Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR 060 216001503 20260615 2026 75 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 060 216001503 20260615 2026 79 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 060 216001156 20250721 AR PERM 210725 AR 1 1
Arrêté - 99 ar 060 216003574 20250703 1352025 ar 1 1 1
Arrêté - 99 AR 060 216003228 20260312 ARRETE2026031 AR 1 1
Arrêté - 99 ar 060 216003574 20250414 682025 ar 1 1 1
Arrêté - 99 AR 060 216006239 20230118 2023 005 AR 1 1 1 1
Arrêté - 99 AR 060 216004440 20220701 ARRE2022 AR 1 1 1 1
Arrêté - 99 AR 060 216002105 20241025 ARR2024109 AR 1 1 1
Arrêté - 99 ar 060 216003574 20240227 632024 ar 1 1 1 dejec
Arrêté - 99 AR 060 132 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-au-Bac.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 060 132 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
o
Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2021
DÉPARTEMENT
DE L'OISE
N
Reçu
en préfecture
le 15/11/2021
Arrondissement
de
COMPIEGNE
2021_132
EXTRAIT
Affiché
le 15/11/2021
Ses
ID
: 060-216001503-20211115-2021
132-AR
COMMUNE
DE
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
CHOISY-AU-BAC
Relatif
à
la tranquillité
publique
lors
des
activités
professionnelles
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et
L.
2212-2,
et
L2213-4;
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L.
571-1
à
571-19
et
R.
571-1
à
R.571-
104; Vu
le
code
pénal,
notamment
les
articles
131-13,
R
610-3
et
R
610-5,
R.
623-2 ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
par
les
articles
L.1311-1
et
L.1311-2,
R1336-4
à
R.1336-13
;
Vu
la
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992,
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
l’Oise
en
date
du
15
novembre
1999 ;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
la santé
publique
et
la tranquillité
publique
en
matière
de
bruits
excessifs
et abusifs
lors
de
chantier
de
travaux
effectués
par
des
professionnels
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Les
travaux
bruyants
effectués
lors
des
activités
professionnelles
sont
autorisées
comme
suit
:
e
Les jours
ouvrables
: de
8h
à
12h30
et
13h30
à 18h
e
Les
samedis
: 10h
à
12h30
et
13h30
à
18h
e
Les
dimanches
et jours
fériés
: interdit
ARTICLE 2
: Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
sanctionné
selon
les
cas
:
e
Par
des
contraventions
de
3
éme
classe
lorsqu'elles
relèvent
des
dispositions
des
articles
R.
1336-5
et
R.1337-7
du
Code
de
la Santé
Publique,
e
Par
des
contraventions
de
3 éme
classe
lorsqu'elles
relèvent
de
l’article
R.623-2
du
Code
Pénal
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
ampliation
à:
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Compiègne,
- Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
Choisy-au-Bac,
- Monsieur
le responsable
de
la
Police
Municipale
de
Choisy-au-bac,
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
place
et en
Mairie
de
Choisy-au
Bac.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la dernière
mesure
de
publicité
Fait
à
Choisy-au-bac,
le
15
novembre
2021