Compte-Rendu - 2021.11.23 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2021.11.23 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.11.23 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Le 23/11/2021 à 19h30, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 17/11/2021, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES

Mickaël, MOYNAT Raphaël, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien,

conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-huit membres.

Procurations : AMSALEM Ronan à RODRIGUEZ Sandrine, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à BARBIER Lucien

Absents : AMSALEM Ronan, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, MONNIER Marie-Amélie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, DUTEIL Hugoline, BARBIER Savoya, SECRET Michel, VELLUT Denis, DELAÎTRE Pierre-Adrien

Secrétaire de séance : DE VIRY Henri

Le compte rendu du 02 novembre 2021 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 28

Présents : 16

Votants : 19

23/11/2021

17/11/2021

29/11/2021

1 ECOVELA - TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE Avenant n°9 au Traité de Concession d’Aménagement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par convention approuvée par délibération en date du 12 février 2008, la commune de VIRY a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du CENTRE à la société TERACTEM, dans le cadre d'un Traité de Concession d'Aménagement, conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, pour une durée de 12 années à compter de son entrée en vigueur.

Le traité de concession a fait l'objet de 8 avenants.

Compte-tenu du rythme de commercialisation des terrains et de l’avancement de l’opération, il est proposé, comme le permet l’article 6 du Traité de Concession, de proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2026 par un avenant n°9.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention (DE VIRY François), approuve l'avenant n°9 au Traité de Concession de la ZAC du Centre tel qu'annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

2 ECOVELA - TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2020

Monsieur DE VIRY François s’étant retiré, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par convention approuvée par délibération en date du 12 février 2008, la commune a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du CENTRE à la société TERACTEM, dans le cadre d’un Traité de Concession d’Aménagement, conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, pour une durée initiale de 12 années à compter de son entrée en vigueur. La durée de ce traité est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

Conformément à l’article L. 300-5 de ce même code, le concessionnaire TERACTEM doit produire chaque année un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.), qui fait état du déroulement de l’opération durant l’exercice N-1 et des prévisions de dépenses pour l’exercice N.

TERACTEM présente ainsi le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale au 31 décembre 2020.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) au 31 décembre 2020, relatif au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre de VIRY, présenté par TERACTEM, annexé à la présente délibération.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 23 novembre 20213 MARCHE PUBLIC - ETUDE AMENAGEMENT CENTRE DE VIRY Concours d’idées - Composition de la commission technique

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que, dans le cadre de la procédure de concours d’idées relative à l’étude de définition d’un parti d’aménagement pour la programmation des équipements publics du centre de VIRY – Groupe scolaire et mairie, pour laquelle un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 13 octobre, une commission technique doit être constituée.

Cette commission pourra se réunir en « jury » en vue d’émettre un avis motivé, en vue de l’établissement, par le pouvoir adjudicateur de la liste des candidats appelés à participer au concours d’idées, puis d’émettre un avis motivé en vue de la sélection du lauréat.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-22,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant les domaines concernés par l’étude attendue,

Il est proposé que la commission technique soit composée :

- De 6 conseillers municipaux, dont le Maire qui est le Président de droit de la commission ; - De 3 professionnels membres du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Haute-Savoie : un urbaniste, un architecte, et un paysagiste.

S’agissant des membres conseillers municipaux, il convient de respecter le principe de la représentation proportionnelle, nécessaire à l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Les candidatures de Monsieur BARBIER Claude, Madame JACQUET Ludivine, Madame RODRIGUEZ Sandrine, Monsieur BONHOMME Samuel et Monsieur BARBIER Lucien sont proposées.

L’assemblée délibérante élit ainsi en son sein à bulletin secret, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, ses représentants au sein de cette commission technique ad hoc. L’élection des membres a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création de la commission technique ad hoc telle que présentée ci-dessus et procède à l’élection des conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission technique ad hoc susvisée.

A l’issue du scrutin, ont été élus :

- Monsieur BARBIER Claude

- Madame JACQUET Ludivine

- Madame RODRIGUEZ Sandrine

- Monsieur BONHOMME Samuel

- Monsieur BARBIER Lucien

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à désigner les professionnels de la CAUE de la Haute-Savoie appelés à participer à cette commission, conformément à la proposition ci-dessus.

Monsieur Cédric MERLOT quitte la salle du conseil municipal.

4

CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Classement dans le domaine public communal des parcelles, A 1542, A 1544, A 1550, A 1642, A 1654, A 1656, ZI 486, C 2090, C 2092, C 2093, C 1206, C 1922, C 1929, C 1930, C 1897, ZS 7, ZR 16, ZR 17, ZR 23, ZB 38, ZB 63, ZB 66, ZC 33, ZC 45, ZC 548, ZC 550, ZC 42, C 1997, C 1999, C 2004, ZB 230, ZC 318, ZC 334, ZC 464, ZC 476, ZC 478, ZC 552, ZC 250, ZC 323 et C 1990

Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, fait part à l’assemblée d’un certain nombre de parcelles acquises par la commune de VIRY auprès des particuliers, acquisitions faites pour régulariser des tracés de voirie ou bas-côtés. Il rappelle également que la Brigade du Cadastre intervient toujours sur la commune, et que son travail permet également d’incorporer au sein du domaine public communal non cadastré des parcelles abandonnées.

Il explique que les biens du domaine public communal sont ceux qui appartiennent à la commune, et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public sous réserve qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Les biens du domaine public communal sont inaliénables et imprescriptibles. Il en découle également des obligations d’entretien et de protection.

Il propose de classer l’ensemble des parcelles visées ci-dessus dans le domaine public communal, afin de leur conférer un caractère de voie publique et de les soumettre au régime juridique du réseau auquel ils se trouveront incorporés.

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article L141-3 du Code de la voirie routière, modifiée par ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, qui prévoit désormais que la procédure de classement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, si ce classement ne porte pas atteinteaux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Monsieur le Maire propose de classer les parcelles suivantes dans le domaine public communal sans enquête publique préalable : leur situation et leur utilisation correspondant à une utilité publique.

HAMEAU PARCELLES VOIES M² PLAN

LA COTE A 1542 Route du Salève 15 N°1

LA COTE A 1544 Route de la Côte 27 N°1

LA COTE A 1550 Route du Salève 26 N°1

LA COTE A 1642 Route de la Favorite 55 N°1

LA COTE A 1654 Chemin de la Vigne des Pères 1 N°2

LA COTE A 1656 Chemin de la Vigne des Pères 5 N°2

LA COTE ZI 486 Route de la Côte 104 N°3

HUMILLY C 2090 Chemin de la Traversière 1 N°4

HUMILLY C 2092 Chemin de la Traversière 57 N°4

HUMILLY C 2093 Chemin de la Traversière 13 N°4

HUMILLY C 1206 Chemin de la Traversière 20 N°4

SUR HUMILLY C 1922 Route de la Maison Blanche 48 N°5

SUR HUMILLY C 1929 Route de la Maison Blanche 264 N°5

SUR HUMILLY C 1930 Route de la Maison Blanche 58 N°5

HUMILLY C 1897 Chemin du Café 5 N°6

HUMILLY ZS 7 Chemin de la Ferme 580 N°6

HUMILLY ZR 16 Chemin de la Traversière 520 N°7

HUMILLY ZR 17 Chemin de la Traversière 1870 N°8

HUMILLY ZR 23 Chemin d’exploitation de la

Traversière

3150 N°9

AU CAMOT ZB 38 Chemin de la Ferat 1760 N°10

AU COURTI ZB 63 Chemin d’exploitation n°8 du Bois

Désert

2400 N°11

AU PRALET ZB 66 Chemin d’exploitation n°10 du Courti 5450 N°11

SUR LA CROSE ZC 33 Chemin d’exploitation n°17 de Crose 3640 N°12

VEIGY ZC 45 Chemin de la Montagne 1720 N°13

VEIGY ZC 548 Chemin de la Perrière 67 N°14

VEIGY ZC 550 Chemin de la Perrière 41 N°14

VEIGY ZC 42 Chemin des Grives 360 N°15

ESSERTET C 1997 Chemin du Lavoir 26 N°16

ESSERTET C 1999 Chemin du Lavoir 49 N°16

ESSERTET C 2004 Chemin du Lavoir 11 N°16

MALAGNY ZB 230 Chemin des Clinzets 10 N°17

ZA ZC 318 Route des Tattes 2260 N°18

ZA ZC 334 Route de la Gare 2 N°19

ZA ZC 464 Route de la Gare 85 N°19

ZA ZC 476 Rue des Entrepreneurs 26 N°19

ZA ZC 478 Rue des Entrepreneurs 18 N°19

ZA ZC 552 Route des Grands Champs Sud – Rue

des Entrepreneurs – Route des

Agriculteurs – Route de la Gare

7854 N°19

ZA ZC 250 Voie communale n°2 615 N°20

ZA ZC 323 Chemin d’exploitation n°20 39 N°20

ESSERTET C 1990 Chemin rural d’Essertet 4 N°21

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,

Considérant que le classement des parcelles dans le domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie publique,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (LARCHER Patrick), décide conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière de classer dans le domaine public communal les parcelles suivantes : A 1542, A 1544, A 1550, A 1642, A 1654, A 1656, ZI 486, C 2090, C 2092, C 2093, C 1206, C 1922, C 1929, C 1930, C 1897, ZS 7, ZR 16, ZR 17, ZR 23, ZB 38, ZB 63, ZB 66, ZC 33, ZC 45, ZC 548, ZC 550, ZC 42, C 1997, C 1999, C 2004, ZB 230, ZC 318, ZC 334, ZC 464, ZC 476, ZC 478, ZC 552, ZC 250, ZC 323 et C 1990.5 BUDGET PRINCIPAL Ouverture de crédits d’investissement 2022 avant le vote du budget principal

Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, sur autorisation de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente, conformément à l’article L.1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame JACQUET propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2022 des chapitres d’investissement suivants :

Chapitres comptables investissement

dépenses

Montants inscrits au BP

+ DM 2021 25%

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 1 250,00

20 Immobilisation corporelles 337 863,96 84 465,99

204 Subventions d'équipement versées 268 290,38 67 072,60

21 Immobilisations corporelles 2 328 933,50 582 233,38

23 Immobilisation en cours 62 452,69 15 613,17

27 Autres immobilisations financières 232 216,00 58 054,00

TOTAL 3 234 756,53 808 689,14

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;

Considérant qu’au budget 2021, les crédits inscrits pour les dépenses d’investissement concernées s’élèvent à 3 234 756,53 € ;

Considérant qu’il est nécessaire d’inscrire un montant d’anticipation au budget 2022 de 808 689,14 €, afin d’engager, liquider ou mandater des dépenses d’investissement ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’ouverture des crédits d’investissement pour le budget principal de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2021 pour les dépenses d’investissement effectuées durant les 3 premiers mois de l’année 2022, pour les chapitres énoncés ci-dessus. Ces crédits seront inscrits au budget principal 2022 de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Laurent CHEVALIER