Compte-Rendu - CR 2023 04 12

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Compte-Rendu - CR 2023 04 12 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Maury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 04 12)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, Page 1 sur 16

République française

Département des

Pyrénées Orientales

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MAURY

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal :

En exercice :

Ayant pris part à la

délibération :

Date de la convocation :

Date d’affichage de la

convocation :

15

15

13

07/04/2023

07/04/2023

SEANCE DU MERCREDI 12 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, et mercredi 12 avril à

20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué,

s’est réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Charles Chivilo, en sa qualité de maire.

Présents 11 CHIVILO Charles, ALONSO Christelle, VILLA Alexandre, DELONCA Michel, BOLUDA Jean-Pierre, PLA Jean,

COMMUNIER Stéphane, BATLLE Sophie, SALVAT

Robert, BEUZE Lola, GOMEZ Henri.

Absents Excusés 0

Arrivés en cours de séance 0

Absents non excusés 2 BERTHOMIEU Aurore, HURTADO Edith. Procurations 2 BEYSSAC Marie-José à DELONCA Michel, MENETREY Amandine à BATLLE Sophie.

Secrétaire de Séance Christelle ALONSO

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MERCREDI 12 AVRIL 20223

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement. Madame Christelle ALONSO a été élue secrétaire de séance. Le Maire donne lecture des dernières délibérations en date du 07 Février 2023 soumet le registre pour signa- tures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent n'appelle au- cune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du jour suivant.

Affaire N° 1 – Vote des comptes de gestion 2022 – Budgets : principal et annexes

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs principal et annexes de l’exercice 2022 et les déci- sions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dé- penses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que l'ensemble des opérations ont été régulièrement effectuées, le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées à partir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;Page 2 sur 16

DECLARE que les comptes de gestion budget principal et annexes dressés, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Affaire N°2 – Vote des comptes administratifs 2022 – Budgets : principal et annexes

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jean Pla, délibérant sur les comptes administra- tifs de l’exercice 2022, budget principal et annexes, dressés par M. Charles Chivilo et après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à l’unani- mité des membres présents :

1° - Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

2° - Constate aussi pour la comptabilité principale que, pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou déficit Recettes ou excedents Dépenses ou déficit Recettes ou excedents Dépenses ou déficit Recettes ou excedents

COMPTE ADMINISTRATIF POUR BUDGET PRINCIPAL

Résultats reportés - - 102 235,16 - 102 235,16

Opérations de l'exercice 1 024 354,46 1 254 684,53 1 983 750,01 977 428,04 3 008 104,47 2 232 112,57

Totaux 1 024 354,46 1 254 684,53 1 983 750,01 1 079 663,20 3 008 104,47 2 334 347,73

Résultats de clôture 230 330,07 904 086,81 673 756,74

Restes à réaliser 838 831,00 651 559,65 838 831,00 651 559,65

Totaux cumulés 1 024 354,46 1 254 684,53 2 822 581,01 1 731 222,85 3 846 935,47 2 985 907,38

RESULTATS DEFINITIFS 230 330,07 1 091 358,16 861 028,09

COMPTE ANNEXE POUR BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou déficit Recettes ou excedents Dépenses ou déficit Recettes ou excedents Dépenses ou déficit Recettes ou excedents

Résultats reportés 4 353,24 - - - 4 353,24

Opérations de l'exercice - - - - - -

Totaux - 4 353,24 - - - 4 353,24

Résultats de clôture 4 353,24 - 4 353,24

Restes à réaliser - - - -

Totaux cumulés - 4 353,24 - - - 4 353,24

RESULTATS DEFINITIFS 4 353,24 - 4 353,24

COMPTE ANNEXE POUR BUDGET ANNEXE MAISON DU TERROIR

Résultats reportés - 31 401,11 31 401,11 -

Opérations de l'exercice 5 040,23 22 693,00 11 043,00 3 928,08 16 083,23 26 621,08

Totaux 5 040,23 22 693,00 42 444,11 3 928,08 47 484,34 26 621,08

Résultats de clôture - 17 652,77 38 516,03 20 863,26

Restes à réaliser 8 608,00 - 8 608,00 -

Totaux cumulés 5 040,23 22 693,00 51 052,11 3 928,08 56 092,34 26 621,08

RESULTATS DEFINITIFS 17 652,77 47 124,03 29 471,26

COMPTE ANNEXE POUR BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES COTEAUX DE MAURY

Résultats reportés 161 516,51 464 695,94 - 626 212,45

Opérations de l'exercice 200 117,13 761 562,40 135 000,00 335 117,13 761 562,40

Totaux 200 117,13 923 078,91 135 000,00 464 695,94 335 117,13 1 387 774,85

Résultats de clôture 722 961,78 329 695,94 1 052 657,72

Restes à réaliser - - -

Totaux cumulés 200 117,13 923 078,91 135 000,00 464 695,94 335 117,13 1 387 774,85

RESULTATS DEFINITIFS 722 961,78 329 695,94 1 052 657,72Page 3 sur 16

3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Ont signé au registre des délibérations les membres présents et porteurs de procuration. AUTORISE M. le Maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N° 3 – Affectation des résultats 2022 : budget principal

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget principal, le conseil municipal décide d’affecter les résultats. Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat de fonctionnement

(A) Résultat de l’exercice 230 330.07

(B) Résultat antérieur reporté N-1 0.00

(C) Résultat à affecter A+B 230 330.07

Solde d’exécution d’investissement

(D) Solde d’exécution d’investissement : déficit - 1 006 321.97

(E) Résultat antérieur reporté N-1 102 235.16

(F) Solde des restes à réaliser d’investissement - 187 271.35

Besoin de financement H = D+E+F - 1 091 358.16

AFFECTATION

Affectation en réserves au 1068 en investissement 230 330.07

AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N° 4 – Affectation des résultats 2022 : budget annexe pompes funèbres

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget annexe des pompes funèbres, le conseil municipal décide d’affecter le résultat. Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat de fonctionnement

(A) Résultat de l’exercice 0.00

(B) Résultat antérieur reporté N-1 4 353.24

(C) Résultat à affecter A+B 4 353.24

AFFECTATION

Report en fonctionnement au R002 4 353.24

AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N° 5 – Affectation des résultats 2022 : budget annexe Maison du Terroir

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget annexe de la Maison du Terroir, le conseil municipal décide d’affecter les résultats. Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 comme suit :Page 4 sur 16

Résultat de fonctionnement

(A) Résultat de l’exercice 17 652.77

(B) Résultat antérieur reporté N-1

(C) Résultat à affecter A+B 17 652.77

Solde d’exécution d’investissement

(D) Solde d’exécution d’investissement - 7 114.92

(E) Résultat antérieur reporté N-1 - 31 401.11

(F) Solde des restes à réaliser d’investissement - 8 608.00

Besoin de financement G = D+E+F - 47 124.03

AFFECTATION

Affectation en réserves au 1068 en investissement 17 124.03

AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N° 6 – Affectation des résultats 2022 : budget annexe du Lotissement communal 2022

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget annexe lotissement communal Les Coteaux de Maury, le conseil municipal décide d’affecter les résultats.

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat de fonctionnement

(A)Résultat de l’exercice 561 445.27

(B)Résultat antérieur reporté N-1 161 516.51

(C)Résultat à affecter A+B 722 961.78

Solde d’exécution d’investissement

(D)Solde d’exécution d’investissement - 135 000.00

(E)Résultat antérieur reporté N-1 464 695.94

(F)Solde des restes à réaliser d’investissement Néant

Besoin de financement G = D+E+F - 329 695.94

AFFECTATION

Report en fonctionnement au R002 722 961.78

AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N° 7 – Vote du budget principal 2023

Monsieur le Maire rappelle les orientations générales fixées lors des différentes réunions des commissions travaux et finances qui se sont succédées. Ces orientations se retrouvent déclinées dans le document présenté au vote. Une part importante est faite aux travaux d’investissement. Il rappelle les principaux projets présentés.

Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget principal pour l’exercice 2023 ainsi que les résultats de l’exercice 2022. Le Budget général de la commune pour 2023 s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

Dépenses : 1 180 559.00 € Dépenses : 1 914 177.81 €Page 5 sur 16

Recettes : 1 180 559.00 € Recettes : 1 914 177.81 €

Total des deux sections confondues : 3 094 736,81 €

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

ADOPTE le budget principal de la commune tel que proposé pour 2023.

Affaire N° 8 – Vote du budget annexe de La Maison du Terroir 2023

Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget annexe de La Maison du Terroir pour l’exercice 2023 ainsi que les résultats de l’exercice 2022.

Le Budget primitif 2023 s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

Dépenses : 28 800,00 €

Recettes : 28 800,00 €

Dépenses : 53 152,77 €

Recettes : 53 152,77 €

Total des deux sections confondues : 81 952,77 €

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

ADOPTE le budget annexe de la Maison du Terroir tel que proposé pour 2023.

Affaire N° 9 – Vote du budget annexe pompes funèbres 2023

Le Maire présente à l’assemblée le projet de budget primitif du service des pompes funèbres pour l’exercice 2023 ainsi que les résultats de l’exercice 2022. Le Budget primitif 2023 s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 5 153.24 €

Recettes : 5 153.24 €

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

ADOPTE le budget annexe du service des pompes funèbres de la commune tel que proposé pour 2023.

Affaire N° 10 – Vote du budget annexe Lotissement les coteaux de Maury 2023

Le Maire présente à l’assemblée le projet du nouveau budget annexe du lotissement communal les Coteaux de Maury pour l’exercice 2023.

Le Budget primitif 2023 s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

Dépenses : 2 642 130,08 €

Recettes : 2 642 130,08 €

Dépenses : 2 044 966,16 €

Recettes : 2 044 966,16 €

Total des deux sections confondues : 4 687 096,24 €

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal ADOPTE le budget annexe du lotissement les Coteaux de Maury tel que proposé pour 2023.

Affaire N° 11 – Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de se prononcer pour 2023 sur l’octroi des subventions de fonctionnement versées aux associations et organismes qui en ont fait la demande. Il soumet les propositions suivantes aux membres du conseil :Page 6 sur 16

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, ADOPTE d’octroyer les subventions, telles que proposées ci-dessus, aux associations, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2023 de la commune.

Affaire n°12 – Vote des taux d’imposition 2023

Par délibération du 12 Avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TFPB : 42.01 %

TFPNB : 60.70 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

M. le Maire précise que selon la loi de finances pour 2023, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases atteindra 7,1% cette année.

Bien que la commune ait effectué beaucoup d’investissements ces deux dernières années, et compte tenu du contexte inflationniste, il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

TH : 15.51 % ¹

TFB : 42.01 %

TFPNB : 60.70 %

¹ taux de 2019 si maintien des taux ou nouveau taux voté si variation souhaitée à partir du taux de 2019

Nom de l’association

Propositions

2023

Comité des fêtes de Maury 4 000,00

Amicale des pompiers 2 800,00

Ecole de musique du Fen. 1 120,00

Ecole de Maury 750,00

Collège de St Paul 960,00

ASSAD Fenouillèdes 843,30

Cinémaginaire 400,00

Club Gym, Volontaire de Maury 320,00

Club du 3è âge de Maury 320,00

Association de Chasse 320,00

Judo club Agly-Fenouillèdes 320,00

Asso°Chats libres d'Estagel 300,00

Asso° Chatpitre de St Paul 300,00

Club de musculation de Maury 240,00

Anciens d’Algérie FNACA 200,00

Association des producteurs LOCO 200,00

Association La Charbonnière 100,00

Atelier théât. Campagn'Arts (Fenouillet) 120,00

Ecole de Rugby Fen. XIII 120,00

Asso° escalade Prehistoroc tautavel 120,00

Asso. Atelier Lumière et couleurs (Estagel) 100,00

SPA 80,00

Asso. de pêche de St Paul de F. 50,00

Croix rouge Française 50,00

Association des paralysés de F. 50,00

Les Restaurants du Cœur 50,00

ADMR ST PAUL 50,00

France AVC66 50,00

Ligue contre le Cancer 50,00

Prévention Routière 40,00

Total 14 423,30Page 7 sur 16

Le conseil municipal,

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

Ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 42.01 % (inchangé) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 60.70 % (inchangé) - Taxe d’habitation : 15.51 % (taux 2019 inchangé). AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N° 13 – Bilan des marchés publics conclus pour l’exercice 2022

M. le Maire rappelle l’article R2196-1 du Code de la commande publique et relatif à la mise à disposition des données essentielles des marchés publics qui prévoit une publication au cours du premier trimestre de chaque année de la liste des marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT conclus l’année précédente.

Conformément à cette réglementation, M. le Maire présente la situation des marchés conclus en 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le tableau récapitulatif adressé à l’ensemble des conseillers municipaux Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, ATTESTE de la publication de la liste des marchés annexée à la présente conclus en 2022. AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

MARCHES DE TRAVAUX

Marchés supérieurs à 25 000 € ht

N° Objet du marché Mode de

passation

Date

d’approbation Nom de l’attributaire

Montant Ht Code

Postal

02 Réalisation d’une aire de

camping-cars MAPA 10/05/2022 TP66 53 255.00 66380 03 Travaux de pose de

carrelage-faïence Pôle

d’activités

MAPA 27/06/2022 ROXATI 52 983.87 66380

04 Travaux de construction

de sanitaires MAPA 27/06/2022 Ent. FOURC Olivier 43 706.47 66220 MARCHES D’ETUDES

N° Objet du marché Mode de

passation

Date

d’approbation Nom de l’attributaire

Montant Ht Code

Postal

Néant

MARCHES DE FOURNITURE

Objet du marché Mode de

passation

Date

d’approbation

Nom de l’attributaire Montant Ht Code

Postal

01 Acquisition d’une

tractopelle

MAPA 12/04/2022 Bergerat-Monnoyeur 52 500.00 66000Page 8 sur 16

MARCHES DE SERVICES

N° Objet du marché Mode de

passation

Date

d’approbation

Nom de l’attributaire Code

Postal

Néant

MARCHES DE MAITRISE D’OEUVRE

N° Objet du marché Mode de

passation

Date

d’approbation Nom de l’attributaire

Code

Postal

Néant

Affaire N°14 – MAPA Pôle d’activités – Non application des pénalités de retard.

Monsieur le Maire rappelle le marché de travaux pour la construction du nouveau bâtiment dénommé pôle d’activités, sis avenue Jean-Jaurès à Maury et qui vient de s’achever. Il explique au Conseil Municipal que le CCAP dans son article 4.3 prévoit des pénalités de retard. Concernant l’ensemble des entreprises retenues, il est constaté un dépassement du délai d’exécution du marché qui prévoyait un délai d’exécution de 13 mois à compter de la notification. Or ce dépassement n’est pas imputable aux entreprises attributaires, exception faite pour l’entreprise retenue du lot 8 – Façades, pour laquelle des réserves restent à lever. En conséquence de quoi, il est proposé de ne pas appliquer de pénalités de retard telles que prévues dans le CCAP.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE de ne pas appliquer de pénalités de retard aux entreprises attributaires, à l’exception du lot 8 - façades -, telles que prévues dans le CCAP.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N°15 – Plan d’économie d’eau – Désignation d’un référent eau

Face à la sécheresse inédite qui sévit dans les Pyrénées-Orientales, le préfet, M. Rodrigue Furcy a réuni les acteurs clés du territoire pour mettre en place un plan d’urgence et de responsabilité. L’objectif est de mieux gérer la ressource en eau, réduire la consommation et de préparer le dépar- tement aux conséquences de cette situation préoccupante.

Cette réunion intervient après la tenue d’un nouveau comité ressources en eau qui a confirmé les inquiétudes concernant l’accès à l’eau en 2023 dans un département déjà placé en alerte renforcée jusqu’au 30 avril prochain. Dans ce cadre de figure, une Charte d’engagement municipale a été éla- borée par l’association des Maires et les services de la Préfecture, qu’il serait souhaitable d’approu- ver. La charte stipule les engagements que le conseil municipal pourrait prendre : « 1- Signaler aux services de l’État et au(x) gestionnaire(s) de l’eau, toute difficulté éventuelle con- cernant la disponibilité de la ressource afin de préparer la continuité de l’alimentation en eau po- table.

2- Déclencher dans les meilleurs délais un plan d’économies maximales sur l’ensemble des équipe- ments et bâtiments de la commune, par exemple sur la gestion des piscines municipales, des bâti- ments communaux et des centres de loisirs, tout en respectant, le cas échéant, les mesures de res- triction.

3- Lancer une concertation territoriale avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou sportifs pour rechercher des économies d’eau supplémentaires et les mettre en œuvre dans le cadre d’un engagement volontaire.

4- Conduire des opérations d’information à destination de la population et des touristes sur les res- trictions applicables et sur les gestes d’économie (affichage municipal, flyers, réunions publiques, réseaux sociaux communaux, bulletins d’information communaux, etc.).

5- Inciter à la bonne mise en œuvre par les particuliers des restrictions prévues par les arrêtés pré- fectoraux et si nécessaire, en adéquation avec les moyens techniques et humains de la commune, reprendre les dispositions de l’arrêté préfectoral dans un arrêté municipal.Page 9 sur 16

6- Participer aux échanges d’informations avec les administrations en charge de la régulation des usages de l’eau.

7- Mettre en place, ou aider à la mise en place, des récupérateurs d’eau de pluie et tout système individuel d’économie d’eau potable là où c’est possible.

8- Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma commune s’engage. Éco- nomisons l’eau ! »

9- Désigner un élu référent « eau » en la personne de Mme ou M. [...]. »

M. le Maire ajoute que les collectivités portent une responsabilité et un devoir d’exemplarité dans les usages de l’eau et dans la réalisation de leurs opérations. Les projets portés sur l’aménagement du territoire doivent prioritairement tenir compte de l’état de la ressource en eau. Il rappelle que depuis 2010, la commune a mis en place un certain nombre d’actions allant dans ce sens qu’il convient de rappeler :

- 2010-2015 : plan d’actions agro-environnemental : mise à disposition gracieuse d’un ingé- nieur agronome recruté pour la réalisation de mesures agro-environnementales (MAE). Il s’agissait de favoriser la mécanisation et diminuer les traitements (objectif qualité et quan- tité de la ressource en eau) ;

- 2015 : actions de communication sur la ressource en eau : adhérents de l’ASA, agriculteurs (objectif qualité et quantité de la ressource) ;

- 2018 : Mise en place d’une aire de remplissage-lavage automatisé pour l’usage agricole et avec récupération des eaux pluviales et du trop-plein d’irrigation (objectif quantité et qua- lité) ;

- 2020 : Réalisation d’un écoquartier : rétention des eaux pluviales dans les cuves désaffectées de la cave coopérative ; augmentation des surfaces naturées et choix de plantations d’es- sences méditerranéennes ;

- 2023 : lancement du dispositif d’équiper 60 dispositifs de recyclage d’eaux grises pour la po- pulation avec une priorité pour l’écoquartier ;

Par ailleurs, la commune propose de s’engager sur un plan d’économie d’eau joint en annexe. Il fait lecture des propositions. En sus, un courrier de sensibilisation vient d’être diffusé auprès de l’ensemble de la population en même temps que le dispositif sur le recyclage des eaux grises. Pour assurer le lien avec l’ensemble des services de l’Etat et d’autres institutions, coordonner, ani- mer les projets et les réunions et faire le lien avec la population, il est nécessaire de désigner un référent eau.

Enfin, l’ensemble de ces mesures permettraient de solliciter en parallèle une dérogation aux restric- tions administratives sur deux points qui ont une sensibilité toute particulière : 1/ l’arrosage des potagers à usage familial, ces derniers ayant ont un rôle essentiel en milieu rural et assurant la subsistance de nombreuses familles et de personnes retraitées dont les revenus sont souvent très faibles ;

2/ l’arrosage des nouvelles plantations d’arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, essentiellement les nouvelles plantations aromatiques et arbres fruitiers dans l’écoquar- tier (plantés en novembre 2022).

En conséquence, M. le Maire demande au conseil d’approuver le projet de charte, le plan d’écono- mies d’eau et de désigner un référent eau.

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de charte, ainsi que le plan d’économie d’eau tels que présentés. DESIGNE M. Michel DELONCA comme référent eau,

SOLLICITE la dérogation pour l’arrosage des potagers et des nouvelles plantations comme indiqué ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.Page 10 sur 16

Affaire N°16 – Projet de renforcement de la ligne de 63 Kv – axe Baixas- Tautavel – Saint Paul de Fenouillet pour l’évacuation des énergies renouvelables - Conventions de servitudes RTE/Mairie de Maury

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents le projet de renforcement de la ligne de 63 000 V – axe Baixas-Tautavel – Saint Paul de Fenouillet, mené par RTE.

Le dossier porte sur le projet de renforcement de la ligne aérienne à 63 000 volts BAIXAS - Tautavel – Saint-Paul-de-Fenouillet, par reconstruction en liaison double 2 x 90 000 volts exploitée en 2 x 63 000 volts.

Cette solution est inscrite au Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) de l’ex région Languedoc-Roussillon, approuvé le 23 décembre 2014. Le projet se justifie par l’insuffisance du réseau existant pour acheminer la production électrique des installations de production d’énergie renouvelable raccordées ou prévues dans le secteur des Pyrénées catalanes et audoises.

Pour ce doublement, la solution de moindre impact validée en réunion de concertation le 24 juin 2019 est une solution aéro-souterraine : construire en parallèle de la ligne aérienne existante une nouvelle ligne aérienne double circuit, déposer l’ancienne ligne et, ponctuellement, là où le milieu est particulièrement sensible, construire le nouvel ouvrage en souterrain et conserver l’ancien en le renforçant.

Le projet, d’une longueur de 35 km, est à la charge financière de Rte pour un montant estimé à 25 M€. La mise en service est prévue pour fin 2023.

Dans ce cadre opérationnel, la commune est traversée par 24 pylônes, dont les lignes prévue seront en surplomb de certaines parcelles propriété de la commune et reprises dans les conventions de surplomb dont extrait ci-dessous :Page 11 sur 16

En outre, les conventions de servitude précisent l’indemnité compensatoire que la commune percevra pour un montant de 3 043,20 € (surplomb : 45,20 € / coupes et abattages d’arbres : 2 998 €).

En conséquence, M. le Maire soumet les conventions et demande aux membres du conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

- 9 contre

- 1 abstention

- 1 pour

des membres présents,

REFUSE les conventions de servitudes A16LA 2022-8853 et A16LA 2022-9836 telles que précisées ci- dessus, à intervenir avec RTE.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N°17 – Travaux de rénovation énergétique du centre de loisirs – Demande de subvention à la Région Occitanie

Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil le projet de demande de subvention concernant les travaux de rénovation énergétique du centre de loisirs de la commune de Maury.

A cet effet, M. le Maire rappelle le projet global de rénovation thermique des bâtiments communaux, issu du diagnostic énergétique effectué par le SYDEEL66 en 2010 et mis à jour régulièrement.

Concrètement, depuis 2014, la commune a mis en œuvre le plan d’actions issu de ce diagnostic en réalisant les opérations suivantes :

- rénovation de l’éclairage publique par tranches successives,

- rénovation thermique de la mairie en 2016,

- rénovation énergétique du groupe scolaire en 2018

- rénovation de l’installation du chauffage de la salle de cinéma en 2021.

M. le Maire précise qu’il est nécessaire de poursuivre le programme. Parmi les bâtiments les plus utilisés et les plus énergivores figure le centre de loisirs. Cet immeuble accueille régulièrement des manifestations, des associations sportives, etc… Sa capacité d’accueil de 485 personnes, sa superficie et la vétusté de ses équipements en font une nécessité.

En effet, il s’agit d’un des bâtiments les plus énergivores. Parallèlement, le contexte actuel de sécheresse nous conduit à anticiper également les besoins en eau.

Ce bâtiment se situant à proximité d’espaces verts, le projet comporte en conséquence un volet récupération des eaux pluviales.

M. le Maire soumet au conseil le projet de rénovation énergétique du centre de loisirs. Le coût total des travaux est estimé à 751 290 € ht.

Soit :

Travaux……..………………. 719 290 € ht

Maitrise d’œuvre……….. 32 000 € ht

Il propose de solliciter auprès de Mme la Présidente du Conseil Régional, l’octroi d’un financement. Au titre du programme d’actions en faveur de la vitalité des communes.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE le projet tel qu’il a été présenté,

DEMANDE à Madame la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée d’attribuer le financement le plus élevé possible pour la concrétisation de ce dossier.Page 12 sur 16

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N°18 – Travaux de rénovation énergétique du centre de loisirs – Demande de subvention auprès de l’ETAT au titre du Fonds Vert

Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil le projet de demande de subvention concernant les travaux de rénovation énergétique du centre de loisirs de la commune de Maury.

A cet effet, M. le Maire rappelle le projet global de rénovation thermique des bâtiments communaux, issu du diagnostic énergétique effectué par le SYDEEL66 en 2010 et mis à jour régulièrement.

Concrètement, depuis 2014, la commune a mis en œuvre le plan d’actions issu de ce diagnostic en réalisant les opérations suivantes :

- rénovation de l’éclairage publique par tranches successives,

- rénovation thermique de la mairie en 2016,

- rénovation énergétique du groupe scolaire en 2018

- rénovation de l’installation du chauffage de la salle de cinéma en 2021.

M. le Maire précise qu’il est nécessaire de poursuivre le programme. Parmi les bâtiments les plus utilisés et les plus énergivores figure le centre de loisirs. Cet immeuble accueille régulièrement des manifestations, des associations sportives, etc… Sa capacité d’accueil de 485 personnes, sa superficie et la vétusté de ses équipements en font une nécessité.

En effet, il s’agit d’un des bâtiments les plus énergivores. Parallèlement, le contexte actuel de sécheresse nous conduit à anticiper également les besoins en eau.

Ce bâtiment se situant à proximité d’espaces verts, le projet comporte en conséquence un volet récupération des eaux pluviales.

M. le Maire soumet au conseil le projet de rénovation énergétique du centre de loisirs. Le coût total des travaux est estimé à 751 290 € ht.

Soit :

Travaux……..………………. 719 290 € ht

Maitrise d’œuvre……….. 32 000 € ht

Il propose de solliciter auprès de M. le Préfet, l’octroi d’un financement. Au titre du programme d’actions en faveur de la vitalité des communes.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE le projet tel qu’il a été présenté,

DEMANDE à Monsieur le Préfet d’attribuer le financement le plus élevé possible pour la concrétisation de ce dossier.

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.

Affaire N°19 – Annexe médicale du pôle d’activités – Projet de contrats de location

M. le Maire rappelle aux membres du conseil l’opération de réalisation du Pôle d’Activités dont les travaux viennent de s’achever. Concrètement, il s’agit de regrouper dans un site plus accessible et plus attractif, au sein d’un même bâtiment les activités essentielles de la collectivité, telles que la pharmacie, la boulangerie-pâtisserie et l’annexe médicale.

Dans cette dernière figure une activité médicale, des activités paramédicales et de bien-être.

M. le Maire rappelle les différentes réunions partenariales, avec le cabinet d’avocat conseil qui sePage 13 sur 16

sont succédé en vue de définir les termes juridiques de la contractualisation.

S’agissant d’activités professionnelles dites non commerciales :

- le statut de bail professionnel a été convenu avec les locataires suivants : - Mathilde LEMOINE, médecin généraliste à la MSP de St Paul, sera présente 2 demi- journées/semaine,

- Anne MILJKOVIC, orthophoniste, demeurant à Maury, à raison de 5 jours/semaine ; - Martin Busca, ostéopathe, demeurant à Caudiès de Fenouillèdes, à raison de (2) jours/semaine ;

M. le Maire rappelle les caractéristiques du bail professionnel et soumet aux membres du conseil le contenu des projets de contrat de location :

Concrètement, la durée initiale est fixée à 6 ans, à compter du 01/05/2023 pour se terminer le 30/04/2029. A l’expiration, le contrat de location est reconduit tacitement pour une période de 6 ans sauf résiliation anticipée avec un préavis de 6 mois.

Chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le bail professionnel à son expiration en respectant un délai de préavis de six mois.

Concernant certaines activités de bien être, le local étant susceptible d’accueillir un médecin et d’autres praticiens médicaux ou paramédicaux, la condition de cet évènement implique la mise en place d’un contrat spécifique dénommé bail précaire pour les locataires suivants : - Mme Emma Vicens, masseuse ayurvédique, demeurant à St Martin de Fenouillet, pour 1

jour/semaine ;

- Mme Séverine FOULON, naturopathe, demeurant à Planèzes, sera présente 1 journée par

semaine ;

Est annexé au contrat de location notamment l’état des lieux, le tableau de répartition des charges prévisionnelles et le rapport de conformité établi par l’organisme agréé.

Chaque praticien devra fournir à la collectivité ses qualifications, son affiliation au répertoire SIRENE, son attestation d’assurance professionnelle et l’attestation d’assurance d’utilisation du local mis à disposition.

Il sera stipulé dans le bail que :

« Tout changement, même temporaire, dans la destination des lieux ou la nature de l’activité exploitée, devront recevoir l’accord exprès préalable et écrit du bailleur sous peine de résiliation du bail. De même, le preneur devra s’engager à respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives aux activités qu’il est autorisé à exercer dans l’immeuble objet du présent bail.

D’une façon générale, le preneur ne pourra commettre aucun abus de jouissance, sous peine de résiliation immédiate du présent bail, alors même que cet abus n’aurait été que provisoire et de courte durée.

Le preneur fera son affaire personnelle, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de l’activité exercée dans les lieux loués. »

Le montant du loyer mensuel, auquel s’ajouteront les charges prévisionnelles, est réparti en fonction de la surface occupée et établi comme suit :

Désignation du preneur Montant du loyer (hors charges) Mme A. Miljkovic 2 400 € soit 200 € par mois

Mme M. Lemoine Mise à disposition gratuite

Mr M. Busca 1 200 € soit 100€ par mois

Mme E. Vicens 600 € soit 50€ par mois

Mme S. Foulon 600 € soit 50 € par moisPage 14 sur 16

Le loyer mensuel sera révisable chaque année à la date anniversaire du contrat.

En outre, les locataires déclarent ne pas être assujettis à la TVA.

En conséquence, il demande aux membres du conseil de se prononcer sur ce dossier.

Considérant que la Ville de Maury souhaite préserver et développer les services de proximité au sein de son territoire.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la signature des contrats de baux professionnels et précaires avec les personnes et entités tels qu’indiqués ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes pièces utiles au dossier.

Affaire N°20 – Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

M. le Maire rappelle la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires – art. L.19 et R.7 du code électoral.

La commission de contrôle (anciennement commission électorale) est en charge du contrôle de la régularité des listes électorales et de l’examen des recours administratifs préalables obligatoires.

Elle se réunit une fois par an, même les années sans scrutin.

Il précise que dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle, est composée de 3 membres :

1 conseiller municipal

1 délégué de l’administration désigné par le Préfet, sur proposition des mairies

1 délégué désigné par le Président du TGI.

Les conseillers municipaux doivent être pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commune.

Le Maire et les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ne peuvent y siéger.

Rappel : depuis le 1er janvier 2019, les maires se voient transférer, à la place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur la radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Monsieur le Maire procède à la désignation dans l’ordre du tableau du conseiller municipal délégué :

DESIGNE M. Stéphane COMMUNIER (Titulaire) et Mme Sophie BATTLE (Suppléante).

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Affaire N°21 – Recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

(en application de l’article 3 – 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale et des congés annuels, il est nécessaire de renforcer les services techniques pour la période du 7 juillet au 1 septembre ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Considérant les crédits prévus au budget,Page 15 sur 16

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 1er juillet au 1er septembre 2023 maximum en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

A ce titre, sera créé deux emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien de la commune durant la saison d’été ;

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.

Affaire N°22 – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au niveau de l’entretien des bâtiments communaux.

A ce titre, sera créé un emploi à temps non complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien de la commune pour une période de 6 mois.

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.

Question diverse n°1 : Construction du pôle d’activités - déclassement du domaine public de la parcelle AZ 1435 (2 m2)

M. le Maire rappelle la construction du nouveau bâtiment dénommé pôle d’activité et regroupant la pharmacie, la boulangerie et l’annexe médicale et paramédicale.

Entre la démolition des bâtiments et la reconstruction, le nouveau plan de division établi dernièrement par le géomètre fait apparaître un empiètement de 2 m2 sur le domaine public, côté avenue Jean-Jaurès. La parcelle est identifiée à la section AZ n° 1435 comme indiqué sur l’extrait du plan ci-dessous.Page 16 sur 16

En vue de la signature des contrats de crédit-bail, il est nécessaire de procéder au déclassement du domaine public de cette parcelle de 2 m2

Selon l’article L. 141-3, alinéa 2, du Code de la voirie routière, « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Par voie de conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur le déclassement du domaine public de la parcelle reprise à la section AZ n°1435 d’une surface de 2 m2 telle qu’elle ressort du nouveau plan de division établi par le cabinet de géomètres GPO.

Le conseil municipal, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

- le déclassement de la parcelle AZ 1435 du domaine public pour 2 m2 sise 4, avenue Jean- Jaurès ,

- le classement de ladite parcelle dans le domaine privé de la commune,

AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes pièces utiles au dossier.

Question Diverse n°2 : Désignation d’un référent dans le cadre de l’étude des logements vacants – SOLIHA/CCAF

Monsieur Jean PLA est désigné comme référent dans le cadre de l’étude des logements vacants – SOLIHA/CCAF.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h45.

Fait à Maury, le 12 Avril 2023.

Le Maire,

Charles CHIVILO