Compte-Rendu - CR 2023 06 09

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Compte-Rendu - CR 2023 06 09 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Maury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 06 09)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, Page 1 sur 11

République française

Département des

Pyrénées Orientales

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MAURY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal :

En exercice :

Ayant pris part à la

délibération :

Date de la convocation :

Date d’affichage de la

convocation :

15

15

13

05/06/2023

05/06/2023

SEANCE DU VENDREDI 09 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, et vendredi 09 juin à 20h30,

le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est

réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Charles Chivilo, en sa qualité de maire.

Présents 11 CHIVILO Charles, ALONSO Christelle, VILLA Alexandre, DELONCA Michel, BOLUDA Jean-Pierre, PLA Jean,

BEYSSAC Marie-José, BATLLE Sophie, MENETREY

Amandine, SALVAT Robert, BEUZE Lola.

Absents Excusés 0

Arrivés en cours de séance 0

Absents non excusés 2 BERTHOMIEU Aurore, HURTADO Edith. Procurations 2 COMMUNIER Stéphane à BOLUDA Jean-Pierre, GOMEZ Henri à PLA Jean.

Secrétaire de Séance Christelle ALONSO

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU VENDREDI 09 JUIN 20223

Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 heures. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement. Madame Christelle ALONSO a été élue secrétaire de séance. Le Maire donne lecture des dernières délibérations en date du 12 Avril 2023 soumet le registre pour signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent n'appelle aucune re- marque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du jour suivant.

Affaire N° 1 – Désignation des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales

Département (collectivité) P.O.

Arrondissement (subdivision) PRADES

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de délégués à élire 3

Nombre de suppléants à élire 3

L’an deux mille vingt-trois, le 9 juin à 17 heures 0 minutes, en application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de MAURY.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Charles Chivilo Jean-Pierre Boluda Robert Salvat

Christelle Alonso Marie-José Beyssac Lola Beuze

Alexandre Villa Sophie Batlle Edith Hurtado

Michel Delonca Amandine Menetrey Henri Gomez

Jean Pla Aurore Berthomieu Stéphane CommunierPage 2 sur 11

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants :

Stéphane Communier

Henri Gomez

Absents non représentés :

Edith Hurtado

Aurore Berthomieu

1. Mise en place du bureau électoral

M. Charles CHIVILO, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

Mme Christelle ALONSO a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121- 17 du CGCT1 était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes R. SALVAT, M. DELONCA, A. MENETREY et A. VILLA.

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

1 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Page 3 sur 11

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 3 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès- verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l’élection des délégués, il a été procédé à l ’élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l ’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et représentés 11

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris

part au vote (abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans

l’urne) (a-b)

13Page 4 sur 11

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

13

g. Majorité absolue 13

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

Amandine MENETREY 13 Treize

Christelle ALONSO 13 Treize

Marie-José BEYSSAC 13 Treize

4.2. Résultats du second tour de scrutin de l ’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris

part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans

l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettresPage 5 sur 11

4.3. Proclamation de l’élection des délégués

Mme …Amandine MENETREY, né(e) le 14/08/1985 à REIMS

A été proclamé(e) élu(e) au 1ER tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme Christelle ALONSO né(e) le 25/04/1982 à PERPIGNAN

A été proclamé(e) élu(e) au 1ER tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme Marie-José BEYSSAC né(e) le 14/02/1959 à PERPIGNAN

A été proclamé(e) élu(e) au 1ER tour et a déclaré accepter le mandat.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

4.4. Refus des délégués

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 délégué(s) après la proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l ’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et représentés 11

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas

pris part au vote (abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés

dans l’urne) (a-b)

13

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

13

g. Majorité absolue

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

Robert SALVAT 13 TreizePage 6 sur 11

Michel DELONCA 13 Treize

Alexandre VILLA 13 Treize

5.2. Résultats du second tour de scrutin de l ’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) (a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés [c – (d + e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

5.3. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

M. Michel DELONCA………….., né(e) le 22/05/1949 à Montner

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Robert SALVAT……………….., né(e) le 26/01/1952 à Céret

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Alexandre VILLA….., né(e) le 19/07/1982 à Perpignan

A été proclamé(e) élu(e) au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

5.4. Refus des suppléants

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ………….. suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).Page 7 sur 11

Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut- commissaire (art. R.145 du code électoral).

6. Observations et réclamations

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à 17 heures et 30 minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Affaire N° 2 – Approbation du Fonds de Concours accordé par la Communauté de Communes pour le projet Cœur de Vie

Monsieur le Maire informe le Conseil :

Que par délibération N°07 du 10 Février 2021, par laquelle le Conseil Communautaire a adopté le Règlement des Fonds de Concours 2021-2026 au profit des Communes membres ; Que la Commission « FONDS DE CONCOURS » s’est réunie le 09 Février 2023. Considérant que le projet de « Projet cœur de ville » rentre dans le cadre de l’attribution d’un Fonds de Concours par la Communauté de Communes ;

Considérant que la Commission « Fonds de Concours » de la Communauté, réunie le 09 Février 2023, a validé l’enveloppe « Fonds de Concours » destiné à financer le projet mentionné ci-dessus, pour un montant de 18 000 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer pour accepter le versement de ce Fonds de Concours.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré à l’unanimité des membres présents : DECIDE 18 000 € pour le projet de Projet cœur de ville :

MONTANT DE LA DEPENSE (HT) 421 625.00 €

MONTANT DU FONDS DE CONCOURS 18 000.00 €

PRECISE :

Que la validité du Fonds de Concours attribué est précisée à l’Article 05 du Règlement ; Que les modalités de versement du Fonds de Concours sont précisées à l’Article 06 du Règlement.

AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N° 3 – Projet d’avenant au bail commercial du camping « Le Maurynate »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la cession du fonds de commerce du camping LE MAURYNATE, Lieu-dit « La Caunette », sis, RD 117, le 7 mars 2022, au profit de M. Laurent Breton.

Les terrains et bâtiments appartenant à la collectivité, à cet effet, un bail commercial a été acté initialement en 2009, puis renouvelé le 28 mai 2018.

En accord avec le nouveau gérant, les parcelles attenantes en l’état de vigne, reprises au cadastre à la section BC n°352, 353,354, d’une superficie globale de 3 290 m2 ont été récemment acquises par la commune, pour l’extension de l’activité de camping – hôtellerie de plein air, sous réserve bien entendu, de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.Page 8 sur 11

Dès lors, M. le Maire propose de modifier par avenant au bail commercial, la consistance des biens.

Le projet d’extension du camping, objet du présent bail annexé à la présente ne contient aucune référence à une éventuelle mission de service public ou de collaboration au service public, puisqu’il s’agit purement et simplement d’adjoindre les terrains nus à l’exploitation commerciale existante.

M. le Maire fait une lecture du projet d’avenant au bail commercial du camping LE MAURYNATE dont les clauses sont toutes licites, habituelles et usuelles en droit privé, ce qui ne permet pas d’identifier la moindre clause exorbitante du droit commun.

Il précise que les charges et conditions au bail commercial initial et le montant du loyer est repris à 1 200 € annuel (100 € x 12 mois), indexé et révisé chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet dudit contrat.

M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE le projet d’avenant au bail commercial du 28 mai 2018 du camping – hôtellerie de plein air, par M. Laurent BRETON, du terrain sis à Maury, RD 117,

FIXE le montant du loyer à 1 200 € par an et révisé selon les termes du Décret du 30 septembre 1953.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint par délégation à signer le projet d’avenant au bail commercial tel qu’il a été présenté ;

Affaire N° 4 – Projet d’avenant au bail professionnel du Relais de Proximité

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la SCM - Cabinet de Soins Infirmiers de Maury - occupe un local professionnel d’une surface de 17,40 m2 en partie privative, au sein du Relais de Proximité, sis à Maury, 43, avenue Jean-Jaurès, selon un acte de bail professionnel en date du 1er mars 2018.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’à la suite du transfert des activités médicales et paramédicales de ce même bâtiment au nouveau pôle d’activités 4 bis, av. Jean-Jaurès, entre les nouvelles pharmacie et boulangerie, la SCM – Cabinet de Soins Infirmiers de Maury récupère la salle de consultation du Relais de Proximité comme il était prévu initialement. En effet, depuis la création de ce bâtiment, les infirmières se sont retrouvées rapidement à l’étroit.

Après plusieurs échanges avec le cabinet, les parties ont convenu des modifications à apporter au bail professionnel :

- Superficie privative nouvelle : 31.78 m2

- Modification du loyer : 380 € mensuel au lieu de 236 € mensuel hors charges ;

- Charges mensuelles inchangées à 46 €

- Entretien des locaux assurés par le cabinet d’infirmières

- Date d’effet : à compter du 1er juillet 2023.

M. le Maire fait une nouvelle lecture du projet d’avenant dont les clauses sont toutes licites, habituelles et usuelles en droit privé, ce qui ne permet pas d’identifier la moindre clause exorbitante du droit commun.

M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE le projet d’avenant tel qu’énoncéPage 9 sur 11

FIXE le montant du loyer à QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS € par an et révisé selon les termes du bail professionnel, taxes et charges en sus, la TVA n’ayant pas vocation en l’espèce à être appliquée, indexé et révisé chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet dudit contrat.

PRECISE que les autres dispositions du bail du 1er mars 2018 restent inchangées.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint par délégation à signer le contrat de renouvellement du bail commercial tel qu’il a été présenté ;

Affaire N° 5 – Décision modificative n°1 sur le budget principal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les modifications à apporter sur le budget principal 2023 de la commune :

En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer. Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres pré- sents,

ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dos- sier.

Affaire N° 6 – Budget annexe Maison du Terroir : rectification de l’affectation des résultats 2022 Par délibération du 12 avril dernier, le conseil municipal a procédé à l’affectation des résultats de l’exercice 2022 au budget annexe de la Maison du Terroir.

Toutefois, une discordance à l’imputation 1068 a été relevée sur la délibération, le montant de ré- férence étant de 17 652.77 € et non pas 17 124.03 €

En conséquence, il est nécessaire de procéder à la rectification de l’affectation des résultats. Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, RAPPORTE la délibération du 12 avril 2023,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

article/chapitre

Prévu au BP/

DM

Décision

modificative

N°1

du

09/06/2022

Total

imputation Observations

023 Virement à la séction d'investissement 144 740,00 -59 445,00 85 295,00

-

TOTAL -59 445,00

RECETTES

article/chapitre

Prévu au BP/

DM

Décision

modificative

N°1

du

09/06/2022

Total

imputation Observations

775 Produits des cessions d'immobilisations 59 445,00 -59 445,00 0,00

-

TOTAL -59 445,00

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES

article/chapitre

Prévu au BP/

DM

Décision

modificative

N°1

du

09/06/2022

Total

imputation Observations

021 Virement de la section de fonctionnement 144 740,00 -59 445,00 85 295,00

024 Produits de cessions d'immobilisations 3 400,00 59 445,00 62 845,00

TOTAL 0,00Page 10 sur 11

Résultat de fonctionnement

(A) Résultat de l’exercice 17 652.77

(B) Résultat antérieur reporté N-1

(C) Résultat à affecter A+B 17 652.77

Solde d’exécution d’investissement

(D) Solde d’exécution d’investissement - 7 114.92

(E) Résultat antérieur reporté N-1 - 31 401.11

(F) Solde des restes à réaliser d’investissement - 8 608.00

Besoin de financement G = D+E+F - 47 124.03

AFFECTATION

Affectation en réserves au 1068 en investissement 17 652.77

AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la ré- gularisation de cette affaire.

Affaire N° 7 – Approbation des nouveaux statuts du SIVOM

Par délibération en date du 11 février 2005, le Conseil syndical s'était prononcé favorablement pour la modification des statuts du SIVM du Fenouillèdes créé par arrêté préfectoral n°1225-74 en date du 11 juillet 1974.

Les statuts prévoyaient à l'article 2 que le Syndicat avait pour objet :

1) Assurer la gestion d’un service de voirie communale et rurale : entretien, grosse réparations, travaux neufs ;

2) Réalisation des pistes D.F.C.I. ;

3) Création et entretien des sentiers de randonnées ;

4) Création et entretien des sentiers de V.T.T. ;

5) Création de pistes cyclables ;

6) Assistance aux Communes en matière d’hygiène et de sécurité ;

7) Assistance à la gestion des ASA à la demande des conseils d’administrations, y compris gros travaux et entretien ;

Sur une proposition formulée par le Président, le conseil syndical du SIVM du Fenouillèdes, s'est réuni le 12 avril 2023 pour décider la modification statutaire suivante :

- Réduction des compétences selon les termes suivants :

Article 2 : Objet : Le Syndicat a compétence en matière de :

1) Assurer la gestion d’un service de voiries communales et rurales (revêtues ou non revê- tus) : entretien, grosses réparations, ainsi que le curage et l’entretien des fossés et émis- saires torrentiels qui bordent ces voies, travaux neufs. Sont exclus de l’objet du Syndicat les gros travaux concernant les ouvrages d’art ;

2) Réalisation des pistes DFCI (l’entretien est à la charge des Communes) ; 3) Création et gestion d’un chantier d’insertion : permettre la réinsertion sociale et profes- sionnelle de publics éligible à l’IAE en les faisant travailler sur un chantier avec un enca- drant technique (élagage, débroussaillage avec l'entretien des berges de rivières, des ca- naux d'irrigation, l'entretien des espaces verts et naturels et l'entretien des pistes DFCI (Défense des Forêts Contre les Incendies)) et en leur apportant un suivi sur leur projet d’insertion avec un accompagnant socio-professionnel.

Ces modifications pourraient ainsi permettre de mettre à jour les compétences du SIVM car cer- taines ont été prises par la Communauté de communes Agly Fenouillèdes ou par le SMBVA.Page 11 sur 11

En conséquence, il vous est proposé :

- d'adopter la modification de l'article des statuts, proposée et votée par le conseil syndical du SIVM du Fenouillèdes lors de sa réunion du 12 avril 2023 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ; - de demander à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal.

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres pré- sents,

DECIDE :

- d'adopter la modification de l'article des statuts, proposée et votée par le conseil syndical du SIVM du Fenouillèdes lors de sa réunion du 12 avril 2023 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ; - de demander à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal.

AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Questions diverses

- Don de mobilier de l’immeuble 31 rue Anatole France.

M. le Maire rappelle que l’immeuble sis à Maury 31, rue A. France est voué à la démolition dans le cadre du projet de réalisation d’une aire de stationnement en plein cœur de village. A cet effet, le propriétaire, qui réside à l’étranger, laisse le mobilier en l’état et le rétrocède avec l’immeuble en portage foncier auprès de l’EPFL Perpignan-Méditerranée.

Proposition est faite de faire don à la famille d’ukrainiens d’une partie du mobilier, suivant l’inven- taire réalisé et présenté aux membres du conseil. En effet, ce mobilier ne présente pas d’utilité pour la commune.

- Organisation de la commémoration de l’appel du 18 juin 1940.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h.

Fait à Maury, le 16 Juin 2023.

Le Maire,

Charles CHIVILO