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Arrêté - arrete de delegation de fonctions a maxime le cronc
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de fonctions a maxime le cronc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
VILLE DE L Publié le
D lo U fra ga n ARRETE L2:022212202154-20260408-AR8AVRIL2026A-AR
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
À M. Maxime LE CRONC, CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de la commune de PLOUFRAGAN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18, Vu les chapitres Il et III du titre Il « sécurité et protection contre l'incendie » du livre premier, partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.122-19 et R.123-27
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints, en date du 21 mars 2026, Vu les délibérations n°26-04-09 et n°26-04-10 du 7 avril 2026 afférentes aux indemnités des élus,
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à M. Maxime LE CRONC, conseiller municipal, les attributions relatives à la sécurité des Etablissements Recevant du Public et leur accessibilité.
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
Délégation de fonctions est donnée à M. Maxime LE CRONC, conseiller municipal, pour suivre :
- les affaires concernant les domaines visés aux chapitres II et III du titre Il « sécurité et protection contre l'incendie » du livre premier, partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.122-19 et R.123-27. - la gestion de l'accessibilité.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Maxime LE CRONC, conseiller municipal, à l'effet de signer dans les domaines de compétences délégués mentionnés à l’article 1, tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances.
ARTICLE 3 :
M. Maxime LE CRONC est chargé, dans le cadre de l'exercice de la présente délégation prévue à l’article 1, de représenter M. LE MAIRE aux commissions de sécurité et d'accessibilité et instances prévues dans le cadre des textes visés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime LE CRONC, la présente délégation sera exercée par Mme Maryse LAURENT, adjointe au Maire
ARTICLE 5 :
Cet arrêté prend effet au 8 avril 2026.
ARTICLE 6 :
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis à M. le Préfet des Côtes d'Armor et au Receveur Municipal, - publié au registre des arrêtés et sous format électronique,
- affiché à la porte de la mairie,
- et notifié à M. Maxime LE CRONC.
A \@\ A Ploufragan, le 8 avril 2026
> LR | 7 ne SE LERE ST à Le Maire, D 1
RÉERÉS à Bruno BEUZIT ÿ
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel: contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
mis sur internet le 16 avril 2026