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Déliberation - zakj2dj15yl9b8
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - zakj2dj15yl9b8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023 alta.
Publié le 27/07/2023 S'LOS
1D: 074-217402809-20230720-CM23087-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 20 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt du mois de juillet, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire,
sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme
Amandine DUNAND, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Karim CHALABI, Pierre BASTARD-ROSSET, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mmes Graziella POURROY SOLARI, Gaëlle VERJUS, Conseillers Municipaux.
Avaient_ donné procuration: Mme Joëlle TIBURZIO, MM. Grégory BAERT, Sébastien ATRUX- TALLAU, Benjamin DELOCHE, Jean VULLIET, Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux
Était excusé : MM. Stéphane BESSON, Conseiller Municipal,
Date de la convocation : 12 juillet 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 28
Secrétaire: Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, Maire-Adjointe, prend place au bureau en qualité de
secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
=-==00000==--
N° 2023/087- ANCIENNE ÉCOLE MATERNELLE DE LA RUE DE LA SAULNE -
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu l'article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
Vu l'article L 212-1 et suivants du Code de l'Education relatifs aux compétences des communes en matière
d'écoles et classes élémentaires et maternelles ;
Vu l'article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la désaffectation et
au déclassement des biens du domaine public ;
Vu la circulaire du 25 aout 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques
Vu l'avis favorable de M le Préfet de la Haute Savoie en date du 19 juillet 2023 ;
Vu le constat réalisé par un huissier le 12 juillet 2023 ;
Considérant que l'école maternelle de la rue de la Saulne a été délocalisée au groupe scolaire Thurin à la fin des années 2000 et que, depuis cette date, le bâtiment a hébergé des associations et des logements.
Il s'avère que ce bâtiment doit être désaffecté et déclassé du domaine public car il est désormais vide de tout occupant et qu'il doit être cédé à une société immobilière pour y réaliser des logements.
Considérant que qu'il n'y a plus aucun service public dans ces bâtiments qui sont désaffectés : Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023 SLO
Publié le 27/07/2023
1D : 074-217402809-20230720-CM23087-DE
Considérant que les bâtiments et son parking ont été désaffectés, depuis plusieurs années ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
-_ CONSTATE la désaffectation totale du bâtiment Auberge fleurie/école rue de la Saulne en tant que classe maternelle (parcelle F 1493), et service public, des bâtiments annexes et modulaires, ainsi que le parking qui est associé.
-__ PRONONCE le déclassement de ce bien du domaine public communal et constate son intégration dans le domaine privé de la Commune, aux fins de cession à un tiers.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents à cette
opération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
POUR COPIE CONFORME
La secrétaire de séance
Nelly VEYRAT DUREBEX
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR
TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 6 JUIL. 2023 ET PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 2 7 JUIL. 2023
THÔNES, le
Le Maire,
Pierre BIBO