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Compte-Rendu - CR CM 08 09 16
Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 09 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,
République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales
SEANCE DU JEUDI 08 SEPTEMBRE 2016
Nombre de membres :
L'an deux mille seize,
Afférents au Conseil municipal : 15 et le jeudi 8 septembre 2016 à 20 h 30,
En exercice : 15 le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni à
Ayant pris part à la délibération : 14 Maury au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances,
Date de la convocation : 05/09/16 sous la présidence de Monsieur Charles CHIVILO, en sa
Date d'affichage de la qualité de Maire.
convocation : 05/09/16
Présents ° 11 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO Christelle, BRAU
Henri, DELONCA Michel, VILLA Alexandre, PEILLE Michel,
MONTAGNE Marie-Christine, BATLLE Sophie, RIVIERE
Michèle, ANDRILLO Pierrette.
Absents Excusés 4 ESTEVE Marie-Ange, CLAY Georgina, HURTADO Edith,
GOMEZ Henri.
Arrivés en cours de séance
Absents non excusés
Procurations ° ESTEVE Marie-Ange à DELONCA Michel;
3 HURTADO Edith à AUBIGNA Emile ;
GOMEZ Henri à VILLA Alexandre.
Secrétaire de Séance ALONSO Christelle
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU JEUDI 8 SEPTEMBRE 2016
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal
peut délibérer valablement. Madame Christelle Alonso a été élue secrétaire de séance. Le Maire
donne lecture des dernières délibérations en date du 29 juin 2016 et soumet le registre pour
signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent
n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du
jour suivant.
Affaire: N° 1 — ‘Transfert de l'exercice de la compétence «infrastrücture(s) de charge pour
véhicules électriques:et hybrides rechargeables (IRVE):» au SYDEEL66
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-
37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service
comprenant la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de
distribution d'électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités ;
Vu les statuts du SYDEEL66 modifiés par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCAI/2015271-0001 du
28 septembre 2015 et notamment l’article 5.2.2 habilitant le syndicat à mettre en place et
organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Vu les délibérations du Comité syndical du SYDEEL66 en date du 18 décembre 2015 portant sur
le transfert et les conditions techniques et financières d'exercice de la compétence
« infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;
Page 1 / 13 Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l'implantation de bornes de
recharges sur son territoire ;
Considérant que le SYDEEL66 engage un programme départemental de déploiement
d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers
un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la
compétence présente un intérêt pour la commune :
Considérant les modalités de transfert de compétences prévues à l’article 6 des statuts du
SYDEEL66 ;
Considérant que la commune se porte candidate à l'implantation de bornes de recharge.
Monsieur le Maire soumet le projet aux membres du conseil et demande au Conseil de se
prononcer. .
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents décide :
-_ d'approuver le transfert de la compétence « IRVE: mise en place et organisation d’un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SYDEEL66 pour la mise en place
d’un service, dont l'exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation
des infrastructures de charge ;
- d'accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières
d'exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques »
telles qu’adoptées par le Comité syndical du SYDEEL66 dans ses délibérations du 18
décembre 2015 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la
compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en
œuvre du projet ;
- de s'engager à accorder pendant trois années à compter de la pose de la borne, la
gratuité de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur
tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans
dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ;
- de s'engager à verser au SYDEEL66 la participation financière due en application des
conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux
d'exploitation approuvés par la présente délibération ;
- de s'engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner
mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYDEELG66.
Affaire. N°.2 — Accord pour le reversement du produit. dé la taxe communale sur la
‘consommation finale d'électricité (TCCFE). :
Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment l’article L 5212-24
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la Délibération du Comité Syndical N°13/02/2016 du 29/06/2016 portant sur la révision des
frais de gestion de la taxe communale de la Consommation finale d ‘électricité (TCCFE)
M. le Maire explique,
Page 2/13 Le SYDEEL66 perçoit, contrôle et reverse pour les Communes jusqu’à 2000 habitants l'intégralité
du produit de la TCCFE, après en avoir validé les montants, déduction faite de frais liés à
l'exercice des missions de gestion et de contrôle exercées pour leur compte.
Lors de sa séance du 29 Juin 2016, le Comité Syndical du SYDEEL66 a délibéré favorablement
pour la révision à la baisse des frais de gestion portant le pourcentage de 5 à 4% applicable à
compter de l’année 2017.
Ainsi, pour les communes jusqu'à 2000 habitants dont le SYDEEL66 est percepteur, le syndicat
continue à percevoir de droit la taxe. Les communes et le SYDEEL66 doivent cependant avoir
délibéré de manière concordante avant le 1er octobre pour permettre de poursuivre le
reversement d’une fraction du produit de de la taxe à la commune.
Oui, l'exposé de son rapporteur, le conseil municipal après délibération des membres présents et
représentés et à l’unanimité
ACCEPTE le reversement par le SYDEEL66 à la Commune du produit de la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité (TCCFE) déduction faite du pourcentage de 4% révisé à la
baisse par le SYDEEL66 correspondant aux frais de gestion, de contrôle et de recouvrement de
cette taxe à compter de l’année 2017.
DIT que la présente décision reste applicable tant que qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée
par une nouvelle délibération.
DIT que ampliation de la présente délibération sera notifiée au comptable dans les 15 jours
suivant la date limite d'adoption du 01 Octobre. Un exemplaire sera adressé également au
SYDEEL66.
Affaire N° 3 Composition du Conseil Communautaire — Nouvel accord local-de répartition des
sièges au sein du Conseil Communautaire.
VU le décès du Maire d’ANSIGNAN le 17 juillet 2016 et la nécessité d'organiser dans les trois mois,
soit avant le 17 octobre 2016, des élections municipales partielles complémentaires afin d’élire
quatre conseillers municipaux et rendre le Conseil Municipal complet pour l'élection du Maire ;
VU la Loi N°2015-264 du 09 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
Conseiller Communautaire ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions
de l'Article L. 5211-6-1;
VU les élections municipales et communautaires qui se sont tenues en Mars 2014,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 22 août 2016;
VU la circulaire du 16 décembre 2013 relative aux élections municipales et communautaires des
23 et 30 mars 2014 ;
VU l'arrêté Préfectorai N°2013287-0008 du 14 octobre 2013 constatant le nombre total de sièges
du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes ainsi que celui
attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseillers
municipaux de 2014.
Considérant :
que conformément à la Loi de Réforme des Collectivités Territoriales N°2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée par la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 et par la Loi N°2012-1561 dite « Richard » du 31 décembre 2012, les Communes membres de la Communauté de Communes
Page 3/13 Agly-Fenouillèdes ont en 2013, par accord local adopté à la majorité qualifiée, décidé de la
répartition des sièges au Conseil Communautaire applicable après le renouvellement général des
Conseillers Municipaux en mars 2014 ;
que le Préfet des Pyrénées-Orientales a entériné par arrêté préfectoral N°2013287-0008 en date
du 14 octobre 2013 le nombre et la répartition des sièges de l'organe délibérant de la
Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes conformément à l’accord local ;
que la Loi N°2015-264 du 09 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
Conseiller Communautaire a réintroduit la possibilité d’un accord local entre les conseils
municipaux des communes membres en atténuant les effets de seuil afin de respecter le principe
constitutionnel d'égalité devant le suffrage ;
que l'Article 4 de la Loi N°2015-264 du 09 mars 2015, dans son 2éme alinéa prévoit qu’en cas de
renouvellement partiel du Conseil Municipal d’une Commune membre d’une Communauté de
Communes dont la répartition des sièges a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014,
il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges au Conseil
Communautaire dans un délai de 2 mois à compter de l'évènement rendant nécessaire le
renouvellement du Conseil Municipal ;
que compte tenu de l'élection partielle qui doit intervenir sur la Commune d’Ansignan le 16
octobre 2016, une nouvelle composition du Conseil Communautaire doit être déterminée avant cette échéance ;
que la loi offre la possibilité de convenir d’un accord sur le nombre et la répartition des sièges de Conseillers Communautaires au sein de l'EPCI ;
qu’en l'occurrence, les Communes Membres de la CCAF sont invitées à délibérer avant le 17
septembre 2016, sur un nouvel accord local déterminant le nombre et la répartition des sièges
au Conseil Communautaire ;
que cet accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des Communes Membres dans le
respect des critères définis à l'Article L. 5211-6-1 du CGCT modifié par la Loi du 09 mars 2015 et
en prenant en compte les populations municipales en vigueur au 1*' janvier 2016 ;
qu’actuellement, la composition du Conseil Communautaire est établie comme suit :
Nombre de délégués
Communes
Titulaires | Suppléants
Ansignan 1 1
Caramany 1 1
Caudiès-de-Fenouillèdes 2
Felluns 1 1
Fenouillet 1 1
Fosse 1 1
Lansac 1 1
Latour-de-France 3
Lesquerde 1 1
Maury 2
Page 4/13 Pézilla-de-Conflent
Planèzes
Prats-de-Sournia
Prugnanes
Rabouillet
Rasiguères
Saint-Arnac
Saint-Martin
Saint-Paul-de-Fenouillet
Trilla
Vira
hibibibibinmiblh
Be
Bible
lwlbinibinibibibin
Le Vivier
TOTAL 18 D C0
que le Bureau Communautaire réuni le 22 Août 2016 a proposé la représentation suivante,
conforme aux dispositions de l’Article L. 5211-6-1 du CGCT dans sa rédaction issue de la Loi du 09
mars 2015 ;
Nom de la commune TITULAIRES | SUPPLEANTS
Ansignan 1 1
Caramany 1 1
Caudiès-de-Fenouillèdes 3
Felluns 1 1
Fenouillet 1 1
Fosse 1 1
Lansac 1 1
Latour-de-France 6
Lesquerde 1 1
Maury 4
Pézilla-de-Conflent 1 1
Planèzes 1 1
Prats-de-Sournia 1 1
Prugnanes 1 1
Rabouillet 1 1
Rasiguères 1 1
Saint-Arnac 1 1
Saint-Martin 1 1
Saint-Paul-de-Fenouillet 11
Trilla 1
Vira 1
Le Vivier 1 1
TOTAL 42 18
que la nouvelle répartition des sièges au Conseil Communautaire sera arrêtée par le Préfet le 17
Septembre 2016 au plus tard ;
Page 5 /13 après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE de
donner un avis favorable à l'accord de libre répartition des sièges au Conseil Communautaire tel
qu'il est défini ci-avant.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N° 4 — Approbation de la 23è"° modification des statuts de la Communauté de
communes Agly-Fenouillèdes
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président de la Communauté de
communes Agly-Fenouillèdes qui demande aux Conseils municipaux des communes adhérentes
de délibérer pour la 23è"* modification des statuts de la CCAF concernant :
-__ Modification compétence obligatoire
> Développement économique ajout
© « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
Monsieur le Maire donne lecture des modifications apportées et désignées ci-dessus et demande
au conseil de se prononcer.
Considérant l’article L.5211-17 du CGCT,
Le Conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir valablement délibérer à l’unanimité des
membres présents
APPROUVE la 23e modification des statuts de la CCAF telle que définie ci-dessus dont une
copie est jointe en annexe de la présente délibération.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N° 5 — Plantations. d’essences arbustives et arborées pour.la saison 2016/2017 :
demande d'attribution au Conseil Départemental des P.0.
M. le Maire rappelle que la commune sollicite chaque année auprès du Conseil Départemental,
une dotation d’essences arbustives et arborées afin d'aménager les espaces paysagers de la
commune. Il propose au conseil de réitérer cette opération pour la saison 2016/2017,
notamment pour les aménagements à réaliser aux abords de certains équipements publics, les
entrées du village (ronds-points}, et les espaces publics en agglomération.
Il demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir valablement délibérer à l'unanimité des
membres présents
PROPOSE de demander au Conseil Départemental des P.O. l'attribution de plants pour
l'embellissement des espaces communaux 2016/2017.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N° 6— Appellation de la région : demande de soutien du syndicat intercommunal pour
la promotion des langues Occitane et Catalane
Le syndicat intercommunal pour la promotion des langues Occitane et Catalane a décidé de
soutenir l'association Recours citoyen pour l'appellation « Occitanie-Pays catalan » de notre
région. À cet effet, il demande aux communes d'adopter une délibération indiquant :
Page 6/13 - le soutien du Recours citoyen pour Occitanie-Pays Catalan présenté devant le Conseil
d’Etat de la République Française,
- la proposition que la région soit nommée Occitanie-Pays Catalan. Pour la communication,
en particulier en faveur de l’économie, du tourisme et de l’agriculture, il sera fait une
référence permanente aux Pyrénées et à la Méditerranée.
L'association présentera le recours auprès de M. le Premier Ministre, M. le Ministre de l'Intérieur
et M. le Président du Conseil d'Etat.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil municipal ouî cet exposé et après en avoir valablement délibérer à l'unanimité des
membres présents
DECIDE de soutenir le Recours Citoyen pour l'appellation « Occitanie-Pays Catalan » de notre
région.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N° 7 — Proposition du Conseil Départemental de céder des actions aux actionnaires de
la SEM Crématiste Catalane
M. le Maire informe les membres de l'assemblée que, par courrier du 21 juillet 2016, le conseil
départemental a sollicité les communes actionnaires de la société d'économie mixte (SEM)
Crématiste Catalane les informant que les dispositions règlementaires conduisent le
Département à céder avant le 31 décembre 2016 aux communes actionnaires, plus des deux
tiers des actions qu'il détient dans le capital de ladite SEM, soit au minimum 561 actions.
A cet effet, le Conseil Départemental propose dans un premier temps de retourner une fiche de
pré-réservation d'actions.
La cession est envisagée au prix maximal de 400 EUR par action.
En conséquence, M. le Maire demande aux membres de l'assemblée de se prononcer.
Le Conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir valablement délibérer à l’unanimité des
membres présents
DECIDE l'achat de 1 action au prix total de 400 EUR.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire. ‘
Affaire N° 8 — Projet d'approbation de la 2ème modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
M. le Maire expose que, par arrêté n°60-2015 du 18 août 2015, la procédure de 2nde
modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite.
Le projet de modification concerne :
Page 7 / 13 Points à prendre en compte Pièces du PLU concernées
1. Déclassement de parcelles de UB en UC (activités DOCUMENT GRAPHIQUE 2
économiques)
RÈGLEMENT
- Confirmer & Interdire en zones UA-UB-I1AU les activités
incompatibles avec le caractère de la zone et susceptibles de
créer des nuisances
- Modifier la rédaction de l’article 12 en zone UA RÈGLEMENT
- Modifier la rédaction de l’article 2 alinéa 2 en zone À
- Actualisation de la mention de SHOB/SHON remplacée par
surface de plancher
- Suppression de la notion de COS en application de la loi
ALUR
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
+ Supprimer pour partie lemplacement réservé 1
(aménagement public)
+ Réduire la superficie de l'emplacement réservé 2 (voirie)
+ Agrandir la superficie de l'emplacement réservé 3 (centre de
secours}
+ Supprimer l'emplacement réservé 6 réalisé (stationnement)
e Créer un nouvel emplacement réservé 6 (stationnement)
e Supprimer la partie de l'emplacement réservé 7 acquise
+ Supprimer la partie l'emplacement réservé 8 acquise
DOCUMENT GRAPHIQUE
2{(comportant la LISTE DES
EMPLACEMENTS RESERVES)
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification du
PLU, fixée au code de l'urbanisme.
Le dossier a été soumis à l'avis des personnes publiques associées (PPA).
Il précise que par arrêté n°69-2015 du 24 septembre 2015, l'enquête publique relative à la
modification n°2 du PLU a été prescrite. Le dossier a été soumis à enquête publique du 15
octobre 2015 au 13 novembre 2015.
Durant cette période d’une durée de 32 jours, le dossier du projet de la modification n°2 du PLU
ainsi que les avis des personnes publiques associées sont restés tenus à la disposition du public
aux jours et heures habituels d'ouverture de ia mairie.
La publicité du déroulement de l'enquête et des permanences à été faite par voie de presse, par
affichage, sur le site internet de la commune ainsi que par une information dans le bulletin
municipal.
Page 8 / 13 Pendant le déroulement de l’enquête et des 4 permanences prévues, le commissaire enquêteur
a recueilli 15 observations : 13 inscrites sur le registre et 3 courriers ont été rajoutés au registre.
De ces observations, il en résulte principalement une confusion entre modification et révision,
concernant des terrains actuellement non constructibles pour les rendre constructibles. Le
commissaire enquêteur, précise à cet effet « ce qui est hors sujet et donc ne peut être pris en
considération dans le cadre de cette enquête. ».
Le rapport d'enquête a été remis à la commune le 10 décembre 2015 et le commissaire
enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification n°2 du PLU, à l'exception de la
modification des articles 1 et 2 des zones UA et UB du règlement en précisant qu’une entente
entre les vignerons des caves particulières installées au centre du village et la commune doit
aboutir à la rédaction d’un autre texte. Ce point concerne l'interdiction de toute nouvelle
construction liée à l'exploitation agricole en cœur de village, compte tenu des nuisances
générées.
Tenant compte de cet avis, M. le Maire rappelle qu’une réunion s’est tenue le 22 janvier 2016 au
sein des locaux de la DDTM 66, en présence de ces derniers, de M. le Président de la Chambre
d'Agriculture et de M. le Président de la Fédération des Vignerons Indépendants. A l'issue de
cette entrevue, une nouvelle rédaction des articles 1 et 2 des zones UA et UB a été convenue et
proposée aux membres présents. Par ailleurs, une autre réunion à eu lieu avec les caves
particulières le 12 juillet dernier et la Fédération des Vignerons Indépendants a émis un avis
favorable au nouveau projet de modification du PLU par courrier en date du 9 août 2016.
Monsieur le maire indique qu’à ce jour la procédure est achevée.
Or, par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2016 la Communauté de Communes Agly-
Fenouillèdes s’est vue transférer la compétence urbanisme ainsi libellée: « plan local
d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », et ce conformément
aux dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République.
A ce titre, il appartient désormais à l'EPCI de terminer cette procédure, en accord avec la
commune. Cet accord doit se matérialiser par une délibération du conseil municipal.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbain, et son décret d'application n° 2001-260 du 27 mars 2001,
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat et son décret
d'application n° 2004-531 du 9 juin 2004,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l'engagement national pour l’environnement
dite loi « Grenelle 2 »,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives,
VU la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Page 9 / 13 VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour
l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
l'agriculture et de la pêche
VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11
du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du
code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
VU le Code de l’Urbanisme, notamment le Titre Il! et le Titre V de son livre premier, et en
particulier son article L153-9 ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 153-9 du Code de l'Urbanisme :
L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut
décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou
d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date
de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence.
Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la
procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son
périmètre ou du transfert de la compétence.
Considérant l'intérêt pour la commune de Maury de voir achever cette procédure et approuver
la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme par la Communauté de Communes Agly-
Fenouillèdes
Le Conseil Municipal oui cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents décide :
DECIDE :
Article 1 : DE DONNER SON ACCORD pour la poursuite et l'achèvement par /a Communauté de
Communes Agly-Fenouillèdes de la procédure de modification n°2 du plan local d'urbanisme
Article 2: DE SOLLICITER la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes pour procéder à
l'achèvement de la procédure et à toutes les formalités rendues nécessaires par celle-ci, et à
cette fin de lui transmettre tous les documents afférents à cette procédure ainsi que le projet de modification en l’état à ce jour.
Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Dit que la présente délibération et l’entier dossier modification n° 2 du PLU en son état
à ce jour seront transmis à Monsieur le Président de /a Communauté de Communes Agly- Fenouillèdes.
Page 10 / 13 QD N°1 — Budget principal : décision modificative n°2.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée les modifications à apporter sur le budget 2016 de la
commune (budget principal) :
SECTION INVESTISSEMENT
Décision
ë modificative
Dépenses : Prévu au BP N°1 : Total Observations article/chapitre Du imputation
03/09/2016
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES -
Prêt court terme
1641 Emprunts 77 143,07 284 000,00 361 143,07 |assorti d'une cession del
créances
TOTAL 284 000,00
Décision
modificative
Recettes : Prévu au BP N°1 : Total article/chapitre Du imputation
08/09/2016
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES - -
Prêt court terme
1641 Emprunts . 284 000,00 28400000 [assorti d'une cession del
créances
TOTAL 284 000,00
Rappel prêt à court terme
Caractéristiques du crédit
Taux
Durée
Périodicité
Date réalisation
Montant du crédit
Frais de dossier
Intérêts
2016
2017
2018
Total
1,80% Taux fixe
24 mois
Trimestrielle
21/04/2016
284 000,00
710,00
2 401,52
5 112,00
2 556,00
10 069,52
Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré à l’unanimité des
membres présents,
ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Page 11 / 13 QD N°2 — Mise à jour du schéma d'assainissement de la commune — Demande de subvention
auprès du Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau.
M. le Maire rappelle que la commune de Maury dispose, pour l'assainissement de ses eaux usées
domestiques, d’une station d'épuration de type boues activées mise en service en 1971.
Dimensionnée et autorisée pour traiter une pollution équivalente à 1 350 Equivalents Habitants
(E.H.), cette installation présente aujourd'hui des dysfonctionnements répétés malgré une
exploitation rigoureuse.
Les ouvrages sont gérés en régie directe.
Les boues d'épuration issues du traitement des eaux usées (boues déshydratées sur lits de
séchage) sont valorisées en agriculture à travers un épandage non réglementaire.
Le réseau de collecte quant à lui, a fait l’objet de travaux de réhabilitation depuis le début des
années 2000, mais connaît aujourd’hui des problèmes structurels importants liés à l’âge de
certaines canalisations. De plus les entrées d’eau d’origine pluviale semble persister et reste un
objectif d'amélioration essentiel.
Par ailleurs, L'activité viticole étant particulièrement dynamique pour le territoire, la commune
accueille désormais plus de 25 caves particulières et une cave coopérative. Un point sur la
gestion des effluents issus des activités non domestiques doit donc être entrepris.
M. le Maire rappelle également le schéma d’assainissement réalisé en 2000 qui a mis en avant un
certain nombre de dysfonctionnements liés à la vétusté du réseau. Si les priorités dégagées par
le diagnostic de l’époque ont pu être traitées, il s'avère que certaines sections du réseau
d'assainissement n'ont pas été inspectées et posent régulièrement des problèmes aujourd’hui
(cassures, obstructions du réseau), nécessitant l'intervention régulière soit des services
techniques ou de la société de curage prestataire de la commune.
Monsieur le Maire précise la nécessité d'intervenir rapidement sur ces points noirs qui ont été
répérés.
Dans le cadre du transfert des compétences (Loi NOTRe), la commune souhaite en préalable
disposer de tous les éléments nécessaires à la définition d’une solution globale pour son
territoire en termes de :
+ __Zonage de l'assainissement collectif et non collectif des eaux usées,
° Collecte,
e Traitement,
+ _ Devenir des boues,
° Rejet dans le milieu naturel,
en concertation avec les services de l’Etat et en cohérence avec ses possibilités financières.
Elle souhaite donc réaliser une mise à jour de son Schéma Directeur d’Assainissement réalisé en
2000, dont l'objectif est d'arriver à une solution rationnelle, optimisée et consensuelle.
L'étude du schéma directeur d'assainissement se décompose en quatre phases principales :
Démarrage : cadrage de l’étude, bilan de l'existant
Phase 1 : réalisation de la mise à jour du diagnostic.
Phase 2 : élaboration de plusieurs scénarios et étude comparative
Phase 3 : choix d'un scénario et élaboration du schéma directeur d'assainissement.
Page 12 / 13 L'étude devra notamment prendre en compte :
le problème des odeurs,
la suppression des rejets directs en milieu naturel,
la sécurisation du fonctionnement du réseau, notamment lors des périodes de vendanges,
la maîtrise des rejets non domestiques,
le diagnostic de la station d'épuration,
la détermination d’un programme de travaux pluriannuel en état de réalisation,
Elle devra être réalisée avec le souci :
de fournir aux décideurs l'information la plus fine et la plus pertinente possibles,
de donner une vision claire et pédagogique des programmes d’actions et
d’investissements hiérarchisés et quantifiés.
Le montant estimatif de l'étude s'élève à 53 500 € hors taxe
Afin d'assurer la concrétisation de ces travaux, M. le Maire propose en conséquence de solliciter
l’aide conjointe de l'Agence de l'Eau et du Conseil Général.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré,
APPROUVE sans réserve le projet d'étude estimé à un montant de 53 500 € hors taxe.
PRECISE la nécessité de lancer le marché d’étude très rapidement.
DECIDE de demander au Département et à l'Agence de l’eau une subvention aussi élevée que
possible.
DECIDE de donner mandat au Département pour percevoir l'aide attribuée par l'Agence de l'Eau
pour le compte de notre collectivité maître d'ouvrage et à nous la reverser, en s'engageant à
rembourser au Département la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations.
PREND ACTE que :
- l'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la
date d'octroi des aides,
- la durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire ou à son adjoint délégué pour signer toutes les pièces
nécessaires au règlement de cette affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h15
Fait à Maury, le 09 septembre2016
Pour le Maire,
L'adjoint délégué
Henri Brau
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