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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 118 recueil des actes administratifs special du 1er avril 2026 DDETS
Document publié le Mercredi 1 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 118 recueil des actes administratifs special du 1er avril 2026 DDETS)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-118
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026 Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2026-03-19-00004 - ARRETE ABROGATION RAA du 19 03 26 (4 pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2026-03-19-00004
ARRETE ABROGATION RAA du 19 03 26
DDETS 45 - 45-2026-03-19-00004 - ARRETE ABROGATION RAA du 19 03 26 3 Direction départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 AVRIL 1976 RELATIF À
LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES D'ARTICLES DE SPORT
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical,
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 - 0019;
VU le code du travail et particulièrement l'article L.3132-29 ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 1976 imposant la fermeture dominicale des commerces d'articles de
sport dans le département du Loiret ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la demande d'abrogation formulée par la Fédération Professionnelle des entreprises du Sport
(FPS);
VU les éléments transmis par l'Union Sport & Cycle relatifs à la représentativité des organisations
professionnelles dans le département du Loiret ;
VU l'avis favorable exprimé par la DICA ;
VU la réunion organisée au sein de la DDETS du Loiret le 4 décembre 2025 ;
1/3
VU
DDETS 45 - 45-2026-03-19-00004 - ARRETE ABROGATION RAA du 19 03 26 4 VU les consultations des organisations syndicales représentatives de salariés par courrier en date du 9
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.3132-29 du Code du travail permet l'abrogation d'un arrêté de fermeture
dominicale lorsque la volonté de la majorité des membres de la profession concernée est exprimée ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments versés au dossier que les organisations professionnelles
favorables à l'abrogation regroupent une part majoritaire des établissements relevant du secteur des
commerces d'articles de sport dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l'opposition exprimée par une organisation syndicale ne saurait, à elle seule,
caractériser Une opposition majoritaire au sein de la profession ;
CONSIDÉRANT que l'absence de réponse de certaines organisations syndicales ne saurait être
regardée comme une opposition ;
CONSIDÉRANT que les circonstances ayant justifié l'arrêté du 12 avril 1976 ne sont plus réunies ;
2/3
DDETS 45 - 45-2026-03-19-00004 - ARRETE ABROGATION RAA du 19 03 26 5 ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 12 avril 1976 imposant la fermeture dominicale des commerces
d'articles de sport dans le département du Loiret est abrogé...
ARTICLE 2 : La présente abrogation prendra effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de
sa publication au Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise « indiquer la raison
sociale ».
Orléans, le 19 mars 2026
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi ,du
travail et des solidarités du Loiret,
Signé : Géraud TARDIF
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DDETS 45 - 45-2026-03-19-00004 - ARRETE ABROGATION RAA du 19 03 26 6 4/3
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2026-03-19-00004 - ARRETE ABROGATION RAA du 19 03 26 7