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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 032 spécial 04mars2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 032 spécial 04mars2020 recueil)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-033
PUBLIÉ LE 4 MARS 2020 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-02-21-006 - CHANGE Avenant à la décision 2019-DG-140 Délégation de
signature de la Direction des Affaires Médicale (2 pages) Page 4
74-2020-02-17-008 - CHANGE Décision 2020-DG-013 Portant délégation siqnature
Direction des Systèmes d'Information (3 pages) Page 7
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2020-02-26-001 - Appel a projet 2020 Politique d'intégration des étrangers
primo-arrivants en France BOP104 : Intégration et accès à la nationalité française Action
12 : Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière (8 pages) Page 11
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2020-02-25-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0009 portant mise à
jour de la délégation spéciale de signature du pôle animation du réseau (3 pages) Page 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-02-26-002 - ARP_n° DDT_2020_0421 autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées ( Amphibiens, reptiles et insectes) -
bureau d'études Mosaïque environnement (6 pages) Page 24
74-2020-02-26-003 - ARP_n° DDT_2020_0436 autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (micro-mammifères) - GRIFEM (4
pages) Page 31
74-2020-02-26-004 - ARP_n° DDT_2020_0437 autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) - bureau d'études
KARUM (4 pages) Page 36
74-2020-02-14-005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560 portant
déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien, valant récépissé de déclaration,
portant prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du
bassin versant de l'Arly - Communes de SERRAVAL et LE BOUCHET
MONT-CHARVIN, MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY (8 pages) Page 41
74-2020-02-26-005 - Arrêté n°DDT-2020-435 d'approbation de la modification n°1 du
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand (2
pages) Page 50
74-2020-03-02-002 - Autorisation d'une construction agricole en dehors des espaces
proches des rives du lac Léman - Dossier JACQUIER - commune de Publier (2 pages) Page 53
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
74-2020-02-24-004 - DGDDI - Décision 2020-06 du directeur de la direction
interrégionale des des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine dans le
domaine des contribution indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le
domaine douanier (2 pages) Page 56
2 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-03-02-001 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2020-0040 portant sur la déconsignation partielle du fonds
de la convention de revitalisation HAUTE SAVOIE VIANDES consécutive à la fermeture
de l’établissement de Sallanches (2 pages) Page 59
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-02-21-006
CHANGE Avenant à la décision 2019-DG-140 Délégation
de signature de la Direction des Affaires Médicale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-21-006 - CHANGE Avenant à la décision 2019-DG-140 Délégation de signature de la Direction des Affaires Médicale 4 AT Haute-Savoie Pays de Gex
Direction Générale
AVENANT à la DECISION n° 2019/DG/140
portant délégation de signatures de la Direction des Affaires Médicales,
de la Recherche et de L’Innovation
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour
assurer les fonctions de directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et du Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 juillet 2019 nommant Madame Céline BEZ, Directrice
Adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex dans le cadre de la convention de direction commune, à compter du 1° septembre 2019 ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 2.1. Dispositions relatives aux conventions et aux partenariats du CHANGE et du Pays de GEX
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ la délégation de signature est dévolue à :
> Madame Catherine TISSOT NIVAULT, attachée d'administration hospitalière
Article 3. Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4. La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Epagny Mefg-Tessy, ( 21 février 2020
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pourinformation:
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-21-006 - CHANGE Avenant à la décision 2019-DG-140 Délégation de signature de la Direction des Affaires Médicale 5 TT Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 1
AVENANT à la décision n° 2019-DG-140
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Céline BEZ
SPECIMEN DE SIGNATURE
Catherine TISSOT-NIVAULT
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-21-006 - CHANGE Avenant à la décision 2019-DG-140 Délégation de signature de la Direction des Affaires Médicale 6 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-02-17-008
CHANGE Décision 2020-DG-013 Portant délégation
siqnature Direction des Systèmes d'Information
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-17-008 - CHANGE Décision 2020-DG-013 Portant délégation siqnature Direction des Systèmes d'Information 7 A Ni Haute-Savoie Pays de Gex ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2020-DG-013
portant délégation de signature
DIRECTION CHARGEE DES SYSTEMES D'INFORMATION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU le contrat de travail en date du 17 février 2020 Monsieur Emmanuel MIKULOVIC, en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois
e VU la circulaire n°2019-DG-56 du 24 octobre 2019 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel MIKULOVIC, agissant en qualité de directeur des Systèmes d'information du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,
Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté à cette direction,
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
Les contrats à l'exception des contrats et avenants supérieurs à 50 000 euros et les contrats de délégation de service public,
La certification de service fait.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-17-008 - CHANGE Décision 2020-DG-013 Portant délégation siqnature Direction des Systèmes d'Information 8 Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Système d'Information du CHANGE
Cette délégation de signature comprend l'émission des bons de commandes et la liquidation des dépenses d'exploitation et d'investissement relative aux achats informatiques du CHANGE.
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel
MIKULOVIC
Article 2.1 En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Emmanuel MIKULOVIC, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur Matthieu DHONDT, à l'effet de signer les mêmes pièces,
Article 2.2 En cas d'absence où d’empêchement simultané de Monsieur Emmanuel MIKULOVIC et de Monsieur Matthieu DHONDT la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur Stéphane DREANO, à l'effet de signer les mêmes pièces,
Article 2.5. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Toute affaire ou décision relevant de projets structurants où de la déclinaison de la stratégie du Change au sein du Pôle de gestion doit être portée à la connaissance du Directeur adjoint chargé de la coordination du Pôle.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l’objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Metz-Tessy, le 17 février 2020
Le Directeur Généfal,
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
Centre Hospitalier Annecy Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-17-008 - CHANGE Décision 2020-DG-013 Portant délégation siqnature Direction des Systèmes d'Information 9 ANT Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 1 à la décision n° 2020-DG-013
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Emmanuel MIKULOVIC
SPECIMEN DE SIGNATURE
Matthieu DHONDT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Stéphane DREANO
Centre Hospitalier Annecy Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-02-17-008 - CHANGE Décision 2020-DG-013 Portant délégation siqnature Direction des Systèmes d'Information 10 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2020-02-26-001
Appel a projet 2020
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en
France
BOP104 : Intégration et accès à la nationalité française
Action 12 : Actions d'accompagnement des étrangers en
situation régulière
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-001 - Appel a projet 2020 Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France 11 EX "=
Liberté « Égaltté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCUIALE
POLE HERGEMENT — INTEGRATION
DOCS / PAÏI Sois - 0012
APPEL A PROJETS 2020
Politique dintégration des étrangers primo-arrivants en France
BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
Action 12 « Actions daccompagnement des étrangers en situation régulière »
Date limite de dépôt des projets : 25 mars 2020
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-001 - Appel a projet 2020 Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France 12 SOMMAIRE
l- Eléments de contexte nn nnnrnrrrrnnrrersnesonsssonsronencnoneseoseneesnceeenerenneneesennese 3 à 4
I - Axes prioritaires pour 2020 nn rrrnnnrnenannenansennmenennmmenenennnensnmnnnee 4à7
Ill — Modalités de dépôt des dossiers... sermenmeareanmnnnannemnnnmeennenecnenenncnesmeneeenasene 7
IV -— Critères de sélection des projets nn sserrmmnarremmmnnnenermenenenenneenneverenenennnasenensesence 8
V — Envoi et réception des dossiers nes LUDO PU TT ET IIRE EITI ETES TEREEETORNRRRSREEE 8
VI - Calendrier d'instruction des dossiers et notification des crédits ……… seneoenasouenonenannennne .8
Annexe 1 — Page de présentation du projet
Annexe 2 - Tableaux des indicateurs prévisionnels (actions conduites entre septembre 2020 à fin juin 2021)
Annexe 3 — Tableaux des indicateurs bilan de l’action réalisée (actions conduites entre
septembre 2019 à fin juin 2020)
Annexe 4 — Cadre des compétences socio-langagières des ASL du département
Annexe 5-— Cahier des charges relatif aux ateliers sociolinguistiques (ASL) — actions
d'intégration et d'autonomie de la Haute-Savoie — édition 2019
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-001 - Appel a projet 2020 Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France 13 | — Eléments de contexte
1. La mise en œuvre de la politique d'intégration
L'instruction ministérielle du 27 décembre 2019 du ministère de l'Intérieur fixe les orientations pour
2020 en matière de politique d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants en France et
s'inscrit dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à
l'intégration.
L’étranger primo-arrivant présent depuis moins de 5 ans sur le territoire s’ engage dans un parcours
d'intégration républicaine qui débute avec la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) au
cours duquel il bénéficie de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de
proximité, délivrées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Ce contrat s'articule avec des actions d’accompagnement complémentaires (sociales,
professionnelles, linguistiques.) soutenues par l’action 12 « Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière » du programme 104.
Au-delà du CIR, des crédits supplémentaires sont alloués en 2020 pour soutenir la mise en œuvre
d'actions complémentaires aux niveaux national et local, avec un axe prioritaire portant sur des
actions d'accompagnement vers l'emploi et d'accompagnement global, en complémentarité et en
articulation avec les dispositifs mis en œuvre par le service public de l'emploi (opérateurs locaux et Ud
DIRECCTE).
Pour 2020, les actions financées dans le cadre du BOP 104 action 12 devront concernées à 60 % des
actions visant à assurer l'accompagnement vers l’emploi et l'accompagnement global.
A ce titre, seront encouragées pour 2020 :
- Les actions d'accompagnement vers l'emploi visant à répondre aux métiers en tension sur le
département, à valoriser la reconnaissance des diplômes, les qualifications professionnelles
acquises, et la mobilité professionnelle.
- Les actions d'accompagnement global visant à assurer l’accès aux droits sociaux, et l'accès vers les dispositifs
de droit commun.
2. Le public éligible
- Les primo-arrivants signataires d’un CIR (contrat d'intégration républicaine), titulaires d’un premier titre
de séjour de moins de 5 ans et souhaitant d'installer durablement en France (y compris les bénéficiaires
de la protection internationale c'est-à-dire les réfugiés et les protégés subsidiaire)
- Une attention particulière doit être portée aux jeunes primo-arrivants de 18 à moins de 25 ans sans
ressources et aux femmes primo-arrivantes.
A noter : ne sont pas concernés par ce programme : les demandeurs d'asile, les travailleurs
saisonniers, les étudiants étrangers ainsi que les étrangers de la communauté économique européenne (y
compris les publics intra-européens en situation de grande précarité majoritairement ressortissants de la Roumanie ou de la Bulgarie).
3. Bilan 2019 — public primo-arrivants signataires CIR du département
Le département de la Haute-Savoie est classé au 3*"° rang régional après le Rhône et l'Isère en termes d'accueil du public primo-arrivants CIR avec 1041 CIR signés sur l’année 2019.
— — — Page3 _ = -
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-001 - Appel a projet 2020 Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France 14 Répartition du public des primo-arrivants CIR par bassin d’emploi/formation
Bassin Nombre de CIR signés % par bassin
emploi/formation d’emploi/formation
Annecy Usses et Bornes 347 33,5%
Faucigny Mont Blanc 232 22%
Genevois 333 32%
Chablais 129 12,5%
TOTAL 1041 100%
Les 2/3 des primo-arrivants CIR résident sur les bassins d’emploi/formation d’Annecy-Usses Bornes et du Genevois.
Niveau scolaire dans la langue maternelle du public primo-arrivants CIR
Niveau scolaire Haute-Savoie Comparaison en %
au niveau régional
Non scolarisé — niveau 10% 18,5%
primaire et sans diplôme
Secondaire _ diplôme 5% 4,5%
national du brevet
Secondaire — sans diplôme — 27,5% 28%
secondaire CAP/BEP
Secondaire — bac général, 19,5% 15%
technologique, professionnel
Supérieur — sans diplôme —
Bac + 2 (DUT, BTS, DEUG...),
bac +3, +4 et plus
38 % (dont 4 %
sans diplôme)
34% (dont 3% sans
diplôme)
| — Axes prioritaires pour 2020
Le présent appel à projets s'articule autour de deux axes prioritaires déclinés par des actions
répondant aux besoins du département :
A) FAVORISER L'ACCES A L'EMPLOI : AXE PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE D’INTEGRATION
Action 1 - Renforcer la maîtrise de la langue française et développer des actions de formation
linguistique à visée professionnelle
La maîtrise de la langue française est un élément essentiel du parcours d'intégration. Elle rend possible les
autres actions, en particulier celles visant l'accès à l'emploi.
Le parcours obligatoire de l'OFII dans le cadre du CIR permet depuis mars 2019, d'augmenter le volume
d'heures de formation linguistique (jusqu’à 400 heures, voire 600 heures pour les non-lecteurs, non
scripteurs).
—— Page4 —
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-001 - Appel a projet 2020 Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France 15 La formation linguistique dispensée dans le cadre du CIR doit être complétée et soutenue par des
parcours optionnels gérés par des structures locales. Elles doivent s'inscrire dans un parcours progressif
et cohérent afin d’éviter les ruptures de parcours et favoriser l'intégration des primo-arrivants CIR (y
compris les bénéficiaires de la protection internationale).
En fonction des compétences des structures, ces actions peuvent prendre la forme d’un Atelier
SocioLinguistique (ASL) ou d’une action spécifique linguistique liéeà un métier/emploi. Les objectifs et le
contenu pédagogique de toutes ces actions doivent s'appuyer sur le CECRL (cadre européen commun de
référence pour les langues) et pour les ASL, ils s'appuient aussi sur le cahier des charges validé par le
conseil départemental et la DDCS.
La thématique emploi (acquisition et développement des compétences linguistiques en lien avec l'emploi)
est un axe prioritaire de la politique d'intégration. Cette thématique est, par ailleurs, inscrite dans le
cahier des charges validé par le conseil départemental et la DDCS et dans le cadre des compétences
langagières des ASL du département.
Cette thématique devra être précisée et développée dans la demande de subvention en identifiant les
publics cibles, les objectifs visés, les modalités d'organisation, l'évaluation individuelle et collective, la
forme du partenariat (comité de pilotage, partenaires impliqués, la sortie ou l'orientation des publics).
Dans le cadre de cette action, il sera priorisé :
- Le maintien et le développement d'actions de professionnalisation des acteurs professionnels
et bénévoles et d'animation de réseau avec: la mise en place de journées de formation, d'espaces d'échanges et de mutualisation des pratiques, appui/conseils pédagogiques et méthodologiques auprès de l’ensemble des acteurs en lien avec le public des primo-arrivants CIR...). Cette action doit s'inscrire dans un réseau partenarial favorisant l'accompagnement global des personnes.
- Le développement et le renforcement des actions de formation linguistique à visée
professionnelle: ces actions doivent permettre aux primo-arrivants de s’autonomiser et de
participer pleinement à la vie sociale et /ou professionnelle. Les objectifs et le contenu
pédagogique des actions doivent s'appuyer sur le CECRL et s'inscrire dans une logique d’élévation
du socle de compétences à acquérir pour favoriser l'insertion sociale et/ou professionnelle des
personnes. Ces actions de formation linguistique à visée professionnelles doivent mobiliser les acteurs
pouvant intervenir sur ce champ: service public de l'emploi, UD Direccte, missions locales, Cap emploi,
associations. et viser les secteurs professionnels les plus en tension sur le département (hôtellerie,
commerces, restauration, industrie, bâtiment. .).
Action 2 — Développer des actions d'accompagnement vers l’emploi :
L'accès à la formation professionnelle et à l'emploi sont les conditions indispensables pour disposer de
ressources, pour accéder au logement et mieux s’insérer dans la société et vivre en autonomie,
Une attention particulière devra être apportée :
- Aux actions d'accompagnement vers l’emploi visant les primo-arrivants de 18 à moins de 25
ans sans ressources en mobilisant les partenaires et les dispositifs adaptés (garantie jeunes...)
- Aux actions visant à promouvoir l’activité professionnelle des _primo-arrivants notamment _des
femmes primo-arrivantes en levant les freins à l'emploi (mobilité, garde d'enfants) et en mobilisant
les acteurs du service public de l’emploi (pôle emploi, missions locale, Cap emploi, APEC)
- Aux actions d'accompagnement vers l'emploi visant à répondre aux métiers en tension sur le
é n iat av s act î lic de Î
Les actions d'accompagnement vers l'emploi seront en appui des autres actions énumérées dans
l’appel à projets départemental 2020 (BOP 104 action 12) et des appels à projets régionaux (BOP 104
action 12 et action 15). En individuel et en collectif, cet accompagnement vers l'emploi s’inscrira dans
une logique d’appui ou de continuité de parcours vers la formation ou l'emploi.
= —— Page5
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-001 - Appel a projet 2020 Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France 16 L'action portée par les opérateurs devra préciser dans la demande de subvention le public cible, les
objectifs visés, les modalités d'organisation, la durée, l’évaluation individuelle et collective et la forme
du partenariat (comité de pilotage, partenaires impliqués, orientation des publics).
Action 3 : Lever les freins à l'emploi
Les actions à prioriser devront concerner :
- Des actions visant à favoriser la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles
acquises par les primo-arrivants pour faciliter leur insertion socioprofessionnelle.
- Des actions visant à répondre à la mobilité (transport, garde d’enfants) pour lever les freins à
l'emploi notamment pour les femmes primo-arrivantes.
Les actions portant sur la levée des freins à l'emploi s’articuleront avec les autres actions énumérées dans
l'appel à projets départemental 2020 (BOP 104 action 12) et des appels à projets régionaux (BOP 104 action 12 et action 15). En individuel et en collectif, les actions visant à lever les freins à l'emploi pour les primo-arrivants CIR s’inscriront dans une logique de continuité de parcours vers la formation ou l'emploi.
L'action portée par les opérateurs devra préciser dans la demande de subvention le public cible, les
objectifs visés, les modalités d'organisation, la durée, l'évaluation individuelle et collective et l'orientation
vers les partenaires.
B) CREER DES CONDITIONS POUR UN PARCOURS D’INTEGRATION REUSSIE
Action 5 —- Accompagnement global pour garantir l’accès aux droits
Les projets devront proposés un accompagnement adapté et personnalisé favorisant une approche
intégrée pour lever tous les freins à l’intégration (accès aux droits sociaux, à la santé, à la mobilité, la
formation linguistique et professionnelle, la dématérialisation des démarches administratives ).
Pour répondre à un accompagnement global et sans rupture, il est nécessaire, d'assurer l’articulation
entre les différents acteurs en dépassant les logiques de dispositifs et de compétences.
Par ailleurs, les actions favorisant un réel accès aux droïts dans les domaines de l'éducation, de la
formation continue incluant la partie « lutte contre la fracture numérique », de la santé, du logement, des
transports seront encouragées.
Les actions visant à garantir l'accès aux droits des primo-arrivants CIR s’articuleront avec les autres
actions énumérées dans l’appel à projets départemental 2020 (BOP 104 action 12) et des appels à projets
régionaux (BOP 104 action 12 et action 15). En individuel et en collectif, les actions s’inscriront dans une
logique d'appui ou de continuité de parcours en vue de garantir un accès aux dispositifs de droit commun.
L'action portée par les opérateurs devra préciser dans la demande de subvention le public cible, les
objectifs visés, les modalités d'organisation, la durée, l’évaluation individuelle et collective et l'orientation vers les partenaires.
Action 6 — Appropriation des valeurs de la République et de la société française
Les actions proposées devront prendre le relais de la formation civique délivrée par l’OFII dans le cadre du
CIR, afin de permettre aux primo-arrivants d'accéder à la compréhension des valeurs et des codes sociaux
qui facilitent « le vivre ensemble » au sein de la société française.
Ces modules doivent être inclus dans le contenu des formations linguistiques (actions à préciser et à
développer dans la demande de subvention).
Ces actions devront notamment intégrer les notions d'égalité hommes/femmes, la lutte contre les
discriminations, la laïcité, la parentalité.
= Page 6 —
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-001 - Appel a projet 2020 Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France 17 L'action portée par les opérateurs devra préciser dans la demande de subvention, l'identification du
public cible, les objectifs visés, les modalités d'organisation, la durée, l'évaluation individuelle et collective
et l’orientation vers les partenaires.
Il — Modalités de dépôt des dossiers :
1) Les pièces à fournir pour une demande de subvention :
Pour une première demande :
>
>
La page de présentation du dossier dûment complétée (annexe 1)
Le formulaire CERFA 12156*05 à compléter et à signer. Le formulaire CERFA 12156*05 est
téléchargeable à partir du lien suivant : https://www.service-
public.fr/associations/vosdroits/R1271
Les statuts déposés en préfecture ou approuvés
Un RIB original
La grille des indicateurs prévisionnels à renseigner selon l’axe et l’action visée (annexe 2:
objectifs 2020) - renseigner obligatoirement les deux premiers onglets: l'onglet « indicateurs
données générales » et l'onglet « indicateurs public destinataire », les autres onglets sont à
renseigner selon la ou les actions mises en œuvre par les porteurs de projets. Ces indicateurs
renseignés devront être communiqués avec le dossier complet de demande de subvention pour
2020.
Pour un renouvellement :
>
>
La page de présentation du dossier dûment complétée (annexe 1)
Le formulaire CERFA 12156*05 à compléter et à signer. Le formulaire CERFA 12156*05 est
téléchargeable à partir du lien suivant : https://www.service-
public.fr/associations/vosdroits/R1271
un RIB original
La grille des indicateurs prévisionnels à renseigner selon l'axe et l’action visée (annexe 2:
objectifs 2020) — renseigner obligatoirement les premiers onglets: l’onglet « indicateurs
données générales » et l'onglet « indicateurs public destinataire », les autres onglets sont à
renseigner selon la ou les actions mises en œuvre par les porteurs de projets. Ces indicateurs
doivent être renseignés et adressés avec le dossier complet de demande de subvention pour
2020
le compte rendu financier 2019 (bilan qualitatif et quantitatif) à fournir à la fin de l’action, et au
plus tard le 30 juin 2020 : CERFA 15059*01 à compléter, téléchargeable sur :
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
Le bilan financier doit préciser le nombre de primo-arrivants concernés par l’action et les
cofinancements obtenus.
Les indicateurs concernant le bilan de l’action financée en 2019 {annexe 3 : bilan des actions
financées en 2019 renseigner obligatoirement les onglets intitulés « tableau de collecte des
indicateurs » et l’onglet « fiche champ libre » à compléter par la structure financée en 2019. La
région communiquera aux opérateurs financés en 2019, via une enquête en ligne (enquête
SOLEN) le tableau des indicateurs de bilan des actions financées en 2019 {actions mises en œuvre
entre septembre 2019 à fin juin 2020).
de Page 7 = E _ —
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-001 - Appel a projet 2020 Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France 18 IV - Critères de sélection des projets
Les projets déposés devront : .
° cibler le public des primo-arrivants CIR {y compris les bénéficiaires de la protection
internationale) concerné par l’action. Les projets devront préciser dans le dossier de subvention
CERFA : comment est identifié le public des primo-arrivants (les partenaires prescripteurs,
orientateurs), la part des bénéficiaires signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR)
dont les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés et protégés subsidiaire), les
partenaires mobilisés avec lesquels les porteurs mettent en œuvre leurs actions et articulent
leurs actions.
+ s'inscrire dans les axes prioritaires et les actions énoncées dans le présent appel à projet
départemental (BOP 104 action 12), dans le cahier des charges des Ateliers Socio Linguistiques
ASL 74 validé par le conseil départemental et ia DDCS et le cadre des compétences linguistiques
élaboré par les ASL 74.
%
e être innovants et répondre à l'égalité de la couverture territoriale et s'inscrire en
complémentarité des actions existantes.
e être conformes pour l'apprentissage de la langue française au cadre européen commun de
référence en langue (CECRL) dans les niveaux A1, A2, B1,
e prévoir l’individualisation des parcours des publics primo-arrivants pour favoriser l'accès à la formation et à l’emploi.
V -— Envoi et réception des dossiers
La date limite de réception des dossiers est fixée au 25 mars 2020.
Les dossiers doivent être transmis par messagerie électronique à l'adresse fonctionnelle du pôle
hébergement : ddes-ahi-asile@haute-savoie.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet « Appel à projets BOP 104 action 12 - 2020 — Haute-Savoie ».
Tout dossier envoyé hors délai ou dossier incomplet ne sera pas examiné.
VI — Calendrier d'instruction des dossiers et notification des crédits
Date prévisionnelle de la réunion de la commission d’examen des dossiers: courant mai 2020. Cette commission composée de la DDCS, du conseil départemental et du CRIA 74 permet d'examiner les projets et de valider le financement des actions.
Date de notification des crédits courant juin à juillet 2020.
Page 8
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-001 - Appel a projet 2020 Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France 19 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-02-25-002
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0009
portant mise à jour de la délégation spéciale de signature
du pôle animation du réseau
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-02-25-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0009 portant mise à jour de la délégation spéciale de signature du pôle animation du réseau 20 Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 25 février 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseau
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1°
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
trier
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-02-25-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0009 portant mise à jour de la délégation spéciale de signature du pôle animation du réseau 21 1. Pour la Division Fiscalité des professionnels, publicité foncière et enregistrement :
Mme Lætitia PETROSELLI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
Fiscalité des professionnels :
Mme Chantal FERRIER-PLAVERET, inspectrice des Finances publiques.
M. Antoine CARRE, inspecteur des Finances publiques.
Mme Anne-Laure VAUJOUR, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières :
M. Laurent BARBIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Fiscalité des particuliers - assiette et recouvrement amiable :
Mme Catherine LAMURE, inspectrice des Finances publiques.
Fiscalité des particuliers et des missions foncières - assiette et recouvrement amiable : M. Stéphane SAUGERE, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé et pilotage des huissiers des Finances publiques:
M. Julien BEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Pilotage et suivi de la cellule de recouvrement forcé :
Mme Dominique ESPINOSA, inspectrice des Finances publiques Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques
Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques
Travaux de secrétariat de la cellule de recouvrement forcé et des huissiers (procédures de saisies extérieures et traitement des saisies pour les huissiers des Finances publiques) : Mme Valérie ARNAUD, agent administratif des Finances publiques
Enquête et recherche de renseignements :
M. Cyril COUDERT, contrôleur principal des Finances publiques.
4. Pour la Division Secteur public local :
Mme Cécile ALBET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Secteur public local — Missions économiques pour les actes relatifs à sa division.
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, adjointe à la responsable de la division Secteur public local — Missions économiques pour les actes relatifs à sa division.
Service Fiscalité directe locale (SFDL)
M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signature pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.
Gestion — Secteur Public Local
M. Florent MODART, inspecteur des Finances publiques, chef du service CEPL, M. Stéphane CLEMENT, Mme Isabelle RENAULT et M. M'Hamed SABYH, inspecteurs des Finances publiques, chargés de mission, reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres.
M. Florent MODART reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son service.
Régies
M. M'Hamed SABYH, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « régies », reçoit délégation, en l'absence du responsable de la division SPL et de son adjointe, pour signer les actes relatifs à la mission dont il est en charge.
Modernisation -Dématérialisation
Mme Marie-Clémentine DUR, inspectrice des Finances publiques, M. Pascal JENDRZEZAK , inspecteur des Finances publiques et M. Gilles TISSANDIER, contrôleur principal, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local liées à la monétique et à la dématérialisation.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-02-25-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0009 portant mise à jour de la délégation spéciale de signature du pôle animation du réseau 22 5. Pour les missions économiques :
Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les attestations annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques ou morales bénéficiaires d’un marché public.
Elle reçoit également délégation pour signer les actes relatifs à la commission de surendettement des particuliers.
6. Chargés de mission auprès du directeur de pôle :
M. David BOUVIER, inspecteur divisionnaire, chargé de missions SPL
Mme Christine ALLAUME, inspectrice divisionnaire, Experte en fiscalité internationale.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n°2019-0040 du 2 septembre 2019.
Article 3 : la présente décision prend effet le 25 février 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉV
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-02-25-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0009 portant mise à jour de la délégation spéciale de signature du pôle animation du réseau 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-26-002
ARP_n° DDT_2020_0421 autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (
Amphibiens, reptiles et insectes) - bureau d'études
Mosaïque environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-002 - ARP_n° DDT_2020_0421 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées ( Amphibiens, reptiles et insectes) - bureau d'études Mosaïque environnement 24 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 6 FEV, 2020
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES “EL : DA 50 33 70 49 Officier de la Légion d’honneur
manuel marques@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ARRÊTÉ n° DDT-2020- Ou 94
autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes
Bénéficiaire : Bureau d’études Mosaïque — Environnement
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Plarrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019, de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 11 février 2020 par le bureau d'études Mosaïque-environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 13 février 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr — internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Biodiversite:1_Milieux_Naturels Protection_Especes_Veyctales_Animales 01_Derogations 2020 Mossique_AmphibiensReptilesinsectes ARP_n° DDT_2020_.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-002 - ARP_n° DDT_2020_0421 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées ( Amphibiens, reptiles et insectes) - bureau d'études Mosaïque environnement 25 215
Considérant que la présente demande s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mise en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que les personnes à habiliter justifient d’une formation adaptée pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d’espèces concernés par les opérations ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er: Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre d’inventaires d’espèces d’animales protégées, le bureau d’études Mosaïque-environnement, dont le siège social est situé à Villeurbanne (69100 — 111 rue du 1er mars 1943) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, z20mbre et sexe le cas échéant
| AMPHIBIENS |
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise de travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
REPTILES
| Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise des travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, Coléoptère, Odonates et Orthoptères potentiellement présents dans l'emprise des travaux. |
Article 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Haute-Savoie.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-002 - ARP_n° DDT_2020_0421 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées ( Amphibiens, reptiles et insectes) - bureau d'études Mosaïque environnement 26 3/5
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités d’inventaire sont les suivantes :
+ Pour les amphibiens :
phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;
2 soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. 2 méthodes utilisées :
méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) ; et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;
méthode avec capture : pêches des adultes, larves et tétards dans les sites aquatiques à
l'aide d'épuisette.
+ tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;
* les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et courant juin avec la recherche du Sonneur à ventre jaune et la capture des larves dans les mares à l'aide d'une épuisette ;
+ respect du protocole d'hygiène concernant la chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.
Pour les reptiles : 2 méthodes complémentaires utilisées :
réalisation de transects dans les milieux favorables (broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;
méthode des plaques abris avec utilisation de petites plaques pour faciliter leur déplacement ;
* capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) et relâcher immédiatement après identification;
les prospections se déroulent entre avril et septembre.
+ __ Pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, d'avril/mai à septembre.
Odonates : repérage des milieux favorables: mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l’aide d’un filet, identifiées puis relâchées sur place. Recherche des exuvies, indicateur du succès de reproduction ;
* _ Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l’aide d’un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture ;
+ Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le boïs mort, trous d’émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;
Orthoptères : capture des adultes avec l’aide d’un filet « fauchoir » pour les hautes herbes ou à l’aide d’un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons, suivie d’un relâché. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant. Les
relevés d’Orthoptères se déroulent à l’automne, du 15 août à fin octobre :
les prospections d’insectes se déroulent entre avril/mai à septembre.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-002 - ARP_n° DDT_2020_0421 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées ( Amphibiens, reptiles et insectes) - bureau d'études Mosaïque environnement 27 4/5
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranavirose), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain! seront scrupuleusement respectées.
Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
+ Antoine PAULY, chargé d’étude faune, expert faunistique,
+ Patrick JUBAULT, co-responsable du pôle biodiversité et expert faune,
. Édith PRIMAT, chargée d’étude faune, experte faunistique,
+ Alexandre BALLAYDIER, botaniste phytosociologue,
+ Eric BOUCARD), botaniste phytosociologue.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable de la date de sa signature jusqu’au 31 mars 2021.
Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
. les dates et les lieux par commune des opérations ;
. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
. le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
e le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Miaud C.. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain, Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-002 - ARP_n° DDT_2020_0421 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées ( Amphibiens, reptiles et insectes) - bureau d'études Mosaïque environnement 28 5/5
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
*___ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
* par l'application information « télérecours citoyens » via le site Internet « www.telerecours.fr
».
Article 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-002 - ARP_n° DDT_2020_0421 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées ( Amphibiens, reptiles et insectes) - bureau d'études Mosaïque environnement 29 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-002 - ARP_n° DDT_2020_0421 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées ( Amphibiens, reptiles et insectes) - bureau d'études Mosaïque environnement 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-26-003
ARP_n° DDT_2020_0436 autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(micro-mammifères) - GRIFEM
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-003 - ARP_n° DDT_2020_0436 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (micro-mammifères) - GRIFEM 31 LES b
Liberté Es nllté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 6 FEV. 2028
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES
tél, : O4 50 33 79 49 Officier de la Légion d’honneur
manuel.marques@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ARRÊTÉ n° DDT-2020- OU 26
autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : micro mammifères (Crossopes : Neomys fodiens et Neomys anomalus)
Bénéficiaire: G.R.IF.E.M. (Groupe de Recherches et d’Information sur la Faune dans les Écosystèmes de Montagne)
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste de mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Plarrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral N°DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019, de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 09 février 2020 par Monsieur DESMET Jean-François
VU le projet d’arrêté transmis le 20 février 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 21 février 2020 ;
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr — internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Biodiversite !_Milieux_Naturels Protection _Especes_Vegetales_Animales 01_Derogations 2020 ORIFEM_Crossopes ARP_n° DDT_2020_.oùt
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Considérant que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'amélioration de l’état des connaissances sur ces micro-mammifères et de la réactualisation de l’atlas régional des micro-mammifères ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mise en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que la personne à habiliter justifie d’une formation adaptée pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d’espèces concernés par les opérations ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre de l’amélioration de l’état des connaissances sur ces micro-mammifères et de l’actualisation de l’atlas des mammifères d’Auvergne-Rhône-Alpes, le Groupe de Recherches et d’Information sur la Faune dans les Écosystèmes de Montagne (G.R.LF.E.M) dont le siège est situé 159 place du Criou à SAMOENS (74340), est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces on groupes d'espèces visés, 2ombre e1 sexe le cas échéant
| MICRO-MAMMIFERES
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens) Quantité non évaluable | Crossope de Miller /Veomys anomalus)
Article 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Les actions de capture suivies de relâcher immédiat sur place se situent sur l’ensemble des communes de la Haute-Savoie.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâcher immédiat afin de collecter des connaissances nouvelles et de combler ainsi les lacunes actuelles concernant la répartition départementale des Crossopes.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
MODALITÉS :
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les suivants :
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+ Capture temporaire manuelle en utilisant des pièges de type Longworth permettant le maintien vivant des animaux avant de les relâcher; éventuellement marquage léger (légère tonsure très ponctuelle pour la reconnaissance des individus) ;
* Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher ;
Les opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place peuvent être effectuées tout au long de l’année mais exclusivement lors de conditions favorables à une bonne survie des bêtes capturées (absence de pluie nette et soutenue, températures suffisantes..….), et de préférence entre le 15 mars et le 15 décembre, afin de garantir l’absence de perturbation du cycle biologique des espèces concernées.
Article 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations visées est Monsieur Jean-François DESMET, chercheur biologiste (faune vertébrée terrestre).
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.
Lorsque la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d’inventaires et pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport comprend :
+ le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; * les dates et Les lieux par commune des opérations ;
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé et le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
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par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
+ par l’application information « télérecours citoyens » via le site Internet « www.telerecours.fr
.
Article 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnenent,
A
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CT “Dai en ASSADET
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Haute-Savoie
74-2020-02-26-004
ARP_n° DDT_2020_0437 autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens et reptiles) - bureau d'études KARUM
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-004 - ARP_n° DDT_2020_0437 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) - bureau d'études KARUM 36 EX =
Lilrerré + Pgalité + Fraternité
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Direction départementale Annecy, le 2 6 FEV, 2020
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES
tél. : 04 50 33 79 49 Officier de la Légion d’honneur
_
! , » CC]
manuel. marques @haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ARRÊTÉ n° DDT-2020-© 437
autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : amphibiens et reptiles
Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019, de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées déposée le 14 février 2020 par le bureau d’études KARUM.
VU le projet d’arrêté transmis le 18 février 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
Considérant que la présente demande est déposée pour le sauvetage de populations d’espèces sauvages protégées (amphibiens et reptiles) présentes dans l’emprise du chantier d'aménagement de la zone
artisanale de Planbois, sur la commune de Perrignier ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi) W: Environnement Biodiversite |_Mülieux_Naturols Protection_Especes_Vegctales_Animales 01_Derogations 2020 KARUM_aphibiens_PlanBois ARP_n° DDT_2020_.odt
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que les personnes à habiliter justifient d’une formation adaptée pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d'espèces
concernés par les opérations ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er: Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la zone artisanale de Planbois, sur la commune de Perrignier, le bureau d’études KARUM maître d’ouvrage, dont le siège social est situé à Chamoux-sur- Gelon (73390 — 350 route de la Bétaz) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces d'amphibiens et de reptiles potentiellement présents sur l’aire d’emprise des travaux et dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
SN NN ANUS Et NI NON ANR ETES AE AE ARE 17221
AMPHIBIENS/REPTILES
| Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Lézard des murailles (Podarcis muralis) Grenouille agile (Rana dalmatina) Orvet fragile (Anguis fragilis) | Grenouille rousse (Rana temporaria) Coronelle lisse (Coronella austriaca) Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) | Couleuvre à collier (Natrix natrix) Triton alpestre (Mesotriton alpestris) Lézard vert (Lacerta bilineata) Triton palmé f/issotriton helveticus) Lézard des souches //acerta agilis)
Article 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Commune de Perrignier (74550) — zone de construction du parc d’activités de Planbois.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâcher immédiat afin d’éviter le risque de mortalité en phase travaux des individus des espèces protégées qui seront déplacées dans une zone possédant des habitats favorables aux espèces, au sein de la forêt de Planbois.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les suivants :
Pour les amphibiens :
avant toute intervention, une écologue naturaliste spécialisée, passera pour indiquer les ornières ou dépressions d’eau à combler pour réduire l’attractivité du site.
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* Capture des amphibiens (pontes, larves, juvéniles et adultes) à l’aide d’épuisette ou de filet et
conservés temporairement dans des seaux avant d’être transportés jusqu’au site de relâcher. Les seaux seront remplis d’une lame d’eau prélevée sur place, de quelques centimètres. Les
seaux ne seront pas exposés au soleil ni à la chaleur pour éviter tout choc thermique ou risque
de déshydratation.
‘* respect du protocole d’hygiène concernant la chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.
Pour les reptiles :
* avant les travaux, un écologue naturaliste spécialisé passera pour capturer les reptiles (pontes, juvéniles et adultes) à la main ou à l’aide d’un filet pour les déplacer hors de la zone de travaux.
utilisation de plaque à reptile pour attirer les individus.
+ les animaux capturés seront temporairement conservés (le temps de leur déplacement) jusqu’au site de relâcher dans des bacs plastiques.
*__ les boîtes de transport des reptiles seront pourvues de végétation. Elles ne seront exposées ni au soleil ni à la chaleur pour éviter les chocs thermiques et les risques de déshydratation.
Les amphibiens en phase terrestre et les reptiles sont placés dans des seaux ou bidons couverts ou fermés pour empêcher leur fuite mais permettant leur respiration. Les espèces ne sont pas mélangées.
Les ramassages d’animaux se feront le jour des travaux pour éviter la mortalité d’individus ; l’ensemble des travaux ayant lieu durant la période d’activité des espèces.
Les relâchers se font dans des habitats favorables aux espèces, au sein de la forêt de Planbois, proche du chantier.
La pression d’inventaire maximale est de 2 personnes par jour pour chaque passage. 5 à 6 sessions de captures/relâches sont prévues.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’entraînent pas de
perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain!, seront scrupuleusement respectées.
Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, toutes salariées au bureau d’étude KARUM, sont :
*__ Philippe SEAUVE, ingénieur écologue, chef de projet ;
Aurore MAIRE, écologue fauniste, chargée d’étude en écologie ;
Justin BERNARD, écologue fauniste, chargée d’étude en écologie ;
+ _ Fabien FERNANDEZ, écologue fauniste, chargé d’étude en écologie.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse. Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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Article 4 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
« les dates et les lieux par commune des opérations ;
° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
+ le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ par la voie d’un recours administratif, L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. + par l’application information « télérecours citoyens » via le site Internet « www.telerecours.fr
».
Article 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, et Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
tr
_Tamien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-004 - ARP_n° DDT_2020_0437 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) - bureau d'études KARUM 40 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-14-005
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel
d'entretien, valant récépissé de déclaration, portant
prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de
gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Arly -
Communes de SERRAVAL et LE BOUCHET
MONT-CHARVIN, MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien, valant récépissé de déclaration, portant prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de 41 e
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PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Départementale des Direction Départementale des Territoires de la Savoie Territoires de la Haute-Savoie
Service environnement, eau, forêts Service eau-environnement
Arrêté inter-préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1560
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien,
valant récépissé de déclaration,
et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du code de l'environnement,
relatif au plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant de l’Ariy (territoire de la communauté d'agglomération Arlysère, territoire de la communauté de communes des vallées de Thônes : Serraval et Le Bouchet Mont Charvin, territoire de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc : Megève et Praz-sur-
Arly}- 2020-2024
LE PRÉFET de Haute Savoie LE PRÉFET de Savoie,
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L214-1 à L214-6, et L215-14 à L215-18
VU le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours d'eau non-domaniaux du
département de la Savoie :
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 portant organisation administrative dans le domaine de l'eau dans le département de la Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE}) du bassin Rhône-Méditérrannée-Corse, approuvé le 3 décembre 2015 : :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet de Savoie portant délégation de signature à M.Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires de la Savoie, en date du 8 mars 2019 :
VU la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Ariy (SMBVA), reçue par le service en charge de la police de l'eau en date du 22 juillet 2019, sollicitant la déclaration d'intérêt général d'entretien des cours d'eau relevant de sa compétence ;
VU la note complémentaire du SMBVA en date du 12 novembre 2019 :
VU l'ensemble des pièces figurant au dossier joint à la demande susvisée ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien, valant récépissé de déclaration, portant prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de 42 VU l'avis des services consultés ,
VU l'avis du pétitionnaire en date du 28 novembre 2019, sollicité sur le projet d'arrêté préfectoral :
CONSIDÉRANT que le plan de gestion objet de la demande, comprend des opérations groupées d'entretien régulier de cours d'eau, au sens de l'article L215-15 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les interventions correspondent à des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques au sens du L151-37 du code rural, qu'elles n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT par voie de conséquence qu’en application de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, ces travaux sont dispensés d'enquête publique ;
SUR proposition des directeurs départementaux de la Haute-Savoie et de la Savoie :
ARRÊTENT
Titre 1 : DÉCLARATION D'INTERET GENERAL
Article [° : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUTORISATION DU PLAN DE GESTION
Les travaux d'entretien des cours d'eau, objets du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
A ce titre, le SMBVA (Syndicat Mixte du Bassin Versant de FArly) - Hôtel de ville — BP2 - 73401 UGINE Cedex, ci-après dénommé la collectivité, est autorisé à exécuter le plan de gestion présenté dans le dossier joint à sa demande de déclaration d'intérêt général dans les conditions du présent arrêté.
Les communes concernées par le périmètre de la DIG sont les suivantes :
La Giettaz, Flumet, Saint Nicolas La Chapelle, Notre Dame de Bellecombe, Crest Voland, Cohennoz, Beaufort, Hauteluce, Villard Sur Doron, Queige, Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud, Césarches, Venthon, Albertville, Megève, Praz- sur-Arly, Le Bouchet Mont Charvin, Serraval.
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION SUR LES PARCELLES PRIVÉES - DROITS ET DEVOIRS DES RIVERAINS
2.1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des
cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement de police sur les cours d'eau non-domaniaux du département de la Savoie.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d’eau présente un caractère facultatif.
La collectivité pourra cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informera les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié, y compris par avis dans la presse locale et par affichage en mairie des communes concernées.
2.2 Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien, valant récépissé de déclaration, portant prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de 43 2.3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles par voie d'affichage en mairie et/ou par courriers d'informations préalable aux propriétaires et/ou par publication sur le site internet du SMBVA (wwwriviere- arly.com) sauf en cas de travaux d'urgence.
L'information des propriétaires riverains sera faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés. Une opération de marquage préalable des arbres à abattre sur leurs propriétés pourra notamment être effectuée à leur demande et en leur présence.
2.4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
L'accès aux cours d'eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau ne sera pas possible de cette manière, la collectivité sera habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d’eau en respectant les arbres et les plantations existants. Il assurera en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'intervention d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter par tous moyens appropriés l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
2.5 Droits de pêche
En application de l'article L436-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau visé à l'article 1° du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association locale agréée de pêche et de protection du milieu aquatique pour cette section de cours d'eau.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Cet exercice gratuit du droiït de pêche prend effet à compter de la date de réalisation des travaux sur la section de cours d'eau considérée. À cette fin, la collectivité tiendra à jour un document listant les travaux réalisés et indiquant les dates de réalisation et les limites des sections de cours d'eau concernés. Ce document sera tenu à la disposition des propriétaires riverains, de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et du service chargé de la police de l'eau et de la police de la pêche.
Article 3 : FINANCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux d'entretien réalisés dans le cadre du présent arrêté seront à la charge du SMBVA.
ne sera demandé aucune participation financière des propriétaires riverains concernés pour l'ensemble des travaux définis dans le cadre du présent arrêté.
Article 4 : OBJECTIFS ET NATURE DES TRAVAUX
Les travaux d'entretien et d'aménagement devront être guidés par la nécessité de gérer de façon cohérente, à l'échelle des bassins versants concernés, les enjeux suivants :
+ enjeu hydraulique/sécurisation : sécurisation des biens et des personnes,
+ enjeu écologique : restaurer, préserver la biodiversité et la fonctionnalité des milieux,
+ enjeu paysage : valoriser les paysages et les sites remarquables.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien, valant récépissé de déclaration, portant prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de 44 Les objectifs à rechercher se déclinent de la façon suivante :
- favoriser le libre écoulement des eaux et la gestion des encombres,
- restaurer la biodiversité et les fonctionnalités des cours d’eau,
- sécuriser les berges dans les zones à enjeux,
- gestion sédimentaire adaptée,
- supprimer les déchets,
- lutter contrée la propagation des espèces invasives,
- valoriser le paysage.
Article 5 : PROGRAMME DES TRAVAUX
Afin de répondre aux différents objectifs, les travaux inscrits dans le cadre de la DIG sont les suivants :
-__ traitement et gestion des boisements (traitement sélectif des embâcles et bois morts, gestion sélective de la ripisyive) ;
‘* travaux de lutte contre la propagation des espèces envahissantes (travaux de luite contre la propagation des espèces invasives sur les berges et lits des cours d'eau) ;
+ travaux de gestion sédimentaire (travaux d'entretien d'ouvrages de régulation sédimentaire, travaux d'entretien sédimentaire des cours d’eau dans les zones à enjeux, travaux de gestion des atterrissements) ;
- autres travaux : diversification des habitats, travaux visant à limiter l'érosion des berges.
Les opérations d'entretien sédimentaire des ouvrages et cours d'eau relevant de la déclaration au titre de la loi sur l'eau sont listées dans le dossier de DIG.
Article 6: PROCÉDURES DE DÉCLARATION EN APPLICATION DES ARTICLES L214-1 A L214-6 DU CODE DE
TITRE Ii : DÉCLARATION LOI EAU ET AUTRES PROCÉDURES
L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR L'EAU}
6.1 Arrêté
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L214-1 travaux définis à l'article 5.
En application de la rubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :
3.1.5.0
3.2.1.0
Rubrique
installations, ouvrages, travaux où activités, dans le Iit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicoie, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, Déclaration étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 209 m° de frayères frayères (A) ;
Dans les autres cas (D) ;
— a sh
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'articie L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique : | Déclaration 2180 le volume des sédiments extraits étant au cours d'une opérations de curage
inférieures à 2000 m3 1° Supérieur à 2 000 m° (A);
| 2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits | | est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A):
3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments extraits | est inférieure au niveau de référence S1 (D):
2 —— — = _ Â_—_——
à 6 du code de l'environnement pour les
| Arrêtés de prescriptions
____ générales correspondant
Arrêté du 30 septembre
2014 fixant les
prescriptions générales
applicables aux
installations, ouvrages,
travaux et activités,
soumis à autorisation ou à
déclaration, et relevant de
la à rubrique 3.1.5.0
|
Arrêté du 30 mai 2008 fixant
les prescriptions générales
applicables aux opérations |
d'entretien soumises à
autorisation ou à déclaration
et relevant de la rubrique
3.2.1.0
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien, valant récépissé de déclaration, portant prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de 45 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Arrêté du 28 novembre | l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Déclaration 2007 fixant les dérivation d’un cours d’eau : Modification du profil en long | prescriptions générales 3.1.2.0 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m | inférieur à 100mI dans le | applicables aux ouvrages, Autorisation cadre d'opérations travaux ou activités soumis 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m Déclaration |! d'entretien sédimentaire à déclaration relevant de la Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux rubrique 3.1.2.0 | coulant à pleins bords avant débordement. _ |
6.2 Prescriptions générales
Les travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier, sous réserve de l'application d'autres réglementations et du respect du droit des tiers.
Toute autre intervention devra faire l'objet d'une procédure.
6.3 Prescriptions spécifiques
- L'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement, devra être respecté ;
- l'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement, devra être respecté ;
- l'arrêté ministériel de prescription concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenciature annexée à l'article R214-1 du code de l’environnement, devra être respecté ;
- dans tous les cas, les volumes extraits annuellement ne devront pas dépasser le seuil de 2 000 m°. Si les curages
viennent à excéder annuellement le seuil de 2 000 m°, la collectivité devra présenter une demande d'autorisation au titre des rubriques susvisées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.
- les curages seront réalisés quand les seuils de déclenchement seront atteints : le curage ne devra pas modifier la profondeur ou la largeur du lit du cours d’eau au droit des travaux : un seuil minimal à respecter pour chaque site est défini et pourra être matérialisé sur le terrain :;
- respect des volumes indiqués dans le dossier.
Des comptes-rendus des interventions seront portés dans un carnet de suivi.
- Les travaux de curage auront lieu en dehors des périodes pouvant impacter la vie piscicole.
- Fréquence des interventions : en moyenne, les plages de dépôt seront curées tous les 3 ans. - Un suivi et un bilan des travaux à l'issue de chaque campagne seront réalisés. - Présence de castors dans le secteur de la Chaise à Ugine : toutes les précautions seront prises pendant les travaux, afin de ne pas perturber la population de castors ainsi que leurs habitats. Un échange avec l'AFB (Agence Française pour la Biodiversité) devra être pris avant le démarrage des travaux.
6.4 Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 7 : MODALITÉS ET PÉRIODES DES TRAVAUX
Programme des travaux: le programme des travaux est défini dans le plan de gestion détaillé dans la demande de déclaration d'intérêt général. Un bilan annuel sera réalisé et transmis au service police de l'eau {illustrations par photographies).
Le plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel.
Les travaux devront suivre les modalités décrites aux paragraphes 5 de la pièce du dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Ils devront être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et les milieux naturels.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien, valant récépissé de déclaration, portant prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de 46 Ils devront suivre les modalités décrites ci-dessous en ce qui concerne la qualité de l'eau et les périodes définies pour la réalisation des travaux.
- Qualité de l'eau
1. Hydrocarbures et lubrifiants :
+ stocker les hydrocarbures et lubrifiants dans ies véhicules de chantier ou sur une aire spécifique équipée de bacs de rétention adaptée et située hors zone de divagation des eaux (lit mineur et annexes...) ; ° ravitailler les matériels et les engins à proximité des cours d'eau à l'aide de bidons ou volucompteurs équipés de becs verseurs automatiques ;
. ne pas entretenir, ni réparer les engins à proximité des cours d'eau (lit mineur et annexes) ;
. contrôler et entretenir régulièrement les matériels et les engins de chantier pour prévenir des fuites et autres incidents ;
. proscrire le déversement dans les cours d'eau de déchets de toute nature ; . en cas de pollution : interrompre le chantier, informer les intervenants (maire de la commune, maître d'œuvre) et service (service police de l'eau) concernés.
2. Matières en suspension :
: limiter strictement la pénétration des engins dans les cours d'eau ; : aménager les éventuelles traversées temporaires de cours d'eau (buses PEHD, billons de bois, blocs...): remettre à l'état initial (pente naturelle et structure du lit) après traversée.
3. Autres déchets :
. évacuer les déchets (emballages...) vers un centre de traitement et de recyclage agréé.
- Biocénoses aquatiques
Les travaux dans le lit mineur ne devront pas être effectués pendant les périodes sensibles de reproduction, incubation des œufs et développement des alevins ; les périodes des travaux seront adaptées en fonction des périodes favorables à la taille où à la plantation des végétaux et des périodes les moins sensibles pour la faune (périodes de reproduction des poissons et de l'avifaune). En conséquence, sauf cas particulier lié à des conditions climatiques d'urgence, les travaux en lit mineur sont possibles du 30 avril au 15 octobre (période possible du 15 mai au 15 octobre en cas de présence d'ombre commun).
Espèces protégées
En raison de la présence d'écrevisses à pieds blancs dans le ruisseau de Lachenal à Ugine (cours d'eau inscrit à l'inventaire des frayères par arrêté préfectoral du 17/12/2012), les précautions suivantes seront prises : interventions dans le cours d'eau entre le 1*juillet et le 15 octobre, travail à sec dans la mesure du possible, pêche de sauvetage si nécessaire. Le service police de l'eau et l'AFB seront informés de toute intervention dans ce cours d'eau, notamment par le biais du document transmis au début de chaque campagne, précisant la nature des travaux souhaités, leur consistance, leur durée et leur période d'exécution.
Article 8 : TRAVAUX D'URGENCE
La collectivité est habilitée à prendre toutes dispositions utiles afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues par des opérations de curage du lit ou d'élimination d'embäcles dans le respect des textes en vigueur.
Les opérations visées par le présent article correspondent à la gestion immédiate des situations de crise, présentant au regard de la sécurité publique un caractère d'urgence.
Hs pourront être entrepris sans dossier d'incidences complet ou déclaration au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement. Le service de l'eau sera préalablement informé pour validation du caractère d'urgence avant _la réalisation des travaux : ces derniers donneront lieu à un arrêté qui définira les modalités d'intervention.
Article 9 : LUTTE CONTRE LA RENOUÉE DU JAPON
La surveillance de l'évolution de la renouée du Japon sera systématique sur l'ensemble des cours d'eau faisant l'objet de la présente autorisation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien, valant récépissé de déclaration, portant prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de 47 Le protocole de lutte sera adapté par secteur, en fonction du stade observé de développement de la plante et suivant les dispositions portées au dossier.
TITRE II! : CARACTÈRES GÉNÉRAUX
DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE LA DÉCLARATION
9.1 Clauses de précarité
La déclaration d'intérêt général et l'autorisation sont accordées à titre précaire et révocable.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, en application des articles L210-1 et L211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, la collectivité ne pourrait réclamer aucune indemnité.
9.2 Responsabilité
La collectivité demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence directe de l'exécution des travaux, obiet du présent arrêté.
9.3 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
9.4 Prescriptions générales
La collectivité sera tenue de se conformer aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées au niveau national en application de l'article L211-2 du code de l'environnement pour les travaux, ouvrages, activités et installations concernés par le présent arrêté.
9,5 Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans sur la période 2020-2024.
Elle pourra être renouvelée par arrêté préfectoral sans enquête publique sur présentation d'un compte-rendu des travaux réalisés et d'un nouveau plan de gestion.
9.6 Conformité des travaux
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, la collectivité est tenue de respecter les dispositions prévues dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Tout changement susceptible de modifier de manière notable les caractéristiques, la consistance des travaux où des aménagements présentés devra être préalablement portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Dans les cas où les modifications à apporter aux travaux ou aux aménagements ne sont pas incompatibles avec les objectifs fixés par le présent arrêté, et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, celles-ci pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux même formalités que la demande de déclaration d'intérêt général initiale.
9.7 Compte-rendu des travaux
La collectivité sera tenue de rendre compte annuellement de la réalisation des travaux objet du présent arrêté. Chaque compte-rendu fera apparaître le prévisionnel des travaux de l'année suivante.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien, valant récépissé de déclaration, portant prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de 48 Article 10 : DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des. inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté préfectoral sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Savoie et de Haute- Savoie et une copie sera déposée en mairie des communes de La Giettaz, Flumet, Saint Nicolas La Chapelle, Notre Dame de Bellecombe, Crest Voland, Cohennoz, Beaufort, Hauteluce, Villard Sur Doron, Queige, Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud, Césarches, Venthon, Albertville, Megève, Praz-sur-Arly, Le Bouchet Mont Charvin, Serraval pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché dans les mêmes communes pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin des maires.
Article 12 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Mmes et MM. les maires des communes de La Giettaz, Flumet, Saint Nicolas La Chapelle, Notre Dame de Bellecombe, Crest Voland, Cohennoz, Beaufort, Hauteluce, Villard Sur Doron, Queige, Ugine, Marthod, Thénésol, Allondaz, Pallud, Césarches, Venthon, Albertville, Megève, Praz-sur-Arly Le Bouchet Mont Charvin, Serraval, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au SMBVA.
Chambéry, le 1 4 FEV. 2020 Annecy, le 1 Q FEV. 2029
Le Directeur Départemental des Territoires Le Directeur Départemental des Territoires
de la Savoie de la aute-Sais/
+ /
Z
/
Francis CHA Lcxner
Hervé BRUNELOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-14-005 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEEF n° 2019-1560 portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien, valant récépissé de déclaration, portant prescriptions particulières, relatif au plan pluriannuel de 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-02-26-005
Arrêté n°DDT-2020-435 d'approbation de la modification
n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune du Grand-Bornand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-005 - Arrêté n°DDT-2020-435 d'approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand 50 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 26 FEV. 2020
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Alexandre Goury Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 77 46 Officier de l’ordre national du Mérite alexandre.goury@haute-savoie.gouv.fr
Arrêtén° DDT-2020-0#385
d'approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand Bornand
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment les articles LS62-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs à la procédure de modification,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012292-0010 du 18/10/2012 d’approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand ;
VU la décision de l’autorité environnementale du 30/05/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2019-1286 du 20/08/2019 prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand Bornand
VU Ia délibération du conseil municipal du Grand-Bornand du 12/09/2019 ;
VU la décision de la communauté de communes des Vallées de Thônes du 26/09/2019 ;
VU le rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT l'instruction gouvernementale du 28/09/2015, ayant pour objet la traduction réglementaire de l’aléa de référence exceptionnelle d’avalanche ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-005 - Arrêté n°DDT-2020-435 d'approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand 51 2/2
Le dossier de modification du P.P.R. comprend :
- une note de présentation ;
- une carte réglementaire qui annule et remplace la cartographie réglementaire du plan de prévention des risques naturels approuvé le 18/10/2012 ;
- un règlement qui annule et remplace le règlement du plan de prévention des risques naturels approuvé le 18/10/2012.
Il est tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux : - à la mairie du Grand-Bornand,
- au siège de la communauté de communes des Vallées de Thônes,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la mairie du Grand- Bornand (et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de la communauté de communes des Vallées de Thônes.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au plan local d'urbanisme.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le maire de la commune du Grand-Bornand,
M. le directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président de la communauté de communes des Vallées de Thônes, M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
M. le président du centre régional de la propriété forestière.
Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire du Grand-Bornand et M. le président de la communauté de communes des Vallées de Thônes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, D
pre
ierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-005 - Arrêté n°DDT-2020-435 d'approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune du Grand-Bornand 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-03-02-002
Autorisation d'une construction agricole en dehors des
espaces proches des rives du lac Léman - Dossier
JACQUIER - commune de Publier Autorisation de construire un bâtiment agricole à usage de bergerie et de stockage de fourrage et de matériel agricole sur une parcelle située en dehors des espaces proches du rivage sur la commune de Publier, appartement à monsieur Jean-Pierre Jacquier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-02-002 - Autorisation d'une construction agricole en dehors des espaces proches des rives du lac Léman - Dossier JACQUIER - commune de Publier 53 BX
Liberté «+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 2 MARS 2028 des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Odile ARNAU-SABADIE Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 31 Officier de l’ordre national du Mérite
odile.arnau-sabadie@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DUT. Zoo - 0453
d'autorisation d’une construction agricole en dehors des espaces proches des rives du lac Léman
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 121-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur arrêté par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles
et forestier (CDPENAF) du 31 janvier 2019, instaurant une consultation écrite pour les dossiers simples
d’autorisations d’urbanisme ;
VU la demande de monsieur Jean-Pierre Jacquier du 2 décembre 2019 pour construire un bâtiment agricole à usage de bergerie avec stockage du fourrage, des grains et rangement de matériel agricole sur la commune de Publier ;
VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation spécialisée des sites et paysages, du 21 janvier 2020 ;
VU l'avis réputé favorable des membres de la CDPENAF suite à la consultation écrite du 20 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section C n° 429, au lieu-dit « en Gallay », sur la commune de Publier est située en dehors des espaces proches des rives du lac Léman.
CONSIDERANT que le projet envisagé sur cette parcelle consiste à construire un bâtiment agricole à usage de bergerie et de stockage de fourrage et de matériel agricole et constitue une activité incompatible avec le voisinage des zones habitées.
CONSIDERANT que ce projet ne porte pas atteinte à l’environnement et aux paysages.
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La construction d’un bâtiment agricole à usage de bergerie et de stockage de fourrage et de matériel
agricole sur la parcelle cadastrée section C n° 429, sur la commune de Publier est autorisée sous réserves de : * ne faire aucun enrochement à l’amont du bâtiment ;
° tirer les talus et prévoir une couche végétale permettant leur couverture en prairie ; ° prévoir la plantation de quelques arbres d’essence locale autour du bâtiment ; * ne pas changer la destination de ce bâtiment.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-02-002 - Autorisation d'une construction agricole en dehors des espaces proches des rives du lac Léman - Dossier JACQUIER - commune de Publier 54 Article 2 : Le présent arrêté est notifié à monsieur Jean-Pierre Jacquier.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon les Bains, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de Publier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Florerice GOUACHE
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée, via le portail "Télérecours citoyens", accessible à| l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-02-002 - Autorisation d'une construction agricole en dehors des espaces proches des rives du lac Léman - Dossier JACQUIER - commune de Publier 55 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2020-02-24-004
DGDDI - Décision 2020-06 du directeur de la direction
interrégionale des des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux dans le
domaine dans le domaine des contribution indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine
douanier
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-24-004 - DGDDI - Décision 2020-06 du directeur de la direction interrégionale des des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le 56 Annexe I
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS LYoN LE 24 FÉVRIER 2020
direction interrégionale des
douanes et droits indirects
Auvergne Rhône Alpes
6, ruc Charles Bienner BP 2353
69215 Lyon Cedex 02
Décision n° 2020-06 du directeur de la direction interrégionale
des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes par intérim Affaire suivie par :
fbefouton Hiaymari de délégation de signature en matière de contentieux
M? 4000 202 _et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects d’ Auvergne Rhône Alpes bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects par interim
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à
l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives
aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1° - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional par interim. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du I] de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-24-004 - DGDDI - Décision 2020-06 du directeur de la direction interrégionale des des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le 57 Nom, prénom Siège de la direction régionale
COPER LUC LYON
GALY HUGUES LIONEL ANNECY
LE GALL NICOLAS CLERMONT FERRAND
TESTANIERE FRANCK CHAMBERY
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées
Fait à Lyon le 24 février 2020
ionale des douanes
interim,
Le directeur de la direction 2 3
et droits indirectS p
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-02-24-004 - DGDDI - Décision 2020-06 du directeur de la direction interrégionale des des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le 58 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-03-02-001
ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2020-0040
portant sur la déconsignation partielle du fonds de la
convention de revitalisation HAUTE SAVOIE VIANDES
consécutive à la fermeture de l’établissement de Sallanches
ARRETE portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation
HAUTE SAVOIE VIANDES consécutive à la fermeture de l’établissement de Sallanches
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-03-02-001 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2020-0040 59 BE
Liberté » Égalité « Fraisruiré
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 2 mars 2020
Pôle accompagnement des mutations
économiques
Références : GP/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2020-0040 portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation HAUTE SAVOIE VIANDES consécutive à la fermeture de l’établissement de Sallanches
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VUE la convention de revitalisation signée le 21 décembre 2018, entre l'État et la société HAUTE- SAVOIE VIANDES ;
VU l'arrêté DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2019-0001 portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation HAUTE-SAVOIE VIANDES consécutive à la fermeture de l’établissement de Sallanches ;
VU les décisions prises par le comité d’engagement de la revitalisation, consulté le 28 janvier 2020 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n° 3045665, la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice de la structure dont le nom et l’adresse figurent en regard du montant alloué.
Le versement sera effectué par virement au vu du relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-03-02-001 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2020-0040 60 Somme à
Adresse Adresse Adresse Code » . Structures . | . , Commune déconsigner
N° voie | Libellé voie | complément | postal (€)
ENILV DE LA ROCHE E SUR
S/FORON - AGENT 212 ae Ant CS 30141 74800 ORON HESU 5 000 COMPTABLE :
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la responsable de l'unité départementale de Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Florence GOUACHE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-03-02-001 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2020-0040 61