Compte-Rendu - CR 12 09 2023

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Compte-Rendu - CR 12 09 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Maury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 09 2023)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Sport, Page 1 sur 10

République française

Département des

Pyrénées Orientales

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MAURY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal :

En exercice :

Ayant pris part à la

délibération :

Date de la convocation :

Date d’affichage de la

convocation :

15

15

13

07/09/2023

07/09/2023

SEANCE DU MARDI 12 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, et mardi 12 septembre à

20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué,

s’est réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Charles Chivilo, en sa qualité de maire.

Présents 11 CHIVILO Charles, ALONSO Christelle, VILLA Alexandre, DELONCA Michel, PLA Jean, COMMUNIER Stéphane,

MENETREY Amandine, SALVAT Robert, BEUZE Lola,

HURTADO Edith, GOMEZ Henri.

Absents Excusés 3 BOLUDA Jean-Pierre, BEYSSAC Marie-José, BATLLE Sophie

Arrivés en cours de séance 0

Absents non excusés 1 BERTHOMIEU Aurore.

Procurations 3 BOLUDA Jean-Pierre à PLA Jean, BEYSSAC Marie-José à HURTADO Edith, BATLLE Sophie à MENETREY

Amandine

Secrétaire de Séance Christelle ALONSO

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MARDI 12 SEPTEMBRE 20223

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 heures. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer

valablement. Madame Christelle ALONSO a été élue secrétaire de séance. Le Maire donne lecture des der-

nières délibérations en date du 27 Juin 2023 soumet le registre pour signatures des membres présents lors de

la dernière séance. Le compte rendu précédent n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il

présente à l'assemblée l'ordre du jour suivant.

Affaire N°1 – Projet « Cœur de Vie » - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 66 au titre de l’ADES

A l’instar de beaucoup de communes rurales, la commune de Maury subit à la fois la dévitalisation de son tissu

démographique, le vieillissement du patrimoine immobilier - cœur de village - et la disparition au fil des années

des commerces de proximité.

Par ailleurs, la topographie particulière de notre espace aggloméré, la difficulté d’accéder à la place située en

haut du village, l’exiguïté de certaines voies communales accentuent ce phénomène de dévitalisation, surtout

à une époque où les déplacements en véhicule sont systématiques.

Pour autant, la commune de Maury bénéficie d’atouts stratégiques et de points forts qui peuvent permettre

de renverser cette tendance : la présence de la RD 117 – route de Foix – desservant également de nombreux

sites touristiques majeurs ; des aires de stationnement de grande capacité en bordure de cette route départe-

mentale, incitant la clientèle de passage à s’arrêter.

De plus, une augmentation de la création et la reprise de commerces a été observée depuis plus d’un an :Page 2 sur 10

• Reprise de la pharmacie par un jeune couple (depuis mars 2019)

• Une orthophoniste depuis sept. 2019

• Une agence immobilière depuis nov. 2019

• Reprise du fonds de commerce de la Maison du Terroir (réouverture en juin 2020) ;

• Achat du fonds et des murs du café du village par les locataires actuels ;

• Création d’une filière PPAM - distillerie d’huiles essentielles et magasin de vente de produits bio (2021)

• Création d’un écoquartier et d’un pôle d’activités au cœur de l’agglomération regroupant les com-

merces et services essentiels

De fait, la commune de Maury bénéficie d’une position de centralité secondaire eu égard à son implantation

géographique.

M. le Maire précise à juste titre que les commerces situés en bordure de la RD117 engendrent une dynamique

locale, qui représente un effet de levier pour l’ensemble du tissu économique selon le postulat que « le

monde attire le monde ».

Compte tenu de l’ensemble des données socio-économiques du territoire, le projet de la commune consiste à

créer un lieu de vie en plein cœur du village.

Concrètement, il s’agit de libérer de l’espace en démolissant cinq immeubles, de fluidifier la circulation, de

valoriser le cœur de village, de favoriser les échanges et les liens sociaux.

Le montant des travaux pour cette opération représente un coût global de 434 790 € Ht (au lieu de 421 625 €

ht), y compris maîtrise d’œuvre et bureaux d’études divers. Il précise que l’opération ne pourra être réalisée

qu’à la condition de l’obtention de financements extérieurs.

En conséquence de quoi, la commune de Maury sollicite auprès de Mme la Présidente du Conseil Départe-

mental 66, pour la réalisation de ces travaux, une subvention au taux maximum.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental 66 au taux le plus élevé que possible

dans le cadre de l’appel à projet précisé ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du dossier.

Affaire n°2 – Réalisation d’un stade multisports et d’équipements sportifs en milieu rural : demande de subvention auprès du Conseil Départemental 66 au titre de l’AIT 2023.

M. le Maire rappelle la carence de nos territoires ruraux et notamment celui de notre commune en matière d’équipements sportifs à destination des jeunes adolescents.

Parallèlement, le Président de la République a développé son ambition de mettre en actes le développement de la pratique du sport, renforcée par la crise sanitaire. En luttant contre la propagation de la COVID-19, le combat contre la sédentarité a inévitablement marqué le pas du fait des confinements et restrictions nécessaires pour endiguer l’épidémie. À l’heure où nos modes de consommation et l’usage parfois excessif des écrans favorisent la sédentarité et ses effets délétères sur la santé, le Gouvernement veut garantir l’accès de tous, y compris des plus fragiles, à la pratique d’une activité physique et sportive quotidienne.

Les contours de ce plan massif de développement des équipements sportifs de proximité ont été précisés par le Président de la République le 14 octobre 2021. Ces lieux de sport implantés prioritairement dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou à proximité immédiate, en milieu rural (ZRR) et dans les territoires carencés.

A cet effet, une concertation a été menée avec les adolescents demeurant au sein de la collectivité et demandeurs d’équipements sportifs.

M. le Maire présente le projet de la commune.

Le parti d’aménagement consiste à réaliser à proximité immédiate des structures existantes et dans l’agglomération un ensemble composé d’un stade multisports et d’équipements de motricité.

Le site choisi tient compte des points positifs suivants :

- Desserte et stationnement aisés,Page 3 sur 10

- Présence de wc publics,

- Éloignement des habitations pour éviter les nuisances,

- Commerces de proximité situés à proximité immédiate.

L’ensemble des travaux s’élève à 180 066 € Ht.

En conséquence de quoi, la commune de Maury sollicite auprès de Madame la Présidente du Conseil Départe- mental 66, pour la réalisation de ces travaux, une subvention au taux maximum.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental 66 au taux le plus élevé que possible dans le cadre de l’appel à projet précisé ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toutes les pièces constitutives du dossier.

Affaire n°3 – Saisine de l’EPFL Perpignan-Méditerranée pour l’acquisition de biens immobiliers rue H. Barbusse et av. Jean-Jaurès.

M. le Maire rappelle la volonté du conseil municipal de mettre l’accent sur la revitalisation du centre-bourg. A cet effet, certains espaces publics représentent des enjeux pour la collectivité.

Il précise qu’en date du 29 août, la commune a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) du centre notarial NOTAVIA, notaires à Argeles/Mer pour la vente de trois immeubles, propriété des consorts Saura repris au cadastre comme suit :

Cadastre Adresse Superficie

AZ 197 Rue Henri Barbusse 39 ca

AZ 198 Rue Henri Barbusse 32 ca

AZ 916 114, av. Jean-Jaurès 82 ca

Ces biens et particulièrement ceux de la rue Henri Barbusse ont été identifiés en 2021 lors des études d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et sur les logements vacants. Il s’agit en fait d’anticiper la rénovation de certains quartiers qui souffrent notamment d’un manque d’embellissement et de places de stationnement. D’autre part, la visibilité est insuffisante pour les véhicules qui empruntent de plus en plus cette voie publique.

La D.I.A. précise que la vente de cet ensemble immobilier est consentie moyennant la somme de 40 000 €.

En conséquence, M. le Maire propose aux membres du conseil de saisir l’EPFL Perpignan-Méditerranée en vue de réaliser cette acquisition foncière pour le compte de la commune et de lui déléguer le droit de préemption.

M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213-3 et suivants relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain,

VU l’article L.300-1 du code de l’urbanisme relatif aux actions et opérations d’aménagement,

Considérant l’étude de revitalisation des centres-bourgs réalisée en 2018 ainsi que l’étude des logements vacants initiée en 2021 par la communauté de communes Agly-Fenouillèdes pour certaines communes dont la commune de Maury,

Considérant le programme de rénovation et d’embellissement du centre-bourg,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE

D’ACCEPTER le projet d’acquisition des immeubles sis à Maury repris au cadastre à la section AZ, n°197, 198 et 916, pour un montant total de 40 000€ tel que cela figure dans la D.I.A. du centre notarial NOTAVIA.

DE SAISIR l’EPFL Perpignan-Méditerranée pour réaliser un portage, sur une durée de 15 ans, par annuités constantes, et de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain au profit dudit établissement aux fins de préempter, si nécessaire, l’ensemble immobilier tel qu’il figure sur la DIA.

Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d’utilisation du bien préempté.Page 4 sur 10

D’AUTORISER le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces utiles au dossier et notamment la convention de portage à intervenir avec l’EPFL.

Affaire n°4 – Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la commune de MAURY s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territo- riale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par dé- libération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus com- plète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établisse- ments publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des auto- risations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puis- qu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 1 180 559 € en section de fonctionnement et à 1 914 177.81 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 0 € en fonctionnement et sur 10 000 € en investissement.Page 5 sur 10

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57A, pour le Budget principal de la Ville de MAURY et ses budgets annexes « Lotissement « Les Coteaux de Maury », à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 3 : autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Affaire n°5 – Décision modificative n°2 sur le budget principal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les modifications à apporter sur le budget principal 2023 de la com- mune :

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.

Affaire n°6 – Attribution de subvention – Festival Courts circuit 66

Monsieur le Maire rappelle que la commune participe activement au développement culturel par le biais

d’aides aux associations culturelles. Elle leur accorde des subventions afin de les aider à organiser des mani-

festations.

A ce titre, il est proposé d’accorder une subvention à l’association Courts-Circuit 66 dans le cadre d’une

séance de projection qui s’est tenue le 28 Août 2023.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

article/chapitre

Prévu au BP/

DM

Décision

modificative

N°2

du

12/09/2023

Total

imputation Observations

6161/011 Multirisques 21 000,00 8 000,00 29 000,00

6232/011 Fêtes et cérémonies 23 000,00 4 000,00 27 000,00

63512/011 Taxes foncières 6 000,00 4 500,00 10 500,00

673/67 Titres annulés 3 000,00 4 000,00 7 000,00

TOTAL 20 500,00

RECETTES

article/chapitre

Prévu au BP/

DM

Décision

modificative

N°2

du

12/09/2023

Total

imputation Observations

7011/70 Vente d'eau - 3 000,00 3 000,00

7381/73 Taxe additionnelle aux droits de mutation 64 000,00 17 500,00 81 500,00

TOTAL 20 500,00

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

article/chapitre

Prévu au BP/

DM

Décision

modificative

N°2

du

12/09/2023

Total

imputation Observations

2315/092021 Aire de camping-cars 2 263,00 5 000,00 7 263,00

2313/062023 Rénovation énergétique Centre Loisirs - 5 000,00 5 000,00

020/Dépenses imprévues 10 000,00 -10 000,00 -

TOTAL 0,00Page 6 sur 10

ASSOCIATION OBJET MONTANT

Courts Circuit 66 Séance de projection de courts métrages en compétition 920.00 €

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer. Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE d’attribuer la subvention à l’association Courts-Circuit 66.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.

Affaire n°7 – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50 % (Article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique).

M. le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique par délibération en date du 12 avril 2022 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17/35ème.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de un an (trois ans maximum), renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,

D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’entretien de bâtiments communaux à temps non complet à raison de 17/35ème, pour une durée déterminée d’un an. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi à temps non complet, le salarié sera rémunéré sur la base de l'échelon 1 du grade d'adjoint technique soit un indice Brut de 367 et un indice Majoré de 361.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif de l’année 2023.

Affaire n° 8 – Plantations d’essences arbustives et arborées pour la saison 2023/2024 : demande d’attribution au Conseil Départemental des Pyrénées Orientales

M. le Maire rappelle que la commune sollicite chaque année auprès du Conseil Départemental, une dotation d’essences arbustives et arborées afin d’aménager les espaces paysagers de la commune. Il propose au conseil de réitérer cette opération pour la saison 2022/2023, notamment pour les aménagements à réaliser aux abords de certains équipements publics, les entrées du village (ronds-points), et les espaces publics en agglo- mération.

Madame la Présidente du Conseil départemental a souligné cette année l’important travail d’améliorations qualitatives de la Pépinière départementale dans la sélection des espèces peu exigeantes en arrosage, des essences locales adaptées à notre climat, à nos paysages et davantage résistantes aux périodes de sécheresse. De même, pour des questions sanitaires, une politique « zéro pesticide » a été appliquée. Il demande au conseil de se prononcer.

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil muni- cipal

DECIDE de demander au Conseil Départemental des P.O. l’attribution de plants pour l’embellissement des es- paces communaux 2023/2024.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces utiles à la régularisation de ce dossier.Page 7 sur 10

Affaire n° 9 – Application du régime forestier

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 06/09/2022 pour laquelle la commune a approuvé la proposition de l’ONF d’intégrer des parcelles de la commune au régime forestier.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en préalable à la rédaction d’un plan de gestion de boisements situés sur son territoire communal, et constituant la future forêt communale de Maury, il est nécessaire de demander l’application du régime forestier aux parcelles cadastrales suivantes :

Sections Numéros Lieu-Dit Surface Totale (ha) Surface Relevant du Régime Forestier (ha)

AP 161 COUME DEL CANIE 0.36 60 0.36 60

AP 162 COUME DEL CANIE 0.49 95 0.49 95 AP 163 COUME DEL CANIE 0.49 10 0.49 10

AP 177 COUME DEL CANIE 0.30 10 0.30 10 AP 178 COUME DEL CANIE 0.07 25 0.07 25

AP 181 COUME DEL CANIE 0.40 80 0.40 80

AP 182 COUME DEL CANIE 0.25 50 0.25 50 AP 183 COUME DEL CANIE 0.41 00 0.41 00

AP 184 COUME DEL CANIE 0.19 25 0.19 25 AP 185 COUME DEL CANIE 0.42 40 0.42 40

AP 188 COUME DEL CANIE 0.11 95 0.11 95

AP 189 COUME DEL CANIE 0.14 95 0.14 95 AP 191 COUME DEL CANIE 0.29 55 0.29 55

AP 192 COUME DEL CANIE 1.43 30 1.43 30 AP 193 COUME DEL CANIE 0.24 05 0.24 05

AP 194 COUME DEL CANIE 0.20 25 0.20 25 AP 195 COUME DEL CANIE 0.66 10 0.66 10 AP 197 COUME DEL CANIE 0.16 15 0.16 15

AP 198 COUME DEL CANIE 0.32 00 0.32 00 AP 199 COUME DEL CANIE 0.09 10 0.09 10

AP 218 ROUBIALS 1.24 55 1.24 55 AP 225 ROUBIALS 0.11 50 0.11 50

AP 226 ROUBIALS 0.65 80 0.65 80

AP 227 ROUBIALS 0.14 20 0.14 20 AP 228 ROUBIALS 0.11 85 0.11 85

AP 229 ROUBIALS 0.04 95 0.04 95

AP 230 ROUBIALS 0.37 10 0.37 10

AP 236 ROUBIALS 1.39 10 1.39 10 AR 3 SERRE DE ROUMANI 0.09 10 0.09 10

AR 5 SERRE DE ROUMANI 0.43 55 0.43 55

AR 6 SERRE DE ROUMANI 0.16 45 0.16 45

AR 7 SERRE DE ROUMANI 0.09 25 0.09 25

AR 8 SERRE DE ROUMANI 0.04 35 0.04 35 AR 11 SERRE DE ROUMANI 0.05 45 0.05 45

AR 12 SERRE DE ROUMANI 0.04 25 0.04 25

AR 16 SERRE DE ROUMANI 0.43 05 0.43 05

AR 17 SERRE DE ROUMANI 0.38 10 0.38 10

AR 18 SERRE DE ROUMANI 0.05 00 0.05 00

AR 19 SERRE DE ROUMANI 0.64 20 0.64 20 AR 21 SERRE DE ROUMANI 0.21 75 0.21 75

AR 22 SERRE DE ROUMANI 0.11 90 0.11 90

AR 23 SERRE DE ROUMANI 0.69 05 0.69 05

AR 24 SERRE DE ROUMANI 0.14 20 0.14 20

AR 26 SERRE DE ROUMANI 0.13 90 0.13 90 AR 27 SERRE DE ROUMANI 0.18 15 0.18 15

AR 28 SERRE DE ROUMANI 0.08 95 0.08 95

AR 30 SERRE DE ROUMANI 0.12 90 0.12 90

AR 31 SERRE DE ROUMANI 0.18 80 0.18 80 AR 32 SERRE DE ROUMANI 0.19 65 0.19 65

AR 40 SERRE DE ROUMANI 0.03 30 0.03 30

AR 41 SERRE DE ROUMANI 0.02 60 0.02 60

AR 48 SERRE DE ROUMANI 0.00 44 0.00 44

AR 71 SERRE DE ROUMANI 0.08 55 0.08 55 AR 79 SERRE DE ROUMANI 0.04 75 0.04 75

AR 80 SERRE DE ROUMANI 0.24 40 0.24 40

AR 141 SERRE DE ROUMANI 0.07 90 0.07 90 AR 347 SERRE DE ROUMANI 0.17 89 0.17 89

AR 386 SERRE DE ROUMANI 0.31 09 0.31 09

AR 388 SERRE DE ROUMANI 0.21 15 0.21 15

AR 390 SERRE DE ROUMANI 0.15 10 0.15 10

AR 392 SERRE DE ROUMANI 0.61 30 0.61 30 BP 18 LA CAUNETTE HAUTE 6.59 15 6.59 15

BP 178 BAC DE L'ALVESE EST 0.07 80 0.07 80 BP 179 BAC DE L'ALVESE EST 0.12 55 0.12 55

BP 180 BAC DE L'ALVESE EST 4.22 60 4.22 60

BP 184 BAC DE L'ALVESE EST 1.60 30 1.60 30

BR 58 SARRAT DE PANTOY EST 3.83 50 3.83 50

BR 59 COUMO ARMADO 7.85 25 7.85 25 BR 60 COUMO ARMADO 0.32 55 0.32 55

BR 103 COUMO ARMADO 3.28 60 3.28 60

BR 112 COUMO ARMADO 4.78 05 4.78 05

BR 135 COUMO ARMADO 0.10 00 0.10 00 BR 136 COUMO ARMADO 0.99 90 0.99 90 BR 140 COUMO ARMADO 0.09 10 0.09 10 BR 191 LA FLORINE 0.41 95 0.41 95

BR 314 BAC DE L'ALVESE 0.04 45 0.04 45 BR 316 BAC DE L'ALVESE 16.58 75 16.58 75 BR 318 BAC DE L'ALVESE 0.03 20 0.03 20 BR 323 BAC DE L'ALVESE 0.90 05 0.90 05

BR 343 BAC DE L'ALVESE 18.80 25 18.80 25

La surface totale des parcelles cadastrales qui bénéficieront du régime forestier sera de : 88ha 36a 87ca.Page 8 sur 10

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur :

L’application du régime forestier pour les parcelles listées ci-dessus et pour une surface totale de 88ha 36a 87ca.

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil muni- cipal.

DECIDE de demander l’application du régime forestier aux parcelles listées ci-dessus et pour une surface totale de 88ha 36a 87ca.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces utiles à la régularisation de ce dossier.

Affaire n°10 – Approbation de la convention de mise à disposition de service hors transfert de compétence pour l’année scolaire 2023-2024 (convention de mutualisation ascendante)

Monsieur le Maire donne lecture de la convention proposée par la Communauté de communes Agly- Fenouillèdes (CCAF) relative à la mise à disposition de service pour l’exercice de la compétence périscolaire, transférée par arrêté préfectoral du 12 juillet 2011.

Il s’agit en effet de préciser les modalités de mise à disposition de personnel de la commune dans le cadre des compétences exercées par la CCAF :

• Politique en faveur de la jeunesse et de l’enfance/petite enfance :

- Création, aménagement, gestion, organisation et animation d’un accueil de loisirs sans hébergement

(ALSH), en période scolaire (pour les enfants à partir de 2 ans) et durant les vacances scolaires et les

mercredis (pour les enfants de 30 mois à 17 ans), dans les lieux publics mis à disposition par les com-

munes ;

- Prise en charge de l’offre et de l’organisation des temps d’activités périscolaires (TAPS). Cette compé-

tence pourra s’exercer par l’élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l’évaluation d’un projet

éducatif territorial (PET) dans lequel s’inscrivent un contrat enfance jeunesse (CEJ) et tout autre contrat

de même nature qui s’y substituerait ;

- Mise en œuvre d’un CEJ ou tout dispositif similaire qui viendrait s’y substituer à l’échelle du territoire

intercommunal ;

- Organisation de session de formation BAFA et BAFD ;

- Soutien aux assistantes maternelles par la création d’un Relais d’Assistantes Maternelles multisites.

• Restauration scolaire

- Prise en charge du service public de restauration scolaire par la fourniture de repas à destination des élèves de l’enseignement primaire et maternelle pour l’ensemble du territoire communautaire. Prise en charge de la création, de l’entretien et du fonctionnement des cantines scolaires.

La commune disposant de personnels qualifiés et formés pour assurer des missions au sein de l’EPCI, notamment sur les temps périscolaires et restauration scolaire qui sont de la compétence de la CCAF. La commune peut donc mettre à disposition du personnel pour les fonctions d’animatrice périscolaire et agent de surveillance cantine.

La mise à disposition concerne 2 agents communaux pour 306 h/an globalement pour l’activité périscolaire et 216 h/an pour l’activité restauration scolaire.

La convention est prévue pour une durée de 10 mois et 5 jours à compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au 5 juillet 2024 inclus. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction et par année scolaire.

En conséquence, M. le Maire propose de ratifier la convention de mise à disposition telle que proposée par la communauté de communes Agly-Fenouillèdes.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE la convention de mise à disposition de service hors transfert de compétence pour l’année scolaire 2023-2024 soumis par la communauté de communes Agly-Fenouillèdes telle que décrite ci-dessus.

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.Page 9 sur 10

Question diverse n°1 – Convention d’organisation et de financement pour la réalisation des travaux de rénovation sur le réseau éclairage public – Dispositif INTRACTING EP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le transfert de la compétence éclairage public de la commune au Sydeel66 Vu la Délibération du Sydeel66 n°CS45032023 en date 15 juin 2023 approuvant les conditions de financement relatives à la convention d’organisation et de financement pour la réalisation des travaux de rénovation Vu le Convention d’organisation et de financement pour la réalisation des travaux de rénovation sur le réseau éclairage public – Dispositif INTRACTING EP

Vu le programme de travaux

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la commune, sur proposition du Sydeel66, envisage la réalisation de travaux de rénovation du réseau d’éclairage public concernant principalement les luminaires les plus énergivores et vétustes.

Il précise que ce programme a fait l’objet par le Sydeel66 d’un financement via le dispositif « INTRACTING EP » porté par la caisse des dépôts et consignations et qu'il a été soutenu financièrement par l’état via le « Fond Vert ».

Selon la convention établie par le SYDEEL66 dans laquelle est joint le plan de financement, le montant estimatif des travaux est arrêté à la somme de 120 960 € TTC et l’autofinancement de la Commune est d’un montant de 30 125.66 € TTC. Le programme est prévu d’être étalé sur trois (3) années.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’en ce qui concerne le règlement de ces travaux auprès du Sydeel66, le paiement interviendra selon les termes et l’échéancier précisés dans la convention proposée.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la convention d’organisation et de financement proposée par le SYDEEL66 avec son plan de finan- cement, son échéancier et les modalités de remboursement pour la réalisation de travaux de rénovation sur le réseau éclairage public – Dispositif INTRACTING EP ;

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au Budget pour le règlement de la dépense ; AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.

Informations diverses

• Projet d'installation de deux kinésithérapeutes au pôle d'activités :

M. le Maire fait part de la demande de deux kinésithérapeutes de vouloir s’installer à Maury au sein

du nouveau bâtiment pôle d’activités. En effet, au sein de l’annexe médicale et paramédicale, il reste

deux cabinets de consultation de libre. M. le Maire rappelle également que les maisons de santé de

Latour et Saint-Paul sont les sites prioritaires en termes d’accueil de médecins ; qu’il reste des disponi-

bilités dans un autre cabinet pour accueillir d’autres permanences médicales.

Le conseil municipal sera saisi à nouveau pour entériner le bail professionnel.

Les membres du conseil, à l’unanimité sauf deux abstentions donnent un avis favorable au projet d’ins-

tallation.

• Sécurisation de la traversée d'agglomération : retours sur la réunion publique du 10 août 2023 et de la

pétition. Les membres du conseil accordent une attention particulière sur ce sujet. Une commission

travaux se réunira pour étudier les améliorations qui peuvent être apportées

• Vente du fonds de commerce du camping Le Maurynate : M. Breton, exploitant du camping « Le

Maurynate » a informé la commune qu’il a mis en vente son fonds de commerce compte tenu de son

état de santé.

• Point de situation sur la crise sécheresse : devant la persistance de la sécheresse et de l’état des nappes

phréatiques et des cours d’eau, le SMBVA a demandé aux communes de retirer les arrêtés municipaux

accordant la dérogation pour l'arrosage des jardins potagers, à compter du 18 septembre.

• Point de situation du lotissement communal : après quelques mois de stabilité commerciale, il a été

constaté une reprise du nombre de réservations cet été, soit 4 réservations en 2 mois. A ce jour 14

parcelles ont été vendues et 6 autres sont réservées, soit un taux de 58 % d’occupation atteint.Page 10 sur 10

• Début des travaux de mise en discrétion des réseaux rues Auguste Pous et Anatole France : les travaux

devraient démarrer à compter du 15 octobre pour une durée de 15 jours de génie civil. Le passage des

câbles n’interviendra qu’à compter du mois de janvier, en fonction des autorisations qui seront don-

nées par ENEDIS. Un courrier sera diffusé dans les prochains jours aux riverains.

• En raison des infractions répétées de stationnement devant les portes d’entrée de deux habitations

situées place de la Mairie, un arrêté d’interdiction a été édicté et une ligne jaune installée.

• Dépôt de matières et encombrants divers chemin du jardin : malgré les injonctions adressées au pro-

priétaire, les membres du conseil proposent de poursuivre le contrevenant.

• Point de situation sur la période des vendanges

• Organisation de la Fête de la St Brice

• Calendrier des réunions

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h35.

Fait à Maury, le 14 Septembre 2023.

Le Maire,

Charles CHIVILO