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Déliberation - Dlibration 04 A 2023 Avis de la commune sur le dos
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 124 Avis sur le dossier de demande dautorisation environnementale etablissement penitentiaire
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 124 Avis sur le dossier de demande dautorisation environnementale etablissement penitentiaire)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
ID : 077-200070779-20251007-2025 124-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Aïfférents | Présents
Qui ont
pris part
| au vote
52 32 42
Vote
A l'unanimité
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : O
Séance du 06/10/2025
L'an 2025, le 6 Octobre à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le
30/09/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le
30/09/2025.
Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BOISGONTIER Béatrice,
DUMENIL Stéphanie (visioconférence), DUTRIAUX Nathalie (visioconférence), LUCZAK Daisy, NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle
(visioconférence), TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel (visioconférence), BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (visioconférence), JEANNIN Hervé, MEDEIROS Manuel, POIRIER Daniel (visioconférence), PRIOUX Pierre-François, ROSSIGNEUX Gilles
(visioconférence), SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA
François (visioconférence), VIGIER Mathias (visioconférence), WOCHENMAYER Jonathan (visioconférence)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, DESNOYERS Monique à M. SAOUT Louis Marie, HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, MOTHRE Béatrice à Mme LUCZAK Daisy, PASQUET Hélène à M. MEDEIROS Manuel, MM : CASEAUX Hubert à M. VIGIER Mathias (visioconférence), MOTTE Patrice à Mme VAROQUI Geneviève, RACINE Pierre à M. PRIOUX Pierre-François, ROUSSELET Gérard à M. BELFIORE Elio, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : M. CAMEK Julien
Absent(s) : Mmes : BALLABENE Sandra, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise,
TAMATA-VARIN Marième, MM : GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien
A été nommé(e) secrétaire : Mme VAROQUI Geneviève
2025_124 — Avis sur le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant la construction d'un établissement pénitentiaire à Crisenoy
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants relatifs à
l'autorisation environnementale, Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
CET Publié le 08/10/2025
ID :077-200070779-20251007-2025 124-DE
Vu le code de l'urbanisme et le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France -
Environnemental,
Vu la délibération de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) N°2021-89 du 8 décembre 2021,
Vu l'Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 N° 2024-31/DCSE/BPE/EXP : - déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77), - emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à
la réalisation ce projet,
Vu le dossier transmis par la préfecture le 15 septembre 2025, relatif à la demande
d'autorisation environnementale déposée par l’'APIJ, pour la construction d'un établissement pénitentiaire de 1000 places sur la commune de Crisenoy ;
Considérant que le projet présenté par l'Agence Publique pour llmmobilier de la Justice (API) s'inscrit dans le cadre du plan pénitentiaire national, qui prévoit la création de 15 000 places supplémentaires afin de répondre aux besoins croissants du service public de la Justice,
Considérant que cet aménagement a pour finalités :
+ d'accroître les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires,
*« d'améliorer les conditions de détention et de travail des personnels,
* et de participer à la modernisation et à l'adaptation du parc immobilier pénitentiaire.
Considérant que ce projet implanté sur le territoire communautaire soulève plusieurs enjeux :
° _ Environnementaux : intégration paysagère, réduction de l'impact visuel et lumineux,
préservation de la biodiversité.
° Sociaux et territoriaux : concertation avec les communes riveraines et les habitants,
maintien de la qualité de vie, retombées locales.
° Techniques et sécuritaires : suivi régulier du chantier, respect des normes en vigueur et cohérence avec les attentes locales.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré FORMULE les recommandations
suivantes :
1.Aménagement paysager et intégration architecturale du site :
Il est recommandé de créer une architecture et un traitement paysager renforcé en périphérie du site (plantations, haies, écrans végétaux...) afin d'améliorer son intégration dans l’environnement. Cette démarche permettra de limiter l'impact visuel et de réduire les éventuelles nuisances lumineuses, tout en contribuant à la préservation du cadre de vie des
riverains.
2.Mise en œuvre des mesures environnementales (ER©) : Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025 EM
Publié le 08/10/2025
ID :077-200070779-20251007-2025 124-DE
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) devront être mises en œuvre de manière progressive et suivie tout au long du projet. Un bilan régulier permettra
d'évaluer leur efficacité et, le cas échéant, d'ajuster les actions engagées.
Le projet d'établissement pénitentiaire représente une opportunité concrète pour la
Communauté de communes de traduire les objectifs de son PCAET en actions
opérationnelles. Il s’agit de faire de ce projet un exemple d'intégration des bonnes pratiques environnementales, en accord avec les engagements du territoire.
Il est suggéré d'intégrer, dès la phase de conception, des bâtiments sobres en énergie, une gestion durable des ressources, la préservation de la biodiversité et l’utilisation de matériaux responsables, en formalisant ces attentes dans les conventions et en assurant un suivi régulier.
3. Accompagnement et suivi du chantier :
Un dialogue continu entre les communes impactées, la CCBRC, les habitants concernés et l'API est encouragée, afin de maintenir un climat de confiance. Ces échanges permettront de répondre aux questions, d'anticiper les éventuelles préoccupations et d'assurer une bonne intégration du projet dans son environnement local.
Un suivi régulier de l'avancée du chantier, assorti de points d'information partagés, permettra de garantir le bon déroulement des travaux et d'intervenir rapidement en cas de besoin d'ajustements.
Une attention particulière devra être portée lors de la phase travaux afin de garantir que les véhicules lourds n'empruntent pas les villages riverains. Par ailleurs, une coordination avec les projets riverains devra être menée de manière étroite.
4. Mobilité:
Actuellement le projet de centre pénitentiaire s'inscrit dans une zone dépourvue de possibilité de déplacement doux et d'un accès en transports en commun sous doté. Une
réflexion pourrait être menée par l'API afin de créer ou d'organiser des solutions alternatives à l’accès en véhicules légers individuels.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 07/10/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU Mme VAROQUI Geneviève
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 08/10/2025
ID : 077-200070779-20251007-2025_124-DE
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