unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250522D19 publi

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250522D19 publi Document publié le Jeudi 22 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250522D19 publi)Thèmes du document : Transports, Éducation, Famille, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D19

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 22 MAI 2025 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 39

absents représentés : 15

absents excusés : 4

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 22 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, vingt-deux mai à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 14 mai 2025, s’est réuni en session

ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET,

Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Patrick BENOIST, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC,

M. Pierre PECASTAINGS, Mme Véronique COMETS, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Patrick LACLEDERE,

M. Jean-Luc DELPUECH, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN,

M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ, Mme Françoise AGIER, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Alexandrine AZPEITIA,

Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Gilles DOR,

Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, Mme Isabelle LABEYRIE,

Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Damien NICOLAS,

Mme Virginie VAN PEVENAGE, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN.

Absents représentés :

Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, M. Hervé BOUYRIE donne procuration à

M. Louis GALDOS, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Benoit DARETS donne

procuration à M. Philippe SARDELUC, M. Henri ARBEILLE donne procuration à M. Gilles DOR, M. Mathieu DIRIBERRY

donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Alexandre LAPEGUE donne procuration à Mme Virginie VAN

PEVENAGE, Mme Armelle BARBE donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Alain CAUNEGRE donne

procuration à M. Régis DUBUS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Séverine DUCAMP

donne procuration à M. Patrick BENOIST, M. Olivier GOYENECHE donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST,

M. Cédric LARRIEU donne procuration à Mme Maïté LIBIER, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration à

M. Régis GELEZ, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Jean-François MONET.

Absents excusés : M. Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Nathalie DARDY, M. Olivier PEANNE.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D19

Secrétaire de séance : M. Pascal CANTAU.

OBJET : TRANSPORT - Modification du règlement du transport scolaire de la Communauté de communes

Rapporteur : Monsieur Pierre FROUSTEY

MACS est responsable de l’organisation du transport scolaire au sein de son ressort territorial. En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), elle dispose d’un règlement du transport scolaire, approuvé par délibération du 5 mai 2022 et modifié par délibération du 27 juin2023.

Il est proposé au conseil communautaire d’apporter des ajustements à ce règlement, concernant : • les règles pour être ayant droit,

• les cas particuliers,

• la mise à jour des sites d’information,

• l’ajout d’un article relatif au contrôle à bord des cars scolaires,

• le tableau des cas d’indisciplines annexé au règlement.

Plus précisément, les modifications proposées portent sur les dispositions suivantes : : • ARTICLE 2.2 : précision avec l’ajout des mots « et en 3e Prépa-métiers» pour qualifier un élève

ayant-droit car ce dispositif n’existait pas lors du règlement 2022,

• ARTICLES 3.1 : remplacement du titre et contenu "Exclusion ou changement d’établissement en cours

d’année" par le titre "Changement de situation en cours d’année" et son contenu, • ARTICLES 4.2 : précision des modalités de rechargement de la carte de transport pour les élèves

inscrits les années précédentes,

• ARTICLE 5.1 et ANNEXE 3 : suppression du renvoi vers le site mobi-macs.org remplacé par le site

yego.fr et de la date "à compter du 1er septembre 2023",

• ARTICLE 7 : nouvel article sur le contrôle à bord,

• ANNEXE 2 : le tableau des indisciplines et sanctions prévues est mis à jour.

Le règlement modifié est annexé à la présente.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des transports ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU l’arrêté préfectoral DAECL n° 150 du 5 avril 2013 portant création du périmètre de transports urbains de la Communauté de communes MACS ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D19

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 relative à la convention de transfert de la compétence transport scolaire entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes MACS ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 mai 2022 portant adoption du règlement du transport scolaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 portant adoption de la modification du règlement du transport scolaire ;

VU le projet de règlement du transport scolaire modifié, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le règlement du transport scolaire pour apporter des précisions de forme et de fond ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

• approuver le règlement du transport scolaire de la Communauté de communes modifié, tel qu’annexé

à la présente,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte

nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 22 mai 2025RÈGLEMENT

DES TRANSPORTS

SCOLAIRES

de la Communauté de

communes MACS

approuvé par le conseil communautaire en date du 5 mai

2022

mis à jour par délibération du conseil communautaire du 27

juin 2023

mis à jour par délibération du conseil communautaire du

……………

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20252

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20253

Table des matières

ARTICLE 1 - OBJET DU RÈGLEMENT .........................................................................................4

ARTICLE 2 - PRINCIPES RELATIFS AUX TRANSPORTS SCOLAIRES.....................................4

2.1. GÉNÉRALITÉS.....................................................................................................................4

2.2 DÉFINITION D’UN AYANT DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE ......................................4

ARTICLE 3 - DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE.......................................................................6

3.1. CAS PARTICULIERS ...........................................................................................................6

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ....................................................................7

4.1 PROCÉDURE D’INSCRIPTION ............................................................................................7

ARTICLE 5 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES ......8

5.1 ACCÈS AUX DIFFÉRENTS SERVICES ...............................................................................8

5.2 CONDITIONS D’ÉVOLUTION DES SERVICES ...................................................................9

5.2.1 CRÉATION, MAINTIEN, SUPPRESSION D’UN SERVICE ............................................9

5.2.2 CRÉATION, MAINTIEN, SUPPRESSION D’UN ARRÊT ................................................9

ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES......................................................9

6.1 MONTÉE ET DESCENTE DU CAR.......................................................................................9

6.2 OBLIGATION DES PARENTS ET/OU DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX.......................10

6.3 OBLIGATION DE L’ÉLÈVE PENDANT LE TRAJET..........................................................10

6.4 PRÉSENTATION DU TITRE DE TRANSPORT ..................................................................11

ARTICLE 7 – CONTRÔLES..........................................................................................................11

ANNEXE 1 - TERRITOIRE DE L’AUTORITÉ ORGANISATRICE MACS ....................................12

ANNEXE 2 - RÈGLEMENT DE DISCIPLINE................................................................................13

ANNEXE 3 - CONTACTS..............................................................................................................15

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20254

ARTICLE 1 - OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement définit le cadre de l’intervention de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) dans le domaine des transports scolaires.

Conformément à son rôle d’autorité organisatrice de la mobilité, MACS intervient sur l’ensemble de son ressort territorial en :

- déterminant la politique de prise en charge du transport ; - fixant librement les catégories d'élèves ayants droit et non-ayants droit ; - fixant les secteurs scolaires desservis ;

- déterminant les conditions d'accès aux différents services ; - fixant les conditions tarifaires et les modalités d’inscription ; - déterminant les conditions de créations et d’organisation des services ; - définissant les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux abords des arrêts.

ARTICLE 2 - PRINCIPES RELATIFS AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

2.1. GÉNÉRALITÉS

Le transport scolaire relevant de la compétence de MACS concerne :

- les élèves résidant dans le ressort territorial de la Communauté de communes et scolarisés dans un établissement lui aussi localisé sur le territoire de MACS. La Région Nouvelle-Aquitaine est compétente pour le transport des élèves ayants droit domiciliés sur le territoire de MACS, mais scolarisés dans un établissement hors territoire, - la desserte des établissements scolaires du second degré (collèges, lycées, lycées professionnels et agricoles),

- la desserte des écoles maternelles et élémentaires organisées en regroupement pédagogiques intercommunaux (RPI),

- les services organisés par des communes organisatrices de second rang (AO2), à qui MACS a délégué sa compétence par voie de convention.

Le Département des Landes est compétent pour le transport des élèves en situation de handicap, voir site www.landes.fr rubrique « Transports ».

2.2 DÉFINITION D’UN AYANT DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE

Les élèves répondant à l’ensemble des conditions définies ci-après bénéficient de la qualité d’ayant droit au transport scolaire.

Ces conditions concernent la domiciliation du représentant légal de l’élève ou de la famille d’accueil, la scolarité suivie par l’élève, la distance entre le domicile et l’établissement scolaire, le respect des règles de sectorisation ou le bénéfice d’une dérogation à ces règles, accordée par l’autorité dûment habilitée.

A Domiciliation

Le domicile doit être situé dans l’une des 23 communes de MACS (voir carte en annexe 1). Le domicile considéré est celui du ou des représentants légaux de l’élève ou de la famille ou du foyer d’accueil pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

A Scolarité de l’élève

Pour être ayants droit, les élèves doivent être scolarisés : - en maternelle et élémentaire pour les regroupements pédagogiques intercommunaux, - dans les établissements du second degré (collèges, lycées, lycées professionnels et agricoles),

- dans un établissement scolaire public ou privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État, relevant du ministère de l’Éducation nationale ou du ministère de l’Agriculture

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20255

- dans le respect de la sectorisation (carte scolaire) pour les établissements relevant de l’enseignement public.

Pour les établissements scolaires privés, la sectorisation est définie selon les dispositions suivantes : l’élève est ayant droit si la règle de domiciliation domicile- établissement correspond à celle de l’établissement public de référence. Exemple : un élève de Seignosse est dans le secteur de recrutement du collège public de Capbreton et reste donc ayant droit s’il fréquente le collège privé de Capbreton.

Ne sont pas soumis aux contraintes de la sectorisation prévue par le présent article :

- les élèves des SEGPA¹, MFR², ULIS³, EREA4 et en 3e Prépa-métiers; - les élèves des lycées suivant une formation professionnelle, technologique ou agricole.

Les élèves inscrits dans les établissements de formation hors contrat ne sont pas considérés comme ayants droit au transport scolaire.

Peuvent également être considérés comme ayants droit les élèves fréquentant un établissement scolaire public, ne respectant pas la sectorisation scolaire et bénéficiant d’une dérogation accordée par la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) et sur présentation d’un certificat de scolarité. Dans les autres cas, les élèves ne pourront pas être considérés comme ayants droit au transport scolaire.

Toutefois, les élèves considérés comme ayants droit ne respectant pas la sectorisation scolaire pourront être pris en charge, sur des services existants sans aucune modification d’itinéraire ni création de points d’arrêts.

A Règles de distance entre le domicile et l’établissement scolaire

Pour être ayant droit et pouvoir accéder aux lignes de transport scolaire, la distance entre le domicile et l’établissement scolaire ne doit pas être inférieure à trois kilomètres. La distance domicile établissement est calculée sur la base du trajet routier le plus court.

1- Section d’enseignement général et professionnel adapté

2- Maison familiale rurale

3 - Unité localisée pour l’inclusion scolaire

4 - Établissement régional d’enseignement adapté

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20256

ARTICLE 3 - DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE

En application des principes énoncés à l’article 2, un enfant est considéré soit :

- comme ayant droit et pris en charge dans le cadre du transport scolaire et selon la tarification ayant droit en vigueur (voir article 4).

NB : dans le cas particulier où l’élève ayant droit ne peut disposer d’une offre de transport existante, il pourra demander une Aide Individuelle au Transport (AIT) auprès du Département des Landes.

- comme non ayant droit, et peut-être accepté à bord d’un car scolaire, dans la limite des lignes et points d’arrêts existants et dans la limite des places disponibles au terme de l’instruction des demandes des élèves ayants droit (réalisée à chaque rentrée scolaire). Cet accès requiert le paiement selon la tarification en vigueur, dont les conditions sont précisées dans l’article 4.3 infra.

-

3.1. CAS PARTICULIERS

A Scolarisation en école maternelle et élémentaire

Transport scolaire organisé par les communes Autorités Organisatrices de Second Rang (AO2), délégué par convention avec MACS.

Chaque AO2 organise son service de transport scolaire selon son propre cahier des charges. MACS peut intervenir en assistance technique sur le montage contractuel de la desserte. La Communauté de communes participe au financement des élèves ayants droit transportés sur ces services, car domiciliés à plus de 3 km de leur établissement. Les conventions entre MACS et les AO2 pourront être revues chaque année afin de préciser le périmètre et le niveau des dépenses éligibles.

A Regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)

Sont considérés comme ayants droit et bénéficiaires du tarif RPI défini à l’article 4.3, les élèves qui relèvent d’un regroupement pédagogique et qui effectuent un trajet entre l’école de leur domicile et l’école du RPI.

A Garde alternée

Pour les élèves en résidence alternée (parents séparés ou divorcés), l’élève peut se rendre à son établissement alternativement depuis le domicile des deux parents. Chaque parent peut inscrire l’enfant pour chaque trajet concerné. La carte de transport fournie à l’élève sera paramétrée avec les deux circuits.

Si, pour l’un des deux trajets, l’élève est considéré comme ayant droit, il lui sera appliqué la tarification ayant droit quel que soit l’autre trajet effectué. Si la commune de domicile de l’un des deux parents ne relève pas de la sectorisation de l’établissement, l’élève sera pris en charge sur le service de transport le plus proche de son domicile, sans modification des circuits existants.

A Élèves en stage

En cas de stages effectués dans le cadre d’un cursus scolaire, l’élève déjà inscrit au transport pour l’année en cours peut se voir attribuer, sur demande écrite et présentation de la convention de stage, un titre provisoire sur le réseau MACS pour le transport entre son domicile et le lieu d’exécution du stage. Aucune modification (horaires, itinéraire) ne sera apportée pour répondre aux besoins du stage.

Ce droit n’est accordé que sous réserve des places disponibles. Un titre provisoire portant le nom, le trajet autorisé et la période de validité lui sera remis.

A Correspondants étrangers

Le transport des élèves étrangers accueillis, dans le cadre d’échanges linguistiques, par les familles d’élèves domiciliés sur le territoire de MACS et bénéficiant du statut d’ayant droit peut être accordé. MACS doit recevoir une demande expresse de l’établissement

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20257

scolaire, au moins 30 jours avant l’arrivée du correspondant, certifiant notamment les dates du séjour, les nom et prénom du correspondant, la commune et le point de montée. Ce droit n’est accordé que sous réserve des places disponibles et pour une durée d’un mois.

Un titre provisoire portant le nom, le trajet autorisé et la période de validité lui sera remis, sous réserve que la famille accueillante soit à jour du règlement de la part familiale.

A Changement de situation en cours d’année

L’usager scolaire ou son représentant légal est tenu d’informer le service instructeur en cas de déménagement, de changement d’établissement scolaire, et plus généralement de tout changement de situation en cours d’année (coordonnées téléphoniques, mail, etc.) au vu de communiquer aux familles les différentes adaptations ou annulations de services de transport scolaire. Le service instructeur évaluera les incidences de ce changement et procèdera, le cas échéant, à la mise à jour des droits de transport.

A Cas particuliers des internes

Les internes sont considérés comme ayants droit s’ils respectent l’ensemble des conditions décrites ci-dessus. En effet, le choix de l’internat ne constitue pas un motif de dérogation, notamment à la sectorisation.

Les internes ayants droit peuvent être pris en charge soit :

- par des services dédiés s’ils existent,

- par des services scolaires de demi-pensionnaires dans la limite des places disponibles et sous réserve d’horaires compatibles.

Lorsqu’un élève interne remplit les conditions d’ayant droit, mais qu’un service scolaire n’est pas adapté à sa demande de déplacement, il peut bénéficier d’une Aide Individuelle au Transport auprès du Département des Landes.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

4.1 PROCÉDURE D’INSCRIPTION

L’inscription en ligne, depuis le site www.yégo.fr, est obligatoire pour bénéficier du transport scolaire.

Avant chaque rentrée scolaire, les ayants droit doivent établir ou renouveler leur demande de transport en respectant les procédures en vigueur.

Pour toute inscription jusqu’au 20 juillet, les frais d’inscription de 15 € ne sont pas appliqués ; ils le seront après cette date.

Le transport s’effectue sur un service spécial scolaire ou sur un bus Yégo selon le domicile de l’élève et les horaires du trajet.

4.2 CARTE DE TRANSPORT

Toute inscription au transport scolaire validée génère l’édition d’une carte billettique personnalisée pour les nouveaux inscrits.

S’il s’agit d’une première inscription (hormis les RPI et la gestion par AO2), une carte sans contact (valable plusieurs années) est adressée aux familles par voie postale.

Si l’élève possède déjà une carte sans contact des transports scolaires de la Communauté de communes MACS, les droits au transport scolaire sont mis à jour directement à distance. Pour l’activation de ces droits pour la nouvelle année scolaire, il convient de poser la carte sur le pupitre à bord du car.

4.3 TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE

MACS prend en charge la majeure partie du coût du transport scolaire. Une participation financière, appelée Participation Familiale, reste à la charge des familles. Son montant annuel, fixé par l’organe délibérant, pourra être revalorisé en fonction de l’évolution du niveau de service ou de la relation contractuelle de MACS avec les transporteurs.

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20258

Pour les élèves ayants droit, le Département des Landes finance le coût du transport en versant directement les sommes dues par les familles à la Communauté de communes MACS.

La tarification ayant droit est établie sur la base du quotient familial QF, moyenne mensuelle du revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales ; les élèves inscrits en RPI se voient appliquer le tarif unique de 30 €.

Les élèves qui ne sont pas ayants droit peuvent être acceptés sur les services de transport scolaire sous réserve des places disponibles ou à bord des bus Yégo.

Les montants des participations familiales définis par MACS pour les élèves ayants droit s’élèvent à (prix TTC) :

Tranche QF estimé Tarif annuel ½ pensionnaire Tarif annuel Interne

1 inférieur à 450 € 30 € 24 €

2 entre 451 et 650 € 51 € 39 €

3 entre 651 et 870 € 81 € 63 €

4 entre 871 et 1 250 € 114 € 93 €

5 à partir de 1 250 € 150 € 120 €

Navette Regroupement

Pédagogiques

Intercommunaux

/ 30 € /

Tarifs annexes :

• Élève non ayant droit : 105 € sous réserve des places disponibles lorsque le trajet s’effectue à bord d’un car scolaire,

• Frais d'inscription dus en cas de demande de transport après le 20 juillet : 15 € • Duplicata de titre de transport : 10 €

4.4 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement concerne les élèves non ayants droit doit être réglé en un seul versement auprès de la SPL Trans-Landes qui gère les inscriptions pour le compte de MACS. Les modalités de paiement sont les suivantes :

- paiement en ligne, par carte bancaire.

- paiement par chèque à l’ordre de SPL Trans-Landes et à envoyer à TRANSLANDES

service Transport Scolaire

11 avenue de la gare

40100 Dax

En cas de non-paiement de la part familiale et en l’absence de réponse à deux courriers de relance, l’élève pourra être radié et exclu du service de transport. Un courrier recommandé lui notifiera cette décision.

ARTICLE 5 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES

5.1 ACCÈS AUX DIFFÉRENTS SERVICES

Le transport s’effectue sur des services dits « spéciaux » scolaires et des services du réseau de bus Yégo et qui sont instaurés pour assurer la desserte des établissements d’enseignement du territoire.

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20259

Les horaires et le numéro du véhicule à emprunter sont précisés aux familles lors de la procédure d’inscription. Les fiches horaires sont également consultables sur le site www.yego.fr

Le trajet de prise en charge de l’élève est compris entre le point d’arrêt le plus proche du domicile de l’élève et le point d’arrêt le plus proche de son établissement de scolarisation.

MACS s’efforce à ce que les temps de transport des élèves ne dépassent pas 1h30 par jour.

MACS est l’autorité organisatrice de la mobilité entre les communes et les établissements de son territoire, mais certains trajets peuvent être effectués sur des lignes opérées par la Région Nouvelle-Aquitaine (cas d’un car qui vient d’une commune hors MACS et qui dessert les trajets intérieurs à MACS). L’élève accède à ces services avec la carte de transport délivrée par MACS.

Si la famille fait le choix d’une scolarisation hors sectorisation et en dehors du territoire de MACS (vers un établissement de Dax ou de Bayonne par exemple), les services scolaires sont organisés par la Région Nouvelle-Aquitaine dans la limite des places disponibles.

5.2 CONDITIONS D’ÉVOLUTION DES SERVICES

5.2.1 CRÉATION, MAINTIEN, SUPPRESSION D’UN SERVICE

La décision de modification, création, suppression de service est du seul ressort de MACS, en concertation avec le transporteur et les autorités gestionnaires de voirie ; elle sera prise après information des communes et des familles.

Les demandes de création, de modification ou maintien du service sont étudiées sur la base des critères suivants :

- la faisabilité technique du circuit et de l’implantation des points d’arrêts,

- les places disponibles à bord du service existant,

- le temps de transport : l’allongement d’un circuit ne peut conduire à un temps de parcours qui excéderait 1h30 par jour pour les élèves,

- le nombre d’élèves concernés,

- les conditions économiques de réalisation du circuit et incidences financières sur les contrats.

Pour être prises en compte à la rentrée de septembre, les demandes doivent parvenir au plus tard au 30 avril de l’année scolaire précédente à l’adresse service.mobilite.transport@cc-macs.org.

Une réponse sera apportée à toute demande de création, de maintien ou de suppression d’un service dans un délai maximal de deux mois.

5.2.2 CRÉATION, MAINTIEN, SUPPRESSION D’UN ARRÊT

La création d’un point d’arrêt ne constitue pas un droit. MACS apprécie seule l’opportunité de cette création au regard de la sécurité des élèves, du temps de transport et de l’incidence financière de la demande.

Toute demande doit être formulée par écrit à MACS à l’adresse service.mobilite.transport@cc-macs.org et doit contenir les éléments suivants : - la localisation précise du point d’arrêt demandé (plan de situation), - le nombre d’élèves concernés en précisant leur classe,

- l’établissement scolaire fréquenté.

Pour être prises en compte à la rentrée de septembre, les demandes doivent parvenir au plus tard au 30 avril de l’année scolaire précédente.

La demande est étudiée en tenant compte des éléments suivants : respect des normes de sécurité, qualité des cheminements piétons vers les points d’arrêt, distance entre 2 arrêts

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20251

0

(sur la base théorique de 1 000 m entre 2 arrêts pour la desserte des établissements du secondaire).

Une réponse sera apportée à toute demande de création de points d’arrêt dans un délai maximal de deux mois.

MACS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un point d’arrêt s’il n’est plus fréquenté et/ou si sa dangerosité est avérée.

La gestion des abris voyageurs aux points d’arrêt est du ressort de la commune.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

6.1 MONTÉE ET DESCENTE DU CAR

La responsabilité de MACS en matière de transport scolaire s’exerce entre la prise en charge de l’élève dans le véhicule et sa dépose à l’établissement ou au point d’arrêt d’affectation.

L’élève est sous la responsabilité de ses parents entre son domicile et le point d’arrêt, ainsi que du point d’arrêt à son établissement et pendant la période d’attente au point d’arrêt. L’élève doit être présent à l’arrêt au moins 5 minutes avant l’horaire du service. Au point d’arrêt, les élèves doivent attendre dans le calme.

La montée et la descente doivent s’effectuer dans le calme, dans l’ordre et en aidant les plus jeunes.

À la montée comme à la descente, les élèves sont invités à saluer le conducteur. À la descente du véhicule, les élèves doivent attendre le départ du car s’ils doivent traverser la route.

Ils doivent s’assurer de pouvoir le faire en toute sécurité.

6.2 OBLIGATION DES PARENTS ET/OU DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX

Le transport et l’accompagnement des élèves entre le domicile et le point d’arrêt à l’aller et au retour, de même que leur surveillance jusqu’à la montée dans le car et à leur descente du car, relèvent de la responsabilité des parents et/ou représentants légaux.

Par ailleurs, les parents et/ou représentants légaux :

- ne doivent pas stationner leur véhicule aux points d’arrêt, sur les aires de stationnement des cars ou sur les lieux de montée et descente des élèves ; - doivent veiller à ce que l’élève dispose tous les jours de son titre de transport en règle ;

- doivent rappeler à l’enfant les règles de sécurité et particulièrement, l’obligation d’attacher sa ceinture de sécurité à bord ;

- ne doivent en aucun cas formuler leur réclamation, pour quelque motif que ce soit, auprès du conducteur. Ils sont invités à s’adresser soit aux services de MACS, soit à l’autorité organisatrice de second rang territorialement compétente par tout moyen à leur convenance ;

- pour les enfants de l’école maternelle et en cas d’absence d’un adulte au point d’arrêt, à la dépose du service retour, le conducteur a la responsabilité d’assurer la sécurité de l’enfant, qu’il garde à bord du car. Dans ce cas, il prévient sa Direction, chargée de prévenir l’Autorité organisatrice de second rang et MACS pour trouver la solution la mieux adaptée ; à défaut, il remettra l’enfant au service de police ou de gendarmerie compétent.

6.3 OBLIGATION DE L’ÉLÈVE PENDANT LE TRAJET

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, selon l’article R.412-1 du Code de la route. Le passager qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible d’une amende de police de 4e classe. Ni le conducteur du véhicule ni la Communauté de communes ne pourront être tenus responsables du fait qu’un élève ne soit pas attaché. L’élève doit rester à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu’au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner les passagers ni le conducteur. Il est

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20251

1

interdit, sauf cas d’urgence avérée, d’effectuer des appels vocaux avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier n’est autorisée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres passagers.

À tout moment, le couloir de circulation et l’accès aux portes du car doivent être libres. Les sacs, cartables et paquets doivent donc être rangés en conséquence notamment sous le siège de l’élève.

Il est interdit de :

- se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles ; - se déplacer dans le couloir central du car, sauf en cas d’urgence ; - se pencher à l’extérieur du car ;

- cracher, manger et boire dans le car ;

- fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets ;

- manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.) - transporter, faire commerce et/ou consommer de l’alcool ou des substances illicites ;

- transporter des animaux ;

- toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes ainsi que les issues de secours ;

- manipuler, voler et détériorer le matériel de sécurité ;

- dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets ; - parler au conducteur sans motif valable ;

- provoquer ou distraire le conducteur par des cris, des injures ou bousculades ; - faire de la propagande, quel qu’en soit l’objet.

Tout acte de vandalisme ou détérioration commis par les élèves à l’intérieur du véhicule engagera la responsabilité financière de ses représentants légaux si les élèves sont mineurs ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. Les sanctions seront appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice causé.

Tout manquement aux obligations du présent article engendrera l’application de sanctions conformément au règlement de discipline présenté en annexe 2.

6.4 PRÉSENTATION DU TITRE DE TRANSPORT

L’accès au service est conditionné par la présentation d’un titre de transport en cours de validité.

Le titre de transport est nominatif et valable pour une année scolaire. En montant à bord du véhicule, l’élève doit obligatoirement valider son titre de transport à la montée dans le car scolaire. Il doit veiller à ce qu’il soit toujours en bon état. En cas de contrôle, l’élève doit présenter son titre de transport ou à défaut, décliner son identité à l’aide de son carnet de correspondance ou d’une pièce d’identité. L’élève doit se conformer aux mentions portées sur son titre de transport en termes d’itinéraires, de point d’arrêt ou d’horaires. Dans le cas contraire, l’accès au véhicule lui sera refusé.

En cas de perte, de détérioration ou de vol de son titre de transport, l’élève devra faire établir un duplicata au tarif en vigueur, tel que précisé à l’article 4.3.

L’absence de titre non signalé au conducteur, l’utilisation de titre non valable, la falsification du titre de transport scolaire, le prêt ou l’utilisation du titre d’un autre usager, constituent des fraudes et seront sanctionnées comme telles (cf. annexe 2).

Tout manquement aux obligations du présent article engendrera l’application de sanctions conformément au règlement de discipline présenté en annexe 2.

ARTICLE 7 – CONTRÔLES

La Communauté de Communes, ses agents ou toutes personnes habilitées par elle peuvent à tout moment contrôler l’application du présent règlement par les élèves. Un dysfonctionnement ou une indiscipline peuvent être constatés par : - le conducteur, ou tout autre représentant de l’entreprise de transport,

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20251

2

- un agent du service mobilité transport de la Communauté de communes, - un contrôleur habilité par la Communauté de communes, - toute autre personne diligentée par la Communauté de communes,

L’élève et son (ses) représentant(s) légal(aux) sont réputés accepter l’ensemble des dispositions énoncées dans le présent règlement des transports scolaires.

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20251

3

ANNEXE 1 - TERRITOIRE DE L’AUTORITÉ ORGANISATRICE MACS

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20251

4

ANNEXE 2 - RÈGLEMENT DE DISCIPLINE

Le tableau ci-dessous énumère, en fonction de la gravité des fautes commises, les

sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de l’usager du service de transport

scolaire.

Les sanctions peuvent être prononcées sur signalement des conducteurs (via leur

entreprise), des contrôleurs, des responsables d’établissements, des familles qui

constatent des faits d’indiscipline ou des faits graves commis par un usager scolaire ou un

usager non scolaire sur circuit scolaire.

Chaque sanction est prononcée par écrit. Elle est motivée et notifiée au représentant légal,

selon le cas, par MACS ou par l’autorité organisatrice de second rang, qui avisent le

transporteur et le chef d’établissement.

Un courrier, envoyé par MACS ou l’Autorité organisatrice de second rang compétente, selon

le cas, est adressé au représentant légal. Dans un délai de 5 jours ouvrés, le représentant

légal et/ou l’élève peuvent fournir leurs observations sur les faits reprochés. L’avis du chef

d’établissement est également sollicité.

La sanction prise par MACS ou l’Autorité organisatrice de second rang compétente à

l’encontre de l’élève est indépendante de toute action juridictionnelle susceptible d’être

entreprise par ailleurs.

En fonction du contexte ou des circonstances, MACS ou l’Autorité organisatrice de second

rang se réservent toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute, dans la

limite du barème indiqué dans le tableau ci-dessous.

Les sanctions s’appliquent aux faits commis dans l’année scolaire, mais peuvent être

reconduites l’année scolaire suivante en cas de faits portant atteinte aux personnes ou à

la sécurité du transport.

Les exclusions du transport scolaire ne dispensent pas l’élève de l’obligation scolaire (copie

de la notification en sera faite au chef d’établissement).

Même en cas d’exclusion de longue durée, aucun remboursement de participation familiale

ne sera effectué.

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20251

5

Règlement applicable aux usagers tant sur les circuits spécialisés scolaires que

sur les lignes urbaines YÉGO et les lignes routières régionales

PROBLÈMES RENCONTRES 1re

INDISCIPLINE

1re

RÉCIDIVE

2e

RÉCIDIVE

Non-présentation titre de transport ou titre

de

transport sans photo d’un élève inscrit

Avertissement

Exclusion du transport

scolaire

2 jours scolaires

Trajet ou point de montée ou descente non

conforme Avertissement Exclusion du transport

scolaire

2 jours scolaires

Non-port de la ceinture de sécurité

Falsification ou utilisation frauduleuse du

titre de transport

Consommation de boissons et aliments à

bord du véhicule ou dépôt de déchets

Comportement non adapté aux transports

scolaires remettant en cause la sérénité des

autres usagers et du conducteur : debout

dans le car, chahut, jet de projectiles, non-

respect d’autrui, insolence (propos et gestes

déplacés…), comportement indécent,

exhibition, vol, usage d’enceinte à fort

volume, enregistrement sonore, photo ou

vidéo sans accord de la personne

concernée…

Avertissement

Exclusion du

transport

scolaire 3

jours scolaires

Exclusion du

transport

scolaire 10

jours

scolaires

Dégradation volontaire du véhicule : siège

lacéré, ceinture de sécurité coupée, peinture

rayée, bris de glace…

Manipulation à mauvais escient des

équipements de sécurité du véhicule

(marteau, extincteur, issue de secours,

pictogrammes…)

Vol de l’équipement de sécurité (marteau,

extincteur, trousse médicale,

pictogrammes…)

Exclusion du

transport scolaire

3 jours scolaires

Exclusion du

transport

scolaire 5

jours scolaires

Exclusion du

transport

scolaire

jusqu’à la fin

de

l’année

scolaire

Agression ou menace orale, verbale ou

gestuelle envers un élève, le conducteur ou

tout représentant de l’autorité de transport

Exclusion du

transport scolaire

5 jours scolaires

Exclusion du transport

scolaire

jusqu’à la fin de l’année

scolaire

Consommation ou détention d’alcool ou de

drogue à bord du véhicule Exclusion du transport scolaire

5 jours scolaires

Exclusion du transport

scolaire

jusqu’à la fin de l’année

scolaire

Utilisation de briquet ou allumettes dans le

véhicule ou consommation de tabac ou de

cigarette électronique

Exclusion du

transport scolaire

5 jours scolaires

Exclusion du transport

scolaire

jusqu’à la fin de l’année

scolaire

Introduction ou manipulation dans le

véhicule de

matériel dangereux ou illicite (couteau,

arme…)

Exclusion du transport scolaire jusqu’à la fin de

l’année scolaire

Agression ou menace physique envers un

élève

Exclusion du transport scolaire jusqu’à la fin de

l’année scolaire

Agression ou menace physique envers le

conducteur ou tout représentant de

l’autorité de transport

Exclusion du transport scolaire jusqu’à la fin de

l’année scolaire

Agression à caractère sexuel, raciste,

homophobe, religieuse…

Exclusion du transport scolaire jusqu’à la fin de

l’année scolaire

Aucun remboursement de participation familiale ne sera effectué en cas d’exclusion temporaire ou jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20251

6

La Communauté de communes et le transporteur se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires, notamment en cas d’agressions ou de dégradations. En fonction du contexte ou des circonstances, MACS se réserve toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute.

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/20251

7

ANNEXE 3 - CONTACTS

OBJET CONTACT

Démarche d’inscription au transport

scolaire www.yego.fr

Demande relative à une évolution du

service, à un point d’arrêt service.mobilite.transport@cc-macs.org

Demande d’Allocation Individuelle au

Transport auprès du Département des

Landes (élève demi-pensionnaire ou

interne)

www.landes.fr Vos services en ligne/

Guide des aides / Transport / Allocation

individuelle de transport

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025