R F- P U B L X Q, U E F' R k N € p' A X S E
COMUNE DF, CAlS'IELSARRAlSIN
(Tj)kR N-E,T-C" AR«3NNE)
Année 2024
4ème séance
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L'An deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de septembre (26.09.2024) à 18h30, le Conseil
Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 20 septembre 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire.
ET AIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - M. PONS M. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. -
Mme CARDONA M. - M. FERVAL J-Ph. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. LANNES S. -
Mme BETIN N. - M. DURRENS S. - M. DAL CORSO M. - M. FOURLENTI A. - Mme FURLAN H. -
Mme FREZABEU S. - M. EIDESHEIM D. - Mme PAYSSOT C. - Mme LUCAS MALVESTIO M. (à partir
de la question no17) - M. BON Ph. - Mme LETUR A. - M. ANGLES A. - Mme CAVERZAN M-CI. -
Mme DUFFILS G. - M. LABORIE M. - Mme BENCE L. - Mme DELTHIL L.
ABSENTS REPRESENTES :
M. LALANE J-A. a donné procuration à M. LANNES S.
Mme TRESSENS Ch. a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
M. REMIA A. a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme DE LA VEGA l. a donné procuration à M. KOZLOWSKI E.
Mme FERNANDEZ F. a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
M. DUMAS M. a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme LUCAS MALVESTIO M. a donné procuration à Mme CARDONA M. (jusqu'à la question no16 inclus)
M. CHAUDERON B. a donné procuration à Mme LETUR A.
Mme SIERRA M. a donné procuration à M. ANGLES A.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris au sein de l'Assemblée.
Monsieur PONS Michel ayant obtenu la majorité des suffrages, a été délégué pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées. 3
ORDRE DU JOUR
INFORMATION
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Désignation du Secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du c.a.c.ï.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juin 2024
ADMINISTRATION GENERALE - VIE COMMUNALE
09/2024-1
Rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations de la
Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie (exercices 2016 et suivants)
09/2024-2
Rapport annuel 2023 sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
sur le territoire de la Communauté de Communes Terres des Confluences
09/2024-3
Rapport annuel 2023 sur le « Service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés » sur le Territoire de la Communauté de Communes Terres
des Confluences
09/2024-4
09/2024-5
Centre Technique Fluvial - Rapport annuel du Délégataire
Convention d'accompagnement avec l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires portant sur la réalisation d'une étude de redynamisation économique et
commerciale de la commune de Castelsarrasin
* Approbation et autorisation de signature
o9/2024-6
Avenant nol à la convention pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier
d'Occitanie, la Communauté de Communes Terres des Confluences et la Commune
de Castelsarrasin
* Approbation et autorisation de signature
09/2024-7
Autorisations d5urbanisme : Instauration de l'obligation de dépôt de permis de
démolir et de déclaration préalable pourles travaux d'édification de clôtures sur tout
le territoire communal
09/2024-8
Adhésion de la Commune de Fajolles au Syndicat Mixte Eaux Confluences (SMEC)
pour la compétence «« assainissement collectif » et approbation des nouveaux
statuts du SMEC
09/2024-9
Motion de soutien au projet d'accueil de Réacteur Pressurisé Européen (EPR) sur le
site de la Centrale Nucléaire de Golfech
09/2024-10
Convention entre la Commune et la Communauté de Communes Terres des
Confluences relative à la mïse à disposition d'un véhicule type benne à ordures
ménagères
* Approbation et autorisation de signature
PATRIMOINE - GESTION ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
09/2024-1I
Convention de servitudes avec la Société ENEDIS relative à la réalisation d'une
ligne électrique souterraine de 20 0000 Volts, sur la parcelle communale cadastrée
AL no72, sise lieudit Barrouet-Sud
* Approbation et autorisation de signature
09/2024-12 Convention de servitudes avec la Société ENEDIS relative à la réalisation d'une ligne
électrique souterraine 400 volts sur la parcelle cadastrée AL no21, sise lieudit
Barraouet Sud
* Approbation et autorisation de signature
09/2024-13
Convention de mise à disposition avec la Société ENEDIS relative à l'implantation
d'un poste de distribution publique, constitutive de droits réels, de la parcelle
communale cadastrée section AS no137, sise 23 avenue Jean Moulin
* Approbation et autorisation de signature 4
09/2024-14
Avenant
nol
à la convention
de
mandat
avec
le Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn-et-Garonne
pour
la
réalisation
d5ouvrages
d5éc1airage
public,
Côte
des
Charretiers
*
Approbation
et autorisation
de signature
09/2024-15
Vente
d5une
partie
de
parcelle
communale
cadastrée
section
DD
no46,
sise
2 place
du
Corps
Franc
Pommiès,
à Madame
et
Monsieur
EL
HADIOUI
09/2024-16
Vente
d5une
partie
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AP
nos
33
et 148,
sises
Barrière
Sud
et
847
route
de
Lafrançaise,
à Madame
Odile
MENSEC
09/2024-17
Classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AS
no137
09/2024-18
Désaffectation
et
déclassement
de
l'ensemble
immobilier
composant
l5ancien
groupe
scolaire
«
Ducau
»,
sis
15
bis
route
de
Toulouse
à Castelsarrasin
et cadastré
DH
386
09/2024-19
Désaffectation
et
déclassement
de
l'ensemble
immobilier
Chemin
des
Deux
Ponts,
parcelles
cadastrées
AR
no75,
AR
no76,
AR
no38
(pour
partie)
et AR
no39
(pour
partie)
09/2024-20
Désaffectation
et
déclassement
de
l'ensemble
immobilier
(«
ex
Caserne
Banel
»,
parcelle
communale
cadastrée
section
DD
no152,
sise
26
avenue
du
Maréchal
Leclerc
09/2024-21
Etat
descriptif
de
division
de
l'immeuble
sis
4,
4bis
et
6
rue
du
Soleil
à
Castelsarrasin,
parcelle
cadastrée
DE
no887
et
règlement
de
copropriété
*
Approbation
et autorisation
de signature
09/2024-22
09/2024-23
09/2024-24
09/2024-25
09/2024-26
09/2024-27
09/2024-28
Instauration
d'une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
«
Prévoyance
»»
et
pour
le
risque
««
Santé
»
Instauration
d'une
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
pour
les
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Créations
d5emplois
d'un
coordonnateur
des
opérations
de
recensement
et
d'un
correspondant
Répertoire
d'lmmeubles
Localisés
(R.I.L.)
Actualisatïon
du
règlement
intérieur
du
personnel
communal
Marchés
au
Gras
- Convention
d'intervention
de
deux
bénévoles
occasionnels
du
senrice
public
pour
la découpe
des
palmipèdes
gras
au
profit
des
particuliers
*
Approbation
et autorisation
de signature
Modification
du
tableau
des
effectifs
: créations
et suppressions
de
postes
AFFAIRES
SCOLAIRES
Détermination
de
la
méthode
de
calcul
de
distance
dans
le cadre
des
modalités
au
Transport
Scolaire
Régional
pour
les
circuits
de
La
Tulipe
et
des
Cloutiers
:
changement
d'utilisation
du
sïte
permettant
l'application
du
tarif
des
non-ayants-
droit
09/2024-29
09/2024-30
Revalorisation
des
dotations
scolaires
- Année
scolaire
2024-2025
Convention
de
partenariat
entre
l'Association
(«
CAC
Tennis
de
Table
»
et
la
Commune
de
Castelsarrasin
*
Approbation
et autorisation
de signature
09/2024-31
Avenants
aux
Conventions
d'objectifs
et
de
financement
entre
la
Commune
de
Castelsarrasin
et
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Tarn-et-Garonne
(CAF)
dans
le
cadre
de
la
««
prestation
du
service
accueil
de
loisirs
Extrascolaire
Bonus
"Territoire
CTG"
»
et
««
Périscolaire
Bonification
"Plan
Mercredi",
Bonus
"Territoire
CTG"
»
*
Approbation
et autorisation
de signature 09/2024-32
Guide interne de la commande publique de la ville de Castelsarrasin : approbation
de son actualisation
09/2024-33
Rapport annuel du concessionnaire 2023 - Contrat de concession pour la fourniture,
la pose, l'exploitation et la maintenance de mobiliers urbains sur la commune de
Castelsarrasin
09/2024-34
Subventions exceptionnelles aux Associations «« CAC Rugby »» - «« Castelsarrasin
Gandalou Footba1l Club » - « Terre des Confluences Handball » -«« CAC Tennis de
Table » et « Cercle Gaulliste Jean Moulin »
09/2024-35
Attribution des subventions 2024 aux Associations : Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) - Association des Usagers du Centre social de
Caste1sarrasin - Société des courses de chevaux
09/2024-36
09/2024-37
09/2024-38
Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant -
exercice 2024
* Budget Principal
Clôture du Budget Annexe « Interventions Economiques »
Décision Budgétaire Modificative no2 - Budget Principal, exercice 2024
09/2024-39
Prise en charge des frais inhérents à l'exécution d'un mandat spécïal accordé à deux
élues pour une mission à FIUME VENETO (ltalie) 6
Monsieur le Maire : Bonsoir à toutes et tous. Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places
respectives. Voilà Mesdames et Messieurs donc nous allons pouvoir commencer ce Conseil
municipal. Merci à la presse et au public d'être présent. Merci à toutes et tous pour votre présence
ce soir à ce Conseil municipal du 26 septembre.
Avant toute chose, je souhaiterais que nous rendions un hommage donc à notre directeur de l'école
de musique, Jean-Pierre BERRIE qui nous a quitté prématurément le 31 juillet dernier. Je voudrais
souligner bien sûr l'implication, pendant trente ans, de Jean-Pierre à la direction de cette école qulil
a menée jusque-là pour en faire une exception Castelsarrasinoise. Je crois que tout le monde est
unanime ici, par-delà les municipalités qui se sont succédées, de tout le travail qui a été fait en
commun avec lui.
J'avais anticipé un petit peu le fait que nous devions figer cet hommage à travers un site que nous
pourrions nommer à son nom. J'ai reçu beaucoup de courriers de la part de certaines personnes.
Nous avons pris donc la décision de nommer un espace à son nom, et on le passera au niveau de
conseil municipal pour qu'il y ait une continuité dans tout ça, sur le Square qui est devant l'école de
musique puisque nous avons regardé tout cela. Mais je remercie avant toute chose, toutes les
personnes qui se sont manifestées, que ce soit à travers des élus ou que ce soit à travers des
associations ou même carrément sur les réseaux sociaux, qui m'ont contacté pour faire ces
demandes, trouvant très juste et justifier le fait que nous puissions appeler, dénommer un site public
au nom de Jean-Pierre BERRIE.
Il y a encore un Monsieur juste, ancien directeur de l'école, qui est encore présent. Et il était de bon
aloi que nous puissions aussi avoir quelque chose qui soit un peu d'une certaine neutralité, mais qui
représente bien Ilesprit de Jean-Pierre, dans ce milieu qu'il a fréquenté pendant trente ans, qui est
celui de l'espace autour de l'école de musique. Donc ceci viendra en son temps, mais en tout cas,
merci à toutes et tous pour cela.
Jlassocierai aussi, même si c'est quelque chose qui se situe pas en marge de la municipalité mais
dans laquelle nous sommes impliqués, donc j'associerai aussi la mémoire de Serge MELLADO, qui
a été donc le Président du Festival "Grain de Sel", Les Amis de Pierre, qui lui aussi nous a quitté
prématurément quelques temps après Jean-Pierre BERRIE.
Dire que la culture castelsarrasinoise a beaucoup souffert cet été, avec la perte de ces deux
personnages qui étaient déjà emblématiques, mais qu'est-ce que vous voulez ? Je crois qu'on a
trouvé le moyen de pouvoir continuer de fonctionner. Je voudrais remercier bien sûr toutes les
personnes qui se sont portées volontaires pour pouvoir faire perdurer l'esprit, qui avait été celui de
Jean-Pierre au niveau de l'école.
Je le dis ici, il était très difficile pour nous dlouvrir un poste, enfin dlouvrir une candidature pour un
poste de directeur dans les circonstances qui étaient celles-ci, compte tenu des deux dates, je veux
dire celle de son décès qui était très proche de celle de la rentrée. Guillaume GOURMEAU et Léo
LAGUILLE ont présenté un projet dans la continuité, en responsabilité de cet établissement, pour
voir cette année comment cela peut fonctionner, avant que peut-être l'année prochaine nous
définissions carrément, je veux dire, une direction bien précise. Mais ils ont fait le choix de se portés
candidats et nous les avons retenus. Ce sont de vrais musiciens, ils veulent être accompagnés aussi
par la structure administrativement pour que nous puissions les soutenir dans leur action. Parce que
vous les connaissez tous, Guillaume est un arrangeur, donc quelqulun qui est très engagé sur tous
les spectacles et ce n'est pas aux musiciens qui sont ici que je vais l'apprendre et encore moins à
la population qui était aussi au rendez-vous de ces grands événements que nous avons eus pendant
le Bicentenaire de la création de l'Hôtel de ville, avec le concert du 31 mai, ici en bas sur la Place
de la Liberté qui fut un véritable succès. Ou également aux hommages qui ont été rendus samedi
dernier à Jean-Pierre BERRIE, avec la toile qui a été tendue avec son portrait.
Voilà ce que je voulais dire, donc comme on dit si bien en spectacle, the show must go on.
Mais on est vraiment ravis d'avoir aussi encore des gens qui sont venus massivement s'inscrire, je
veux dire, à l'école municipale de musique. C'est pour ça que je le dis, ça en fait une spécialité
castelsarrasinoise, une exception castelsarrasinoise et l'esprit de Jean-Pierre BERRIE va durer
longtemps, je veux dire, va planer longtemps au-dessus de cette école. 7
Pour ces deux personnes, pour Jean-Pierre BERRIE, pour Serge MELLADO, je vous demande de
vous lever et qu'on fasse une minute de silence, merci.
UNE MINUTE DE SILENCE
Monsieur le Maire : Je vous remercie. Je vais donc passer maintenant à l'appel.
APPEL NOMINAL
Monsieur le Maire : Monsieur BESIERS ; Monsieur PONS ; Madame BAJON-ARNAL ;
Monsieur KOZLOWSKI ; Madame CARDONA ; Monsieur FERVAL ; Madame PECCOLO ;
Monsieur LANNES ; Madame BETIN ; Monsieur DURRENS ; Monsieur DAL CORSO ;
Monsieur LALANE a donné procuration à Monsieur LANNES ; Monsieur FOURLENTI ;
Madame TRESSENS a donné procuration à Madame BAJON-ARNAL ; Madame FURLAN ;
Madame FREZABEU ; Monsieur REMIA a donné procuration à Madame BETIN ;
Monsieur EIDESHEIM ; Madame DE LA VEGA a donné procuration à Monsieur KOZLOWSKI ;
Madame FERNANDEZ a donné procuration à Madame PECCOLO ; Madame PAYSSOT ;
Monsieur DUMAS a donné procuration à Monsieur BESIERS ; Madame LUCAS MALVESTIO a
donné procuration à Madame CARDONA parce qu'el1e arrivera un petit peu en retard ;
Monsieur CHAUDERON a donné procuration à Madame LETUR ; Monsieur BON ;
Madame LETUR ; Monsieur ANGLES ; Madame CAVERZAN ; Madame SIERRA a donné
procuration à Monsieur ANGLES parce qu'apparemment elle arrivera en retard ou pas du tout,
en tout cas la procuration est enregistrée ; Madame DUFFILS ; Monsieur LABORIE ;
Madame BENCE et Madame DELTHIL. Merci.
Monsieur le Maire : Je rappelle que la séance est enregistrée. Vous avez sur table une délibération
qui concerne la prise en charge des Trais inhérents à l'exécution d'un mandat spécial accordé à deux
élus pour une mission à Fiume Veneto en Italie. Cette délibération est prise rapidement car elle est
en lien avec une manifestation qui se déroule du 25 au 27 octobre prochain à Fiume Veneto. C'est
une foire agroalimentaire qui se déroule là-bas. Nous avons reçu une invitation de la part de la
Commune de Fiume et Veneto et il y aura également une délégation de deux personnes du Comité
de Jumelage qui accompagneront pour aller là-bas sur place. C'est pour faire un peu le pendant de
ce qui s'est fait cet été, voilà. Je vous propose donc de délibérer sur cette délibération, si je puis
dire, mais on le fera en fin de conseil municipal. Dlabord, est-ce que vous acceptez que nous
puissions délibérer sur cette délibération ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci donc nous la
présenterons en fin de conseil municipal.
Monsieur le Maire : Concernant la désignation du secrétaire de séance, je propose Monsieur Michel
PONS, qui est à mes côtés, qui fera office de secrétaire de séance. Pas dlobjection ? Est-ce
qu'il y a des contre ? Des abstentions ? C'est l'unanimité. Merci.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2121-15
DU c.e.c.ï.
En vertu de l'article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Michel PONS est désigné, à l'unanimité,
Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire : Nous allons donc passer ensuite à l'approbation du procès-verbal de la séance
du dernier conseil municipal qui était celui du 6 juin 2024. Est-ce qulil y a des observations sur ce
compte-rendu avant que nous le mettions aux voix ? Clest bon pour tout le monde ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Le compte-rendu est donc adopté à l'unanimité. Je vous en remercie.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUIN 2024
Approuvé à runanimité des votants 8
Monsieur le Maire : Vous avez également le compte-rendu des décisions du maire prises par
délégation du Conseil municipal.
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
No2024-DEC-0111 - le 18 avril 2024 (exécutoire le 1 1/06/2024)
Contrat de cession du spectacle pour enfants « Inuk, contes arctiques » - Association Les
Arts Tigrés
De passer un contrat de cession avec l'Association Les Arts Tigrés (54 avenue Bouloc Torcatis
81400 Carmaux), pour l'animation intitulée « Inuk, contes arctiques » du mercredi 27 novembre
2024, moyennant un montant de 600 euros.
No2024-DEC-0122 - le 13 mai 2024 (exécutoire le 24/06/2024)
Contrat de cession du spectacle «« L'inauguration de la salle des fêtes » - SASU KALMIA
PRODUCTIONS - Le vendredi 14 mars 2025
De passer un contrat de cession, avec la Société SASU KALMIA PRODUCTIONS (12 rue des
Turquoises, Olonne sur Mer, 85340 Les Sables d'Olonne), pour le spectacle « L'inauguration de la
salle des fêtes », le vendredi 14 mars 2025 à l'Espace Descazeaux, moyennant un montant de
6.330,00 euros TTC.
No2024-DEC-0132 - le 30 mai 2024 (exécutoire le I 1/06/2024)
Convention de mise à disposition des locaux de l'école Simone Veil aux membres de
l'Association des parents d'élèves «« DUCAU les Fontaines »
De mettre à disposition, de l'Association des parents d'élèves « DUCAU les Fontaines », les
sanitaires, la cour et l'accès à l'office de préparation des repas pour avoir accès à l'armoire positive
de l'école Simone Veil, le jeudi 27 juin 202416h30 à 23h30.
No2024-DEC-0133 - le 31 mai 2024 (exécutoire le 1 1/06/2024)
Convention de mise à disposition des locaux scolaires de l'école Jules Ferry
De conclure, avec l'Association des parents d'élèves « Les Margouillats », une convention de mise
à disposition de l'office de préparation des repas pour avoir accès à l'armoire positive, de la cour,
du préau et des toilettes attenantes, de l'école Jules Ferry, le samedi8 juin 2024 de 9h00 à I 9h00,
dans le cadre de l'organisation d'une kermesse.
No2024-DEC-0135 - le 4 juin 2024 (exécutoire le 04/06/2024)
Proposition financière d'assistance et de conseil permanent en assurance - Société
AFC CONSULTANT
De signer, avec la Société AFC CONSULTANT (345 rue Pierre Seguers 84000 Avignon), la
proposition financière d'assistance et de conseil permanent en assurance, pour un montant
forfaitaire annuel de 2.500,00 € HT (soit 3.000,00 € TTC).
De préciser que le contrat est d'une durée initiale d'un an renouvelable trois fois par reconduction
tacite à compter du 01/01/2024.
No2024-DEC-0137 - le 10 juin 2024 (exécutoire le 14/06/2024)
Proposition financière pour le bornage d'une parcelle dans le cadre des travaux de création
d'un nouveau cimetière - Société SOGEXFO
De signer, avec la Société SOGEXFO (47 rue de l'lnondation 82200 Moissac), la proposition
financière relative au bornage d'une parcelle dont l'objet est la création d'une servitude au profit de
la parcelle AP no32, dans le cadre des travaux de création d'un nouveau cimetière, pour un montant
de 3.000,00 € HT (soit 3.600,00 € TTC). 9
No2024-DEC-0138
- le
IO juin
2024
(exécutoire
le 28/06/2024)
Renouvellement
de
la
convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
d5un
local
sis
42
rue
de
la
Fraternité
à l'Association
«
CREACT'UP
»»
De
renouveler
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
sis
42
rue
de
la
Fraternité,
à
titre
précaire,
à
l'Association
«
CREACT'UP
»
(290
avenue
Charles
de
Gaulle
82000
Montauban).
Le
bureau
no1
sera
mis
à disposition
tous
les
vendredis
pour
la
période
du
28
juin
2024
au
27
juin
2025.
No2024-DEC-0134
- le 1l
juin
2024
(exécutoire
le 12/06/2024)
Convention
de
mise
à disposition
de
l'ancienne
cantine
scolaire
de
l'école
Les
Cloutiers
De
mettre
à
disposition,
de
l'Association
«
Les
Amis
des
Cloutiers
»,
l'ancienne
cantine
de
l'école
des
Cloutiers,
à compter
du
vendredi
28
juin
2024
de
1 8h00
au
dimanche
30 juin
20241
2h00,
aFin
d'organiser
le repas
champêtre
le samedi
29 juin
2024.
No2024-DEC-0140
- le
Il
juin
2024
(exécutoire
le 17/06/2024)
Programme
voirie
2024
- Demande
de
subvention
départementale
(AFD)
D'approuver
le
programme
de
l'opération
d'entretien
et
de
réparation
de
la voirie
rurale
déterminé
comme
suit
pour
l'année
2024,
Chemin
de
Carrel
(Tronçon
no2),
pour
un
montant
estimé
à
112.479,50
€
HT.
De
solliciter
du
Département
de
Tarn-et-Garonne
l'attribution
d'une
subvention
à
hauteur
de
83.962,00
€
HT.
No2024-DEC-0141
- le 12
juin
2024
(exécutoire
le 17/06/2024)
Contrat
de
distribution
du
magazine
municipal
DIALOGUE
no 97
De
passer
un
contrat,
avec
la
Société
Cénolia
Portage
(ZA
Esprit
1
BAT
45
bureau
7C,
6
rue
A
Einstein
18000
Bourges),
pour
la
distribution
en
solo
de
6860
exemplaires
du
magazine
municipal
DIALOGUE
no 97,
pour
un
prix
de
1.800,00
€ TTC.
No2024-DEC-0143
- le 12
juin
2024
(exécutoire
le 17/06/2024)
Cofinancement
d5une
mission
d'étude
pré-opérationnelle
et
d'études
de
faisabilité
pour
la
réalisation
d5une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
Renouvellement
Urbain
sur
le
cœur
de
ville
de
Castelsarrasin
D'approuver
le
programme
de
l'opération
pour
un
montant
estimé
à
42.907,50
€
HT,
ainsi
que
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
détaillé
tel
que
suit
:
Nature
des
dépenses
Montant
(€ ) HT
FINANCEURS
PUBLICS
Montant
(€ )
Etude
(prestation
intellectuelle)
42
907,50
ANAH
21
453,75
Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie
4 290,75
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
4 290,75
Banque
des
Territoires
4 290,75
Autofinancement
8 581 ,5
TOTAL
42
907,50
TOTAL
42
907,50
De
solliciter
l'attribution
d'une
subvention
de
I'ANAH
à hauteur
de
21.453,75
€ (50%),
de
L'EPFO
à
hauteur
de
4.290,75
€ (10%),
de
la Communauté
de
Communes
à hauteur
de
4.290,75
€ (10
%)
et
de
la Banque
des
Territoires
à hauteur
de
4.290,75
€ (10%). 10
No2024-DEC-0146 - le 12 juin 2024 (exécutoire le 24 juin 2024)
Convention de prestation d'animation Association «« Corps & Arts Dance District »»
De conclure une convention de prestation d'animation, avec l'Association « Corps et Arts Dance
District » (38 bis rue de la Révolution 82100 Castelsarrasin), pour des animations dansées,
moyennant un prix de 200 € TTC, dans le cadre de la manifestation « Bicentenaire de l'Hôtel de
Ville »,
No2024-DEC-0144 - le '13 juin 2024 (exécutoire le 18/06/2024)
Convention d'utilisation d'une partie de l'école élémentaire Louis Sicre
De mettre à disposition, de I'APELS, la cour de l'école élémentaire Louis Sicre, le vendredi 28 juin
2023 de 20h00 à 23h00, afin d'organiser un repas de fin d'année.
No2024-DEC-0142 - le 14 juin 2024 (exécutoire le 14/06/2024)
Marché public - Etudes techniques préalables à la réparation des ponts bowstrings de
Castelsarrasin - Lot nol (Etudes géotechniques)
De déclarer sans suite le lot nol (Etudes géotechniques) du marché public relatif aux études
techniques préalables à la réparation des ponts bowstrings de Castelsarrasin, pour motif d'intérêt
général, ceci due à la candidature d'une seule entreprise.
De préciser que, conformément à l'article R.2185-2 du Code de la Commande Publique, les motifs
de cette décision seront communiqués dans îes plus brefs délais au seul candidat ayant
soumissionné.
No2024-DEC-0145 - le 14 juin 2024 (exécutoire le 18/06/2024)
Aménagement de l'espace laverie/plonge et acquisition d5un lave-vaisselle à la cantine de
l'école Gandalou - Demande Fonds de Concours CCTC
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 17.980 € HT, ainsi que le plan
de financement prévisionnel de l'ooération, détaillé tel que suit :
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Acquisition et installation lave-
vaisselle et espace laverie
17980,00 €
Fonds de concours CCTC :
Autofinancement
8 990,00 €
8 990,00 €
TOTAL
17980,00 € TOTAL 17980,00 €
De solliciter l'attribution du fond de concours de la CCTC à hauteur de 8 990 € (50%).
No2024-DEC-0139 - le 17 juin 2024 (exécutoire le I 7/06/2024)
Avenant nol au lot no3 (Assurance du parc automobile) du groupement de commandes pour
les assurances de la Commune et de son CCAS
De signer, avec la Société SMACL ASSURANCES (141 avenue Salvador Allende 79031 Niort),
un avenant nol au lot no3 (Assurances du parc automobile) du groupement de commandes pour les
assurances de la Commune et du CCAS, pour un montant de +14.968,56 € HT. Ceci vu
l'augmentation significative de notre sinistralité et sur les conseils de notre assistant à maîtrise
d'ouvrage, il est opportun d'accepter l'avenant.
Cotisation HT payée en 2024
Avenant no1
Nouvelle cotisation à
compter du 1 erjanvier 2025
Montant € HT : 26346,17 €
+ 14 968,56 €
41314,73 €
Montant € TTC 31 511 ,36 €
Le taux des taxes d'assurances pour 2025 n'est pas encore
connu à ce jour
Pourcentage d'augmentation
+ 56181 o/o 1l
No2024-DEC-0147 - le 17 juin 2024 (exécutoire le 17/06/2024)
Entretien et maintenance des jeux et aires de jeux - Société RECREACTION
De signer, avec la Société RECREACTJON (6 avenue Bernard de Jussieu
proposition financière d'assistance relative à l'entretien et la maii
pour un montant annuel de 5.500,00 € HT (soit 6.600,00 € TTC).
77700 Serris), la
x et aires de jeux,
De préciser que le contrat est d'une durée initiale d'un an renouvelable 3 fois par reconduction tacite
à compter du 01/01/2024.
No2024-DEC-0149 - le 17 juin 2024 (exécutoire le 24/06/2024)
Contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle - Concert «« Baraqué » le vendredi
I I octobre 2024 - Association «« L'Orange Fluo »
De passer un contrat de cession, avec l'Association « L'Orange Fluo » (Mairie, Le Bourg 46210
Gorses), pour le concert « Baraqué », le vendredi Il octobre 2024 à la salle Jean Moulin, moyennant
un montant de 4.664,79 euros TTC.
No2024-DEC-ü150 - le 17 juin 2024 (exécutoire le 24/06/2024)
Association ««L'Orange Fluo »> - Concert «« Baraqué >» - Fixation des tarifs d'entrée du
spectacle du Il octobre 2024
De fixer les tarifs d'entrée pour le concert <« Baraqué », par la Production « L'Orange fluo », à la salle
Jean Moulin le I1 octobre 2024 à 21 hOO, comme suit :
Plein tariT : IO € .
Gratuit pour les moins de 12 ans.
No2024-DEC-0151 - le 17 juin 2024 (exécutoire le 24/06/2024)
SASU KALMIA PRODUCTIONS - Spectacle « L'lnauguration de la salle des fêtes » - Fixation
des tarifs d'entrée du spectacle du 14 mars 2025
De fixer les tarifs d'entrée pour le spectacle « L'lnauguration de la salle des fêtes », par la Production
« SASU Kalmia Productions )), à l'Espace Descazeaux le 14 mars 2025 à 21h00, comme suit :
Plein tarif :15 € .
Gratuit pour les moins de 12 ans.
No2024-DEC-0148 - le 18 juin 2024 (exécutoire le 19/06/2024)
Marché public - Livraison et fourniture de 4 photocopieurs numériques neufs pour les
services
D'attribuer, à la Société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE (244 route de Seysses, CS 53646,
31036 Toulouse Cedex 1 ), le marché public relatif à la livraison et la Tourniture de 4 photocopieurs
numériques neufs pour les services, pour un montant total de 12.008,00 € HT (soit 14.409,60 € TTC)
détaillé comme suit :
2 photocopieurs couleur 30p/minute pour le service culturel et le service marchés publics, pour
un montant de 6.374,00 € HT (soit 7.648,80 € TTC) ;
2 photocopieurs noir et blanc 30p/minute pour l'accueil de la Mairie et l'école élémentaire
Simone Veil, pour un montant de 5.634,00 € HT (soit 6.760,80 € TTC).
De préciser que la maintenance de ces photocopieurs sera rémunérée selon les dispositions
financières ci-dessous :
Coût copie couleur :0,026 € HT ;
Coût copie noir et blanc :0,0028 € HT.
No2024-DEC-0152 - le 18 juin 2024 (exécutoire le 24/06/2024)
Convention d'occupation précaire du domaine privé communal avec l'Association
«« La Lyre »)
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine public communal, avec l'Association
« La Lyre », pour la tenue d'une buvette lors du concert « Baraqué », le vendredi 11 octobre 2024 à
1a salle Jean Moulin. 12
No2024-DEC-0153 - le 20 juin 2024 (exécutoire le 20/06/2024)
Soirée festive de l'hôtel de ville le vendredi 5 juillet 2024 - Contrat de cession des droits
d'exploitation d'un spectacle «( Gamm'A Jeter Brass Band >» - Association IMBROGLIO
De passer un contrat de cession, avec l'Association « IMBROGLIO » (41 avenue Maignan 31200
Toulouse), pour le groupe musical « Gamm'A Jeter Brass Band >), afin d'animer la soirée festive de
l'Hôtel de Ville le vendredi5 juillet 2024, moyennant une rémunération de 1.550,00 euros TTC.
No2024-DEC-0154 - le 21 juin 2024 (exécutoire le 27/06/2024)
Convention de mise à disposition du local sis 20 route de Toulouse à l'Association «( Club
des Nageurs »
De conclure, avec l'Association « Club des Nageurs » (20 route de Toulouse 82100 Castelsarrasin),
une nouvelle convention de mise à disposition de locaux d'une superficie totale de 70m2, sis
au jer étage de l'immeuble communal 20 route de Toulouse, à titre précaire et gratuit, pour une
durée d'un an, à compter du 1 eraoût 2024, reconductible tacitement d'année en année, sans pouvoir
excéder trois années.
De prévoir un « forfait énergie » annuel, dont les modalités sont prévues dans la convention.
No2024-DEC-0155 - le 21 juin 2024 (exécutoire le 27/06/2024)
Convention de mise à disposition du local sis 20 route de Toulouse à l'Office Municipal des
Sports (OMS)
De conclure, avec l'Office Municipal des Sports (20 route de Toulouse 82100 Castelsarrasin), une
nouvelle convention de mise à disposition de locaux d'une superficie totale de 70 m2, sis au 1 e' étage
de l'immeuble communal 20 route de Toulouse, à titre précaire et gratuit, pour une durée d'un an, à
compter du leraoût 2024, reconductible tacitement d'année en année, sans pouvoir excéder trois
années.
De prévoir un « forfait énergie » annuel, dont les modalités sont prévues dans la convention.
No2024-DEC-0156 - le 24 juin 2024 (exécutoire le 05/07/2024)
Mise à disposition de locaux communaux sis 2 place des Tuileries à l'Office Municipal des
Sports (OMS)
De conclure, avec l'Office Municipal des Sports (20 route de Toulouse 82100 Castelsarrasin), une
nouvelle convention de mise à disposition du garage situé 2 place des Tuileries, à titre précaire et
gratuit, pour une durée d'un an, à compter du jer août 2024, reconductible tacitement d'année en
année, sans pouvoir excéder trois années.
No2024-DEC-0157 - le 24 juin 2024 (exécutoire le 28/06/2024)
Bail précaire d'une partie du bâtiment «« Ex-Seita » au Groupe Pierre de Plan
De consentir, au Groupe Pierre de Plan, un bail à titre précaire et temporaire pour l'occupation d'une
partie du bâtiment existant sur le site « Ex-Seita », à compter du 1 er juillet 2024, pour une durée d'un
an, soit jusqu'au 30 juin 2025.
De fixer le loyer à 81,70 € HT par mois.
No2024-DEC-0158 - le 24 juin 2024 (exécutoire le 28/06/2024)
Bail précaire d'une partie du bâtiment «« Ex-Seita »» à la Société Fourment Christian
De consentir, à la Société Fourment Christian et Fils SA, un bai1 à titre précaire et temporaire pour
l'occupation d'une partie du bâtiment existant sur le site « Ex-Seita », à compter du le' juillet 2024,
pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2025.
De fixer le loyer à 289,21 euros HT/mois. 13
No2024-DEC-0136 - le 25 juin 2024 (exécutoire le 29/06/2024)
Marché public - Etude pré-opérationnelle et études de faisabilité pour la réalisation d'une
OPAH-RU sur le cœur de ville
D'attribuer, à la Société SOLIHA Solidaire pour l'Habitat Tarn et Garonne (12-16 allée du Conseil
Dupuy 82000 Montauban), le marché public relatif à l'étude pré-opérationnelle et études de faisabilité
pour la réalisation d'une OPAH-RU sur le cœur de ville, pour un montant de 42,907,50 € HT
(soit 51.489,00 € TTC) détaillé ci-dessous :
- Tranche ferme 1 Etude pré-opérationnelle complémentaire: 19.995,00 € HT
(soit 23.994,00 € TTC).
- Trancheferme2Etudedecasdefaisabilité:17.137,50 € HT(soit20.565,00 € TTC).
- Tranche ferme 3 Rédaction de la convention d'OPAH-RU: 4.575,00 € HT
(soit 5.490,00 € TTC).
- Tranche optionnelle Sensibilisation des parties prenantes à l'enjeu de sobriété
foncière :1.200,00 € HT (soit 1.440,00 € TTC).
De préciser que la tranche optionnelle est affermie à compter du jour de la notification du marché
public.
No2024-DEC-0159 - le 25 juin 2024 (exécutoire le 28/06/2024)
Convention de mise à disposition de la cour et de la salle de restauration de l'école Les
Cloutiers
De mettre à disposition de l'Association des parents d'élèves de l'école des Cloutiers « Pour nos
Grenouilles », la cour et la salle de restauration de l'école des Cloutiers, le samedi 29 juin 2024 de
1 3h00 à 1 9h00, afin d'organiser une kermesse.
No2024-DEC-0160 - le 25 juin 2024 (exécutoire le 28/06/2024)
Convention de distribution de commumcation partenaire avec l'Association Tarn-et-Garonne
Arts et Culture
De conclure une convention de distribution de communication partenaire, à titre gracieux, avec
l'Association « Tarn-et-Garonne Arts et Culture », pour la distribution d'environ 800 exemplaires de
la plaquette de programmation culturelle 2024/2025, les 25, 26 et 27 septembre 2024.
No2024-DEC-0161 - Ie27 juin 2024 (exécutoire le 29/06/2024)
Contrat d'abonnement WEB service LOGAPASS - Société DATACOMSYS
De signer, avec la Société DATACOMSYS (ZAC St-Sauveur, 520 avenue St-Sauveur, Immeuble
Portes de l'Hortus, 34980 St Clément de Rivière), le contrat d'abonnement au service WEB service
LOGAPASS qui comprend la fourniture d'un accès web, la maintenance, l'hébergement et la mise
à jour du système, pour un montant de 1.OOO € HT (soit 1.200,00 € TTC) détaillé comme suit :
- 450,00 € HT (soit 540,00 € TTC) pour la mise à jour du logiciel Logapass.
- 450,00 € HT (soit 540,00 € TTC) pour l'installation WEB Service.
- 100,00 € HT(soit120,00 € TTC)pourl'abonnementauservicedu01/08/2024au31/12/2024.
ll est précisé que le montant de l'abonnement annuel au WEB Service pour une année civile est
de 240,00 € HT (soit 288,00 € TTC).
D'indiquer que ledit contrat est valable à compter de sa date de signature. Il sera ensuite reconduit
tacitement sur l'année civile pour une durée maximale de trois ans.
No2024-DEC-0162 - le 27 juin 2024 (exécutoire le 28/06/2024)
Revalorisation annuelle du loyer du bail emphytéotique Tarn et Garonne Habitat
La revalorisation du loyer annuel, consenti à l'établissement Tarn et Garonne habitat, s'établira à
compter du 1e' juillet 2024 à 1,29694.
Le montant du loyer annuel sera de 15.000 x 1,296941 = 19.454,11 € . 14
No2024-DEC-0163 - le28 juin 2024 (exécutoire le 29/06/2024)
Proposition financière pourla réalisation d'une sculpture dans le cadre de la Commémoration
du 80ème anniversaire de la Libération de Castelsarrasin le 20 août 1944 - Monsieur Gérard
CASSE
De signer, avec Monsieur Gérard CASSE (1017 chemin de Pommes 82100 Castelsarrasin),
la proposition relative à la réalisation d'une sculpture dans le cadre de la Commémoration
du 80èma anniversaire de la Libération de Castelsarrasin le 20 août 1944, pour un montant
de 9.050,00 € HT (soit 10.860,00 € TTC).
De préciser qu'un acompte de 30 % du montant HT sera versé au prestataire soit un montant
de 2.715,00 € HT (3.258,00 € TTC).
No2024-DEC-0164 - le ler juillet 2024 (exécutoire le 03/07/2024)
Aménagement et équipement de l'espace laverie/plonge à la cantine des écoles Gandalou et
Courbieu - Demande Fonds de Concours CCTC - Annule et remplace no2024DEC0145
D'annuler la décision du Maire no2024 DEC 0145.
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 20.555 € HT, ainsi que le plan
de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
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Acquisition et installation lave-
vaisselle et espace laverie Gandalou
Acquisition et installation lave-
vaisselle et espace laverie Courbieu
g 735,00 €
10820,00 €
Fonds de concours CCTC :
Autofinancement
10 277,50 €
10277,50 €
TOTAL
20 555,00 €
TOTAL
20 555,00 €
De solliciter l'attribution du fond de concours de la CCTC à hauteur de 10.277,50 € (50%).
No2024-DEC-0165 - le 8 juillet 2024 (exécutoire le I 0/07/2024)
Accord cadre à bons de commande - Rénovation, extension, entretien, maintenance de
l'éclairage public
D'attribuer, à la Société SPIE CITYNETV\/ORK (27 Promenade Saint-Martin 82200 Moissac),
le marché public relatif aux travaux de rénovation, extension, entretien et maintenance de l'éclairage
public, pour un montant maximum annuel HT de commande de 300.000,00 € .
De préciser que le marché précité est conclu, à compter de la date de notification, pour une durée
d'un an renouvelable trois Tois pour des périodes d'une année chacune.
No2024-DEC-0167 - le 8 juillet 2024 (exécutoire le 10/07/2024)
Acceptation d'une indemnisation - ARBIA David - Chute d'arbre sur éclairage public
du 24 février 2024
D'accepter l'indemnisation du sinistre de PACIFICA Assurances, d'un montant de 3.085.68 € TTC
(déduction faite d'une franchise de 150 € ), ceci suite à une chute d'un arbre appartenant à Monsieur
ARBIA David sur un de nos candélabres entraînant des réparations conséquentes pour la
collectivité.
No2024-DEC-0168 - le 9 juillet 2024 (exécutoire le I 0/07/2024)
Marché public - Etudes techniques préalables à la réparation des ponts bowstrings de
Castelsarrasin - Lot no2 (Etudes de structures)
De déclarer sans suite le lot no2 (Etudes de structures) du marché public relatif aux études techniques
préalables à la réparation des ponts bowstrings, pour un motif d'intérêt général d'ordre économique,
car le coût des études de structure du lot no2 dépasse le budget alloué par la Commune.
De préciser que, conformément à l'article R.2185-2 du Code de la Commande Publique, les motifs
de cette décision seront communiqués dans les plus brefs délais aux candidats ayant soumissionné. 15
No2024-DEC-0169 - le 10 juillet 2024 (exécutoire le 12/07/2024)
Décision de paiement pour reprise de concession trentenaire après rupture volontaire de
contrat par le titulaire
De procéder au paiement à Monsieur Marc WEPIERRE et Madame Marie-Françoise WEPIERRE,
de la somme de 1IO € (1 m2 x 110 €), représentant l'indemnité de rupture volontaire de la concession
columbarium trentenaire au cimetière de Macalet.
No2024-DEC-0170 - le 1l juïllet 2024 (exécutoire le 12/07/2024)
Convention d'exposition à l'Espace Antonin Delzers - Exposition «( Pensées clandestines »
de Pascal JARDEL
De conclure une convention d'exposition avec l'artiste multimédia contemporain surréaliste, Pascal
JARDEL, afin d'organiser une exposition d'œuvres d'art dont il est l'auteur, du mardi 22 octobre au
jeudi 26 décembre 2024 à l'Espace Antonin Delzers.
No2024-DEC-0172 - le 1l juillet 2024 (exécutoire le 25/07/2024)
Mise à disposition d'équipements sportifs communaux à diverses associations
De mettre à disposition à certaines Associations des équipements sportifs communaux en vue de la
pratique d'activités sportives.
No2024-DEC-0'173 - le 12 juillet 2024 (exécutoire le 12/07/2024)
Achat d'un véhicule polybenne de type Ampirol - Société B.P.V.I SAS
De signer avec la Société B.P.V.I SAS (Zone Artisanale de Lioujas, 935 rue de la Dévèze 12740 La
Dévèze), la proposition financière relative à l'achat d'un véhicule polybenne de type Ampirol, pour
un montant de 56.000,00 € HT (soit 67.000,00 € TTC).
No2024-DEC-0'175 - le 12 juillet 2024 (exécutoire le 12/07/2024)
Proposition financière pour le bornage d'une parcelle dans le cadre d'une opération
foncière - Société SOGEXFO
De signer, avec la Société SOGEXFO (47 rue de l'lnondation 82200 Moissac), la proposition
financière relative au bornage d'une parcelle section DI no 331, dans le cadre d'une opération
foncière, pour un montant de 1.600,00 € HT (soit 1.920,00 € TTC).
No2024-DEC-0174 - le 12 juillet 2024 (exécutoire le 15/07/2024)
Réaménagement Boulevard de la République - Demandes de subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 386.336,81 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
De solliciter l'attribution d'une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 139.081,25 €
(36 %) et du Conseil Régional à hauteur de 77.267,36 € (20%). 16
No2024-DEC-0176 - le 12 juillet 2024 (exécutoire le 22/07/2024)
Convention de partenariat avec Tarn-et-Garonne Arts et Culture dans le cadre de
l'organisation du Festival « Les Résonances » et des festivités du Bicentenaire de l'Hôtel de
Ville - Samedi 2'1 septembre 2024
De passer une convention de partenariat, avec l'Association Tarn-et-Garonne Arts et Culture
(Hôtel du Département, BP 783, 82013 Montauban Cedex), pour une animation Place de la Liberté,
par le Groupe Pulcinella « La guerre de boutons », le samedi 21 septembre 2024, moyennant un
prix TTC de 500,00 euros.
No2024-DEC-0177 - le 15 juillet 2024 (exécutoire le 16/07/2024)
Acceptation djun remboursement - Ecole maternelle Marceau FAURE - Dégradation du mur
de l'école le 23 mai 2024
D'accepter le remboursement du sinistre dlun montant de 52,50 € TTC pour règlement de la facture
2024-9 par Monsieur Nicolas GERNON et par virement bancaire d'un montant de 52,50 € TTC pour
règlement de la facture 2024-10 par Monsieur Stéphane ROYON.
No2024-DEC-0171 - le 16 juillet 2024 (exécutoire le 22/07/2024)
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec le PCF
Castel/Moissac/Pays de Serres pour une exposition à la Médiathèque
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune, avec
le PCF Castel/Moissac/Pays de Serres, pour l'exposition « Missak et Mélinée Manouchian, de
l'Affiche rouge au Panthéon », à la Médiathèque du 9 octobre au 9 novembre 2024 inclus.
No2024-DEC-0179 - le 19 juillet 2024 (exécutoire le 23/07/2024)
Convention de mise à disposition de deux radars pédagogiques sis RD 813 et RD 45
De reconduire la convention de mise à disposition de deux radars pédagogiques implantés, d'une
part, sur la RD 813 dans le sens Agen / Toulouse et, d'autre part, sur la RD 45 dans le sens
Beaumont de Lomagne / Castelsarrasin, avec la Préfecture de Tarn-et-Garonne, pour une durée de
24 mois, et ce, à compter de sa signature par les deux parties.
No2024-DEC-0180 - le 19 juillet 2024 (exécutoire le 23/07/2024)
Acceptation d'une indemnisation - SOGEBAT / DE CARVALHO - Portique du Pont de
Garnouillac le 15 janvier 2024
D'accepter l'indemnisation de SMA BTP, d'un montant de 8.966,16 euros TTC, du sinistre
du 15 janvier 2024, où un camion de la société SOGEBAT a été identifié par moyen de vidéo
surveillance sur le pont de Garnouillac en train d'accrocher le portique.
No2024-DEC-0178 - le 22 juillet 2024 (exécutoire le 26/7/2024)
Renouvellement d'un bail précaire à Monsieur MIQUEL Patrick pour le logement municipal
sis « Ecole élémentaire Louis Sicre »
De renouveler, du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 inclus, un bail précaire à Monsieur MIQUEL
Patrick, pour le logement municipal sis « Ecole élémentaire Louis Sicre», moyennant un loyer
mensuel de 181,45 € (hors charges).
No2024-DEC-0181 - le 24 juillet 2024 (exécutoire îe 26/07/2024)
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle concert « Prade » - Association
Guayabo Colectivo - le samedi 25 janvier 2025
De passer un contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle, avec l'Association Guayabo
Colectivo (8 rue de Belleville 31200 Toulouse), pour le concert « Prade », à l'Espace Descazeaux,
le samedi 25 janvier 2025, moyennant un prix TTC de 1.OOO,OO euros. 17
No2024-DEC-0182 - le 24 juillet 2024 (exécutoire le 26/07/2024)
Association Guayabo Colectivo - Concert «« Prade »» - Fixation des tarifs d'entrée du
spectacle du 25 janvier 2025
De fixer les tarifs d'entrée pour le spectacle « Prade »>, par l'Association « Guayabo Colectivo », à
l'Espace Descazeaux, le 25 janvier 2025 à 21 hOO, comme suit :
Plein tarif :12 € .
Gratuit pour les moins de 12 ans.
No2024-DEC-0183 - le 24 juillet 2024 (exécutoire le 25/07/2024)
Proposition financière pour l'achat de lave-vaisselles pour les écoles de Gandalou et de
Courbieu - Société C.S,PRO
De signer, avec la Société C.S.PRO (146 impasse Beau de Rochas 82000 Montauban), la
proposition relative à l'achat de lave-vaisselles pour les écoles de Gandalou et Courbieu, pour un
montant de 20.555,00 € HT (soit 24.666,00 € TTC) détaillé comme suit :
9.735,00 € HT (soit 11.682,00 € TTC) pour le lave-vaisselle de l'école de Gandalou
10.820,00 € HT (soit 12.984,00 € TTC) pour le lave-vaisselle de l'école de Courbieu
De préciser qu'un acompte de 45 % du montant HT de chaque proposition financière sera versé
au prestataire soit un montant de :
- 4.380,75 € HT (soit 5.256,90 € TTC) pour le lave-vaisselle de l'école de Gandalou
- 4.869,00 € HT (soit 5.842,80 € TTC) pour le lave-vaisselle de l'école de Courbieu
No2024-DEC-0184 - le 26 juillet 2024 (exécutoire le 06/08/2024)
Convention de mise à disposition du local sis Maison du Gravil, 5 chemin du Pont de Cinq
Sous à l'Association « Les Amis du Gravil »
De conclure, avec l'Association « Les Amis du Gravil » (27 avenue du Général de Gaulle 82100
Castelsarrasin), une nouvelle convention de mise à disposition du local situé 5 chemin du Pont de
Cinq Sous, à titre précaire et gratuit, pour une durée d'un an, à compter du 1e' octobre 2024,
reconductible tacitement d'année en année, sans pouvoir excéder trois années.
De prévoir un « Torfait énergie » annuel, dont les modalités sont prévues dans la convention.
No2024-DEC-0'185 - le le' août 2024 (exécutoire le 01/08/2024)
Proposition financière d'accompagnement du service à la population - Société EIRL Fabienne
MARGOLLE
De signer, avec la société EIRL Fabienne MARGOLLE (11 côte d'Embalens 31620 Castelnau
d'Estretefonds), la proposition financière d'accompagnement du Service à la Population, pour un
montant de 4.550,00 € HT (soit 5.460,00 € TTC).
De préciser que le paiement s'efTectuera à réception des factures mensuelles.
No2024-DEC-0186 - le 2 août 2024 (exécutoire le 06/08/2024)
Avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux à
l'Association «< Castelsarrasin Karaté Club »
De conclure l'avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux
avec l'Association <« Castelsarrasin Karaté Club », tenant compte de la mise à disposition du
Complexe Sportif Marceau Faure les jeudis de 18h00 à 21h00, en lieu et place du Gymnase des
Fontaines.
No2024-DEC-0187 - le 2 août 2024 (exécutoire le 06/08/2024)
Assistance juridique : assignation au Tribunal Administratif de Toulouse en annulation d'une
décision implicite de refus et plein contentieux
De diligenter Maître Jean-Baptiste DELBES, Avocat à la Cour (13 rue Alsace Lorraine 31000
Toulouse), aux fins d'assistance juridique, pour l'affaire Madame Fanny RMERE qui a assigné la
Commune devant le Tribunal Administratif de Toulouse, par assignation notifiée le 24 juillet 2024,
en demandant l'annulation d'une décision implicite de rejet de recours gracieux, et des
dédommagements au titre d'un préjudice subi. 18
D'autoriser la conclusion de la convention d'honoraires, ainsi que le règlement des émoluments,
frais et honoraires relatifs aux actes et procédures afférents à ce dossier.
No2024-DEC-0'188 - le 16 août 2024 (exécutoire le 23/08/2024)
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec la
Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie pour une exposition à la Médiathèque
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
la Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie, pour l'exposition « Paroles d'enfants de parents
séparés », à la Médiathèque du I I octobre au 5 novembre 2024 inclus.
No2024-DEC-0189 - le 16 août 2024 (exécutoire le 23/08/2024)
Contrat de prestation de service - Cycle de conférences - Association «« Lecture pour tous >)
De passer un contrat de prestation de service avec l'Association « Lecture pour tous » (366 chemin
du Ruisseau 82100 Castelsarrasin), pour le cycle de conférences, moyennant un montant
de 150 € TTC, versé à l'issue de la première conférence le 19 octobre 2024.
No2024-DEC-0190 - le 16 août 2024 (exécutoire le 23/08/2024)
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
l'Association «« Lecture pour Tous » pour le Salon du Livre 2024
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
l'Association « Lecture pour Tous », pour l'organisation du Salon du Livre à la Médiathèque, le
dimanche 17 novembre 2024.
No2024-DEC-0191 - le 23 août 2024 (exécutoire le 28/08/2024)
Paiement d'une indemnisatïon - FILLAUD - Bris de glace sur véhïcule Allée des Tournesols
De verser une indemnisation en réparation du sinistre à la MAIF d'un montant de 469,35 € TTC.
En effet, le 12 juin 2024, les services de la collectivité effectuaient des travaux de rotofil au
croisement de l'Allée des Tournesols et de l'Avenue du Maréchal Leclerc, et Madame FILLAUD
circulant à bord de son véhicule à ce niveau, un caillou a été projeté entraînant le bris de la lunette
arrière du véhicule de cette dernière.
No2024-DEC-0192 - le 24 août 2024 (exécutoire le 28/08/2024)
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
l'Association <« REEL » pour des séances de lecture auprès des classes des écoles de
Castelsarrasin fréquentant la médiathèque
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
l'Association <« REEL », pour l'organisation des séances de lecture auprès des classes des écoles
de Castelsarrasin fréquentant la médiathèque, le jeudi3 octobre 2024.
No2024-DEC-0193 - le 26 août 2024 (exécutoire le 27/08/2024)
Diagnostic technique amiante de l'ensemble de l'école Marie Curie : société Cabinet
IM'EXPERT
De signer, avec la Société Cabinet IM'EXPERT (12 rue Augustin Gignoux 82400 Valence d'Agen),
la proposition financière relative au diagnostic technique amiante de l'ensemble de l'école Marie
Curie, pour un montant de 730,00 € HT (soit 876,00 € TTC).
No2024-DEC-0194 - le 26 août 2024 (exécutoire le 27/08/2024)
Mission d'Assistance et de conseil pour le suivi annuel (exercice 2023-2024) du contrat de
délégation de service public du Centre Technique Fluvial - Société COGITE SAS
De signer, avec la Société COGITE SAS (Agence de Castelnaudary, 316 rue Henri Becquerel,
11400 Castelnaudary), la proposition financière relative à la mission d'assistance et de conseil pour
le suivi du contrat de délégation de service public du Centre Technique Fluvial (exercice 2023-2024),
pour un montant de 6.850,00 € HT (soit 8.220,00 € TTC). 19
De préciser qu'en sus du montant précité, pourront être facturées des prestations supplémentaires
telles que définies ci-dessous :
- Réunion supplémentaire (sur place) :650,00 € HT
- Établissement et mise au point d'un avenant au contrat (sans réunion) :950,00 € HT
- Vacation du directeur de projet :475,00 € HT la demi-journée
- Vacation chef de projet :425,00 € HT la demi-journée
- Vacation du consultant :350,00 € HT la demi-journée
De préciser que les conditions de paiement sont établies comme suit : 30% à la commande puis
facturation mensuelle à l'avancement au-delà de 30%.
La prestation aura lieu entre la commande et le printemps 2025. Elle se clôturera par la visite du
Centre Technique Fluvial.
No2024-DEC-0195 - le 28 août 2024 (exécutoire le 29/08/2024)
Convention de mise à disposition de la cour, du préau et de l'ancienne salle de restauration
de l'école Les Cloutiers
De mettre, à disposition de l'Association des parents d'élèves de l'école des Cloutiers « Pour nos
Grenouilles », la cour, le préau et l'ancienne salle de restauration, afin d'organiser un petit déjeuner
d'accueil pour les élèves et les parents, le 1undi2 septembre 2024 à partir de 7h30.
No2024DEC0196 - le 28 août 2024 (exécutoire le 30/08/2024)
Avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux au
CAC RUGBY
De conclure un avenant no1 à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs
communaux pour l'exercice d'activités sportives avec le CAC RUGBY, tenant compte de la mise à
disposition des terrains A et B du stade Alary les lundis, mardis, jeudis de 18h00 à 21h30 et les
mercredis de I 5h00 à 21 h30 et également du stade de Marchés les mercredis de 1 4h00 à 21 hOO.
De dire que toutes les autres clauses et conditions de la convention demeurent inchangées et restent
applicables.
No2024-DEC-0197 - le 28 août 2024 (exécutoire le 28/08/2024)
Avenant nol au marché public pour la vérification des poteaux incendie, bouches incendie et
bâches - SYNDICAT MIXTE EAUX CONFLUENCES
De signer, avec le Syndicat Mixte Eaux Confluences (418 chemin de la Chaumière 82'100
Castelsarrasin), un avenant no1 au marché public pour la vérification des poteaux incendie, bouches
incendie et bâches, afin d'augmenter le montant annuel maximum de commandes de 15.000 € HT
à 22.500 € HT.
920,00 € HT (soit 1.104,00 € TTC) pour la maintenance et l'hébergement de
230,00 € HT (soit 276,00 € TTC) pour le support et Help Desk I-DELIBRE.
No2024-DEC-1 98 - le 29 août 2024 (exécutoire le I 5/09/2024)
Contrat de maintenance et de support pour la solution I-DELIBRE - Société LIBRICIEL SCOP
De signer, avec la Société LIBRICIEL SCOP (140 rue Aglaonice de Thessalie 34170 Castelnau-
Le-Lez), le contrat de maintenance et de support de la solution I-DELIBRE, pour un montant de
1.150,00 € HT (soit 1.380,00 € TTC) détaillé comme suit :
- I-DELIBRE:
D'indiquer que ledit contrat est valable à compter du 01/10/2024 pour une durée d'un an
renouvelable trois fois soit jusqu'au 30/09/2028.
No2024-DEC-0200 - le 5 septembre 2024 (exécutoire le 1 3/09/2024)
Convention de mise à disposition des locaux de l'école Simone Veil à l'Association des
parents d'élèves «« DUCAU les Fontaines »
De mettre à disposition de l'Association des parents d'élèves « DUCAU les Fontaines », la salle de
restauration de l'école Simone Veil, le vendredi 20 septembre 2024 de 19h00 à 23h00, afin
d'organiser une assemblée générale. 20
No2024-DEC-0201- le 5 septembre 2024 (exécutoire le 1 3/09/2024)
Convention de mise à disposition de la salle de restauration de l'école Les Cloutiers à
l'Association des parents d'élèves «« Pour nos Grenouilles »
De mettre à disposition de l'Association des parents d'élèves « Pour nos Grenouilles », la salle de
restauration de l'école des Cloutiers, le vendredi 20 septembre 2024 afin d'organiser une assemblée
générale, ainsi que chaque I erlundi du mois à partir de 1 8h30.
No2024-DEC-0207- le 13 septembre 2024 (exécutoire le 15/09/2024)
Contrat de maintenance et d'assistance pour le progiciel Port Logique Maintenance et
migration du progiciel Port Logique V12 - Société Solutions Plais@nce
De signer, avec la société Solutions Plais@nce (Forum Port la Vie, boulevard de l'égalité 85800
Saint-Gilles Croix de Vie), la proposition relative à la maintenance et à l'assistance du progiciel Port
Logique Maintenance, pour un montant de 1.161,36 € HT (soit 1.393,63 € TTC).
De préciser que le règlement s'effectuera dès la conclusion du contrat, et que ce dernier est conclu
pour une durée d'un an soit du I er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
No2024-DEC-0208- le 16 septembre 2024 (exécutoire le 1 7/09/2024)
Avenant nol au lot 2 (Menuiseries extérieures / Serrurerie) du marché public de travaux de
mise aux normes accessibilité de 4 sites de la Commune
De signer, avec la Société SARL ALU CREATIONS (1012 route de Laujol 82200 Moissac), un
avenant no1au lot 2 (Menuiseries extérieures/Serrurerie), afin de prendre en compte des prestations
supplémentaires, pour un montant de 60000 € HT (soit 720,00 € TTC).
Montant initial
Avenant nol
Nouveau montant
Montant € HT :
23 605,56 €
+ 600,00 €
24 205,56 €
Montant € TTC
28 326,67 €
+ 720,00 €
29 046,67 €
Pourcentage d'augmentation
2,54 o/o
No2024-DEC-021 1- le 16 septembre 2024 (exécutoire le 1 7/09/2024)
Contrat de distribution du magazine municipal DIALOGUE no 98
De passer un contrat avec la société DIDAXIS (2 place de Touraine 78000 Versailles) pour la
distribution en solo de 6900 exemplaires du magazine municipal DIALOGUE no98, pour un prix de
1 .soo,oo € TTC.
No2024-DEC-0212- le 16 septembre 2024 (exécutoire le 17/09/2024)
Proposition technique relative à l'accompagnement du repérage et qualification des
gisements fonciers de l'ancienne bastide - CEREMA OCCITANIE
De signer, avec le CEREMA OCCITANIE (1 avenue du Colonel Roche 31400 Toulouse), la
proposition technique d'assistance et de conseil permanent en assurance sans incidence financière.
De préciser que l'accompagnement est d'une durée de 12 mois maximum avec une date de
démarrage fixée en septembre 2024.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, donc là c'est simplement
pour en prendre acte et connaissance. Je vous remercie.
Les décisions n'ont apporté aucune observation.
Monsieur le Maire : Nous passons ensuite à la première délibération qui est le rapport de
présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des
Comptes, pour les exercices 2016 et suivants. 21
DELIEERATIONNo 09/2024 -1
Rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre
régionale des comptes (CRC) Occitanie (exercices 2016 et suivants)
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Juridictions Financières, et plus particulièrement son article L243-9 ;
Les Chambres Régionales des Comptes (CRC) exercent, à titre principal, une triple compétence de
jugement des comptes des comptables publics, et s'agissant des collectivités territoriales et leurs
établissements publics, d'examen de la gestion et de contrôle budgétaire. Elles ont aussi une
mission d'évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau
local par leur contribution aux enquêtes thématiques diligentées par la Cour des Comptes.
Pour mémoire, la Commune de Castelsarrasin a été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale
des Comptes dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par l'article L.211-1 du Code des
Juridictions Financières. Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des
collectivités territoriales.
Considérant que le rapport d'observations définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié
à la Commune le 15 septembre 2023 ;
Vu la délibération no09/2023-1 du 26 septembre 2023 prenant acte, d'une part, de la communication
au Conseil Municipal du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
et, d'autre part, de la tenue d'un débat sur ledit rapport ;
Vu l'article L.243-9 du Code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d'un an à
compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les
actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce
rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués » ;
Vous avez eu communication de ce rapport, ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte de la communication du rapport de présentation des actions entreprises à la
suite des observations formulées par la Chambre régionale des comptes Occitanie dans le
cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la Commune, pour les exercices 2016 et
suivants ;
- de dire que ce rapport sera communiqué à la Chambre Régionale des Comptes Occitanie.
Monsieur le Maire : Voilà ce qulil en est pour les suites. Donc il n'y a pas simplement qu'un rapport
qui est figé, il y a aussi des actions prises sur divers registres qui vous ont été présentées à travers
le rapport que vous avez eu. Est-ce qu'il y a des questions ? Non, donc je mets aux voix cette
délibération, pardon il faut prendre acte de cette délibération. Tout le monde est d'accord pour
prendre acte ? Oui, je vous en remercie.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport de présentation des actions prises à la suite des
observations de la CRC, pourles exercices 20'/6 et suivants.
Monsieur le Maire : Nous passons ensuite au rapport annuel 2023 du service public
d'assainissement non collectif, le fameux SPANC, sur le territoire de la Communauté de Communes
Terres des Confluences. C'est Monsieur DURRENS qui le présente. 22
DELIBERATIONNo 09/2024-2
Rapport annuel 2023 sur le Service Public d'Assainissement Non Collectïf (SPANC) sur le
territoire de la Communauté de Communes Terres des Confluences
Ra orteur : Monsieur DURRENS
Monsieur DURRENS : Les articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoient la présentation, au Conseil Municipal, du rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, c'est-à-dire le SPANC.
Ce rapport établi par la Communauté de Communes Terres des Confluences, sur le périmètre
intercommunal, contient les principaux indicateurs techniques et financiers de ce service. Il est public
et permet d'informer les usagers du service.
Vu la délibération no06/2024-'14 du Conseil Communautaire du 25 juin 2024 adoptant le rapport
annuel 2023 sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif de Terres des Confluences ;
Considérant la transmission dudit rapport, par Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Terres des Confluences, à chaque Maire des communes membres pour communication
auprès de leur Conseil Municipal, et ce, en application de l'article D.2224-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du SPANC ci-annexé, et vu l'avis de la Commission
des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le rapport annuel, pour l'exercice 2023, sur la qualité
du Service Public d'Assainissement Non Collectif, SPANC, sur le territoire de la Communauté de
Communes Terres des Confluences.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur DURRENS, vous poursuivez avec le rapport annuel du service public
des déchets.
DELIBERATlONNo 09/2024-3
Rapport annuel 2023 sur le «( Service public de prévention et de gestion des déchets
menagers et assimilés » sur le Territoire de la Communauté de Communes Terres des
Confluences
Ra orteur : Monsieur DURRENS
Monsieur DURRENS : Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
En application du décret no2000-404 du 11 mai 2000, modifié par le décret no2015-1827
du 30 décembre 2015, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets, établi par la Communauté de Communes Terres des Confluences, doit être présenté au
Conseil Municipal.
Ce rapport établi par la Communauté de Communes Terres des Confluences contient les principaux
indicateurs techniques et financiers de ce service. Il est public et permet d'informer les usagers.
Vu la délibération no06/2024-13 du Conseil Communautaire du 25 juin 2024 approuvant le rapport
annuel 2023 sur le « Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés »>
de Terres des Confluences ;
Considérant la transmission dudit rapport, par Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Terres des Confluences, à chaque Maire des Communes membres pour communication
auprès de leur Conseil Municipal ; 23
Vu le rapport annuel 2023 sur le « Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés » ci-joint, et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'adopter le rapport annuel 2023, ci-annexé, sur le « Service
public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimiléS » sur le territoire de la
Communauté de Communes Terres des Confluences.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets donc
aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Pour le Centre Technique Fluvial, le rapport annuel du délégataire, c'est
Madame BAJON-ARNAL qui le présente.
DELIBERATIONNo 09/2024-4
Centre Technique Fluvial - Rapport annuel du Délégataire
Rg grteur : Madame BAJON-ARNAL
Madame BAJON-ARNAL : Par délibération du 30 septembre 2015, le Conseil Municipal confiait la
gestion du Centre Technique Fluvial, CTF, de Castelsarrasin et approuvait les termes du contrat de
délégation de service public, effectif le 28 octobre 2015.
Par délibérations en date du 20 septembre 2017, du 16 décembre 2019 et du 28 septembre 2020,
le Conseil Municipal a approuvé respectivement la conclusion de l'avenant nol, de l'avenant no2 et
de l'avenant no3 au contrat de délégation de service public, portant modifications relatives des
conditions d'exploitation et au changement de gérance.
Il est par ailleurs rappelé que par délibération du 29 septembre 2022, l'Assemblée délibérante a
adopté l'avenant no4 actant l'extension du périmètre,
Considérant qu'aux termes de la réglementation en vigueur, le délégataire produit chaque année un
rapport comportant notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages et des services ;
Vu le rapport ci-annexé couvrant l'exercice 2023-2024 et ayant pour objet de permettre à la
collectivité délégante, qui demeure toujours responsable du service public, de contrôler l'activité du
délégataire et sa façon de gérer ledit service public ;
Vu l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique
Considérant que le rapport annuel du délégataire a été examiné par la Commission Consultative
des Services Publics Locaux lors de sa séance du 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission des finances, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la
communication du rapport annuel, ci-annexé, établi par le délégataire du service public du Centre
Technique Fluvial, pour l'exercice couvrant la période du 1a' juin 2023 au 31 mai 2024.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Merci à tous les membres de la CCSPL qui
sont venus assister à la présentation de ce rapport. Pas de questions, je vous demande d'en prendre
acte.
Le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport annuel établi par le
Délégataire du Centre Technique Fluvial. 24
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour une convention d'accompagnement avec I'ANCT.
DELlEERATIONNo 09/2024 -5
Convention d'accompagnement avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
portant sur la réalisation d'une étude de redynamisation économique et commerciale de la
commune de Castelsarrasin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Il est rappelé par délibération no12/2023-5 du 20 décembre 2023, le Conseil
Municipal a approuvé la convention-cadre Action Cœur de Ville de Castelsarrasin et l'avenant nol à
la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT).
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) a pour mission de conseiller et soutenir
les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets
notamment en faveur de la revitalisation commerciale et artisanale des centres-villes.
A ce titre, e1le apporte un concours humain et financier.
Comme toutes les villes moyennes, depuis plusieurs années, la Commune fait face à des difficultés
liées au commerce de centre-ville. Si les créations de nouveaux commerces repartent à la hausse
après la période du Covid, la situation n'en demeure pas moins délicate, notamment marquée par
l'instabilité des porteurs de projets. L'offre commerciale est aujourd'hui à réinventer pour
redynamiser le cœur de ville et l'adapter aux enjeux actuels du commerce de proximité.
En conséquence, la Commune souhaiterait disposer d'un état des lieux à jour des dynamiques
commerciales et des habitudes de consommation des habitants et des visiteurs, tant sur le centre-
ville que sur la zone d'activité située en périphérie. Cela afin de pouvoir définir une politique
d'accompagnement des commerces et de redynamisation du cœur de ville qui soit actualisée et au
plus près des besoins : savoir quels commerces attirer/prioriser et comment intervenir, etc...
La Commune a non seulement besoin d'une étude mais également d'un accompagnement à la
définition d'une stratégie opérationnelle au commerce en lien avec l'ensemble des actions
entreprises dans le cadre d'ACV.
C'est dans ce cadre que la Commune s'est rapprochée de I'ANCT en vue de conclure une
convention d'accompagnement, laquelle définit les modalités pratiques et financières de
l'accompagnement de I'ANCT pour la réalisation de l'étude de redynamisation économique et
commerciale de la commune de Castelsarrasin.
L'étude, d'une durée prévisionnelle de trois mois, sera réalisée par le bureau d'études
Albert & Associés ; le prestataire choisi par I'ANCT via son marché à bons de commande.
La convention d'accompagnement prévoit un coût prévisionnel de 15.912,00 euros financé à 80%
par I'ANCT ; la Commune prenant à sa charge les 20% restant, soit un montant prévisionnel
de 3. 182,4 euros.
Vu le projet de convention ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au
Conseil Municipal :
- d'approuver la convention d'accompagnement à intervenir avec l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires, telle qu'annexée à la présente :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est unanimité, Je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants 25
Monsieur le Maire : Madame FURLAN pour l'avenant no1 à la convention pré-opérationnelle entre
I'EPFO, la Communauté de Communes et la Commune de Castelsarrasin.
DELIBERATIONNo 09/2024-6
Avenant nol à la convention pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier
d'Occitanie, la Communauté de Communes Terres des Confluences et la Commune de
Castelsarrasin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame FURLAN
Madame FURLAN : Par délibérations respectives, le Conseil municipal (no09/2022-9) et le Bureau
communautaire (noB10/2022-12), en date des 29 septembre 2022 et 4 octobre 2022, ont approuvé
la convention foncière pré-opérationnelle tripartite avec l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;
Vu la délibération no12/2023-5 du 20 décembre 2023 relative à l'adoption de la convention-cadre
Action Cœur de Ville de Castelsarrasin et de l'avenant nol à la convention-cadre « Petites Villes de
Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire ;
Considérant d'une part, que le périmètre initial de la convention avait été défini avant que la
Commune n'intègre (e dispositif Action Cœur de Ville et, que le périmètre du programme, plus étendu
que celui de la convention pré-opérationnelle, ne soit lui-même établi ;
Considérant d'autre part, que les échanges réguliers entre les deux collectivités et l'Etablissement
Public Foncier ainsi que les besoins actuels et à venir en matière d'opération d'aménagement sur le
cœur de ville ont fait apparaître le besoin de réajuster le périmètre d'intervention de l'Etablissement,
à savoir sur celui d'Action Cœur de Ville ;
Vu le projet d'avenant ci-joint, et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet d'avenant nol à la convention
pré-opérationnelle, tel qu'annexé à la présente délibération, et d'autoriser Monsieur le Maire à le
signer.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix
cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est Ilunanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame FURLAN toujours, pour des autorisations d'urbanisme.
DELIBERATIONNo 09/2024-7
Autorisations d'urbanisme : Instauration de l'obligation de dépôt de permis de démolir et de
déclaration préalable pour les travaux d'édification de clôtures sur tout le territoire communal
Ra orteur : Madame FURLAN
Madame FURLAN : Le PLUi-H, en vigueur depuis le 29 avril 2024, a supprimé l'obligation de dépôt
de permis de démolir et de déclaration préalable pour l'édification des clôtures.
Si toutefois le permis de démolir demeure obligatoire dans les secteurs protégés au titre des
monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager, conformément à l'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, il n'est plus systématiquement
exigé en dehors de celles-ci. 26
L'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme permet au Conseil Municipal d'instaurer le permis de
démolir, sur tout ou partie du territoire communal, pour des travaux sur les constructions autres que
celles prévues à l'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme.
Il est précisé que certaines démolitions sont dispensées de permis de démolir conformément à
l'article R.421-29 du Code de l'Urbanisme (comme par exemple les immeubles menaçant ruine).
Par ailleurs, l'article R.421-12 prévoit la possibilité pour les Communes qui le souhaitent de
soumettre à déclaration préalable, l'édification des clôtures par délibération du Conseil Municipal.
Considérant d'une part, que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du
patrimoine, permet d'assurer un suivi de l'évolution du bâti et qu'il est donc dans l'intérêt de la
Commune de soumettre à cette autorisation tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d'une construction sur son territoire et d'informer les bénéficiaires sur leurs
obligations en matière de respect des règles d'urbanisme.
Considérant, d'autre part, que les clôtures constituent une caractéristique essentielle de la qualité
de l'image urbaine, pour lesquelles il paraît nécessaire de s'assurer du respect des règles fixées par
îe Plan Local d'Urbanisme intercommunal préalablement à leur réalisation, en évitant ainsi la
multiplication de projets non conformes et de procédures contentieuses. Il est donc opportun pour
la Commune de soumettre les travaux relatifs à l'édification d'une clôture à déclaration préalable sur
l'ensemble du territoire communal.
Vu l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme disposant que les démolitions de constructions
existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolition lorsque la construction
relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une
commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.421-12, et R.421-26 à R.421-29 ;
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal
- d'instaurer l'obligation de dépôt de permis de démolir et de déclaration préalable pour
l'édification des clôtures sur tout le territoire communal, à l'exception des démolitions définies
à l'article R.421-29 du Code de l'Urbanisme :
de dire que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Terres
des Confluences, laquelle instruit les autorisations d'urbanisme pour le compte des
communes membres.
Monsieur le Maire : Merci Madame FURLAN. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui Monsieur
ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, je lis une phrase : ll est précisé que certaines
démolitions sont dispensées de permis de démolir conformément à l'article du Code de l'Urbanisme
comme par exemple les immeubles menaçant ruine. Ma question, c'est peut-être un rappel que je
vais vous faire redire. Est-ce que vous pouvez m'expliquer pourquoi vous n'avez pas pu démolir
l'immeuble TRUONG ?
Monsieur le Maire : La complexité du sujet, vous la connaissez aussi bien que moi par rapport à
l'immeuble TRUONG. Si on l'avait démoli, il aurait fallu reconstruire à l'identique, avec les ABF qui
nous auraient enjoint de faire le nécessaire. On a déjà dépensé beaucoup d'argent... mais je
comprends ce que vous me dites. Voilà donc il aurait fallu conforter enfin...on était sur des sommes
qui étaient gigantesques. C'est toute la difficulté qu'on a avec ces procédures de péril.
Je m'aperçois que beaucoup de communes y sont confrontées, et même des petites communes. Ne
serait-ce que mon collègue, Hugues SAMAIN, dans le petit village de Labourgade, qui y est
confronté et il nlest pas du tout ravi de lancer une procédure, parce que les finances de Labourgade
ne sont pas celles de Castelsarrasin et encore fussent-elles celles de Castelsarrasin, ça coûte très
cher. 27
Donc voilà, on est vraiment embêté avec tout ça, et puis en plus, on est dans un périmètre ABF.
On fait ce triste constat les uns comme les autres et lentends parfaitement ce que vous me dites.
D'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je
VOuS en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur DAL CORSO pour la l'adhésion de la Commune de Fajolles au
SMEC.
DELlEERATIONNo 09/2024-8
Adhésion de la Commune de Fajolles au Syndicat Mixte Eaux Confluences (SMEC) pour la
compétence ««assainissement collectif » et approbation des nouveaux statuts du SMEC
Ra orteur : Monsieur DAL CORSO
Monsieur DAL CORSO : Vu la loi no2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu la loi no2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux Communautés de Communes ;
Vu les articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que le SMEC est compétent en matière « d'assainissement collectif »> ;
Par délibération en date du 5 avril 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Fajolles a sollicité
et approuvé l'adhésion de la Commune au Syndicat Mixte Eaux Confluences pour la compétence
« assainissement collectiT » et le transfert de cette dernière avec prise d'effet au ler janvier 2025 ;
pour rappel, ladite commune adhère déjà au SMEC pour la compétence « eau potable ».
Par délibération no2024-07-08-01 en date du 8 juillet 2024, le SMEC a approuvé à l'unanimité ladite
adhésion pour la compétence « assainissement collectif ».
Considérant que l'article L.5211-18 du CGCT prévoit « à compterde la notification de la délibÉ,ration
de rorgane délibérant de rétablissement public de coopération intercommunale au maire de
chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur radmission de la nouvelle commune, dans les conditions
de majorité qualifiée requises pour la création de 1'établissement public de coopération
intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable » ;
Vu la notification du SMEC, au Maire, adressée le 22 juillet 2024, Il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver :
- l'adhésion de la Commune de Fajolles au Syndicat Mixte Eaux Confluences, pour la
compétence « assainissement collectif », à compter du 1 erjanvier 2025 ;
- les nouveaux statuts dudit syndicat intégrant la compétence « assainissement collectif » pour
1a Commune de Fajolles.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets donc
aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à Î'unanimité des votants 28
Monsieur le Maire : Sur le dossier suivant, c'est une motion de soutien au projet d'accueil de
réacteur pressurisé européen, I'EPR, sur le site de la centrale nucléaire de Golfech.
DELlEERATIONNo 09/2024-9
Motion de soutien au projet d'accueil de Réacteur Pressurisé Européen (EPR) sur le site de
la Centrale Nucléaire de Golfech
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Le nucléaire constitue aujourd'hui la 3ème filière industrielle française. Cette
filière représente 200 000 emplois qualifiés, non déîocalisables et répartis dans 2 600 entreprises
sur le territoire français.
La France est engagée dans une politique de relance de sa filière nucléaire pour renforcer son
indépendance énergétique et pour atteindre les objectifs de transition écologique, avec une
électricité bas carbone.
Le territoire intercommunal de la Communauté de Communes des Deux Rives accueille un site de
production d'énergie, qui est celui du centre nucléaire de Golfech. Celui-ci est organisé depuis de
nombreuses années, et ce, pour répondre aux différentes problématiques d'implantation et de
développement du site, à savoir : accompagner les entreprises ; former les salariés ; aménager le
foncier adapté aux besoins industriels ; anticiper les programmes pour développer le parc de
logements capable d'accueillir de nouveaux habitants mais également les services découlant de
l'arrivée de ces nouveaux habitants.
Le site de Golfech a été aménagé pour accueillir 4 tranches, deux sont opérationnelles à ce jour,
avec l'espace disponible à cet effet. Par ailleurs, sous l'effet conjugué de la politique menée par
EDF, la Communauté de Communes des Deux Rives et la Commune de Golfech, une réserve
foncière supplémentaire de presque 100 hectares permet d'accompagner avantageusement la
construction d'une paire de réacteurs EPR2 sur le site de Golfech.
Toutes les conditions semblent donc être réunies pour une implantation optimisée, avec une
empreinte environnementale réduite et, une mutualisation d'installations existantes sur le site y
compris les ouvrages d'approvisionnement en eau douce et de production d'eau déminéralisée ou
encore l'organisation de la gestion de crise.
En soutenant ce projet d'accueil d'EPR de 3ème génération, la Commune de Castelsarrasin souhaite
participer à la sécurisation de l'approvisionnement en électricité de la Région Occitanie, mais aussi
de la Nouvelle Aquitaine, région voisine.
Considérant que ce projet d'EPR2 est conçu pour une durée d'exploitation de 60 ans et que ce
dernier prend en compte les effets du changement climatique ;
Considérant que ce projet répond également à la politique française de gestion du combustible et
des déchets nucléaires ;
Considérant les enjeux de l'avenir énergétique de la France et de la filière nucléaire, il est proposé
au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable quant au projet d'accueil de Réacteur Pressurisé
Européen sur le site de la Centrale Nucléaire de Golfech et d'adopter une motion de soutien en ce
sens ;
Considérant que lors de sa séance en date du 1l mars 2024, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Deux Rives a approuvé le projet de construction de deux réacteurs
EPR de 3ème génération sur le site de la centrale nucléaire de Golfech ; 29
ll est proposé au Conseil Municipal
d'adopter la motion de soutien au projet d'accueil de Réacteur Pressurisé Européen (EPR) sur
le site de la Centrale Nucléaire de Golfech ;
de dire que cette motion fera l'objet d'une transmission à la Communauté de Communes des
Deux Rives.
Monsieur le Maire : Voilà la sollicitation que nous avons eue sur ce sujet. Cela a été vu aussi par
voie de presse et donc je vous laisse maintenant la parole si vous le souhaitez. Pas de questions,
donc je mets aux voix. Est-ce qu'il y a des personnes qui sont contre ? Des personnes qui
s'abstiennent ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Donc je poursuis avec la convention entre la Communauté de Communes
Terres des Confluences relative à la mise à disposition d'un véhicule type benne à ordures.
DELlEERATlONNo 09/2024-10
Convention entre la Commune et la Communauté de Communes Terres des Confluences
relative à la mise à disposition d'un véhicule type benne à ordures ménagères
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur: Monsieurle Maire
Monsieur le Maire : Dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets ménagers et
assimilés, la Communauté de Communes Terres des Confluences dispose d'une flotte de véhicules
de type bennes à ordures ménagères. Ce qu'on appelle les fameuses BOM.
La Commune ne disposant pas de ce type de véhicules, indispensable pour le nettoyage des rues
après le marché hebdomadaire du jeudi et certaines manifestations organisées par la ville, telles
que la Fête Nationale du 14 Juillet et la Fête de la Libération du 20 août, et afin de minimiser les
coûts, elle s'est rapprochée de la Communauté de Communes Terres des Confluences en vue
d'établir le prêt d'une BOM.
Cette dernière ayant accepté, il convient de conclure une convention de mise à disposition d'un
véhicule prévoyant les modalités du prêt.
Vu le projet de convention ci-joint, et vu l'avis de la Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition d'un véhicule
de type benne à ordures ménagères à intervenir avec la Communauté de Communes Terres des
Confluences, telle que ci-annexée, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention qui
vous a été communiquée avec la délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, au niveau du personnel, il faut une convention aussi
limagine ?
Monsieur le Maire : Non, c'est le personnel de la mairie, ce sont nos agents, mais il faut une
convention pour pouvoir utiliser le matériel de la Communauté de Communes, voilà c'est uniquement
ça. C'est bon, pas d'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est
l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : On passe à la délibération suivante, enfin les trois qui vont être lues par
Monsieur KOSLOWSKI. 30
DELIBERATIONNo 09/2024-1 1
Convention de servitudes avec la Société ENEDIS relative à la réalisation d5une ligne
électrique souterraine de 20 0000 Volts, sur la parcelle communale cadastrée AL no72, sise
lieudit Barrouet-Sud
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : La première délibération concerne une convention de servitudes avec
ENEDIS relative à la réalisation d'une ligne électrique souterraine de 20 0000 Volts au lieudit
Barrouet-Sud.
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de
distribution publique, les travaux envisagés doivent traverser la parcelle AL no72, située lieudit
Barrouet-Sud, propriété de la Commune.
Ces travaux, effectués par la Société ENEDIS, consistent à réaliser dans une bande de 3 mètres de
large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 12 mètres ainsi que ses
accessoires.
Considérant que seule la Société ENEDIS peut intervenir sur le réseau électrique, il convient de
signer la convention de servitudes entre la Commune et ladite Société, prévoyant les modalités de
réalisation des travaux.
Vu le projet de convention ci-joint, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de servitudes à intervenir avec la Société ENEDIS sur la parcelle
communale cadastrée AL no72, telle que ci-annexée, et d'autoriser Monsieur le Maire à la
signer ;
d'autoriser la Société ENEDIS (ERDF Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles De Gennes
81000 Albi) à effectuer les travaux nécessaires à ces installations et à leur entretien, à ses
frais.
Monsieur le Maire : Merci. Voilà pour celle-ci. Est-ce qulil y a des questions ? Pas de questions, je
mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : La suivante, c'est aussi une convention avec ENEDIS, Monsieur KOZLOWSKI.
DELIBERATIONNo 09/2024-1 2
Convention de servitudes avec la Société ENEDIS relative à la réalisation d'une ligne
électrique souterraine 400 volts sur la parcelle cadastrée AL no2'1, sise lieudit Barraouet Sud
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : La deuxième c'est dans la même zone, sur la parcelle AL no21, mais là il
s'agit par contre d'une ligne électrique souterraine 400 volts. Donc je vais passer l'exposé des motifs
dont les articles sont les mêmes et passer directement au dispositif de la délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de servitudes à intervenir entre la Société ENEDIS et la Commune
de Castelsarrasin pour les travaux précités et, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
d'autoriser la Société ENEDIS à effectuer les travaux nécessaires à ces installations et à leur
entretien, à ses frais. 31
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous remercie.
Adoptée à î'unanimité des votants
Monsieur le Maire : Et donc la troisième convention.
DELIEERATION A'0 09/2024-1 3
Convention de mise à disposition avec la Société ENEDIS relative à l'implantation d'un poste
de distribution publique, constitutive de droits réels, de la parcelle communale cadastrée
section AS no137, sise 23 avenue Jean Moulin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : Cette troisième convention concerne quant à elle, le site de Jean Moulin
et concerne la mise en place d'un transformateur visant, en fait, à assurer un équilibre au niveau du
réseau.
Donc il est proposé d'approuver la convention de mise à disposition à intervenir avec la société
ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée AS 137, telle que ci-annexée, et dlautoriser Monsieur
le Maire à la signer ainsi que l'acte notarié à intervenir ; d'autoriser la société ENEDIS à effectuer
les travaux nécessaires à ces installations et à leur entretien à ses frais.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FERVAL pour Ilavenant no1 à la convention de mandat avec le SDE.
DELlEERATIONNo 09/2024-14
Avenant nol à la convention de mandat avec le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-
Garonne pour la réalisation d5ouvrages d'éclairage public, Côte des Charretiers
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : Par délibération no02/2024-12 en date du 8 février 2024, le Conseil Municipal
a approuvé la signature d'une convention de mandat avec le Syndicat Départemental d'Energie de
Tarn-et-Garonne (SDE 82) relative à la mise en place de l'éclairage public de la Côte des
Charretiers.
Celle-ci définit notamment les missions confiées au SDE 82 dans le cadre de la réalisation de cette
opération, effectuée par ce dernier, pour le compte de la Commune.
Il est rappelé que l'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet était estimée à
18.600,00 euros TTC et que la rémunération du SDE 82 pour la conduite de ces travaux, en sa
qualité de mandataire, est de 3,5% du montant hors taxe de l'opération (base de l'enveloppe
prévisionnelle de 15.500,00 euros HT).
En outre, il est précisé que la Commune peut bénéficier d'une participation du SDE 82 à hauteur
de I 3% du montant de l'opération. 32
Le présent avenant a pour objet de réajuster uniquement l'enveloppe financière prévisionnelle initiale
du projet d'éclairage public « EP lié à la dissimulation Côte des Charretiers », compte tenu d'une
mauvaise appréciation du projet par le SDE 82; laquelle est portée à la somme
de 21.640,00 euros TTC.
Toutes les autres clauses et dispositions de la convention de mandat précitée sont inchangées.
Vu l'avenant ci-joint, et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver l'avenant no1 à la convention de mandat, avec le Syndicat Départemental d'Energie de
Tarn-et-Garonne (SDE 82), pour la réalisation des ouvrages d'éclairage public de la Côte des
Charretiers, et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, donc je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FERVAL pour la vente d'une parcelle.
DELIBERATIONNo 09/2024-1 5
Vente d'une partie de parcelle communale cadastrée section DD no46, sise 2 place du Corps
Franc Pommiès, à Madame et Monsieur EL HADIOUI
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : La Commune est propriétaire depuis plus de 20 ans de la parcelle cadastrée
section DD no46, parcelle jouxtant la parcelle cadastrée section DD no47, sise 2 place du Corps
Franc Pommiès à Castelsarrasin. Cette parcelle, d'une superficie totale de 417 m2, abrite le local
mis à disposition de l'Association « Atelier 82 ».
Par délibération no02/2024-10 en date du 8 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé la vente
au profit de Madame et Monsieur EL HADIOUI, propriétaires des parcelles cadastrées
section DD nos44 et 45, d'une partie de la parcelle cadastrée section DD no47 afin de réaliser un
chemin d'accès.
Lors du bornage, la Commune s'est aperçue que Madame et Monsieur EL HADIOUI empiétaient
sur le fond de la parcelle communale cadastrée section DD no46.
Afin de régulariser cette situation de fait et la Commune n'ayant aucun intérêt à conserver cette
emprise foncière située à 1'angle du bâtiment, il a été proposé à ces derniers d'acquérir partie de la
parcelle communale cadastrée section DD no46, à savoir 19 m2 (matérialisée en violet sur les plans)
au prix de 200 euros.
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 30 août 2024 fixant la valeur vénale du bien
à 200 euros assortie d'une marge de moins 10% ;
Vu le mail de Madame et Monsieur EL HADIOUI acceptant la proposition d'acquisition au prix
de 200 euros ;
Vu les plans ci-annexés, et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil
Municipal :
- d'approuver la vente ci-dessous :
o Identification du bien : Partie de la parcelle communale, cadastrée section DD no46 pour
une emprise de 19 m2 sur une superficie totale de 417 m2, sise 2 place du Corps Franc
Pommiès 82100 Castelsarrasin.
o Ac uéreur : Madame Samira et Monsieur Abdenour EL HADIOUI, domiciliés 2 chemin
de Macalet 82100 Castelsarrasin, ou toute personne morale par laquelle ils entendront
se faire substituer.
o Localisation PLUi-H : U.
o Prix : Le prix de vente est fixé à 200 euros net vendeur. 33
o 3 : Les frais de bornage sont supportés par la Commune. Tous les autres frais tels
que la rédaction et la publication de l'acte de vente, quelle que soit leur nature, sont à la
charge de l'acquéreur en sus du prix de vente.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir et toutes les pièces
s'y rapportant.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions
est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en
Adoptée à runanimité des votants
? Pas de questions, je mets aux voix. Qui
remercie.
Monsieur le Maire : Monsieur FERVAL pour une autre vente de parcelles.
DELIBERATIONNo 09/2024-16
Vente d5une partie des parcelles communales cadastrées section AP nOS 33 et 148, sises
Barrière Sud et 847 route de Lafrançaise, à Madame Odile MENSEC
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : La Commune est propriétaire depuis 2014 d'un ensemble de parcelles situées
Route de Lafrançaise. Cet ensemble immobilier a été retenu par la Commune afin de créer un
nouveau cimetière sur le territoire communal.
Par courrier en date du 20 octobre 2023, Madame Odile MENSEC, demeurant 847 route de
Lafrançaise à Castelsarrasin, parcelles cadastrées section AP nôS 30 et 31, jouxtant les parcelles
accueillant le projet communal, s'est rapprochée de la Commune en vue d'acquérir partie des
parcelles communales cadastrées section AP noS 33 et 148, pour une superficie d'environ 40 m2,
et ce, afin de créer une sortie par l'arrière de sa propriété, en passant par la parcelle cadastrée
section AP no32, parcelle privée en copropriété.
Par courrier en date du IO juin écoulé, il a été proposé à Madame Odile MENSEC l'acquisition des
deux parties de parcelles communales au prix de 700 euros, pour une superficie maximale
de 40 m2, proposition acceptée le 25 juin 2024.
Par ailleurs, il est précisé que les frais de bornage, de rédaction et de publication de l'acte de vente
à intervenir seront supportés par Madame Odile MENSEC.
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 27 mars 2024, fixant la valeur vénale du bien
à 650 euros pour 39 m2, avec une marge de négociation à la baisse de plus ou moins 1 5% ;
Vu le plan de situation ci-annexé et le plan de bornage ci-joint ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la vente ci-dessous
o Identification du bien : Partie des parcelles communales cadastrées section
AP noS 33 et 148, pour une superÏicie maximale de 46 m2, sises Barrière Sud
et 847 route de Lafrançaise 82100 Castelsarrasin.
La contenance définitive sera issue du document d'arpentage établi par un géomètre.
o Localisation PLUi-H
s Parcelle AP no148 : 97,4% zone U et 2,6% en zone Ap
s Parcelle AP no33 : zone U
o Ac uéreur: Madame Odile MENSEC, domiciliée 847 route de Lafrançaise 82100
Castelsarrasin, ou toute personne morale par laquelle elle entendra se faire substituer.
o Prix : Le prix de la vente est fixé à 700 euros net vendeur.
o : Tous les Trais de bornage, de rédaction et de publication de l'acte de vente quelle
que soit leur nature, sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente. 34
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir et toutes les pièces
s'y rapportant
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, Je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Arrivée de Madame Marie LUCAS-MALVESTIO
Monsieur le Maire : Devant m'absenter, je vais laisser Monsieur PONS prendre la présidence de
l'Assemblée.
Monsieurle Maire, Jean-Philippe BESIERS, devant s'absenter de rassembjée, donne la présidence
de la séance temporairement à Monsieur Michel PONS.
Monsieur PONS : Donc je prends la succession et je laisse la parole à Monsieur FERVAL pour
cette délibération.
DELIEERATIONNo 09/2024-17
Classement dans le domaine public routier communal de la parcelle communale cadastrée
section AS no137
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : Donc, il s'agit du classement du domaine public routier communal de la
parcelle communale cadastrée AS 137.
Vu les articles L.I I 1-1 et L.'Î41-3 du Code de la Voirie Routière ;
Vu l'article L.21 11-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la loi Aper du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables
et notamment son article 40, rendant obligatoire, d'une part, l'implantation de panneaux
photovoltaaiaques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au le' juiflet 2023,
de plus de 1500 m2, sur au moins 50% de la superficie des parcs et, d'autre part, sur les nouveaux
parkings dont l'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023.
La Commune de Castelsarrasin est propriétaire depuis 1996 de la parcelle cadastrée section
AS no137, d'une superficie totale de 4818 m2, sise 23 avenue Jean Moulin. Cette parcelle, ancien
Centre Technique Fluvial, est située à proximité de la Gare de Castelsarrasin.
La Commune envisage d'y réaliser, très prochainement, un parking communal permettant ainsi une
offre de stationnement plus importante pour les habitants et visiteurs.
Il est rappelé qu'outre ce projet de parking, il est prévu la réalisation d'ombrières photovoltaaiques de
parking par la Société Trina Solar France Systems. C'est la délibération no09/2022-10 en date du
29 septembre 2022 portant autorisation de signature d'une promesse de bail emphytéotique avec
ladite société pour la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'ombrières photovoltaaiques de
parking.
Le parking étant à vocation publique, il convient de classer la parcelle AS no137 dans le domaine
public routier communal. 35
Vu l'accord du Permis d'Aménager en date du 14 juin 2023, relatif à la création d'une aire de
stationnement de 96 places sur ladite parcelle ; demande déposée par la Commune de
Castelsarrasin ;
Vu l'accord du Permis de Construire en date du 20 juin 2023 relatif à la création d'une centrale
photovoltaaique en ombrières ; demande déposée par la Société Trina Solar France Systems ;
Considérant qu'un parking est considéré comme étant accessoire à la voirie et n'étant pas de nature
à porter atteinte aux fonctions de desserte eUou circulation, le classement de la parcelle dans le
domaine public routier communal est dispensé d'enquête publique préalable ;
Vu le plan ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le classement de la parcelle cadastrée section AS no 137, d'une superficie de
4818 m2, dans le domaine public routier communal ;
de dire que la présente délibération sera transmise aux services du cadastre et du centre des
impôts afin que ces derniers puissent procéder au changement de classification de ladite
parcelle.
Monsieur PONS : Je vous remercie. Y-a-t-il des questions ? Non, donc je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants.
MonsieurJean-Philippe BESIERS, Maire, s'étant absenté n'a pas pris part au vote (pourrappel
Monsieur BESIERS disposait de la procuration de Monsieur Mathieu DUMAS).
Monsieur PONS : Madame FURLAN pour la délibération concernant la désaffection et le
déclassement de l'ensemble immobilier du groupe scolaire Ducau.
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance du conseil municipal.
DELlEERATIONNo 09/2024-1 8
Désaffectatgon et déclassement de l'ensemble immobilier composant l'ancien groupe
scolaire « Ducau »», sis 15 bis route de Toulouse à Castelsarrasin et cadastré DH 386
Ra orteur : Madame FURLAN
Madame FURLAN : Vu les articles L.21 11-1 et suivants et L.2141-1 et suivants du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques,
Depuis la rentrée scolaire 2022, le groupe scolaire « Ducau » (15 bis route de Toulouse à
Castelsarrasin) a été remplacé par deux écoles dénommées Eugène REDON pour la maternelle et
Simone VEIL pour l'élémentaire.
Vu son ancienneté et les nombreux désordres structurels constatés sur les bâtiments mais
également dans les cours de récréation, la Commune a fait le choix de reconstruire, pour des raisons
de sécurité, sur un terrain communal un peu plus éloigné, deux nouvelles écoles.
L'ensemble des bâtiments de ce groupe scolaire (logements, salle de classe, cantine...)
n'accueillant plus aucune activité scolaire, il convient de les désaffecter de cet usage. 36
Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 25 août 1995, relative à la
désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques, il appartient au Conseil
Municipal de prendre les décisions de désaffectation des terrains dont elle est propriétaire, et ce,
après avoir recueilli au préalable l'avis du représentant de l'Etat dans le Département.
Pour rappel, pour sortir du domaine public, les biens doivent être désaffectés et déclassés. Aussi,
la désaffectation d'un bien est l'action par laquelle l'Administration décide de retirer un bien public
de l'usage du public ou du service public auquel il était affecté.
Le déclassement d'un bien est un acte administratif formel et exprès pris par le propriétaire du
domaine.
En conséquence, la désaffectation doit intervenir avant le déclassement : il est impossible de
déclasser un bien qui demeurerait affecté à l'utilité publique.
Par courrier en date du 11 juillet 2024, Monsieur le Préfet du département, après avoir recueilli l'avis
de Monsieur l'inspecteur d'académie, a émis un avis favorable à la demande de désaffectation des
locaux de cet ancien groupe scolaire.
D'autre part, afin de pouvoir leur donner une nouvelle utilisation, il est proposé à l'assemblée
délibérante de prononcer leur déclassement du domaine public communal.
Vu le plan de situation ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la désaffectation de la parcelle DH 386 d'une superficie de 7.482 m2
correspondant aux locaux de l'ancien groupe scolaire « Ducau », situé 15 bis route de
Toulouse à Castelsarrasin ;
de procéder à son déclassement du domaine public communal et de prononcer son
classement dans le domaine privé de la Commune ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir en exécution de la présente
délibération.
Pendant la lecture de la délibération, Monsieurle Maire a regagné sa place et a repris la présidence
de la séance.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur ce sujet ? Oui Monsieur LABORIE.
Monsieur LABORIE : Oui c'était simplement pour savoir que vont devenir.....
Monsieur le Maire : Le devenir de ce site-là.
Monsieur LABORIE : Oui voilà.
Monsieur le Maire : Bien déjà il rentre dans le périmètre dlAction Cœur de Ville et, bien sûr,
plusieurs projets avaient eu cours là-dessus, plusieurs choses avaient été esquissées. Rien n'est
défini, puisqulil faut une étude qui devra démontrer ce que l'on veut réellement réaliser. Tout est
possible, tout a été dit sur ce site-là. C'est vrai qu'on se situe à côté de l'enceinte sportive, voilà la
destination qu'il peut y avoir et donc ce nlest pas tout à fait défini.
Mais avant, il fallait faire une désaffectation du bien pour pouvoir justement en disposer et faire voir
autre chose quoi.
Monsieur LABORIE : Est-ce que c'est voué à une démolition ? 37
Monsieur le Maire : Vu la qualité des bâtiments, je pense que ça sera voué à une démolition. Je ne
veux pas m'avancer trop par rapport à ça, mais compte-tenu..., je ne vais pas vous refaire le schéma
ou l'histoire de l'école du Ducau avec ce qui slest passé, mais je pense que compte-tenu de la
vétusté des lieux... Et je vous prie de croire que les premiers chiffres que nous avons essayés
d'obtenir pour la démolition, ne sont pas petits...voilà.
Donc du coup ça devient une friche. Vous savez que sur les fonds friches, on peut avoir aussi des
aides à travers Action Cœur de Ville. Donc c'est pour ça aussi qulon le désaffecte et le déclasse
pour pouvoir aussi bénéficier, par la suite, dans le cadre de ce dispositif, de subventions. Mais on
en reparlera et ça fait partie des gros dossiers qu'on a sur Castelsarrasin comme celui de Banel, par
exemple. Voilà.
Monsieur LABORIE : Merci.
Monsieur le Maire : Oui, bien sûr, Madame LETUR.
Madame LETUR : Vous nous parlez de diverses destinations auxquelles vous avez pensées,
est-ce que pouvez nous en dire quelques mots ?
Monsieur le Maire : ll y avait des choses qui étaient à destination sportive, parce qu'il y avait des
besoins aussi au niveau du stade.
En termes d'habitat, je pense qulon sera suffisamment pourvu déjà. Mais bon, je ne vais pas
présumer de l'avenir, je vous donne des pistes qui finalement seront peut-être toutes autres. En tout
cas, on va essayer surtout de garder Ilesprit ce site-là, qui est dédié au sport. Voilà.
Monsieur ANGLES : Une dernière si vous permettez, la piscine municipale que devient-elle alors ?
Monsieur le Maire : Un trou. Elle fera partie de l'ensemble voilà. On aura du remblai à coté pour
pouvoir la combler.
Monsieur ANGLES : Je veux dire par-là qu'elle ne sera pas déclassée ?
Monsieur le Maire : Je nlai pas entendu ?
Monsieur ANGLES : Je veux dire que ce ne sera pas déclassé ?
Monsieur le Maire : Je ne sais pas si ça se déclasse.
Madame SAINTE-MARIE, Directrice du Secrétariat général : Ce n'est pas une école qui est un
service public donc pour pouvoir en disposer du bien il faut faire une désaffectation et le déclasser.
Monsieur le Maire : Voilà, donc à voir dans quelques temps comment les choses vont évoluer.
D'autres questions ? Non, je mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité,
je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsïeur le Maire : On continue sur la désaffectation et le déclassement de Ilensemble immobilier
Chemin des Deux Ponts, c'est Madame FREZABEU qui la présente. 38
DELIBERATIONNo 09/2024-19
Désaffectation et déclassement de l'ensemble immobilier Chemin des Deux Ponts, parcelles
cadastrées AR no75, AR no76, AR no38 (pour partie) et AR no39 (pour partie)
Ra orteur : Madame FREZABEU
Madame FREZABEU : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l'article
L.2121-2 :
Vu les dispositions de Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et,
notamment des articles L-1, L.2141-2 et L.3112-4 ;
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées AR no38, AR no39, AR no75 et AR no76 d'une
superficie totale de 23141 m2 et sises Chemin des Deux Ponts. Ces parcelles sont affectées pour
partie depuis fin 2015 à l'usage du Centre Technique Fluvial (AR no75 et AR no76 pour une surface
respective de 361 m2 et 19273 m2, et partie des parcelles AR no38 et AR no39 pour une emprise
foncière respective de 2164 m2 et 1343 m2).
En effet, il est rappelé que depuis le 28 octobre 2015, la gestion et l'exploitation du Centre Technique
Fluvial (CTF) a été confiée par contrat de délégation de service public à la Société Chantier Fluvial
de Castelsarrasin, pour une durée de dix ans.
Le délégataire s'est rapproché de la Commune afin d'envisager d'acquérir le site du Centre
Technique Fluvial à l'issue du contrat de délégation de service public (DSP).
Après une étude attentive du dossier de DSP et une analyse financière réalisée sur la situation du
budget annexe du CTF, il paraît opportun d'apporter une suite favorable à la sollicitation du
délégataire actuel. Dans ce cadre, la Collectivité n'envisage pas de renouveler le contrat de
délégation de service public, à son terme.
Les dispositions du CG3P permettent aux collectivités territoriales de décider de la désaffectation
future d'une dépendance du domaine public et de prononcer son déclassement avec effet anticipé.
Aussi l'article L.3112-4 du CG3P prévoit la possibilité pour un bien relevant du domaine public de
faire l'objet d'une promesse de vente, dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée
par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct
du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un
délai fixé par la promesse.
Cette procédure permet de maintenir temporairement l'affectation d'un bien à l'usage du public, à
savoir dans notre cas d'espèce jusqu'à l'échéance du contrat de délégation de service public, tout
en autorisant la conclusion d'actes de disposition ou d'administration sur celui-ci.
Autrement dit, ce bien peut donc faire l'objet d'une promesse de vente, d'une cession ou d'un bail,
tout en demeurant en activité durant la période nécessaire pour les besoins de l'usage du public.
Afin de poursuivre le projet de vente à la Société Chantier Fluvial de Castelsarrasin et compte tenu
des éléments exposés, il est proposé à l'assemblée délibérante la désaffectation de l'ensemble
immobilier précité au terme du contrat de délégation de service public et son déclassement par
anticipation à la date du jer octobre 2024.
Les parcelles :
- AR no75 d'une superficie de 361 m2
- AR no76 d'une superficie de 19273 m2
- partie AR no38 pour une superficie de 2164 m2
- partie AR no39 pour une superficie de 1343 m2
soit une emprise foncière total de 23141 m2 matérialisée sur le plan joint à la présente, relèveront, à
compter du 1e' octobre 2024, du domaine privé de la Commune. 39
Il est à noter que la vente des futures parcelles sera conclue sous la condition suspensive de la
désaffectation effective du site. Durant la période entre le prononcé du déclassement et la prise
d'effet de la désaffectation, le site restera affecté à l'usage du public.
Il est proposé au conseil municipal de :
désaffecter les parcelles AR no75, AR no76, partie de la parcelle AR no38 pour 2164 m2 et
partie de la parcelle AR no39 pour 1343 m2, soit une superficie totale d'environ 23141 m2
matérialisée sur le plan joint, situées Chemin des Deux Ponts 82100 Castelsarrasin, au terme
du contrat de délégation de service public ;
procéder à leur déclassement avec effet anticipé à la date du jer octobre 2024 ;
d'autoriser, le cas échéant, Monsieur le Maire à prendre tout acte relatif à la décision de
désaffectation ou au déclassement desdites parcelles.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : La question est simple, je vais redire ce que j'ai dit à la Commission.
C'est à dire qulon ne peut que se féliciter de voir qulune entreprise castelsarrasinoise puisse investir
et rester sur Castelsarrasin. Donc, c'est une très bonne chose pour l'entreprise et pour
Castelsarrasin car c'est un site magnifique. On l'a déjà dit, un site qui est vraiment très actif au niveau
du Canal des 2 mers.
Monsieur le Maire : Et il faut qu'il perdure surtout.
Monsieur ANGLES : Oui qu'il perdure surtout et on fait confiance à notre entreprise que nous
connaissons.
Monsieur le Maire : Bien sûr.
Monsieur ANGLES : Voilà et par contre, la réserve que j'avais dit l'autre jour...
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur ANGLES : De Taire attention à l'environnement, je veux dire que cela ne devienne pas un
cimetière de bateaux, voilà.
Monsieur le Maire : Par rapport donc à la présence de bateaux nombreux qui sont sur le canal ?
C'est quelque chose sur lequel on sera vigilant. Madame BAJON-ARNAL, qui est à mes côtés, est
bienveillante par rapport à ça, puisqu'on en discute souvent notamment au niveau des concessions
avec VNF.
Il faut que VNF aussi remplisse son rôle pleinement à travers cela pour...qu'il soit un peu plus un
gendarme aussi par rapport à ça, voilà, mais on leur fait confiance là-dessus.
Monsieur le Maire : Pas d'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : On passe ensuite à la désaffectation et déclassement pour la Caserne Banel,
Madame FREZABEU. 40
DELIBERATIONNo 09/2024-20
Désaffectation et déclassement de l'ensemble immobilier «« ex Caserne Banel », parcelle
communale cadastrée section DD no152, sise 26 avenue du Maréchal Leclerc
Ra orteur : Madame FREZABEU
Madame FREZABEU : Vu les articles L.21 11-1 et suivants et L.2141-1 et suivants du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L.1321-3 et L.2141-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
La Commune de Castelsarrasin est propriétaire de la parcelle cadastrée section DD no152, d'une
superficie totale de 14854 m2, sise 26 avenue du Maréchal Leclerc, acquise fin des années 1800, à
Monsieur LACASSAGNE, et ce, en vue d'accueillir sur son territoire un bataillon de soldats
chasseurs à pieds.
En date du 26 juillet 1874, la Commune de Castelsarrasin et le Département de la guerre ont conclu
une convention prévoyant la mise à disposition de la parcelle précitée aux conditions suivantes :
« La ville conservera la nue-propriété de la Caserne et du sol qu'elle occupe. LEtat en aura la
jouissance indéfinie tant quils seront affectés au service mijitaire, et en aura les frais d'entretien à
Sa charge )).
Par courrier en date du 12 juin 2018, le Ministère des Armées a informé la Commune que « ladite
caserne est désormais libre de toute occupation » et que, par conséquent, ce site n'avait plus d'utilité
militaire ; de ce fait la collectivité récupère l'entière jouissance du bien et, à ce titre, la pleine
propriété.
L'Etat (Directions de l'immobilier de l'Etat et des travaux du génie) est propriétaire de la
parcelle DD no151 formant avec la parcelle communale DD no152, l'unité foncière représentant
l'ancienne Caserne Banel.
La Commune s'est donc rapprochée du Ministère des Armées afin d'engager des discussions sur le
devenir du site souhaitant lui donner une seconde vie.
Cet important projet de réhabilitation du site a conduit la collectivité au lancement d'un Appel à
Manifestation d'lntérêt (AMI), à la suite duquel le Ministère des Armées et la Commune ont décidé
conjointement de travailler en collaboration sur ce projet.
S'en est suivi le lancement d'un Appel à Projets avec la formation d'une commission spécifique
associant de multiples acteurs du Département, élus et techniciens.
Considérant, d'une part, que la procédure de l'appel à projets arrive à son terme et, d'autre part, que
cet ensemble immobilier n'est plus affecté à un usage public, il est opportun de procéder à la
désaffectation de la parcelle communale DD no152 et à son décîassement.
Par ailleurs afin d'acter ce « retour d'usufruit », il est proposé la signature d'un accord amiable
mettant Tin à la convention de 1874.
Vu le plan ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuverIadésaffectationdelaparceIIecadastréesectionDDno152,d'unesuperficiede
14854 m2, sise 26 avenue du Maréchal Leclerc ;
de procéder au déclassement de la parcelle DD no152 du domaine public communal et de
prononcer son classement dans le domaine privé de la Commune ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer un accord amiable de résiliation de la convention du
26 juillet 1874 ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir en exécution de la présente
délibération. 41
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions. On se retrouve mardi
prochain, vous avez reçu les invitations pour l'accord. Donc s'il n'y a pas de questions, je mets aux
voix. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BETIN pour un état descriptif de division de l'immeuble 4, 4 bis
et 6 rue du Soleil.
DELIBERATIONNo 09/2024-21
Etat descriptif de division de l'immeuble sis 4, 4bis et 6 rue du Soleil à Castelsarrasin, parcelle
cadastrée DE no887 et règlement de copropriété
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BETIN
Madame BETIN : Vu la loi no65-557 du IO juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
Vu le décret no67-223 du 17 mars 1967 pris par application de la loi susvisée, modiTié par le décret
no2020-834 du 2 juillet 2020 ;
La Commune est propriétaire d'un immeuble, sis 4, 4 bis et 6 rue du Soleil, composé actuellement
de six lots d'habitation dont l'entrée s'effectue par le 6 rue du Soleil, d'un grand local professionnel
à usage de bureaux avec un accès indépendant par le 4 bis de la même rue et un grand appartement
inoccupé situé dans un bâtiment séparé disposant d'une entrée au 4 rue du Soleil.
Cet appartement, comprenant une cave, un rez-de-chaussée et deux étages, nécessite d'importants
travaux de mise aux normes et de rénovation. Ce dernier ayant fait l'objet d'une intention d'achat et
la collectivité souhaitant procéder à la vente de ce bien, il est nécessaire au préalable de partager
les espaces en créant une copropriété au sein de l'immeuble représentant à ce jour une seule et
même unité foncière.
Considérant le projet descriptif de la parcelle communale DE no887 ainsi que le règlement de
copropriété joint en annexe ;
Le règlement de copropriété a pour objet de déterminer les parties communes affectées à l'usage
de plusieurs ou de tous les copropriétaires et les parties privatives affectées à l'usage exclusif de
chaque copropriétaire.
Il établit par ailleurs les droits et obligations des copropriétaires et organise l'administration de
l'immeuble.
Enfin, il contient l'Etat Descriptif de Division lequel définit les lots de copropriété comprenant une
partie privative et une quote-part indivise de parties communes. 42
L'état descriptif de division pour l'immeuble, objet de la présente délibération, prévoit la
décomposition suivante :
Lot
nô
Niveau
Désignation
Quote-part dans la
propriété du sol et
des parties
communes
1
1 er étage
Lot à usage d'habitation 56
2
1 er étage Lot à usage d'habitation 99
3
2èmeétage Lot à usage d'habitation
102
4
2èmeétage Lot à usage d'habitation
78
5
2èmeétage
Lot à usage d'habitation
79
6
2èmaétage Lot à usage d'habitation
85
7
Rez-de-chaussée/1er étage Lot en duplex à usage d'habitation
198
8
Rez-de-chaussée
Lot à usage professionnel ou
d'habitation
303
IOOO
En outre, il détermine les parties communes générales et les parties communes spéciales, l'état
de répartition des charges et prévoit la constitution de servitudes (servitude de passage pour
le lot 8 sur la parcelle communale DE no888 pour permettre l'accès à la chaufferie) et des servitudes
de vues directe de la copropriété DE no887 sur la parcelle DE no888.
Enfin, il est précisé que dans la mesure où la Commune demeurera pour l'heure propriétaire
des 7 autres lots (seul le lot 7 sera vendu) de la copropriété, la Commune se constitue syndic
provisoire de copropriété (durée maximale de douze mois).
Vu l'avis de la Commission des Finances
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accepter la mise en copropriété de l'immeuble communal cadastrée DE no887, sis 4, 4 bis
et 6 rue du Soleil à Castelsarrasin et d'approuver le règlement de copropriété et l'état descriptif
de division, tel qu'annexé à la présente ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signerl'acte notarié à intervenir valant état descriptif de division
et règlement de copropriété ;
d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formafités requises pour 1'exécution de la
présente délibération et à signer tous les actes et documents nécessaires à la création de
cette copropriété.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions
est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en
Adoptée à runanimité des votants
? Pas de questions, je mets aux voix. Qui
remercie.
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour l'instauration d'une participation au financement des
contrats prévoyance et santé. 43
DELlEERATIONNo 09/2024-22
Instauration d5une participation au financement des contrats et règlements labellisés des
agents de la collectivité pour le risque <« Prévoyance » et pour le risque «« Santé »
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;
Vu le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire noRDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret no2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération no02/2022-13 en date du 10 février 2022 portant débat sur la Protection Sociale
Complémentaire ;
Vu la délibération no04/2023-12 du 6 avril 2023 relative à la Protection Sociale Complémentaire ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions
définies à l'article L.827-1 1 du Code Général de la Fonction Publique, au financement des garanties
de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail,
d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qulils emploient ;
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L.827-1 du
Code Général de la Fonction Publique, à savoirles frais occasionnés par une maternité, une maladie
ou un accident, garantissant la mise en œuvre des dispositifs de solidarité mentionnés à l'article
L.827-3 dudit Code. Cette condition peut être attestée par la délivrance d'un label dans les conditions
prévues à l'article L.310-12-2 du Code des Assurances ;
ll est rappelé à l'Assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du I e'janvier 2025
pour le risque « Prévoyance » et du jer janvier 2026 pour le risque <« Santé ».
Cette participation peut se faire, au choix de l'employeur, selon deux modalités pour chacun des
deux risques : soit la labellisation, soit l'adhésion à un contrat collectif (facultative ou obligatoire).
Le décret no2022-581 du 20 avril 2022 a fixé les montants mensuels de référence et a précisé les
garanties minimales que devront comporter les contrats d'assurance financés de manière obligatoire
par les employeurs publics (7 € pour la protection « Prévoyance » et 15 € pour la protection
« Santé »)).
Soucieuse de garantir la meilleure solution possible à son personnel, la Collectivité a initié
une campagne de sondage qui a été menée en interne en lien avec les représentants du personnel
en vue de déterminer la modalité qui sera retenue entre la labellisation et l'adhésion à un contrat
collectif, et ce, tant au niveau de la prévoyance que de la complémentaire santé.
Le choix des agents s'est porté à la majorité des voix exprimées sur la labellisation tant pour le
risque « Prévoyance » que pour le risque « Santé ». 44
Il est donc proposé de se conformer au choix des agents et d'instaurer :
- pour le risque « Prévoyance » à compter du I erjanvier 2025, une participation au financement
des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire ; laquelle
sera fixée à 7 euros mensuel par agent, qu'il soit titulaire, stagiaire, contractuel de droit public,
apprenti ou en contrat aidé. Pour pouvoir bénéficier de cette participation, les agents devront
fournir l'attestation de labellisation.
pour le risque « Santé » à compter du jer janvier 2026, une participation au financement des
contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire ; laquelle sera
fixée à 15 euros mensuel par agent, qu'il soit titulaire, stagiaire, contractuel de droit public,
apprenti ou en contrat aidé. Pour pouvoir bénéficier de cette participation, les agents devront
fournir l'attestation de labellisation.
Vu les avis préalables du Comité Social Territorial commun en date du 17 mai 2024 et
du 16 septembre 2024, et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'instaurer, d'une part, à compter du jer janvier 2025, la
participation de la collectivité au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la
Mairie de Castelsarrasin pour le risque « Prévoyance », à hauteur de 7 euros mensuel par agent et,
d'autre part, à compter du ler janvier 2026, la participation de la collectivité au financement des
contrats et règlements labellisés des agents de la Mairie de Castelsarrasin pour le risque « Santé »,
à hauteur de 15 euros mensuel par agent.
Monsieur le Maire : Merci. Voilà ce qu'il en
questions ? Pas de questions, je mets
C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
est pour cette délibération. Est-ce que vous avez des
donc aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Monsieur e Maire : Monsieur PONS poursuit avec une indemnité spéciale de fonction et
d'engagement pour les gardes champêtres.
DELIEERATIONNo 09/2024-23
Instauration d'une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour les fonctionnaires
du cadre d'emplois des gardes champêtres
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13 ;
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20 ;
Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret no2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres dlemplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres ;
En application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre
dlemplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et
les taux sont fixés par décret. Ce régime spécifique ne relève pas du régime indemnitaire général
dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. 45
Ce nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police
municipale a été institué par le décret no2024-614 du 26 juin 2024, et est dénommé I.S.F.E,
(lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime
indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres, lesquels exercent des métiers en
tension.
Par ailleurs III.S.F.E. a pour objet de slharmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres
agents de la fonction publique territoriale.
Il est précisé que I'I.S.F.E. a vocation à faire disparaître l'lndemnité d'Administration et de Technicité
(I.A.T.) ainsi que l'lndemnité Spéciale de Fonctions, deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient
jusqulici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
Depuis le 29 juin 2024 et avant le jer janvier 2025, les organes délibérants des collectivités peuvent
instituer par délibération I'I.S.F.E. après consultation, pour avis, du Comité Social Territorial.
Peuvent bénéficier de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement au sein de la
Collectivité, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
L'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est composée d'une part fixe et d'une part
variable.
La part fixe de l'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant
dans la limite du taux de 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation
professionnelle, selon des critères définis par l'organe délibérant.
L'organe délibérant détermine, par ailleurs, le plafond de la part variable de l'lndemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement dans la limite du montant de 5.000 € pour le cadre d'emplois des gardes
champêtres.
La part fixe de l'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pourra être versée
mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce
même plafond.
Lors de la première application des dispositions du décret précité, si le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu
peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités
et dans la limite des montants plafonds.
L'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret no2010-997 du 26 août 2010, la
part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- les congés annuels ;
- les congés de maladie ordinaire ;
- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;
- les congés pour invalidité temporaire imputable au service. 46
La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil
de l'enfant.
La part fixe sera suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une
demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui
ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial commun en date du 16 septembre 2024, et vu l'avis
de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la mise en place de l'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (part fixe
et part variable) au profit du cadre d'emplois des gardes champêtres à compter du jer octobre
2024, et selon les modalités ci-dessous :
o taux individuel pour la part fixe pouvant être attribuable dans la limite de 30o/o ;
o plafond annuel part variable pouvant être attribuable dans la limite de 5.000 euros ;
o critères pris en compte pour apprécier la manière de servir et l'engagement
professionnel pour l'attribution de la part variable :
œ La réalisation des objectifs ;
œ Le respect des délais d'exécution ;
s Les compétences professionnelles et techniques ;
s Les qualités relationnelles ;
s La capacité d'encadrement ;
s La prise en compte de mission(s) exceptionnelle(s) ;
s La disponibilité et l'adaptabilité.
d'abrogerà compterdu leroctobre 2024 la délibération no09/2021-15 en date du 30 septembre
2021 instaurant l'lndemnité d'Administration et de Technicité pour le cadre d'emplois des
gardes champêtres, ainsi que la délibération no09/2021-16 du 30 septembre 2021 instaurant
l'lndemnité Spéciale de Fonctions pour ledit cadre d'emplois ;
de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires de la présente
délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions sur cette délibération ? Oui Madame
BENCE.
Madame BENCE : Donc je vais voir juste si j'ai bien tout compris. Cette ISFE s'applique à la place
du RIFSEEP, c'est ça ?
Monsieur PONS : Non, ce n'est pas un RIFSEEP. Le RIFSEEP reste pour les agents. Tandis que
les gardes champêtres et la police municipale vont avoir cette ISFE.
Madame BENCE : L'ISFE, d'accord. Donc ça ne fait pas partie du RIFSEEP ?
Monsieur PONS : Non, ils n'ont pas droit au RIFSEEP.
Madame BENCE : D'accord. Donc pour cette ISFE, il y a une partie fixe si j'ai compris et une partie
qui est variable en fonction de la manière de servir, c'est ça ?
Monsieur PONS : Oui. 47
Madame BENCE : La partie fixe est-ce qu'elle est soumise à évolution par échelon ou elle n'évolue
jamais ?
Monsieur PONS : C'est les 30% de la rémunération de l'agent.
Madame BENCE : D'accord.
Monsieur PONS : Maximum.
Madame BENCE : Ca n'augmente pas automatiquement tous les 2 ans, comme les échelons ?
Monsieur PONS : Non.
Madame BENCE : D'accord, c'est ce que je voulais savoir.
Monsieur PONS : C'est un pourcentage de son salaire limité à 30% ; si son salaire augmente, ça
suivra le cours.
Madame BENCE : D'accord merci.
Monsieur le Maire : C'est bon pour tout le monde, merci. S'il n'y a pas d'autres questions, je mets
aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : On passe à la création d'emplois d'un coordonnateur des opérations de
recensement, Monsieur PONS.
DELIEERATIONNo 09/2024-24
Créations d'emplois d'un coordonnateur des opérations de recensement et d'un
correspondant Répertoire d'lmmeubles Localisés (R.I.L.)
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Tonction publique (CGFP) ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
son titre V ;
Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatiT au recensement de la population ;
Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Afin de réaliser les opérations du recensement en 2025, il est nécessaire :
- de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement ;
- de désigner un correspondant « Répertoire d'lmmeubles Localisés » (RIL). Le RIL est le
fichier des adresses de la commune. Le correspondant RIL est l'interlocuteur de I'INSEE
pour toutes les questions touchant à la gestion du Répertoire d'lmmeubles Localisés. Il a en
charge la mise à jour et l'expertise du RIL dans la commune. 48
> La désignation d'un coordonnateur des opérations de recensement :
Il s'agit de désigner un coordonnateur d'enquête qui bénéficiera d'une décharge partielle de ses
fonctions et gardera sa rémunération habituelle.
> La désignation d5un correspondant R.I.L. :
ll s'agit de désigner un correspondant R.I.L. qui bénéficiera d'une décharge partielle de ses fonctions
et gardera sa rémunération habituelle.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal
Article I
De désigner :
o Madame Julie ROSSE-TOSTMNT en qualité de coordonnateur d'enquête chargé
de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ;
o Monsieur John SCHOLZ en qualité de coordinateur d'enquête et correspondant
« Répertoire d'lmmeubles Localisés ».
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires en
application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS encore pour l'actualisation du règlement intérieur du personnel
communal.
DELIBERATIONNo 09/2024-25
Actualisation du règlement intérieur du personnel communal
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Par délibération no05/2021-9 en date du 27 mai 2021, le conseil municipal
adoptait la mise en place d'un règlement intérieur du personnel communal à effet du I er juillet 2021,
lequel a fait l'objet d'une mise à jour à effet du 1 erjuillet 2023 par délibération no06/2023-8 en date
du 29 juin 2023.
Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et organisationnelles intervenues depuis cette
date, il convient de procéder à son actualisation à partir du 1 e' septembre 2024.
Ce projet de règlement intérieur actualisé du personnel communal, soumis à l'examen du Comité
Social Territorial commun, est toujours destiné à organiser la vie dans la collectivité, dans l'intérêt
de tous et le respect de la réglementation, ainsi qu'à assurer un bon fonctionnement des services.
ll est rappelé que le règlement concerne l'ensemble des locaux et des lieux de travail de la
collectivité, et s'impose à tous les personnels employés par la Commune, quel que soit leur statut.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial commun en date du 16 septembre 2024, et vu le projet de
règlement ci-joint ; 49
Il est proposé au Conseil Municipal
d'adopter le règlement intérieur actualisé ci-annexé prenant effet à partir du ler septembre
2024 ;
de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en
œuvre.
Monsieur PONS : Alors très rapidement, les modifications qui ont été faites, premièrement, c'est
l'ajustement de la date de prise en compte. Dans le dossier qui vous est joint, les modifications sont
en jaune.
Ensuite, il y a une modification sur l'allocation forfaitaire du télétravail, qui était de 2,50 euros avec
un maximum de 245 euros, et qui va passer à 2,88 euros avec un maximum de 282,24 euros. Il y
aura également la modification du compte personnel de formation et du compte d'engagement
citoyen ; mais aussi la mise en place de la PSC que l'on vient de voter et la modification des taux
de remboursement des frais de déplacement des agents et d'hébergement ainsi que le
remboursement des frais de transport pour les agents qui s'élèvent à 75% du tarif avec un maximum
de 99 euros mensuel.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur LANNES pour les marchés aux gras.
DELlEERATIONNo 09/2024-26
Marchés au Gras Convention d5intervention de deux bénévoles occasionnels du servïce
public pour la découpe des palmipèdes gras au profit des particuliers
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur LANNES
Monsieur LANNES : Afin de promouvoir la filière des palmipèdes gras, la Commune de
Castelsarrasin organise, chaque année, des marchés au gras à caractère saisonnier qui se
déroulent les jeudis, sur la période de novembre à avril (24 à 26 marchés environ par saison).
Afin d'améliorer l'attractivité de ces marchés, deux intervenants bénévoles ont proposé d'effectuer
gratuitement, au profit des usagers, la découpe des produits achetés.
La Commune de Castelsarrasin a accepté cette participation dans un but d'intérêt général,
moyennant le remboursement de frais fixés forfaitairement à 400 euros par saison et par agent
bénévole. Ce forfait, fixé à 400 euros, vise notamment à couvrir les frais de déplacements, de repas,
d'achats de petits matériels (couteaux).
Pour la saison 2024-2025, deux intervenants opéreront, à leur demande, à titre de collaborateurs
bénévoles occasionnels du service public, pour assurer la découpe gracieuse des palmipèdes gras
achetés par les particuliers, pour la période du 7 novembre 2024 au 27 mars 2025 inclus. Pour cette
nouvelle saison, il est proposé de maintenir à 400 euros le forfait par bénévole.
Vu le projet de convention ci-joint et l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil
Municipal :
- d'approuver la convention à intervenir avec lesdits collaborateurs bénévoles, telle que
ci-annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte s'y rapportant ;
- de dire qu'au titre de remboursement de frais, la Commune versera, par bénévole, et pour
l'intégralité de la saison 2024-2025, la somme de 400 € , laquelle sera payée à la fin de la
saison. 50
Monsieur le Maire : Merci et je précise que nous sommes le dernier marché au gras du
Département. Je dis ça mais bien tristement, parce qu'on les voit péricliter les uns à la suite des
autres. Donc on fait le choix de le conserver, à condition que toutes les ombres, qui planent au-
dessus de la filière, ne viennent pas contrecarrer tous nos plans, notamment en termes de
vaccination ; en fait de problématiques sanitaires. Voilà donc, soyons plus que jamais vigilants.
Est-ce que vous avez des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est
l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour le tableau des effectifs.
DELIBERATIONNo 09/2024-27
Modification du tableau des effectifs créations et suppressions de postes
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif et la quotité des emplois
nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial commun en date du 16 septembre 2024 ;
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité, il convient de modifier le tableau des effectifs
tel que suit :
* Créations de postes :
Au 1 er seotembre 2024
Filière Nbre
Poste(s)
Temps de
travail
Service(s)
Administrative
1
Adjoint Administratif
Principal de 2èmeclasse
100 %
Ressources Humaines
Technique 10
Adjoint Technique 89,79 %
Éducation
Animation
1 Adjoint d'Animation
90 %
Animation Enfance
Jeunesse
* Suppressions de postes :
Au le' juillet 2024
Filière Nbre
Poste(s)
Temps de
travail
Service(s)
Technique
1
Adjoint Technique
Principal de 2èmeclasse
'l OO %
Espaces Verts
Au I e' septembre 2024
Filière Nbre
Poste(s)
Temps de
travail
Service(s)
Technique 10
Adjoint Technique 79,28 %
Éducation
Animation
I Adjoint d'Animation
94 %
Animation Enfance
Jeunesse 51
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la
modification susvisée ainsi que ses modalités d'application, et de charger Monsieur le Maire de
procéder à toutes les démarches nécessaires à cette modification.
Monsieur PONS : Pour explication, la première création de poste, c'est un agent qui a eu un
concours et qui est donc stagiairisé, donc il faut lui créer son poste. Ensuite pour les IO postes de
technique et celui d'animation, ce sont des modifications avec les postes supprimés en-dessous où
l'on change les quotités de temps de travail. Concernant celui qui est annulé, le poste technique,
c'est un agent qui est parti à la retraite et qui avait déjà été remplacé.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, donc je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui slabstient ? Nous avons 6 abstentions. Donc la délibération est adoptée.
Adoptée par 27 voix pour
Et 6 abstentions (M. CHAUDERON, M. BON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA)
Monsieur le Maire : Madame PECCOLO pour la détermination de la méthode de calcul de distance.
DELlEERATIONNo 09/2024-28
Détermination de la méthode de calcul de distance dans le cadre des modalités au Transport
Scolaire Régional pour les circuits de La Tulipe et des Cloutiers : changement d'utilisation
du site permettant l'application du tarif des non-ayants-droit
Ra orteur : Madame PECCOLO
Madame PECCOLO : Par délibération no09/2023-20 du 26 septembre 2023, le conseil municipal a
adopté la méthode de calcul entre le domicile de l'élève et son établissement d'enseignement afin
de déterminer l'application du tarif des non-ayants-droit en matière de transport scolaire régional
pour les circuits de La Tulipe et des Cloutiers.
Pour réaliser ces calculs, le site Via Michelin, option « trajet le plus court », avait été retenu.
ll est rappelé que la Région Occitanie compétente en matière de transports scolaires a instauré la
gratuité sur l'ensemble de la Région Occitanie, uniquement pour les élèves ayants-droit, à savoir
les élèves résidant à plus de 3 kilomètres de leur établissement scolaire.
Tel que préconisé par la Région Occitanie, il est proposé, dorénavant, d'utiliser le site Géoportail
(option « trajet le plus court ») ; site servant de base de calcul aux différents services de l'État, en
lieu et place de Via Michelin.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'utiliser le site
Géoportail (option « trajet le plus court ») pour déterminer l'application du tarif des non-ayants-droit
en matière de transport scolaire régional pour les circuits de La Tulipe et des Cloutiers.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Oui Monsieur LABORIE.
Monsieur LABORIE : Oui simplement, je voudrais savoir combien d'enfants fréquentent le bus de
ramassage des Cloutiers ? Parce que je vois passer le bus devant chez moi, et il est souvent vide.
Madame PECCOLO : Oui c'est ça le problème
Monsieur LABORIE : J'avais déjà soulevé ce problème l'an dernier et je vois que rien n'a été fait
depuis. Alors je me demande s'il est opportun de garder ce service. 52
Madame PECCOLO : Alors il n'est peut-être pas opportun dans l'immédiat, mais il y a quelques
enfants et des familles qui en ont besoin donc pour le moment on ne l'avait pas supprimé dans la
mesure où il y a des enfants voilà, et donc ils ont droit à ce service. Vous êtes placés où sur le
circuit ?
Monsieur LABORIE : Route des Fourrières.
Madame PECCOLO : Il y a quand même une quinzaine d'enfants qui montent dans le bus.
Monsieur le Maire : Et puis, ils prennent un gros bus parce qu'après il continue sur d'autres
missions. Donc c'est pour ça qu'ils utilisent ce bus-là, voilà, parce qu'après le bus continue sur
d'autres missions. J'entends parfaitement. Alors la difficulté, si on le ferme, on est tous d'accord pour
le fermer, mais....
Monsieur LABORIE : Je n'ai pas dit qu'il fallait le fermer, lai dit que peut-être on pourrait utiliser un
autre moyen.
Monsieur le Maire : L'autre moyen, c'est d'utiliser un car un peu plus petit, mais en fait après il part
sur d'autres missions, là où ils en ont besoin. Il fait un circuit. C'est un arrangement du transporteur
aussi.
D'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est 1'unanimité, je
VOuS en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : La revalorisation des dotations scolaires, Madame PECCOLO.
DELIBERATlONNo 09/2024-29
Revalorisation des dotations scolaires - Année scolaire 2024-2025
Ra orteur : Madame PECCOLO
Madame PECCOLO : L'article L.212-4 du Code de l'Education précise que « la Commune a la
charge des écoles publiques » et, à ce titre, en assure notamment l'équipement et le fonctionnement.
Ainsi, la Commune attribue des dotations scolaires pour fournitures scolaires.
Les dotations pour fournitures scolaires allouées, annuellement, aux écoles maternelles et
élémentaires sont destinées, notamment, à l'acquisition de fournitures, de matériel collectif
d'enseignement, de manuels scolaires, et à couvrir les dépenses relatives aux photocopies. Il est
précisé que lesdites dotations sont accordées en fonction du nombre d'élèves et de classes.
Ces dernières n'ayant pas fait l'objet d'une revalorisation depuis 2018 (délibération no07/2018-11 du
12 juillet 2018), il est proposé de modifier le forfait annuel par enfant et de le porter
à 26,00 euros (enfants des écoles maternelles et primaires confondues) au lieu de 24,00 euros
actuellement ; le forfait annuel attribué par classe restant inchangé, 250,00 euros par classe pour
les écoles maternelles et 172,00 euros par classe pour les écoles primaires.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser
la dotation pour fournitures scolaires à 26,00 euros par enfant, à compter de l'année scolaire
2024-2025. 53
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BAJON-ARNAL pour une convention avec le CAC Tennis de table.
Le Ping comme ils disent.
DELlEERATIONNo 09/2024-30
Convention de partenariat entre 15Association « CAC Tennis de Table » et la Commune de
Castelsarrasin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BAJON-ARNAL
Madame BAJON-ARNAL : Par déIibérationno09/2023-22 en date du 26 septembre 2023, le conseil
municipal a approuvé la signature d'une convention de partenariat avec l'Association « CAC Tennis
de Table » pour l'année scolaire 2023-2024.
La Commune et l'Association « CAC Tennis de Table » souhaitent poursuivre le partenariat engagé
visant à dispenser des séances de tennis de table au sein des écoles élémentaires, pendant la
pause méridienne, à destination des enfants d'âge élémentaire.
Ce partenariat qui vise à Taire découvrir de manière ludique cette pratique sportive aux enfants,
s'inscrit dans la poursuite des objectifs de la Commune en matière de découverte et d'éveil des
différentes activités sportives dans le cadre du PEDT Plan mercredi.
Pour ce faire, il convient de conclure une nouvelle convention pour l'année scolaire 2024-2025,
laquelle définit les modalités de ce partenariat et notamment les engagements respectifs des deux
parties.
Vu le projet de convention ci-joint, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de partenariat entre l'Association « CAC Tennis de Table » et la
Commune de Castelsarrasin, telle que ci-annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Je profite pour saluer la présence, dans le public, du Coprésident Bernard GONTRAND qui est venu
ici pour assister à ce Conseil municipal.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Nous passons ensuite aux avenants aux conventions d'objectifs et de
financement entre la Commune et la CAF, Madame BETIN. 54
DELIBERATIONNo 09/2024-31
Avenants aux Conventions d'objectifs et de financement entre la Commune de Castelsarrasin
et la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne (CAF) dans le cadre de la
«« prestation du service accueil de loisirs Extrascolaire Bonus «« Territoire CTG »» » et
(« Périscolaire Bonification « Plan Mercredi », Bonus (« Territoire CTG » »
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BETIN
Madame BETIN : Pour rappel, la Caisse d'Allocations Familiales soutient financièrement un certain
nombre d'actions mises en place dans les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) telîes que le
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience. Elle accompagne également le parcours éducatif des
enfants âgés entre 3 et 1l ans, au travers d'une politique facilitant l'accès aux familles grâce à la
prestation de service accueil de loisirs sans hébergement.
Nos ACM, maternel et élémentaire, étant éligibles à ces prestations d'accueils « Extrascolaire et
Périscolaire » versées par la CAF, la Commune a conclu des conventions d'objectifs et de
financement, avec cette dernière, relatives aux « prestations de service d'accueil de loisirs
Extrascolaire Bonus "Territoire CTG" » et « Périscolaire Bonification "Plan Mercredi", Bonus
"Territoire CTG" ».
Dans le cadre de ces conventions d'objectifs et de financement 2023-2027, la branche Famille de
la CAF met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire et
Périscolaire, visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil de loisirs, à renforcer
les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par
notamment :
- le complément inclusif Alsh permettra de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en
situation de handicap. Il est mis en place à compter du I e' janvier 2024 et permet de majorer
la subvention Alsh extrascolaire et périscolaire, uniquement pour les enfants bénéficiaires de
l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ;
la possibilité de financer les développements d'activités dans ces accueils via le bonus
territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compterdu 1erjanvier2024 pourles heures d'accueil
nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la
CTG en cours :
la prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne désormais financée dans son
intégralité depuis le I e' janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaître le temps du repas
comme faisant pleinement partie du temps éducatif.
Afin de pouvoir bénéficier de ces nouvelles modalités de financement, il convient de conclure des
avenants aux conventions précitées.
Vu les avenants à la convention d'objectifs et de financement ci-joints et vu l'avis de la Commission
des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- relatives
CTG" »
période
d'approuver les avenants aux conventions d'objectifs et de financement
aux « prestations de service d'accueil de loisirs Extrascolaire Bonus "Territoire
et « Périscolaire Bonification 'lPlan Mercredi", Bonus 'lTerritoire CTG" », pour la
du jer janvier 2023 au 31 décembre 2027, tels que ci-annexés ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits avenants et tout document y afférant.
Monsieur le Maire : Merci Madame BETIN. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions,
je mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants 55
Monsieur
le Maire
: Madame
DUFFILS
pour le guide interne de la commande
publique.
DELlEERATIONNo
09/2024-32
Guide
interne
de la commande
publique
de la ville
de Castelsarrasin
approbation
de
son
actualisation
Ra
orteur
: Madame
DUFFÎLS
Madame
DUFFILS
: Par délibération
no06/2022-28
en date du 16 juin 2022, le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le nouveau
guide interne de la commande
publique
pour la Ville
de
Castelsarrasin.
Pour
rappel,
le guide
interne
de la commande
publique
de la ville de Castelsarrasin
est
un
outil
commun
à l'ensemble
des services
de la Commune,
ll permet
notamment
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics,
la sécurité juridique
et l'efficacité
de la commande
publique
tout
en
améliorant
la
concertation
et le travail en commun
entre les services
opérationnels
et le service
de
la commande
publique.
Considérant
qu'il apparaît
nécessaire
de mettre à jour
le guide
précité afin d'y intégrer,
d'une
part,
les exigences
environnementales
en matière
d'achat
public,
et, d'autre
part, d'actualiser
les
seuils
des
marchés
publics
pour
la période
2024-2026
;
Vu
le
projet
de
guide
interne
de
la commande
publique
de
la ville
de
Castelsarrasin
modiTié,
ci-joint ;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu l'avis de la Commission
des Finances,
il est proposé
au Conseil
Municipal
d'approuver
le guide
interne de la commande
publique
de la ville de Castelsarrasin
actualisé,
tel
que
ci-annexé.
Monsieur
le Maire : Merci. Voilà,
c'est tout ce que vous avez en rouge dans le rapport
dont
vous
avez pris connaissance.
Je ne vais pas vous en refaire une lecture, chacun aura vu
ce
qu'il
en
était.
Est-ce qu'il y a des questions
? Pas de questions,
je mets aux voix. Qui est contre ?
Qui
slabstient
?
C'est l'unanimité,
je
vous
en
remercie.
Adoptée
à runanimité
des votants
Monsieur
le Maire
: Madame LUCAS MALVESTIO
pour le rapport annuel
du
concessionnaire,
clest
la société
ATTRIA.
DELIBERATIONNo
09/2024-33
Rapport
annuel
du concessionnaire
2023
- Contrat
de
concession
pour
la fourniture,
la
pose,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
mobiliers
urbains
sur
la
commune
de
Castelsarrasin
Ra
orteur:
Madame
LUCAS
MALVESTIO
Madame
LUCAS
MALVESTIO
:
La
commune
de
Castelsarrasin
est
titulaire
d'un
contrat
de
concession
pour la fourniture,
la pose, l'exploitation
et la maintenance
de
mobiliers
urbains
conclu
avec la société ATTRIA,
pour une
durée
de
9
ans
à compter
du
12/12/2019.
L'article
L.3131-5
du
Code
de
la
Commande
publique
dispose
que,
chaque
année,
tout
concessionnaire
doit produire un rapport comportant
notamment
les comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services.
Par ailleurs,
l'article
L.1411-3
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
dès
la
communication
du rapport
mentionné
à l'article
L.3131-5
du Code de la
commande
publique,
son
examen
est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion
de l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte. 56
ll est précisé que ledit contrat de concession n'est pas qualifié de délégation de service public au
sens de la réglementation dans la mesure où il n'a pas vocation à assurer l'exploitation d'un service
public. Dans ce cadre, le rapport établi par le concessionnaire n'est pas soumis à l'avis de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Vu la transmission dudit rapport par la société ATTRIA, ci-annexé, et vu l'avis de la Commission des
Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport annuel du
concessionnaire au titre de l'exercice 2023.
Monsieur le Maire : Merci. Donc vous avez tous les éléments. On prend acte de ce rapport à moins
que vous ayez des questions ? Pas de questions, donc qui est contre pour prendre acte ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport annuel établi par le
concessionnaire.
Monsieur le Maire : Je vais demander donc à Monsieur EIDESHEIM de bien vouloir sortir, c'est
pour qu'il se déporte du Conseil municipal merci, ainsi que Madame DELTHIL.
Monsieur KOZLOWSKI pour les subventions exceptionnelles.
Madame DELTHIL et Monsieur EIDESHEIM quittent la salle de l'Assemblée.
DELlEERATIONNo 09/2024-34
Subventions exceptionnelles aux Associations «« CAC Rugby >» «« Castelsarrasin Gandalou
Football Club » «« Terre des Confluences Handball » - «« CAC Tennis de Table » et «« Cercle
Gaulliste Jean Moulin »
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : L'Association « Gandalou Football Club )) fait face à une augmentation
significative de son nombre de licenciés ayant engendré des dépenses non prévues par le club.
Dans ce cadre, l'Association sollicite une aide de la Commune, à hauteur de 2.700 euros.
L'Association « Terre des Confluences Handball » s'est rapprochée de la Commune en vue d'obtenir
une subvention exceptionnelle lui permettant de maintenir les emplois jeunes actuellement en cours
et d'éventuellement les pérenniser.
L'Association « CAC Tennis de Table » doit quant à elle renouveler du petit matériel indispensable
à son activité et, va procéder à l'achat de raquettes et de balles. Ce matériel étant lié et destiné en
partie aux interventions de l'Association dans sept écoles élémentaires de la ville, il est proposé au
Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande de l'Association visant à participer à
une partie de cette charge, à savoir la somme de 500 euros.
Par ailleurs, l'Association « CAC Rugby » s'est rapprochée de la Commune en vue d'obtenir une
subvention exceptionnelle, d'un montant de 5.000 euros suite au financement d'un déplacement
le 12 mai dernier à Genève, dans le cadre des phases finales de Fédérale 1 du Championnat de
France de Rugby (match contre le Servette Rugby Club).
Enfin, le Cercle Gaulliste Jean Moulin a sollicité le soutien financier de la Commune, à hauteur
de 300 euros, dans le cadre des manifestations organisées à l'occasion du 80ème anniversaire du
débarquement et de ses actions visant à entretenir le devoir de mémoire. 57
Considérant que chaque année, l'Assemblée délibérante approuve le versement de certaines
subventions exceptionnelles au profit d'associations ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver
l'attribution des subventions exceptionnelles aux Associations, telles que récapitulées ci-après :
- « Castelsarrasin Gandalou Football Club » :....2.700 €
- « Terre des Confluences Handball » :..............2.500 €
- « CAC Tennis de Table »> :..................................500 €
- « CAC Rugby » :..............................................5.000 €
- « Cercle Gaulliste Jean Moulin :.........................300 €
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Madame Laetitia DELTHIL et Monsieur David EIDESHEIM n'ont pas pris part au vote.
Madame DELTHIL et Monsieur EIDESHEIM reprennent leur place au sein de l'Assemblée.
Monsieur le Maire : Attribution des subventions 2024 aux Associations, Monsieur KOZLOWSKI.
DELIEERATIONNo 09/2024-35
Attribution des subventions 2024 aux Associations : Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF) - Association des Usagers du Centre social de Castelsarrasin - Société des
courses de chevaux
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : ll slagit de subventions normales aux associations qui n'avaient pas pu
être données faute de dossiers complets lors des commissions.
Vu les crédits inscrits au budget principal 2024 pour l'octroi des subventions annuelles aux
associations ;
Considérant que lors de l'examen des demandes de subventions par la Commission permanente
« Sport - Vie associative - Communication » et au moment du vote des subventions annuelles aux
Associations par le conseil municipal, certains dossiers étaient incomplets ;
Vu la complétude desdits dossiers par les Associations : UDAF, Usagers du Centre social de
Castelsarrasin et la Société des courses de chevaux ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver
le versement des subventions annuelles 2024 au profit des Associations, telles que mentionnées
ci-après
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)..................2.000 €
Association des Usagers du Centre social...........................................250 €
Société des courses de chevaux....................................,................2.300 €
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qulil y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui
est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FOURLENTI pour les dotations en provisions pour risques et
charges. 58
DELIBERATIONNo 09/2024-36
Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant - exercice 2024
Budget Principal
Ra orteur : Monsieur FOURLENTI
Monsieur FOURLENTI : Au 26 septembre 2024, l'état des provisions pour risques et charges de
fonctionnement courant pour le budget principal est le suivant :
ouvertures de contentieux en première instance contre la commune : 6.000 € ;
restes à recouvrer sur compte de tiers :185.823,08 € , correspondant aux titres émis jusqu'au
31 décembre 2023 et non recouvrés par la DGFIP.
ll convient d'ajuster ces provisions au regard de l'évolution des risques et charges, soit en opérant
une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque celui-ci nlest plus susceptible de se réaliser,
soit en constituant une provision supplémentaire en cas de nouveaux risques avérés.
Concernant les contentieux en première instance, 6.000 € ont été provisionnés pourtrois contentieux
qui sont toujours en cours :
- La société GIFI par une requête du 8/02/2023 assigne la commune devant le Tribunal
Judiciaire de Montauban pour contester le montant de la TLPE de 2022 et réclame la réduction
des titres et un dédommagement de 3.000 € ;
Monsieur Thierry TRUONG a introduit une instance devant le Tribunal Administratif de
Toulouse pour demander l'annulation de l'arrêté no2023ARR0127 du 20 février 2023 et
réclame le remboursement des frais d'avocat à hauteur de 2.000 € ;
Madame Solange PINES, suite à une chute sur une plaque de rue a saisi le 31/05/2023 le
Tribunal Administratif de Toulouse pour une expertise médicale. A cet effet, la Commune
entend constituer une provision de 1.OOO € .
Suite à l'ouverture d'un nouveau contentieux en première instance, il convient de provisionner la
somme de 12.420 € . Mme RMERE, suite à une chute sur une plaque de rue, a déposé
le I 7/07/2024 une requête devant le Tribunal Administratif et réclame la réparation de son préjudice
à hauteur de 9.920 € ainsi que 2.500 € au titre des frais exposés.
Vu la délibération no09/2021-22 adoptant une méthode de calcul pour les provisions pour créances
douteuses ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal décide de constituer,
pour le budget principal, une provision budgétaire de 12.420 € , portant ainsi le montant des
provisions au titre des contentieux ouverts à la somme de 18.420 € .
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, donc on passe aux votes s'il n'y a pas
de questions. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour la clôture du Budget Annexe Interventions Economiques. 59
DELIBERATIONrf' 09/2024-37
Clôture du Budget Annexe «« Interventions Economiques »
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Le 17 janvier 1989, le Conseil Municipal décidait la création d'un budget annexe
pour les interventions économiques pour des opérations ayant un caractère industriel et commercial
regroupant des activités assujetties à la T.V.A et notamment les crédits-baux immobiliers.
Suite à la disparition des crédits-baux immobiliers, transférés à la Communauté de Communes
Terres des Confluences dans le cadre de la loi NOTRe, ce budget annexe n'a plus son utilité initiale.
Seule la politique d'aide à l'installation de commerce, aides non assujetties à la TVA, et
l'encaissement de loyers professionnels, loyers assujettis à la TVA, sont retracés dans ce budget
annexe.
De plus, les recettes de ce budget annexe ne sont plus suffisantes, ce qui génère des déficits
d'exploitation atténués par le versement d'une subvention d'équilibre provenant du budget principal.
Je vous fais grâce des chiffres qui reprennent les résultats de ce budget.
2021
2022
2023
2024au
14/ô8/2024
RECETTESDE FONCTIONNEMENT
467 608,93 190059,67 205 657,05
119 237,96
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
525 978,89 220 539,06 276 816,38 196 371,95
RESULTAT DE FONCnONNEMENT DE L'EXERCICE SANS SUBVENÏION DE LA COMMUNE
- ss 369,96 - 30479,39
- 71 159i33
- 77 133,99
SUBVENTION D'EQUILIBRE DE fA COMMUNE
200 000,OO
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICEAVEC SUBVENTION DE LA COMMUNE
- 58369,96 - 30479,39 128 840,67 - 77133,99
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 1989 approuvant la création du budget annexe
Interventions Economiques ;
Considérant que plus aucun crédit-bail n'est en cours et que l'utilité de ce budget n'est plus avérée ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- de clôturer le budget annexe « Interventions Economiques » au 31/12/2024 ;
- de reprendre l'actif joint en annexe 1, le passif joint en annexe 2 et les résultats comptables
dans le budget principal.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour la DM 2 du Budget Principal.
DELlEERATIONNo 09/2024-38
Décision Budgétaire Modificative no2 Budget Principal, exercice 2024
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Suite à l'adoption du budget primitiT en date du 20 septembre 2023, de la décision
modificative nol en date du 4 avril 2024 et du budget supplémentaire en date du 6 juin 2024, il est
proposé de procéder à des rajustements budgétaires ayant pour objet....donc si vous préférez, c'est
pour créer les besoins suite à la délibération précédente et suite à la mise en contentieux qui est
avec Madame RMERE. Ce sont des opérations que nous sommes amenées à faire et donc il est
proposé au Conseil municipal d'approuver sans réserve la décision modificative no2 du budget
principal pour l'exercice 2024, équilibré en dépenses et en recettes. 60
Délibération
Suite à l'adoption du Budget Primitif (BP) en date du 20 décembre 2023, de la décision modiTicative
no1 en date du 4 avril 2024 et du Budget Supplémentaire (BS) en date du 6 juin 2024, il est proposé
de procéder à des réajustements budgétaires ayant pour objet :
En fonctionnement
L'ajout de 12.420 € pour une provision semi-budgétaire (dépense d'ordre) suite à l'ouverture
d'un nouveau contentieux en première instance compensé par la diminution des charges à
caractère général.
FONCTIONNEMENT
Chap. Article
Libellé Montant DM
O11
6288
OPÉRATIONS DE R_ÉGULARISATION ET DIVERS - 12 420,00 €
042
6815
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
CONTENTIEUX
12 420,00 €
TOT AL DEPENSES FONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE No2 - €
En investissement
L'ajout de 12.420 € pour une provision semi-budgétaire (recette d'ordre) suite à l'ouverture de
ce même contentieux.
L'ajout de 12.420 € de dépenses d'investissement ainsi que des virements de crédits entre
chapitre.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap.
Article Libellé Montant DM
20 2088 IMPRÉVUS IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 30 000,OO €
21
2188 IMPRÉVÏJS IMMOBILISATIONS CORPORELLES 142 420,00 €
23 2318 IMPRÉVUS IMMOBII_,ISATIONS EN COURS - IOO OOO,OO €
TOT AL DEPENSES INVESTISSEMENT DECISION MODIFICATIVE No2
12 420,00 €
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap. Article Libellé Montant DM
040
15182 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 12 420,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT DECISION MODIFICATIVE No2
12 420,00 €
La décision Modificative no2 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2024. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le
plan comptable général de la comptabilité M57.
Vu la délibération no12/2023-16 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 portant adoption des
Budgets Primitifs 2024 ; 61
Vu la délibération no04/2024-22 du Conseil Municipal du 4 avril 2024 portant adoption de la décision
modificative nol du Budget Principal ;
Vu la délibération no06/2024-24 du Conseil Municipal du 6 juin 2024 portant adoption des budgets
supplémentaires 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Vu la Décision Modificative no2 dans sa version règlementaire et détaillée, maquette jointe à la
présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans
réserve, la Décision Modificative no2 du Budget Principal pour l'exercice 2024 équilibrée en
dépenses et recettes comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles: -12.420,00 €
Réelles: O,OO €
Ordre: 12.420,00 €
Ordre: O,OO €
TOTAL: O,OO €
TOTAL: O,OO €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Réelles: 12.420,00 €
Réelles: O,OO €
Ordre: O,OO €
Ordre: 12.420,00 €
TOTAL : 12.420,00 €
TOTAL : 12.420,00 €
i TOT AL GENERAL : 12.420 00 € I TOTAL GENERAL : 12.420,00 €
Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Donc la dernière délibération qui était sur table. Clest la prise en charge des
frais inhérents à Ilexécution d'un mandat spécial accordé à deux élus pour une mission à Fiume
Veneto.
DELIEERATIONNo 09/2024-39
Prise en charge des frais inhérents à l'exécution d'un mandat spécial accordé à deux élues
pour une mission à FIUME VENETO (ltalie)
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu le Décret no2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret no2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés parles déplacements temporaires
des personnels civils de l'État ;
Vu la circulaire du 15 avril I 992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Considérant le jumelage entre la Commune de Castelsarrasin et la Commune de Fiume Veneto
(ltalie) ;
Il est rappelé que la délibération no11/2019-12 du 21 novembre 2019 prévoit les conditions de
remboursement des frais de déplacement engagés par les élus locaux dans le cadre de l'exercice
de leur mandat.
La présente délibération a pour objet d'accorder un mandat spécial à une adjointe au maire et à une
conseillère municipale, et de fixer les remboursements de frais d'exécution de ce mandat spécial. 62
En effet, l'article L.2123-18 du CGCT prévoit en son alinéa I que les fonctions de maire, d'adjoint
ou de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de
mandats spéciaux. Autrement dit, l'intéressé doit agir au titre d'un mandat spécial c'est-à-dire une
mission accomplie dans l'intérêt de la Commune par un membre du conseil municipal et avec
l'autorisation de celui-ci.
Il s'agit d'une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales mais ne correspondant pas
à l'exécution habituelle des fonctions dont l'élu est investi. Ainsi, le mandat spécial s'apparente à
une opération déterminée de façon précise quant à son objet, limitée dans la durée et qui doit
entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. La décision doit indiquer nominativement
les conseillers auxquels est confié un mandat spécial.
Les frais engagés en vertu d'un mandat spécial ouvrent droit à remboursement. Les élus sollicitant
la prise en charge doivent présenter l'intégralité des justificatifs de frais exposés, qu'il s'agisse des
frais de séjour (hébergement et restauration), des frais de transport et tous les autres frais dès lors
qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'il peut en être
justifié (frais de taxi par exemple).
Vu l'invitation de madame le maire de Fiume Veneto, dans le cadre des actions de jumelage entre
les deux villes, d'assister à îa manifestation Agriflumen ; Foire Agroalimentaire (équivalent à un salon
de l'agriculture en France) qui se déroulera du 25 au 27 octobre inclus à Fiume Veneto ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire et opportun de représenter la Commune de Castelsarrasin
dans le cadre de l'événement AgriFlumen organisé par la Commune de Fiume Veneto ;
Considérant qu'il convient dès lors d'octroyer un mandat spécial à Madame Marie-Christine
PECCOLO, Adjointe au Maire, et à Madame Céline PAYSSOT, Conseillère Municipale, afin de
pouvoir s'y rendre aux fins de représentation de la Commune de Castelsarrasin et de permettre la
prise en charge des frais afférents à cette mission spécifique ;
Il est proposé au Conseil Municipal
d'accorder un mandat spécial à Madame Marie-Christine PECCOLO, Adjointe au Maire, et à
Madame Céline PAYSSOT, Conseillère Municipale, pour une mission de représentation de la
Commune de Castelsarrasin à Fiume Veneto (ltalie) du 25 au 27 octobre 2024 inclus, dans le
cadre de l'événement Agriflumen et des actions de jumelage qui lient les deux villes ;
d'autoriser la prise en charge par la col(ectivité des frais engagés, à ce titre, sous réserve de
la production des justificatifs par Madame Marie-Christine PECCOLO et par Madame Céline
PAYSSOT.
Monsieur le Maire : Voilà ce qu'il en est pour cette délibération, mais je vous en avais donné un
petit peu le corps en début de séance. Avez-vous des questions sur celle-ci ? Non, je mets donc
aux voix cette délibération. Pardon ? Oui Monsieur LABORIE.
Monsieur LABORIE : C'est juste de Ja représentation des élus ou bien vous faites un stand ou
quelque chose ?
Monsieur le Maire : Nous sommes invités par la Mairesse donc pour la visite de cette foire, mais
également pour participer à des opérations de jumelage, puisque chaque fois qulil y a des
organisations de manifestations spécifiques au jumelage, comme cela a pu se faire ici en juillet
lorsque les deux élus sont venus de Fiume Veneto. Mais également d'être accompagné de deux
membres du Comité de Jumelage de Castelsarrasin qui sont connus ou sont à connaître. Donc c'est
dans le droit fil des relations que nous avons avec cette commune. 63
Voilà donc je mets aux voix cette délibération, s'il n'y a pas d'autres questions. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame VASSEUR passe pour faire signer tout ce qui est budgétaire.
Merci pour votre participation.
Le prochain conseil municipal aura lieu le 19 novembre dans cette salle.
Je remercie l'ensemble des conseillers municipaux, le public présent et également la presse qui est
à nos côtés. Et je remercie également tous les services, derrière moi, qui ont contribué donc à la
préparation de ce Conseil municipal.
Je vous souhaite une excellente soirée.
LEVEE DE LA SEANCE A 20H30 64
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BESIERS Jean-Philippe Maire
PRESENT
PONS
Michel
1 e' Adjt
PRESENT
BAJON-ARNAL
Jeanine Adjte
PRESENTE
KOZLOWSKI Eric
Adjt
PRESENT
CARDONA Muriel Adjte
PRESENTE
FERVAL Jean-Philippe Adjt
PRESENT
PECCOLO
Marie-Christine
Adjte
PRESENTE
LANNES Serge Adjt
PRESENT
BETIN Nadia
Adjte
PRESENTE
DURRENS Serge
Adjt
PRESENT
DAL CORSO Michel CM PRESENT
LALANE Jean-Armand CMD
Procuration à M. LANNES
FOURLENTI Alain CM
PRESENT
TRESSENS Christiane CM
Procuration à Mme BAJON-ARNAL
FURLAN Hélène CMD
PRESENTE
FREZABEU Sabine CM
PRESENTE
REMIA Alex
CM
Procuration à Mme BETIN
EIDESHEIM David CM
PRESENT
DE LA VEGA Isabelle CM Procuration à M. KOZLOWSKI
FERNANDEZ
Françoise CMD
Procuration à Mme PECCOLO
PAYSSOT (AUGE) Céline
CM
PRESENTE
DUMAS Mathieu CMD
Procuration à M. BESIERS
LUCAS MALVESTIO
Marie
CMD
Procuration à Mme CARDONA
(jusqu'à /a question no16 inclus)
CHAUDERON Bernard CM
Procuration à Mme LETUR
BON
Philippe CM
PRESENT
LETUR Annette CM
PRESENTE
ANGLES André CM
PRESENT
CAVERZAN Marie-Claire CM
PRESENTE
SIERRA
Marie
CM
Procuration à M. ANGLES
DUFFILS Géraldine CM
PRESENTE
LABORlE
Michel
CM
PRESENT
BENCE F,
Lydie CM
PRESENTE
DELTHIL I
I
Laetitia CM
PRESENTE
LE SECRET AIRIE DE SEANCE
Mgchel PONS