Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 183 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 183 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 183 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-183

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2020Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-11-05-001 - Arrêté N° 2864 port du masque pour les personnes de onze ans et

plus, sur la commune de Souvigny (4 pages) Page 3

03-2020-10-20-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure. (2 pages) Page 8

03-2020-10-20-003 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions imposées à la société

SADILLEK à Montmarault. (2 pages) Page 11

03-2020-11-04-002 - Extrait de l’arrêté n°2856/2020 du 4 novembre 2020 modifiant

l’arrêté n°2666 bis /2020 du 16 octobre 2020 portant ouverture conjointe d’une enquête

publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête

parcellaire, pour la réalisation du projet d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le

centre bourg, à la demande de la commune du Donjon (2 pages) Page 14

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-11-05-001

Arrêté N° 2864 port du masque pour les personnes de onze

ans et plus, sur la commune de Souvigny

Port du masque sur la commune, sur différents lieux dans l'espace public

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-05-001 - Arrêté N° 2864 port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Souvigny 3ex PREFET CABINET DE L'ALLIER

Direction des sécurités Liberté

Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

N° 4364 / 2020

Arrêté préfectoral

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Souvigny

sur différents lieux dans l’espace public

La préfète de l’Allier,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L3131-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme LECAILLON Marie-Françoise en qualité de préfète de l'Allier :

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 décrétant l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 Oh :

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2020 relatif à la situation sanitaire dans le département de l'Allier, rendu public sur le site Internet de la préfecture de l’Allier le 30 octobre 2020 ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit dans son article 1, que « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téi. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-05-001 - Arrêté N° 2864 port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Souvigny 4Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire départemental, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de covid-19 met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant qu'il appartient à la préfète de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant la demande du maire de Souvigny en date du 26 octobre 2020 de rendre le port du masque obligatoire sur l'ensemble du marché hebdomadaire de plein air du jeudi matin et lors de manifestations dans l’espace public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1: à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toute personne de onze ans ou plus, doit porter un masque de protection lorsqu'elle accède sur la commune de Souvigny :

- au marché hebdomadaire de plein air le jeudi matin ;

- lors de rassemblements et manifestations dans l'espace public autorisés à l’article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

Article 2: l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de larticle L. 3136-1 du code de la santé publique.

Lorsque la violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-05-001 - Arrêté N° 2864 port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Souvigny 5Article 5: le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Souvigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhônes-Alpes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins.

Moulins, le 8 5 NOV, 2829

La préfète,

Marie-Françoise LECAILLON

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-05-001 - Arrêté N° 2864 port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Souvigny 603_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-05-001 - Arrêté N° 2864 port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Souvigny 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-20-004

Arrêté préfectoral de mise en demeure.

Arrêté préfectoral n° 2697/2020 du 20 octobre 2020 mettant en demeure la société SADILLEK à

Montmarault.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-20-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure. 8Ex PREFET DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

N° 2697/2020

ARRÊTÉ

de mise en demeure de la Société SADILLEK

Commune de MONTMARAULT

La préfète de l’Allier,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L. 172-1, L.511-1 et L.514-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 919/18 du 26 mars 2018 et notamment :

• son article 3.1.4 « voies de circulation » qui stipule que l’exploitant prend les dispositions pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses,

• son article 8.3.1 « accès et circulation dans l’établissement » qui stipule que les voies de circulation et d’accès sont dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage et que ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté,

• son article 8.6.2 « rétentions et confinement » qui stipule que tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention ,

• son article 1.8.4 « renouvellement des garanties financières » qui stipule que le renouvellement des garanties intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document,

Vu la visite d’inspection du 5 février 2020 et le rapport des inspecteurs de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 21 février 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;

Vu la proposition d’arrêté transmise par le courrier du 21 février 2020 ci-dessus et l’absence de réponse de la société SADILLEK ;

Considérant que lors de la visite en date du 5 février 2020, les inspecteurs de l’environnement (catégorie installations classées) ont constaté que :

1. de fines particules de tournures d’aluminium étaient dispersées sur le sol à l’entrée du site jusqu’à la zone de leur entreposage temporaire,

2. les tournures d’aluminium étaient entreposées à même la voie de circulation périphérique de l’installation et en interdisaient l’accès d’un côté,

3. les cuves de 1000 litre d’huiles de coupe provenant des égouttures des tournures d’aluminium, la cuve de gas oil non routier (GNR) et les huiles présentes dans l’atelier de maintenance étaient, pour la plupart, dépourvues de rétentions,

4. que le justificatif du renouvellement des garanties financières, échues au 1/07/2019, à l’issue du délai de 5 ans n’a pas été fourni par l’exploitant.

.../...

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-20-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure. 9- 2 -

Considérant que ces manquements visés aux points 1 et 3 ci-dessus ne permettent pas de prévenir les risques de pollution des eaux et des sols ;

Considérant que le manquement visé au point 2 ci-dessus gêne l’accès pour les engins des services d’incendie ;

Considérant que le défaut de garanties financières visé au point 4 ci-dessus ne permet pas la mise en sécurité des installations en application du § 5 de l’article R.513-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SADILLEK de respecter les prescriptions des articles 3.1.4, 8.3.1, 8.6.2, et 1.8.4 de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier ;

A R R Ê T E

Article 1er : La société SADILLEK, dont le siège social est situé boulevard Jean Moulin à MONTMARAULT, est mise en demeure de respecter sous 2 mois, pour sa fonderie située à la même adresse, les articles 3.1.4, 8.3.1 et 8.6.2 de l’arrêté préfectoral n° 919/18 du 26 mars 2018.

Article 2 : La société SADILLEK, dont le siège social est situé boulevard Jean Moulin à MONTMARAULT, est mise en demeure de respecter sous 1 mois, pour sa fonderie située à la même adresse, l’article 1.8.4 de l’arrêté préfectoral n° 919/18 du 26 mars 2018, en produisant le justificatif de constitution de ses garanties financières (versement de juin 2020).

Article 3 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles (délai compté à partir de la notification du présent arrêté), et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’Environnement.

Article 4 : Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 au I de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement sont publiées sur le site internet de l’État de l’Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.

En application de l'article L. 171-11 du Code de l’Environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

En application de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société SADILLEK et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Mme la secrétaire générale de la Préfecture de l’Allier, Mme le sous-préfet de Montluçon par intérim, M. le maire de la commune de Montmarault, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhônes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 20 octobre 2020

Pour la préfète, et par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-20-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure. 1003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-20-003

Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions imposées à la

société SADILLEK à Montmarault.

Arrêté préfectoral n° 2703 bis/2020 du 20 octobre 2020 modifiant les prescriptions imposées à la

société SADILLEK à Montmarault.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-20-003 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions imposées à la société SADILLEK à Montmarault. 11PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

N° 2 703 bis /2020

ARRÊTÉ

modifiant les prescriptions imposées à la société SADILLEK

pour l’exploitation d’une unité d’affinage d’aluminium de deuxième fusion Commune de MONTMARAULT

La Préfète de l’Allier

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral n° 919/18 du 26 mars 2018 autorisant la société SADILLEK à poursuivre l’exploitation d’une unité d’affinage d’aluminium de deuxième fusion située à Montmarault ;

Vu la visite d’inspection du 5 février 2020 et le rapport des inspecteurs de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 21 février 2020 conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du Code de l’Environnement ;

Vu la proposition d’arrêté transmise par le courrier du 21 février 2020 mentionné ci-dessus et l’absence de réponse de la société Sadillek ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n° 919/18 du 26 mars 2018 prévoit à son article 3.1.1 la construction de casiers couverts destinés au stockage des tournures d’aluminium avec comme échéance le 31 décembre 2022 dans le but de limiter la dilution des huiles dans les eaux de ruissellement ;

Considérant que lors de la visite en date du 5 février 2020, les inspecteurs de l’environnement (catégorie installations classées) ont constaté que les écoulements des eaux de ruissellement étaient chargées d’huiles solubles après passage dans le décanteur-déshuileur :

Considérant que ces écoulements ont fait l’objet de plaintes relayées par la Police de l’Eau ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la prescription de l’article 3.1.1 pour fixer un délai plus court pour la réalisation de casiers couverts destinés aux tournures ;

Considérant par conséquent qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du Code de l’Environnement, de modifier les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier ;

.../...

Préfecture de l’Allier

2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS CEDEX

Téléphone 04 70 48 30 00

Site internet : www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-20-003 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions imposées à la société SADILLEK à Montmarault. 12A R R Ê T E

Article 1er : La société SADILLEK, dont le siège social est situé Boulevard Jean Moulin à MONTMARAULT, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l’exploitation, sur le territoire de la commune de Montmarault, des activités visées à l’arrêté préfectoral n° 919/18 du 26 mars 2018.

Article 2 : Les prescriptions du second paragraphe de l’article 3.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 919/18 du 26 mars 2018, sont remplacées par les suivantes :

« En particulier, à partir du 30 juin 2021 au plus tard :

• des casiers dédiés couverts sont destinés aux tournures

• le broyeur à laitier est situé dans un hangar fermé et couvert. »

Article 3 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1°) par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société SADILLEK et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale d'un mois.

Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Mme le sous-préfet de Montluçon par intérim, M. le Maire de la commune de Montmarault, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhônes-Alpes, et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 20 octobre 2020

Pour la préfète, et par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Page : 2/2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-20-003 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions imposées à la société SADILLEK à Montmarault. 1303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-11-04-002

Extrait de l’arrêté n°2856/2020 du 4 novembre 2020

modifiant l’arrêté n°2666 bis /2020 du 16 octobre 2020

portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative

à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une

enquête parcellaire, pour la réalisation du projet

d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le centre

bourg, à la demande de la commune du Donjon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-04-002 - Extrait de l’arrêté n°2856/2020 du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté n°2666 bis /2020 du 16 octobre 2020 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation 14PRÉFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Suivi et études de dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°2856/2020 du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté n°2666 bis /2020 du 16 octobre 2020 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le centre bourg, à la demande de la commune du Donjon

Article 1 : Par arrêté préfectoral n°2666 bis /2020 du 16 octobre 2020 une enquête publique portant sur l’utilité publique du projet d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le centre bourg du Donjon et une enquête parcellaire en vue de l’identification des emprises foncières nécessaires pour la réalisation de l’opération et de leurs propriétaires à fin de cessibilité ont été initialement prescrites conjointement du lundi 16 novembre 2020 à compter de 8H30 jusqu’au vendredi 4 décembre 2020 à 17H00.

La durée de ces enquêtes menées conjointement est prolongée jusqu’au 18 décembre 2020 à 17H00.

Article 2 : Publicité collective concernant l’ouverture des enquêtes

Un avis public annonçant la prolongation de la durée de ces enquêtes sera :

– publié par les soins de la préfète de l’Allier, dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier, – affiché en mairie du Donjon aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans cette collectivité, – affiché à la sous-préfecture de Vichy,

– ainsi que mis en ligne, sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat de la mairie du Donjon et de la sous-préfecture de Vichy, qui seront annexés au dossier.

Article 3 : Pendant la prolongation de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique le dossier d’enquête publique sera consultable dans les mêmes conditions, soit :

– sur support papier en mairie du Donjon, tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires habituels d’ouverture au public,

– sous format numérique sur le site internet de la mairie du Donjon à l’adresse suivante : www.mairie-le-donjon.fr, onglet « Vie Municipale », rubrique « Les Projets ».

Le public pourra également formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique dans les mêmes conditions, soit :

– sur le registre d’enquête (DUP) préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, déposé en mairie du Donjon et tenu à la disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture,

– par courrier postal à l’attention du commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie du Donjon,

– par voie électronique, à l’adresse suivante : mairie.le.donjon@wanadoo.fr, Les observations reçues par voie électronique ou par courrier seront transmises au commissaire enquêteur.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-04-002 - Extrait de l’arrêté n°2856/2020 du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté n°2666 bis /2020 du 16 octobre 2020 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation 15Le public pourra également formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique auprès du commissaire-enquêteur, qui se tiendra à la disposition des intéressés en mairie du Donjon, lors de permanences supplémentaires aux dates et horaires suivants :

– le mercredi 9 décembre 2020 de 8H30 à 12H00,

– le vendredi 18 décembre 2020 de 14H00 à 17H00.

Le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos le vendredi 18 décembre 2020 à 17H00.

Article 4 : Pendant la prolongation de l’enquête parcellaire le dossier d’enquête parcellaire sera consultable dans les mêmes conditions, soit :

– sur support papier en mairie du Donjon, tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires habituels d’ouverture au public,

– sous format numérique sur le site internet de la mairie du Donjon à l’adresse suivante : www.mairie-le-donjon.fr, onglet « Vie Municipale », rubrique « Les Projets ».

Les intéressés pourront également formuler leurs observations et propositions écrites sur l’emprise du projet et les limites des biens à exproprier dans les mêmes conditions, soit :

– sur le registre d’enquête parcellaire préalablement ouvert, coté et paraphé par le maire du Donjon, déposé en mairie et tenu à disposition aux jours et horaires habituels d’ouverture, – par correspondance au maire du Donjon qui les joindra au registre, ou au commissaire- enquêteur en utilisant l’adresse de la mairie précitée,

– par voie électronique, à l’adresse suivante : mairie.le.donjon@wanadoo.fr.

Les observations reçues par voie électronique ou par courrier seront transmises au commissaire enquêteur et consultables en mairie du Donjon.

Le registre d’enquête parcellaire sera clos le vendredi 18 décembre 2020 à 17H00.

Article 5 : Les autres dispositions relatives à l’organisation des enquêtes prévues par l’arrêté préfectoral n°2666 bis /2020 du 16 octobre 2020 demeurent inchangées.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la sous-préfète de Vichy, le maire de la commune du Donjon, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 4 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-04-002 - Extrait de l’arrêté n°2856/2020 du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté n°2666 bis /2020 du 16 octobre 2020 portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation 16