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Arrêté - arrete de delegation de fonctions de presidence de la cao et de la mapa
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de fonctions de presidence de la cao et de la mapa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
VILLE DE | | | _ Reçu en préfecture le 30/04/2026 Publié le
D Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260429-AR29AVRIL2026-AR
ARRETE PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS DE PRESIDENCE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.O) ET DE LA COMMISSION MAPA (Marchés à Procédure Adaptée)
Le Maire,
Vu l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 21 mars 2026,
Vu la délibération du 7 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal a constitué une Commission d’Appel d'Offres et nommé ses membres,
Considérant que le Président ne peut choisir son représentant parmi les autres membres élus de la commission,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément des opérations liées à la commande publique, il est nécessaire de prévoir une délégation des fonctions de présidence de la commission d’appel d’offres à Monsieur Emmanuel LE NOA, adjoint au maire,
Arrête:
Article 1* : Monsieur Emmanuel LE NOA, adjoint au maire, est délégué, sous la surveillance et la
responsabilité du maire, pour assurer la présidence de la commission d’appel d’offres et de la commission MAPA.
Cette délégation est consentie de manière permanente pour la durée du mandat.
Article 2 : Monsieur Emmanuel LE NOA, adjoint au maire, est délégué à l’effet de signer tous les documents relatifs à sa délégation : convocation des commissions, procès-verbaux de réunions et tous les courriers et actes administratifs y relatifs.
Article 3 : M. le maire, M. le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à l’intéressé ;
- publié par affichage ;
- inscrit au registre des actes administratifs de la collectivité ;
- transmis en préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fait à Ploufragan le 29 avril 2026
Le maire
Bruno BEUZIT
Signature et date de notification à l’intéressé :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
mis sur internet le 30 avril 2026