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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neufvy-sur-Aronde.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 060 216004440 20220701 ARRE2022 AR 1 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
DEPARTEMENT DE L’'OISE Reçu en préfecture le 29/07/2022 nn nee un Affiché le SE
COMMUNE DE NEUFVY SUR ARONDE ID :060-216004440-20220701-ARRE2022-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Maire de la Commune de ;
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
> Vu le Code Pénal
> Vu le Code de la Route
> Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, > Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et l'instruction municipale, livre I, huitième partie, signalisation temporaire pris en vertu de son article I et approuvé par arrêté interministériel du 15 juillet 1975.
> Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la rue du Moulin entre le n°3 et 17
Bis coté impaire, doit être interdit en raison de la dangerosité et du nombre insuffisant de places permanentes.
ARRÊTE :
Article 1 : Le stationnement du côté des n° impairs, de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussé de la voie communale sur la section comprise entre les n°3 et 17 Bis rue du Moulin.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place à la charge de la commune de Neufvy sur Aronde.
Article 3_: Les dispositions définies par l’article 1°* prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Neufvy sur Aronde.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie du canton pour information
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.
NEUFVY/ARONDE, le 01 juillet 2022