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Arrêté - a 2025 081 af aav ac atlantique bale 28ajoncs br eu
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 081 af aav ac atlantique bale 28ajoncs br eu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
ZA Awne sutlwu-
Arrêté n° 2025-081-AF
Objet: Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise ATLANTIQUE-Bale pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés 28 rue des Ajoncs.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code généralde la propriétédes personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Vu l'arrêté n° 2024-048_AF du 11 février 2025 portant permission de voirie pour les travaux projetés
Considérant la requête en date du 27 février 2025, par laquelle l'entreprise ATLANTIQUE-Bale située 12 le Prepaud - 44640- VUE , demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux ayant fait l'objet d'une permission de voirie antérieure sus-visée,
Considérant que la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 5 jours à compter du 10 mars 2025, pour réaliser travaux de branchement d'eaux usées.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Les autorisationsde voirie ne permettent pas de réaliserdes travaux impactant le domaine public. Prescriptions d'occupation :
l. les prescriptions de la permission de voirie sus-visées'impose au bénéficiaire.Les deux arrêtésdevront être affichéssur site.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. les prescriptions de circulation de la permission de voirie sus-visée s'imposent au bénéficiaire. Les deux arrêtés devront être affichés sur site.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Arrêtén° 2025-081-AF
Page l sur 2 Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivréeà titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies
précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de
gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 3 mars 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
Conformémentaux dispositions de la loi 78-17du 0610111978relative à l'informatique, auxfichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprèsdu service voirie de la Mairie de LAPLAINE SUR MER.
Ampliation :
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêtén°2025-081-AF