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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 460 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 460 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-460
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE
BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS /
R02-2024-11-14-00009 - AP règlement du BP 2024 de Case-Pilote (6 pages) Page 3
R02-2024-11-14-00007 - AP règlement du BP 2024 de Saint-Pierre (4 pages) Page 10
2 PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS
R02-2024-11-14-00009
AP règlement du BP 2024 de Case-Pilote
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-14-00009 - AP règlement du BP 2024 de Case-Pilote 3 PREFET
DE LA
MARTINIQUE DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
iles ET DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant règlement et exécution
du budget primitif 2024 et du budget annexe « Zone d'activité Plateforme »
de la commune de Case-Pilote
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 1612-4 et L 1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter
du 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de
Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Martinique et
délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-10-26-00001 du 26 octobre 2023 portant règlement du
budget primitif de 2023 de la collectivité ;
VU les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment l'avis n° 2014-0053
du 15 juillet 2014 sur le compte administratif de 2013 et sur la mise en œuvre d'un plan
pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la collectivité et l'avis n° 2021-0056 du 8
Juillet 2021 qui formulait de nouvelles préconisations ;
Vu l'avis n° 2024-0049 du 18 octobre 2024 portant suréquilibre du budget primitif 2024 du
budget principal et du budget annexe « Zac Plateforme » de la collectivité, qui conduit à une
sortie du plan de redressement ;
Vu le courrier du 26 avril 2024, enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes le 30
avril 2024, portant transmission du budget primitif 2024 de la commune de Case-Pilote et de
son budget annexe « Zac Plateforme » en application des dispositions de l’article L.1612-14
alinéa 2 du CGCT ;
Considérant que la chambre fait état de la sincérité des restes à réaliser du compte
administratif et des mesures nouvelles de redressement mises en œuvre par la commune de
Case-Pilote qui permette une sortie du plan de redressement ;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de régler
le budget primitif de 2024 de la commune de Case-Pilote en apportant au budget voté les
modifications figurant dans le tableau annexé à l'avis ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-14-00009 - AP règlement du BP 2024 de Case-Pilote 4 ARRÊTE
Article 1° : Les budgets primitifs 2024 (budget principal et budget annexe « Zac Plateforme »)
de la commune de Case-Pilote sont réglés et rendus exécutoires conformément aux états
annexés.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture par intérim, le maire de Case-Pilote, le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au maire de la commune de Case-Pilote.
Fort-de-France, le 14
NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
de la Préfecture de la Martiniqu
Sophie CHAUT E
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : O5 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-14-00009 - AP règlement du BP 2024 de Case-Pilote 5 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°
BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES DE PLATEFORME» 2024 DE LA COMMUNE DE CASE-PILOTE
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
| Dépenses de fonctionnement ES proposées pa ÉD ireRC séplées parle Budget arrêté
011 Charges à caractère général 387 888,28 | 0,00 387 888,28 0,00 387 888,28
| 012 | Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 | 000 0,00
| 014 |Atténuation de produits ane 0,00! 0,00 0,00 | 0,00 0,00
| 65 Autres charges de gestion courantes ; 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
66 ce financières 2415766 0,00 24 157,66 0,00 24 157,66
dns dasmeme 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 | 023 | Virement à la section d'investessnent : 0,00 | 244 517,05 244 517,05 244 5 17.05 244 517,05 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 165 780,80 | 0,00 165 780,80 0,00 165 780,80
043 | Opération d'ordre pe Vans rene maauEde 2315766) oco 23 157,66 0,00 23 157,66
D002 | Résultat reporté ou anticipé 626 053,35 0,00 626 053,35 0,00 626 053,35
Total 1 227 037,75 244 517,05 1 471 554,80 244 517,05 1 471 554,80
| Recettes de fonctionnement es proposées pa CR scoléesparle Budget arrêté
| 013 | Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
nm. Produits services, domaines et ventes 651 200,00 à 840 480,00 2 491 680,00 1 840 480,00 2 491 680,00
73 | Impôts et taxes pe 0,00! 0,00 0,00 000 0,00
| 731 | Fiscalité locale EME 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
| 74 | Dotations et participations 1 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante ss 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 E 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Re ne DU 300 000,00 | 0,00 300 000,00 | 0,00 300 000,00
042 | Opération d'ordre de transfert entre sections 753 752,79 | 0,00 753 752,79 0,00 753 752,79
043 CRÉATION d'ordre de transferts intérieur de 231 57,66 0.00 23 157.66 0.00 23 157,66
| Total 1 728 110,45] 1 840 480,00 3 568 590,45 1 840 480,00 3 568 590,45
| SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
| Dépenses d’investi it Reste proposées par AS ere séplées paie Budget arrêté
| 20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 204 | Subventions d'équipement versées me 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
| 21 |Immobilisation corporelles “0.00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
| 23 | Immobilisation en cours RE | 000! 0,00 0,00 0,00 0,00
| 16 Emprunts et dettes assimilées 110 538,94 | _ 0.00 110 538,94 Fes 0,00 110 538,94
| 040 Opér. d'ordre de transfert entre sections 753 752,79 È 0,00 753 752,79 0 0,00 753 752,79
loat ons tiiooiee 0,00 0,00 0,00 re 0,00 0,00
D001 | Résuitat reporté ou anticipé = 0,00 0,00 0,00 ë 0,00 0,00
| | Total 864 291,73 0,00 864 291,73 0,00 864 291,73
Recettes d'investissement AN proposées pa One séples parle Budget arrêté
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) É 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 23 ] En LieaLon en are RTE 0,00 0,00 0,00 ; 0,00 0,00
| 10 | Dotations fonds diverset een EE 0,00 | 000 0,00 É 0,00 0,00
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 5 0,00 0,00 à 0,00 0,00
27 | Aires enblleaiene financières PEU 0,00 0 0,00 0,00 0,00
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-14-00009 - AP règlement du BP 2024 de Case-Pilote 6 0,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 0,00 244 517,05 244 517,05 244 517,05 244 517,05
040 | Opér. d'ordre de transfert entre sections 165 780,80 0,00 165 780,80 0,00 165 780,80
041 | Opér. d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RO001 | Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 453 993,88 | 0,00 453 993,88 0,00 453 993,88
| | Total 619 774,68 244 517,05 864 291,73 244 517,05 864 291,73
BALANCE GENERALE DU BUDGET
. | Modifications + Modifications * Budget 2024 voté Proposition de
Section de fonctionnement proposées par adoptées par le Budget arrêté par la commune la CRC règlement de la CRC préfet
Dépenses 1 227 037,75. 244 517,05 1 471 554,80 244 517,05 1 471 554,80
Recettes 1728 110,45) 1 840 480,00 3 568 590,45 1 840 480,00 3 568 590,45
Résultat 501 072,70| 1 595 962,95 2 097 035,65 1 595 962,95 2 097 035,65
Modifications ve Modifications | 3 ë Budget 2024 voté Proposition de à | Section d'investissement proposées par adoptées par le Budget arrêté | par la commune la CRC règlement de la CRC préfet
Dépenses 864 291,73 | 0,00 864 291,73 0,00 864 291,73
Recettes 619 774,68 | 244 517,05 864 291,73 244 517,05 864 291,73
Résultat -244 517,05 244 517,05 0,00 244 517,05 0,00
Résultat global prévisionnel 256 555,65| 1 840 480,00 2 097 035,65 1 840 480,00 2 097 035,65
Pour le Préfet et mar déléga
la Secrétaire Générale
de la Préfecture de la Marti
Fait à Fort-de-France, le
Sophie CHAUVEAU
14 NOV. 2024
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-14-00009 - AP règlement du BP 2024 de Case-Pilote 7 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°
BUDGET PRIMITIF DE 2024 DE LA COMMUNE DE CASE-PILOTE
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
| Dépenses de fonctionnement ne proposées.Ée ete e CRC soptéesparle Budget arrêté
| 011 | Charges à caractère général 1 197 355,00 -48 000,00 1 149 355,00 -48 000,00 1 149 355,00
012 Charges de personnel FRE 4 383 825,44 166 228,17 4 550 053,61 166 226 17 4 550 053,61
014 |Atténuation de produits 236 288,00 0,00 236 288,00 0,00 236 288,00
Ë 65 Ë Autres charges de gestion courantes 1 566 761,40 | _20 525,00 1 587 286,40 20 525,00 1 587 286,40
[ 66 Charges financières 177 398,04 É F 003. 33 186 401,37 9 003,33 186 401,37
8 | ui se ne . 575 000,00 0,00 575 000,00 0,00 575 000,00
023 \Nirement Ésocian d'investissement 2 820 776,37 -107 893,15 2 712 883,22 -107 893,15 2712 883,22
| 042 lon de transfert entre sections 244 396,17 st 0,00 244 396,17 0,00 244 396,17
Total 11 201 800,42 39 863,35 11 241 663,77 39 863,35 11 241 663,77
Recettes de fonctionnement la proposéesje =CRC spl parle Budget arrêté
013 |Atténuation de charges 2 000,00 9 229,35 11 229,35 9 229,35 11 229,35
70 | Produits services, domaines et ventes 9 210,00 8 003,95 17 213,95 8 003,95 17 213,95
| 73 impôts Étiaes 4 060 386,00 0,00 4 060 386,00 0,00 4 060 386,00
| 731 |riscaité Ba 3 134 892,00 -12 462,00 3 122 430,00 -12 462,00 3 122 430,00 74 Dotations et participations je n 114 653,00 24 402,05 1 139 055,05 24 402,05 1 139 055,05
75 | Autres produits de gestion courante 216 678,40 10 341,02 227 019,42 10 341,02 227 019,42
76 Produits financiers Rue 0,00 348,98 348,98 348,98 348,98
78 ee FOUT semi-budgétaires 2 300 000,00 SE 0,00 2 300 000,00 0,00 2 300 000,00
042 | Cher dorde de cs entre sections 363 981,02 Re 0. 00 363 981,02 0,00 363 981,02
É | Total 11 201 800,42 39 863,35 11 241 663,77 39 863,35 11 241 663,77
Fe SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement A ne proposéesDe Rare RC scope parle Budget arrêté
20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) | 623 538,15 0,00 623 538,15 0,00 623 538,15
| 204 i | Subventions d'équipement versées | ee 0,00 [SE 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 1 840 124,22 -8 183,58 1 831 940,64 -8 183,58 1 831 940,64
23 : Immobilisation en cours 2 453 889,16 -474 247,27 1 979 641,89 -474 247,27 1 979 641,89
16. Emprunts et dettes assimilées £ 2732 822,01 -53 400,00 2 679 422,01 -53 400,00 2 679 422,01
[ 040 Opér. d'ordre de transfert entre sachons | 363 981,02 0,00 363 981,02 0,00 363 981,02
041 | Opérations patrimoniales Ds 330 856,00 0,00 330 856,00 Re 0,00 330 856,00
| D001 | Résultat reporté ou anicipé : 159 290,43 0,00 159 290,43 Ë 0. 00 159 290,43
| | Total 8 504 500,99| -535 830,85 7 968 670,14 -535 830,85 7 968 670,14
Recettes d’investissement ee proposéesnes xPAS CAC scope prie Budget arrêté
13 Subventions d'investissement (hors 138) 4 040 009,06 -377 201,07 3 662 807,99 -377 201,07 3 662 807,99
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) ae 178 000,00 0,00 178 000,00 0,00 178 000,00
| 23 Immobilisation en cours ES : 0,00 0,00 0,00 ; 0,00 0,00
10 Dotations fonds Aa ä UNE : 105 000,00 129 994,30 234 994,30 129 994,30 234 994,30
| 1068 | ÉCéEnt de ÉoéonLe nent capitalisé 785 463,30 an 0 00 785 463,39 0,00 785 463,39
7 Autres immobilisations financières, 0,00 1 099,70 1 099,70 1 099. 70 1 099,70
024 Produits des cessions d'immoblsstons 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de a section de nclomement 2820776,37 -107 893. 15 2 712 883,22 _107 893, 15 2 712 883,22
| 040 | opér. d'ordre de transfert entre sections de : 244 396,17 0,00 244 396,17 0,00 244 396,17
041 Opér. d'ordre de transfert entre ie 330 856,00 0,00 330 856,00 0,00 330 856,00!
| | Total 8 504 500,99| -354 000,22 8 150 500,77 -354 000,22 8 150 500,77 |
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-14-00009 - AP règlement du BP 2024 de Case-Pilote 8 BALANCE GENERALE DU BUDGET
Modifications sé Modifications : : Budget 2024 voté Proposition de Section de fonctionnement par la commune PPS par règlement de la CRC er pa le Budget arrêté
Dépenses | 11 201 800,42 39 863,35 11 241 663,77 39 863,35 11 241 663,77
Recettes 11 201 800,42 39 863,35 11 241 663,77 39 863,35 11 241 663,77
Résultat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modifications Fe Modifications ; Ë Budget 2024 voté Proposition de ù Section d'investissement par la commune prRposéee par règlement de la CRC erpese Budget arrêté
Dépenses 8 504 500,99 | -535 830,85 7 968 670,14 -535 830,85 7 968 670,14
Recettes 8 504 500,99 -354 000,22 8 150 500,77 -354 000,22 8 150 500,77
Résultat | 0,00 181 830,63 181 830,63 181 830,63 181 830,63
Résultat global prévisionnel | 0,00 181 830,63 181 830,63 181 830,63 181 830,63)
Fait à Fort-de-France, le 14 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délége
la Secrétaire Générale
de la Préfecture de la Marti
Sophie CHAUVEAU
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-14-00009 - AP règlement du BP 2024 de Case-Pilote 9 PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU
CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS
R02-2024-11-14-00007
AP règlement du BP 2024 de Saint-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-14-00007 - AP règlement du BP 2024 de Saint-Pierre 10 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant règlement et exécution
du budget primitif 2024 de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L1612-4 et L 1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter
du 23 août 2022:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de
Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique,
et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration
générale ;
Vu les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment l'avis n°2018-0189 du
27 décembre 2018 sur le compte administratif de 2017 et sur la mise en œuvre d'un plan
pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la commune, ainsi que l'avis n°2023-0053
du 13 novembre 2023 sur le compte administratif de 2022 et le budget primitif de 2023 ;
VU l'avis n° 2024-0052 du 17 octobre 2024 rendu par la chambre régionale des comptes de
Martinique sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de
Saint-Pierre ;
Vu le courrier du 23 mai 2024 portant transmission à la chambre régionale des comptes de
Martinique du budget primitif 2024 et du compte administratif 2023 de la commune de Saint-
Pierre dans le cadre du suivi des mesures de redressement en application des dispositions de
l’article L.1612-14 alinéa 2 du CGCT ;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique constate que les mesures
de redressement mises en œuvre par la commune de Saint-Pierre sont insuffisantes et ne
permettront pas un retour à l'équilibre budgétaire en 2024 et propose un plan de
redressement jusqu'au 31 décembre 2029;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de régler
le budget primitif 2024 de la commune de Saint-Pierre conformément au tableau annexé à
l'avis qui fait état d'un résultat prévisionnel global de clôture de - 2 941 773,22 €:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-14-00007 - AP règlement du BP 2024 de Saint-Pierre 11 Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Le budget primitif 2024 de la commune de Saint-Pierre est réglé et rendu
exécutoire conformément aux états annexés.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Pierre, le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au maire de la commune de Saint-Pierre.
Fort-de-France, le AL | M] 92
la Secrétaire Généifle
de la Préfecture de la M:
Sophie CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL DE 2024 DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
| ne se Budget 2024 voté Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
l par la commune —
——
| RAR Mesures nouvelles FRERES on Budget arrêté et réglé
| 011 Charges à caractère général 1 812 000,00 0,00 250 000,00 2 062 000,00 250 000,00 2 062 000,00
| 012 Charges de personnel fi 5 038 789,00 33 411,24 0,00 5 072 200,24 5 33 411,24 5 072 200,24
| 014 | Atténuation de produits 123 485,00 0,00 | 0,00 123 485,00 0,00 123 485,00
| 65 es dois de gestion courants 594 063,00 0,00 31 1 653,00 905 716,00 311 653,00 905 716,00
6586 | Frais de ncnonnernent de groupes d'élus 600,00! : 0,00 0,00 600,00 0,00 600,00
| 66 Charges financières #1 80 100,00 : 76 450,00 | -34 888,00 121 662,00 41 562,00 121 662,00
67 Charges Scenes 5 000,00 - 0,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
68 Dotations aux amortissements 78 912,92 0,00! 0,00 78 912,92 0,00 78 912,92
| 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0,00 = 0,00 0,00 0,00 0,00
| 023 | Virement à la section d'imestecenet 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
l 042 Opér. d'ordre de Vanstorts entre sections 180 000,00 0,00 0,00 180 000,00 0,00 180 000,00
D002 Résultat reporté ou anticipé 3 260 093,08 | fa 0,00 0,00 3 260 093,08 F 0,00 3 260 093,08
EE | Total 11 173 043,00 109 861,24 526 765,00 11 809 669,24 636 626,24 11 809 669,24
| Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
Recettes de fonctionnement Rs co nine 7 DATE
RAR Mesures nouvelles ess or Budget arrêté et réglé
013 Atténuation de charges 207 000,00 0,00 0,00 207 000,00 0,00 207 000,00
| 70 Produits services, domaines et ventes 129 000,00 0,00 ; 0,00 129 000,00 0,00 129 000,00
73 Impêts ettaxes | ; 3 864 945,88 0,00 0,00 3 864 945,88 | 0,00 3 864 945,88
731 | Fiscalité locale 1 539 390,00 0,00 wi 0,00 1 539 390,00 0,00 1 539 390,00
| 74 Détations et participations 2 065 382,14 0,00 0,00 2 065 382,14 5 0,00 2 065 382,14
| 75 Autres Brédiits de gestion courante 345 100,00 | 295 694,00 0,00 640 794,00 295 694,00 640 794,00
| 76 Produits nee 150,00 0,00 0,00 150,00 0,00 150,00
77 Produits Sceonol 240 000,00 0,00 -240 000,00 0,00 240 000,00 0,00
78 Reprises sur Le semi-budgétaires E 0,00 0,00 0,00 0,00 Fe 0,00 0,00
042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 400 000,00 E 0,00 21 234,00 421 234,00 21 234,00 421 234,00
| RO02 | Résultat reporté ou anticipé : 0,00 0,00 0,00 0,00 = 000 0,00
Total 8 790 968,02 295 694,00 -218 766,00 8 867 896,02 76 928,00 8 867 896,02
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
| Dépenses d'investissement Teens
Proposition de Modifications à RAR Mesures nouvelles règlement adoptées Budget arrêté et réglé
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 417 251,16 0,00 0,00 417 251,16 0,00 417 251,16
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles ; 931 887,95 0,00 | 000 931 887,95 0,00 931 887,95
23 Immobilisation en cours 5 709 783,39 0,00 0,00 5 709 783,39 0,00 5 709 783,39
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 11 111,00 -32 345,00 328 766,00 | -21 234,00 328 766,00
26 Particip.. et créances rattachées à des 0.00 0.00 0.00 0,00 | 0.00 0,00
PREFECTURE MARTINIQUE _DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE/BUREAU DU CONTRÔLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS - R02-2024-11-14-00007 - AP règlement du BP 2024 de Saint-Pierre 13 | 27. |Autres immobilisations financières LES 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 400 000,00 0,00 21 234,00 421 234,00 21 234,00 421 234,00
| 041 | Opérations patimoniales 0,00! 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1 219 925,17 | 0,00 0,00 1 219 925,17 0,00 1 219 925,17
Total 9 028 847,67 11 111,00 -11 111,00 9 028 847,67 0,00 9 028 847,67
Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
| Recettes d'investissement Ent AREA
RAR Mesures nouvelles FORTE eee Budget arrêté et réglé
010 Stocks 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (hors 138) 8 133 063,14 0,00 0,00 8 133 063,14 É 0,00 8 133 063,14
16 Emprunts et dettes assimiées {hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 Si 0.00 0,00
| 23 Immobilisation en cours 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 40 | Dotations fonds divers et réserves à 715 784,53 | 0,00 0,00 715 784,53 0,00 715 784,53
1068 Excédent de fonctionnement case, 0,00 = 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 autres Subv. dites non transférables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et nn reçus Ë 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
| 024 | Produits des cessions N 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section de Édonren 0,00! | 0,00 0,00 0,00 _0,00 0,00
040 Opér. d'ordre de anses sections 180 000,00 0,00 0,00 180 000,00 0,00 180 000,00
041 Opérations patrimoniales f 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Roo! | Solde dei positif reporté ou anticipé 0,00 : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
É | Total 9 028 847,67 0,00 0,00 9 028 847,67 0,00 9 028 847,67
| BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
| Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
Section de fonctionnement er 7 RE
RAR Mesures nouvelles SUR ee Budget arrêté et réglé
Dépenses 11 173 043,00 | 109 861,24 526 765,00 11 809 669,24 636 626,24 11 809 669,24
RecEteE ë 8 790 968,02 295 694,000 | -218 766,00 8 867 896,02 76 928,00 8 867 896,02
Résultat -2 382 074,98 185 832,76 -745 531,00 -2 941 773,22 -559 698,24 -2 941 773,22
| ï Budget 2023 voté Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
| ection d'investissement par la commune _ —
| RAR Mesures nouvelles Rs ut ee Budget arrêté et réglé
Dépenses 9 028 847,67 11 111,00 -11 111,00 9 028 847,67 0,00 9 028 847,67
Recettes 9 028 847,67 | 0,00 0,00 9 028 847,67 0,00 9 028 847,67
Résultat 0,00 -11 111,00| 11 111,00 0,00 0,00 0,00
| Résultat global prévisionnel -2 382 074,88 174 721 76| -734 420,00 -2 941 773,22 | 559 698,24] -2 941 773,22)
Pour le Préfetet
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Fort-de-France, le AblMi2024,
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