Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2025 139 af apv ac opera tp 9bernardrie gc fi
Arrêté - a 2025 140 af aav ac opera tp 11colin gc fi
Arrêté - a 2025 126 af aav ac opera tp 11colin gc fi
Arrêté - a 2025 078 af apv ac opera tp 9bernardrie gc res f
Arrêté - a 2025 071 af aav ac opera tp roctiere br fi
Arrêté - a 2025 196 af apv ac ltpe genets gc eu
Arrêté - a 2025 034 af apv ac eiffage es gc bt
Arrêté - a 2025 145 af opera tp 4mazure br fi
Arrêté - a 2025 008 af apv ac ors sport gc ft
Arrêté - a 2025 311 st apv ac innotel 2bispetittrain gc fi
Arrêté - a 2025 127 af apv ac opera tp 9bernardrie gc fi
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 127 af apv ac opera tp 9bernardrie gc fi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
ut^i wfKtlret
Arrêté n° 2025-127-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise OPERA-TP pour des travaux situés 9 rue de la Bernardrie.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 20 mars 2025, par laquelle l'entreprise OPERA-TP demeurant 5, rue du Tertre -44470 - CARQUEFOU, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, Considérant que le Domaine Public doit être préservé,
Considérant que la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - permission de voirie
Le bénéficiaireest autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 5 jours à compter du 5 mai 2025, et à exécuter les travaux énoncésdans sa demande.
Nature des travaux : réparationGC de télécommunication.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptionsgénérales
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
Prescriptions particulières
l. sur accotement, les réfectionsseront en mélangeterre/pierres.
2. Sur chaussées, les réfections sont en eBBSG 0/10 avec joint émulsion.
3. La largeur de réfection est égaleà la larguer de la tranchéesaugmentéede 0, 10 m de part et d'autre. 4. Les cheminements de conduite et les emprises de réfection sont orthogonal. Si la conduite existante est oblique, la réfection sera orthogonale.
Article 3 - réglementation de la circulation
l. Travaux réaliséspar demi chausséesi traversée de route, sous alternat manuel. 2. Stationnement, arrêt, dépassement, interdit dans l'emprise de ['alternat. 3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
Page l sur 2
Arrêtén° 2025-127-AF Article 4 - Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance
de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation
peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de
gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 -
44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 11 avril 2025
Le Maire,
DanièleVINCENT ^. PLABI/
^:i,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINESUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Page 2 sur 2
Arrêté n° 2025-127-AF