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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - internet arrete de delegation de fonction de presidence des cao et mapa maryse laurent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture ke 29/10/2024
- - -- - eee Reçu en préfecture Le 29/10/2024
VILLE DE Publié le
P { O u f ra g a n ID : 022-212202154-20241028-A128102024-AI
ARRETE PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS DE PRESIDENCE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.0) ET DE LA COMMISSION MAPA (Marchés à Procédure Adaptée)
Le Maire,
Vu l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 25 mai 2020,
Vu la délibération du 8 octobre 2024 par laquelle le Conseil Municipal a constitué une Commission d’Appel d'Offres et nommé ses membres,
Considérant que le Président ne peut choisir son représentant parmi les autres membres élus de la commission,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément des opérations liées à la commande publique, il est nécessaire de prévoir une délégation des fonctions de
Arrête:
Article 1* : Madame Maryse LAURENT, adjointe au maire, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du maïre, pour assurer la présidence de la commission d'appel d'offres et de la commission
MAPA.
Cette délégation est consentie de manière permanente pour la durée du mandat.
Article 2 : Madame Maryse LAURENT, adjointe au maire, est déléguée à l’effet de signer tous les documents relatifs à sa délégation: convocation des commissions, procès-verbaux de réunions et tous les courriers et actes administratifs y relatifs.
Article 3 : M. le maire, M. le directeur général des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à l’intéressé ;
- publié par affichage :
- inscrit au registre des actes administratifs de la collectivité ;
- transmis en sous-préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fait à Ploufragan le 28 octobre 2024
Le maire
Rémy MOULIN
Signature et date de notification à l’intéressé :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
mis sur internet le 30 octobre 2024