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Compte-Rendu - cr 22 06 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Proveysieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22 06 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Sécurité sociale, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2022

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le 22 juin

En exercice : 15

Le Conseil Municipal de la commune de PROVEYZIEUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. BALESTRIERI Christian, Maire

Présents : 13

Votants : 13 Date de convocation du conseil municipal : 7 avril 2022

PRESENTS : Mrs : BALESTRIERI Christian, BROSSE Michel, MEYER Pierre, MICHALLET Bernard, MILLET Christophe, THEVENIN Bernard, THOMAS Loïc, TUR Philippe ; Mmes : CAMBRILS Catherine, HIESS Birgit, KERJEAN RITTER Marie, ROY-DEBRAY Hélène, VILLAIN Elodie

ABSENTS EXCUSES : M. CROZAT Stéphane, NANTAS Dominique

Le Conseil nomme le secrétaire de séance en la personne de Mme Marie KERJEAN RITTER

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent sur des missions d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles), d’entretien des locaux et d’accompagnement dans le bus scolaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 31 août 2022, un emploi permanent d’ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C sur un grade d’ATSEM ou d’Adjoint technique, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 24 h en période scolaire.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’ATSEM ou d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’ATSEM à temps non complet à raison de 24 h hebdomadaires en période scolaire, à compter du 31 août 2022.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire (article L. 332-14 du code général de la fonction publique).

- La dépense correspondante est inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2022.

Vote à l’unanimité

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique) M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaired’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Compte tenu du nombre important d’enfants de classe maternelle et le souci de la municipalité d’accueillir tous les enfants dans un cadre serein et apaisé, M. le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renfort pour la restauration scolaire et l’entretien des locaux. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose de créer, à compter du 31 août 2022, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint technique territorial, dont la durée hebdomadaire de service est de 20 heures en période scolaire et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent polyvalent suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20 h hebdomadaires en période scolaire, à compter du 31 août 2022 pour une durée maximale de 12 mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 343.

La dépense correspondante est inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2022.

Vote à l’unanimité

OBJET : TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 ET MODIFICATION DE SON REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que, selon les termes du marché, la Société Trait’Alpes continuera d’assurer la cantine pour l’année scolaire 2022/2023.

La société Trait’Alpes s’engage provisoirement à prendre sur ses marges bénéficiaires la hausse actuelle des matières premières.

Monsieur le maire propose que la commune ne répercute pas sur les usagers l’augmentation des coûts salariaux provoquée par des mesures de revalorisation des agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

Monsieur le maire propose de prendre en compte le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le calcul des tarifs des repas et selon cinq tranches, comme suit :

-1ère tranche (QF de 0 à 500) : 3 €

-2ème tranche (QF de 501 à 720) : 4,70 €

-3ème tranche (QF de 721 à 1000) : 5,40 €

-4ème tranche (QF de 1001 à 1500) : 6,05 €

-5ème tranche (QF de + 1501) : 6,45 €

La participation des familles comprend la prise en charge des repas et une partie des frais de personnel.

La commune finance le service à hauteur de 30 % de son coût et, pour des raisons de sécurité et de confort pour les enfants, met en place un encadrement renforcé.

En cas de mise en place d’un Projet d’Accompagnement Individuel (PAI), le tarif sera de 3,90 €.

Monsieur le maire propose également la reconduction de la décote de 5% pour le 2ème enfant et de 10% pour le 3ème enfant mangeant le même jour à la cantine.Monsieur le maire propose le nouveau règlement intérieur, lequel précise, pour les familles, les délais d’inscription ou de modification des inscriptions dans le logiciel de gestion eTicket ou auprès de l’agent municipal chargé de sa gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE le seuil des tranches ainsi que les tarifs comme précisés ci-dessous :

-1ère tranche (QF de 0 à 500) : 3 €

-2ème tranche (QF de 501 à 720) : 4,70 €

-3ème tranche (QF de 721 à 1000) : 5,40 €

-4ème tranche (QF de 1001 à 1500) : 6,05 €

-5ème tranche (QF de + 1501) : 6,45 €

ACCEPTE, en cas de mise en place d’un Projet d’Accompagnement Individuel (PAI), le tarif de 3,90 €.

ACCEPTE d’établir la décote proposée : 5% pour le 2ème enfant et 10% pour le 3ème enfant mangeant le même jour à la cantine.

ADOPTE le nouveau règlement, en annexe

DIT que ces différentes conditions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2022

Vote à l’unanimité

OBJET : TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 ET MODIFICATION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Monsieur le maire rappelle que l’accueil périscolaire du matin et du soir est un service rendu aux familles et pris en charge partiellement par la collectivité par la mise à disposition des locaux et du personnel municipal.

Pour la rentrée scolaire 2022, Monsieur le maire propose une participation des familles aux frais de garderie périscolaire suivante :

Pour la garderie du matin : 4.90 € quelle que soit l’heure d’arrivée de l’enfant ou des enfants entre 7h30 et 8h20 à condition que la demande ait été effectuée au moins 2 jours ouvrables avant. Le service mis en place pourra être maintenu à condition d’intéresser 3 enfants en moyenne par jour. Les tarifs seront diminués dans la mesure où les effectifs seront supérieurs à 4. Il sera demandé aux familles intéressées un engagement pour le trimestre.

Pour la garderie du soir, fonctionnant entre 16h30 et 18h30, Monsieur le Maire propose les tarifs dégressifs suivants en fonction du quotient familial, étant précisé dans le règlement que toute heure commencée est due, toute absence non enregistrée dans le logiciel ou auprès de l’agent municipal chargé de sa gestion, dans les délais, est due :

-1ère tranche (QF de 0 à 500) : 1,80 €

-2ème tranche (QF de 501 à 720) : 2,40 €

-3ème tranche (QF de 721 à 1000) : 2,60 €

-4ème tranche (QF de 1001 à 1500) : 2,80 €

-5ème tranche (QF de + 1501) : 2,90 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :DECIDE d’appliquer le tarif de 4,90 € pour l’accueil périscolaire du matin, comme énoncé ci-dessus, et, à la condition que la demande ait été faite au moins 2 jours ouvrables avant.

DECIDE d’appliquer pour la garderie du soir, un tarif dégressif en 5 tranches comme énoncé ci-dessus, toute heure commencée étant due, à savoir :

-1ère tranche (QF de 0 à 500) : 1,80 €

-2ème tranche (QF de 501 à 720) : 2,40 €

-3ème tranche (QF de 721 à 1000) : 2,60 €

-4ème tranche (QF de 1001 à 1500) : 2,80 €

-5ème tranche (QF de + 1501) : 2,90 €

ADOPTE le nouveau règlement, en annexe

DIT que ces dispositions entreront en vigueur à compter de la rentrée 2022.

Vote à l’unanimité

OBJET : BUDGETISATION DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SIVOM DU NERON

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en séance du 6 avril 2022, le Comité Syndical du SIVOM du Néron a voté à l'unanimité le montant des contributions des 6 communes membres du Syndicat, pour l'année 2022.

Les communes de Saint-Égrève, de Saint-Martin-le-Vinoux et du Fontanil font l'objet d'une fiscalisation de leurs contributions.

Les communes de Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse et Mont-Saint-Martin font l'objet d'une budgétisation de leurs contributions.

Pour la commune de Proveysieux, le montant de la participation s'élève à 1 069,00 €.

Les communes disposent de 40 jours pour délibérer sur la fiscalisation ou la budgétisation des contributions, tel que spécifié dans la délibération du 24 mars dernier : « Il appartient aux communes qui ne souhaitent pas la fiscalisation de leur participation d'adopter dans les 40 jours une délibération pour s'opposer à la fiscalisation et décider de la budgétisation de leur contribution ».

Il convient de délibérer pour acter la budgétisation de la contribution de la commune de Proveysieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE la budgétisation de la contribution communale au SIVOM du Néron, d'un montant de 1 069,00 €.

Vote à l’unanimité

OBJET : ENTREE AU CAPITAL DE LA SPL INOVACTION « PORTES DU GRESIVAUDAN » - PAR L’ACQUISITION DE 10 (DIX) ACTIONS – DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION AINSI QU’A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SPL

M. le Maire expose que les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du code du commerce.

Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui porte sur les Sociétés d’économie Mixte Locales (SEML).Il précise que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à

l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt

général.

Il est, par ailleurs, rappelé que leur champ d'intervention est potentiellement très large, puisque les SPL

sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de

l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou

commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs

actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment,

dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se

soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le

pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que

le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Dans le but de trouver un opérateur pour mener à bien les projets d’aménagement du village de

Proveysieux, il vous est proposé d’être accompagné d’un assistant en maîtrise d’ouvrage.

En effet, la commune souhaite trouver une solution lui permettant de créer des logements collectifs soit

dans les combles de l’école du village soit sur un tènement communal. L’objectif étant de travailler sur

une valorisation du patrimoine communal afin de permettre à la commune de bénéficier de revenus

locatifs pérennes tout en facilitant l’installation de familles.

La SPL Inovaction depuis près de 10 ans accompagne les villages dans leurs projets. Véritable assistant à

maîtrise d’ouvrage en charge des réflexions sur le patrimoine bâti et non-bâti des communes, la SPL

Inovaction s’est spécialisée dans l’offre de prestation adaptée aux communes ne bénéficiant pas

d’infrastructure interne suffisante pour conduire leurs projets. En ce qui concerne le projet de la commune

de Proveysieux, la SPL Inovaction propose de réalisée une Etude d’opportunité en amont des réflexions

sur le préprogramme. L’objectif est de définir les attentes de la maîtrise d’ouvrage et de clarifier les

premières opportunités pour y répondre.

Considérant que les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une

souplesse manifeste d'intervention, semblent devoir justifier que la Commune de Proveysieux participe au

capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la

jurisprudence de « quasi-régie » les études.

Considérant que l’activité de la SPL Inovaction a été étudiée et démontre la viabilité de l'entreprise créée

pour l’accompagnement de petites et moyennes communes depuis plusieurs années. Au-delà de cette

opération, il s'agit de la mise en place d'un véritable outil de proximité, travaillant en étroite collaboration

avec les services de la commune.

Vu le code du commerce,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1521-1 et suivants, L.1531-1,

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

· DECIDE DE SE PORTER acquéreur de 10 actions de la Société Publique Locale Inovaction « Portes du Grésivaudan », pour une valeur totale de 1.000 €, auprès de l’EPCI Grenoble Alpes Métropole.· DESIGNE Monsieur Pierre MEYER, 1er Adjoint, pour représenter la Commune de Proveysieux à l’assemblée spéciale (environ 5 réunions) de ladite Société.

· DESIGNE Monsieur Pierre MEYER, 1er Adjoint, pour représenter la Commune de Proveysieux à l’Assemblée Générale annuelle (1 réunion par an minimum) de ladite société.

· AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

Vote à l’unanimité