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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-079
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2022-03-29-00023 - Décision cession LHSS ASAE à l'ONM (3 pages) Page 3
76-2022-04-22-00020 - Décision tarifaire rectificative de la décision tarifaire
modificative N°1 du CSAPA de Seine-Maritime (4 pages) Page 7
Centre Hospitalier du Belvédère / Secretariat
76-2022-04-25-00003 - 2022 008- Décision gardes de direction (3 pages) Page 12
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2022-04-27-00007 - Décision 2022-60_ CHU de Rouen _Gardes de
Direction (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-05-06-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour la mise en
place de piézomètres dans le cadre du projet d'interconnexion électrique
sur la commune de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE (8 pages) Page 20
76-2022-05-06-00002 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la
Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2022 à
2024. (4 pages) Page 29
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2022-04-29-00006 - Arrêté autorisant les agents des bureaux d'études
LURONIUM et Peter STALLEGGER en charge de la cartographie des habitats
site Natura 2000 FR2300124 "Boucles de la Seine Amont - Coteaux de Saint
Adrien" à pénétrer sur les propriétés privées département Seine-Maritime
(3 pages) Page 34
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant
approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les
incendies (176 pages) Page 38
2Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-03-29-00023
Décision cession LHSS ASAE à l'ONM
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-03-29-00023 - Décision cession LHSS ASAE à l'ONM 3E 3 æ RÉPUBLIQUE Ï
FRANÇAISE
Liberté LS DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
DECISION
PORTANT CESSION D'AUTORISATION DES LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS),
sis 78 RUE DES MARTYRS à ELBEUF
DE L'ASSOCIATION Accueil Solidarité de l'Agglomération d'Elbeuf (ASAE)
A L'ASSOCIATION Œuvre Normande des Mères (ONM)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.312-9
relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-
14 ;
Vu ia loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n°2011-940 du
10 août 2071;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’'ARS de Normandie, Monsieur
Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 portant autorisation de création d'une structure de 2 places de Lits
Haltes Soin Santé (LHSS) et la décision du 29 octobre 2020 autorisant l'extension à 4 places des LHSS
gérés par l'Association Accueil Solidarité de l'Agglomération d'Elbeuf (ASAE);
Vu le traité de fusion absorption de l'Association ASAËE par l'association Œuvre Normande des Mères
(ONM) du 30 septembre 2020;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASAE du 29 septembre 2020 validant le
projet de traité de fusion absorption par l'association ONM ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ONM du 30 septembre 2020
validant le projet de traité de fusion absorption de l'Association ASAE ;
Vu le dossier de demande de l'association ONM en date du 16 novembre 2021, visant à la cession à son
bénéfice de l'autorisation des LHSS d'Elbeuf ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 28 février 2022 au transfert
de gestion des LHSS d’Elbeuf gérés par l'Association ASAE vers l'association ONM avec effet juridique au
1e janvier 2021;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-03-29-00023 - Décision cession LHSS ASAE à l'ONM 4Considérant que la fusion absorption de l'association ASAE par l'association ONM a pris effet au 1% janvier
2021;
Considérant que l'association ONM apporte les garanties nécessaires en terme de gouvernance des LHSS ;
Considérant que cette opération n'a pas d’impacts financiers et organisationnels pour les LHSS.
Sur proposition de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
DECIDE
Article 1°: La cession d'autorisation des LHSS d'Elbeuf au bénéfice de l'association ONM est acceptée à
compter du 1% janvier 2021.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes
Entité juridique : Association Œuvre Entité Etablissement :
Normande des Mères LHSS- ONM territoire d'Elbeuf
N° FINESS : 76 000 026 5 N°9 FINESS : 76 003 056 9
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 | Code catégorie : 180 - LHSS
| Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 34 - ARS dotation globale
| Code discipline d'équipement: 507 - Hébergement médico-social des personnes en difficultés
spécifiques
Code clientèle : 840 - Personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement Complet Internat
Capacité totale autorisée: 4 places
Article 3 : La fusion absorption par l'association ONM entraine la fermeture de l'entité juridique ASAE
répertoriée sous le N° FINESS 76 000 914 2 dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, la présente autorisation reste
accordée jusqu'au 9 septembre 2025. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions
prévues à l'article L 313-5 du CASF.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé selon
l'article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois francs à compter de la date
de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-03-29-00023 - Décision cession LHSS ASAE à l'ONM 5- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
-__ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via
l'application « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr
Article 7 : La Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 2 A MARS 2022
Fa eh
Le Direftéur général,
La Directrice\générale adjointe
Elise NOGUERA
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-03-29-00023 - Décision cession LHSS ASAE à l'ONM 6Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-04-22-00020
Décision tarifaire rectificative de la décision
tarifaire modificative N°1 du CSAPA de
Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-04-22-00020 - Décision tarifaire rectificative de la décision tarifaire modificative N°1 du CSAPA de Seine-Maritime 7Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION RECTIFICATIVE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2027
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
géré par le centre hospitalier universitaire de Rouen
FINESS : 76 092 774 2
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-
75;
le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-72 ;
le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15juillet 2020 ;
l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant
la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de
recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des
prévisions de recettes et de dépenses;
la circulaire n° DGS/MC?2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie.
l'instruction N° DGCS/18/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8
juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
la décision du 10 aout 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie géré par le centre hospitalier universitaire de Rouen;
la décision modificative n°1 du 14 décembre 2021 et la décision rectificative de la décision
modificative n°1 du 29 décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l’année 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier universitaire de Rouen;
les demandes du CHU de Rouen reçues les 27 décembre 2021 et 25 février 2022
concernant l'attribution des crédits inscrits à l’article 2 de la décision modificative n°1 du
14 décembre 2021.
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-04-22-00020 - Décision tarifaire rectificative de la décision tarifaire modificative N°1 du CSAPA de Seine-Maritime 8Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-04-22-00020 - Décision tarifaire rectificative de la décision tarifaire modificative N°1 du CSAPA de Seine-Maritime 9BR DECIDE
Article. L'Article 2 de la décision modificative n°1 du 14 décembre 2021 est ainsi modifié :
« Article 2. Calcul de la dotation globale :
Ce montant a été calculé à partir de la dotation globale de financement allouée le 10 août 2027, soit
1126 199 € à laquelle ont été ajoutés des crédits :
- pérennes à hauteur de 33 375 € répartis comme suit :
= 28875 € au titre de l'extension du complément indiciaire de traitement (CTI) décidée dans le
cadre des accords du Ségur de la santé, sur sept mois pour 11 ETP (cf. Annexe du Rapport
d'Orientation Budgétaire 2021 en pièce jointe) ;
s 4 500 € pour le salaire d'un coordinateur "formation, développement, recherche" au sein du
service d'addictologie, à compter du 11 octobre 2021 (soit 19 220 € en année pleine).
- non pérennes d'un montant de 63 394 € répartis comme suit :
“ 10000 € pour l'achat de matériel de réduction des risques et dommages (Naloxonne, TROD..);
= 37 463,61€ pour le financement des indemnités du Dr Baguet au titre des injonctions
thérapeutiques, permettant d'intégrer les charges patronales induites pour le CHU, pour un net
perçu du Dr Baguet à hauteur de 23 315,10€ ;
" 15930.39 € au titre de l'accompagnement de l'activité du CSAPA du CHU de Rouen.»
Article 2. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans Un délai d'un mois à compter de la présente
notification.
Article 3. Le directeur général de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 22 avril 2022
Pour le Directeur général
et par délégation,
Jean-Christian DURE
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-04-22-00020 - Décision tarifaire rectificative de la décision tarifaire modificative N°1 du CSAPA de Seine-Maritime 10Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-04-22-00020 - Décision tarifaire rectificative de la décision tarifaire modificative N°1 du CSAPA de Seine-Maritime 11Centre Hospitalier du Belvédère
76-2022-04-25-00003
2022 008- Décision gardes de direction
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2022-04-25-00003 - 2022 008- Décision gardes de direction 12Belvédère
DÉCISION n° 2022- 008 du 25 avril 2022
portant sur la participation au tableau de gardes de direction
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D
6143-35;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU Rouen Normandie, le CH
de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère
Vu l'arrêté du CNG du 18 février 2021 nommant Mme Véronique DESJARDINS, Directrice commune du
CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du
Belvédère,
Vu l'arrêté du CNG du 18 février 2021 nommant Mme Véronique GAILLARD, Directrice adjointe du
CHU de Rouen et du CH du Belvédère,
Vu la décision n°2021-79 du 26 avril 2021 portant sur la participation au tableau de gardes de
direction,
Vu la décision n°2021-32 du 1° octobre 2021 portant sur la participation au tableau de gardes de
direction,
DECIDE
Article 1er :
A compter du 1° juillet 2022, Mme Delphine PROUST, ingénieure qualité, participe aux gardes de
direction du Centre Hospitalier du Belvédère.
Mme Isabelle CORDIER, assistante socio-éducative, est retirée de la liste des participants mentionnés à
l’article 1er de la décision n°2021-79 du 26 avril 2021.
Article 2 :
Le champ d'intervention de la garde de direction est le suivant :
- l'admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,
- le décès de patients, |
- la gestion du rappel de personnels,
- l'application du règlement intérieur,
- la sécurité des personnes et des biens,
- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
- la coordination des interventions, notamment en gestion de crise,
- la communication interne et externe.
1/3
Centre hospitalier du Belvédère
72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedex
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2022-04-25-00003 - 2022 008- Décision gardes de direction 13Article 3 :
Pendant la période de la garde de direction, une délégation de signature est accordée aux directeurs
de garde afin de signer tout document, de quelque nature que ce soit, nécessaire à la gestion des
situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le fonctionnement de
l'établissement. L'usage de cette délégation est limité aux mesures strictement nécessaires aux
missions du service public hospitalier.
Article 4 :
La personne citée à l'article 1 rend compte de l’exécution de cette décision à Mme Véronique
GAILLARD, Directrice Déléguée.
Article 5 :
La présente décision complète la décision n°2021-79 du 26 avril 2021 et la décision n° 2021-32 du 1°
octobre 2021, et prend effet à compter du 1° juillet 2022,
Article 6 :
La présente décision sera notifiée aux intéressées et transmise au comptable public de l'établissement.
Elle fera lPobjet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 25 avril 2022
Dtrectrice Générale
Directrice Commune
| 2/3
Centre hospitalier du Belvédère
72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Salnt-Aignan cedex
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2022-04-25-00003 - 2022 008- Décision gardes de direction 14Belvéd
ANNEXE À LA DÉCISION 2022-008
Portant sur la participation au tableau de gardes de direction
SPECIMEN DE SIGNATURE
Mme Delphine PROUST
Centre hospitalier du Belvédère
72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedex
3/3
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2022-04-25-00003 - 2022 008- Décision gardes de direction 15CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-04-27-00007
Décision 2022-60_ CHU de Rouen _Gardes de
Direction
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-04-27-00007 - Décision 2022-60_ CHU de Rouen _Gardes de Direction 16CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2022 - 60
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,
L.6132-3 et R.1113-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’article L.1232-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux prélèvements d'organes ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars
2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière
de santé, de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et
L.2223-43 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame
Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l’annexe portant sur l’organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique DESJARDINS,
Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray
et du CH du Belvédère ;
Vu l’organigramme de direction du CHU de Rouen en date du 08 novembre 2021 ;
DECIDE:
Article 1°
Afin d'assurer la présence permanente d’une autorité administrative au sein de l’établissement, de veiller à la
bonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout
évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal, les agents suivants sont habilités à exercer
des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de domaines relevant de la
compétence et de la responsabilité de la Directrice Générale :
— Andrieu Jérôme, Chargé de mission,
— Bécret Nathalie, Secrétaire Générale, Directrice de la Stratégie et de la Politique Territoriale,
— Boucard Pierre-Côme, Directeur adjoint des Ressources Humaines et des Formations,
— Boucher Quentin, Directeur adjoint des Finances et du Contrôle de Gestion,
— Buno Caroline, Directrice des Relations avec la Patientèle et la Médecine de ville, Directrice des affaires
Juridiques,
— Cazelles Bertrand, Directeur Général adjoint,
— Cousin Clotilde, Directrice de l'Hôpital Saint Julien,
— De Noinville Coudel Laure, Directrice adjointe des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de
l'ingénierie Biomédicale,
— Delaire Françoise, Coordinatrice Générales des Soins,
— Delcros Eric, Directeur des Travaux et des Services techniques,
— Dossier Aurélie, Directrice des Finances et du Contrôle de Gestion,
— François Sylvain, Directeur du Système d’information,
— Favre Vincent, Directeur adjoint de la Stratégie,
— Gaillard Véronique, Directrice de l'Hôpital de Bois Guillaume,
— Gilleron Catherine, Directrice des Opérations et des Projets,
— Giordano Camille, Directrice adjointe des Ressources Humaines et des Formations,
D CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél, : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-04-27-00007 - Décision 2022-60_ CHU de Rouen _Gardes de Direction 17CH ROUEN NORMANDIE
— Guillet Nathalie, Responsable des Espaces Accueil Clientèle,
— Louin-Ducret Valérie, Directrice adjointe des Opérations et des Projets,
— Malavaux Christophe, Directeur des Soins,
— Mallet David, Directeur de la Recherche et du Medical Training Center,
— Mangot Vincent, Directeur des Affaires Médicales,
— Mirjol Laëtitia, Directrice de cabinet,
— Morand Alexandre, Directeur des Ressources Humaines et des Formations,
— Parcay Stéphane, Directeur des Soins,
— Petit Florian, Directeur adjoint de la Politique Territoriale,
— Salvez Laurie, Directrice du site de Boucicaut,
— Talec Ronan, Directeur des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale,
— Thierry Anne, Directrice de l'Hôpital Charles Nicolle et Directrice de la Qualité et de la Prévention des
Risques.
Article 2
Le tableau de garde est établi annuellement par la Directrice Générale, faisant apparaître
nominativement la liste quotidienne des directeurs et cadres habilités de garde et des directeurs
assurant la permanence de la Direction Générale.
Article 3
Dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction et les cadres habilités du CHU
de Rouen, la présente décision précise les modalités de délégation accordées par Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice commune, du CHU de Rouen, du CH de Gournay-en-Bray, du CH
de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, exclusivement.
Dans leur rapport de garde, les directeurs et les cadres habilités tiennent la Directrice Générale informée des
actes signés dans le cadre de la présente délégation.
Au cours de leur garde, les Directeurs et cadres habilités informent, sans délai, le Directeur assurant la
permanence de la Direction Générale, en cas de survenue d’un évènement exceptionnel ou de toute situation
d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, la Directrice Générale en est informée.
Article 4
Les délégataires figurant à l’article 1 de la présente décision, pendant leur période de garde, reçoivent
délégation de signature à l’effet de signer :
1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ou motivés par l’urgence ;
2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien en
fonctionnement des installations du CHU de Rouen ;
3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation
du registre national des refus dans les conditions prévues à l’article R.1232-11 du code de la santé
publique ;
4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;
5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la
législation et la règlementation en vigueur :
— Les autorisations de prélèvements d'organes et de cornées à des fins thérapeutiques ou
scientifique ;
LA) CHU de Rouen?® 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-04-27-00007 - Décision 2022-60_ CHU de Rouen _Gardes de Direction 18CHS ROUEN NORMANDIE
— Les demandes de transports de corps avant mise en bière transmises à la Mairie, dûment
établies par toute personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles et après accord du
Médecin, Chef du service hospitalier, ou son représentant ;
6) En cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations nécessaires de personnels
médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum afin de faire face aux
besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la
continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et
la conservation des installations et du matériel.
En outre, il est donné pouvoir aux Directeurs et cadres habilités de garde de procéder à l'ouverture du coffre-
fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa
sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d’être mises à la disposition de la régie puis de la
Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le
respect des formalités internes.
Article 5
La présente décision annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au
même objet, notamment les décisions n° 2020-07 et 2022-6. Elle est notifiée aux délégataires.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée auxdits délégataires.
Article 6
La présente décision est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle est portée à la connaissance
des membres du Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le Rouen le 27 avril 2022
Destinataires :
Registre de la Direction Générale
Directeurs et cadres habilités de garde
Monsieur le Président de la Commission médicale d'établissement
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
CA CHU de Rouen +1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-04-27-00007 - Décision 2022-60_ CHU de Rouen _Gardes de Direction 19Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-06-00001
Arrêté de prescriptions spécifiques pour la mise
en place de piézomètres dans le cadre du projet
d'interconnexion électrique sur la commune de
SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour la mise en place de piézomètres dans le cadre du projet d'interconnexion électrique sur la commune de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE 20FREE LINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Énbté Fraternité
ARRÊTÉ DU +6 MAI 2022
Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à AQUIND LIMITED pour la mise en place de
piézomètres le long de la route départementale RD153 au lieu-dit le Hamelet à SAINT-AUBIN-SUR-SCIE,
pris au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Cascade : 76-2021-00423
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57
et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214:4 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2009-2015 du bassin Seine-
Normandie approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 20 novembre 2009; .
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-
Normandie approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant approbation du plan de prévention des risques
littoraux et d'inondation du bassin versant de la Scie ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour la mise en place de piézomètres dans le cadre du projet d'interconnexion électrique sur la commune de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE 21Vu la décision n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la déclaration reçue le 01 octobre 2021, enregistrée sous le numéro 76-2021-00423, déposée au
titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par AQUIND LIMITED, relative à la
mise en place de piézomètres le long de la route départementale RD153 au lieu-dit le Hamelet à
SAINT-AUBIN-SUR-SCIE, et complétée le 21 mars 2022 ;
Vu le récépissé sur le dossier de déclaration visé ci-dessus en date du 05 octobre 2021;
Vu la Permission de Voirie PV n°2022107 du 08 mars 2022 du conseil départemental pour l'exécution
de travaux sur le domaïne:ublic:;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 14 avril 2022 :
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 03 mai 2022 :
CONSIDERANT :
— que le projet de réalisation de trois piézomètres est localisé sur le domaine public, en bordure
de la route départementale RD153 à Saint-Aubin-sur-Scie ;
- que les piézomètres sont implantés hors zone inondable d'après la cartographie du plan de
prévention des risques littoraux et d'inondation du bassin versant de la Scie ;
- que les piézomètres sont exploités pour une durée maximale de 18 mois ;
— qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle la ressource en eau;
- que l'équipement des ouvrages doit garantir la sécurité publique des usagers de la voirie
départementale ;
— que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° - Objet de la déclaration
Il est donné acte à AQUIND LIMITED, établie 5 Stratford Place, London, England, W1C 1AX, et à sa filiale
AQUIND SAS, établie au 72 rue de Léssard, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant la mise en place de trois piézomètres dans le cadre des études sur
l'implantation de la liaison souterraine de câbles pour le projet d'AQUIND d'interconnexion électrique
entre la France et le Royaume-Uni. Les ouvrages, objet de la présente déclaration sont localisés sur le
domaine public, en bordure de la route départementale RD153 à Saint-Aubin-sur-Scie et ont fait l'objet
d'une Permission de Voirie pour l'exécution de travaux sur domaine public (PV n°2022107 du
08/03/2022).
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour la mise en place de piézomètres dans le cadre du projet d'interconnexion électrique sur la commune de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE 22Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage.
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Arrêté du 11 : ds Déclaration
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau (D).
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques des piézomètres objet de la demande
Les trois piézomètres sont localisés et respectent les caractéristiques suivantes (cf.annexe) :
Commune d'implantation 76 550 Saint-Aubin-sur-Scie
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) Emplacement à préciser par le bénéficiaire 1 mois
avant le début des travaux
Aquifère faisant l’objet d’une surveillance - Craie altérée du littoral cauchois - FRHG203
- Albien-Néocomien captif - FRHG218
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | Domaine public - RD153
Profondeur prévisionnelle des ouvrages 10 et 20 mètres
Code BSS Déclaration au titre du code minier à faire par le
bénéficiaire
Usage Études géotechniques et hydrogéologiques
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies par l'arrêté du 11 septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. NOR : DEVEO320170A, à l'exception des
dispositions faisant l'objet de prescriptions spécifiques des articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 4 - Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant là réalisation des ouvrages,
notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux
par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour la mise en place de piézomètres dans le cadre du projet d'interconnexion électrique sur la commune de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE 23Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.
En cas. de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation où par tout autre moyen
épuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. La localisation du point
de rejet est transmise au service en charge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.
La margelle bétonnée, d’une dimension de 1 m? minimum, est réalisée au ras du sol pour assurer la
sécurité des usagers de la voirie départementale. Une légère pente vers l'extérieur est réalisée pour
écarter les eaux de ruissellement de la tête de l'ouvrage.
La tête de chaque ouvrage dépasse de 50cm par rapport au terrain naturel et est équipé d'un système
de capot métallique étanche et cadenassé.
L'équipement des ouvrages respecte les prescriptions figurant dans la permission de voirie PV n°2022-17
et notamment l'ajout de bordures en plastique de type 12 sur la margelle en béton et des balises de
signalisation de type J13, selon l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Une inspection de l'état des ouvrages est réalisée à une fréquence trimestrielle.
Après 12 mois d'exploitation, un compte-rendu détaillé de cette inspection est transmis au service en
charge de la police de l'eau. Sur demande du bénéficiaire, la durée d'exploitation des ouvrages peut
être prolongée de 6 mois si l'état des ouvrages est jugé satisfaisant.
Article 5 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin
des travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de mise en
service de l'installation, un mois avant le démarrage des travaux.
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire est tenu de remettre au service en
charge de la police de l'eau, conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et
comprenant notamment :
* le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées ;
*_ la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,
notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
Article 6 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des piézomètres veille au bon entretien de l'ouvrage
et signale au gestionnaire du domaine public toute opération jugée nécessaire dans les abords de
l'ouvrage pour rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi
que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le.service en charge
de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 7 - Équipement des ouvrages
Chaque ouvrage est identifié par Une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence du récépissé
n° 76-2021-00423.
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Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
Article 9 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Transfert de bénéficiaire
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée à l'article 1”, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au service en charge de la police de l'eau, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L. 2111 du code de l'environnement.
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toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 13 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive de l'exploitation
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une
période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau LS destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant
communique au préfet au moins Un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement
comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou
exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations
aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe
technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et
de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le
comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet
et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis
préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de
surveillance de l'ouvrage.
Le comblement se fait sous la maîtrise d'œuvre d’un hydrogéologue qui présente au service en charge
de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le
procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment la déclaration de l'ouvrage dans la
Banque du Sous-Sol au titre du code minier.
Article 16 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sont
déposés à la mairie de Saint-Aubin-sur-Scie et peuvent y être consultés.
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mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant une
durée minimale de six mois.
Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-
Aubin-sur-Scie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
* au chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-
Maritime ;
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
° au maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie ;
Fait à Rouen, le — D ini 2002
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Annexe : plan de localisation - protection et équipement de la tête de forage
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans Un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de
l'environnement.
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LL Ë
Emplacement des piézomètres
|
|
Figure 6 : Emprises des travaux déclarées au titre du dossier de déclaration Loi sur l'eau
Balise 113 , Balise 113 Capot métallique cadenassable
. Tube
/ piézométrique
Bordure type 12 / Bordure type 12
Figure 10 : Ilustration du dispositif de protection et de signalisation envisagé
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour la mise en place de piézomètres dans le cadre du projet d'interconnexion électrique sur la commune de SAINT-AUBIN-SUR-SCIE 28Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-05-06-00002
Arrêté relatif au renouvellement des membres
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de
ses formations spécialisées pour la période de
2022 à 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00002 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations 29E
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- dest do: P ont
MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 6 MAI 2022
relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2022
à 2024
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles R421-29 à R421-32 et R426-6 à R426-9 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2021 relatif au renouvellement des membres de Ia
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses
formations spécialisées pour la période de 2022 à 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu les propositions de candidatures formulées par les différentes instances représentées au sein
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime.
Considérant -
la désignation en date du 30 avril 2022, d'un nouveau conseil d'administration au sein de la
fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;
la nécessité de disposer en permanence d’une commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage de la Seine-Maritime (CDCFS) dûment constituée, pour la prise d'actes
concernant le domaine cynégétique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’ - L'arrêté en date du 25 octobre 2021 précité, est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00002 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations 30Article 2 - Le présent arrêté définit la composition et les modalités de fonctionnement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses
formations spécialisées.
Article 3 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet.
Outre son président, elle est composée comme suit :
a) Représentants de l'État et des établissements publics : 4 sièges
- le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.
b) Représentants de la chasse : 9 sièges
- le président se la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ou son délégué ;
- huit représentants des différents modes de chasse proposés par le président de la fédération
départementale des chasseurs :
Titulaires a Suppléants |
M. Mathieu BERGE | M.Rémy FIHUE | M. Jonathan CANAPLE M. Guy CONTAMINE
M. Didier GOSSELIN M. Stéphane COURTOIS
| M. Nicolas GUILLEBERT : | M. Alexandre GRAIN de
| M Bruno HAUCHECORNE | MT Margaux LAFONT
| M Stéphane LE NOE M. Rémi DUPRESSOIR
M Valérie PAIN M. Mathieu TETREAU Co |
M. Alain PELLETIER | M. Olivier DORSON
c) Représentants des piégeurs : 2 sièges
Titulaires | Suppléants M. Nicolas RAULET M. Nicolas GODEFROY
M. Martial PEPIN ÎM. Joël DUPEL
d) Représentants de la forêt : 4 sièges
- le directeur territorial de l'office national des forêts ou son représentant,
- Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Titulaires | Suppléants Mme Josette PAPILLON M. Bruno LEDRU
- deux représentants de la propriété forestière privée :
Titulaires h | Suppléants M. Xavier GORGE M. Pierre LEREBOULLET | M. Balint de DOMAHIDY M. Jean-Philippe TAMARELLE
e) Représentants du monde agricole : 4 sièges
- la présidente de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ou son représentant,
- trois représentants des intérêts agricoles proposés par le président de la chambre d'agriculture :
Titulaires L L Suppléants . L
M. Guillaume BUREL M. Sébastien PERRIER :
M. Eric ALLEAUME M. Charles VIMBERT
M. Stéphane DONCKELE M. Gilles BARRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00002 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations 31| Titulaires Suppléants
| M. Alain BEAUFILS : | M. Didier FERAY
|M. Valentin LANGE Non désigné
f) Représentants d'associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l'environnement actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : 2 sièges
g) Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage : 2 sièges
- MT Annie REBER ;
- M. François LEBOULENGER.
Article 4 - A l'exception des représentants de l'administration et de ses établissements publics, les
membres de la commission départementale sont nommés pour la période à compter de la date de
notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse, en cours de
mandat, d'exercer les fonctions pour lesquelles il à été nommé, il est pourvu à son remplacement pour
la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Pour chaque siège, un titulaire et un suppléant sont désignés. Seuls les membres titulaires assistent aux
réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant où par un membre de leur organisme
en cas de suppléant non désigné.
Article 5 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est réunie à l'initiative du
préfet de la Seine-Maritime, qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Pour que la commission puisse valablement se prononcer, le quorum d'au moins la moitié des membres
la composant ou ayant donné mandat doit être atteint.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
La commission départementale se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Article 6 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein
deux formations spécialisées pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'une part,
d'indemnisation des dégâts de gibier et d'autre part, d'animaux classés nuisibles.
La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage se réunit sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de
son représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00002 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations 32a) Représentants de la chasse : 4 sièges
Titulaires Suppléants
M. José DOMENE-GUERIN M. Mathieu BERGE on
M. Jonathan CANAPLE M. Alain PELLETIER
M. Nicolas GUILLEBERT __ | M.Didier GOSSELIN
M. Bruno HAUCHECORNE M. Rémy FIHUE
b) Représentants du monde agricole : 4 sièges
Titulaires | Suppléants h : MT Laurence SELLOS M. Sylvain VARIN M. Guillaume BUREL L | M. Sébastien PERRIER de M. Eric ALLEAUME M. Charles VIMBERT M. Stéphane DONCKELE M. Gilles BARRE
c) représentants de la forêt : 4 sièges
Titulaires | Suppléants :
le Directeur Territorial de l'Office National des | Représentant |
Forêts : |
M. Maurice CARPENTIER M Josette PAPILLON :
M. Xavier GORGE M. Pierre LEREBOULLET
M. Balint de DOMAHIDY | M. Jean-Philippe TAMARELLE
La formation spécialisée en matière d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
présidée par le préfet, est composée d'un seul représentant, sauf pour les personnalités scientifiques au
nombre de deux, pour chacune des structures ou groupes suivants :
- intérêts agricoles : M. Guillaume BUREL ;
- chasseurs : M. José DOMENE-GUERIN ;
- piégeurs : M. Nicolas RAULET ;
- associations agréées au titre du L141-1 du code de l'environnement : M. Alain BEAUFILS ;
- personnalités scientifiques : Mme Annie REBER et M. François LEBOULENGER.
L'office français de la biodiversité ainsi que le représentant des lieutenants de louveterie bénéficieront
chacun d'une voie consultative.
Chaque personne désignée peut se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel
il appartient.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rouen, le = 6 MAI] 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
5 Béatrice STEFFA D
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-05-06-00002 - Arrêté relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations 33Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2022-04-29-00006
Arrêté autorisant les agents des bureaux
d'études LURONIUM et Peter STALLEGGER en
charge de la cartographie des habitats site
Natura 2000 FR2300124 "Boucles de la Seine
Amont - Coteaux de Saint Adrien" à pénétrer sur
les propriétés privées département
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-04-29-00006 - Arrêté autorisant les agents des bureaux d'études LURONIUM et Peter STALLEGGER en charge de la cartographie des habitats site Natura 2000 34E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant, à des fins de prospections et d’inventaires scientifiques, les agents des bureaux d’études LURONIUM et Peter STALLEGGER, en charge de la cartographie des habitats du site Natura 2000 FR2300124 « Boucles de la Seine Amont – Coteaux de Saint-Adrien », à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de la Seine- Maritime concernées par ce site Natura 2000
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de l’Ordre de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
vu le code de l’environnement et, notamment ses articles L.411-1, L.411-4 et L.411-5 ;
vu l’arrêté préfectoral N°19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en
matière d’activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, administrateur général, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;
vu la décision de la DREAL n°2022-26 du 23 mars 2022 portant subdélégation de signature
en matière d’activités de niveau départemental – Seine-Maritime de M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;
Considérant que l'inventaire des habitats naturels sur le site Natura 2000 « Boucles de la Seine Amont – Coteaux de Saint-Adrien » est nécessaire afin de compléter et actualiser les
connaissances du site et permettre la révision de son document d'objectifs ;
Considérant que cet inventaire constitue une mission d'intérêt général dont la réalisation a été
confiée au groupement conjoint SASU LURONIUM – Peter STALLEGER ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-04-29-00006 - Arrêté autorisant les agents des bureaux d'études LURONIUM et Peter STALLEGGER en charge de la cartographie des habitats site Natura 2000 35ARRÊTE
/
Article 1er
Les personnels salariés des sociétés SASU LURONIUM et Peter STALLEGER sont autorisés, aux fins de
prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des communes
de la Seine-Maritime citées en annexe du présent arrêté et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies des communes citées en
annexe du présent arrêté.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le commandant
du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur régional Normandie de l ‘Office français de la biodiversité ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 29/04/2022
Pour le Préfet de Seine-Maritime et par délégation,
le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Normandie, et par
subdélégation, la cheffe du service ressources naturelles,
Olga LEFEVRE PESTEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-04-29-00006 - Arrêté autorisant les agents des bureaux d'études LURONIUM et Peter STALLEGGER en charge de la cartographie des habitats site Natura 2000 36Annexe de l’arrêté n°
Liste des communes concernées :
- Amfreville-la-Mi-Voie;
- Belbeuf ;
- Bonsecours ;
- Darnétal ;
- Franqueville-Saint-Pierre ;
- Gouy ;
- Rouen ;
- Saint-Aubin-Celloville ;
- Saint-Léger-du-Bourg-Denis.
p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-04-29-00006 - Arrêté autorisant les agents des bureaux d'études LURONIUM et Peter STALLEGGER en charge de la cartographie des habitats site Natura 2000 37Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2022-04-28-00010
Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant
approbation du règlement départemental de
défense extérieure contre les incendies
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 38Cabinet / SIRACEDPC
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articies L. 2122-24 et suivants, L. 2213-32, L. 22254 à 4, L. 5211-9-2 et R.2225-1 à 10 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII dans ses parties
législatives et réglementaires ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitat, notamment son livre 1°, titre Il, chapitres | à Il dans ses parties législatives et réglementaires ;
VU le décret n° 2015-2356 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure
contre les incendies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M.
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 1° février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et des manœuvres des sapeurs pompiers communaux ;
VU l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre les incendies des bâtiments d'habitations ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie et abrogeant les dispositions antérieures existantes ;
vu l'arrêté préfectoral n° 19-175 du 31 décembre 2019 portant approbation du Schéma Départementale d'Analyses et de Couverture des Risques (SDACR) de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-176 du 31 décembre 2019 portant approbation du règlement opérationnel du SDIS de la Seine-Maritime ;
VU la délibération du conseil d'administration du SDIS du 31 mars 2022 ;
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 39CONSIDÉRANT que les ajustements apportés au règlement départemental ont été
élaborés après concertation avec les associations départementales
représentatives des élus du département de la Seine-Maritime, avec l'appui
technique du SDIS de la Seine-Maritime et dans le respect des textes sus-
visés.
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie tel
qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée au 1° mai 2022.
Article 3 L'arrêté n° 2017-2610 du 26 octobre 2017 portant approbation du
règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la
Seine-Maritime est abrogé à compter du 1° mai 2022,
Article 4 La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets d'arrondissements
de Dieppe et du Havre, les maires du département de la Seine-Maritime,
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
le directeur du SDIS de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution et de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
/
/ A Rouen, le 28 avril 2022
Le —
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 40PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
1
Réglement départemental de la défense extérieure
contre l’incendie de la Seine-Maritime
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 41Table des matières
TABLEAU DE SUIVI DES MISES A JOUR.........................................................................................................6
CHAPITRE 1 – CADRE REGLEMENTAIRE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE...........................7
A – Les objectifs de la défense extérieure contre l’incendie.........................................................................7
B – Les références réglementaires...............................................................................................................8
1 Le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie.......................................................8
2 Le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie.............................................9
3 L’arrêté communal ou intercommunal de la deci................................................................................9
3.1 Les objectifs de l’arrêté communal ou intercommunal...................................................................................9
3.2 L’élaboration et la mise à jour........................................................................................................................10
4 Le schéma communal ou intercommunal de la deci..........................................................................11
C – Le rôle et les missions des acteurs locaux de la DECI............................................................................12
1 Le rôle du maire ou du président de l’epci.........................................................................................12
1.1 La police administrative spéciale de la DECI..................................................................................................12
1.2 Le service public de DECI................................................................................................................................13
2 Le rôle et les missions du Sdis 76.......................................................................................................14
3 Le rôle et les missions des chefs d’établissement..............................................................................14
3.1 Le rôle et les missions du responsable de l’établissement recevant du public.............................................14
3.2 Le rôle et les missions du responsable d’établissement soumis au Code du travail.....................................15
4 La participation des tiers à la deci......................................................................................................15
4.1 Le statut juridique des points d’eau d’incendie.............................................................................................15
4.2 Aménagement et utilisation de points d’eau d’incendie localisés sur des parcelles privées........................16
5 Principe de gratuité de l’eau à l’usage des services d’incendie..........................................................17
6 Utilisations annexes des points d’eau incendie..................................................................................18
CHAPITRE 2 – LA MISE EN SERVICE ET LE MAINTIEN EN CONDITION DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE................................................................................................................................................20
A - Les principes généraux du maintien en condition des points d’eau d’incendie.....................................20
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
2
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 42B - La creation et la mise en service des points d’eau d’incendie...............................................................21
1 La visite de réception d’un point d’eau d’incendie.............................................................................21
2 La numérotation des points d’eau d’incendie....................................................................................22
2.1 La numérotation des points d’eau d’incendie publics...................................................................................22
2.2 La numérotation des points d’eau d’incendie privés.....................................................................................23
C – Le maintien en condition opérationnelle des points d’eau d’incendie..................................................24
1 La maintenance préventive et la maintenance corrective des points d’eau d’incendie......................24
2 Les contrôles techniques périodiques................................................................................................25
3 Les reconnaissances opérationnelles du Sdis 76................................................................................26
D – Points d’eau d’incendie hors service....................................................................................................28
E - Modification et suppression d’un Points d’eau d’incendie....................................................................28
F - Base de données des points d’eau incendie..........................................................................................29
CHAPITRE 3 – LE DIMENSIONNEMENT DE LA DECI.....................................................................................30
A – L’analyse des risques...........................................................................................................................30
1 Notion de risques..............................................................................................................................30
2 Notion de surface de référence.........................................................................................................31
3 Notion de hauteur de stockage..........................................................................................................32
4 Dispositions constructives visant à réduire le risque à la source........................................................33
B - Les risques lies à l’habitat.....................................................................................................................34
1 Qualification du risque « Habitation »...............................................................................................34
C - Les risques liés aux Etablissements Recevant du Public........................................................................40
D - Les risques liés aux activités Industrielles.............................................................................................40
E - Les risques liés aux activités Agricoles..................................................................................................42
F - Les risques « Divers et emergents »......................................................................................................44
G - Cas particuliers des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement...............................45
H – Les quantités d’eau de référence.........................................................................................................47
1 Les besoins en eau pour les risques de niveau faible à important......................................................47
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3 Cas particulier de la DECI des zones aménagées................................................................................51
4 Défense de points sensibles...............................................................................................................51
I - La répartition qualitative et quantitative des points d’eau d’incendie...................................................54
1 Répartition possible des points d’eau d’incendie...............................................................................56
J - Les critères de tolérance des Points d’eau d’incendie............................................................................56
1 Coefficients de tolérance et valeurs admissibles................................................................................56
K – Distance entre le premier Point d’eau d’incendie et l’entrée du bâtiment...........................................57
L - Accessibilité des engins d’incendie aux Points d’eau d’incendie............................................................58
1 Généralités........................................................................................................................................58
2 Caractéristiques des voies utilisables par les engins d’incendie.........................................................59
3 Caractéristiques des voies « dévidoirs »............................................................................................60
4 Implantation des hydrants par rapport aux voies de circulation........................................................62
5 Les aires de manœuvre et de retournement......................................................................................62
CHAPITRE 4 - LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PEI......................................................................64
A - Caractéristiques communes aux différents Points d’eau d’incendie......................................................64
1 Pluralité des ressources.....................................................................................................................64
2 Pérennité dans le temps et l’espace..................................................................................................64
B - Inventaire des points d’eau incendie constituant la DECI......................................................................65
1 Les poteaux et bouches d’incendie....................................................................................................65
1.1 Les poteaux et bouches d’incendie normalisés.............................................................................................65
1.2 Les autres poteaux et bouches d’incendie.....................................................................................................67
2 Les points d’eau d’incendie naturels ou artificiels.............................................................................68
3 Les autres dispositifs.........................................................................................................................70
4 Cas particuliers des piscines privées..................................................................................................70
C - Equipement des points d’eau incendie..................................................................................................71
1 Les points d’eau d’incendie non normalisés......................................................................................71
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 442 Aire d’aspiration et plate-forme de mise en station..........................................................................71
3 Dispositifs fixes d’aspiration.............................................................................................................72
D - Signalisation des points d’eau d’incendie sur le terrain........................................................................73
1 La couleur des appareils....................................................................................................................73
2 Les exigences minimales de signalisation..........................................................................................74
3 Protection et signalisation complémentaire......................................................................................75
4 Symbolique de signalisation et de cartographie................................................................................75
E - Mesures relatives à la protection des personnes..................................................................................75
CHAPITRE 5 – ELABORATION DES SCHEMAS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX DE DECI..................77
1 Le processus d'élaboration................................................................................................................78
2 L’identification des risques ...............................................................................................................78
3 L’état des lieux de la DECI existante..................................................................................................80
4 L’application des grilles de dimensionnement et l’évaluation des besoins en PEI..............................80
5 La rédaction du SCDECI / SICDECI.......................................................................................................81
6 La consultation du SCDECI / SICDECI..................................................................................................81
7 La constitution du dossier..................................................................................................................81
8 La procédure d’adoption...................................................................................................................83
9 La procédure de révision...................................................................................................................83
GLOSSAIRE - TABLE DES ACRONYMES........................................................................................................84
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 45TABLEAU DE SUIVI DES MISES A JOUR
N° de
version Nature des évolutions Rédaction Validation Approbation
Arrêté
préfectoral en
date du
1 Edition complète originale Cne HELLO
GOP /
GPREV/
Groupe de
travail
Conseil
d’administration 27/02/2017
2 Edition complète optimisée Cne HELLO
GOP /
GPREV/
Groupe de
travail
préfectoral
Conseil
d’administration 26/10/2017
3 Edition complète modifiée Cdt RISPAL
GPAT/Groupe
de travail
préfectoral
Conseil
d’administration 28/04/2022
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 46CHAPITRE 1 – CADRE REGLEMENTAIRE DE LA DEFENSE EXTERIEURE
CONTRE L’INCENDIE
A % HEGDJ %A LJ5 KDL3 H5D %55
Les objectifs affichés par l’évolution des dispositions réglementaires et législatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) visent à :
1 donner une assise juridique à la DECI,
2 rehausser et maintenir le niveau de sécurité en confortant une DECI rationnelle, adaptée et efficiente,
3 affirmer le principe de gratuité à la fourniture de l’eau à destination de la DECI, ainsi qu’à la réalimentation des points d’eau d’incendie,
4 inscrire la DECI dans une approche globale de gestion des ressources en eau et dans la promotion de l’aménagement durable des territoires,
5 moderniser les règles relatives à l’aménagement, l’entretien et la vérification des points d’eau incendie, afin de mieux prendre en compte les spécificités locales,
6 permettre une planification du renforcement, de l’aménagement et du développement de la DECI au travers les schémas communaux ou intercommunaux de DECI,
7 définir le rôle des différents acteurs locaux de la DECI,
8 assoire le rôle des services départementaux d’incendie et de secours dans le domaine de l’expertise et du conseil technique auprès des maires et des présidents d’EPCI, tant sur les aspects techniques et opérationnels que sur l’approche réglementaire.
Au niveau départemental, la conception de la défense extérieure contre l’incendie doit être cohérente avec le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).
L’approche par risque est une démarche qui découle d’une logique similaire à celle du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. Il s’agit de distinguer les bâtiments dont l’incendie constitue un risque couramment rencontré, de ceux dont les particularités génèrent un risque qui nécessite une étude spécifique.
Afin d’apporter la réponse la plus pragmatique possible dans le respect de la traduction des objectifs nationaux, le Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de la Seine-Maritime s’appuie sur les cinq principes fondamentaux suivants :
Garantir la continuité de l’alimentation en eau des engins de lutte contre l’incendie : la quantité d’eau mise à disposition des premiers intervenants doit permettre de garantir une première réponse dans la lutte contre les propagations du sinistre et permettre la réalisation des sauvetages de
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Définir le risque : la réalisation d’une analyse typologique des risques liés aux incendies permet par une approche réglementaire et globale, d’apporter une réponse adaptée aux contraintes géographiques, démographiques et urbanistiques des différents territoires,
Adapter la DECI aux réalités du terrain : la parfaite connaissance des territoires et le maillage géographique des moyens du Sdis 76 permettent une meilleure prise en compte de la diversité des ressources en eau disponibles et ainsi, le recours aux appareils implantés sur les réseaux d’eau potable ne doit pas revêtir un caractère systématique,
Désigner l’engin-pompe en tant qu’engin de référence : à l’exclusion de tout autre type de véhicule, l’engin-pompe, sous réserve de conformité aux normes européennes EN 1846-1/2/3 et à la norme française NFS 61-515, est doté à la fois des capacités de pompe et de l’armement, adaptés à la lutte contre l’incendie et à la mise en œuvre des moyens de la défense extérieure contre l’incendie.
Être un outil d’aide à la décision et à la conception : ce règlement départemental se veut être, certes un outil technique d’analyse et de dimensionnement des besoins en eau, mais également un guide permettant d’accompagner tant les élus et les agents des services instructeurs des autorisations du droit du sol que les différents acteurs du développement économique, concernés par la DECI. Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre de ce règlement sur le terrain, le Sdis 76 a édité un guide technique de la DECI auquel pourront se référer les acteurs de la DECI.
E % LJL5 L>%5DA
1 LE RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
Le Référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie (RNDECI) est un document-cadre, définissant une méthodologie et des principes généraux relatifs à l’aménagement, l’entretien et la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie.
Ce document fixe des principes et des objectifs à atteindre afin de concourir à l’amélioration de la défense extérieure contre l’incendie, mais ne définit pas les règles prescriptives à appliquer localement.
Le RNDECI constitue une « boîte à outils » à la fois pour l’élaboration du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie, mais également pour la mise en place, à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des schémas communaux ou intercommunaux de DECI.
Références réglementaires
Décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, Arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel national de la DECI, Article R.2225-2 du CGCT.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 482 LE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
Le Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) fixe les règles relatives à la défense extérieure contre l’incendie à l’échelon du département. Il est rédigé par le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (Sdis 76) et est arrêté par le préfet du département.
Le RDDECI est élaboré en prenant en compte, d’une part les particularités locales, et d’autre part en reprenant les problématiques mises en évidence dans le cadre du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, dont il est complémentaire. Il est cohérent avec l’organisation opérationnelle et le Règlement opérationnel du Sdis 76.
Le RDDECI doit permettre également d’accompagner les acteurs locaux dans le développement rural, urbain et des zones d’activité économique, tout en assurant la défense extérieure contre l’incendie de l’existant.
Contrairement aux établissements recevant du public (ERP), le RDDECI ne s’applique pas aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières disposant d’une réglementation et de dispositions propres en matière de défense contre l’incendie et, par conséquent, ce document ne formule pas de préconisation aux exploitants des ICPE.
Références réglementaires
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, Article R. 2225-3 du CGCT.
3 L’ARRÊTÉ COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE LA DECI
3.1 Les objectifs de l’arrêté communal ou intercommunal
Il appartient au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’arrêter la défense extérieure contre l’incendie sur son territoire.
L’arrêté communal ou intercommunal permet de dresser un inventaire exhaustif de l’ensemble des points d’eau d’incendie, publics et privés, présents sur le territoire et de façon plus générale, définir sans équivoque la défense extérieure contre l’incendie et trancher à cette occasion la situation litigieuse de certains points d’eau.
Le maire ou le président de l’EPCI agissant en qualité d’autorité compétente, procède dans un premier temps à une démarche d’identification des risques et des besoins en eau pour y répondre.
Dans un second temps, il intègre dans sa démarche une série de besoins en eau incendie définis et traités par :
d'autres réglementations autonomes, notamment celle relative aux établissements recevant du public (ERP). Toutefois, pour ces cas, il ne lui appartient ni d’analyser le risque, ni de prescrire des points d’eau d’incendie (PEI),
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 49 la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dans la mesure où elle induit l’utilisation de points d’eau d’incendie publics, ou pour lesquels une convention d’utilisation a été établie.
L’arrêté communal ou intercommunal reprend les données générées par l'application de ces réglementations sans les modifier, pour la cohérence globale de la défense incendie et surtout pour les interactions juridiques pouvant en résulter.
L’autorité compétente fixe, sous la forme d’un arrêté, la liste exhaustive des points d’eau d’incendie présents sur son territoire de compétence.
Il est rappelé que les points d’eau d’incendie sont les points d’alimentation en eau mis à la disposition des engins de lutte contre l’incendie.
À l’occasion de ce recensement, des caractéristiques techniques particulières des PEI doivent être mentionnées.
De la même façon, les points d’eau accessoires non dédiés à la défense extérieure contre l’incendie, susceptibles de présenter un intérêt opérationnel, peuvent être inclus dans cet inventaire après approbation du Sdis 76.
3.2 L’élaboration et la mise à jour
Lors de la mise en place initiale de l’arrêté, le Sdis 76 communique à l’autorité compétente l’ensemble des informations relatives à la DECI en sa possession, tant les bases de données sous forme de tableaux que les éléments cartographiques.
Les points d’eau d’incendie retenus dans cet arrêté doivent être conformes aux prescriptions techniques du présent règlement.
L’autorité compétente adresse cet arrêté initial ainsi que toutes les modifications ultérieures au préfet qui en adresse une copie au Sdis 76, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
La mise à jour de cet arrêté entre dans les processus d’échanges d’informations entre le Sdis 76 et les collectivités, conformément aux dispositions du présent règlement.
Lorsqu’une évolution de la défense extérieure contre l’incendie intervient, l’autorité compétente procède à la mise à jour de l’arrêté communal ou intercommunal.
L’arrêté modificatif est transmis au plus tard le 31 mars de l’année n+1, au préfet qui en adresse une copie au Sdis 76.
Précision
Le signalement des indisponibilités ponctuelles des PEI n’entre pas dans le périmètre juridique de cet arrêté : il n’est donc pas nécessaire de modifier l’arrêté dans ces cas.
Les caractéristiques suivantes sont obligatoirement mentionnées dans l’arrêté ou la base :
la localisation du PEI,
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 50 le type de PEI (poteau d’incendie, citerne fixe avec prise d’aspiration, etc.), le statut public ou privé : en l’absence de précision, le statut du PEI sera par défaut « public » (Cf ; chapitre 2 du présent règlement),
les performances hydrauliques (débit, pression) des hydrants implantés sur des réseaux d’eau sous pression,
la capacité de la ressource en eau alimentant le PEI et son éventuelle absence de pérennité dans le temps (exemple : inépuisable sur cours d’eau, capacité du château d’eau, etc.), le numéro d’ordre affecté au PEI.
Lorsqu’un point d’eau privé est inclus dans l’arrêté communal ou intercommunal, l’autorité compétente lui attribue un numéro d’ordre conformément aux dispositions du présent règlement.
Important
Il est rappelé que sur le plan opérationnel, le Sdis 76 peut utiliser en cas de nécessité, toutes les ressources en eau que commande la lutte contre le sinistre, même si ces ressources ne sont pas identifiées comme des points d’eau d’incendie.
Dans ce cas, le commandant des opérations de secours (COS), agissant sous l’autorité du directeur des opérations (DOS), mène une appréciation instantanée du bilan avantages / inconvénients d’utilisation de cette ressource improvisée. Il s’agit de comparer les effets de la privation éventuelle d’une ressource en eau et les conséquences prévisibles de l’incendie.
L’autorité compétente use au besoin du pouvoir de réquisition. Dans l’urgence et en l’absence du DOS, la réquisition peut être réalisée verbalement par le COS. Elle doit ensuite être régularisée par l’autorité de police.
Références réglementaires
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie,
Article R. 2225-1 et 4 du CGCT.
4 LE SCHÉMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE LA DECI
Bien que sa réalisation ne revêt pas de caractère obligatoire, le schéma communal (SCDECI) ou schéma intercommunal (SICDECI), s’il est associé aux autres outils d’urbanisme opérationnels (plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence territorial (SCOT), etc.) peut se révéler être un outil d’aménagement du territoire efficace.
Sur la base d’une analyse des risques, le schéma communal ou intercommunal de DECI doit permettre à l’autorité compétente :
de connaître sur son territoire, le niveau de couverture de la défense extérieure contre l’incendie existante,
d’identifier les insuffisances et les zones non couvertes,
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 51 de prioriser l’implantation des équipements nécessaires au renforcement de la DECI, de visualiser l’évolution prévisible des risques en fonction du développement prévu de l’urbanisation.
Dans les communes où la situation est particulièrement simple en matière de DECI, notamment lorsqu’il y a peu d’habitations et que la ressource en eau est abondante et accessible aux engins de lutte contre l’incendie, l’arrêté de DECI mentionné au chapitre précédent peut se substituer au schéma communal.
Le SCDECI ou SICDECI permet à l’autorité compétente de planifier les actions relatives à la DECI, de manière efficiente, tout en garantissant une maîtrise des coûts.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, Article R. 2225-4 du CGCT,
Articles R 2225-5 et 6 du CGCT.
% P% D % H5 AD3 %HA3K %A
1 LE RÔLE DU MAIRE OU DU PRÉSIDENT DE L’EPCI
1.1 La police administrative spéciale de la DECI
Le maire exerce le pouvoir de police administrative spéciale de la DECI ; par conséquent, il assure la défense extérieure contre l’incendie sur sa commune. Ce pouvoir consiste en pratique pour l’autorité compétente à :
fixer par arrêté la DECI communale,
décider de la mise œuvre et arrêter le schéma communal (ou intercommunal) de la DECI, faire procéder aux contrôles techniques périodiques des PEI.
Ce pouvoir de police est transférable à un établissement de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, dès lors que les maires des collectivités membres ont transféré au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Dans ce cas, le président de l’EPCI exerce le pouvoir de police administrative spéciale, particulièrement dans les métropoles où leurs présidents exercent de plein droit le service public et le pouvoir de police administrative spéciale de la DECI.
IMPORTANT
Même en cas de transfert de compétence du pouvoir de police spéciale de la DECI, le maire conserve son rôle de directeur des opérations de secours (DOS) conformément aux dispositions du CGCT.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 521.2 Le service public de DECI
Le service public de DECI est une compétence communale, placée sous l’autorité du maire. Ce service, distinct du service public de l’eau potable, est transférable à un établissement public de coopération intercommunal, pas nécessairement à fiscalité propre, et est alors placé sous l’autorité du président de celui-ci. Ce transfert volontaire est effectué conformément aux procédures de droit commun.
Le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI et porte principalement sur :
la création, la maintenance ou l’entretien,
l’apposition de signalisation,
le remplacement et l’organisation des contrôles techniques des PEI,
l’échange d’informations avec les autres services.
La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics.
Les dépenses afférentes à la DECI sur le réseau d’eau potable ne peuvent donner lieu à la perception de redevances pour service rendu aux usagers du réseau de distribution de l’eau, la lutte contre les incendies constituant une activité de police au bénéfice de l’ensemble de la population.
Seuls les investissements demandés pour assurer l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie sont à la charge du budget des services publics de DECI.
Lorsqu’une extension de réseau ou des travaux de renforcement sont utiles à la fois pour la défense incendie et pour la distribution de l’eau potable, un cofinancement est possible dans le cadre d’un accord conclu entre les collectivités compétentes.
Important
La DECI est un objectif complémentaire qui doit être compatible avec l’usage premier des réseaux d’eau potable, et ne doit porter aucun préjudice quant à leur fonctionnement ou à la qualité sanitaire de l’eau distribuée, ni conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre, en particulier pour ce qui concerne le dimensionnement des canalisations.
Références réglementaires
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Article L. 5211-9-2 du CGCT,
Article L 2213-32 du CGCT,
Articles L 2224-12-1, L. 2225-1 à 5 et R. 2225-7 et 8 du CGCT,
Articles L.5212-2 et 3 du CGCT.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 532 LE RÔLE ET LES MISSIONS DU SDIS 76
Bien que la défense extérieure contre l’incendie ne relève pas directement de sa compétence, le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime assure le suivi du répertoire de l’ensemble des points d’eau d’incendie dont il a la connaissance.
Le Sdis 76 assure la mise à jour de cet inventaire dès lors que l’autorité compétente porte à sa connaissance toute modification ou toute création de points d’eau d’incendie.
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime agissant en qualité de conseiller technique, apporte à l’autorité compétente, son expertise en matière d’analyse des risques et de dimensionnement des besoins en eau sur :
les dossiers relatifs aux établissements recevant du public, conformément aux dispositions réglementaires,
les dossiers relatifs aux habitations régis par le Code de la construction et de l’habitation, bien que cette étude ne revête pas de caractère obligatoire,
de façon générale, sur toute demande d’information ou de travaux visant à créer, modifier ou supprimer un PEI et sur toute sollicitation relevant de la défense extérieure contre l’incendie.
Important
Le Sdis 76 apporte également son expertise, aux collectivités qui le souhaitent, pour l’établissement des schémas communaux ou intercommunaux de défense extérieure contre l’incendie, en vérifiant en particulier la concordance des schémas projetés avec le présent règlement et en prenant en compte également les retours d’expériences des sinistres ayant fait l’objet d’une analyse post opérationnelle.
3 LE RÔLE ET LES MISSIONS DES CHEFS D’ÉTABLISSEMENT
3.1 Le rôle et les missions du responsable de l’établissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont visés par l’article R 143-2 du Code de la construction et de l’habitation et dans la majorité des cas, les ERP sont défendus par des points d’eau d’incendie (PEI) publics.
Toutefois et en application de l’article MS5 du Règlement de sécurité, lorsque la défense extérieure contre l’incendie publique est insuffisante, il peut être demandé à l’exploitant de disposer de points d’eau d’incendie privés.
Il appartient alors à l’exploitant d’un tel établissement de s’assurer en permanence de la disponibilité et de la conformité des points d’eau concourant à la défense extérieure contre l’incendie de son établissement et de signaler au Sdis 76, dès qu’il en a connaissance, toute indisponibilité ou tout dysfonctionnement rendant inopérant les points d’eau d’incendie défendant son établissement.
Parallèlement, l’exploitant informe le Sdis 76 des mesures compensatoires mises en œuvre afin de pallier cette indisponibilité temporaire.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 54Dans le cas où la défense extérieure contre l’incendie de l’établissement est assurée par des points d’eau privés, il appartient à l’exploitant, de fournir à l’occasion des visites périodiques de la commission de sécurité un procès-verbal de contrôle des points d’eau assurant la défense de son établissement.
3.2 Le rôle et les missions du responsable d’établissement soumis au Code du travail
Conformément à l’article L 4121-1 du Code du Travail, le chef d’établissement, ou l’exploitant d’un établissement soumis aux dispositions du Code de Travail, prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
À ce titre, le chef d’établissement ou l’exploitant d’un établissement soumis aux dispositions du Code du travail est tenu de s’assurer en permanence de la disponibilité et de la conformité des points d’eau concourant à la défense extérieure contre l’incendie de son établissement.
S’agissant particulièrement des points d’eau situés dans une enceinte privée, il est de la responsabilité du chef d’établissement de signaler au Sdis 76, dès qu’il en a connaissance, toute indisponibilité ou tout dysfonctionnement rendant inopérant les points d’eau d’incendie défendant son établissement.
4 LA PARTICIPATION DES TIERS À LA DECI
4.1 Le statut juridique des points d’eau d’incendie
Dans la majorité des situations locales, les PEI appartiennent au service public de la DECI. Toutefois et exceptionnellement, des personnes privées peuvent participer à la DECI.
Ces dispositifs sont destinés à être utilisés, quelle que soit leur implantation, sur voie publique ou sur terrain privé.
Par principe et sous réserve des précisions développées dans les paragraphes suivants :
un PEI public est à la charge du service public de la DECI. L’ensemble de la population en bénéficie,
un PEI privé est à la charge de son propriétaire. Il fait partie de la DECI propre à l’établissement privatif défendu par ce PEI.
Important
Le caractère public ou privé d’un PEI n’est pas systématiquement lié à sa localisation (un PEI public peut être localisé sur un terrain privé), ni à son propriétaire (des ouvrages privés peuvent être intégrés aux PEI publics sans perdre la qualification de leur propriété).
Ils sont alors pris en charge par le service public de la DECI dans le cadre d’une convention de mise à disposition pour ce qui relève de leur utilisation.
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 55Les principales situations susceptibles d’être rencontrées dans le département de la Seine-Maritime sont les suivantes :
Situation juridique ou
foncière
Implantation
et
financement
du PEI
Statut
du PEI
Mise à
disposition
du PEI
Contrôles et maintenance du
PEI
Opération créant au plus
trois logements
Collectivité Public De droit Par le service public de la DECI
Opération créant au moins
quatre logements
Lotisseur ou
aménageur Privé
Possible sous
convention
Par le propriétaire, ou après
convention, par le service public
de la DECI
Lotissement d’initiative
publique, projet urbain
partenarial, etc.
Lotisseur ou
aménageur Public De droit Par le service public de la DECI
Etablissements recevant
du public (ERP)
Collectivité Public De droit Par le service public de la DECI
Propriétaire Privé Possible sous convention Par le propriétaire, ou après convention, par le service public
de la DECI Industrie non ICPE Propriétaire Privé ou Public Possible sous
convention
Industrie ICPE Propriétaire Privé Par le propriétaire
Zone d’activité concertée
(ZAC)
Aménageur Public De droit Par le service public de DECI
Installation agricole non
ICPE
Collectivité Public De droit Par le service public de la DECI
Propriétaire Privé Possible sous
convention
Par le propriétaire, ou après
convention, par le service public
de la DECI Installation agricole ICPE Propriétaire Privé
4.2 Aménagement et utilisation de points d’eau d’incendie localisés sur des parcelles privées
Les différents cas d’aménagement de points d’eau d’incendie sur des parcelles privées sont les suivants :
Situations possibles Statut du PEI Procédure(s) administrative(s) envisageable(s) Contrôles et maintenance du PEI
Le point d’eau a été financé
par la commune ou par
l’EPCI et il est implanté sur
le domaine privé sans acte
de propriété.
Public
rétrocession de la parcelle
concernée sous la forme d’une
procédure de droit commun.
L’ensemble des
opérations de
maintenance et
d’entretien (espaces
végétalisés, accès, etc.)
relevant de la DECI ainsi
que les contrôles
périodiques du point
La commune ou l’EPCI
souhaite implanter un PEI
sur une parcelle privée.
élaboration d’une convention
de mise à disposition du
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 56terrain,
ou acquisition foncière de
l’emplacement concerné par
détachement d’une partie de
la parcelle visée.
d’eau sont assurés par le
service public de DECI. Le point d’eau a été financé
par un particulier et il est
implanté sur le domaine
privé.
Privé
possibilité de mise à
disposition du PEI sous la
forme d’une convention fixant
les modalités techniques et
financières.
Dans le cas des points d’eau publics implantés sur des parcelles privées et dans l'impossibilité de parvenir à un accord amiable ou contractuel, une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être mise en œuvre par l’autorité compétente. L'utilité publique est constituée, pour ce type d'implantation, sous le contrôle du juge administratif.
En cas de mise en vente de la parcelle par le propriétaire, la commune peut se porter acquéreur prioritaire si elle a instauré le droit de préemption urbain, dans les conditions prévues par les articles L 211-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Dans le cas de la mise à disposition d’un point d’eau privé, un point d’équilibre doit être trouvé afin que le propriétaire du point d’eau ne soit pas lésé mais aussi ne s’enrichisse pas sans cause.
Toutefois, en cas de prélèvement important d’eau, notamment sur une ressource non réalimentée en permanence, la convention peut prévoir des modalités de remplissage en compensation.
Hormis les cas précédemment cités, d’autres situations locales d’usage ou de droit peuvent inciter les communes ou les EPCI à assimiler aux points d’eau d’incendie publics, des PEI qui n’appartiennent pas clairement à la commune ou à l’EPCI.
La mise en place de l’arrêté communal ou intercommunal de DECI, doit permettre de clarifier certaines situations en mentionnant explicitement le statut public ou privé des différents points d’eau d’incendie.
5 PRINCIPE DE GRATUITÉ DE L’EAU À L’USAGE DES SERVICES D’INCENDIE
La mise à disposition de l’eau destinée à la lutte contre les incendies est réalisée par l’autorité compétente à titre gratuit.
Par extension, la notion de gratuité est également applicable :
à l’eau d’une réserve publique de DECI alimentée par le réseau d’eau potable, mise en place en cas d’impossibilité de connecter un poteau ou une bouche d’incendie au dit réseau en raison d’un débit ou d’une pression insuffisante (cas des citernes réalimentées),
à la réalimentation, après sinistre, d’une réserve publique ou privée, si cette dernière a été intégrée dans l’arrêté communal de DECI.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 57Sont de fait exclus de ce principe de gratuité de fourniture de l’eau, les systèmes d’extinction, les points d’eau d’incendie privatifs mis en place dans l’enceinte de propriétés privées ainsi que les dispositifs privés concourant à la défense extérieure contre l’incendie (réserve d’approche, etc.).
De la même façon, les frais occasionnés :
par le prélèvement de l’eau nécessaire à la lutte contre un incendie,
par la réalimentation d’un point d’eau privé après sinistre,
ou consécutivement à des détériorations résultant d’un usage normal des points d’eau d’incendie par les sapeurs-pompiers,
ne peuvent être imputés au Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Dans le cas de mise à disposition des points d’eau privés par son propriétaire, la gratuité de la réalimentation peut être applicable dès lors qu’une convention de mise à disposition entre l’autorité compétente et le propriétaire le prévoit.
6 UTILISATIONS ANNEXES DES POINTS D’EAU INCENDIE
Principe
Les points d’eau d’incendie publics, en particulier ceux qui sont alimentés par un réseau d’adduction en eau sous pression sont conçus pour et, par principe réservés à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours.
Dans le cadre de ses prérogatives de police spéciale, il appartient à l’autorité compétente de réglementer l’utilisation annexe des PEI.
En particulier, il lui revient de réserver ou non l’exclusivité de l’utilisation des PEI aux seuls services d'incendie et de secours, notamment pour les PEI connectés au réseau d’eau potable.
Elle peut autoriser après avis, selon le cas, du service public de l’eau ou de l’autorité chargée du service public de la DECI, l’utilisation des bouches et poteaux d’incendie pour d’autres usages, sous réserve que cette utilisation annexe, ne porte pas préjudice à la performance des PEI (débit et volume de référence exigibles, accessibilité, état général, etc.).
Pour les réserves d’eau à capacité limitée, notamment les châteaux d’eau, les autorisations de puisage doivent être délivrées avec prudence, afin de garantir la quantité minimum prévue pour la DECI.
Les dispositifs de limitation d’usage des PEI normalisés, nécessitant d’autres manœuvres et outils que ceux prévus par la norme, ne peuvent pas être mis en place sans avoir été préalablement approuvés par le ministère chargé de la sécurité civile.
Références réglementaires
Articles R. 1321-1 et 2 et R. 1321-2 à 5 du code de la santé publique (CSP).
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 58Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 59CHAPITRE 2 – LA MISE EN SERVICE ET LE MAINTIEN EN CONDITION
DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
A % 252 >L5LA3K 3 A5D5 5 H5 DH5 2H5D A3 55
Dès leur création, les points d’eau d’incendie font l’objet d’un contrôle régulier de leur performance et leur maintien en condition opérationnelle est obligatoire.
À cet effet, le RDDECI met en place plusieurs séries d’actions dont l’objectif commun est de garantir une disponibilité permanente de la DECI.
Il en va en particulier de :
la sécurité physique des populations sinistrées et des sauveteurs intervenants, la protection des animaux, des biens et de l’environnement,
la sécurité juridique des autorités chargées de la DECI.
On distingue quatre types d’actions visant à garantir la pérennité de la DECI :
Type d’actions Réalisés par Objectifs
Visite de
réception
PEI public : Le Sdis 76 en présence du
maître d’ouvrage et du service public de
la DECI, du gestionnaire du service des
eaux Identifier les nouveaux PEI et s’assurer de leur conformité technique au
présent règlement PEI est privé : En plus des participants ci-
dessus, sont également conviés le
donneur d’ordre et l’installateur
Maintenance
Préventive et
Corrective
Le service public de la DECI ou le
prestataire ayant reçu délégation pour
réaliser les contrôles
En cas de PEI privé, par le propriétaire ou
le service public de la DECI dans le cadre
d’une convention
Assurer le fonctionnement permanent
des PEI
Remettre en condition les PEI ayant subi
une indisponibilité liée à des problèmes
techniques
Contrôles
techniques
périodiques
S’assurer de la performance
hydraulique (débit/pression) et garantir
l’accessibilité et la signalisation des PEI
Reconnaissances
opérationnelles
PEI public ou privé : S’assurer pour son propre compte de la présence, du maintien en état de
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 60Le Sdis 76 et en particulier par les
sapeurs-pompiers des centres d’incendie
et de secours dont les modalités
d’organisation sont fixées par le Service
Prévision.
fonctionnement, de la signalisation et
de l’accessibilité de l’ensemble des PEI
Important
Les prestataires chargés de ces contrôles, réalisés en régie par le service public de DECI ou non, ne sont soumis à aucune obligation d’agrément.
Références réglementaires
Article R2225-7-I-5° et R. 2225-9 du CGCT,
Règlement opérationnel du Sdis 76.
E %A ADH5 D %A 5 F 2H5D A3 55
1 LA VISITE DE RÉCEPTION D’UN POINT D’EAU D’INCENDIE
La visite de réception intervient à l’initiative du maître d’ouvrage ou de son représentant. Elle est réalisée en présence de l’installateur, du propriétaire de l’installation ou de son représentant, du service publique de la DECI, du service public de l’eau potable (s’il est concerné), du gestionnaire du service des eaux (s’il est concerné) et d’un représentant du Sdis 76.
La visite de réception d’un nouveau point d’eau d’incendie revêt un caractère systématique et obligatoire, y compris pour les PEI qui ne sont pas implantés sur un réseau d’eau sous pression mais qui sont dotés d’aménagements du type : dispositif fixe d’aspiration, aire d’aspiration ou de mise en station, réserve enterrée ou aérienne, etc.
Visite de réception d’un point d’eau d’incendie
Objectifs Contrôles effectués
S’assurer que le PEI satisfait :
aux dispositions techniques
définies dans le présent
règlement,
à la conformité de
conception et d’installation
des PEI connectés sur un
réseau d’eau sous pression.
l’implantation et la localisation du PEI, y compris les coordonnées
GPS,
la signalisation,
la numérotation,
l’état général des abords du point d’eau,
l’accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies,
la capacité de mise en œuvre des engins-pompes (attestation de
stabilité, etc.), s’agissant des aires d’aspiration ou de mise en station.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 61Cette dernière comprend une manœuvre d’alimentation ou de mise
en aspiration par un engin-pompe.
Cas particulier des essais simultanés
Dans le cas où le dimensionnement de la DECI préconise le recours simultané à plusieurs points d’eau d’incendie, si les PEI assurant cette DECI sont connectés à un réseau d’eau sous pression, la visite de réception doit permettre la vérification de la conformité aux valeurs de référence en utilisation en simultanée de ces PEI.
Il convient alors de s’assurer que le débit unitaire de chaque PEI, en situation d’utilisation simultanée, est conforme aux préconisations du Sdis 76.
Une attestation de débit simultané est alors fournie par le gestionnaire du réseau d’eau.
Dans tous ces cas de réception de point d’eau d’incendie, une attestation de réception est établie par le Sdis 76. Le guide technique de la DECI présente un modèle d’attestation de réception.
L’attestation de réception doit être adressée par le Sdis 76 à l’autorité compétente et transmise au service public de la DECI si ce dernier n’a pas opéré la réception.
Ainsi, l’attestation de réception est le seul document permettant d’intégrer le nouveau PEI au sein de la DECI.
2 LA NUMÉROTATION DES POINTS D’EAU D’INCENDIE
2.1 La numérotation des points d’eau d’incendie publics
Dès sa création ou au plus tard dès son intégration dans la défense extérieure contre l’incendie et conformément aux dispositions du présent règlement, chaque point d’eau d’incendie doit disposer d’un numéro d’inventaire départemental unique, exclusif de toute autre numérotation.
Afin d’éviter la multiplicité des outils de gestion et des bases de données, source d’erreurs de numérotation, ce numéro d’inventaire est attribué exclusivement par le Sdis 76 selon le principe suivant :
Numéro d’inventaire = Code INSEE de la commune + Code PEI + n° de PEI
Exemple : le poteau d’incendie n° 126 situé sur la commune de Bolbec, délivrant un débit de 60 m 3/h et implanté sur un réseau d’eau potable, portera le n° 76114 112 126.
Le numéro de PEI correspond au numéro de signalisation figurant matériellement sur le PEI lui-même. Ce numéro correspond au numéro d’identification en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le guide technique de la DECI précise les principes de numérotation des PEI.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 622.2 La numérotation des points d’eau d’incendie privés
De la même façon, tous PEI privés, à l’exception des PEI privés ne couvrant que les besoins propres des ICPE, font l’objet d’une numérotation.
Afin de les identifier et de les dissocier clairement des autres PEI publics, ce numéro d’inventaire est attribué exclusivement par le Sdis 76 selon le principe suivant :
Numéro d’inventaire = Code INSEE de la commune + Code PEI + n° de PEI suivi de la lettre « P »
Exemple : la bouche d’incendie n° 31 située sur la commune de Bolbec, dans l’enceinte de la société Dupont & Cie, implantée sur un réseau d’eau non potable et délivrant 30 m 3/h, portera le n° 76114 221 31 P.
Le numéro de PEI correspond au numéro de signalisation figurant matériellement sur le PEI lui-même.
Le guide technique de la DECI présente les principes de numérotation des PEI.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 63 % A5D5 5 H5 DH5 H2LADH55%% 2H5D A3 55
1 LA MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET LA MAINTENANCE CORRECTIVE DES POINTS D’EAU D’INCENDIE
L’ensemble des PEI inventoriés dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie doit faire l’objet d’une action de maintenance préventive annuellement.
Opérations de maintenance préventive et correctives des PEI
Objectifs Contrôles et actions à effectuer
S’assurer que les PEI :
fonctionnent de façon
normale et permanente,
sont accessibles, visibles et
signalés correctement,
en cas d’anomalie, sont
remis en service le plus
rapidement possible.
Préventive
état général des abords du point d’eau,
état général du point d’eau,
présence des bouchons obturateurs et chaînette,
intégrité des demi-raccords, des enveloppes des réserves, etc.
opérations visant à garantir la manœuvrabilité des organes
mobiles, des vannes, (graissage) etc.
présence des dispositifs de sécurité (bouées, cordes, etc.),
vérification du fonctionnement des dispositifs de vidange et/ou
de décharge des appareils,
changement de toutes pièces ou dispositifs défectueux
constatés.
Curative
fonctionnement après réparation des organes remplacés,
présence d’eau à l’hydrant attestant de la réouverture des
vannes d’isolement,
éventuellement une mesure de la performance hydraulique.
Important
Tout constat de défectuosité ou d’indisponibilité d’un PEI doit être remonté sans délai au Sdis76. A l’issue des opérations de maintenance curative, et après avoir effectué un contrôle des performances hydrauliques du point d’eau déclaré hors service, le service public de la DECI informe le Sdis 76 de la remise en fonction du point d’eau d’incendie.
Références réglementaires
Articles R. 2225-7-I-5° et R. 2225-9 du CGCT.
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Les contrôles techniques périodiques ont pour objectif de s’assurer que chaque PEI conserve ses caractéristiques, notamment sa performance hydraulique d’alimentation.
Contrôles techniques périodiques des PEI
Objectifs Actions à réaliser
S’assurer que les PEI :
fonctionnent de façon
normale et permanente,
sont accessibles, visibles et
signalés correctement,
en cas d’anomalie, ont été
remis en service le plus
rapidement possible.
mesure du débit et des pressions statique et dynamique des PEI alimentés par des réseaux d’eau sous pression, communément appelés «
contrôle débit/pression »,
vérification du volume et l’aménagement des réserves d’eau naturelles ou artificielles,
contrôle de l’état technique général et du fonctionnement des appareils et des aménagements associés,
vérification de l’accès et des abords,
vérification de la présence de la signalisation et de la numérotation.
La périodicité des contrôles de la performance des hydrants est triennale. Toutefois, si le parc d’hydrant est important, il est conseillé de réaliser un contrôle annuel par rotation sur un tiers du parc.
Il appartient alors au service public de la DECI de définir le mode d’organisation de ces contrôles. L’autorité compétente informe le Sdis 76 du mode d’organisation retenu dans l’arrêté communal ou intercommunal de la DECI.
Important
Les résultats des contrôles techniques, tant des PEI publics que privés, font l’objet d’un compte rendu qui est adressé à l’autorité compétente, ainsi qu’au Sdis 76, au plus tard, 2 mois après la date de fin de réalisation des contrôles.
Les premiers rapports de contrôle devront parvenir au Sdis 76 au plus tard un an après la parution du présent règlement au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Dans le cas des PEI privés, l’autorité compétente s’assure que les contrôles périodiques sont réalisés par le propriétaire et peut être amenée à lui rappeler cette obligation, sous la forme d’un courrier recommandé.
En cas de carence du propriétaire, le service public de la DECI peut réaliser d’office les contrôles, aux frais du propriétaire, sous réserve de lui avoir adressé une mise en demeure, restée infructueuse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
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Schéma de principe de transmission des bilans des contrôles techniques périodiques
Remarques
Les contrôles techniques périodiques peuvent être réalisés à l’occasion des opérations de maintenance.
De la même façon, les contrôles techniques périodiques de « débit / pression » concernent des PEI implantés sur des réseaux sous pression ne répondant pas par conception aux débits attendus ( inférieure à 30 m3/h) et dans l’attente de l’éradication des insuffisances, seuls des contrôles fonctionnels visant à garantir la manœuvrabilité et la présence d’eau à l’appareil doivent être maintenus.
Références réglementaires
Article R. 2225-9 du CGCT.
3 LES RECONNAISSANCES OPÉRATIONNELLES DU SDIS 76
Les reconnaissances opérationnelles périodiques organisées par le Sdis 76 ont pour objectif de s’assurer que les points d’eau d’incendie, publics et privés, restent utilisables pour l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies.
L’objectif de cette opération n’étant pas de vérifier la performance hydraulique de l’appareil mais uniquement sa manœuvrabilité, la durée d’écoulement de l’eau sera la plus courte possible, sans que la manœuvre n’occasionne de coup de bélier sur le réseau, l’ouverture et la fermeture de l’appareil devant être réalisées avec soin, sans à-coup.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 66Reconnaissances opérationnelles des PEI par le Sdis 76
Objectifs Actions à réaliser ou point à observer
S’assurer que les PEI :
restent utilisables et
accessibles dans le temps,
garantissent la pérennité des
ressources en eau nécessaires
à la lutte contre les incendies.
l’accessibilité aux engins-pompes,
la signalisation,
l’ouverture de l’hydrant afin de vérifier la manœuvrabilité, la présence
d’eau et l’absence de fuite, état des demi-raccords,
l’implantation,
la numérotation,
des abords,
Pour les points d’eau d’incendie naturels ou artificiels disposant de
dispositifs fixes d’aspiration :
vérifier la présence et l’intégrité des demi-raccords,
la propreté des crépines,
le niveau ou le volume d’eau présent dans la réserve.
Les reconnaissances opérationnelles réalisées par le Sdis 76 font l’objet d’un compte rendu qui est transmis à l’autorité compétente, au plus tard, 2 mois après la date de fin des contrôles.
L’autorité compétente transmet au Sdis 76, s’il y a lieu, la mise à jour des coordonnées des propriétaires des points d’eau d’incendie privés ainsi que les comptes rendus relatifs aux PEI privés.
Le Sdis 76 transmet aux propriétaires les comptes rendus relatifs aux PEI privés.
La périodicité des reconnaissances opérationnelles est annuelle.
Bonne pratique
La transmission des résultats de la reconnaissance opérationnelle ainsi que la réalisation de visites conjointes ou coordonnées, constituent un moyen de contact privilégié entre services communaux ou intercommunaux et le Sdis 76 sur le sujet de la sécurité incendie, en particulier lorsque la périodicité de réalisation tombe la même année.
Les visites conjointes permettent de procéder, simultanément, à la reconnaissance opérationnelle et au contrôle périodique. Elles impliquent ainsi l’ensemble des organismes chargés de chacune de ces opérations.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 67Les visites coordonnées consistent à réaliser pour chaque PEI, alternativement, un contrôle technique puis une reconnaissance opérationnelle.
Références réglementaires
Article R. 2225-5 du CGCT,
Règlement opérationnel du Sdis 76.
2H5D A3 55 :H F
Tout changement d’état des appareils concourant à la défense extérieure contre l’incendie observé à l’occasion des contrôles périodiques, des interventions des services de lutte contre l’incendie ou de découvertes ponctuelles, doit faire l’objet d’une information sans délai du Sdis 76.
Le propriétaire d’un point d’eau d’incendie privé notifie également l’indisponibilité de ses PEI à l’autorité compétente, dans les mêmes conditions que celles définies pour les PEI publics, en précisant les mesures compensatoires mises en œuvre afin de pallier le déficit en eau.
L’information relative à l’indisponibilité, à la remise en état ou à la modification des caractéristiques d’un PEI public ou privé doit être transmise sans délai au service public de DECI (si ce dernier n’est pas à l’origine de l’information) ainsi qu’au Sdis 76.
Cette information est transmise, soit par le service gestionnaire de l’eau, soit par le service public de la DECI, soit par le propriétaire au Sdis 76 selon les modalités précisées dans le guide technique de la DECI.
Si le Sdis76 est à l’origine du constat d’indisponibilité d’un PEI, il en informera le service public de DECI.
H JADH5 D 322H5 35 2H5D A3 55
Toute modification ou suppression de point d’eau d’incendie, susceptible de modifier durablement les caractéristiques de performance, de distance ou de capacité, doit obligatoirement faire l’objet d’une consultation du Sdis 76.
Ainsi, toute modification ou suppression de point d’eau d’incendie ne peut en aucun cas provoquer un affaiblissement de la DECI de la zone concernée, sauf dans le cas où des modifications de destination de bâtiments concourent à diminuer ou supprimer le risque.
Le guide technique de la DECI précise les modalités d’échanges des informations relatives à la suppression ou à la modification des points d’eau.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 68J EA H55L 2H5D A3 55
Le Sdis 76 met en place un traitement automatisé des données relatives à l’ensemble des points d’eau d’incendie publics et privés du département, au travers d’une base de données dédiée à la défense extérieure contre l’incendie.
Cette base permet de suivre la mise en service et l’état de disponibilité des points d’eau d’incendie à des fins opérationnelles.
La base de données des PEI recense à minima :
les caractéristiques des PEI : leur nature, leur localisation, leur débit ou leur capacité et la capacité de la ressource qui les alimente, leur numéro d’inventaire départemental, leur numéro de point d’eau,
les résultats des reconnaissances opérationnelles et des contrôles techniques, en particulier les performances hydrauliques (débit et pression statique), ainsi que l’historique de ces dernières.
Cette base prend en compte :
la création ou la suppression des PEI,
la modification des caractéristiques des PEI,
l’indisponibilité temporaire des PEI et leur remise en service,
l’incrémentation du système de gestion opérationnelle (SGO) à des fins opérationnelles.
Afin de mettre à jour la base de données, les services publics de DECI transmettent au Sdis 76 les éléments nécessaires à l’incrémentation de cette base.
La base de données des points d’eau d’incendie recense également, pour des raisons de connaissance opérationnelle et de localisation rapide, les PEI privés des établissements non classés ICPE, mais également ceux des établissements classés ICPE bien que ne relevant pas du présent règlement.
Le guide technique de la DECI précise les modalités d’échanges des informations relatives à l’indisponibilité des points d’eau ainsi que les modalités d’accès à la base de données.
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 69CHAPITRE 3 – LE DIMENSIONNEMENT DE LA DECI
A %A5A%[ 73
1 NOTION DE RISQUES
Les risques exposés dans le présent règlement ne concernent exclusivement que les sinistres ayant pour cause l’incendie.
Le risque est alors défini comme la probabilité d’éclosion d'un incendie d'origine accidentelle, volontaire ou consécutive de l’activité humaine, dont les effets sont susceptibles d’exposer les personnes, d’occasionner des dommages importants aux biens et/ou d’affecter temporairement l’organisation de la collectivité.
L’analyse des risques comprend en particulier :
l’identification précise des enjeux humains et des cibles : nombre de personnes impactées, type de bâtiments et activités concernées,
la prise en compte d’éventuels effets « domino »,
la proposition de solutions techniques ou conceptuelles visant à réduire le risque à sa source.
La méthode mise en œuvre par le Sdis 76 pour conduire cette analyse de risques s’inscrit dans la continuité du Sdacr en dimensionnant les risques suivant quatre niveaux de gravité :
Nature et définition du risque
Niveau de risque Probabilité d’occurrence Conséquences du sinistre
Courant
Faible Très probable Très limitées
Ordinaire Probable Limitées
Important Peu probable Significatives
Particulier Très improbable Importantes
Le Sdis 76 a la charge de définir, calculer et prescrire le dimensionnement de la DECI lors des études de dossiers dont il est saisi. De façon à simplifier l’analyse des risques, cinq types de risques ont été identifiés :
les habitations individuelles et collectives,
les établissements recevant du public (ERP),
les activités industrielles, tertiaires et les zones d’aménagement,
les activités agricoles,
les risques liés aux nouvelles technologies et aux activités émergentes.
Pour les dossiers non soumis réglementairement à l’avis du Sdis 76, il appartient aux pétitionnaires et aux agents des services instructeurs des autorisations du droit du sol de se rapprocher du Sdis 76 pour toute
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 70S1
coupe-feu CELELE. _
création d’établissement, modification importante de destination ou changement d’activité d’un établissement ou d’une installation.
Dans le cas où une analyse de risques conduirait à une réponse inappropriée ou à une absence de réponse dans le présent règlement, le Sdis 76 se réserve le droit de se rapprocher de prescriptions comparables à celles préconisées dans des établissements ou installations présentant des similitudes de conception ou de fonctionnement.
Le Sdis 76 peut alors dans ce cas majorer ou minorer le dimensionnement des besoins en eau. Cette disposition doit rester exceptionnelle et être clairement motivée dans le rapport d’étude.
2 NOTION DE SURFACE DE RÉFÉRENCE
L’analyse des risques doit permettre d’identifier la surface qui sera prise en compte pour la classification et le dimensionnement du risque. Cette surface est appelée surface de référence (Sref.).
La surface de référence est définie comme la plus grande surface réelle de plancher non recoupée, délimitée par des murs ou des parois garantissant la tenue au feu (CF) pendant une durée d’une heure au minimum ou équivalent.
La plus grande surface non recoupée est S2
Toutefois pour les bâtiments à usage d’habitation, la surface de référence est déterminée comme étant la somme des surfaces de plancher, calculée à partir du nu intérieur des murs de construction cumulées pour chaque niveau, auxquelles s’ajoute la surface totale de stationnement, close et couverte.
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 71Surface correspondant à la somme des surfaces de plancher et des
surfaces de garage closes et couvertes.
3 NOTION DE HAUTEUR DE STOCKAGE
Dans le cas de bâtiments dont la destination est une activité de stockage, la notion de hauteur de stockage (HS) définit la hauteur moyenne comptée à partir du sol du bâtiment, entre l’égout de toiture et le point le plus haut du faîtage du toit.
La formule suivante détermine la hauteur de stockage, exprimée en mètres :
Détermination de la hauteur de stockage
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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H St =[ ( H max+ H min) 2 ]−1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 72Pour tous les types de risques, à l’exception du risque particulier lié à l’activité industrielle pour lequel la méthodologie de dimensionnement tient compte de la hauteur de stockage et des risques liés aux établissements recevant du public, la surface réelle pourra être majorée afin de tenir compte de la hauteur de stockage. Le tableau suivant précise les majorations.
Hauteur de stockage Coefficient Surface de référence (SRef)
H à 3 mètres 0 Sref = Sréelle
3 mètres < H 8 mètres 1,1 Sref = 1,10 x Sréelle
8 mètres < H 12 mètres 1,2 Sref = 1,20 x Sréelle
H 12 mètres 1,5 Sref = 1,5 x Sréelle
Majoration de la surface en fonction de la hauteur de stockage.
4 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES VISANT À RÉDUIRE LE RISQUE À LA SOURCE
Afin de ne pas sur-dimensionner les besoins en eau exigés pour satisfaire la défense extérieure contre l’incendie, l’analyse des risques doit également permettre de proposer des solutions techniques visant à réduire au maximum les risques à la source ou proposer des mesures compensatoires.
Parmi ces mesures on peut citer :
optimiser la distribution des locaux et assurer le recoupement des locaux à risques par des murs séparatifs coupe-feu afin de créer la surface de référence la plus faible possible, vérifier la compatibilité des produits stockés dans le même local et isoler les produits inflammables des produits chimiques,
isoler les activités de stockages des autres activités de l’établissement, limiter la hauteur de stockages dans les bâtiments couverts,
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 73 isoler les bâtiments entre eux par des distances suffisantes afin de limiter les risques de propagation liés aux effets du flux thermique, à titre d’exemple on peut citer :
Résistance Distance séparative équivalente
Coupe-feu 1 heure (CF 1 heure) 5 mètres
Coupe-feu 2 heures (CF 2 heures) 8 mètres
Dans un souci de clarté et de simplification des études de dossiers, le Sdis 76 a choisi de s’appuyer sur un document d’aide à la décision : la grille d’analyse des risques.
Cette grille permet, au regard des informations techniques transmises dans le dossier d’étude (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.) de déterminer par une lecture directe, le niveau de risque.
Pour cela, elle s’appuie sur une méthode de dimensionnement du risque par approche globale, notamment par une lecture directe :
du type de risques (habitation, ERP, agricole, industriel et divers),
des contraintes réglementaires,
de la surface de référence à prendre en compte,
de la majoration du risque, consécutive à la prise en compte du risque de propagation aux bâtiments situés à proximité.
Le Sdis 76 propose une grille dédiée pour chaque type de risque.
E % 73 % Q %:AEDAD
1 QUALIFICATION DU RISQUE « HABITATION »
Le risque « Habitation » identifié dans le présent document concerne tous les types de bâtiments à usage d’habitation individuelle et/ou collective, régis par l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
On retrouve ainsi :
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 74NIVEAUX
MAXIMUM
HABITATIONS INDIVIDUELLES Ÿ
ee RS or,
CSSS R + 0 En bande
[TT | R+1 En bande 3 structures indépendantes
HABITATIONS INDIVIDUELLES
PS se de”
>R+1
isolées jumelées
EE R+1 En bande 3 structures non indépendantes
Eden. 0:
>R+1
En bande
Habitations de la 1ère famille
Habitations individuelles(1) isolées ou
jumelées à un étage sur rez-de-chaussée au
plus,
Habitations individuelles à rez-de-chaussée
groupées en bande.
Sont également classées en 1ère famille les
habitations individuelles à un étage sur rez-
de-chaussée, groupées ou en bande, lorsque
les structures de chaque habitation
concourant à la stabilité du bâtiment sont
indépendantes de celles de l’habitation
contigüe.
Habitations de la 2ème famille
Habitations individuelles(1) isolées ou
jumelées de plus d’un étage sur rez-de-
chaussée,
Habitations individuelles à un étage sur rez-
de-chaussée seulement, groupées en bande,
lorsque les structures de chaque habitation
concourant à la stabilité du bâtiment ne sont
pas indépendantes des structures de
l’habitation contigüe,
Habitations individuelles de plus d’un étage
sur rez-de-chaussée groupées en bande.
Habitations collectives comportant au plus
trois étages sur rez-de-chaussée.
1 Sont considérées commes maisons individuelles au sens de l’arrêté du 31 janvier 1986 les bâtiments d’habitations
ne comportant pas de logement superposé.
Les escaliers des bâtiments d’habitations collectifs de trois étages sur rez-de-chaussée dont le plancher bas du logement le plus haut est à huit mètres du sol doivent être encloisonnés.
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 75H < 28 mètres
+
Sème seune DUPLEX séris
si une pièce principale 3 _—_—"— ., CONDITIONS
° R+7 Maxi
+ D <10mètres
+ Accès escalier
ATTEINT
Par voie échelles
H < 28 mètres
+
* UNE SEULE
Des conditions
ci-dessus
non satisfaite :
>R+7
° D >7m
* Acces escalier
non atteint par
voie échelle
+
* L< 50 metres __. d |
V4
H\
Habitations de la 3ème famille
Sont classées dans cette famille les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services d’incendie et de secours et de lutte contre l’incendie, parmi lesquels on distingue :
Type A
Habitations répondant à l’ensemble des
prescriptions suivantes :
comporter au plus sept étages sur rez-de-
chaussée,
comporter des circulations horizontales
telles que la distance entre la porte palière
de logement la plus éloignée et l’accès de
l’escalier soit au plus égale à dix mètres,
être implantée de telle sorte qu’au rez-de-
chaussée les accès aux escaliers soient
atteints par la voie échelles.
Type B
Habitations ne satisfaisant pas à l’une des
conditions précédentes :
ces habitations doivent être implantées de
telle sorte que les accès aux escaliers soient
situés à moins de cinquante mètres d’une
voie ouverte à la circulation répondant aux
caractéristiques des voies « engins »,
les bâtiments de plus de sept étages doivent
être équipés d’une colonne sèche de 65 mm
par escalier. Cette colonne doit être équipée
d’une prise de 40 mm par niveau et d’une
prise de 40 mm double dans le cas de niveau
desservant des logements en « duplex ».
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 76Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 77—— ETAGE DUPLEX admis
si une pièce principale
et accès au plancher 50m
|D
||
m.
m. I\
V
on
tà
ré
- |
KSSININNNNINSSRASSSSSSSS TRE < 60 m.
Voie engins
ERP DETYPE N
si:
+ Sur 2 derniers niveaux
* Aucune communication avec Finmeuble
* 2escaliers protégés de 2 unités de passage
* 600 personnes maximun
ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Si :
4— + Intégrée an logement
ACTIVITE, BUREAUX, E.R.P
Si locaux :
+ À une seule personne
+ Dans un seul ensemble :
< 200m2
< 20 personnes
+ Asolés de l'immeuble :
parois CF 1h
portes PF 1/2h
BUREAUX ou E.R.P &è CAT.
Si:
* Plancher à 8m. Maxi.
* Au moins une façade sur voie Engins.
* Locaux isolés par :
parois CF 2h
aucune intercommunication
Habitations de la 4ème famille
Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut
est situé à plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres
au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux
engins des services d’incendie et de secours et de lutte
contre l’incendie.
Ces habitations doivent être implantées de telles sortes que
les escaliers protégés soient situés à moins de cinquante
mètres d’une voie ouverte à la circulation répondant aux
caractéristiques des voies « engins ».
Lorsqu’un immeuble de la 4ème famille doit contenir des
locaux à usage autre que d’habitation, dans des conditions
non prévues par l’article R.111-1 du Code de la construction
et de l’habitation, cet immeuble doit être classé dans la
catégorie des immeubles de grande hauteur (IGH)
Toutefois, le bâtiment demeure en 4ème famille lorsque les
locaux contenus répondent à l’une des conditions
suivantes :
1 les locaux affectés à une activité professionnelle font
partie du même ensemble de pièces que celle où se
déroule la vie familiale,
2 les locaux affectés à une activité professionnelle, de
bureau ou constituant un ERP et dépendant d’une
même personne physique ou morale :
formant un seul ensemble de locaux contigu d’une
surface de 200 m² au plus, pouvant accueillir vingt
personnes au plus à un même niveau,
sont isolés des autres parties du bâtiment par des
parois coupe-feu de degré une heure et des blocs-
portes pare-flamme de degré une demi-heure.
3 les locaux affectés à des activités professionnelles, de
bureau, ou constituant des ERP de 5ème catégorie
répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
le plancher du niveau le plus haut occupé par ces
locaux est toujours situé à 8 mètres au plus au-
dessus du niveau du sol accessible aux piétons,
chaque niveau occupé par ces locaux a au moins une
façade en bordure d’une voie répondant aux
caractéristiques des voies « engins »,
ces locaux et leurs dégagements sont isolés de la
partie du bâtiment réservée à l’habitation par des
parois coupe-feu de degré deux heures sans aucune
intercommunication.
4 de même, l’aménagement d’un ERP de type N sur les
deux niveaux les plus élevés d’un immeuble à usage
d’habitation de moins de 50 mètres de hauteur au sens
de l’article R-146-3 du Code de la construction et de
l’habitation n’a pas pour effet de classer cet immeuble
dans la classe G.H.Z. si l’établissement considéré ne
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 78communique pas directement avec le reste de
l’immeuble ; est desservi au moins par deux escaliers
Par analogie, les bâtiments annexes associés à ce risque (garage particulier, dépendances, abris de jardin, habitations légères de loisirs particulières, etc.) sont assimilés à ce risque et le dimensionnement de la défense extérieure contre l’incendie sera déterminé en s’appuyant sur ces grilles.
La grille suivante précise le classement des risques :
GRILLE D'ANALYSE DU RISQUE HABITATION Distance par rapport au tiers CF 1 heure)
Analyse structurelle et réglementaire
Supérieure
ou égale à 5
mètres
Inférieure à 5
mètres,
mitoyen, ou
en bande
Piscine d’extérieure couverte, garage à voitures ouvert (carport),
Abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 20 m² Aucune DECI prescrite
Habitations de la 1ère famille
surface de référence inférieure ou égale à 500
m² faible ordinaire
surface de référence supérieure à 500 m² ordinaire
Habitations de
la 2ème famille
individuelles
surface de référence inférieure ou égale à 500
m² faible ordinaire
surface de référence supérieure à 500 m²
ordinaire
collectives
surface de référence inférieure ou égale à 500 m²
surface de référence supérieure à 500 m² ordinaire important
Habitations de la 3ème et 4ème famille important particulier
Quartier historique et /ou en rues étroites Particulier
Habitations particulières de type IGH ou ITGH et habitations isolées avec enjeux patrimoniaux
La particularité de ces
édifices appelle une
étude particulière au cas
par cas par le Sdis 76
Afin de prendre en compte l’habitat existant, pour les extensions d’habitation et/ou de bâtiments existants et sous réserve que :
les travaux projetés ne modifient pas la destination et/ou l’activité initiale, le bâtiment n’ait pas fait l’objet par le passé de travaux d’extension depuis la délivrance du permis de construire initial,
il pourra être dérogé aux règles d’analyse de risque et de dimensionnement selon les principes suivants :
Surface de
référence
initiale
Surface
créée
Surface de
référence
totale
DECI demandée
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 79 500 m²
40 m²
500 m² Pas de prescription relative à la DECI
> 500 m² La DECI prescrite est conforme à celle nécessité par la couverture du risque avant extension
> 40 m²
La DECI prescrite est conforme à celle nécessité par la
couverture du risque nouvellement créé > 500 m² quel que soit l'accroissement de la surface
de référence
% 73 %L A3K DAE%5D FA5D 3 23E%
Le risque « Etablissement Recevant du Public » ou « ERP » identifié dans le présent document concerne tous les types de bâtiments visés par l’article R 143-2 du Code de la construction et de l’habitation.
La grille suivante précise le classement des risques :
GRILLE D'ANALYSE DES RISQUES ERP
Analyse structurelle et réglementaire
Tous les
établissements
recevant du public de
la 1ère à la 5ème
catégorie
ERP de type :
J - N - L
(spectacle sans
décors) - O - R - X
- U - V - W
surface de référence inférieure ou égale à 100 m² faible
surface de référence inférieure ou égale à 1000 m² ordinaire
surface de référence inférieure ou égale à 2000 m² important
surface de référence supérieure à 2000 m² particulier
ERP de type :
L (avec décors et
artifices et salle
de réunion) - P -
Y
surface de référence inférieure ou égale à 100 m² faible
surface de référence inférieure ou égale à 1 000 m² ordinaire
surface de référence inférieure ou égale à 2000 m² important
surface de référence supérieure à 2 000 m² particulier
ERP de type :
M - S - T
surface de référence inférieure ou égale à 100 m² faible
surface de référence inférieure ou égale à 500 m² ordinaire
surface de référence inférieure ou égale à 1 000 m² important
surface de référence supérieure à 1 000 m² particulier
Autres établissements recevant du public :
ERP en IGH / ITGH,
ERP de type EF, SG, CTS, PS, OA et PA
particulier
% 73 %L A3K ADFDL 5 3D%%
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 80Le risque « industriel » identifié dans le présent document concerne tous les types de bâtiments à usage d’activité et de stockage régis par le Code du Travail.
Sont concernés par cette classification :
les bâtiments à usage de bureaux et activités tertiaires,
les zones d’activités artisanales,
les zones d’activités commerciales,
les zones d’activités industrielles non classées ICPE.
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 81La grille suivante précise le classement des risques :
GRILLE D'ANALYSE DES RISQUES INDUSTRIELS Distance par rapport au tiers ( CF 2 heures)
Analyse structurelle et réglementaire
Supérieure ou
égale à 8
mètres
Inférieure à 8
mètres,
mitoyen, ou
en bande
Activités artisanales,
professionnelles (bureau,
activités tertiaires, etc.) ou
industrielles non ICPE
surface de référence inférieure ou égale à 250 m² faible ordinaire
surface de référence inférieure ou égale à 1 000 m² ordinaire important
surface de référence inférieure ou égale à 2 000 m² important particulier
surface de référence supérieure à 2 000 m² particulier
% 73 %L A3K ADFDL A>H%
Le risque « agricole » identifié dans le présent document concerne tous les types de bâtiments à usage d’activité et de stockage des exploitations régies par le Code du Rural et de la Pêche Maritime et par le Règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime.
La particularité du risque incendie dans les bâtiments et exploitations agricoles doit conduire le Sdis 76 à un examen particulier de leur DECI. En effet, les incendies en milieu agricole concernent des bâtiments d’élevage, de stockage de fourrage, de matériels divers à forte valeur ajoutée (engins agricoles, unités de transformation et de conditionnement, etc.) mais également de matières dangereuses susceptibles de réagir violemment et/ou de générer des pollutions environnementales significatives.
Le risque « agricole » identifié dans le présent règlement regroupe les risques liés :
aux structures abritant des activités d’élevage,
au stockage de fourrage,
au stockage de matériels agricoles,
au stockage d’hydrocarbure et de gaz,
au stockage de :
o produits pulvérulents (silos),
o produits phytosanitaires,
o d’engrais, en particulier ceux contenant des ammonitrates.
au stockage et à la production d’alcool de bouche (cidre, eau de vie, etc.)
Dans le cas des exploitations agricoles ne relevant pas de la réglementation ICPE, en fonction des risques identifiés lors de l’étude du dossier et compte tenu de l’isolement géographique potentiel des exploitations, il conviendra de privilégier des capacités minimales d’extinction sur place.
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 82La réglementation nationale n’imposant pas de principe d’exclusivité des ressources en eau consacrées à la lutte contre l’incendie, le Sdis 76 préconise que les réserves concourant à la DECI en milieu agricole puissent avoir une autre vocation : irrigation, hydratation du bétail, etc.
Ces réserves pourront se présenter sous des formes diverses : citernes, bassins, réservoirs, etc. et dans ce cas le Sdis 76 demandera à l’exploitant ou au propriétaire de garantir d’une part, qu’un volume minimal de cette eau puisse être consacré à la DECI et d’autre part, que la réserve puisse être accessible à un engin- pompe.
Par ailleurs, la réserve ainsi constituée devra permettre par la présence de prises d’eau aménagées, une alimentation rapide des engins d’incendie conformément au guide technique de la DECI.
Lorsque ces points d’eau servent concomitamment à un usage agricole et à la défense incendie des seuls bâtiments de l’exploitation, les obligations d’entretien des points d’eau faites à l’exploitant se limitent à garantir l’accessibilité de l’ouvrage.
En fonction du potentiel calorifique identifié dans l’étude du dossier, et si ces réserves ne sont pas suffisantes, elles seront complétées par un ou plusieurs points d’eau d’incendie réglementaires conformément aux quantités d’eau de référence préconisées.
Afin de limiter les besoins relatifs à la DECI, et ainsi assurer la préservation des ressources en eau, il convient de privilégier, autant que possible, la réduction du risque à sa source en limitant ses conséquences par des mesures telles que :
s’assurer de la compatibilité des produits chimiques stockés au même endroit, séparer les engrais à base d’ammonitrates des autres produits,
séparer et/ou isoler les stockages de fourrage, de matériels agricoles et les activités d’élevage, isoler les locaux contigus par une séparation constructive coupe-feu ou en laissant un espace supérieur à 8 mètres entre les façades afin de limiter les risques de propagations liés aux flux thermiques générés par un sinistre, etc.
La grille suivante précise le classement des risques :
GRILLE D'ANALYSE DES RISQUES AGRICOLES Distance par rapport au tiers ( CF 2 heures)
Analyse structurelle et réglementaire
Supérieure ou
égale à 8
mètres
Inférieure à
8 mètres,
mitoyen, ou
en bande
Serre de production à structure métallique et verre ou plastique.
Manège à chevaux Aucune DECI prescrite
Stockage de fourrage à l'air
libre(1) en dehors des
infrastructures de l'exploitation.
situé à plus de 50 mètres de toute infrastructure
situé à moins de 50 mètres de toute infrastructure faible
Bâtiment agricole avec :
et/ou présence d'élevage,
et/ou de structure de
transformation,
et/ou bâtiments à activité
partagée (stockage, élevage,
etc.).
surface de référence inférieure ou égale à 500 m² faible ordinaire
surface de référence inférieure ou égale à 1 500 m² ordinaire important
surface de référence inférieure ou égale à 3 000 m² important particulier
surface de référence supérieure à 3 000 m² Particulier
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime – 28 avril 2022
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 83Bâtiment agricole avec présence de matières dangereuses Particulier
1 Sont également concernés les stockages de fourrage sous abris couverts et ouverts.
J % 73 9 F D >5D ;
Au-delà des risques identifiés dans les paragraphes précédents, le Sdis 76 est amené à étudier des risques pour lesquels il n’existe pas de réglementation particulière ou bien des risques liés à des nouvelles technologies.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 84Ainsi, on peut actuellement distinguer :
les établissements non soumis à la réglementation relative aux ERP :
o les campings,
o les parcs résidentiels de loisirs (mobile-home),
o les habitations légères de loisirs,
les parcs de stationnement non couverts et les aires de stationnement ouvertes au public (aire de covoiturage, etc.),
les nouvelles technologies (énergie renouvelable) :
o les parcs éoliens,
o les panneaux photovoltaïques et solaires,
Cette liste de risques émergeants ne pouvant pas par définition être exhaustive, il appartiendra au Sdis 76 de rechercher et de déterminer par analogie, le dimensionnement du risque le plus adapté.
GRILLE D'ANALYSE DES RISQUES DIVERS ET EMERGEANTS Distance par rapport au tiers ( CF 2 heures)
Analyse structurelle et réglementaire
Supérieure ou
égale à 8
mètres
Inférieure à 8
mètres,
mitoyen, ou en
bande
Parc éolien Aucune DECI prescrite
Parc ou ferme photovoltaïque
Faible
Camping, parc résidentiel de loisirs,
résidences mobiles de loisir (mobil-home),
habitat léger de loisir
de 6 à 50 emplacements
plus de 50 emplacements
Ordinaire Aire de stationnement ouverte au public à partir de 50 emplacements
Silos (non ICPE)
La grille suivante précise le classement des risques :
> A 2AD3% 5DA%%ADH5 %AL 2H3 %A 2 %5FH555D
La définition des moyens matériels et en eau de lutte contre l’incendie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), et spécialement les bouches et poteaux d’incendie implantés sur des réseaux d’eau sous pression, relèvent exclusivement de la réglementation relative aux installations classées.
A ce titre, le dimensionnement des besoins en eau des ICPE n’est pas traité le présent document et le Règlement départemental de la DECI de la Seine-Maritime ne formule pas de prescriptions aux exploitants des ICPE.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 86: % 73A5DDL A3 LJL5
1 LES BESOINS EN EAU POUR LES RISQUES DE NIVEAU FAIBLE À IMPORTANT
La détermination des quantités d’eau de référence, communément appelée dimensionnement des besoins en eau, s’inscrit dans la continuité et la complémentarité du Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) et du Règlement opérationnel du Sdis 76.
Les valeurs de référence s’appuient notamment sur les critères suivants :
les délais d’intervention du premier engin d’incendie qui permettent de pouvoir utiliser la totalité des quantités d’eau demandées sur le premier PEI,
les délais de montée en puissance,
les caractéristiques techniques des engins d’incendie du Sdis 76 :
o la définition du concept de l’engin-pompe comme véhicule de base de lutte contre l’incendie,
o l’armement humain du premier engin-pompe peut être de à 4 à 6 sapeurs-pompiers, sachant que pour toute mission de lutte contre les feux de structures, l’effectif minimal de 6 sapeurs-pompiers, doit être respecté,
o les capacités hydrauliques des pompes d’incendie,
o les longueurs de tuyaux disponibles pour assurer l’alimentation du premier engin- pompe,
les techniques opérationnelles de mise en œuvre des lances et de protection face aux accidents thermiques, conformément aux pratiques définies dans :
o l’arrêté du 3 février 2003 fixant le guide national de référence relatif à l'explosion de fumées et à l'embrasement généralisé éclair,
o l’arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l’utilisation des lances à eau à main,
o la note de doctrine opérationnelle (NIO) de juin 2016 de la Direction Générale de la Sécurité Civile et des Gestions de Crises (DGSCGC) relative aux feux de véhicule légers,
les limites de la capacité opérationnelle de réponse fixées par le Sdis 76.
Le Sdis 76 a déterminé pour chaque type et niveau de risque les quantités d’eau de référence. Celles-ci s’appuient sur les quatre notions suivantes :
Le débit de référence (Qref) : il s’agit du débit d’eau global nécessaire à l’extinction d’un incendie pour un type et un niveau de risque donné (ex : risque « habitation » important),
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 87 La notion de volume équivalent : il s’agit du volume de la réserve à créer en cas d’absence ou de limite du réseau d’eau sous pression. Ce volume est obtenu par le produit du débit de référence par la durée d’extinction théorique,
La distance de référence (Dref) : il s’agit de la distance séparant le risque à défendre du premier point d’eau d’incendie nécessaire à la couverture d’un risque donné. C’est cette distance qui sert au dimensionnement de la défense extérieure contre l’incendie dans les études en phase projet. Cette distance reste un objectif maximal à ne pas dépasser afin de garantir la rapidité de mise en œuvre des engins de lutte contre l’incendie,
La durée d’extinction théorique : il s’agit du temps nécessaire pour la réalisation de l’extinction complète du sinistre. L’estimation de la durée d’extinction repose pour 50% du temps sur une phase offensive au cours de laquelle le débit est continu et pour 50 % du temps restant sur une phase de déblai et de refroidissement avec un débit discontinu (intermittence).
Le non-respect des valeurs de référence pourra entraîner une modification des techniques opérationnelles visant à garantir la sécurité des premiers intervenants. On pourra citer à titre d’exemples : le non engagement de personnels à l’intérieur de bâtiments sinistrés, l’attaque exclusivement réalisée par l’extérieur, etc.
Le tableau suivant précise les valeurs de référence nécessaires pour chaque niveau de risque :
Valeurs de références
Classement
du risque
Durée
théorique
d'extinction
Débit de
référence
Qref.
Volume de
la réserve
équivalente
Distance de référence Dref. (*)
Faible 1 heure 30 m3/h 30 m3 400 m
Ordinaire
2 heures
60 m3/h 120 m3
200 m
Important 120 m3/h 240 m3
(*) Cas particuliers indépendamment du classement du risque :
- En cas de présence d’une colonne sèche, la distance entre le premier point d’eau d’incendie et l’entrée principale du bâtiment doit être inférieure ou égale à 60 mètres.
- Pour les petits ERP avec locaux à sommeil nocturnes, cette distance est ramenée à 200 mètres.
Cas particuliers :
Afin de prendre en compte la réalité du risque généré par certains types de risques, les distances de référence pourront être adaptées selon les principes suivants :
Risque Niveau Dispositions particulières
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Faible
Sous condition de disposer d’une réserve(1) d’une capacité minimale
de 15 m3 et située à moins de 100 mètres du bâtiment, la distance
entre le premier point d’eau d’incendie(2) et le bâtiment pourra être
portée à 800 mètres.
Le débit de référence de ce point d’eau est au minimum de 30 m3/h.
Pour le risque « habitation », cette disposition n’est applicable que
dans le cas d’une unique habitation existante, située à plus de 200
mètres de toute autre construction, exception faites pour les
dépendances de cette habitation. Agricole
Ordinaire
Sous condition de disposer d’une réserve de 30 m3 à moins de 100
mètres du bâtiment, la distance entre le premier PEI et le bâtiment
pourra être portée à 800 mètres.
Le débit de référence de ce point d’eau est au minimum de 60 m3/h.
(1) cette réserve ne constitue pas un point d’eau d’incendie.
(2) pour le risque « agricole » faible, le premier PEI pourra être une réserve.
La réserve située à moins de 100 mètres de l’entrée du bâtiment doit permettre aux engins de lutte contre l’incendie de réaliser l’alimentation des moyens nécessaires à la réalisation d’une protection efficace pendant une durée de 30 minutes.
Le volume de cette réserve n’est pas compris dans les valeurs de références, son volume s’ajoute donc au potentiel hydraulique requis.
Afin d’être prise en compte, cette réserve devra respecter les mêmes critères d’accessibilité (en particulier permettre la mise en aspiration d’une motopompe remorquable) et de pérennité dans le temps que l’ensemble des points d’eau d’incendie publics ou privés.
2 LES BESOINS EN EAU POUR LES RISQUES DE NIVEAU PARTICULIER
Le risque particulier est dimensionné soit de façon forfaitaire, soit selon une grille modulable en fonction de critères techniques (surface, hauteur, etc.).
Le tableau suivant précise le mode de dimensionnement des risques particuliers :
Type de risques Détermination des valeurs de références
Classement
Durée
théorique
d'extinction
du sinistre
Débit de référence Qref. Volume de la réserve équivalente
Distance
de
référence
Dref.
Habitation 2 heures 180 m3/h 360 m3 100 m
ERP Grille risque particulier ERP – Guide technique de la DECI (D9)
Agricole Si le classement en risque particulier est lié à une surface
supérieure à 3 000 m² :
120 m3/h + 30 m3/h par tranche de 500 m² supplémentaire
200 m
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aux tiers inférieure à 8 m et/ou à la présence de matières
dangereuses :
120 m3/h + Qpro définit comme le débit nécessaire pour
assurer la protection de point sensible.
Nota : Le débit total exigé ne pourra pas excéder 360 m3/h.
Industrie Grille risque particulier INDUSTRIE – Guide technique de la DECI (D9)
Le guide technique de la DECI précise les modalités de calcul des besoins en eau respectivement pour les risques liés aux établissements recevant du public et les risques liés aux activités industrielles et tertiaires.
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S’agissant des zones d’activités artisanales, commerciales ou industrielles inscrites dans le cadre d’un document d’urbanisme opérationnel (plan local d’urbanisme, plan d’aménagement, etc.), et indépendamment des besoins en eau nécessités par l’activité spécifique des bâtiments soumis à l’étude du Sdis 76, il convient de garantir une défense minimale de ces zones selon la grille suivante :
Type de zone
d’activités
DECI minimale
Débit Distance entre PEI Diamètre de la canalisation
Zone artisanale 1 PEI de 60 m3/h 400 m
au moins
100 mm Zone commerciale ou industrielle 1 PEI de 60 m3/h 200 m
Le complément de DECI nécessaire sera proposé par le Sdis 76 lors des études spécifiques menées à l’occasion des dépôts des dossiers d’instruction des droits du sol pour les projets de constructions futures.
Schéma de principe de répartition des PEI dans les zones à aménager.
L’implantation de la DECI complémentaire pourra alors, si l’autorité compétente a délibéré en ce sens, être à la charge du pétitionnaire agissant en qualité de propriétaire ou d’exploitant de l’établissement.
4 DÉFENSE DE POINTS SENSIBLES
Lorsque l’analyse des risques réalisée par le Sdis 76 met en évidence que l’évolution du sinistre est susceptible d’engendrer un risque de propagation à d’autres infrastructures qui nécessite une protection particulière soit en raison de la valeur patrimoniale du bâtiment, soit des conséquences socio-économiques de la propagation, des quantités d’eau supplémentaires pourront être exigées, en particulier en dimensionnant une ou plusieurs lignes de défense.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 91Le principe consiste à dimensionner, en fonction de la longueur de façade à protéger, des rideaux d’eau permettant de protéger des effets des rayonnements thermiques les dites infrastructures, soit de protéger les personnes des effets éventuels liés à la toxicité des fumées, en particulier lorsque le sinistre met en cause des matières dangereuses.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 92La formule permettant de dimensionner le débit de protection supplémentaire est la suivante :
Dans cette formule on retrouve :
Qpro : débit nécessaire pour réaliser un rideau d’eau au moyen d’une lance-canon débitant 1000 litres par minute sur une longueur LD.
LD : distance de façade devant être protégée d’un risque de propagation au moyen d’un rideau d’eau.
Le guide technique de la DECI précise les modalités de dimensionnement des lignes de défense.
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Q pro=3 2 × L D ¿)
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tm Ci
À
€
r à
AE Huù NE NUE
LLLA LUI
»
%
À
€
/ à
AE Duù HAE AE
LLLA LUI
%A L2ADDH5 73A%DADF D 73A5DDADF 2H5D A3
Le tableau ci-dessous résume les délais moyens nécessaires à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie.
A partir de ces données, il appartient au responsable de la défense extérieure contre l’incendie de prendre en compte l’ensemble de ces paramètres afin de choisir le type de point d’eau d’incendie le plus optimal.
Point d’eau d’incendie utilisable Dépôt des
matériels et
établissements
Mise en
œuvre du
PEI
Arrivée de
l’eau
Total (1)
1
Engin au point d’attaque
Les opérations d’alimentation sont réalisées
simultanément à la phase d’attaque par le
conducteur de l’engin-pompe le délai
d’alimentation est donc immédiat.
2
4 mn
sans
délai 2 mn 6 mn
3
Engin au point d’eau
4 mn
5 mn 2 mn 11 mn
4
+
8 mn
sans délai 4 mn 12 mn(2)
5 5 mn 4 mn 17 mn
6
20 à 30 min(3)
+
3 mn
5 mn 8 mn
36
à
46 mn
(1) Les délais indiqués ne sont que des valeurs indicatives, susceptibles d’être majorées en fonction des conditions géographiques et/ou climatiques ou des actions nécessitées par le sinistre lui-même (sauvetages, délais de transit des engins engagés, etc.)
(2) Sous réserve de limiter le débit de la lance à débit variable à 250 l/min, en attente d’une alimentation pérenne, réduisant ainsi l’efficacité des lances sur le sinistre et/ou limitant l’action des secours à des mesures défensives.
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Afin de prendre en compte la montée en puissance réelle des engins de lutte contre l’incendie, il convient de ne pas solliciter la totalité de la ressource. Le principe de répartition des points d’eau est alors le suivant :
Niveau de
risque
Caractéristiques techniques possibles des PEI
1er PEI 2ème PEI 3ème PEI
Classement débit mini ou réserve équivalente distance maxi(1) débit mini ou réserve équivalente distance maxi(1) débit mini ou réserve équivalente distance maxi(1)
Faible 30 m3/h 30 m3 400 m
Ordinaire 30 m3/h 60 m3 200 m 30 m3/h 60 m3 400 m
Important 60 m3/h 120 m3 200 m 30 m3/h 60 m3 400 m 30 m3/h 60 m3 600 m
Particulier
Habitatio
n 60 m
3/h 120 m3 100 m 60 m3/h 120 m3 100 m 60 m3/h 120 m3 100 m
ERP Se reporter au guide technique de la DECI (doc D9)
Agricole
1/3 de Qref avec
un minimum
de 60 m3 / h
200 m 1/3 de Qref 400 m 1/3 de Qref 600 m
Industrie Se reporter au guide technique de la DECI (doc D9)
1 distance entre le risque à défendre et le(s) PEI
G % DM DH%LA5 2 H5D A3 55
1 COEFFICIENTS DE TOLÉRANCE ET VALEURS ADMISSIBLES
Lorsque l’analyse des risques concoure à obtenir une valeur de débit de référence qui n’est pas un nombre entier et paire, il convient d’arrondir la valeur du débit de référence au multiple de 30 m 3/h immédiatement supérieur.
Exemple n° 1 : pour un débit de référence théorique calculé de 245 m3/h, il conviendra de prescrire : 245 / 30 = 8,1 soit arrondi à l’entier supérieur 9.
Le débit de référence prescrit sera alors 9 x 30 = 270 m3/h.
Les valeurs de référence sont les valeurs à atteindre pour la réalisation des schémas communaux ou intercommunaux de DECI, mais également pour le dimensionnement des besoins en eau résultant de l’analyse des risques réalisée dans le cadre des études et des projets neufs.
Nature des
risques
Bouches et poteaux Autres PEI
Distance Débit Distance Volume
Faible + 10 % - 10 % + 10 % - 10 % Ordinaire + 20 % + 20 % - 5 % Important - 5 %
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Point d'eau
ss
|
2 »
æ
La
Point EAU
Particulier Aucune tolérance admise
Les tolérances ne sont pas cumulables entre elles : une seule tolérance (distance ou performance) est applicable. Cette tolérance ne s’applique que sur un seul point d’eau d’incendie.
\ DA5 5D % 2 2H5D A3 55 D %5DL 3
Afin de tenir compte de la disparité des caractéristiques géométriques d’implantation des bâtiments sur la parcelle considérée, la distance de référence (Dref) à prendre en compte est la distance entre le premier point d’eau d’incendie et l’accès principal du bâtiment où se situe le risque à défendre (Cf. schémas ci- dessous).
Les caractéristiques géométriques de la voirie permettant d’accéder à l’entrée principale du bâtiment où se situe le risque à défendre doit présenter les caractéristiques techniques exigées pour le classement d’une voie « engins » (cf. paragraphe L.1)
D est supérieure à 50 mètres
Si la distance D est
supérieure à 50 mètres, la
distance de référence
s’entend comme la distance
entre le premier point d’eau
d’incendie et l’accès principal
du bâtiment.
Lorsque le bâtiment est
défendu par une colonne
sèche et quelle que soit la
distance de référence
préconisée, la distance
maximale entre le premier
point d’eau d’incendie et les
demi-raccords de la colonne
sèche devra être au plus de
60 mètres. D est inférieure à 50 mètres
Si la distance D est inférieure
ou égale à 50 mètres, la
distance de référence
s’entend comme la distance
entre le premier point d’eau
d’incendie et le portail
d’accès principal à la parcelle.
Cas des colonnes sèches Détermination de la distance de référence entre le premier PEI et le risque à couvrir
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50 mètres, la distance de
référence s’entend comme la
distance entre le PEI et le point
B, extrémité du chemin d’accès
à la parcelle.
Le chemin d’accès doit alors
présenter les caractéristiques
exigées pour le classement
d’une voie « dévidoir ».
Si la distance D est inférieure à
50 mètres, la distance de
référence s’entend comme la
distance entre le PEI et le point
A, à la limite séparative du
domaine public et du chemin
d’accès privé.
Cas particulier des habitations sur des parcelles en « drapeau »
% AE%DL 5>5 55 A3K 2 H5D A3 55
1 GÉNÉRALITÉS
L’accessibilité des engins-pompes aux points d’eau d’incendie vise à garantir en tout temps et à tout moment, la rapidité de mise en œuvre et d’alimentation du dispositif de lutte contre l’incendie.
Les éléments à prendre en compte afin de garantir l’accessibilité des engins d’incendie sont les suivants :
absences d’obstacles,
portance de la voirie suffisante,
caractéristiques géométriques conformes aux voies « engins » et « dévidoirs », abords dégagés,
rendre l’accès impossible à toutes les personnes non autorisées,
etc.
Remarque
Tous les dispositifs de verrouillage des accès aux points d’eau d’incendie doivent être compatibles avec la clé « polycoise » des sapeurs-pompiers.
Par ailleurs, lorsque les points d’eau d’incendie sont dotés de prises de raccordement aux engins-pompes, celles-ci doivent être utilisables directement et en permanence par les moyens du Sdis 76.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 98Les demi-raccords utilisés devront être conformes à la norme NF S 61.701 relatives aux raccords destinés à la lutte contre l’incendie.
2 CARACTÉRISTIQUES DES VOIES UTILISABLES PAR LES ENGINS D’INCENDIE
La largeur de la voirie comprend l’ensemble des infrastructures routières et de ses dépendances (trottoir, piste cyclable, ilot central, etc.) constituant l’espace entre façades ou limite de propriété, entre le domaine public et le domaine privé.
Coupe-type d’une chaussée urbaine
La dénomination de « voie engins » caractérise la largeur utilisable permettant aux engins des services de secours (pompiers, police, SAMU, etc.) de se rendre sur les lieux d’un sinistre et d’approcher d’un bâtiment en vue de réaliser le sauvetage ainsi que la protection des personnes et des biens.
La largeur utilisable minimale d’une voie engins est fixée à trois mètres. Sont également à prendre en compte les rayons de giration des engins.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 99Rayon: Lim mini
[1 |
Largeur : 3m mini
CL
PS
teur: 3m mini
Sur-largeur :
15/R s1R<50m°*
1,80 m minimum
Voie accessible aux engins
100 m maxi de l'axe dela vole 4
carrossable à l'accès au bâtiment
à défendre le plus éloigné
Gabarit des chaussées et rayons de courbure des voies
3 CARACTÉRISTIQUES DES VOIES « DÉVIDOIRS »
La notion de cheminement désigne le parcours le plus court permettant aux secours d’accéder au bâtiment concerné. Dans le cas d’un chemin non carrossable et non accessible aux engins d’incendie mais dont la portance, la constitution du revêtement et la largeur minimale permettent en tout temps, la mise en œuvre d’un dévidoir normalisé à bobine, ce cheminement est alors dénommé « voie dévidoir ».
Gabarit des voies « dévidoirs » et des impasses
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60
* la largeur de 3 mètres est
portée à 4 mètres si une
échelle aérienne doit être
déployée à cet endroit. La
« voie engins » devient
alors une « voie échelle ».
La voie échelle est
obligatoire au droit des
bâtiments dont le plancher
bas du dernier niveau est à
plus de 8 mètres de hauteur
par rapport à la voie
carrossable.
** exemple : si le rayon est
de 11 mètres, la sur-largeur
sera de 15/11 = 1,36 m,
portant ainsi la largeur
utilisable à 4,36 m. Cette
disposition ne s’applique
pas lorsque le rayon est
supérieur à 50 m.
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avoir une largeur minimale de 1,80 m hors saillies et autres mobiliers urbains, disposer d’une structure portante suffisante pour garantir les qualités du chemin dans le temps (structure identique à celle d’un trottoir piéton),
avoir une pente de profil en long inférieure à 10 %,
présenter une distance maximale entre le risque à défendre et l’axe de la voie engin de 100 m au maximum.
Caractéristiques admissibles des voies « dévidoirs »
Largeur de la voie Enclavée(1) Non enclavée
Voie inférieure à 1,40 m Implantation d’un dispositif de type colonne sèche ou poteau ou bouche-relais.
Comprise entre 1,40 et 1,80 m 50 m 100 m
Comprise entre 1,80 et 3,00 m 100 m
Supérieure à 3,00 m
Au-delà d’une longueur de 100 m, l’accès à la
parcelle devra être réalisé par une voie engin
disposant d’une aire de retournement.
1 est considérée comme enclavée une voie présentant des parois, des murs, des haies, talus, etc.…
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n
Chaussée
rayon: 11m
Plate-forme
Chaussée
. BAU.,
Je
4 IMPLANTATION DES HYDRANTS PAR RAPPORT AUX VOIES DE CIRCULATION
L’implantation des points d’eau d’incendie, et en particulier des hydrants (bouches et poteaux d’incendie) doit garantir l’accessibilité aux engins de lutte contre l’incendie.
Ainsi et afin de prendre en compte la gestion des flux de circulation, en particulier en zone urbaine ou péri- urbaine, il conviendra d’implanter les bouches et poteaux d’incendie symétriquement de part et d’autre de la voirie.
Coupe-type d’implantation d’hydrants sur une voirie à chaussées séparées
5 LES AIRES DE MANŒUVRE ET DE RETOURNEMENT
Lorsque la desserte d’un bâtiment est constituée d’une voie d’accès en impasse, le Service départemental
d’incendie et de secours de la Seine-Maritime conseille de réaliser une aire de manœuvre afin de permettre
aux engins de secours de reprendre le sens de circulation, le plus rapidement possible.
Les impasses d’une longueur supérieure à 30 mètres doivent, si possible, comporter un tel dispositif. En
fonction des caractéristiques géométriques de la voirie, ces aires de retournement peuvent être en « Y »,
en « T » ou bien circulaires.
Les schémas ci-dessous précisent les caractéristiques techniques et géométriques de ces aménagements.
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rayon: 11m
Aire de retournement circulaire Aire de retournement en « Y »
Aire de retournement en « T »
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A AADLD73 H35 A3K JJL5D 2H5D A3 55
1 PLURALITÉ DES RESSOURCES
De façon à préserver les ressources en eau potable, mais également à pérenniser la qualité sanitaire des réseaux d’eau potable, le principe de la DECI est d’encourager, en particulier en zone rurale, la pluralité des ressources, sans limiter ou encourager plus que de raison le recours aux bouches et poteaux d’incendie.
Cependant, il est utile de souligner que les bouches et poteaux d’incendie directement implantés sur des réseaux sous pression, constituent les dispositifs de lutte contre l’incendie les plus rapides à mettre en œuvre pour assurer l’alimentation des engins-pompe.
Ainsi, sur une même zone à défendre, il sera possible de trouver plusieurs ressources en eau dont les capacités seront cumulables afin d’obtenir les quantités d’eau définies par les valeurs de référence. Cette quantité d’eau cumulée détermine le volume disponible.
Par principe, la défense extérieure contre l’incendie, n’est constituée que par des aménagements ou des dispositifs fixes. L’implantation de moyens mobiles (camions ou wagons citernes, etc.) ne peut être que ponctuelle et consécutive à :
• une indisponibilité temporaire de points d’eau d’incendie existants,
• la nécessité de disposer ou de renforcer un point d’eau d’incendie, temporairement, à l’occasion, par exemple d’une manifestation exceptionnelle.
Les points d’eau d’incendie sont à l’usage exclusif des services d’incendie et de secours.
2 PÉRENNITÉ DANS LE TEMPS ET L’ESPACE
L’accessibilité et la pérennité des points d’eau visent à garantir la continuité du dispositif d’alimentation des engins de lutte contre l’incendie.
En phase d’attaque, de sauvetages ou de reconnaissance offensive, la continuité de l’alimentation en eau doit impérativement être garantie.
Toutefois, une interruption momentanée et temporaire de l’alimentation en eau des engins-pompes peut être admise dans les phases de déblais et de surveillance des incendies, en particulier s’agissant des risques très faibles à faibles. Par ailleurs, et compte tenu des techniques opérationnelles mises en œuvre dans la lutte contre les feux d’espaces naturels et de végétaux, une interruption momentanée de l’alimentation est admise.
Tous les points d’eau retenus pour intégrer l’inventaire des ouvrages concourants à la défense extérieure contre l’incendie doivent donc présenter une pérennité dans le temps et l’espace.
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Les conditions météorologiques ou saisonnières ne doivent pas porter atteinte aux performances des points d’eau, en particulier s’agissant des points constitués de réserves naturelles ou artificielles.
Une attention particulière doit être portée aux phénomènes météorologiques récurrents et connus, telles les situations d’enneigement ou d’inondation, de gel ou de sécheresse pouvant amoindrir les capacités et l’accessibilité des points d’eau d’incendie.
Il est cependant admis que des points d’eau d’incendie ne présentant pas des garanties de disponibilité puissent être pris en compte dans l’inventaire des ouvrages concourants à la défense extérieure contre l’incendie, sous réserve que leur apport à la DECI permanente, puisse ne pas être négligé.
E 5F5DA 2H5D A3 55 H5DD3A5D %A
Pour être inventoriés en qualité de points d’eau d’incendie normalisés au sens du présent règlement, les aménagements, les réseaux d’eau sous pression sur lesquels les bouches ou poteaux d’incendie sont implantés, les réserves ou citernes disponibles, devront garantir un débit minimum de 30 m 3/h ou un volume utilisable pendant une heure de 30 m3.
Dans le cas où cette valeur ne serait pas atteinte, et afin de recenser ce PEI, il convient de l’aménager de façon à compléter ou suppléer ces valeurs minimales, en particulier, par la mise en place de dispositif de réalimentation.
1 LES POTEAUX ET BOUCHES D’INCENDIE
1.1 Les poteaux et bouches d’incendie normalisés
Les poteaux d’incendie (PI) et les bouches d’incendie (BI), communément appelés « hydrants », doivent être conçus et installés conformément aux normes applicables :
NF S61-211 relative aux bouches d’incendie,
NF S61-213 et 61-214 relatives aux poteaux d’incendie.
Conformément aux dispositions prévues dans le Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RNDECI), les normes précitées ne sont pas retenues en ce qui concernent les dispositions relevant du présent règlement pour la détermination de :
la couleur des appareils,
la signalisation ou le balisage des appareils,
les modalités et la périodicité des contrôles,
les opérations de réception et d’intégration des appareils dans la base de données départementale des points d’eau d’incendie,
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La conformité aux normes des poteaux et bouches d’incendie ne concerne exclusivement que :
les règles caractéristiques relatives à l’implantation,
les qualités constructives (incongelable, etc.),
les dispositifs de manœuvre,
les dispositifs et règles de l’art en matière de raccordement.
On parlera de conformité au présent règlement pour ce qui concerne le débit, la pression, la couleur, la signalisation, le contrôle et la maintenance.
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Débits normalisés des bouches et poteaux d'incendie (en m3/h)
Orifices de refoulement 1 x 65 mm 1 x 100 mm 2 x 100 mm
Débit nominal de classement 30 60 120
Plage de débits retenus pour le
classement 30 à 44 45 à 89 90 à 150
La pression dynamique en sortie de l'appareil devra être au minimum de 1 bar et au maximum de 8 bars pour éviter la détérioration des pompes
Dans le cadre des études de dimensionnement des réseaux, une attention particulière doit être portée aux châteaux d’eau alimentant directement et en toute autonomie, un réseau de bouches et poteaux d’incendie. Il convient de s’assurer que le château d’eau dispose de la capacité nécessaire à couvrir le besoin en eau du risque considéré.
Les poteaux d’incendie nouvellement installés devront être, autant que possible, en adéquation avec les performances hydrauliques du réseau sur lequel ils sont implantés. Le sur-dimensionnement de l’appareil (pour des raisons d’uniformité du parc, d’une extension future, etc.) ne doit pas porter atteinte aux performances attendues.
Important
De façon générale et compte tenu d’une part de leur visibilité et d’autre part de l’absence de contrainte liée au stationnement des véhicules, le Sdis 76 préconise l’implantation de poteaux d’incendie prioritairement à des bouches d’incendie lors de la création ou du remplacement d’hydrants.
Toutefois, si les contraintes spatiales, structurelles, historiques ou techniques le justifient, des bouches d’incendie pourront être implantées en lieu et place de poteaux d’incendie, sous réserve de satisfaire aux conditions d’implantation de ces appareils.
Dans ce dernier cas, une attention toute particulière sera portée sur les garanties d’accessibilité et de signalisation, au regard de la problématique de stationnement des véhicules dans les zones touristiques.
Le guide technique de la DECI précise l’ensemble des caractéristiques techniques et géométriques relatives à l’implantation des hydrants sous pression.
1.2 Les autres poteaux et bouches d’incendie
Certains poteaux ou bouches d’incendie présentent soit un mode de fonctionnement, soit des plages de débits et/ou de pression différents des appareils normalisés.
Parmi ces appareils on retrouve :
le poteau d’aspiration de 100 millimètres, caractérisé par sa couleur bleue,
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o de 100 millimètres
o de 2 x 100 millimètres
la bouche d’incendie sur-pressée de 100 millimètres, caractérisée par sa plaque de couleur jaune.
Les appareils sur-pressés sont généralement implantés pour défendre des risques classés importants et/ou particuliers en milieu industriel, ou bien dans les installations classées pour la protection de l’environnement.
Certaines communes ou en établissements publics de coopération intercommunaux, ou entités industrielles disposent de réseaux d’eau maintenus sous pressions soit par gravité, soit par l’intermédiaire de dispositifs autonomes de type « surpresseur ».
Par définition ces réseaux sont indépendants des réseaux d’adduction en eau potable et sont alimentés par une eau dite « brute » ou « industrielle », n’ayant subi aucun traitement visant à assurer sa potabilité, et destinée à alimenter des processus industriels.
Des points d’eau d’incendie normalisés ou non peuvent être implantés sur ces réseaux d’eau sous pression afin d’assurer la défense extérieure contre l’incendie sur les zones considérées, sous réserve que ces PEI présentent toutes les garanties de continuité de l’alimentation en eau et d’accessibilité aux engins-pompes.
Si la pression délivrée par ces réseaux est supérieure à huit bars, la mise en place de réducteurs de pression fixes ou la mise à disposition de réducteurs amovibles doit être assurée par le responsable de l’établissement ou de l’industrie concerné.
Mise en œuvre de réducteurs de pression
Le diamètre (65 ou 100 mm) ainsi que le nombre de réducteurs de pression nécessaires seront déterminés en fonction du débit de référence identifié à l’issue de l’analyse des risques.
2 LES POINTS D’EAU D’INCENDIE NATURELS OU ARTIFICIELS
Tous les points d’eau naturels ou artificiels sont susceptibles, sous réserve de leur accessibilité et de leur pérennité, de concourir à la défense extérieure contre l’incendie.
Sont ainsi classables dans cette catégorie de points d’eau :
les points d’eau naturels :
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o les plans d’eau : mares, étang, lacs, etc.
les points d’eau artificiels :
o infrastructures : bassins, quais, ponts, estacades, etc.
o réserves : bassins de rétention pluviale, réserves enterrées, aériennes ou à l’air libre, etc.
o citernes : citernes souples, citernes rigides enterrées ou aériennes, etc.
Important
La Seine constitue une ressource en eau certaine même si de réelles contraintes d’aspiration (marnage, courant, etc.) et d’accessibilité demeurent. Toutefois, seul l’aménagement de plateformes ou de dispositifs fixes d’aspiration validés par le Sdis76 peut permettre de reconnaître la Seine comme un PEI.
En cas d’intervention dans les zones couvertes par ces PEI, le commandant des opérations de secours (COS) pourra adapter ou compléter les moyens engagés, conformément aux dispositions du Règlement opérationnel.
Les réserves artificielles peuvent être alimentées par la collecte des eaux pluviales. Dans ce cas, des dispositifs de type « surverse » et « sur profondeur » doivent garantir la capacité de stockage minimale de la réserve, sans pour autant que l’apport massif d’eau pluviale ne remettent en cause l’accessibilité et la sécurité du point d’eau d’incendie.
Les réserves artificielles peuvent également être réalimentées par un réseau d’eau sous pression (potable ou non), en particulier si le débit minimum de 30 m3/h ne permet pas d’implanter sur le réseau un poteau ou d’une bouche d’incendie.
Les points d’eau naturels ou artificiels dont le volume est limité devront être munis d’un dispositif permettant de mesurer en temps réel, le volume restant à l’intérieur (flotteur, jauge de profondeur, etc.).
Le dimensionnement du volume de la réserve équivalente au débit de référence se fait alors selon la formule suivante :
F eq& X D ext S ref réelT
Dans cette formule on retrouve :
Veq : volume de la citerne réalimentée pour couvrir le risque considéré, équivalent au volume d’une réserve permettant d’assurer le débit de référence durant la durée d’extinction préconisée.
Text : la durée théorique d’extinction prescrite dans le dimensionnement des risques.
Dref : le débit d’extinction prescrit pour couvrir le risque considéré.
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Afin d’être inventoriés comme points d’eau d’incendie, certains de ces points d’eau peuvent nécessiter la réalisation d’aménagements visant à améliorer l’accessibilité, la rapidité de mise en œuvre ou la pérennité de la ressource en eau.
S’agissant des réserves à l’air libre, un dispositif de réalimentation naturel, ou piqué sur un réseau sous pression devra prendre en compte l’évaporation moyenne annuelle, ainsi que les variations liées aux conditions climatiques exceptionnelles (canicule).
Si ces réserves sont dépourvues de mesures constructives les préservant du gel, le dimensionnement devra prendre en compte une majoration de volume liée à la gangue de glace périphérique, susceptible d’amoindrir la performance opérationnelle du point d’eau.
Remarques
Le fractionnement des réserves artificielles est possible dans le respect des règles de répartition des points d’eau d’incendie. Le volume minimal d’une réserve est alors fixé à 30 m3
3 LES AUTRES DISPOSITIFS
Peuvent également s’ajouter à la liste des points d’eau d’incendie inventoriés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, tous les autres dispositifs reconnus opérationnels et antérieurement répertoriés par le Sdis 76.
A titre d’exemple, les puisards réalimentés d’une capacité de 2 m3, peuvent continuer à être utilisés, dès lors qu’ils ne peuvent être immédiatement remplacés, en particulier pour des raisons économiques lorsque le coût des travaux engendrés serait supérieur à la valeur des biens à défendre.
Toutefois, dès lors qu’un schéma communal ou intercommunal identifie une absence ou une mauvaise couverture de la défense extérieure contre l’incendie sur les zones défendues par ces PEI, le remplacement de ceux-ci par des PEI conformes aux dispositions des fiches techniques du présent règlement doit être programmé.
4 CAS PARTICULIERS DES PISCINES PRIVÉES
Les piscines privées ne présentent pas, par définition, les qualités requises pour être inventoriées en qualité de point d’eau d’incendie.
En effet, ne sont pas garanties, en raison des règles de sécurité, d’hygiène et d’entretien qui leurs sont applicables :
la pérennité de la ressource,
la pérennité de leur situation juridique, en particulier en cas de renoncement du propriétaire à disposer de cet équipement ou à l’entretenir, en cas de changement de propriétaire ne souhaitant pas disposer d’une piscine,
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Toutefois et sous réserve de recevoir un avis favorable du Sdis 76, une piscine peut être utilisée dans le cadre de l’autoprotection de la propriété, lorsque celle-ci est directement concernée ou menacée par l’incendie.
De même, le propriétaire peut mettre à disposition des secours cette capacité, en complément des moyens de défense extérieure contre l’incendie existant, sous réserve d’en garantir la pérennité de l’accessibilité et la signalisation réglementaire.
7325D 2H5D A3 55
1 LES POINTS D’EAU D’INCENDIE NON NORMALISÉS
Sont qualifiés de points d’eau non normalisés, les PEI qui nécessitent la mise en œuvre de technique d’aspiration des engins-pompes.
Ces points d’eau peuvent être :
complètement aménagés (aire d’aspiration et dispositif fixe d’aspiration), partiellement aménagés (aire d’aspiration),
non aménagés (permettant exclusivement la mise en œuvre de motopompes flottantes).
Le recours à l’utilisation et l’intégration de ces points d’eau d’incendie non aménagés devront toutefois rester exceptionnels et dans tous les cas soumis à la validation du Sdis 76.
Tous les points d’eau d’incendie non normalisés devront disposer d’une plate-forme de mise en station ou d’une aire d’aspiration permettant l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie.
2 AIRE D’ASPIRATION ET PLATE-FORME DE MISE EN STATION
Une aire d’aspiration ou plate-forme de mise en station désigne un espace spécialement aménagé pour la mise en œuvre des engins-pompes.
Ces dispositifs sont qualifiés d’aire d’aspiration lorsqu’ils sont équipés d’une colonne fixe d’aspiration et d’aire de mise en station lorsqu’ils ne permettent que le stationnement de l’engin-pompe.
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les aménagements destinés à recevoir des motopompes remorquables et dont la surface doit être constituée d’une plate-forme de 4 m x 3 m, soit 12 m² au minimum,
les aménagements destinés à recevoir des engins-pompes et dont la surface doit être constituée d’une plate-forme de 8 m x 4 m, soit 32 m² au minimum.
Au-delà des caractéristiques géométriques, les différents types de plate-forme doivent :
présenter une résistance au poinçonnement permettant le stationnement des engins de catégorie « poids lourds »,
être dotés d’une pente suffisante (idéalement 2%) permettant l’évacuation des eaux de ruissellement, mais limitée afin d’éviter tout risque de chute liée à la présence éventuelle de boue, de glace, etc.
être équipé d’un dispositif fixe de calage des engins : bordures de trottoirs, etc.
La plate-forme de stationnement ainsi constituée doit être facilement accessible depuis la voirie publique par une voie permettant, en toutes circonstances, le stationnement de l’engin-pompe soit perpendiculairement, soit parallèlement au point d’eau.
Le guide technique de la DECI précise l’ensemble des caractéristiques techniques et géométriques relatives à la réalisation et à la signalisation des aires d’aspiration et des plates-formes de mise en station.
3 DISPOSITIFS FIXES D’ASPIRATION
Les dispositifs fixes d’aspiration permettent aux engins de lutte contre l’incendie de se mettre rapidement en aspiration sur un plan d’eau ou une réserve destinés à la défense extérieure contre l’incendie.
Si les points d’eau naturels accessibles aux engins-pompes peuvent en être dispensés, les dispositifs fixes doivent équiper systématiquement tous les points d’eau artificiels.
Pour être utilisables par les engins de lutte contre l’incendie, les dispositifs fixes d’aspiration doivent être constitués au minimum :
d’un demi-raccord d’aspiration symétrique normalisé,
d’une canalisation rigide d’un diamètre compatible avec les capacités techniques des engins de lutte contre l’incendie,
d’une crépine sans clapet implantée au minimum à 0,50 m du fond de la réserve et dont la couverture par le niveau des plus basses eaux délimitant le volume disponible est au minimum de 0,30 m.
Par ailleurs, la hauteur géométrique d’aspiration, défini comme la hauteur verticale entre le niveau du plan d’eau (ou de la surface d’eau de la réserve) et l’axe de la pompe de l’engin-pompe, doit être au plus égale à 6 mètres.
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Caractéristiques géométriques d’un dispositif fixe d’aspiration
Dans le cas où plusieurs dispositifs d’aspiration doivent être installés sur le même PEI, une distance minimale de quatre mètres est exigée entre eux.
Des dispositifs, mobiles ou pivotants, peuvent être installés afin d’éviter l’envasement et le bouchage de la crépine. Ces aménagements doivent rester exceptionnels et sont soumis à la validation du Sdis 76.
L’ensemble des dispositifs d’aspiration fixes doit faire l’objet d’un contrôle et d’un entretien réguliers afin de garantir la pérennité de sa mise en œuvre.
Le guide technique de la DECI précise l’ensemble des caractéristiques techniques et géométriques relatives à l’aménagement de dispositifs fixes d’aspiration.
>5A%ADH5 2H5D A3 55 3 % DA5
1 LA COULEUR DES APPAREILS
Les poteaux et les bouches d’incendie normalisés, implantés sur des réseaux d’eau sous pression sont de couleur rouge incendie, sur plus de 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent être équipés de dispositifs retro-réfléchissants.
La couleur rouge signifie que les hydrants sont implantés sur des réseaux d’eau sous pression.
Une adaptation de la couleur est réalisée afin de prendre en compte la valeur du débit nominal de classement de l’hydrant, à savoir :
BI/PI de 30 m3/h : par la réalisation d’un marquage blanc,
BI/PI de 60 m3/h : par la couleur rouge incendie uniforme,
BI/PI de 120 m3/h : par la réalisation d’un marquage jaune.
Les poteaux d’aspiration, équipant en particulier les citernes enterrées et les réserves aériennes, sont de couleur bleue, sur plus de 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent être équipés de dispositifs retro-réfléchissants.
La couleur bleue signifie que les hydrants sont sans pression permanente et qu’ils nécessitent une mise en dépression afin de réaliser l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie.
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Les poteaux et les bouches d’incendie, implantés sur des réseaux d’eau sur-pressés (pression statique supérieure à 8 bars), sont de couleur jaune sur plus de 50 % de leur surface visible après pose.
La couleur jaune signifie que les hydrants sont implantés sur des réseaux d’eau sous pression nécessitant des précautions particulières, en particulier afin de protéger les pompes et les tuyaux de refoulement des engins de lutte contre l’incendie.
Tous les autres points d’eau non normalisés et non dédiés à la défense extérieure contre l’incendie, en particulier les réseaux susceptibles d’assurer l’alimentation des dispositifs de lavage et d’arrosage du domaine public, doivent avoir une couleur distincte (verte, etc.) des appareils de DECI.
De la même façon, dans certains établissements industriels ou pétroliers, certains appareils destinés à la lutte contre les feux de liquides inflammables peuvent être de couleur jaune, signifiant qu’ils sont implantés sur un réseau sur-pressé, mais également qu’ils délivrent un mélange de solution moussante (eau + émulseur) nécessaire la réalisation de mousse extinctrice.
Ces poteaux d’incendie ne concourent pas à la défense extérieure contre l’incendie publique. Ces établissements faisant l’objet d’un plan d’établissements répertoriés (ER), les appareils de DECI délivrant un mélange de solution moussante sont identifiés sur ces documents, conformément à la doctrine départementale relative à la réalisation des plans ER.
2 LES EXIGENCES MINIMALES DE SIGNALISATION
La signalisation de tous les points d’eau d’incendie au moyen de panneau est obligatoire ; elle permet de faciliter le repérage et la localisation de l’appareil et de donner les caractéristiques essentielles afin de renseigner les sapeurs-pompiers sur la performance opérationnelle des hydrants.
Les poteaux d’incendie normalisés peuvent être dispensés de toute signalisation, dès lors où leur positionnement sur la voie publique suffit en lui-même à visualiser leur présence. A défaut, le Sdis 76 peut être amené à demander la mise en place d’une signalisation particulière.
La signalisation des PEI est harmonisée sur l’ensemble du territoire national et doit comporter au minimum les éléments suivants :
le symbole du panneau blanc sur fond rouge (ou inversement) de dimension de 30 cm x 50 cm composé soit d’un disque, soit d’un rectangle de type « panneau d’indication » :
ils sont installés entre 0,50 et 2 mètres du sol de référence, selon l’objectif de visibilité souhaité, ils indiquent l’emplacement du PEI (pointe de la flèche vers le bas) ou signale sa direction (sens de la flèche à gauche ou à droite) et précisent la distance,
le numéro d’ordre du PEI,
les restrictions éventuelles d’utilisation.
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Afin de garantir l’accessibilité aux points d’eau d’incendie, il appartient à l’autorité compétente de réglementer le stationnement au droit des PEI qui nécessitent des restrictions particulières.
De même, l’accès peut être réglementé ou interdit au public. Pour mémoire, l’article R.417.10 II 7° du Code de la route interdit le stationnement au droit des bouches d’incendie.
Dans les espaces publics où la circulation et/ou le stationnement sont susceptibles de perturber la mise en œuvre des PEI, des protections physiques complémentaires doivent être mises en place afin d’interdire aux véhicules l’approche des prises d’eau et ainsi garantir la pérennité de leur accessibilité ou pour apposer la numérotation du PEI.
Toutefois, ces dispositifs ne doivent pas nuire à la rapidité de mise en œuvre des engins de lutte contre l’incendie.
4 SYMBOLIQUE DE SIGNALISATION ET DE CARTOGRAPHIE
Afin d’identifier sur tout support cartographique les différents points d’eau d’incendie, le Sdis 76 a défini une base commune à l’ensemble des acteurs.
Cette symbolique peut également être utilisée sur les panneaux de signalisation mentionnés au paragraphe précédent. Les fiches techniques du présent règlement précisent, pour chaque type de point d’eau d’incendie, la charte graphique associée.
La charte graphique relative à la défense extérieure contre l’incendie sera mise en œuvre à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Toutefois et afin de tenir compte des documents opérationnels existants (plans d’établissements répertoriés, cartographie du Sdis 76, etc.), les symboles utilisés antérieurement continueront à coexister avec la nouvelle charte graphique.
3 %ADF Q %A 2HDDH5 2H55
Afin de garantir la protection des sapeurs-pompiers lors des opérations de lutte contre l’incendie, mais également lors des actions de formation ou de reconnaissance opérationnelle, les points d’eau d’incendie devront être implantés en respectant toutes les mesures réglementaires ou de bon sens visant à garantir l’intégrité physique des intervenants et du public.
L’attention sera portée en particulier sur la nécessité de :
protéger les surfaces libres des plans d’eau afin d’éviter les chutes et les noyades et de positionner, le cas échéant, des dispositifs de protection contre les risques de noyade accidentelle : mains courantes, dispositifs de flottabilité complémentaires (bouée), etc.
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INTERCOMMUNAUX DE DECI
La mise en place d’un schéma communal ou intercommunal ne revêt pas de caractère obligatoire et sa réalisation est laissée à l’initiative de l’autorité compétente.
Toutefois, l’élaboration d’un schéma communal ou intercommunal manifeste la volonté de l’autorité compétente de mettre à niveau et d’inscrire la défense extérieure contre l’incendie comme une priorité de la collectivité.
Ces schémas s’inscrivent dans une démarche d’optimisation permanente et continue de la défense extérieure contre l’incendie et permettent une planification pluriannuelle d’aménagements de renforcement ou de complément.
Bien que leur réalisation ne revête pas de caractère obligatoire, le SCDECI ou SICDECI, s’il est associé aux autres outils d’urbanisme opérationnels (plan local d’urbanisme (PLU), schémas de cohérence territoriale (SCOT), etc.) peut se révéler être un outil efficace d’aménagement du territoire.
Sur la base d’une analyse des risques, le schéma communal ou intercommunal de DECI doit permettre à l’autorité compétente :
de connaître sur son territoire, le niveau de couverture de la défense extérieure contre l’incendie existante,
d’identifier les carences constatées et les zones non couvertes,
de prioriser l’implantation des équipements nécessaires au renforcement de la DECI, de projeter l’évolution prévisible des risques en fonction du développement prévu de l’urbanisation.
Dans les communes où la situation est particulièrement simple en matière de DECI, notamment lorsqu’il y a peu d’habitations et que la ressource en eau est abondante et accessible aux moyens du Sdis 76, l’arrêté de DECI mentionné au chapitre précédent peut se substituer au schéma communal.
Le Sdis 76 demeure, pour l’autorité compétente, le conseiller technique privilégié pour l’élaboration des schémas de DECI.
Le SCDECI ou SICDECI permet ainsi de réaliser une planification pluriannuelle d’implantation (ou de création) de PEI de complément, de renforcement, mais également de remplacement des appareils obsolètes ou détériorés.
Les points d’eau d’incendie, dont l’implantation est prévue dans le cadre d’un schéma communal ou intercommunal, doivent respecter les prescriptions techniques figurant dans le présent règlement.
Le SCDECI ou SICDECI permet également à l’autorité compétente de planifier les actions relatives à la DECI, de manière efficiente, tout en garantissant une maîtrise des coûts.
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Identification des risques et définition
des besoins actuels et futurs
Application des grilles de couverture
Évaluation des besoins en PEI
Rédaction du S(DCDECI
Consultation des services associés
Le
>
rOm>TtE
Validation et
approbation
Avis du Sdis
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SCDECI ou SICDECI
1 LE PROCESSUS D'ÉLABORATION
Le schéma est réalisé par l’autorité compétente. Celle-ci peut également associer à cette démarche des partenaires locaux, en particulier les services distributeurs de l’eau potable.
Le processus d’élaboration peut s’articuler schématiquement comme suit :
2 L’IDENTIFICATION DES RISQUES
Pour identifier les risques présents sur l’ensemble du territoire auquel est appliqué le SCDECI ou SICDECI, il convient de mener une analyse systémique de type « sources / flux / cibles » afin de d’identifier les risques, les ressources disponibles et celles à mobiliser pour lutter efficacement contre un incendie.
La prise en compte des projets futurs est indispensable pour assurer la cohérence entre le schéma communal ou intercommunal de DECI et les documents d’urbanisme opérationnels.
les sources :
o les zones rurales, au sens de la définition faite dans le présent règlement, o les zones d’agglomération ou de centre-bourg,
o les établissements recevant du public,
o les zones d’activités commerciales, artisanales ou industrielles, ainsi que leurs extensions prévisibles,
o les exploitations et activités agricoles.
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o la nature de l’activité : habitation, agricole, industrie, etc.
o les caractéristiques techniques, géométriques ainsi que les surfaces non recoupées, o la destination : activité ou stockage,
o la distance entre les façades des bâtiments voisins et celles du bâtiment étudié, o les dispositions constructives de nature à réduire les risques : murs coupe-feu, détection et extinction automatique, ventilation, etc.
les flux :
o les risques de propagation d’un sinistre apprécié au regard de la distance entre les façades des bâtiments situés à moins de 5 ou 8 mètres,
o les risques d’exposition aux fumées d’incendie.
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o les enjeux humains : densité importante, personnes vulnérables, activités professionnelles ou sociales à forte valeur ajoutée, etc.
o les enjeux patrimoniaux : bâtiments classés, collectifs, etc.
o les enjeux pour l’environnement appréciés au regard des risques de pollution aquatique et/ou atmosphérique.
3 L’ÉTAT DES LIEUX DE LA DECI EXISTANTE
Lors de cette étape, il convient de réaliser un inventaire exhaustif de toutes les ressources en eau immédiatement disponibles ou mobilisables, en s’appuyant en particulier sur l’arrêté communal ou intercommunal de la défense extérieure contre l’incendie.
Une visite sur le terrain de la collectivité concernée, avec l’ensemble des partenaires de la DECI, est un préalable à la réalisation de l’état des lieux.
Dans le cadre de l’élaboration du SCDECI ou SICDECI, il est également nécessaire de consulter tous les éléments à forte valeur ajoutée tels :
le schéma de distribution d’eau potable : le plan des canalisations du réseau d’adduction d’eau potable et du maillage entre les réseaux, les caractéristiques des châteaux d’eau (capacités, etc.),
les documents d’urbanisme opérationnel (plan de zonage, plans d’aménagement, etc.), le plan du réseau des voiries, matérialisant le classement des voies communales (publiques, communautaires ou privées) ainsi que leur importance structurelle (principale ou secondaire), les schémas directeurs d’aménagement des eaux pluviales et des bassins versants, etc. le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques.
4 L’APPLICATION DES GRILLES DE DIMENSIONNEMENT ET L’ÉVALUATION DES BESOINS EN PEI
L’application des grilles de dimensionnement des besoins en eau du présent règlement doit permettre de faire des propositions pour améliorer la défense extérieure contre l’incendie en déterminant les quantités d’eau et la durée d’extinction nécessaires pour assurer la protection des cibles à défendre.
Pour cela, il est nécessaire de mettre en concordance, idéalement sur une cartographie, le zonage des risques avec la couverture de la DECI existante.
Les résultats de l’utilisation des grilles et de la cartographie réalisée, doivent apparaître dans un tableau de synthèse. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque afférant au type de cibles.
Les préconisations du schéma sont proposées avec des priorités de remises à niveau ou d’installations permettant ainsi de planifier la mise en place des nouveaux équipements. Cette planification peut s’accompagner d’échéances.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 120Si plusieurs solutions existent, il appartient à l’autorité compétente de faire le choix de la défense souhaitée afin d’améliorer la DECI à des coûts maîtrisés, après consultation du Sdis 76.
Dans un objectif de rationalisation et de cohérence avec les règles d’implantation des PEI, il devra être tenu compte des PEI existants sur les communes limitrophes (y compris des départements limitrophes) pour établir la DECI d’une commune.
Pour cela, l’autorité compétente pourra établir une convention avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal voisin afin de procéder à un échange d’informations.
La convention pourra également prendre en compte une coopération financière pouvant donner lieu à des aménagements d’ouvrages ou à des renforcements de DECI communs aux deux collectivités.
5 LA RÉDACTION DU SCDECI / SICDECI
Il appartient à l’autorité compétente de procéder à la rédaction du schéma communal ou intercommunal de la DECI.
6 LA CONSULTATION DU SCDECI / SICDECI
L’accès à une libre consultation des schémas communaux et intercommunaux doit être possible à l’ensemble des partenaires de la DECI, ainsi qu’aux bureaux d’études en lien avec des opérations d’aménagement du territoire (agences d’urbanisme, cabinets de géomètres, aménageurs, etc.), mais également au public.
Ces documents seront édités en nombre suffisant, en particulier deux exemplaires qui seront transmis au Sdis 76 afin de pouvoir instruire les autorisations d’urbanisme et d’aménagement qui lui sont transmis.
Afin d’assurer largement le porté à connaissance de ces documents, l’autorité compétente pourra en assurer une large diffusion, en particulier sous une forme dématérialisée, sur le site d’information officiel de sa collectivité.
7 LA CONSTITUTION DU DOSSIER
L’objectif est de proposer un formalisme type et simple, permettant à chaque collectivité d’élaborer son schéma de DECI :
Ainsi le SCDECI ou SICDECI devra être constitué de :
1 la référence aux textes en vigueur : récapitulatif des textes réglementaires, dont le présent règlement,
2 la localisation des sources de risques et des cibles associées, sous la forme si possible d’une ou plusieurs représentations cartographiques du zonage des risques et des niveaux de risques associés,
3 l’état des lieux de la défense incendie représenté sous la forme d’un inventaire des PEI existants,
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5 les propositions ou préconisations pour améliorer durablement la DECI, prenant en compte les projets à venir. Elles peuvent être priorisées et planifiées dans le temps,
6 une représentation cartographique des propositions d’amélioration de la DECI, éventuellement en indiquant le calendrier de réalisation,
7 tous autres documents (inventaire des exploitations, commerces, artisans, agriculteurs, ZAC, schéma de distribution d’eau potable, plans des canalisations, le « porter à connaissance », etc.) nécessaires à la compréhension du SCDECI ou SICDECI.
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Avant d’arrêter le schéma, l’autorité compétente recueille l’avis des différents partenaires concourant à la DECI du territoire, en particulier :
le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (Sdis 76) qui rend un avis simple, visant à garantir la conformité au présent règlement des PEI proposés, le service public de l’eau,
les gestionnaires des autres ressources en eau,
les services de l’État chargés de l’équipement, de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement rural,
d’autres acteurs, notamment le département et les établissements publics de l’Etat concernés.
Pour le cas des SICDECI, l’autorité compétente recueille l’avis des maires de l’établissement de coopération intercommunale.
Chacun de ces avis simples doit être rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission aux différents services, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
L’avis doit être transmis à la collectivité au plus tard le dernier jour des deux mois, à compter de la date de réception dans le service concerné, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Au- delà de cette date, l’avis est réputé favorable.
Après réception de l’ensemble des avis des services consultés, il appartient à l’autorité compétente de soumettre le document à l’approbation de l’assemblée délibérante, puis de prendre l’arrêté de promulgation du SCDECI ou SICDECI.
L’arrêté portant promulgation du SCDECI ou SICDECI est inscrit au recueil des actes administratifs de la collectivité.
Lorsque le schéma est arrêté par l’autorité compétente, cette dernière s’y réfère pour réaliser les travaux de renforcement et d’amélioration de la DECI de la commune ou des communes composant l’EPCI, en tenant compte des ordres de priorité de remise à niveau ou d’installation d’équipements nouveaux.
9 LA PROCÉDURE DE RÉVISION
La révision du SCDECI ou du SICDECI est laissée à l’initiative de l’autorité compétente. Toutefois, il est conseillé de réviser le schéma dès lors que :
le programme d’équipements prévu a été réalisé (selon ses phases d’achèvement), le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture du risque incendie, les documents d'urbanisme opérationnels sont révisés.
La fréquence de la procédure de révision est au maximum quinquennale.
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 123GLOSSAIRE - TABLE DES ACRONYMES
Accessibilité : Capacité d’une voie ou d’une zone à assurer la mise en station et en action d’un engin ou de matériels de lutte contre l’incendie.
BAU : Bande d’Arrêt d’Urgence.
BI: La bouche d'incendie est un point d’eau incendie (PEI) normalisé qui a la particularité d'être souterrain. Si ce type d’hydrant a une qualité esthétique car invisible, il pose de nombreuses contraintes opérationnelles: manœuvre complexe, difficulté de localisation, risque d'entrave par des véhicules en stationnement ou la neige.
Capacité utilisable : Volume d’eau disponible pour l’usage des moyens du Sdis dans les limites des contraintes de mise en aspiration des engins, notamment la hauteur géométrique d’aspiration et la hauteur d’eau en dessous et au-dessus de la crépine.
CASDIS : Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales.
COS : Commandant des Opérations de Secours. Le COS est un sapeur-pompier. Avec l’ensemble des moyens publics et privés, il met en œuvre, sous l’autorité du préfet ou du maire (DOS), la stratégie définit par ce dernier.
CCH : Code de la construction et de l’habitation.
CSP : Code de la Santé Publique.
Débit simultané : il s’agit du débit cumulé de plusieurs PEI (PI ou BI dans la majorité des cas) utilisés de façon simultanée par les sapeurs-pompiers.
DECI : La Défense Extérieure Contre l'Incendie est l'ensemble des points d'eau incendie (PEI) destinés à assurer des actions de lutte contre l'incendie. Constituent les PEI : les Bouches ou Poteaux d’Incendie (BI, PI) normalisés, les points d’eau naturels (lac, étang, rivière, etc.) et artificiels (citerne, bâche).
Desserte ou « Voies de desserte » : Ensemble des voies publiques ou privées dont les caractéristiques doivent notamment permettre une circulation et une utilisation satisfaisante des engins de lutte contre l’incendie amenés à intervenir sur des terrains, constructions ou aménagements. Elles comprennent entre autres les voies « engins », voies « échelles » et les
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 124cheminements praticables aux « dévidoirs à roues », définis dans la règlementation « incendie » des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public.
DOS : Directeur des Opérations de Secours. Fonction relevant de l’autorité de police compétente qui définit les objectifs et/ou la stratégie. Cette fonction est tenue par le Maire. Toutefois, si le sinistre a des conséquences pouvant dépasser les limites ou les capacités d’une commune, ou si un Plan d’urgence a été déclenché, le DOS relève du Préfet.
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Il s’agit d’une structure administrative française regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun.
ERP: Les Etablissements Recevant du Public sont des lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés qui sont, eux, protégés par les règles relatives au code du travail.
Hauteur géométrique d’aspiration : Hauteur entre la surface du niveau le plus bas du volume d’eau utilisable et la plate-forme de mise en station des engins.
Hydrants : Appareils hydrauliques sous pression constitués des Poteaux d’Incendie (PI) et des Bouches d’Incendie (BI). Les points d’eau naturels ou artificiels ne sont pas compris dans les hydrants.
ICPE : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulières, relatives à ce que l'on appelle "les installations classées pour la protection de l'environnement". Localement, ce sont les services de l'inspection des installations classées au sein des DRIEE ou DREAL (hors élevages), ou des Directions Départementales de Protection des Populations des préfectures (élevages) qui font appliquer, sous l'autorité du préfet de département, les mesures de cette police administrative.
IGH : Immeuble de Grande Hauteur. Selon les dispositions de l'article R122-2 du Code de la construction et de l’habitation, constitue un IGH tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau d’accès des secours, à 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation et à plus de 28 mètres pour les autres immeubles (sauf exception).
PEI : Point d’Eau Incendie. Il s’agit de point d’eau nécessaire à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours afin d’assurer la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
PI : Le PI est un hydrant mis en place par les communes ou les entreprises privées (industrie, ERP, sites militaires) dans leurs enceintes. Il s'agit de prises d'eau disposées sur un ou plusieurs réseaux souterrains sous pression permettant d'alimenter les engins de lutte contre l’incendie. Ces réseaux, destinés avant tout à l'alimentation en eau potable, sont constitués de canalisations d'un
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Prise d’eau : Tout équipement sous pression permettant l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie.
RIM : Règlement d'Instruction et de Manœuvre des Sapeurs-pompiers communaux approuvé par arrêté ministériel du 1er février 1978. Le RIM définit, notamment, un postulat de base selon lequel « le risque moyen, correspondant au cas le plus fréquent, nécessite un débit de 60 m3 par heure ».
SCDECI : Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
SDACR : Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques. Il s'agit d'un document réglementaire, signé par le préfet et prescrit à l’article L.1424-7 du CGCT. Il établit l'inventaire des risques de sécurité civile (particuliers et courants) d'un département et fixe des objectifs de couverture en termes d'orientations fondamentales d'aménagement du territoire. Le SDACR n’a pas d’effet juridique sur les particuliers et ne fixe pas d'obligation de résultats. Il justifie l'organisation territoriale du Sdis, légitime le règlement opérationnel et conduit à la réalisation de plans d'équipement.
SICDECI : Schéma Inter Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
TPC : Terre-Plein Central
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 126SDIS/C
de la Seine-Maritime
Guide technique de la
défense extérieure
contre l’incendie
défense extérieure contre
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La partie intitulée Guide technique du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie a
pour objectif de préciser les points techniques relatifs à la DECI sous la forme de fiches thématiques
synthétiques.
Les solutions techniques présentées dans ce guide constituent les solutions idéales vers les quelles doit
tendre la mise en œuvre de la DECI sur le terrain. Cependant et en fonction des contraintes locales, le Sdis
76 pourra déroger ou adapter les exigences techniques afin d'optimiser la défense extérieure contre
l'incendie.
A — LE DIMENSIONNEMENT DES RISQUES
FT A.1
FT A.2
FT A.3
Méthodologie d'étude et de classement des risques
Le dimensionnement des lignes de défense
Les besoins en eau liés aux risques particulier « ERP » et « Industriels »
B — LES POINTS D'EAU D'INCENDIE
FT B.1
FT B.2
FT B.3
FT B.4
FT B.5
FT B.6
FT B.7
FT B.8
FT B.9
FT B.10
FT B.11
FT B.12
FT B.13
FT B.14
FT B.15
Les poteaux d'incendie normalisés
Les autres poteaux d’incendie
Les bouches d'incendie normalisées
Les plateformes et aires d’aspiration
Les puisards déportés
Les réserves souples
Les réserves aériennes
Les réserves enterrées
Les dispositifs fixes d'aspiration
Les prises d’eau en milieu naturel
Les mares naturelles et autres bassins
La codification et la représentation cartographique des points d’eau d'incendie
Méthodologie de contrôles de débits des hydrants
La signalisation des points d’eau d'incendie
La clé « polycoise » des sapeurs-pompiers
C— LES PROCEDURES LIEES A LA DECI
à sa À
FT EZz
FT C3
FT C.4
Méthodologie de réalisation des reconnaissances opérationnelles
L'arrêté communal ou intercommunal de DECI
Convention-type de mise à disposition d’un point d’eau d'incendie privé
Attestation type de réception d’un point d’eau d'incendie
Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Seine-Maritime (version 3 du .. avril 2022)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 128e}MSUO) 3
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Sapeurs-Pompiers| Méthodologie d’étude et de classement des risques de la Seine-Maritime
Rechercher dans le dossier :
* La famille de risque,
* La surface de référence totale,
* La distance par rapport aux
façades
Sélectionner la grille de
dimensionnement des risques
adaptée
2'\E ETAPE : DETERMINATION DES BESOINS EN EAU
(Voir tableau page suivante)
Guide Technique de la DECI
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 130Us @) ie re e puodsonios ay19s91d [94 ET FO e puodsarioo 9j110S01d [94 2T D'AGUH npj£oovd à 2SU2J9p 2p aus ID'AGQX np 2JINSFE]JudS99UHI9}3pS220127212pSINIIEA Sanuondo2xa,p SI19JUD sapuoyeonddy IUSS2IQU[I-J-EA pV LA 2nbiu23} 2414 ATAISAGNI Es S InO F £V LA °nb1uy29} 2414 du GA Cp pra Li ( ; yavuodu | [ dd Fi onbsu à Sa]quoraue 1DHGQI NP 8€ = un, p J-3-N3,S | PAR r1 =À &(AW»” un, p I-}-HSv, k :éLDIHJ-HOU,S 2AIN 2j oyyenb Qui € E 2mapIqu | Êz à CAOHBV » NON suopsuaxe | IUL19)9P ‘TD AGRI NP Js2 28u#20}S < anbsu aun,p H-3-N8E,S 97 25vd ej ap uonyeiofetu apneajqe) np aied y 2p An9}nvy LT ÿ NO U un,p [-J-HSv,S | en) & NON onbsui un,pI-J-NSE,S4)INnO anbsn 1 InO È un, p H-J-HBU,S À 2203219791 \à npUOBEUULID}2( RS nd Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 131FICHE TECHNIQUE
Sapeurs-Pompiers Dimensionnement des lignes de défense de la Seine-Maritime
Exemple de détermination graphique des lignes de défense
Cas n°1 : Bâtiments voisins isolés dont la distance entre les façades est inférieure à 8 mètres.
C4
4 120
"007
LOL LCOLELERORE EL CLR
Lo
à 8 mètres.
<8m
NL
CPPLo
LL ZE
<8m
Cas n°3 : Bâtiments voisins isolés dont la distance entre les façades est inférieure à 8 mètres, mais dont la
surface est recoupée par des murs coupe-feu 1 heure minimum.
LLLOLOLEELLO D) LD CZ C0
4 LLLANAX
À Si la configuration des bâtiments le nécessite, il peut être nécessaire d’additionner plusieurs lignes de défense successives afin de déterminer la ligne de défense à réaliser. (cf. cas n°2 et
n°3)
Guide Technique de la DECI MAJ 04/2022 1/2
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 132Sapeurs-Pompiers Dimensionnement des lignes de défense de Ia Seine-Maritime
Dimensionnement de la ligne de défense
Moyen LDV 500 LC 1000 LC 2000 LC 4000 LC 6000 LC 8000
Débit (l/min) 500 1000 2000 4000 6000 8000
Portée (m) 20 35 45 55 85 90
1 60 1 120 1 240 1 360 1 480
l 60 1 120 1 240 1 360 1 480
l 60 1 120 1 240 l 360 l 480
l 60 1 120 l 240 1 360 1 480
l 60 1 120 Il 240 1 360 il 480
1 120 l 240 1 360 1 480
2 60 1 240 1 360 1 480
3 90 1 360 1 480
3 90 1 360 1 480
{ 120 2 120 1 360 l 480
4 120 3 180
5 150 3 180 2 240
5 150 3 180 3 360
6 180 4 240 3 360 D
6 180 4 240 3 360 3 720 |
7 210 4 240 3 360 3 720
7 210 4 240 4 480 3 720
8 240 5 300 4 480 3 720 |
8 240 5 300 4 480 3 720
9 270 5 300 4 480 4 960 0
9 270 6 360 4 480 4 960 3 1080 0
10 300 6 360 5 600 4 960 3 1080
10 300 6 360 5 600 4 960 3 1080 0
Guide Technique de la DECI MAJ 04/2022 | 2/2 |
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 133%_ ® | Dimensionnement des besoins en eau pour les risques A. 3 Sapeurs-Pompiers È ñ : de la Seine-Maritime particuliers « ERP » et « Industriels »
Guide pratique
d'appui au dimensionnement
des besoins en eau pour la
défense extérieure contre
l'incendie
Guide Technique de la DECI MAI 04/2022 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 134e
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION
DE L'INTÉRIEUR ECOLOGIQUE
/ V Fédération Française Ziree or S Égal Égalité C N D [æ) de l’Assurance Fraternité Fraternité
GUIDE PRATIQUE
d'appui au dimensionnement
des besoins en eau pour la défense
extérieure contre l’incendie
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 135suivants
du ministère de la Transition
20
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Ce guide pratique a été élaboré à l’initiative du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Transition écologique, de la Fédération française de l’assurance (FFA) et de CNPP, sous la conduite de Benoît Berhault (CNPP), avec la contribution de :
- Frédéric Bordet, Axa
- Frédéric Brenez, CNPP puis Gras Savoye
- Jean-Michel Chatry, Safran Aircraft Engines
- Pascal Gavid, Axa
- Flora Guillier, FFA
- Karim Karzazi, Axa Matrix
- Paloma Martin, Allianz Global Corporate & Specialty
- Frédéric Morvan, XL Catlin
- Thierry-René Murat, Girus puis GSE Group
- Shihab Rahman, Inéris
- Jérôme Richard, Seris
- Stéphane Spalacci, FFA
- Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (ministère de l’Intérieur) et des services d’incendie et de secours (SDIS)
- Direction générale de la prévention des risques, Bureau des risques des industries de l’énergie et de la chimie (ministère de la Transition Écologique)
Par ailleurs, CNPP a consulté les organismes suivants :
- AFILOG
- AFINEGE
- Coprec (Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection)
Document disponible en version numérique uniquement et téléchargeable sur www.cnpp.com
CNPP. Fédération française de l’assurance. Ministère de l’Intérieur. Ministère de la Transition écologique.
Juin 2020
ISBN eBook : 978-2-35505-287-3
« Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants
droit ou ayants cause est illicite » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou
reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée dans les conditions prévues aux
articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux
termes des alinéas 2 et 3 de l’article L. 122-5, d’une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage
privé et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration.
Éditeur :
CNPP Éditions
Route de la Chapelle Réanville – CD 64 – CS 22265 – F 27950 Saint-Marcel
Téléphone 33 (0)2 32 53 64 34
editions@cnpp.com – www.cnpp.com
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D9 - Guide pratique d’appui de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie Édition juin 2020
CNPP – FFA – MI/DGSCGC – MTE/DGPR. Page 3
GUIDE PRATIQUE D9
Synthèse des dernières évolutions
Cette édition de juin 2020 du Guide pratique D9 annule et remplace l'édition de septembre 2001.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- précisions sur la prise en compte des locaux administratifs au sein d'un risque industriel ;
- mise à jour des références réglementaires et techniques relatives à la résistance au feu ;
- rappel de la nécessité de faire le calcul pour chaque surface de référence afin de retenir le dimensionnement pénalisant ;
- modification de l'exemple du § 4.1.2 pour prendre en compte plusieurs risques différents dans une même surface de référence ;
- prise en compte des stockages de grande hauteur dans le tableau 3 ;
- suppression de l’interdiction de cumuler les coefficients liés à l’accueil des secours 24h/24 et la présence d’une équipe d’intervention incendie sur site 24h/24 dans le tableau 3 ;
- création d'un plafond de 720 m 3/h pour les surfaces de référence protégées par une installation d'extinction automatique à eau ;
- mise à jour des références normatives relatives aux poteaux et bouches d’incendie ;
- modification des fascicules de l'annexe 1 pour intégrer les risques faibles et réduire le nombre de risques spéciaux ;
- précisions sur la notion de panneaux sandwichs à isolant combustible. Les panneaux classés A1 ou A2 n'entraînent pas de majoration de la classe de risque ;
- précisions sur l'applicabilité du D9 aux stockages et activités en extérieur ;
- précisions sur la prise en compte des catégories de risques différentes au sein d'une même surface de référence ;
- modification de l'exemple d'application en annexe 2 pour prendre en compte la nouvelle grille de calcul ;
- ajout d'une nouvelle catégorie de risque (le « risque faible »), prenant en compte les activités et les stockages présentant une charge calorifique très faible ;
- prise en compte des matériaux aggravants dans le dimensionnement des besoins en eau ;
- précisions sur le champ d'application du D9 dans le cadre de la réglementation relative à la DECI (référentiel national et règlements départementaux) ;
- précision sur la prise en compte de la minoration relative aux équipes d'intervention internes.
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ges
trois
ctivités et stockages
D9 - Guide pratique d’appui de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie Édition juin 2020
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SOMMAIRE
1. Objet et domaine d’application 5
1.1 Objet 5
1.2 Domaine d’application 5
1.3 Organigramme de la méthode 7
2. Les habitations, bureaux et immeubles de grande hauteur (IGH) 8
3. Les établissements recevant du public (ERP) 10
4. Les risques industriels 12
4.1 Classement des activités et stockages 12
4.1.1 Principes 12
4.1.2 Organigramme de la méthode 12
4.2 Détermination de la surface de référence du risque 15
4.3 Détermination du débit requis 16
5. Dispositions communes aux trois méthodes 19
Annexe 1 – Classement des activités et stockages 21
Annexe 2 – Exemple 37
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 138D9 - Guide pratique d’appui de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie Édition juin 2020
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1. Objet et domaine
d’application
1.1 Objet
L’article L. 2225-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « la défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin ».
L’objet de ce guide est de proposer, par type de risque, une méthode permettant de dimensionner les besoins en eau minimum nécessaires à l’intervention des secours, publics ou privés, extérieurs ou internes à l’établissement.
Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur l’extinction d’un feu limité à la surface maximale non recoupée et non à l’embrasement généralisé du site. La notion de surface maximale non recoupée est définie pour chacune des méthodes dans le chapitre concerné.
Les besoins ainsi définis se cumulent aux besoins des protections internes aux bâtiments concernés (extinction automatique à eau, RIA, etc.) lorsqu’ils sont pris sur la même source.
Dans le cas où les sources sont constituées de réserves d’eau sur site, celles-ci doivent être différentes pour les besoins des systèmes de protection fixes et pour les besoins des secours extérieurs ou des équipes de seconde intervention de l’établissement.
1.2 Domaine d’application
Le présent document ne se substitue pas aux règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). Ces documents, arrêtés par le préfet, fixent, pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie.
Les dispositions des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie doivent être appliquées. En l’absence de dispositions spécifiques ou pour les risques n’entrant pas dans le champ d’application de ces règlements (cas des ICPE notamment), les méthodes proposées par le présent guide pratique peuvent être appliquées.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 139icernent :
compris les |
adaptées utres
D9 - Guide pratique d’appui de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie Édition juin 2020
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Les méthodes proposées par le guide concernent :
• les habitations et bureaux, y compris les IGH (immeubles de grande hauteur) ;
• les ERP (établissements recevant du public) ;
• les risques industriels.
Ces méthodes ne couvrent pas :
• les dépôts d’hydrocarbures ;
• les industries chimiques (présentant un risque particulièrement élevé) ainsi que les autres risques spéciaux (classement RS défini par l’annexe 1) ;
• les installations classées pour la protection de l’environnement (activités ou stockages) présentant des liquides inflammables ou combustibles devant faire l’objet d’un dimensionnement de besoin en eau dont l’approche est spécifiée réglementairement.
Pour les risques spéciaux, des exigences adaptées pourront être spécifiées (autres agents extincteurs, quantité d’eau adaptée, etc.).
Les risques présentant un potentiel calorifique particulièrement faible et une étendue particulièrement importante peuvent être traités au cas par cas.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 140À 4
itation
sat
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Risque couvert
par le RDDECI ?
Risque
habitations/
bureaux
Utilisation du tableau 1
Déterminer la catégorie
du risque
ERP
Utilisation du tableau 2
Déterminer la catégorie
du risque
Déterminer
la surface
de référence
Risque
industriel
Déterminer la catégorie
du risque (activité /
stockage) à partir
de l’annexe 1
Déterminer
la surface
de référence
Déterminer les
coefficients majorants et
minorants
tableau 3
NON
OUI
Besoins en eau et position
des points d’eau incendie
Application
des prescriptions
du RDDECI
Description
du risque
1.3 Organigramme de la méthode
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2. Les habitations, bureaux
et immeubles de grande hauteur
(IGH)
Le tableau 1 présente les besoins en eau d’incendie pour les risques liés aux habitations et aux bureaux.
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du 25
REI 60 u feu
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Tableau 1 – Habitations et bureaux : besoins en eau
Observations diverses
Type de bâtiment
Habitations
1re famille :
Habitations individuelles
R+1 maximum
2e famille :
Habitations individuelles
Habitations collectives R+3
maximum
3e famille A :
H ≤ 28 m
et R + 7 maximum
et distance
escalier-logement ≤ 10 m
et accès escalier par voie
échelle
3e famille B :
H ≤ 28 m et l’une
des trois conditions
de la 3e famille A
non respectée
IMH :
28 < H ≤ 50 m
IGH à usage d’habitation :
H > 50 m
Bureaux H ≤ 8 m et S ≤ 500 m2 H ≤ 28 m et S ≤ 2000 m2
H ≤ 28 m et S ≤ 5000 m 2
ou IGH > 28 m quelle
que soit la surface
S > 5000 m2
Débit minimal
Voir les règles fixées
dans les règlements
départementaux
de défense extérieure
contre l'incendie
120 m3/h 120 m 3/h 180 m3/h 240 m3/h Débit minimal simultané disponible sur zone
Nombre points
d’eau incendie 2 de 100 mm 2 de 100 mm 3 de 100 mm
2 de 100 mm et 1 de
2 fois 100 mm
(dit de 150 mm)
Nombre de points d’eau
incendie à titre indicatif,
sous réserve du respect
du débit minimal requis
Distance maximale
entre points d’eau
incendie
200 m 200 m 200 m 200 m
Par les voies de circulation
(voies engins), au sens
de l’arrêté du 25 juin 1980
Distance maximale
entre le
1er hydrant et
l’entrée principale
du bâtiment
150 m 100 m (CS = 60 m) 100 m (CS = 60 m) 100 m (CS = 60 m)
Par des chemins stabilisés
(largeur minimale 1,8 m)
CS = colonne sèche
(lorsque requise)
Durée minimum Sauf disposition particulière, la durée minimum d’application des besoins en eau doit être de 2h.
S : Surface développée non recoupée (la notion de surface est définie par la zone délimitée par des parois et/ou planchers REI 60 minimum, sauf pour les IGH où la résistance au feu doit être de REI 120).
H : Hauteur du plancher bas du niveau le plus haut par rapport au seuil de référence.
IMH : Immeuble de moyenne hauteur.
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3. Les établissements
recevant du public (ERP)
Le tableau 2 présente les besoins en eau d’incendie pour les risques liés aux établissements recevant du public.
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Tableau 2 – ERP : besoins en eau
Risque (1)
Classe 1
N : Restaurants
L* : Salles de réunion,
spectacle (sans décor ni
artifices)
O et OA : Hôtels
R : Enseignement
X : Et. sportifs couverts
U : Et. de soins
V : Et. de culte
W : Bureaux (voir tableau 1)
Classe 2
L : Salles de réunion,
spectacle (avec décor
et artifices + salles
polyvalentes)
P : Salles de danse et
de jeux
Y : Musées
Classe 3
M : Magasins
S : Bibliothèques,
documentations
T : Expositions
Protégé
par une installation
d’extinction
automatique
à eau
toute classe
confondue (7)
Surface (2) Besoins en eau (m3 /h) (3)
≤ 500 m2 60 60 60 60
≤ 1 000 m2 60 75 90 60
≤ 2 000 m2 120 150 180 120
≤ 3 000 m2 180 225 270 180
≤ 4 000 m2 210 270 315 180
≤ 5 000 m2 240 300 360 240
≤ 6 000 m2 270 330 405 240
≤ 7 000 m2 300 375 450 240
≤ 8 000 m2 330 420 495 240
≤ 9 000 m2 360 450 540 240
≤ 10 000 m2 390 480 585 240
≤ 20 000 m2 À traiter au cas par cas 300
≤ 30 000 m 2 360
Principe
0 à 3000 m 2 :
60 m 3 /h par tranche ou
fraction de 1 000 m 2
> 3000 m 2 :
ajouter 30 m 3 /h par tranche
ou fraction de 1000 m2
(ex : 4 300 m2 à traiter
comme 5 000 m2)
Classe 1 x 1,25 Classe 1 x 1,5
0 à 4 000 m 2 :
60 m 3 /h par tranche
ou fraction de 1 000 m2
avec un maximum
de 180 m 3/h.
de 4 001 à 10 000 m2 :
4 x 60 m 3 /h
Au-delà de 10 000 m 2 :
60 m 3 /h par tranche
ou fraction de 10 000 m 2
Nombre de points
d’eau incendie (4) Selon débit global exigé et répartition selon géométrie des bâtiments. Distance maximale
entre les points d’eau
incendie (5)
200 m 200 m 200 m 200 m
Distance maximale
entre 1er point d’eau
et entrée principale (6)
150 m
(CS = 60 m
lorsque requise)
150 m
(CS = 60 m
lorsque requise)
100 m
(CS = 60 m
lorsque requise)
150 m
(CS = 60 m
lorsque requise)
Durée minimum Sauf disposition particulière, la durée minimum d’application doit être de 2 h.
(1) Les ERP de catégorie EF, SG, CTS, PS, GA et PA ainsi que les campings sont à traiter au cas par cas.
(2) La notion de surface est définie par la surface développée non recoupée par des parois REI 60 minimum.
(3) Le débit minimum requis ne peut être inférieur à 60 m 3/h. Par ailleurs, il s’agit d’un débit mini simultané disponible.
(4) Nombre de points d’eau incendie à titre indicatif, sous réserve du respect du débit mini requis.
(5) Par les voies de circulation (voies engins) au sens de l’arrêté du 25 juin 1980.
(6) Par des chemins stabilisés (largeur mini 1,8 m). CS = colonne sèche (lorsque requise).
(7) Un risque est considéré comme protégé par une installation d’extinction automatique à eau si :
- protection autonome, complète et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l’activité réellement présente en exploitation, en fonction des règles de l’art et des référentiels existants ;
- installation entretenue et vérifiée régulièrement ;
- installation en service en permanence.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 145catégorie RF {
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D9 - Guide pratique d’appui de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie Édition juin 2020
CNPP – FFA – MI/DGSCGC – MTE/DGPR. Page 12
4. Les risques industriels
4.1 Classement des activités et stockages
4.1.1 Principes
Avant de déterminer les besoins en eau, il est nécessaire de connaître le niveau du risque, qui est fonction de la nature des activités exercées et des marchandises entreposées.
Le niveau du risque est croissant, de la catégorie RF (risque faible) à la catégorie 3.
Il convient de différencier le classement des différentes zones d’activité et de stockage.
Les fascicules de l’annexe 1 donnent les exemples les plus courants en fixant la catégorie de la partie activité d’une part et de la partie stockage d’autre part.
La démarche proposée s’applique globalement à tous les risques présents dans un établissement, qu’il s’agisse de risques à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments.
Si des habitations, ERP ou bureaux sont présents dans un risque industriel, l'ensemble de la surface de référence est traité avec la méthode de dimensionnement
correspondant aux risques industriels.
4.1.2 Organigramme de la méthode
Panneaux sandwichs
Les locaux dont les parois sont constituées par des panneaux sandwichs à isolant combustible présentant un classement de réaction au feu B s1 d0 ou inférieur selon l’arrêté du 21 novembre 20021 doivent, au minimum, être classés en catégorie 2.
1 Relatif à la réaction au feu des produits de construction et d’aménagement
Recherche
dans les
fascicules
Catégorie
RF à 3 en
fonction des
fascicules de
l’annexe I
ACTIVITÉ
STOCKAGE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 146T_
EL
= murs en panneaux sandwichs
—— murs non constitués de panneaux
sandwichs
locaux dont la surface est à classer en
catégorie de risque 2 minimum
eaux sandwichs
orie 3.
D9 - Guide pratique d’appui de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie Édition juin 2020
CNPP – FFA – MI/DGSCGC – MTE/DGPR. Page 13
Identification des locaux dont les parois sont constituées de panneaux sandwichs
Catégories des risques multiples
Dans le cas où des matériaux et/ou activités classés différemment en termes de catégorie de risque seraient réunis en mélange dans une même surface de référence, le classement doit être celui de la catégorie la plus dangereuse.
Lorsque ces matériaux et/ou activités sont localisés dans des zones homogènes en termes de catégorie de risque, le calcul prendra en compte les différentes zones avec les catégories de risque associées à chacune.
Exemple d’une zone non recoupée contenant plusieurs types de risque dans des zones distinctes
Bâtiment non recoupé présentant une zone de fabrication
de catégorie de risque 1 et deux zones de stockage
de catégories de risque 2 et 3.
Activité 1 500 m² stockage 500 m² Stockage 350 m²
catégorie 1 catégorie 2 catégorie 3
Faire le calcul des besoins en eau pour 1 500 m² en catégorie 1,
y ajouter les besoins en eau pour 500 m²
en catégorie 2 et pour 350 m² en catégorie 3.
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Risques faibles
Les risques faibles peuvent être identifiés de deux façons :
• soit par les fascicules en annexe 1 qui proposent, pour certaines activités ou stockages, une catégorie de risque faible ;
• soit pour les zones d'une surface significative ne présentant aucune charge combustible (la charge combustible apportée par les câbles électriques n'est pas comptée) de façon permanente.
Pour être prises en compte, ces surfaces doivent représenter, d’un seul tenant, au moins 20 % de la surface de référence sans prendre en compte les surfaces associées aux zones de circulation. Dans le cas où le seuil de 20 % est dépassé, les surfaces des zones de circulation pourront être considérées en tant que zone à risque faible uniquement si elles sont contiguës à une zone d'activité ou de stockage, elle-même classée en tant que zone à risque faible.
Dans tous les cas, afin d'être retenue comme un risque faible, la surface ne doit pas présenter l'un des facteurs aggravant suivants :
• stockage ou utilisation de liquides inflammables ou combustibles (de point éclair inférieur à 93 °C), d’une quantité totale supérieure à 200 l ;
• panneaux sandwichs à isolant combustible présentant un classement de réaction au feu B s1 d0 ou inférieur selon l’arrêté du 21 novembre 2002 ;
• fluide caloporteur organique combustible d’une capacité de plus de 1 m 3 ;
• bardage extérieur combustible (bois, matières plastiques) ;
• revêtement d’étanchéité bitumé sur couverture (sauf couverture en béton) ;
• aménagements intérieurs en bois (plancher, sous toiture, etc.) ;
• matériaux d’isolation thermique combustibles en façade et en toiture (matières plastiques, matériaux biosourcés, etc.) ;
• panneaux photovoltaïques.
En présence d'un ou plusieurs facteurs énoncés ci-dessus, le niveau de risque à retenir sera égal à la catégorie de risque de l'activité ou du stockage correspondant et au minimum à un risque de catégorie 1.
La démarche permettant de retenir ou non une catégorie de risque faible est détaillée dans le logigramme suivant.
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Risque faible identifié
dans un fascicule
de l’annexe 1
Surface
significative sans
charge combustible
Présence de
matériaux
aggravants ?
OU
NON OUI
Catégorie de risque
identifiée dans les fascicules
et au minimum catégorie
de risque 1 Catégorie de risque faible
confirmée
Logigramme pour l’identification des risques faibles
4.2 Détermination de la surface
de référence du risque
La surface de référence du risque est la surface qui sert de base à la détermination du débit requis.
Cette surface est au minimum délimitée, soit par des murs présentant une résistance au feu REI 120 conformément à l’arrêté du 22 mars 20041 , soit par un espace libre de tout encombrement, non couvert, de 10 m minimum. Cette distance pourra être augmentée en cas d’effets dominos sur d’autres bâtiments, stockages ou installations (du fait de l’intensité des flux thermiques, des hauteurs des bâtiments voisins et du type de construction).
Cette surface est à considérer comme une surface développée lorsque les planchers (hauts ou bas) ne présentent pas un degré REI 120 minimum. C’est notamment le cas des mezzanines.
Le dimensionnement des besoins en eau doit être réalisé pour chacune des surfaces de référence présentes dans l’établissement. Le dimensionnement pénalisant sera retenu.
1 Relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages
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4.3 Détermination du débit requis
Le tableau 3 présente les besoins en eau d’incendie pour les risques industriels.
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Tableau 3 – Risques industriels : détermination du débit requis
DESCRIPTION SOMMAIRE DU RISQUE
Désignation des bâtiments,
locaux ou zones constituant
la surface de référence
Principales activités
Stockages (quantité et nature
des principaux matériaux
combustibles/inflammables)
CRITÈRES COEFFICIENTS ADDITIONNELS
COEFFICIENTS
RETENUS
POUR LE CALCUL
COMMENTAIRES/
JUSTIFICATIONS
Activité Stockage
HAUTEUR DE STOCKAGE (1)(2)(3)
- Jusqu’à 3 m
- Jusqu’à 8 m
- Jusqu’à 12 m
- Jusqu’à 30 m
- Jusqu’à 40 m
- Au-delà de 40 m
0
+ 0,1
+ 0,2
+ 0,5
+ 0,7
+ 0,8
TYPE DE CONSTRUCTION (4)
- Résistance mécanique de l’ossature ≥ R 60
- Résistance mécanique de l’ossature ≥ R 30
- Résistance mécanique de l’ossature < R 30
- 0,1
0
+ 0,1
MATÉRIAUX AGGRAVANTS
Présence d’au moins un matériau aggravant (5) + 0,1
TYPES D’INTERVENTIONS INTERNES
- Accueil 24h/24 (présence permanente à
l’entrée)
- DAI généralisée reportée 24h/24 7j/7 en
télésurveillance ou au poste de secours
24h/24 lorsqu’il existe, avec des consignes
d’appels (6)
- Service de sécurité incendie ou équipe de
seconde intervention avec moyens appropriés
en mesure d’intervenir 24h/24 (7)
- 0,1
- 0,1
- 0,3
Σ coefficients
1+ Σ coefficients
Surface (S en m2 )
Qi = 30 x S x (1+ Σ Coef) (8)
500
Catégorie de risque (9)
Risque faible : Q RF = Qi x 0,5
Risque 1 : Q 1 = Qi x 1
Risque 2 : Q 2 = Qi x 1,5
Risque 3 : Q 3 = Qi x 2
Risque protégé par une installation
d’extinction automatique à eau (10) :
Q RF , Q 1, Q 2 ou Q 3 ÷ 2
DÉBIT CALCULÉ (11) (Q en m3/h)
DÉBIT RETENU (12) (13) (14)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 151par un système d
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Notes tableau 3 :
(1) Sans autre précision, la hauteur de stockage doit être considérée comme étant égale à la hauteur du bâtiment moins
1 m (cas des bâtiments de stockage).
(2) En cas de présence exclusive de liquides inflammables ou combustibles (point d’éclair inférieur à 93 °C) dans des
contenants de capacité unitaire > 1 m 3, retenir un coefficient égal à 0 (valable pour les stockages et les activités).
(3) Pour les activités, retenir un coefficient égal à 0.
(4) Pour ce coefficient, ne pas tenir compte de l’installation d’extinction automatique à eau.
(5) Les matériaux aggravants à prendre en compte sont :
- fluide caloporteur organique combustible d’une capacité de plus de 1 m3 ; - panneaux sandwichs à isolant combustible présentant un classement de réaction au feu B s1 d0 ou inférieur selon l’arrêté du 21 novembre 2002 ;
- bardage extérieur combustible (bois, matières plastiques) ;
- revêtement d’étanchéité bitumé sur couverture (sauf couverture en béton) ; - aménagements intérieurs en bois (planchers, sous toiture, etc.) ;
- matériaux d’isolation thermique combustibles en façade et en toiture (matières plastiques, matériaux biosourcés, etc.) ;
- panneaux photovoltaïques.
Si la catégorie de risque retenue est déjà majorée du fait de la présence de panneaux sandwichs (voir chapitre 4.1.2), ceux-ci ne sont plus considérés comme des matériaux aggravants.
(6) Une installation d’extinction automatique à eau de type sprinkleur peut faire office de détection automatique
d’incendie.
(7) La présence seule d’équipiers de première intervention ou d’un service de sécurité utilisant uniquement des moyens
de première intervention (extincteurs, RIA) ne permet pas de retenir cette minoration.
(8) Qi : débit intermédiaire du calcul en m 3/h.
(9) La catégorie de risque RF, 1, 2 ou 3 est fonction du classement des activités et stockages référencés en annexe 1.
Pour le risque RF, voir également le chapitre 4.1.2.
(10) Un risque est considéré comme protégé par une installation d’extinction automatique à eau si :
- protection autonome, complète (couvrant l’ensemble de la surface de référence) et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l’activité réellement présente en exploitation, en fonction des règles de l’art et des référentiels existants ;
- installation entretenue et vérifiée régulièrement ;
- installation en service en permanence.
(11) Le débit calculé correspond à la somme des débits liés aux activités et aux stockages dans la surface de référence
considérée.
(12) Aucun débit ne peut être inférieur à 60 m 3/h.
(13) Le débit retenu sera limité à 720 m3/h en cas de risque protégé par un système d’extinction automatique à eau. Tout
résultat supérieur sera ramené à cette valeur.
(14) La quantité d’eau nécessaire sur le réseau sous pression (voir chapitre 5, alinéa 9) doit être distribuée par des points
d’eau incendie situés à moins de 100 m des accès principaux des bâtiments et distants entre eux de 150 m maximum. Par ailleurs, les points d’eau incendie seront positionnés dans la mesure du possible de telle sorte que l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir ne puisse excéder 5 kW/m².
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4e à partir d’un
cendie - -
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5. Dispositions communes
aux trois méthodes
Aucun débit ne peut être inférieur à 60 m 3/h. La valeur issue du calcul doit être arrondie au multiple de 30 m 3/h le plus proche.
Un résultat trop important doit conduire à l’identification de mesures de prévention et de protection complémentaires permettant de réduire le débit nécessaire (extinction automatique à eau, recoupements, disposition ou composition différente des stockages, etc.).
Pour assurer la défense contre l’incendie de l’établissement, les besoins en eau précédemment définis doivent, sauf cas particuliers (notamment dans le cas d’une exigence réglementaire), être disponibles pendant un minimum de 2 h.
Le projet d’implantation des points d’eau incendie doit être validé par le service d’incendie et de secours.
Le débit n’implique pas un nombre de points d’eau incendie à installer. Il est tout à fait possible que l’exigence soit par exemple de 180 m 3/ h et que les services d’incendie et de secours exigent cinq points d’eau incendie sous pression sur le site avec prise en compte hydraulique de trois points d’eau incendie sous pression simultanément. Le nombre de points d’eau incendie à installer peut dépendre de la géométrie du bâtiment.
Dans le cas où la totalité du débit disponible ne pourrait être obtenue à partir d’un réseau d’eau sous pression (public ou privé), il est admis que les besoins soient disponibles dans une ou plusieurs réserves d’eau propres au site, accessibles en permanence aux secours extérieurs ou internes à l’établissement
Les points d’eau incendie sont installés conformément :
• aux prescriptions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ;
• et, pour les hydrants (poteaux et bouches incendie), conformément à la norme NF S 62-2001 .
Les projets d’implantation et d’équipement, ainsi que la réalisation desdites réserves, judicieusement réparties, doivent être validées par le service d’incendie et de secours.
1 Norme NF S 62-200 Matériel de lutte contre l'incendie - Poteaux et bouches d'incendie - Règles d'installation,
de réception et de maintenance.
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Afin de faciliter l’attaque rapide du sinistre et de réduire les délais de mise en œuvre des moyens de secours, il est recommandé de disposer au minimum d’un tiers des besoins en eau sur un réseau sous pression (éventuellement surpressé).
Selon les conditions d’accès et de disponibilité, les ressources en eau pourront être communes à plusieurs risques.
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Se reporter au
s et peaux
erie
tude spécifique.
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Annexe 1 : classement
des activités et stockages
Répartition en fascicules
Fascicule A : Risques accessoires séparés communs aux diverses industries.
Fascicule B : Industries agro-alimentaires.
Fascicule C : Industries textiles.
Fascicule D : Vêtements et accessoires. Cuirs et peaux.
Fascicule E : Industrie du bois. Liège. Tabletterie. Vannerie.
Fascicule F : Industries métallurgiques et mécaniques.
Fascicule G : Industries électriques.
Fascicule H : Chaux. Ciment. Céramique. Verrerie.
Fascicule I : Industries chimiques minérales.
Fascicule J : Produits d'origine animale et corps gras.
Fascicule K : Pigments et couleurs, peintures. Vernis et encres. Produits d'entretien.
Fascicule L : Cires. Résines. Caoutchouc. Matières plastiques.
Fascicule M : Combustibles solides, liquides, gazeux.
Fascicule N : Produits chimiques non classés ailleurs.
Fascicule O : Pâte de bois. Papiers et cartons. Imprimerie. Industries du livre.
Fascicule P : Industries du spectacle (théâtre, cinéma, etc.).
Fascicule Q : Industries des transports.
Fascicule R : Magasins. Dépôts. Entrepôts. Logistique.
Fascicule S : Activités liées aux déchets.
Fascicule T : Production et distribution d’énergie.
SO : Sans objet
RF : Risque faible. Se reporter au § 4.1.2 pour valider ou non la catégorie de risque faible.
RS : Risque spécial. Devra faire l’objet d’une étude spécifique.
Rappel : les locaux dont les parois sont constituées par des panneaux sandwichs à isolant combustible présentant un classement de réaction au feu B s1 d0 ou inférieur selon l’arrêté du 21 novembre 2002 doivent, au minimum, être classés en catégorie 2.
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lateur
ch
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Fascicule A
Risques accessoires séparés, communs aux diverses industries
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01
Chaufferies fonctionnant :
- au gaz ou biogaz, hors stockage gaz inflammable
- au fioul (hors stockage fioul)
- à la biomasse (sauf biogaz)
RF
3
1
SO
SO
2
02 Ateliers spéciaux et magasin général d'entretien 1 2
03
Ateliers spéciaux de peinture et/ou vernis
Utilisation de peintures inflammables ou combustibles (dont le point
éclair est inférieur à 93 °C)
1 ou 21
ou 32 2 ou 3
2
04
Ateliers spéciaux de peinture et/ou vernis
Utilisation de peintures non inflammables ou combustibles (dont le
point éclair est supérieur ou égal à 93 °C)
RF ou 13
ou 24
2
05 Laboratoires de recherches, d'essais ou de contrôle 1 2
06 Ordinateurs, ensembles électroniques, matériel électronique des centraux de commande et des salles de contrôle 1 2
07 Atelier de charge d’accumulateur 1 SO
08 Locaux techniques abritant des compresseurs d’air, des groupes froids ou de climatisation, des centrales de traitement d’air, etc. RF ou 35 SO
09 Groupe électrogène (hors stockage extérieur de carburant) 3 SO
10 Zone de tri et de stockage de déchets (dont palettes) 1 ou 26 2 ou 37
11 Archives (hors bâtiments de bureaux) SO 2
12 Restaurant d’entreprise RF 2
13 Stockage de palettes SO 2
14 Bureaux, habitations, ERP intégrés dans un bâtiment à vocation industrielle 1 2
1 1 pour la peinture de pièces incombustibles, 2 pour la peinture de pièces combustibles
2 3 en cas de présence de réservoirs de peinture/vernis de capacité unitaire supérieure à 1 m3
3 RF pour la peinture de pièces incombustibles, 1 pour la peinture de pièces combustibles
4 2 en cas de présence de réservoirs de capacité unitaire supérieure à 1 m 3
5 3 en cas de présence de moteurs thermiques
6 2 en cas de présence liquides inflammables ou combustibles (dont le point éclair est inférieur à 93 °C)
7 3 en cas de présence liquides inflammables ou combustibles (dont le point éclair est inférieur à 93 °C) contenus
dans des réservoirs de capacité unitaire supérieure à 1 m 3
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Fascicule B
Industries agro-alimentaires
Rappel : les locaux dont les parois sont constituées par des panneaux sandwichs à isolant combustible présentant un classement de réaction au feu B s1 d0 ou inférieur selon l’arrêté du 21 novembre 2002 doivent, au minimum, être classés en catégorie 2.
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Moulins à blé et autres matières panifiables 1 2
02
Négociants en blé, en grains ou graines diverses, et/ou légumes secs
Coopératives et stockeurs de grains. Transformateurs de grains, de graines de semence ou autres et risques de même nature, dénaturation du blé
1 2
03 Farines alimentaires, minoteries sans moulin, sans fabrication de nourriture pour animaux 1 2
04 Fabriques de pâtes alimentaires 1 2
05 Fabriques de biscuits 1 2
06 Fabriques de pain d'épices, pains de régime, biscottes Boulangeries et pâtisseries industrielles 1 2
07 Fabriques d'aliments pour les animaux 1 2
08 Fabriques de moutarde et condiments divers 1 2
09 Torréfaction avec ou sans broyage 1 2
10 Séchage de plantes, fruits et légumes 1 2
11 Traitement des houblons ou plantes pour herboristerie 1 2
12 Fabriques de fleurs séchées 1 2
13 Stérilisation de plantes 1 2
14 Traitement des noix et cerneaux 1 2
15 Fabrication de cigares, cigarettes et tabac à partir de feuilles de tabac séchées 1 2
16 Broyage de fourrage et autres plantes sèches 1 2
17 Sucreries et raffineries. Râperies de betteraves 1 2
18 Fabriques de produits mélassés 1 2
19 Magasins de sucre et mélasses 1 2
20 Caramels colorants (fabrication par tous procédés) 1 2
21 Boissons gazeuses. Apéritifs. Vins 1 1
22 Distilleries d'alcools RS RS
23 Fabriques de liqueurs RS RS
24 Fabriques de vinaigre 1 1
25 Brasseries 1 1
26 Malteries 1 2
27 Fabriques de chocolat 1 2
28 Fabriques de confiserie, nougats, suc de réglisse, sirops Traitement du miel 1 2
29 Moulins à huile d'olive ou de noix 1 2
30 Huileries de coprahs, arachides et graines diverses (sauf pépins de raisins) RS 2
31 Extraction d'huile de pépins de raisins RS 2
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e laine)
pansem
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32 Mouture de tourteaux 1 2
33 Fabriques de margarine 1 2
34 Fabriques de lait condensé ou en poudre 1 2
35 Laiteries, beurreries, fromageries 1 2
36 Conserves et salaisons de viandes
Conserves de légumes et fruits (avec ou sans déshydratation)
Charcuterie industrielle
1 2
37 Industrie du poisson 1 2
38 Abattoirs RF 2
39 Fabrique de glace artificielle 1 2
40 Déverdissage. Maturation. Mûrisserie de fruits et légumes 1 2
41 Stockage en silos S.O. 3
Fascicule C
Industries textiles
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
Tous les ateliers de préparation à la filature doivent être classés en
catégorie 1
01 Effilochage de chanvre, jute, lin et/ou de tissus de coton (sans chiffons gras) 1 2
02 Fabriques d'ouate de coton, couches culottes et articles dérivés 1 2
03 Négociants en déchets de coton 1 2
04
Délainage de peaux de mouton (avec ou sans lavoirs de laine)
Lavoirs de laine (sans délainage de peaux de mouton)
Epaillage chimique de laines
1 2
05 Confection de pansements 1 2
06 Filatures de jute 1 21
07 Filatures de coton 1 21
08 Tissages de verre 1 1
09 Fabriques de moquettes avec enduction 2 2
10
Enduisage, encollage ou flocage de tissus ou de papiers
Fabrication de tissus « foamés »
Goudronnage d’objets en tissus
1 2
11 Blanchiment, teinture, impression, apprêts de textiles divers 1 2
12 Flambage et grillage d'étoffes 1 2
13 Imperméabilisation de bâches 1 2
14 Toiles cirées, linoléum 1 2
15 Blanchisseries industrielles 1 2
1 Le cas des entrepôts de jute ou de coton doit faire l'objet d'une étude spéciale en raison des dangers pour la résistance
mécanique de la construction consécutifs à l'absorption d'eau par la matière première.
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olaires
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16 Récupération et traitement de déchets textiles 1 2
17 Toute autre industrie de fibres naturelles (soie, laine, jute, coton, lin, chanvre et autres végétaux, etc.) 1 2
18 Toute autre industrie de fibres synthétiques ou mélangées 1 2
Fascicule D
Vêtements et accessoires. Cuirs et peaux
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Confection de vêtements, corsets, lingerie, avec ou sans vente au détail 1 2 ou 31
02 Fourreurs, avec travail de confection 1 2
03 Manufactures de gants en tissus ou en peau 1 2
04 Fabriques de chapeaux de feutre de laine, de feutre de poils, de chapeaux de soie, de bérets, de chapeau de paille 1 2
05
Cordonniers
Artisans bottiers
Selliers
1 2
06 Fabriques d'articles chaussants, sauf les articles en caoutchouc ou en matières plastiques (voir fascicule L) 1 2
07 Fabriques de couvertures 1 2
08
Fabriques de couvre-pieds et doublures pour vêtements et coiffures,
ouatines, avec emploi d'ouate, kapok, laine, duvet ou fibres cellulosiques
ou synthétiques
1 ou 22 2
09
Fabriques de matelas (avec ou sans ressorts), désinfection, épuration et
réfection de matelas en laine, crin, kapok, fibres artificielles ou
synthétiques et autres matières textiles
Tapissiers garnisseurs de sièges avec outillage mécanique
1 ou 22 2 ou 33
10 Fabriques de parapluies 1 1
11 Fabriques de courroies, bâches, voiles pour la navigation, sacs et objets divers en tissus 1 2
12 Fabriques de boutons, chapelets 1 1
13 Blanchissage et repassage de linge 1 2
14 Teinturiers-dégraisseurs 1 2
15 Plumes d'ornement, de parure et pour literie et couettes 1 2
16 Fabriques de fleurs artificielles 1 2
17 Tanneries, corroieries, mégisseries 1 2
18 Chamoiseries 1 2
19 Apprêts de peaux pour la pelleterie et la fourrure 1 2
20 Fabriques de cuirs vernis 1 2
21 Fabriques de tiges pour chaussures 1 2
1 3 pour les rouleaux de matières plastiques ou de caoutchouc alvéolaires
2 2 si utilisation de matières plastiques alvéolaires
3 3 en cas d'utilisation de matières plastiques alvéolaires
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22 Maroquinerie, sellerie, articles de voyage en cuir ou en matières plastiques, objets divers en cuir 1 2
23 Teintureries de peaux 1 2
Fascicule E
Industrie du bois. Liège. Tabletterie. Vannerie
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01
Scieries mécaniques de bois en grumes (à l'exclusion des scieries
forestières)
Travail mécanique du bois (non classé ailleurs)
Ateliers de travail du bois sans outillage mécanique
1 2
02
Fabriques de panneaux de particules, bois reconstitué, bois moulé, à base
de copeaux, sciure de bois, anas de lin ou matières analogues
Fabriques de panneaux de fibres de bois
2 2
03 Layetiers-emballeurs, fabrique de palettes en bois 2 2 ou 31
04 Fabrique de futailles en bois 1 2
05 Tranchage et déroulage de bois de placage, fabriques de panneaux contreplaqués 1 2
06 Fabriques de farine de modèle en bois 1 2
07 Industries du liège 2 2
08 Articles de Saint-Claude Articles en bois durci 1 1
09 Vannerie 1 2
10 Brosses, balais, pinceaux 1 2
11 Fabrique d’allumettes 2 2
12 Fabriques de laine de bois 1 2
1 3 si les îlots de stockage ont une surface au sol supérieure à 150 m 2
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Fascicule F
Industries métallurgiques et mécaniques
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Métallurgie, fonderie 1 RF ou 11
02 Travail mécanique et assemblage des métaux RF2 ou 1 RF ou 11
03 Applications électrolytiques, galvanisation, nickelage, chromage, étamage, métallisation 1 RF ou 11
04 Nettoyage, dégraissage des métaux 1 ou 23 RF1, 14, 2 ou 35
05 Traitement de surface (décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) 1 ou 23 RF1, 14, 2 ou 35
06 Traitement thermique RF2 ou 1 RF1, 14 ou 2
07
Émaillage
Vernissage
Impression sur métaux
1 RF ou 11
08 Goudronnage ou bitumage d'objets métalliques 1 RF ou 1 ou 26
09 Construction et réparation d’aéronefs 1 ou 27 RF1, 14 ou 2
10 Fabrication ou entretien d’équipements aéronautiques mécaniques 1 RF1, 14 ou 2
11 Ateliers d’essais sur banc de moteur à explosion (hors stockage de carburant extérieur) 2 2 ou 38
12 Fabriques d'automobiles 2 RF1, 14 ou 2
13 Carrosseries de véhicules en tous genres 2 RF1, 14 ou 2
14 Fabriques de papiers en métal (aluminium, étain) 1 RF1, 14 ou 2
15 Affineries de métaux précieux 1 RF1, 14 ou 2
16 Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie 1 1
Remarque : d’une manière générale, tout stockage de métal (à l’état non pulvérulent) exempt de matériaux combustibles (palettes, emballage, conditionnement ou autres) constitue un risque de catégorie RF.
1 RF pour les stockages de métal (à l’état non pulvérulent) exempt de matériaux combustibles (palettes
combustibles, conditionnements ou emballages combustibles, etc.)
2 RF pour les procédés n’utilisant pas d’huile
3 2 en cas de présence liquides inflammables ou combustibles (dont le point éclair est inférieur à 93 °C)
4 1 pour les stockages de pièces métalliques exclusivement, en présence de palettes/emballages/ conditionnement
combustibles
5 3 pour les stockages de liquides inflammables ou combustibles (dont le point éclair est inférieur à 93 °C) dans des
réservoirs de capacité unitaire supérieure à 1 m3
6 RF pour les stockages de métal non bitumé/goudronné et exempt de matériaux combustibles (palettes
combustibles, conditionnements ou emballages combustibles, etc.), 2 spécifiquement pour le stockage de
bitume/goudron
7 2 en cas de présence de carburant dans les aéronefs
8 3 en cas de présence de réservoir de carburant de capacité unitaire supérieure à 1 m 3
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Fascicule G
Industries électriques / électroniques
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Stations émettrices de radiodiffusion et de télévision. Stations relais 1 SO
02 Fabrication, montage et réparation de matériels électrotechniques industriels et d'appareillage industriel haute, moyenne et basse tension 1 2
03
Fabrication, montage et réparation d'appareillage d'installation basse
tension domestique, d'appareils électrodomestiques et/ou portatifs,
d'appareils électroniques grand public
1 2
04
Fabrication, montage et réparation d'appareils électroniques,
radioélectriques ou à courants faibles et/ou d'appareils et équipements de mesures électriques ou électroniques
1 2
05
Fabrication de composants électroniques (transistors, résistances circuits
intégrés, etc.) et de composants électriques pour courants faibles (circuits oscillants, etc.)
1 2
06 Accumulateurs (fabriques d') 1 2
07 Piles sèches (fabriques de) 1 2
08 Fabriques de lampes à incandescence et/ou de tubes fluorescents ou luminescents 1 1
09 Fabriques de fils et câbles électriques 1 2
10 Centres informatiques Datacenters 1 2
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its
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Fascicule H
Chaux. Ciment. Céramique. Verrerie
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage1
01 Fabrication de la chaux, du plâtre, du ciment, moulins à chaux, plâtre, calcaires, phosphates ou scories RF RF ou 1 ou 22
02 Cuisson de galets, broyage et préparation mécanique de galets, terres, ocres, minerais divers RF RF ou 13
03 Fabriques d'agglomérés et moulages en ciment, fabriques de produits silico-calcaires RF RF ou 13
04 Fabriques de marbre artificiel, scieries de marbre ou de pierre de taille RF RF ou 13
05 Briqueteries et tuileries RF RF ou 13
06 Faïences, poteries, fabriques de porcelaine, grès, cérame, produits réfractaires, décorateurs sur porcelaine RF RF ou 13
07 Fabriques de verre et glaces (soufflage et façonnage de verre à chaud) RF RF ou 13
08 Fabriques d'ampoules pharmaceutiques RF RF ou 13
09 Miroiteries RF RF ou 13
Remarque : d’une manière générale, tout stockage exempt de matériaux combustibles (palettes, emballage, conditionnement ou autres) constitue un risque de catégorie RF.
Fascicule I
Industrie chimique minérale
DOIVENT ETRE TRAITES EN RS, NOTAMMENT :
La fabrication et le stockage de produits chimiques divers
(chlore, chlorures alcalins, hypochlorites, chlorates et perchlorates (par électrolyse à froid), acide sulfurique, acide chlorhydrique, sulfates alcalins, sulfates métalliques, soude, potasse, ammoniaque synthétique, ammoniaque, sulfate d'ammoniaque, de nitrate d'ammoniaque, cyanamide calcique, nitrate de soude, nitrate de potasse, salpêtreries, raffineries de salpêtre, acide nitrique, nitrate d'ammoniaque,
ammonitrates, nitrate de soude, nitrate de potasse, superphosphates et engrais composés, air liquide, oxygène, azote, gaz carbonique, soufre, sulfure de carbone, carbure de calcium, alun, acétate de cuivre (verdet), etc.).
1 Ne sont pas visés les stockages de combustibles liquides alimentant les installations de combustion
2 2 pour les matières combustibles solides entrantes
3 RF pour les stockages exempts de matières combustibles (matériaux, palettes, emballages, conditionnement)
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Fascicule J
Produits d'origine animale et corps gras
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Traitement de matières animales diverses 1 2
02 Dégras, huiles et graisses animales 1 2
03 Dégraissage d'os 1 2
04 Noir animal 1 2
05 Fondoirs ou fonderies de suif 1 2
06 Fabriques de caséine 1 2
07 Stéarineries avec ou sans fabrique de bougies 1 2
08 Bougies stéariques 1 2
09 Fabriques de colle forte et gélatine 1 2
10 Albumine 1 2
11 Fabriques de savon 1 1
12 Épuration de glycérine 1 2
Fascicule K
Pigments et couleurs, peintures. Vernis et encres, produits d'entretien
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Pigments métalliques 1 1
02 Pigments minéraux 1 1
03 Couleurs végétales 1 1
04
Laques et colorants organiques synthétiques (couleurs artificielles)
Fabriques de peintures, vernis et/ou encres aux résines naturelles ou
synthétiques, à la cellulose (autres que les vernis nitro- cellulosiques),
aux bitumes, aux goudrons ou au latex, vernis gras
RS RS
05 Fabriques de peintures et encres à base organique 1 2
06 Fabriques de peintures et vernis cellulosiques RS RS
07 Fabriques de peintures et encres à l’eau 1 1
08 Cirage ou encaustique 2 2
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alvéol
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Fascicule L
Cires. Résines. Caoutchouc. Matières plastiques.
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Cires, cierges et bougies de cire 1 2
02 Résine naturelle 2 2
03 Fabrication de matières premières pour objets en matières plastiques (granulés) 2 2
04 Polymérisation et transformation de matières plastiques alvéolaires 2 3
05 Transformations de matières plastiques non alvéolaires 1 2
06 Travail de la corne, de la nacre, de l'écaille, de l'ivoire, de l'os Fabriques d'objets en ces matières à l'exclusion des boutons 1 2
07 Fabriques de montures de lunettes, sans fabrication de matières premières 1 2
08
Transformation du caoutchouc naturel ou synthétique, guttapercha,
ébonite (à l'exclusion des fabriques de caoutchouc synthétique, de
pneumatiques et chambres à air)
2 2 ou 31
09
Fabrication de caoutchoucs et de latex synthétiques (Buna, Perbunan,
Néoprène, Caoutchouc Butyl, Thiokol, Hypalon, élastomères silicones ou
fluorés, etc.)
2 2 ou 31
10 Fabriques d'enveloppes et chambres à air pour pneumatiques 2 2
Fascicule M
Combustibles solides, liquides, gazeux
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01
Mines de combustibles (installations de surface)
Agglomérés de charbon
Électrodes et balais en charbon de cornue ou coke de pétrole (sans
fabrication des matières premières).
Traitement du graphite
Pulvérisation du charbon
Tourbe
RS 3
02 Ateliers de carbonisation et distillation du bois Stockage 2 3
03 Appareils de forage Centres de collecte, centres de production, puits en exploitation RS RS
04 Raffineries de pétrole RS RS
05 Entrepôts, magasins et approvisionnements d'hydrocarbures, d'acétylène, de gaz et liquides combustibles 3 3
1 3 en cas d'utilisation de caoutchouc alvéolaire
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1 féculeries
arm
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06
Essence synthétique
Mélanges, traitement d'huiles minérales lourdes
Régénération d'huiles minérales usagées
3 3
07 Entrepôts, dépôts, magasins et approvisionnements d'alcool 2 3
08 Ateliers de remplissage et stockage de bombes à aérosols 2 3
09 Usines à gaz de houille, fours à coke, gaz à l'eau Distillation des goudrons de houille 3 3
10 Traitement et/ou mélange de goudrons, bitumes, asphaltes et émulsions pour routes 3 3
11 Production et remplissage de bouteilles d'acétylène 2 3
12 Postes de compression de gaz de ville ou de gaz naturel RF SO
Fascicule N
Produits chimiques non classés ailleurs
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Extraits tannants et tinctoriaux RS RS
02
Amidonneries et féculeries
Dextrineries
Glucoseries
1 1
03
Fabriques de poudre noire, de poudres sans fumée, etc.
Fabriques d'explosifs. Fabrication de fulminate, azoture de plomb,
amorces, détonateurs, capsules. Fabriques de cartouches pour armes
portatives
2 3
04 Ateliers de chargement de munitions de guerre, fabriques d'artifices 2 3
05 Extraction de parfums des fleurs et plantes aromatiques 2 2 ou 31
06 Parfumeries (fabrication et conditionnement) 2 2 ou 31
07 Laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques RS 2
08 Fabriques de films, plaques sensibles, papiers photographiques 1 2
09 Fabriques de produits chimiques non classés ailleurs RS RS
1 3 en cas de stockage de liquides inflammables ou combustibles (dont le point éclair est inférieur à 93 °C)
dans des réservoirs de capacité unitaire supérieure à 1 m3
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Fascicule O
Pâte de bois. Papiers et cartons. Imprimerie. Industrie du livre.
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Fabriques de pâte à papier sans fabrication de papier ou kraft 1 2 ou 31
02 Papeteries 1 2 ou 31
03 Cartonneries 1 2 ou 31
04 Façonnage du papier 1 2 ou 31
05 Façonnage du carton 1 2 ou 31
06 Fabriques de papiers ou cartons bitumés ou goudronnés, ou de simili- linoléum 1 2 ou 31
07 Photogravure. Clicheurs pour imprimerie sans photogravure 1 2
08 Imprimeries sans héliogravure ni flexogravure 1 2 ou 31
09 Imprimeries avec héliogravure ou flexogravure 1 2 ou 31
10 Assembleurs, brocheurs, relieurs 1 2
Fascicule P
Industries du spectacle
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Théâtres voir chapitre ERP
02 Ateliers ou magasins de décors 1 2
03 Salles de cinéma voir chapitre ERP
04 Laboratoires de développement, tirage, travaux sur films 1 2
05 Studios de prises de vues cinématographiques, studios de radiodiffusion et de télévision, studios d'enregistrement 1 2
06 Loueurs et distributeurs de films 1 2
07 Photographes, avec ou sans studios ou laboratoires 1 2
1 3 en cas de présence de bobines de papier stockées verticalement
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ng
, tram olleybus
sin)
les zones sdeb
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Fascicule Q
Industries des transports
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Garages et ateliers de réparation d'automobiles, bus/cars, tramways, trains ou trolleybus 1 2
02 Parkings couverts 1 ou 21 SO
03 Station service, magasin d'accessoires d'équipement de pièces détachées et de produits pour l'automobile 1 2
04 Entreprises de transports, transitaires, camionnages et déménagement 1 2
05 Dépôts, remises et garages de bus/cars, tramways, trains, ou trolleybus 1 ou 21 SO
06 Hangars pour avions, hélicoptères, etc. 2 SO
07 Chantiers de construction et de réparation de navires 1 2
08 Remises et garages de bateaux de plaisance avec ou sans atelier de réparations 2 SO
Fascicule R
Magasins. Dépôts. Logistique
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Centres commerciaux à pluralité de commerce voir chapitre ERP
02 Galeries marchandes voir chapitre ERP
03 Drugstores voir chapitre ERP
04 Magasins en gros ou en détail d'épicerie voir chapitre ERP
05
Négociants en gros et demi-gros, sans vente au détail de tissus,
draperies, soieries, velours, bonneterie, mercerie, passementerie,
broderies, rubans, tulles et dentelles
1
(voir ERP pour
magasin)
2
06 Magasins et dépôts de fourrures
1
(voir ERP pour
magasin)
2
07 Magasins de vêtements, effets d'habillement, lingerie, sans atelier de confection voir chapitre ERP
08 Magasins de nouveautés et bazars, magasins d'articles de sport, supermarchés voir chapitre ERP
09
Magasins de meubles et ameublement, avec ou sans atelier de
petites réparations, mais sans aucun outillage mécanique pour le
travail du bois
1
(voir ERP pour
magasin)
2
10 Négociants en chiffons 1 2
1 Catégorie de risque 2 pour les zones de stationnement dotées de bornes de charge électrique.
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dont incinération) des déchets industriels
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11 Ateliers et magasins d'emballages en tous genres
1
(voir ERP pour
Magasin)
2 ou 31
12 Magasins de quincaillerie, de bricolage et de matériaux de second œuvre voir chapitre ERP
13 Négociants en bois sans débit de grumes 1 2
14 Dépôts de charbons de bois 1 1
15 Marchés-gares voir chapitre ERP
16 Entrepôts, docks, magasins publics, magasins généraux
1
(voir ERP pour
Magasin)
2
17 Entrepôts frigorifiques 2 2
18 Expositions voir chapitre ERP
19 Commerce électronique 1 2
Fascicule S
Activités liées aux déchets
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01 Collecte et traitement (dont incinération) des déchets ménagers et assimilés 1 2
02 Collecte et traitement (dont incinération) des déchets industriels 1 2 ou 32
03 Méthanisation (hors stockage gaz inflammable) 1 2
04 Plateforme de compostage 23 1 ou 24
05 Destruction des véhicules hors d’usage 1 2 ou 32
06 Station de pompage et de traitement des eaux RF 1
1 3 si emballages en plastique alvéolaire
2 3 en cas de stockage de liquides inflammables ou combustibles (dont le point éclair est inférieur à 93 °C) dans des
réservoirs de capacité unitaire supérieure à 1 m3
3 Valable pour les matières en cours de fermentation
4 1 pour les matières sortantes et 2 pour les matières entrantes
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Fascicule T
Production et distribution d’énergie.
Désignation de l’activité
Catégorie risque
Activité Stockage
01
Chaufferies fonctionnant :
- au gaz ou biogaz, hors stockage gaz inflammable
- au fioul (hors stockage fioul)
- à la biomasse (sauf biogaz)
- au charbon
RF
3
1
1
SO
SO
2
3
02 Production et distribution d’électricité (hors stockage fioul) Transformation et réception d’électricité 1 2
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Annexe 2 : exemple
Le débit requis dans le cas d’un atelier de fabrique de jouets par injection plastique est déterminé à l’aide du tableau ci-après, cas pratique du tableau 3 du § 4.3.
ATELIER D’INJECTION PLASTIQUE ET STOCKAGES ASSOCIÉS
Désignation
des bâtiments, locaux
ou zones constituant
la surface de référence
Atelier de fabrique de jouets : surface de l’atelier 6 000 m².
Stockage de moules pour l’injection plastique : surface du stockage 2 000 m². Stockage de produits finis : surface du stockage 3 300 m².
Pas de séparation coupe-feu entre atelier et stockage - Accueil 24h/24h - Sprinkleur - Ossature SF 30 min.
Principales activités
Atelier de fabrique de jouets par injection plastique avec un stockage de produits finis (fascicule L05) et abritant également une zone de stockage des moules pour l’injection (pièces métalliques dans des casiers métalliques (fascicule F02).
Stockages (quantité et nature
des principaux matériaux
combustibles/inflammables)
Matières plastiques et moules métalliques.
Aucun liquide inflammable dans l’atelier ou dans les stockages.
La hauteur de stockage maximale dans les bâtiments est de 6 m.
CRITÈRES COEFFICIENTS ADDITIONNELS
COEFFICIENTS RETENUS
POUR LE CALCUL COMMENTAIRES/
JUSTIFICATIONS Activité Stockage
moules
Stockage
Produits finis
HAUTEUR DE STOCKAGE (1)(2)(3)
- Jusqu’à 3 m
- Jusqu’à 8 m
- Jusqu’à 12 m
- Jusqu’à 30 m
- Jusqu’à 40 m
- Au-delà de 40 m
0
+ 0,1
+ 0,2
+ 0,5
+ 0,7
+ 0,8
0 + 0,1 + 0,1 Stockage en racks jusqu’à 6 m.
TYPE DE CONSTRUCTION (4)
- Résistance mécanique de l’ossature ≥ R 60
- Résistance mécanique de l’ossature ≥ R 30
- Résistance mécanique de l’ossature < R 30
- 0,1
0
+ 0,1 0 0 0
Ossature stable au feu 30
min (R30).
MATÉRIAUX AGGRAVANTS
Présence d’au moins un matériau aggravant (5) + 0,1 0 0 0
Absence de matériaux
aggravants dans les zones
étudiées.
TYPES D’INTERVENTIONS INTERNES
- Accueil 24h/24 (présence permanente à
l’entrée)
- DAI généralisée reportée 24h/24 7j/7 en
télésurveillance ou au poste de secours 24h/24
lorsqu’il existe, avec des consignes d’appels (6)
- Service de sécurité incendie ou équipe de
seconde intervention avec moyens appropriés en
mesure d’intervenir 24h/24 (7)
- 0,1
- 0,1
- 0,3
-0,1 -0,1 - 0,1 Accueil 24h/24 sur le site.
Σ coefficients - 0,1 0 0
1+ Σ coefficients 0,9 1 1
Surface (S en m 2) 11 300 6 000 2 000 3 300
Qi = 30 x S x (1+ Σ Coef) (8)
500 324 120 198
La surface de référence
est entièrement sprinklée.
CATÉGORIE DE RISQUE (9)
Risque faible : QRF = Qi x 0,5
Risque 1 : Q1 = Qi x 1
Risque 2 : Q2 = Qi x 1,5
Risque 3 : Q3 = Qi x 2
324
60
297
Fascicules L05 et F02. Le
stockage de moules, en
l’absence de facteurs
aggravants est considéré
comme un risque faible.
Risque protégé par une installation d’extinction
automatique à eau (10) : QRF, Q1, Q2 ou Q3 ÷ 2
162 30 149
DEBIT CALCULÉ (11) (Q en m 3/h) 341 m 3/h
DEBIT RETENU (12) (13) (14) 330 m 3/h
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idérée.
l’extinction automatique à eau. Tout résultat
D9 - Guide pratique d’appui de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie Édition juin 2020
CNPP – FFA – MI/DGSCGC – MTE/DGPR. Page 38
Notes :
(1) Sans autre précision, la hauteur de stockage doit être considérée comme étant égale à la hauteur du bâtiment moins 1 m (cas des
bâtiments de stockage).
(2) En cas de présence exclusive de liquides inflammables ou combustibles (point d’éclair inférieur à 93°C) dans des contenants de
capacité unitaire > 1 m 3, retenir un coefficient égal à 0 (valable pour les stockages et les activités).
(3) Pour les activités retenir un coefficient égal à 0.
(4) Pour ce coefficient, ne pas tenir compte de l’installation d’extinction automatique à eau.
(5) Les matériaux aggravants à prendre en compte sont :
- fluide caloporteur organique combustible d’une capacité de plus de 1 m 3 ; - panneaux sandwichs à isolant combustible présentant un classement de réaction au feu B s1 d0 ou inférieur selon l’arrêté du 21 novembre 2002 ;
- bardage extérieur combustible (bois, matières plastiques) ;
- revêtement d’étanchéité bitumé sur couverture (sauf couverture en béton), - aménagements intérieurs en bois (planchers, sous-toiture, etc.) ;
- matériaux d’isolation thermique combustibles en façade et en toiture (matières plastiques, matériaux biosourcés, etc.) ; - panneaux photovoltaïques.
Si la catégorie de risque retenue est déjà majorée du fait de la présence de panneaux sandwichs (voir chapitre 4.1.2), ceux-ci ne sont plus considérés comme des matériaux aggravants.
(6) Une installation d’extinction automatique à eau de type sprinkleur peut faire office de détection automatique d’incendie.
(7) La présence seule d’équipiers de première intervention ou d’un service de sécurité utilisant uniquement des moyens de première
intervention (extincteurs, RIA) ne permet pas de retenir cette minoration.
(8) Qi : débit intermédiaire du calcul en m 3/h.
(9) La catégorie de risque RF, 1, 2 ou 3 est fonction du classement des activités et stockages référencés en annexe 1.
Pour le risque RF, voir également le chapitre 4.1.2.
(10) Un risque est considéré comme protégé par une installation d’extinction automatique à eau si :
- protection autonome, complète (couvrant l’ensemble de la surface de référence) et dimensionnée en fonction de la nature du stockage et de l’activité réellement présente en exploitation, en fonction des règles de l’art et des référentiels existants ; - installation entretenue et vérifiée régulièrement ;
- installation en service en permanence.
(11) Le débit calculé correspond à la somme des débits liés aux activités et aux stockages dans la surface de référence considérée.
(12) Aucun débit ne peut être inférieur à 60 m 3/h.
(13) Le débit retenu sera limité à 720 m 3/h en cas de risque protégé par un système d’extinction automatique à eau. Tout résultat
supérieur sera ramené à cette valeur.
(14) La quantité d’eau nécessaire sur le réseau sous pression (voir chapitre 5, alinéa 9) doit être distribuée par des points d’eau incendie
situés à moins de 100 m des accès principaux des bâtiments et distants entre eux de 150 m maximum. Par ailleurs, les points d’eau incendie seront positionnés dans la mesure du possible de telle sorte que l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir ne puisse excéder 5 kW/m².
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 172GUIDE PRATIQUE
de dimensionnement
des rétentions
des eaux d'extinction
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Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 1737 CNPP
Prévention et maîtrise des risques
CNPP Éditions
Route de la Chapelle Réanville
CD 64 - CS 22265 - F 27950 SAINT-MARCEL
Tél.: +33 (0)2 32 53 64 34 - Fax +33 (0)2 32 53 64 80
editions@cnpp.com - www.cnpp.com ISBN eBook 978-2-35505-287-3
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 174Sapeurs-Pompiers Les poteaux d'incendie normalisés de la Seine-Maritime
Caractéristiques techniques : Poteau Poteau Poteau
e Axe des tenons des demi-raccords 1x65 100 -2x65 2 x 100
vertical,
e Accessible en permanence,
e Disposer d’une zone de manœuvre
suffisante autour de l'appareil,
permettant une mise en œuvre aisée,
e Eventuellement protégé par un coffre
e Numérotation du Pl en chiffres blancs,
S »
VAN Le marquage de | Débit nominal 30 m°/h 60 m°/h 120 m°/h
ne “ÉRREUAR Æe Norme NFS — 61 214 NFS 61 213
débit (30 ou 120 m3/h) est DEEE 30 345 m°/h 45 à 90 m°/h 90 à 150 m°/h constitué d’une bande :
circulaire peinte, d’une Sortie(s) de 65 1 2 1 hauteur comprise entre 15 | Sortie(s) de 100 0 1 2 et 20 cm. Couleur rouge et blanche | rouge rouge et jaune
Critères de performances
Les poteaux d'incendie doivent pouvoir délivrer, en fonction du réseau sous pression sur lequel ils sont implantés, un débit de
30, 60, 120 m°/h sous une pression dynamique de 1 bar minimum.
La pression dynamique maximale est fixée dans le cas de réseaux non sur pressés à 8 bars maximum.
Caractéristiques géométriques d'implantation
Repère d’un poteau ou bouche d'incendie
pointe orientée vers l'hvdrant
Signalisation Charte graphique SIG / ER du Sdis 76
Pas de signalisation | Le muméro de la | Poteau de 30 m°/h | Poteau de 60 m’/h Poteau de 120
particulière sur le terrain, | bouche est inscrit à m/h
hormis la numérotation de | gauche du symbole > a 6 5) l'hydrant. Le « P » signifie privé 25 23 OÙ)
Guide Technique de la DECI | MAJ 04/2022 | 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 175f 1 1
{ À j 1/
#,
| 4
\ Pr
È ) Ed £ 3 éd }
FE ; ©
Sapeurs-Pompiers Les autres poteaux et bouches d'incendie de la Seine-Maritime
Caractéristiques techniques : Poteau Poteau sur pressé | Poteau ou bouche
e Axe des tenons des demi-raccords vertical, d'aspiration « relais » e Accessible en permanence,
e Disposer d'une zone de manœuvre
suffisante autour de l’appareil, permettant
une mise en œuvre aisée,
e Eventuellement protégé par un coffre
e Le lettrage blanc doit avoir une hauteur
minimale de 0,20 m.
À Débit nominal 60 m°/h 60 m°/h | 120 m°/h | 60 m°/h | 120 m°/h
Le tecuute à AUMISEN Norme | ___NFS 61 213 Sans objet
tm . D D Plage de débit | 45à120m°/h 45 à 150 m°/h 30à120m/h
configuration des lieux (passages Sortie(s) de 65 0 2 1 2 1 étroits, centres historiques, etc.) Sortie(s) de 100 1 1 2 1 2 Couleur bleue jaune rouge
Critères de performances
La pression dynamique minimale est fixée dans le cas de réseaux sur pressés à 8 bars maximum.
Caractéristiques géométriques d'implantation
Signalisation Charte graphique SIG / ER du Sdis 76
4 Poteau d'aspiration Poteau sur pressé Poteau ou Cf. la fiche Æ BAT : du bouche relais
. PEL est inscrit à . :
technique gauche du Ressource Ressource Débit de 60 Débit de 120 relative à la imité illimité 3 3 : Æ., symbole limitée illimitée m'/h m/h signalisation des Le «P » signifie & ( IN O A EX) © (©) PR
prive 32 7 | 34 35 37
Guide Technique de la DECI | MAJ 04/2022 | 1/1 |
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 176Les bouches d'incendie Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
Bouche de 100 sur
pressée > 8 bars
Bouche de 100 mm sur réseau d’eau
sous pression < 8 bars
Caractéristiques techniques :
e Accessible en permanence,
e Disposer d’une zone de
manœuvre suffisante autour
de l'appareil, permettant une
mise en œuvre aisée,
e Ne pas autoriser le
stationnement sur la bouche
d'incendie.
À Débit nominal 30 m°/h | 60 m°/h 60 m°/h Le marquage de signalisation Norme NES — 62 211 D e tué d'
de GÉDIRSN NB Rec onu AIR Plage de débit | 30à44m°/h | 45à90Om°/h | 60à90m°/h triangle rectangle de couleur blanche
sur la paque de bouche d'incendie. Refoulement 1 douille de type « Keyser » mâle de 100 mm rouge | rouge et blanc | jaune Couleur
Critères de performances
Les bouches d'incendie doivent pouvoir délivrer, en fonction du réseau sous pression sur lequel elles sont
implantées, un débit de 30 à 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar minimum.
La pression dynamique maximale est fixée dans le cas de réseaux non sur pressés à 8 bars maximum. Dans le cas
de réseaux sur pressés, le couvercle des plaques de bouche sont peints en jaune.
Caractéristiques géométriques d'implantation
Sknskisstion bouche = Ë MES 61221)
épée lbre
Signalisation Charte graphique SIG / ER du Sdis 76
Cf. la fiche technique Le numéro de la Bouche de 30 m°/h Bouche de 60 m°/h Bouche surpressée relative à la bouche est inscrit à NE 1 signalisation des auche du symbole R BE ia] le. 5 tent < ice 32 | | 34 | 45 bouches d'incendie. Le « P » signifie privé il
Guide technique de la DECI | MAJ 04/2022 | 1/1 |
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 177CICLE TECUIRIIMIIE
F UME LE ( 1 1\ IQUE
Sapeurs-Pompiers Les pla teformes et les aires d’aspiration = = de la Seine-Maritime
Caractéristiques techniques : Pointd'aspiration Pointd'aspiration
e Accessible en permanence, « motopompe » « engin-pompe »
e Garantir une hauteur géométrique d'aspiration inférieure à 6 : Amx3m Amx8m mètres en tout temps tout moment, o
e La distance entre la pompe et la surface utile du plan d’eau doit 2 e Une aire par tranche de 120 m°/h
être inférieure à 8 m, ü e Portance du sol minimale > 160 kN e Disposer d’un dispositif de sécurité de type bouée ou main £ ° Butée de sécurité courante de sauvetage. ° _Pente minimum de 2%
e
loitèm a mnar£n vin a Critères de performances
Un point d'aspiration doit permettre en toute circonstance une mise en œuvre rapide et sécurisée des engins d'incendie.
Ë 1 12 4 3 30 120 1 2
5 2 24 4 6 150 240 3 4
ë 1 32 8 4 30 120 1 2
À 2 64 8 8 150 240 3 4 : 96 8 12 270 360 5 6 ER 4 128 8 16 390 480 7 8 La création de point d'aspiration pour motopompes doit être limitée aux sites présentant des contraintes  géométriques qui limitent la mise en œuvre des engins-pompes.
En cas de voie en impasse, une aire de retournement doit être prévue.
Caractéristiques géométriques d'implantation
C; "4 tenti nm Signalisation
Cf. la fiche technique
relative à la
signalisation des
bouches d'incendie.
Le numéro du point
d'aspiration est inscrit
à gauche du symbole
Le « P » signifie privé
ft r+ Jr ire Lnarte grapnique
ar /co d
SIG / ER du Sdis 76
AAA
Guide Technique de la DECI MAJ 04/2022 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 178Sapeurs-Pompiers Les puisards déportés de la Seine-Maritime
Caractéristiques techniques :
e Le volume du puisard doit être au moins de 4 m°,
e La canalisation d'alimentation doit être d’un diamètre minimum de 300 mm
e Garantir une hauteur géométrique d'aspiration inférieure à 6 en tout temps tout moment,
e La distance entre la pompe et la crépine doit être inférieure à 8 m,
e Disposer d’un dispositif de fermeture permettant d'éviter l'ouverture du regard (cadenas sécable ou ouverture
à l’aide d’un carré pouvant être manœuvre au moyen d’une clé polycoise),
e Disposer d’un puisard par tranche de 120 m°.
Critères de performances
Le recours à un puisard déporté se fait lorsque l'accès aux rives du plan d’eau est difficile ou dangereuse et ne
permet pas une mise en aspiration directe.
Les capacités hydrauliques du plan d’eau où de la réserve alimentant un puisard déporté doivent permettre de
fournir au minimum un volume de 30 m° d’eau pendant une durée d’une heure.
Caractéristiques géométriques d'implantation
4À IMPORTANT
Si le plan d’eau est soumis à des variations
de niveau (débit de la rivière, marnage de
marées, etc.), ces variations ne doivent pas
porter préjudice aux capacités minimales du
point d’eau.
Signalisation Charte graphique SIG / ER du Sdis 76
Cf. la fiche technique relative à la signalisation des points d'eau
d'incendie. Le numéro du point d'aspiration est inscrit à gauche du
symbole. Le « P » signifie privé
Guide Technique de la DECI | MAI 04/2022 | 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 179Sapeurs-Pompiers Les réserves souples de la Seine-Maritime
Caractéristiques techniques :
e Accessible en permanence,
e La distance entre la prise d'aspiration et la surface utile du plan d’eau doit être inférieure à 8 m,
e Disposer d’une vanne de barrage afin de ne pas laisser le poteau d’aspiration en charge,
e Disposer d’une vanne et d’un évent permettant la réalimentation de la réserve,
e Disposer d’un dispositif de sécurité de type grillage ou clôture afin d'interdire l’accès à la structure,
e L'accès doit être munis d’une fermeture de type cadenas sécable ou ouverture à l’aide d’un carré pouvant être
manœuvre au moyen d’une clé polycoise,
e Disposer d’une prise d'aspiration par tranche de 120 m°.
Critères de performances
Les capacités hydrauliques d’une réserve souple doivent permettre de fournir au minimum un volume de 120 m°
d’eau pendant une durée de deux heures.
L'aménagement des espaces où sont implantées les citernes souples ne doit pas occasionner de risque de
détérioration de l’ouvrage (végétation, racines, acte malveillant, etc.).
L'implantation des citernes souples doit prendre en compte le risque inondation lié à une rupture de la
Caractéristiques géométriques d'implantation
thiŸ
Vanne de barrage
L< 8 m, sauf si PI en charge par gravité Diamètre de 100 mm mini
Signalisation Charte graphique SIG / ER du Sdis 76
Cf. la fiche technique relative à la signalisation des points d’eau d'incendie.
Le numéro du point d'aspiration est inscrit à gauche du symbole. LÀ. La flèche signifie la réalimentation du PEI. Le « P » signifie le caractère privé. y
Guide Technique de la DECI | MAJ 04/2022 | 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 180APN B.7 vec AA! iennes Sapeurs-Pompiers Les réserves aéri de la Seine-Maritime
Caractéristiques techniques :
e Accessible en permanence,
e Garantir une hauteur géométrique d'aspiration inférieure à 6 en tout temps tout moment,
e La distance entre la pompe et la crépine doit être inférieure à 8 m,
e Disposer d’un dispositif de sécurité de type bouée ou main courante de sauvetage,
e Disposer d’un dispositif de fermeture permettant d'éviter l'ouverture du regard (cadenas sécable ou ouverture
à l’aide d’un carré pouvant être manœuvre au moyen d’une clé polycoise),
e Disposer d’un point d'aspiration (puisard, colonne fixe ou poteau d’aspiration) par tranche de 120 m,
e Disposer d’un dispositif (échelle volumétrique, flotteur, etc.) permettant de vérifier le volume d’eau présent
dans la réserve
Critères de performances
Les capacités hydrauliques de la réserve aérienne doivent permettre de fournir au minimum un volume de 30 m°
d’eau pendant une durée d’une heure. La réserve peut être réalimentée par un réseau d’eau public.
Caractéristiques géométriques d'implantation
La réserve doit être entretenue de façon à
éviter la prolifération et le développement
de la flore aquatique qui empècherait la
mise en oeuvre des engins-pompes. Réserve hors sol Bassin Lavoirs, fontaine, etc.
Signalisation Charte graphique SIG / ER du Sdis 76 n JE =
Cf. la fiche technique relative à la signalisation des points d'eau
d'incendie. Le numéro du point d'aspiration est inscrit à gauche 25 (ATA du symbole. Le « P » signifie privé, la flèche la réalimentation.
| MAJ 04/2022 | 1/1 Guide Technique de la DECI
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 181Sapeurs-Pompiers Les réserves enterrées
de la Seine-Maritime
Caractéristiques techniques :
Accessible en permanence,
Garantir une hauteur géométrique d'aspiration inférieure à 6 en tout temps tout moment,
La distance entre la pompe et la crépine doit être inférieure à 8 m,
Disposer d’un dispositif de fermeture permettant d'éviter l'ouverture du regard (cadenas sécable ou
ouverture à l’aide d’un carré pouvant être manœuvre au moyen d’une clé polycoise),
e Disposer d’un point d'aspiration (puisard, colonne fixe ou poteau d'aspiration) par tranche de 120 m3,
e Disposer d’un dispositif (échelle volumétrique, etc.) permettant de vérifier le volume d’eau présent dans la
réserve.
Critères de performances
Les capacités hydrauliques de la réserve enterrée doivent permettre de fournir au minimum un volume de 30 m°
d’eau pendant une durée d’une heure. La réserve peut être réalimentée par un réseau d’eau public.
Caractéristiques géométriques d'implantation
(LIN
I Ne Il pe 7001
nl n (
mme
RESERVE
INCENDIE
STATIONNEMENT
(SAUT save DE st cours,
Signalisation Charte graphique SIG / ER du Sdis 76
Cf. la fiche technique relative à la signalisation des bouches
d'incendie. Le numéro du point d'aspiration est inscrit à gauche du MA]IA #21 symbole. Le « P » signifie privé, la flèche signifie la réalimentation.
Guide Technique de la DECI | MAJ 04/2022 | 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 1824
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
B.9 Les dispositifs fixes d’aspiration
Nombre de Z raccords de
100 mm nécessaires
Capacité d'aspiration
souhaitée (m*/h)
Caractéristiques techniques de la colonne :
e Canalisation rigide (acier, inox ou PU HD) de G 100 mm, FL É à io Mini Maxi Mini Maxi e Equipée d'une crépine sans clapet,
e Munie d’un % raccord de 100 mm avec bouchon 30 120 1 2
obturateur, 150 240 3 4
e Distance entre la pompe et la crépine doit être inférieure Sen 270 360 5 6
e Hauteur géométrique d'aspiration inférieure à 6 m. 390 480 7 8
Critères de performances
Position du Z raccord
Raccord tournant sans coquilles @ Echelle graduée volumétrique
DN 100 mm avec bouchon +
grille anti-obstruction L= 8 m maxi lsolant pour mise hors gel de la canalisation
pi mrmemimrmemimimimimfimimemimimememmemsmemess mi mt ms 41,
120 m3
Option poteau d'aspiration
Raccord tournant
sans coquilles
© DN 100 mm
100 m3
Socle béton
IMPORTANT
Lorsque les colonnes fixes sont
maintenues en charge, elles
doivent êre équipées de
vannes d'isolement.
Le recours au colonnes fixes
n'est autorisé que pour
l'aménagement de points
d'eau d'incendie existants
pour lesquels la pose d’un
poteau d'aspiration ou d’un
col de cygne n'est pas possible.
Signalisation Charte graphique SIG / ER du Sdis 76
Cf. la fiche technique
relative à la signalisation des
bouches d'incendie.
Le numéro du point d'aspiration est inscrit à
gauche du symbole. Le «P» signifie le
caractère privé du point d’eau d'incendie
AAA
Guide Technique de la DECI | MAJ 04/2022 | 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 183Sapeurs-Pompiers
B.10 Les prises d’eau en milieu naturel
de la Seine-Maritime (cas des ponts, parapets et estacades)
Caractéristiques techniques :
e Accessible en permanence,
e Garantir une hauteur géométrique d'aspiration inférieure à 6 en tout temps tout moment,
e La distance entre la pompe et la surface utile du plan d’eau doit être inférieure à 8 m,
e Disposer d’un dispositif de sécurité de type bouée ou main courante de sauvetage.
Critères de performances
Lorsque les berges d’un cours d’eau (rivière, fleuve, etc.) ou d’un quai ne permettent pas d’accéder directement à
la surface du plan d’eau, il est possible de mettre en œuvre ces dispositifs.
Les caractéristiques techniques de ces ouvrages doivent être identiques à celles des aires et plateforme de
mise en aspiration.
Caractéristiques géométriques d'implantation
Dispositif à « guichet »
w STATIONNEMENT E- INTERDIT G [SAUT SERVICE D€ SECOURS! S n
Lu
Signalisation Charte graphique SIG / ER du Sdis 76
Cf. la fiche technique relative à la signalisation des points d’eau d'incendie. ET
Le numéro du point d'aspiration est inscrit à gauche du symbole. Le « P » 26 A À ARARI signifie privé.
Guide Technique de la DECI | MAJ 04/2022 | 1/1 |
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 184Sapeurs-Pompiers Les mares naturelles et autres bassins de la Seine-Maritime
B.11
Les espaces naturels peuvent constituer des points d’eau susceptibles d’être utilisés par les sapeurs-pompiers pour
la lutte contre les incendies. Parmi ces points d’eau naturels on peut distinguer :
e les mares destinées à recueillir naturellement les eaux pluviales, en particulier s dans les corps de fermes ou
dans les hameaux,
e les bassins de rétention d'eaux pluviales,
e les bassins ou réserves destinés à l’abreuvage des animaux ou à l'irrigation et/ou à l’arrosage des cultures.
Ces ouvrages doivent avoir une conception permettant, soit par la création d’une sur-profondeur soit par
l'aménagement de débits de fuite, de garantir des capacités de rétention permanente d’eau minimale.
Critères de performances
LA . - . 1 :
Caractéristiques techniques du plan d’eau : Vale Débit
e Accessible en permanence, 45 m° 30 m°/h | 1heure 30
e Garantir une hauteur géométrique d'aspiration inférieure à 6
en tout temps tout moment, 120 m° 60 m°/h 2 heures
e La longueur de la ligne d'aspiration doit être inférieure à 8 m, PTS 240m° | 120m°/h | 2heures
e Disposer d’un dispositif de sécurité de type bouée ou main
courante de sauvetage, Particulier Réserve minimale de 120 m°
e Disposer d’une aire ou d’une plateforme d’aspiration par tranche de 120 m’,
e Disposer d’un dispositif (échelle volumétrique, etc.) permettant de vérifier le volume d’eau présent dans la
réserve.
À La hauteur d’eau minimale doit être de 80 cm afin de garantir le recouvrement de la crépine.
Caractéristiques géométriques d'implantation
Signalisation Charte graphique SIG / ER du Sdis 76
Cf. la fiche technique relative à la signalisation des points d'eau d'incendie.
Le numéro du point d'aspiration est inscrit à gauche du symbole. Le « P »
signifie le caractère privé du point d’eau d'incendie
Guide Technique de la DECI | MAI 04/2022 | 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 1854 ."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
La codification et la représentation cartographique
des points d’eau d’incendie
B.12
Nature de la source Nature de la prise d'eau Capacité / performance Code PEI
1 1 M 30 m°/h 111
1 1 PS 60 m°/h 112
1 11 ass ED 120 m/h 113 1 |réseau eau potable 1 CM Sur pressé 114 1 2 UN 30 m°/h 121 1 2 |bouche 2 60 m°/h 122 1 2 ED Sur pressée 123 2 pole D 30 m°/h 211 2 1 2 60 m°/h 212 | | qu Poteau EM 120 m/h 213 2 FésRa 0: EAU NON É CN Sur pressé 214 potable sous pression 2 2 30 m°/h 221 2 2 |bouche 2 60 m°/h 222 2 2 CD) Sur pressée 223 3 1 (M inépuisable 310 3 1 : | I 30 m° 311 3 1 Mare, étang, ou bassin > FE 312
non aménagée
3 1 ED 120 m° 313
3 1 CD > 120 m° 314
3 2 (DS inépuisable 320
“ point d'eau naturel 2 mare, étang ou bassin 1 Ex es 3 2 Le 2 60 m° 322 aménagé 3 2 ED 120 m° 323 3 2 CU > 120 m° 324 3 3 |bassin de marée (MN inépuisable 330 3 An : UN sans variation de hauteur 341 rivière, fleuve de = — 4 |capacité inépuisable : Rides Vanasns de 342 3 hauteur 4 1 30 m° 411 4 1 ; ET 2 60 m° 412 n 1 réserve enterrée à ciel à EU 413 ouvert 4 d UM > à 120 m° 414
4 1 SE réalimentée 415
4 2 ON 30 m°'/h 421
4 2 ' UN. 2 60 m° 422
4 |point d'eau artificiel 2 Pan RES ED 120 m° 423 4 2 CN > 120 m° 424 4 2 SN réalimentée 425 4 3 IN 30 m° 431 4 3 2 60 m° 432 4 3 | réserve hors sol souple ES 120 m° 433 4 3 CN > à 120 m° 434 4 3 SN réalimentée 435
Guide Technique de la DECI MAJ 04/2022 1/2
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 186|4 LPS
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
La codification et la représentation cartographique
des points d’eau d’incendie
B.12
Nature de la source Nature de la prise d'eau Capacité / performance Code PEI
réserve hors sol rigide à
ciel ouvert
réserve hors sol à ciel
fermé
Point d'eau
d'autoprotection UIUIBR|BR|IRIR|BRIR'RIRIR|R
piscine ou réserve
BB
BI BRIRI BIR
d'autoprotection
30 m° 441
60 m° 442
120 m° 443
> à 120m° 444
réalimentée 445
30 m° 451
60 m° 452
120 m° 453
> à 120m° 454
réalimentée 455
15 m° 511
30 m° 512
Représentation cartographique des points d’eau d'incendie
Performance du PEI
Mare, étang ou bassin
non aménagé
Nature de la prise s é
d'eau 30 60 120 ETS Inépuisable
60 120
Poteau d'incendie e ei) ie) (©) Sans objet
Poteau ou colonne fixe
d'aspiration
Bouche d'incendie NN ail FE ET Sans objet
w) | @
Mare, étang ou bassin
aménagé
Bassin ou rivière
soumis à des variations
de niveau
QU? on
Réserve enterrée à ciel
ouvert
30 60
Réserve enterrée à ciel
LL
past 60 120
; : Sans objet
Réserve hors sol à ciel 30 60 120 nl 120 bre
Réserve hors sol à ciel
Se 300) 120 120 120
Guide Technique de la DECI MAJ 04/2022 | 2/2
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 187| 4(f
_= Méthodologie de contrôle de la performance B LS 13 de Ia Seine-Maritime | hydraulique des hydrants
Objectifs et périodicité des contrôles de la performance hydrauliques
La réalisation des contrôles de la performance hydraulique des hydrants sous pression ont pour objectifs de :
> Garantir la capacité des appareils implantés sur des réseaux sous pression de leur maintien en condition
opérationnelle,
> Evaluer la capacité hydraulique des hydrants afin de garantir la mise en œuvre des engins-pompes du Sdis
76
La périodicité des contrôles est triennale avec la réalisation au minimum d’un tiers du parc d’hydrants par an.
En cas de travaux impactant le réseau (renforcement, extension, etc.) et susceptibles de modifier la
performance des hydrants, un nouveau contrôle de la performance hydraulique doit être réalisé sur
l’ensemble des hydrants concernés.
services.
1) Les contrôles de la performance hydrauliques peuvent réalisés en régie, mutualisés ou par un prestataire de
Ils ne nécessitent aucun agrément.
Sécurité de réalisation des contrôles
La méthodologie présentée dans la présente fiche technique ne constitue qu’une recommandation.
À Il appartient au service public de la DECI ou aux prestataires réalisant les contrôles de faire valider par l'autorité compétente, son protocole d'intervention et de contrôle.
Les agents intervenant sur la voie publique et sur les chaussées soumises à la circulation des
véhicules doivent revêtir les équipements de protection individuelle conforme à la
réglementation en vigueur.
Les équipements de protection individuelle de classe 2 ou 3 sont recommandés.
Elle impose d'autre part que les véhicules as
d'intervention et de travaux soient équipés de
feux spéciaux (spécifiques aux véhicules à
progression lente), et d’une signalisation
complémentaire par bandes biaises rouges et
blanches.
_\
LLEÉSS
Guide Technique de la DECI MAJ 04/2022 1/3
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 188«
_LeT Méthodologie de contrôle de la performance Sapeurs-Pompiers k
de la Seine-Maritime hydraulique des hydrants
B.13
150 à 500 m
ANSE à Fou spécial
: en . Feu spécial
| | AK5+3R2
À =:
Cas des contrôles réalisés sur
chaussées sous circulation Cas des contrôles réalisés sur des chaussées sous circulation
avec visibilité. en l’absence de visibilité.
à. Ni Afin de limiter les perturbations liées à l'écoulement de l’eau, positionner un tuyau de @ 100 mm d’une longueur Utiliser des appareils de mesure (débitmètre et | minimale de 5 mètres, entre l’hydrant et l’appareil de manomètre) mesure.
Mode opératoire
L'objectif des contrôles de la performance opérationnelle est de vérifier le débit de l’hydrant sous une pression
dynamique de 1 bar.
> Pourles hydrants comportant 1 sortie de 100 mm, ouvrir le robinet-vanne de 5 tours,
> Pour les hydrants comportant 2 sorties de 100 mm, ouvrir le robinet-vanne de 7 tours.
Avant toute manipulation, vérifier que l’appareil n’est pas sous pression, qu’il est correctement vidangé ainsi que
l'absence de corps étrangers.
L'ouverture des hydrants doit s'effectuer de façon progressive, afin de ne pas occasionner de casse sur le réseau et
éviter ainsi la mise en suspension de particules qui rendraient l’eau impropre à la consommation.
Lors de la réalisation des contrôles de la performance hydraulique, les agents veilleront tout à :
> manipuler les matériels et les appareils de façon à prévenir tous risques d'atteinte au squelette
et au rachis lombaire,
> ne pas se positionner face aux Z raccords, ni au-dessus des organes de manœuvres
Contrôle des poteaux d'incendie Contrôle des bouches d'incendie
Avant tout branchement d'appareil sur les hydrants, réaliser une mise en eau progressive afin de
dégorger l’appareil et évacuer les éventuels corps étrangers présents.
> Brancher un coude d'alimentation de 100
mm sur la bouche d'incendie
Guide Technique de la DECI MAI 04/2022 2/3
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 1894 PS
Sapeurs-Pompiers
B.13 Méthodologie de contrôle de la performance
de la Seine-Maritime hydraulique des hydrants
> Brancher un tuyau de © 100 mm x 5 m entre l’hydrant et l'appareil de mesure,
> Brancher un tuyau de @ 100 mm x 5 m à la sortie de l'appareil et le diriger si possible vers un exutoire ou
vers l’accotement,
Ÿ
Brancher une vanne de 100 mm à l'extrémité du tuyau,
Ÿ
Vanne ouverte, ouvrir progressivement mais complètement le carré de manœuvre du poteau et lire le
débit affiché au débitmètre sous une pression dynamique de 1 bar,
> Noter les valeurs ainsi obtenues,
> Fermer progressivement la vanne de façon à lire la pression statique de l'hydrant,
> Noter les valeurs ainsi obtenues,
> Fermer lentement et progressivement l’hydrant,
> Démonter le dispositif et remettre le bouchon > Démonter le dispositif et remettre le couvercle
obturateur du poteau d'incendie. de la bouche d'incendie.
Guide Technique de la DECI MAJ 04/2022 3/3
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 190Sapeurs-Pompiers La signalisation des points d’eau d’incendie de la Seine-Maritime
B.14
Les objectifs de la signalisation des points d’eau d'incendie
Les objectifs de la signalisation des points d’eau d'incendie sont de faciliter leur repérage dans l’environnement
afin d'améliorer la célérité de leur mise en œuvre opérationnelle en cas de sinistre.
A Nature du PEI : bouche d'incendie, poteau d'incendie, réserve, citerne, etc.
B Informations relatives à la performance hydraulique : diamètre de la
canalisation en mm, volume de la réserve en m°
Chiffre indiquant la distance entre le centre du PEl et le plan vertical du
support sur lequel est apposée cette signalitique. Elle est exprimée en m.
Chiffre indiquant la distance entre le centre du PEl et la perpendiculaire du
D plan vertical sur lequel est apposé cette signalitique. Elle est exprimée en
m.
Dimensions minimales En fonction de la localisation du support, la pointe de la flèche peut être
Ë orientée vers le centre du point d’eau d'incendie signalé. 30 x 50 cm minimum
Hauteur d'implantation D Cas particuliers des poteaux d'incendie
Entre 0,50 et 2 m du sol
Compte tenu de leur forme et de leur couleur caractéristique, les poteaux
d'incendie sont dispensés de toute signalisation complémentaire à leur
proximité.
La signalatique doit toujours être
composée d’un dessin sur fond
rouge avec un lettrage noir.
Signalisation complémentaire et autres possibilités Cas des bouches Cas des autres points d’eau
d'incendie
La signalisation des PEI peut comporter également
des informations complémentaires telles le numéro BOUCHE
de PEI, des informations sur le réseau d'alimentation INCENDIE Ne: | RESERVE (pression), sur la présence de dispositifs spécifiques INCENDIE (surpresseur, système de fermeture, vanne de [120 m3 | réalimentation, etc.), logo de la commune, du D'INCENDIE SJ PTT propriétaire, etc.
Principe de signalisation d’un point d’eau d'incendie
NX
/
n
\
LA
AAUE È ! : 4 ,/
42 ANA Pa ‘ . ORDRE NAT :
3 PT: ll, | LL (D Indication de zone destinée à l'alimentation M. des engins de lutte contre l'incendie
Indication relative à la performance
(2) hydraulique et à la nature du point d’eau
d'incendie
Rappel de l'interdiction de stationner à
proximité d’une zone dédiée à
l'alimentation des engins de lutte contre
l'incendie.
Guide Technique de la DECI MAJ 04/2022 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 191Sapeurs-Pompiers La clé « Polycoise » des Sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime
Les objectifs de la clé « polycoise »
Chaque sapeurs-pompiers de Seine-Maritime est doté individuellement d’une clé dite clé « polycoise ».
Cette clé permet en particuliers aux sapeurs-pompiers :
e De compléter le serrage des demi-raccords d'incendie des tuyaux d'alimentation, de refoulement et
d'aspiration,
e D'ouvrir des coffrets techniques (gaz, électrique, etc.),
e D'ouvrir certains dispositifs de fermeture tels que :
Cadenas universel Serrure à empreinte triangulaire Ouverture « pompier »
Les différents modèles de clés « Polycoise » en usage chez les sapeurs-pompiers
Modèle réglementaire en dotation en Seine-Maritime Autres modèles possibles
de
Fonctionnalités
À 16 mm
12mm
08 mm
6é 10 mm
Triangle femelle Carré mâle Carré femelle de 8 mm Carré femelle de 12 mm
dans une empreinte Profondeur de 17 L ive de 6 à rofondeur de 17 mm SIBEUF PEOBTESN circulaire de 12
mm
10 mm
Profondeur de 15 mm
Profondeur de 20 mm
Guide Technique de la DECI MAI 04/2022 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 192LS | Méthodologie des reconnaissances opérationnelles C: 1 Sapeurs-Pompiers . F : : de In Seine-Maritime des points d’eau incendie
Mode opératoire
Fiche de contrôle des points d’eau
Mode opératoire du contrôle des hydrants
Plan du secteur (parcellaire) et plan ER si nécessaire
Coude de 100 mm ou une retenue d'alimentation de 100 mm — 2 x 65 mm
M
ME
Tuyau de refoulement de 100 mm x 5 m ou de 70 mm x 20m
Pour tous les PEI
> Contrôler les PEI dans l’ordre de la tournée s’il existe ;
> Pour chaque PEl, vérifier l'implantation cartographique et ajouter à la main les nouveaux PEI en
complétant le parcellaire et la fiche de contrôle des PE ;
> Vérifier l'accessibilité du PEI aux engins-pompes (défectuosités du type 10 à 13);
Ÿ
Vérifier la signalisation et la visibilité du PEI (défectuosités du type 20 et 21);
> S'assurer que le service a connaissance du PEI (défectuosité 30 à 32).
Cas particuliers des PEI implantés sur des réseaux sous pression (hydrants)
> Vérifier l'aspect général extérieur et l'intégrité de l’hydrant (défectuosités 40 à 43) ;
> Démonter un bouchon obturateur de @ 100 mm (poteaux d'incendie) ou monter soit un coude,
soit une retenue d'alimentation (bouche d'incendie) avec un tuyau de refoulement afin de canaliser
le flux vers un exutoire existant (caniveau, bouche d’égout, etc.), sinon vers l’accotement ;
Pour les poteaux d'incendie, vérifier le serrage et l'étanchéité des autres bouchons obturateurs ;
Ouvrir progressivement l’hydrant (6 tours et 9 tours pour poteaux de 2 x 100 mm);
Reporter les défectuosités liées à sa maniabilité (défectuosités du type 50 et 51) ;
Reporter les défectuosités liées à l'alimentation (défectuosités du type 52 à 53);
Reporter les défectuosités liées au fonctionnement de la vidange ou décharge (défectuosité 54) ;
Vérifier l'absence de fuite après la vidange de l'appareil ;
Ÿ
4
4
4
4
v
4
Remonter le bouchon obturateur de @ 100 mm et fermer le coffre s’il existe.
À IMPORTANT : L'ouverture et la fermeture des hydrants doit faire l’objet d’une attention
particulière, sous réserve de perturber la distribution de l’eau potable par une mise en
suspension de particules.
Cas de tous les points d’eau
> Ace niveau seulement si aucune défectuosité n’a été reportée sur la feuille de contrôles, inscrire
le code 70 (RAS).
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 193| (fe)
= DEN Méthodologie des reconnaissances opérationnelles C. 1 A de la Seine-Maritime des points d’eau incendie
Codes de defectuosité
1 - Accessibilité des PEI
Le PEI est situé dans une enceinte inaccessible 10
Présence d’une végétation débordante 1
Volume de dégagement ou aire de manœuvre insuffisante 12
Le PEI est encombré par un stationnement gênant 13
2 - Signalisation des PEI
Absence de signalisation 20
Numérotation manquante ou illisible 21
3 - Répertoriation des PEI
Le PEI n’est pas trouvé sur le terrain 30
L'emplacement du PEI sur le terrain ne correspond pas à la cartographie 31
Le marquage (peinture) du PEI ne correspond pas à la performance hydraulique annoncée | 32
4 - Aspect général des PEI
Peinture détériorée 40
Coffre ou couvercle détérioré 41
Coffre ou couvercle absent 42
Absence de chaînettes ou de bouchons obturateurs, bouchons grippés 43
5 - Manœuvrabilité des hydrants
Manœuvre du carré difficile 50
Manœuvre du carré impossible 51
Absence d’eau à l’hydrant 52
Présence de fuites 53
Dysfonctionnement du dispositif de vidange ou décharge de l’hydrant 54
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 194FICHE TECHNIQUE
_ù = | Méthodologie des reconnaissances opérationnelles Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime des points d’eau incendie
C.1
6 - Cas particulier des PEI artificiels et naturels
Accès non praticable aux engins-pompes 60
Positionnement de l’engin-pompe ou de la motopompe remorquable impossible 61
Absence d’eau dans la réserve, citerne, bâche souple, etc. 62
Niveau d’eau visiblement bas dans la réserve 63
Eau susceptible de rendre la mise en aspiration difficile ou impossible (eau chargée,
présence de végétaux, etc...) 64
Colonne d'aspiration encombrée 65
Absence de possibilité de mise en aspiration 66
Mise en aspiration satisfaisante 67
7 - Conclusion
Absence de défectuosité constatée (RAS) 70
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 195C.1 Méthodologie des reconnaissances opérationnelles
de la Seine-Maritime des points d’eau incendie
Sapeurs-Pompiers
Procédure administrative de réalisation des reconnaissances opérationnelles
1. Objet
Cette procédure traite de l’organisation des reconnaissances opérationnelles annuelles des points d’eau incendie
publics et privés. Les différents services du Groupement Prévision et Aménagement du Territoire, ainsi que les centres
d'incendie et de secours (CIS) sont sollicités dans le cadre de cette procédure.
Cette reconnaissance opérationnelle est réalisée exclusivement pour les besoins propres du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
2. Documents rattachés aux reconnaissances opérationnelles annuelles
Les fiches C.1A à C.1E regroupent l’ensemble des documents types utilisés lors des échanges avec les différents
intervenants en matière de reconnaissances opérationnelles annuelles.
3. Procédure
L'organisation de la reconnaissance opérationnelle annuelle repose sur les principes suivants :
e les CIS n’ont qu’un interlocuteur : le Service territorial (ST) du Groupement Prévision et Aménagement du
Territoire de leur groupement territorial de rattachement,
e les CIS contrôlent les points d’eau sur leur ancien secteur incendie de premier appel « nuit et week-end »,
e les Maires n'ont qu'un interlocuteur : le chef du ST du groupement territorial compétent.
Communes d’un ancien secteur INC1 situées en dehors des limites du groupement (voir liste ci-après)
Le groupement de rattachement de ces communes délègue la gestion du contrôle annuel des points d’eau au
groupement territorial du CIS autrefois de 1° appel.
Communes extérieures à la Seine-Maritime défendues par un CIS du département
Depuis 2015, les reconnaissances opérationnelles sont effectuées par le SDIS territorialement compétent.
4. Organisation du contrôle
La mise en œuvre des reconnaissances opérationnelles annuelles comporte trois phases :
> Une phase de préparation correspondant à l’organisation pour l’année des reconnaissances, se déroulant sur la
période allant de janvier à Avril ;
> La reconnaissance opérationnelle en elle-même, se déroulant sur la période allant d'Avril à Septembre :
> Une phase d'exploitation du bilan des reconnaissances, correspondant au traitement des informations recueillies,
se déroulant sur la période allant d'Avril à novembre.
Guide technique de la DECI — avril 2022
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de lu Seine-Maritime des points d’eau incendie
Préparation des reconnaissances opérationnelles, contrôle des points d’eau et exploitation des informations
Les Services territoriaux du Groupement Prévision et Aménagement du Territoire (ST) transmettent à chaque
mairie un courrier qui rend compte des reconnaissances opérationnelles de l’année écoulée tout en précisant la
période au cours de laquelle seront effectués les prochains contrôles (C.1A). Ce courrier rappelle également les règles
de contrôle de performance des PEI.
Le ST compétent transmet à chaque CIS un email comportant en pièce jointe la fiche « reconnaissances
opérationnelles » (C.1C).
Le ST doit au préalable renseigner les colonnes : « Code commune », « Code PEI », « N° PEI ».
Le chef du CIS doit organiser les reconnaissances opérationnelles annuelles durant la période qui lui est impartie. Les
reconnaissances opérationnelles sont réalisées par les personnels du CIS conformément au mode opératoire.
Les résultats sont inscrits au fur et à mesure sur la fiche de contrôle des points d’eau puis renvoyés au ST pour
traitement des informations recueillies. Les résultats doivent être retournés au ST dès la fin des reconnaissances
opérationnelles et en tout état de cause avant la fin du mois suivant la période allouée au CIS pour réaliser les
reconnaissances opérationnelles.
Par ailleurs, le chef de CIS renseigne l’état des vacations conformément à la note de service en vigueur.
Le ST recueille les fiches (C.1C). Il vérifie la cohérence des codes de défectuosités utilisés puis envoie le courrier des
résultats dès que possible et en tous les cas avant fin novembre.
Indisponibilité des points d’eau incendie
Deux fiches navettes sont mises à la disposition des CIS, des services des eaux, des mairies ou encore des
établissements privés lorsqu'un point d’eau incendie est indisponible ou supprimé.
Ces fiches d’indisponibilité (C.1D) et de suppression (C.1E) sont à transmettre par le CIS, les services des eaux, les
mairies ou les établissements privés, au ST compétent.
Visites DECI
Ces visites sont réalisées par le ST, sur demande du maire de la commune (ou de l'exploitant). Les visites DECI ne
remplacent pas les reconnaissances opérationnelles réalisées par les CIS et n’ont pas pour objectif de vérifier l’état des
points d’eau incendie.
Le ST transmet par courrier aux maires un compte-rendu des visites de secteur (C.1B).
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 197Méthodologie des reconnaissances opérationnelles C ° 1 Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime des points d’eau incendie
Communes ayant un statut particulier
Communes appartenant à un groupement différent du CIS en charge des reconnaissances opérationnelles
LES "SAINT-LAURENT-EN+CAUX | OUEST Biville-la-Rivière SAINT-LAURENT-EN-CAUX OUEST
Bracquetuit BOSC-LE-HARD SUD
Critot EST CAILLY SUD
Étaimpuis EST BOSC-LE-HARD SUD
Gonnetot EST SAINT-LAURENT-EN-CAUX OUEST
La Chapelle-Saint-Ouen EST BUCHY SUD
La Crique EST BOSC-LE-HARD SUD
La Fontelaye EST YERVILLE OUEST
Le Héron EST BUCHY SUD
Mathonville EST BUCHY SUD
Montérolier EST BUCHY SUD
Rocquemont EST CAILLY SUD
Saâne-Saint-Just EST SAINT-LAURENT-EN-CAUX OUEST
Sassetot-le-Malgardé EST SAINT-LAURENT-EN-CAUX OUEST
Tocqueville-en-Caux EST SAINT-LAURENT-EN-CAUX OUEST
Butot OUEST TOTES EST
Hugleville-en-Caux OUEST PAVILLY SUD
Le Bourg-Dun OUEST LUNERAY EST
Mesnil-Panneville OUEST BARENTIN SUD
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C.1 | Méthodologie des reconnaissances opérationnelles Sapeurs-Pompiers " D UE de la Seine-Maritime des points d’eau incendie
Les documents types
C.1A COURRIER AUX MAIRES D'INFORMATION DES RECONNAISSANCES OPERATIONNELLES
C.1B COURRIER AUX MAIRES — COMPTE-RENDU DE VISITE DE SECTEUR
C.1C FICHE DE RECONNAISSANCES OPERATIONNELLES ANNUELLES DES PEI
C.1D FICHE NAVETTE INDISPONIBILITE D'UN POINT D'EAU INCENDIE
C.1E FICHE NAVETTE SUPPRESSION D'UN POINT D'EAU INCENDIE
ge
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 199FICHE C.1A
Yvetot, le
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
Groupement Prévision et aménagement du territoire
Service territorial .... Le Directeur départemental
Affaire suivie par : ..... des services d'incendie et de secours
Téléphone : 02... de la Seine-Maritime
Courriel : prevision......@sdis76.fr à N/Réf. : .../..-202./ Monsieur le Maire
Objet : Reconnaissances opérationnelles
Réf. : Arrêté préfectoral portant règlement départemental de la DECI
P.J.: Compte-rendu
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous transmettre la fiche des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie de
votre commune de l’année 20...
En cas d'anomalies, il vous appartient d'y remédier dans les meilleurs délais et je vous serais reconnaissant de bien
vouloir me faire part des actions correctives réalisées.
Par ailleurs, vous devez nous faire parvenir vos résultats de contrôle de débit et pression des points d’eau par voie
postale ou par courriel à l’adresse suivante : prevision....@sdis76.fr. Ces contrôles doivent être réalisés tous les trois
ans, avec obligation d’un contrôle minimum d’un tiers du parc tous les ans, pour les communes classées en zone A
ou B du Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de la Seine-Maritime, ou tous les deux ans
pour les autres communes (zone C).
Enfin, conformément à l'arrêté préfectoral cité en objet, les sapeurs-pompiers doivent procéder aux reconnaissances
opérationnelles des points d’eau incendie de votre commune pour l’année 2021.
Ainsi, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le chef du Centre d'incendie et de secours de rattachement de votre
commune fera procéder aux reconnaissances opérationnelles durant la période comprise entre le 1°’ avril et le 30
septembre 2021.
Un compte rendu vous sera communiqué à l'issue.
Je vous remercie de bien vouloir nous adresser les résultats par voie postale ou par courriel à l'adresse suivante :
prevision...@sdis76.fr.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Le Directeur départemental,
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 200FICHE C.1A
Yvetot, le
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
Groupement Prévision et aménagement du territoire
Service territorial ......
Affaire suivie par : .......
Téléphone : 02... Le Directeur départemental
Courriel : prevision........@sdis76.fr des services d'incendie et de secours
N/Réf. : .../..-202./ de la Seine-Maritime 4
à
Madame la Maire
: Reconnaissances opérationnelles
f.: Arrêté préfectoral portant règlement départemental de la DECI
Compte-rendu
À LA Ë
D +
T2
Madame la Maire,
J'ai l'honneur de vous transmettre la fiche des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie de
votre commune de l’année
En cas d'anomalies, il vous appartient d'y remédier dans les meilleurs délais et je vous serais reconnaissant de bien
vouloir me faire part des actions correctives réalisées.
Par ailleurs, vous devez nous faire parvenir vos résultats de contrôle de débit et pression des points d’eau par voie
postale ou par courriel à l’adresse suivante : prevision....@sdis76.fr. Ces contrôles doivent être réalisés tous les trois
ans, avec obligation d’un contrôle minimum d’un tiers du parc tous les ans, pour les communes classées en zone A
ou B du Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de la Seine-Maritime, ou tous les deux ans
pour les autres communes (zone C).
Enfin, conformément à l’arrêté préfectoral cité en objet, les sapeurs-pompiers doivent procéder aux reconnaissances
opérationnelles des points d’eau incendie de votre commune pour l’année ....
Ainsi, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le chef du Centre d'incendie et de secours de rattachement de votre
commune fera procéder aux reconnaissances opérationnelles durant la période comprise entre le 1° avril et le 30
septembre ........
Un compte rendu vous sera communiqué à l'issue.
Je vous remercie de bien vouloir nous adresser les résultats par voie postale ou par courriel à l'adresse suivante :
prevision.......@sdis76.fr.
Je vous prie d’agréer, Madame la Maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Le Directeur départemental,
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 201Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
Groupement Prévision et aménagement du territoire
Service territorial ...
Affaire suivie par :
Téléphone :
Courriel : ...... @sdis76.fr
N/Réf. : ...../
Objet : Défense extérieure contre l'incendie de votre commune
P.J.: 1compte-rendu
Madame/Monsieur la/le Maire,
FICHE C.1B
Yvetot, le
Le Directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Madame/Monsieur la/le Maire
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le compte-rendu de votre visite avec mes services concernant la
défense extérieure contre l'incendie de votre commune.
Le service territorial ... du groupement Prévision et aménagement du territoire se tient à votre disposition pour vous
apporter tout complément d’information.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur la/le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Le Directeur départemental,
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 202RDDECI
76
FICHE C.1C FICHE DE RECONNAISSANCES OPERATIONNELLES
ANNUELLES DES PEI
Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime MAJ 12/2020
'émnune de omannmmsserhemnnainnoemie
Q Etablissement (cas des PEI privés) :
Personnels réalisant les reconnaissances opérationnelles Date :
Signatures Observations :
Nornetrrades ss mrnsmaasniéhanianrnduésenses
NOTÉE AUS nssodecmmbnemommremeeemomomnee
NOM EL STAR: mrmeramanarcnremunemansimens
Partie à remplir par les SPAT territoriaux Partie à remplir par les CIS
Ph N° de PEI Localisation Nature Défectuosités tournée constatées Remarques
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 203Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
RDDECI 76
FICHE NAVETTE INDISPONIBILITE D'UN POINT
D'EAU INCENDIE
FICHE C.1D
MA) 12/2020
INDISPONIBILITE D'UN PEI
ORIGINE DESTINATAIRE
Partie à
compléter par
la mairie ou
l'établissement
privé
Groupement territorial de rattachement
[] cis de :
[] sup),
: Arrondissement de | Courriel : prevision.sud@sdis76.fr [_] Mairie de : Rouen
[_] Service des eaux de : C] OUEST, Partie à À __ ; : Arrondissement du | Courriel : prevision.ouest @sdis76.fr
cotbléier be (chargé d'en informer la mairie) Havre
le CIS ou la
mairie [_] Etablissement (PEI privé) : FI mes
Qu le service Anissa de | Courriel : prevision.est @sdis76.fr des eaux Le /..../ Nom ou set cofeus NUN os moovmoooosossecsescssene Dieppe
l'établissement
(PEI privé) Suite à [] Contrôle Technique [] intervention [] Visite de secteur [_] Arrêt d’eau
Nous vous informons que le PEI n° : due [] PEI privé
SItUE a Fadresse SUNARRE fn nn Ad RAS AT NE
COMMUNE Sn snmsnsssnnenaaurden aan aenbonensanensaseu
Est [_] Hors Service [] AUTRE PRÉCISER rs ones aisEs
MOT ns anumténdiaintmenemnninens
Fiche transmise à : [_] Mairie ou Communauté de communes de
ES SC Partie à
compléter par [_] Etablissement (PEI DIV naar le Service
Territorial
Lez NOM ciiusnscigesane Signature :
REMISE EN SERVICE D'UN PEI
Nous vous informons que l’hydrant mentionné ci-dessus est remis en Service
Destinataire : | ]ST Sud [C]ST Est [_]ST Ouest
LE doses SaNATUTE Élus onnnnnnnnnnn nn nn ntnnnnnnnns
Partie à
compléter par
le Service
Territorial
CCRELCEEECE EEE EEE TEE EEE EEE EST EESTI TEST ETS LISE TTL [_] CIS de Fiche transmise à :
LE des CRECCELEE CEE TEE EEE EEE TT TETE)
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 204RDDECI 76
FICHE NAVETTE SUPPRESSION D’UN POINT D'EAU | he c 1
INCENDIE Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime MAJ 12/2020
SUPPRESSION D'UN PEI
ORIGINE DESTINATAIRE
Groupement territorial de rattachement
[_] CIS de:
[] sup,
Arrondissement de | Courriel : prevision.sud@sdis76.fr
[_] Mairie de : Roten
[_] Service des eaux de : C] OUEST, pere à Arrondissement du | Courriel : prevision.ouest@sdis76.fr
parie (chargé d’en informer la mairie) Havre compléter par
le CIS ou la | Fe mais [_] Etablissement (PEI privé) : Cl esr
ou le service Arrondissement de | Courriel : prevision.est@sdis76.fr des eaux Le ff NOM Dieppe ou
l'établissement
(PEI privé) Suite à [_] Contrôle Technique [| Intervention [] Visite de secteur [_] Arrêt d’eau
Nous vous informons que le PEI n° : [_] PEI privé
sttué à Fadrésse SUIVANTE 2 nee ausasmeunranndastasnnennsnnssnnitansri tasse
Connie dé .rommumasenunmanmmeremmanmmtnerennnrenreemnmeneuns
Doit être supprimé
MORE. nmenmennthuntonnene rime et enr ET GR
Fiche transmise à : L'1 Mairie deuss
I EEE
Partie à
compléter par [_] Etablissement (PEI privé)...
le Service
Territorial
Le ./../... NOM Sn Signature: mans
Guide technique de la DECI — avril 2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 205sr
Sapeurs-Pompiers L'arrêté communal ou intercommunal de la DECI de la Seine-Maritime
Arrêté type communal ou intercommunal de DECI
Arrêté Communal (ou Intercommunal*)
relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) pour l’année 20.
Le Maire de la commune de.........................(ou le Président de la... *]
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2225-1 et suivants, L 2213-32 et R 2225-1
et suivants,
Vu le Décret n°2015-235 du 27 février 2015,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie NOR:
INTE1522200A,
Vu l'arrêté préfectoral n°... du approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre
l’Incendie de la Seine-Maritime (RDDECI 76),
Considérant que le maire (ou le président de l’EPCI*) assure la défense extérieure contre l'incendie sur son territoire
de compétence,
Considérant que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R. 2225-4 du CGCT, le Maire (ou le
Président de l’EPCI*) a vocation à identifier les risques à prendre en compte, fixer la quantité, la qualité et
l'implantation des points d’eau identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours,
ainsi que leurs ressources,
Considérant que cette mission peut être réalisée à l’aide des informations disponibles grâce à la base de données
informatisée mise à la disposition de la commune dans le cadre de la convention y afférente signée le et
annexée au présent arrêté,
Considérant enfin que cette mission doit également prendre en compte les règles définies au niveau départemental
dans le règlement départemental de la DECI pris par arrêté préfectoral précité en date du
ARRÊTE
Article 1 : Définition du territoire de compétence
Le présent arrêté est applicable sur la commune de ... (ou sur le territoire de l'intercommunalité de) :
cac Matisse to address Nec tés (communes à lister)*
(Remarque : toute modification du territoire de compétence nécessite la mise à jour de cet arrêté).
Article 2 : L'identification des risques
Un inventaire sommaire des risques, conformes à la définition des risques du RDDECI est établi en annexe n° 1.
Cette annexe précise en particulier, le zonage du risque « habitation - très faible et isolé », conformément à la
définition de ce risque dans le RDDECI.
Article 3 : L’inventaire des points d'eau d'incendie (PEl)
Les points d’eau d'incendie publics et privés concourant à la défense extérieure contre l'incendie du territoire de
compétence et des sites particuliers sont répertoriés dans l’annexe n° 2 du présent arrêté.
Guide Technique de la DECI MAI 04/2022 1/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 206«. "e."
Sapeurs-Pompiers L'arrêté communal ou intercommunal de la DECI de la Seine-Maritime
Article 4 : L'organisation de l’information entre les différents acteurs
Les échanges d'informations entre les différents acteurs de la DECI concernant les actions de maintenance, de
contrôles techniques, ainsi que les états de disponibilité et d’indisponibilité s'effectuent par l'intermédiaire de la base
de données départementale des points d’eau d'incendie.
Toute création d’un nouveau point d’eau d'incendie, public ou privé, doit faire l’objet d’une information au Service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (Sdis 76). Le Sdis 76 procèdera à l’intégration de ce PEI
dans la base de données départementale au moyen de la fiche d’information jointe au RDDECI.
En cas de carence programmée mais également d’indisponibilité non prévue, de tout ou partie de la défense extérieure
contre l'incendie (lavages de réservoirs de château d’eau, travaux sur les réseaux...) du territoire de compétence,
feront faire l’objet d’un signalement au Sdis 76 via les adresses électroniques suivantes :
Période d’information Acteurs concernés Téléphone Courriel
Dieppe SOP Est 02 32 97 47 23 operationest@sdis76.fr
Pendant les jours et , po UT | Née
heures ouvrés - Le Havre uest 023 operationouest@sdis76.fr
Rouen SOP Sud 02 32 18 48 31 operationsud@sdis76.fr
Article 6 : Les modalités de réalisation des contrôles techniques périodiques des PEI
La périodicité des contrôles techniques fixée par l'autorité compétente dans le cadre des contrôles de la performance
hydraulique (débit/pression) est précisée dans l’annexe n°3.
Article 7 : Mises à jour
Le Maire (ou le Président de l’EPCI') publie l'arrêté initial fixant la défense extérieure contre l'incendie sur son territoire
de compétence.
Lorsqu'intervient une évolution de la défense extérieure contre l'incendie depuis la parution de l'arrêté initial (création
et/ou suppression de PEl), le Maire (ou le Président* de l’EPCI) procède à la mise à jour de l'arrêté initial, dont
l'ampliation de cet arrêté sera transmise au Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
L'arrêté initial, ainsi que les éventuels arrêtés modificatifs, sont transmis au Préfet et au Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime qui centralise l’ensemble des arrêtés pris dans le cadre de la police
administrative spéciale de la DECI, au plus tard le 31 mars de l’année n+1.
Le maire (ou le Président de l'EPCI') est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au préfet de Seine-Maritime et transmis au Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (ou affiché pour les communes inférieures à 3500 habitants).
Le Maire ou le Président de l’EPCI*
‘Supprimer la mention inutile
Guide Technique de la DECI MAI 04/2022 2/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 207Sapeurs-Pompiers L'arrêté communal ou intercommunal de la DECI de la Seine-Maritime
Arrêté type communal ou intercommunal de DECI — Annexe n°1
Annexe n° 1 : Inventaire des risques sur le territoire de compétence
Risque « Habitation »
Commune Adresse / zone Niveau de risque
Risque « Habitation » très faible et isolé”
Caractéristiques du PEl le plus proche
Commune Adresse / zone Distance par Pression
: Débit ou volume . rapport au risque Dynamique
‘conformément à la définition du risque très faible et isolé du Règlement départemental de la DECI
Risque « Etablissements Recevant du Public »
Commune Adresse / zone Niveau de risque
Risque « Industrie »
Commune Adresse / zone Niveau de risque
Risque « Industrie » - Etablissement classés ICPE
Commune Adresse / zone Niveau de risque
Risque « Agricole »
Commune Adresse / zone Niveau de risque
Guide Technique de la DECI MAI 04/2022 3/6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 208FICHE TECHNIQUE
Sapeurs-Pompiers L'arrêté communal ou intercommunal de la DECI de la Seine-Maritime
Annexe n° 2 : Inventaire des
Arrêté type communal ou intercommunal de DECI — Annexe n°2
oints d’eau d'incendie (PEI
Guide Technique de la DECI MAI 04/2022 | 4/6 |
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 209ent
Sapeurs-Pompiers L'arrêté communal ou intercommunal de la DECI de la Seine-Maritime
Annexe n°3 : Modalités de réalisation des contrôles techniques des point d’eau
d'incendie (PEI) et d'échange d’informations avec le Sdis 76.
Commune de sn nn Tes
(ou EPCI regroupant les communes de rl )
1) MODALITE D'ORGANISATION DES CONTROLES DES PEI MIS EN PLACE
Dans le cadre des contrôles techniques périodique de la performance opérationnelle (mesures débit /
pression) des PEI, il a été décidé la mise en place d’une vérification dans la limite de 3 ans maximum
conformément au RDDECI 76 :
© Annuelle, sur l’ensemble du parc,
O Tous les deux ans, sur l’ensemble du parc,
O Tousles 3 ans, avec un échantillonnage d’un tiers du parc par an.
2) MODALITES D’ECHANGE D'INFORMATIONS AVEC LE SDIS.
Dans le cadre de la création et de la mise à jour des contacts pour le suivi et la gestion de la défense extérieure
contre l'incendie et de l’accès à la base de données départementale des points d’eau d'incendie :
Nom du responsable Be D ananas Fonction
TORTUE nn tiens Fe: DONS Sensor none
Adresse ON LL D UN ER @
Fait le... a...
Cachet et signature
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 210À © | Convention de mise à disposition d’un point d’eau C. 3 Sapeurs-Pompiers A er de la Seine-Maritime d'incendie prive
Convention - type
Convention de mise à disposition d’un point d’eau d'incendie privé (PE)
La présente convention a pour objet de fixer les règles entre les parties suivantes :
Lécommüone. (ou lÉRCD'SSISE oies amesriens , représenté(e) par M. le Maire (Ou le Président de l’EPCI) ci-
après dénommé la collectivité, d’une part,
Et
Mise 10OMICINIS LS on A nee ee , propriétaire du point d’eau d'incendie, objet de la
présente convention, d'autre part.
Article 1 : Définition de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire met à disposition de la
collectivité un point d’eau d'incendie, afin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du secteur concerné.
Article 2 : Caractéristiques du PEI.
Le point d’eau d'incendie situé , Sur une parcelle cadastrée (section et numéro)
PE est mis à la disposition de la collectivité par le propriétaire.
Les performances hydrauliques du point d’eau d'incendie (débit exprimé en m*/h sous une pression dynamique de 1
bar ou volume en mi) : , permettent son utilisation en tout temps.
La signalisation du point d’eau d'incendie est conforme aux prescriptions techniques du Règlement départemental
de la défense extérieure contre l'incendie de la Seine-Maritime (RDDECI 76) afin d'assurer l'information des
intervenants sur sa localisation et ses performances.
La signalisation du point d’eau d'incendie est assurée par le propriétaire et/ou la collectivité’.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre du point d’eau d'incendie.
Le point d’eau d'incendie mis à disposition a vocation à être utilisé exclusivement par le Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (Sdis 76), soit dans le cadre d’une intervention de lutte contre l'incendie
soit dans le cadre d'exercices ou de formation de maintien et de perfectionnement des acquis des sapeurs-pompiers.
L’accessibilité au point d’eau d'incendie est réalisée à partir de la voie Le point d’eau
d'incendie est accessible en permanence aux engins de lutte contre l'incendie du Sdis 76, dont l'accès sera facilité
par la création d’une aire de stationnement et de manœuvre réalisée par le propriétaire ou la collectivité’, conformément aux prescriptions techniques du RDDECI 76.
Article 4: Conformité et réception du point d’eau d'incendie
Le point d’eau d'incendie mis à disposition de la collectivité doit être conforme aux prescriptions techniques du
RDDECI 76. Un point d’eau d'incendie ne présentant pas toutes les conditions de conformités initiales peut faire
l’objet d’une mise à disposition sous réserve que le propriétaire ou la collectivité” réalise les travaux de mise en
conformité.
Le Sdis 76 réalise une visite de réception en présence du propriétaire et du représentant de la collectivité afin de
s'assurer de la conformité au RDDECI 76 du point d’eau d'incendie mis à disposition et à l’issue de cette réception lui
attribue un numéro de point de PEI.
Guide Technique de la DECI MAI) 04/2022 rt
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 211€ 9 | Convention de mise à disposition d’un point d’eau C. 3
Sapeurs-Pompiers ja < é à
de la Seine-Maritime d'incendie prive
Article 5 : Contrôles techniques périodique du PEI.
Les contrôles techniques périodiques prévus dans le RDDECI 76 ainsi que l'entretien des abords du PEI sont réalisés
par le propriétaire ou la collectivité*,
La reconnaissance opérationnelle est assurée annuellement par le Sdis 76, dans des conditions fixées par le RDDECI
76. Le Propriétaire est informé de la réalisation de cette reconnaissance, conformément aux dispositions relatives à
l'échange d’information précisées dans le RDDECI 76.
Article 6 : Réalimentation et indisponibilité du PEI.
Le propriétaire ou la collectivité” s'assure en permanence que le point d’eau d'incendie présente les garanties de
volume d’eau suffisant pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, conformément aux caractéristiques
techniques définies dans l’article 2 de la présente convention et dans le respect des tolérances prévues par le RDDECI
76.
En cas de nécessité de réalimentation, soit après un sinistre, soit pour faire face aux conditions climatiques, le
propriétaire ou la collectivité* pourvoit à la réalimentation du point d'eau d'incendie, à ses frais, soit au moyen du
réseau d’eau potable, soit par tout autre moyen.
En cas d'indisponibilité du point d’eau d'incendie, le propriétaire informe sans délais la collectivité ainsi que le Sdis
76, conformément aux dispositions relatives à l'échange d’information, prévues dans le RDDECI 76.
Article 7 : Modalités financières.
La mise à disposition du point d’eau d'incendie est accordée à titre gracieux.
Article 8 : Assurances et responsabilités.
La commune (ou l’EPCI)"est responsable des dommages causés aux tiers, survenus à l’occasion de l'exécution de ses
missions, par lui-même ou sous sa responsabilité, notamment par tout prestataire intervenant pour le compte du
service public de la défense extérieure contre l’incendie, à l'exception des dommages permanents de travaux publics.
La responsabilité de la commune (ou l’EPCI)" ne pourra être engagée que dans le cas où son exécution fautive aurait
aggravé le trouble résultant de l’existence de l'ouvrage et dans la limite de la part du préjudice résultant de cette
aggravation.
Dans le cas où la responsabilité de la commune (ou l’EPCI)" serait recherchée, le propriétaire s'engage à intervenir
dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice pouvant résulter, directement ou
indirectement, d’un fait imputable en tout ou partie au propriétaire.
La responsabilité du propriétaire sera recherchée dans l'hypothèse où une faute sera établie
La commune (ou l’EPCI) et le propriétaire s’informent mutuellement, dès qu’ils en ont connaissance, de toute
réclamation ou procédure diligentée, ou susceptible d’être diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou
de nature à porter préjudice à l’une des parties.
Ils s'accordent raisonnablement assistance dans leur défense contre de telles réclamations ou procédures.
Article 9 : Durée de validité de la convention.
La convention prend effet à compter de la date de signature des deux parties.
Elle est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Guide Technique de la DECI MAJ 04/2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 212«
_{ # | Convention de mise à disposition d’un point d’eau C: 3 Sapeurs-Pompiers ds 4 à, de a Seine-Maritime | d'incendie privé
Article 10 : Modification et Résiliation.
Toutes modifications de la présente convention fait l’objet d’un avenant. Dans le cas où l’une des deux parties
déciderait de mettre fin à la présente convention, elle devra informer l’autre partie par courrier recommandé avec
accusé de réception, au moins trois mois avant la date de fin prévue.
En cas de changement de propriétaire, la présente convention sera résiliée de plein droit et une nouvelle convention
devra être signée entre les nouvelles parties. Le Sdis 76 devra être informé de tout changement de propriétaire.
Article 11 : Règlement des litiges.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, tous les litiges pouvant survenir de l'application de la présente
convention.
A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
En deux exemplaires
Le Maire (ou le Président de l’EPCI'), Le Propriétaire,
‘supprimer la mention inutile
Guide Technique de la DECI MAI 04/2022
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 213ee C.4 Sapeurs-Pompiers | Attestation de réception d’un point d’eau d'incendie
de la Seine-Maritime
INFORMATION RELATIVES AU POINT D'EAU D’INCENDIE
Commune de! sssssscssccseessensénenensnenseirienennnnsnnatsntéensesnenesesssesssnisnenésenneesruses
Airesée OÙ PES ccsnissimnnnmsanmasencanensininsiincau oise
Service public dé IS DEC ss Géolocalisation : X =... Score
Statut du re sur Icone [_]Situé sur le domaine privé Propriétaire :
FES [] Public C1 Privé TÉIÉPhONE : cru
Le PEI nouvellement créé défend-il un risque particulier (ERP, industrie, etc.) ? [ JOui [_]Non
ST'OUT BQUET Écran arr nsnanassnansnana liant
AAPESSR À nano ann ianratadiaitiaetatierlieianisnus
[_] Poteau de 30 m*/h [_]Poteau de 60 m°/h [_] Poteau de 120 m°/h © de la canalisation (en mm) :
[_] Bouche de 30 m*/h {[_]Bouche de 60 m°/h [_]Bouche de 120 m°/h
[_] Réseau d’eau potable Pression (en bar): Gestionnaire f'exploitant : siennes
[_| Réseau d’eau non potable TÉÉBAQNE Sri
à [| |Réserveincendie |[ ]enterrée re Réalimentation Aire / plateforme 5 en m
% [citerne [_] à l'air libre [ JOui [_]Non [ ]Oui [_]Non
Ê [hors sol Débit (en m°/h) : Observations :
Z [| |Mare, étang
[_] souple
ins Dispositif d’ Re [_]Puisard Hauteur d'aspiration d'aspiration
[_ ] Rivière, fleuve [_]Oui [_]Non
[_] Bassin [_] Colonne [_]Poteau Nb mice
CONFORMITE DU POINT D'EAU D’INCENDIE
Accessibilité du PEI aux engins-pompes et/ou MPR [_] Conforme [_]Non conforme
Pour les hydrants, mesures du couple débit / pression Conforme Non conforme Performance
hydraulique | pour les autres PEI, résultat du test de mise en aspiration : [_] Réussie [_]Echouée
Identificatio | Numéro de PEI proposée : su. Signalisation Conforme Non conforme p
Sécurité [_] Conforme [_] Non conforme Fermeture [| |Conforme [_]Non conforme
Observations : ConFormE [INON [jou
Date :
Représentant du Sdis 76 Propriétaire Service Public de la DECI Maire ou Président EPCI
Guide Technique de la DECI MAJ 04/2022 1/1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2022-04-28-00010 - Arrêté n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre les incendies 214