ensemble diversifié d’actions a été mené.
La CCBRC et les communes ont élaboré des services essentiels pour leurs concitoyens : l'instauration de France Services, l'accompagnement dans les procédures numériques, ainsi que des sessions de formation sur le handicap à destination des professionnels. Conseil Communautaire – 20 février 2026 68
Enfin la vie sociale est plus que jamais vivante grâce aux espaces de vie sociale, aux événements fédérateurs, aux projets intergénérationnels, et même à une réalisation marquante : le skate park porté par la jeunesse de Bombon. En parallèle, les travailleurs sociaux continuent d’accompagner les familles dans les moments difficiles : logement, handicap, deuil, ou séparation.
La CCBRC s’engage à poursuivre une ambition clairement définie : augmenter les compétences de chaque intervenant du territoire concernant le handicap afin d'améliorer l'accompagnement des familles, renforcer la réponse face à la fracture numérique et à l'isolement administratif. Les initiatives intergénérationnelles, ainsi que les activités artistiques et culturelles itinérantes, seront également au cœur de ses préoccupations.
En résumé nous avançons tous ensemble pour bâtir un territoire accueillant, solidaire et innovant pour nos enfants, nos jeunes, et nos familles.
Le diagnostic
Le diagnostic montre que le territoire est à un moment charnière de son développement. Il dispose de solides atouts : une population jeune et active, un niveau socio-économique supérieur à la moyenne et une offre de services bien structurée, avec des écoles, des équipements culturels et un tissu associatif dynamique.
Cependant, des déséquilibres persistent. L’avenir repose donc sur la capacité des acteurs locaux à trouver un équilibre entre croissance et équité, innovation et proximité, attractivité et autonomie.
En relevant ces défis, le territoire pourra pleinement valoriser son potentiel, répondre aux attentes de ses habitants et préserver à la fois son identité et ce qui fait sa qualité de vie.
Après l'analyse de la première CTG et du diagnostic territorial, une coopération entre la CCBRC, les municipalités, les associations et la Caf lors de sessions de travail a permis de définir des objectifs partagés et d'établir et de rédiger le plan d'action révisé à mettre en œuvre.
Les objectifs partagés :
AXES LES ORIENTATIONS LES OBJECTIFS 1 - PETITE
ENFANCE
Consolider l’accueil individuel Préserver et sécuriser l’existant, Anticiper les arrêts d’activités par
divers facteurs sociaux (implantation
de structure collective, baisse de
natalité) et départs à la retraite.
Maintenir et réguler l’accueil
collectif
Planifier le développement de l'accueil
collectif adapté aux besoins réels du
territoire,
Préserver et sécuriser l’existant.
2-
PARENTALITE
Consolider les actions de
soutien à la parentalité sur
l’ensemble du territoire
Répondre aux demandes des familles
monoparentales et des parents
d’adolescents,
Pérenniser les actions parent – enfant
itinérantes et communales existantes,
Renforcer le maillage des actions
pour une équité territoriale.
3 – ENFANCE -
JEUNESSE
Elaborer et mettre en place un
projet éducatif du territoire
Créer une vision commune,
Répondre aux attentes des enfants, Conseil Communautaire – 20 février 2026 69
intercommunal en cohésion avec
les ALSH des communes
Fixer des objectifs clairs. Planifier les
actions concrètes.
Pérenniser, harmoniser et
mutualiser les actions des
structures ALSH (directeurs,
animateurs, enfants)
Créer du lien entre les acteurs du
territoire,
Créer un réseau de directeur ALSH,
Offrir aux enfants des actions
diversifiées,
Favoriser l’interconnaissance des
enfants.
Maintenir l’offre culturelle et
sportive en itinérance
Aller vers les publics isolés
géographiquement,
Proposer des actions innovantes,
Elargir l’offre au-delà des activités
traditionnelles.
Elaborer une stratégie pour
mobiliser les jeunes âgés entre
15 et 25 ans
Renforcer l’engagement des jeunes,
Les informer et les accompagner,
Soutenir leur projet.
4 –
L’ANIMATION
DE LA VIE
SOCIALE
Créer un réseau intercommunal
des espaces de vie sociale
Favoriser la rencontre et les échanges
entre les différents acteurs,
Favoriser la circulation des
informations,
Transmission d’expérience.
Poursuivre le développement de
l’animation de la vie sociale en
milieu rural
Poursuivre et diversifier les actions,
Cibler les publics éloignés,
Améliorer la communication et la
visibilité des dispositifs.
5 – L’ACCES
AUX DROITS
Pérenniser et renforcer
l’accompagnement numérique
sur le territoire
Généraliser l’accompagnement
numérique,
Répondre aux besoins d’une
population croissante,
Accompagner les publics vulnérables
(séniors et familles peu outillées
numériquement).
6 – LE
HANDICAP
Favoriser l’inclusion des enfants
et des jeunes en situation de
handicap dans les services de
droits commun du territoire en
renforçant l’accessibilité et
l’accompagnement des familles
Améliorer l’accessibilité et
l’accompagnement personnalisé,
Renforcer les liens avec les services
sociaux et associatifs.
Poursuivre la formation des
professionnels (fondation
poidatz, cnfpt…)
Poursuivre et pérenniser la montée en
compétence des professionnels,
Développer une culture commune.
En vue d’optimiser les actions de la nouvelle CTG, la Mutualité Sociale Agricole offre un soutien technique et financier en s’associant à celle-ci.
Le service d’action sanitaire et sociale MSA Ile-de-France met en place des actions et des services qui tiennent compte des besoins de la population agricole francilienne en portant une attention particulière aux territoires ruraux ou fragiles.
Ces actions apportent des réponses spécifiques sous forme :
- d’actions d’animation du milieu rural et de développement social local,
- d’interventions de travailleurs sociaux auprès des familles et des ressortissants en difficulté, Conseil Communautaire – 20 février 2026 70
- de versements d’aides financières individuelles.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées ci-dessus au plus près des besoins du territoire, la Caf de Seine et Marne, la MSA et la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux souhaitent conclure une nouvelle Convention Territoriale Globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Celle-ci permettra à la CCBRC et aux communes signataires de bénéficier de subvention dans le champ de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le handicap l’accès aux droits et l’animation de la vie sociale. Elle aidera à améliorer la vie de tous les jours des familles résidant sur le territoire et contribuera à sa capacité d'attraction, aussi bien pour les nouveaux venus que pour les habitants actuels.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE la nouvelle CTG ci-annexée avec la CAF, la MSA et les autres communes partenaires.
42- Grille tarifaire 2026 – ALSH intercommunaux
Rapporteuse : Marième TAMATA-VARIN
La grille tarifaire des ALSH intercommunaux n’a pas été modifié depuis le 1er septembre 2024.
Le bureau communautaire du Mercredi 21 janvier 2026 a validé le principe d’augmentation des tarifs ALSH de 1,6 % correspondant au taux d’inflation prévisible sur l’année 2026.
Proposition tarifaire :
Cette grille tarifaire entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
FIXE les tarifs des accueils de loisirs intercommunaux comme présentés ci-dessus.
DECIDE de l’application des tarifs à partir du 1er septembre 2026.
Motion
43- Motion relative au projet de reconnaissance du département comme chef de file des réseaux de proximité (eau, énergie et numérique)
2024/2025 2025/2026 2024/2025 2025/2026 2024/2025 2025/2026 2024/2025 2025/2026 2024/2025 2025/2026 2024/2025 2025/2026
TRANCHES REVENUS MENSUELS 1,016 1,016 1,016 1,016 1,016 1,016
T1 < à 1 067 € 8,32 € 8,45 € 7,16 € 7,28 € 6,07 € 6,16 € 5,53 € 5,62 € 3,33 € 3,39 € 2,88 € 2,92 €
T2 de 1 067,01 € à 2 000 € 10,52 € 10,68 € 9,04 € 9,19 € 7,77 € 7,90 € 6,69 € 6,79 € 4,43 € 4,50 € 3,82 € 3,88 €
T3 de 2 000,01 € à 3 000 € 12,70 € 12,90 € 10,92 € 11,10 € 9,28 € 9,42 € 7,98 € 8,10 € 5,11 € 5,19 € 4,39 € 4,46 €
T4 de 3 000,01€ à 4 000 € 16,04 € 16,30 € 13,79 € 14,01 € 11,70 € 11,89 € 10,07 € 10,23 € 6,44 € 6,54 € 5,53 € 5,62 €
T5 de 4 000,01€ à 5 000 € 19,19 € 19,50 € 16,51 € 16,77 € 14,01 € 14,23 € 12,05 € 12,24 € 7,70 € 7,82 € 6,63 € 6,74 €
T6 de 5 000,01€ à 6 000 € 22,45 € 22,81 € 19,31 € 19,62 € 16,39 € 16,65 € 14,10 € 14,33 € 9,01 € 9,16 € 7,75 € 7,88 €
T7 > 6 000,01 € 23,68 € 24,06 € 20,37 € 20,70 € 17,28 € 17,56 € 14,86 € 15,10 € 9,51 € 9,66 € 8,18 € 8,31 €
Extérieur 40,18 € 40,83 € 40,18 € 40,83 € 29,33 € 29,80 € 29,33 € 29,80 € 16,13 € 16,39 € 16,13 € 16,39 €
Tarif PAI
panier repas 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
ANNÉE
PRESTATIONS Journée complète 1/2 Journée avec repas 1/2 Journée sans repas
NOMBRE D'ENFANTS 1 enfant 2 enfants et plus 1 enfant 2 enfants et plus 1 enfant 2 enfants et plus Conseil Communautaire – 20 février 2026 71
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’ajouter sur la table la délibération mentionnée dans le titre ci-dessus. Les conseilleurs communautaires valident cet ajout à l’unanimité.
Le SDESM a pris une motion lors du conseil syndical le 28 janvier 2026 à la suite des déclarations récentes du Premier ministre visant à reconnaître au département un rôle de chef de file des réseaux de proximité, notamment dans les domaines de l’eau, de l’électricité, du gaz et du numérique.
Cette orientation gouvernementale est source d’inquiétude et d’incompréhension pour les collectivités qui disposent de la compétence eau et assainissement et les syndicats spécialisés qui assurent le bon fonctionnement de ces réseaux.
La motion prise par le SDESM vise à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz au bloc communal c’est-à-dire aux communes et à leurs groupements (notamment aux syndicats d’énergie)
Ces compétences sont aujourd’hui exercées par les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats spécialisés, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Le SDESM nous invite également à prendre cette motion pour exprimer la légitimité des intercommunalités et des syndicats spécialisés à exercer ces compétences, au plus près des communes et des usagers, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de cohérence territoriale.
Les collectivités territoriales comme la CCBRC ont investi des moyens humains, techniques et financiers importants afin d’assurer la continuité, la qualité et la modernisation du service public de l’eau et de l’assainissement.
Le rôle d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE) et des réseaux numériques relève du bloc communal et plus particulièrement des syndicats d’énergie et du numérique.
Il est à craindre, par exemple, que les ressources financières des AODE pourraient être affectées aux départements en qualité de chefs de file des réseaux et servent à équilibrer les budgets départementaux. Rappelons aussi que les syndicats d’énergie sont très majoritairement signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF.
Le transfert ou la recentralisation de ces compétences au niveau départemental entraînerait :
un risque de désorganisation des services existants ;
une dilution de la gouvernance de proximité ;
une remise en cause des équilibres financiers actuels ;
une perte de maîtrise des investissements et de la programmation locale ; un affaiblissement des capacités d’ingénierie territoriale portées par les EPCI et les syndicats ;
Les services d’eau, d’assainissement, d’électricité, de gaz et d’aménagement numérique constituent des leviers structurants du développement territorial, directement liés aux compétences économiques, environnementales et d’aménagement exercées par les intercommunalités.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM. Conseil Communautaire – 20 février 2026 72
EXPRIME son opposition au projet de transfert ou de reconnaissance exclusive du département comme chef de file des réseaux de proximité lorsque celui-ci aurait pour effet de dessaisir les EPCI et les syndicats de leurs compétences actuelles.
REEXPRIME la légitimité des intercommunalités et des syndicats spécialisés à exercer ces compétences, au plus près des communes et des usagers, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de cohérence territoriale.
SOULIGNE que toute évolution institutionnelle ne saurait entraîner une perte de ressources financières, d’autonomie décisionnelle ou de capacité d’investissement pour l’intercommunalité et ses partenaires.
DEMANDE au Gouvernement d’engager une concertation formelle avec les représentants des intercommunalités et des syndicats concernés avant toute initiative législative.
MANDATE le Président de la Communauté de communes pour porter cette position auprès :
- du Premier Ministre ;
- des parlementaires du territoire ;
- des associations nationales d’élus ;
- et de l’Assemblée des départements de France.
DECIDE de transmettre la présente motion aux autorités compétentes et de la rendre publique.
Monsieur le Président invite les communes à délibérer cette motion au sein de leur conseil municipal.
Divers
1) Diffusion du film de fin de mandat de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
2) Monsieur le Président remercie l’ensemble des conseillers communautaire, et salue la confiance qu’ils lui ont accordée pendant la durée du mandat. Il salue également Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT pour l'investissement dont il a fait preuve dans l'exercice de sa délégation.
Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT précise qu’il a apprécié de travailler avec les élus dans le cadre de la compétence eau et assainissement, et remercie les membres commission eau et assainissement.
Il souhaite remercier le service eau et assainissement pour leur travail de grande qualité et leur efficacité. Il indique qu’il reste élu au Département encore quelques années, et réaffirme son attachement à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, dont il continuera de défendre l'image et les intérêts. Il remercie enfin le Président pour la confiance qui lui a été accordée et souligne la dynamique collective que celui-ci a su insuffler au sein du Conseil communautaire. Conseil Communautaire – 20 février 2026 73
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h18.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Christian POTEAU Elio BELFIORE