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Compte-Rendu - cr 28 09 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Proveysieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 09 2022)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre

En exercice : 15

Le Conseil Municipal de la commune de PROVEYSIEUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.

BALESTRIERI Christian, Maire

Présents : 12

Votants : 12 Date de convocation du conseil municipal : 22 septembre 2022

PRESENTS : Mrs : BALESTRIERI Christian, BROSSE Michel, MEYER

Pierre, MICHALLET Bernard, MILLET Christophe, NANTAS Dominique THEVENIN Bernard, TUR Philippe ; Mmes : HIESS Birgit, KERJEAN

RITTER Marie, ROY-DEBRAY Hélène, VILLAIN Elodie

ABSENTS EXCUSES : Mme CAMBRILS Catherine, Mrs CROZAT

Stéphane, THOMAS Loïc

Le Conseil nomme le secrétaire de séance en la personne de M. BROSSE Michel

OBJET : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 20 septembre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de PROVEYSIEUX au 1er janvier 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal de la commune - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 : BUDGET PRIMITIF 2022Monsieur le Maire informe l’assemblée que des écritures budgétaires sont nécessaires pour corriger le budget primitif 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget primitif 2022 :

CRÉDITS À OUVRIR EN FONCTIONNEMENT

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

en euros

012 6332 Cotisations versées au f.n.a.l. 100.00

012 6336 Cotisations au CNFPT et CDG 200.00

012 6411 Personnel titulaire 3 900.00

012 6413 Personnel non titulaire 2 000.00

012 6451 Cotisations à l’u.r.s.s.a.f. 1 500.00

012 6453 Cotisations aux caisses de retraite 1 000.00

012 6454 Cotisations aux a.s.s.e.d.i.c. 1 000.00

012 6456 Versement au f.n.c. 100.00

012 6475 Médecine du travail, pharmacie 200.00

TOTAL 10 000.00

CRÉDITS À RÉDUIRE EN FONCTIONNEMENT

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

en euros

011 60612 Energie - Electricité 1 000.00

615221 Bâtiments publics 2 000.00

61551 Matériel roulant 500.00

6156 Maintenance 1 000.00

60631 Fournitures d’entretien 700.00

65 6535 Formation 1 300.00

67 678 Autres charges exceptionnelles 3 500.00

TOTAL 10 000.00

CRÉDITS A OUVRIR EN INVESTISSEMENT

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

en euros

20 2031 Frais d’études 1 500.00

CRÉDITS A REDUIRE EN INVESTISSEMENT

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

en euros

23 2318 Autres immobilisations corporelles

en cours

1 500.00Vote à l’unanimité

OBJET : SIGNATURE D’UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE TRAIT’ALPES, PRESTATAIRE POUR LA FOURNITURE DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la société TRAIT’ALPES a été retenue à la rentrée scolaire 2021-2022 pour une durée d’un an reconductible 3 fois pour la fourniture des repas au restaurant scolaire

Conformément à l’article 6 de la convention signée avec cette société prévoyant une concertation préalable à toute modification des tarifs de la prestation de services de sa part,

Considérant le contexte économique actuel de forte inflation,

Vu la demande du prestataire d’augmenter le prix du repas fourni de 8,5 % soit 0.17€ de plus par repas,

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’accepter l’augmentation du tarif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’accepter l’augmentation de 8,5% du tarif des repas à compter du 1er octobre 2022 - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes au marché correspondant.

Vote à l’unanimité

OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération fixant les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2022/2023 avait été prise le 22 juin 2022.

Considérant la demande d’augmentation du tarif de la société Trait’Alpes liée à celle des matières premières, en septembre 2022, portant le prix coutant du repas à 3.32 € pour l’année scolaire 2022/2023,

Monsieur le maire propose d’augmenter de 0.17 € les tarifs de la cantine, bien que ne répercutant pas sur les usagers, ni l’augmentation des coûts salariaux provoquée par des mesures de revalorisation du point d’indice des agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale, ni celle des coûts liés au prix de l’énergie.

Monsieur le maire propose, en fonction du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales, les tarifs des repas comme suit :

-1ère tranche (QF de 0 à 500) : 3,17 € : (prix inférieur de 0.15€ au prix coutant) -2ème tranche (QF de 501 à 720) : 4,87 €

-3ème tranche (QF de 721 à 1000) : 5,57 €

-4ème tranche (QF de 1001 à 1500) : 6,22 €

-5ème tranche (QF de + 1500) : 6,62 €Monsieur le maire rappelle que la participation des familles comprend la prise en charge des repas et une partie des frais de personnel.

La commune finance le service à hauteur de 30 % de son coût et, pour des raisons de sécurité et de confort pour les enfants, met en place un encadrement renforcé.

En cas de mise en place d’un Projet d’Accompagnement Individuel (PAI), le tarif pour l’adulte accompagnant sera de 4,87 €.

Monsieur le maire rappelle la reconduction de la décote de 5% pour le 2ème enfant et de 10% pour le 3ème enfant mangeant le même jour à la cantine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE le seuil des tranches ainsi que les tarifs comme précisés ci-dessous :

-1ère tranche (QF de 0 à 500) : 3.17 €

-2ème tranche (QF de 501 à 720) : 4,87 €

-3ème tranche (QF de 721 à 1000) : 5,57 €

-4ème tranche (QF de 1001 à 1500) : 6,22 €

-5ème tranche (QF de + 1500) : 6,62 €

ACCEPTE, en cas de mise en place d’un Projet d’Accompagnement Individuel (PAI), le tarif de 4,87 € pour l’adulte accompagnant.

ACCEPTE de reconduire la décote proposée : 5% pour le 2ème enfant et 10% pour le 3ème enfant mangeant le même jour à la cantine.

DIT que ces différentes décisions entreront en vigueur à compter du 3 octobre 2022

Vote à l’unanimité

OBJET : APPROBATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts de Grenoble-Alpes Métropole qui ont été soumis aux communes membres pour approbation. Par suite, les services de la Préfecture ont demandé le retrait de l’article 6 selon lequel la Métropole peut, en dehors de son périmètre territorial, porter ou participer au financement d’équipements nécessaires à l’exercice de ses compétences. Bien que, d’une part, cette disposition n’ait pas d’effectivité juridique directe et que, d’autre part, l’intervention d’un EPCI en dehors de son territoire soit possible sous certaines conditions, le Préfet a considéré qu’une telle mention pouvait constituer une habilitation générale accordée à la Métropole qui irait à l’encontre du principe de spécialité territoriale, en s’affranchissant des conditions nécessaires à l’application des dérogations prévues.

Il est rappelé que la Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM). Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétences, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole. C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte.

Par ailleurs, il précise que la Métropole exerce le service extérieur des pompes funèbres de manière plus explicite que dans sa version précédente.

Les statuts intègrent les compétences qui ont été ensuite transférées à un syndicat mixte mais pas celles détenues par convention de transfert ou de délégation, c’est-à-dire les ex-compétences départementales et celles exercées pour le compte de l’État. En outre, certaines compétences nécessitent que l’intérêt métropolitain soit défini, par une délibération spécifique. C’est pourquoi les statuts seront complétés par 3 annexes (non soumises au vote), définissant, pour les compétences concernées, l’intérêt métropolitain, précisant ensuite les compétences transférées par le département et enfin celles déléguées par l’État.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat. Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins. Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article L. 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;- L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion- emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

Vote : 11 pour et 1 abstention

OBJET : VOTE DU RAPPORT DE LA REPRESENTANTE DE PROVEYSIEUX AUPRES DE LA

SPL ALEC

Hélène Debray, qui représente le conseil municipal auprès de la SPL ALEC, rappelle à l’assemblée que la commune est actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0,083 %.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».

L’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transitions énergétiques adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d’énergie avec le service Info Energie de l’Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois…,

- Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d’énergie, améliorer l’efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents…,

- Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d’énergie, rénover leurs bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants…,

L’activité est en très forte hausse, en raison d’une part de nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la société, et d’autre part d’une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d’année sur des marchés existants. L’exercice 2021 s’est traduit pour la SPL par un chiffre d’affaires de 1 913 752 euros (pour 987 877 euros en 2020).

Sur le plan de l’organisation interne : la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L’activité croissante et la structuration de la société ont impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022.

De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin d’Hères, dans le bâtiment voisin de celui du siège social.

A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

Pour l’exercice 2021, le représentant de la collectivité à l’assemblée spéciale et aux assemblées générales était Monsieur Christian BALESTRIERI, Maire. Il a été remplacé par Mme Hélène Debray suite à une délibération du Conseil municipal du 24 novembre 2021.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des éléments transmis par la représentante de collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le rapport de la représentante de la commune de Proveysieux auprès de la SPL ALEC.

Vote à l’unanimité