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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-108
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle accès au logement
76-2022-06-21-00004 - Campagne d'ouverture 2022 des CAES en
Seine-Maritime (4 pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-06-28-00002 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr Renou
Clémence pour le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 10
76-2022-06-27-00002 - Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2022-06-29-00004 - AP 2022-34 du 29 juin 2022_feu d'artifice digue_
Pourville-sur-Mer (7 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-06-27-00003 - Accord DLE construction d'un siphon de l'émissaire
de l'Ilet sur la commune du Havre_Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole (2 pages) Page 24
76-2022-06-10-00014 - Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration
hydro-écologique de la zone humide de Pontrancart (15 pages) Page 27
76-2022-06-27-00006 - Arrêté autorisant des coupes d'éclaircies sanitaires
dans le bois de Beaucamp (4 pages) Page 43
76-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier,
sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, ainsi que leurs modalités de destruction (8
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76-2022-06-30-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de
la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2022-2023 (8 pages) Page 57
76-2022-06-21-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte
agglomération d'assainissement d'Ecrainville_Communauté de communes
Campagne de Caux (4 pages) Page 66
76-2022-06-21-00003 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte
agglomération d'assainissement St Sauveur d'Emalleville_Communauté de
communes Campagne de Caux (4 pages) Page 71
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autorisant la régulation du blaireau sur la commune de Cottevrard jusqu'à
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Normandie_Déclaration d'existence et de travaux Lac de Bédanne (base de
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Maison d'arrêt de Rouen / Secrétariat de direction
76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation
de signature permanente globale de la MA ROUEN (16 pages) Page 180
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2022-06-27-00005 - 2022-06-27 Arrêté d'usage de caméra individuelle
par les agents de police municipal pour la commune de SAINT PIERRE DE
VARENGEVILLE (2 pages) Page 197
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2022-06-24-00002 - Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement - Crosville-sur-Scie (1
page) Page 200
3 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2022-06-29-00006 - Arrêté d'autorisation d'extension du cimetière de
Saint Léonard (2 pages) Page 202
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2022-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2022 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la
Seine-Maritime en formation restreinte (2 pages) Page 205
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Secretariat
76-2022-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2022 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique d’État de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 208
76-2022-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2022 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique hospitalière de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 211
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-06-29-00003 - Avis défavorable 2022-02 de la CDAC du 28 juin
2022 (4 pages) Page 214
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime / secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2022-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2022 fixant la composition du
Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime (4 pages) Page 219
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2022-06-27-00001 - Arrêté d'agrément SSIAP Education et Formation (3
pages) Page 224
76-2022-06-22-00008 - Arrêté du 22 juin 2022 portant agrément
départemental de sécurité civile de type D point d’alerte et premiers
secours (PAPS) et Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure
(DPS-PE) pour l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime (2
pages) Page 228
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2022-06-27-00008 - 22-16_conseil_médical (4 pages) Page 231
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des relations avec les collectivités locales
et des élections
76-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
Fontaine, Massy, Sainte Genviève (6 pages) Page 236
4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-06-21-00004
Campagne d'ouverture 2022 des CAES en
Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-06-21-00004 - Campagne d'ouverture 2022 des CAES en Seine-Maritime 5 A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d'ouverture de 20 places de CAES dans le département de la Seine Maritime
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des
demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc
d'hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de CAES en 2022.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le
département de la Seine Maritime en vue de l'ouverture de 20 places à compter du 31 juillet
2022 et au plus tard le 30 octobre 2022.
Date limite de dépôt des projets : le 15 juillet 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 31 juillet 2022
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département de la Seine Maritime (7 place de la Madeleine - 76000
ROUEN), conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et
des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur l'ouverture de nouvelles places ou
l'extension de 20 places de CAES dans le département de la Seine Maritime.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.552-1 du code
d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux d'hébergement
dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile et ceux en
demande d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-__ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 1 500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 31 juillet 2022;
- capacité des opérateurs à s'engager sur Un plan de montée en charge précis :
- Capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à
l'évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d'héberger
des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places
pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un
déficit de places dans la région pour ce public ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-06-21-00004 - Campagne d'ouverture 2022 des CAES en Seine-Maritime 6 - capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite
_ {PMR) pour accueillir des migrants capables d'être acheminés mais ayant néanmoins
quelques handicaps légers ;
- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être
portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies
d'échelle ;
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué d’un exemplaire en version dématérialisée :
+ soit par dossier enregistré sur clef USB et remis en main propre contre récépissé à o Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine Maritime | 27 rue du 74ème régiment d'infanterie
Rouen 76100
e Soit envoyé par courriel à;
o ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CAES 2022- n° 2022".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF:
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF :
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de
son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-06-21-00004 - Campagne d'ouverture 2022 des CAES en Seine-Maritime 7 * Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
+ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par typé de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge où en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
>
>
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à' une extension où à une transformation d'un CAES
existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 31 juillet 2022.
7 — Précisions complémentaires :
[e Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des
compléments d'informations avant le 14 juillet 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddets-logement-dabord@seine- maritime.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CAES 2022".
Fait à Rouen, le 21 juin 2022
Pour lepréfet et par délégation
Le directeur départemental
annick DECOMPOIS
és ———
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-06-21-00004 - Campagne d'ouverture 2022 des CAES en Seine-Maritime 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-06-21-00004 - Campagne d'ouverture 2022 des CAES en Seine-Maritime 9 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-06-28-00002
Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr
Renou Clémence pour le département de la
Seine-Maritime
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-28-00002 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr Renou Clémence pour le département de la Seine-Maritime 10 PRÉFET _ | DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-214 du 28 juin 2022
portant abrogation de l'arrêté n° DDPP76-2019-216 du 19 décembre 2019 abrogeant
l'arrêté DDPP76 2019-103 du 6 juin 2019 portant attribution de l‘habilitation sanitaire — Dr RENOU Clémence-TOURVILLE LA RIVIERE - 76410
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 2083-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980; modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
VU la décision n° DDPP 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP76-2019-216 du 19 décembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RENOU Clémence ;
Considérant que Madame RENOU Clémence a demandé le transfert de son dossier en Nouvelle
Aquitaine à Aiffres (79) ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Seine- maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-28-00002 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr Renou Clémence pour le département de la Seine-Maritime 11 ARRÊTE
‘Article 1 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-2019-216 du 19 décembre 2019 abrogeant l'arrêté DDPP76 2019-103 du 6 juin 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr RENOU Clémence-TOURVILLE LA RIVIERE - 76410 ést abrogé :
Article 2 -
La. secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 juin 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE
L'ENVIRONNEMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à.R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délaï.de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwyw.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-28-00002 - Abrogation de l'habilitation sanitaire du Dr Renou Clémence pour le département de la Seine-Maritime 12 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-06-27-00002
Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00002 - Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina 13 PRÉFET JU | DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté . Égalité Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-213 du 27 juin 2022 |
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du .29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des
populationsà ses collaborateurs, en matière d'activités ;
VU la demande présentée par Madame Valentina CASULA, née le 14 février 1991, et domiciliée professionnellement à Bois-Guillaume (76230); :
Considérant que Madame Valentina CASULA remplit les conditions-permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 .- 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82.32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00002 - Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina 14 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Valentina CASULA, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Bois-Guillaume.
Article 2 - :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3-
Madame Valentina CASULA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Valentina CASULA pourra être appeléé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations.en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 - |
Tout manquementou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 juin 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION |
L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA PREEŒÆMON DES ANIMAUX ET DE
L'ENVIRONNEMENT NE
François BOUCHER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
wwyw.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00002 - Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina 15 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-29-00004
AP 2022-34 du 29 juin 2022_feu d'artifice digue_
Pourville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00004 - AP 2022-34 du 29 juin 2022_feu d'artifice digue_ Pourville-sur-Mer 16 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté 2022-34 du 29 juin 2022
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour réaliser un feu d’artifice sur la digue promenade de la plage de Pourville-sur-Mer pour le compte de la commune d’Hautot-sur-Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 16 juin 2022, par laquelle la commune d’Hautot-sur-Mer, 187 rue de la Mairie, 76 550 HAUTOT-SUR-MER sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime situé sur la digue promenade de la plage de Pourville-sur- Mer
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n°21-025 en date du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public naturel
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu Le lancement de la consultation en date du 17 juin 2022
Vu l’avis du SMBV Saâne Vienne Scie en date du 17 juin 2022
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 28 juin 2022 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00004 - AP 2022-34 du 29 juin 2022_feu d'artifice digue_ Pourville-sur-Mer 17 CONSIDÉRANT :
• Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime • Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La Commune d’Hautot-sur-Mer ( siret : 217 603 497 00017), 187 rue de la Mairie, 76 550 HAUTOT- SUR-MER, représentée par son maire Monsieur Jean-Jacques BRUMENT (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la digue promenade de la plage de Pourville-sur-Mer (commune d’Hautot-sur- Mer), en vue d’y réaliser un feu d’artifice.
Le feu d’artifice n’est pas un spectacle pyrotechnique au sens de l’article 2 du décret 2010-580
Caractéristiques générales :
– feu de type F3.
– surface occupée de 50 m² (16h00 à 20h00) et 350 m² (20h00 à 24h00)
L’occupation a été autorisée pour la première fois à la date du 21 août 2021 par arrêté du 15 septembre 2021.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 73 € (soixante-treize) euros.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00004 - AP 2022-34 du 29 juin 2022_feu d'artifice digue_ Pourville-sur-Mer 18 ✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article2.4 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00004 - AP 2022-34 du 29 juin 2022_feu d'artifice digue_ Pourville-sur-Mer 19 Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière : (Sans objet)
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00004 - AP 2022-34 du 29 juin 2022_feu d'artifice digue_ Pourville-sur-Mer 20 Pour inexécution des clauses de l’autorisation : (Sans objet)
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins 2 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée pour la journée du samedi 2 juillet 2022. Sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre une période de 16h00 à 24h00 d’occupation du DPM qui intègre les phases d’installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, sans délai, en ramassant tout déchet éventuel dû à l’évènement
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire devra s’assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00004 - AP 2022-34 du 29 juin 2022_feu d'artifice digue_ Pourville-sur-Mer 21 Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/06/22
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00004 - AP 2022-34 du 29 juin 2022_feu d'artifice digue_ Pourville-sur-Mer 22 _—.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00004 - AP 2022-34 du 29 juin 2022_feu d'artifice digue_ Pourville-sur-Mer 23 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-27-00003
Accord DLE construction d'un siphon de
l'émissaire de l'Ilet sur la commune du
Havre_Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00003 - Accord DLE construction d'un siphon de l'émissaire de l'Ilet sur la commune du Havre_Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole 24 PRÈF À ÉEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Communauté urbaine Le Havre Seine Métropôle
Bureau protection de la Hôtel de la Communauté
ressource en eau 19 rue Georges Braque
76600 LE HAVRE
Dossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
Gary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 2141 à
L. 214-6 du code de l'environnement : Construction d'un siphon de
l'émissaire de l’Ilet sur la commune du HAVRE
Accord sur dossier de déclaration
LRAR : 1A 190 180 0193 0
Réf. : 76-2022-00168/CF ROUEN, le 2? duiN eovè Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération : Construction d'un siphon de l'émissaire de l'Ilet
sur la commune du HAVRE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 avril 2022,
j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) ::
° LE HAVRE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de là préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3: du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00003 - Accord DLE construction d'un siphon de l'émissaire de l'Ilet sur la commune du Havre_Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole 25 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation .
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00003 - Accord DLE construction d'un siphon de l'émissaire de l'Ilet sur la commune du Havre_Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole 26 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-10-00014
Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration
hydro-écologique de la zone humide de
Pontrancart
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-10-00014 - Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration hydro-écologique de la zone humide de Pontrancart 27 PRÉET NE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 0 JUIN 2022
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX D'AMÉLIORATION DES
FONCTIONNALITÉS D'UNE ZONE HUMIDE SUR LA COMMUNE D'ANCOURT
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00109
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2016 portant désignation du site NATURA 2000 «Bassin de l'Arques»
(FR 2300 132);
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-10-00014 - Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration hydro-écologique de la zone humide de Pontrancart 28 Vu le dossier de déclaration déposé le 17 mars 2022 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 76-2022-00109, déposé par la SCI de l’Eaulne via son mandataire ;
Vu l'avis du bureau nature biodiversité et stratégie foncière de la DDTM de Seine-Maritime en date
du 22 mars 2022
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 4 mai 2022 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par le mandataire par mail en date du 20 mai 2022 :
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté, par mail en date du 8 juin 2022; ar "
VU la réponse du pétitionnaire pàF mail ‘en date du 10 juin 2022.
CONSIDÉRANT :
- que la SCI de l'Eaulne est propriétaire de la parcelle 0B0103 sur la commune d'Ancourt ;
- que la parcelle est intégralement constituée d'une zone humide ;
- que cette zone humide est identifiée comme fonctionnelle, notamment du fait de son
inondabilité et de sa capacité de rétention en cas de crue de l’Eaulne ;
- que le projet vise à diversifier les habitats présents sur la zone en créant des zones de
dépression, en connexion avec la nappe d'accompagnement de l’Eaulne ;
- que le projet prévoit l'arasement partiel de la berge en rive gauche du ruisseau situé en amont de
la parcelle afin de favoriser l'écoulement vers la zone humide :
- que le projet prévoit l'ouverture d'un exutoire dans le bras d'alimentation des douves du
château de Pontrancart à l'aval de la parcelle ;
- que la cote de fond de la noue au droit de son exutoire est supérieure à la cote du fossé existant
au droit d'une source captée par un ouvrage, limitant ainsi le risque de drainage de la zone
humide ;
- que des sondages ont été réalisés sur l'ensemble de la zone et ont permis de déterminer les
Variations altimétriques de la nappe ;
- que l'implantation d'une buse d'alimentation d'une dépression est envisagée dans l’Eaulne, pour
un débit maximal de 40 I/s et qu'au droit de cette buse le QMNAS du cours d'eau est de
l'ordre de 1,35 m°Js ;
- que l'entretien projeté de la zone humide après travaux se limite à la fauche tardive :
- que l'on entend par fauche tardive, une fauche effectuée après le 15 juillet ;
- que les mesures envisagées en phase chantier permettent de prévenir la dispersion d'espèces
végétales exotiques envahissantes ;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent de limiter les impacts sur
la faune locale :
- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-10-00014 - Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration hydro-écologique de la zone humide de Pontrancart 29 - que les intérêts mentionnés à l'article L211- du code de l'environnement sont préservés et
notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Identification du demandeur
La SCI de l’Eaulne (SIRET : 44368173900019) représentée par M. Philippe BEMBERG, désignée ci-après « le
pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou
faire réaliser les travaux d'amélioration des fonctionnalités de la zone humide située sur la parcelle
0B0103 de la commune d'Ancourt.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau |
Les travaux encadrés par le présent arrêté sont soumis à déclaration au titre de l'article R214-1 du code
de l'environnement au titre de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,| Déclaration
‘ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif.
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Travaux autorisés
Le plan d'aménagement global est présenté en annexe 2 du présent arrêté. Les travaux sont constitués
de : :
- création de trois zones de boisement rivulaire ;
- arasement de la berge du ruisseau d'Heugueville à la cote 10,40 m NGF ;
- reprofilage d'une noue au sud de la parcelle sur un linéaire de 480 mètres par un décaissement variable
de 15 à 30 centimètres ;
- création de deux dépressions humides en connexion avec la nappe ;
- création d'une dépression et d'une prise d'eau dans l'Eaulne l'alimentant (profil en travers présenté en
annexe 3) ;
- évacuation des déblais hors de l'emprise de la zone humide.
À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime.
Article 4 - Caractéristiques de l'aménagement final
41 - Prise d'eau dans l'Eaulne
Une buse de diamètre 200 mm est implantée dans la berge en rive gauche de l'Eaulne au droit de la
dépression humide n° 1 (cf plan en annexe 2).
La cote d'implantation du fond de la buse dans l'Eaulne est de 10,30 m NGF.
Une grille est implanté sur la buse, cette grille présente un entrefer maximal de 15 mm.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Le profil en travers type de la noue est présenté en annexe 3 du présent arrêté.
Cote amont : 10,40 m NGF
Cote fond exutoire : 9,85 m NGF.
Article 5 - Dispositions en phase travaux
51 - Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition
granulométrique du lit mineur.
5.2 — Dispositions relatives aux espèces exotiques envahissantes
Les engins utilisés pour le chantier sont préalablement lavés afin de prévenir l'apport de graines
d'espèces exotiques envahissantes.
5.3 — Plan de chantier et calendrier des travaux |
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en
fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la
reproduction des espèces susceptibles de fréquenter cette zone est le plus faible et que les niveaux
d'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1°’ août et le 31 octobre.
5.4 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.5 —- Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
5.6 - Emploi d'engins
Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des
engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins de
chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires
étanches. .
5.7 - Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments vers le milieu à l'aval.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
5.8 — Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-10-00014 - Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration hydro-écologique de la zone humide de Pontrancart 31 L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras
secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les
travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de
carburant, stationnement des engins.
Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du
chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). Ils permettent un
abattement des MES de 80 %.
Les entreprises travaillant sur les cours d'eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour
contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.
5.9 - Prévention des incidents
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d'urgence.
510 - Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
* __ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande);
* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
* de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ;
* de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l’aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, auines...) ;
* de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 - Entretien et surveillance pour les travaux
61 - Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le
pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et
de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les
chantiers et évacuer les hommes et les matériels.
6.2 — Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des
travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre Une capacité d'intervention rapide de jour ou
de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
ou Un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. I! en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-10-00014 - Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration hydro-écologique de la zone humide de Pontrancart 32 3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
49) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner Une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et.les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce
qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Article 8 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 10 - Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 7 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-10-00014 - Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration hydro-écologique de la zone humide de Pontrancart 33 Article 11 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur. :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 13 - Sanctions :
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie
préventive.
Article 16 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie d'Ancourt pendant une
durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire d'Ancourt le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
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Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-10-00014 - Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration hydro-écologique de la zone humide de Pontrancart 34 - directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie
— président du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques
Fait à Rouen, le 10 JUIN 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ. : annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-10-00014 - Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration hydro-écologique de la zone humide de Pontrancart 39 SL/EL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-10-00014 - Ancourt_SCI de l'Eaulne_La restauration hydro-écologique de la zone humide de Pontrancart 42 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-27-00006
Arrêté autorisant des coupes d'éclaircies
sanitaires dans le bois de Beaucamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00006 - Arrêté autorisant des coupes d'éclaircies sanitaires dans le bois de Beaucamp 43 PRÉFET Direction départementale
HARITIFIE.E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ DU 2:7 JUIN 2022
AUTORISANT DES COUPES D'ECLAIRCIES SANITAIRE DANS LE BOIS
DE BEAUCAMP
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Fanny LEBESNERAIS
Tél. : 02 76 78 33 74
Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment son article L.312-9 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu la décision 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités,
VU l'avis technique favorable de l'agence Normandie du centre régional de la propriété
forestière (CRPF) en date du 23 juin 2022 ;
Vu la demande du 14 juin 2022 de Messieurs AUBIN propriétaires du Bois de Beaucamp;
Considérant,
- que le bois de Beaucamp, situé sur les communes de St Vincent de Cramesnil,
parcelles cadastrales A515, A514, A431, de St Aubin Routot, parcelle cadastrale B75,
et de Oudalle, parcelle cadastrale ASS pour une contenance totale de 44,77
hectares est soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion mais n'en est pas
munis actuellement, l'article L.312-9 du code forestier doit lui être appliqué ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00006 - Arrêté autorisant des coupes d'éclaircies sanitaires dans le bois de Beaucamp 44 - que techniquement la coupe demandée est pertinente : les frênes atteint par la
Chalarose sont dépérissant ou morts, que le taillis empêche toute régénération
naturelle d'arbre de futaie et que l'amélioration est déjà très fortement retardée ;
- que le marquage, le suivit du chantier et la réalisation de la plantation et regarnis
le cas échéant seront réalisés par l’entreprise SELVANS reconnué Gestionnaire
Forestier Professionnel ;
- qu'un plan simple de gestion sera réalisé courant 2023.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1” — Les éclaircies ne devront pas dépasser 20 % du volume total sur pied au plus fort
de la coupe et être essentiellement sanitaire et/ou d'enlèvement du sous -étage.
Article 2°" - Les zones d'interventions se cantonneront aux zones décrites sur le plan annexé
à cet arrêté.
Article 3°" - Les zones où la régénération naturelle n'est pas possible seront enrichies
notamment le fond de vallon sur 2ha.
Article 4°" - Le plan simple de gestion de cette forêt devra être agréé avant le 31 décembre
2023.
Fait à Rouen, le 27 JUN 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex (du lundi au jeudi).
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00006 - Arrêté autorisant des coupes d'éclaircies sanitaires dans le bois de Beaucamp 45 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00006 - Arrêté autorisant des coupes d'éclaircies sanitaires dans le bois de Beaucamp 46 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00006 - Arrêté autorisant des coupes d'éclaircies sanitaires dans le bois de Beaucamp 47 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-30-00001
Arrêté fixant la liste de certains animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de
garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le
département de la Seine-Maritime, pour la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, ainsi
que leurs modalités de destruction
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la 48 HE J
PRÉFET Direction départementale
DE REIN E des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 Q JUIN 2022 | fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeôn ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1”juillet 2022 au 30 juin 2023, ainsi que leurs modalités de destruction
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L427-8, R427-6, 8 et 10, R427-18 et R427-21 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet
(liste 3) ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux nuisibles :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la consultation du public réalisée du 25 mai au 15 juin 2022 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séance du
12 mai 2022 ;
Considérant -
le fait que les espèces visées (lapin de garenne, sanglier, pigeon ramier) sont présentes dans tout
le département ;
le piégeage (pour le lapin) et la destruction par tir constituent des moyens de régulation
indispensables pour prévenir les dégâts aux cultures et installations, à la forêt ;
les données locales recueillies à l'échelle du territoire communal par les gardes particuliers
assermentés au titre de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie, les gardes de l'office
français de la biodiversité, les chasseurs, et les agriculteurs ;
les dégâts causés aux activités économiques :
le fait que pour les espèces visées par cet arrêté (lapin de garenne, sanglier, pigeon ramier), les
solutions de régulation passives (effarouchement) ainsi que la régulation par tir autorisée en
période d'ouverture de la chasse, sont insuffisantes pour juguler les populations en présence ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 plate de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50.00 |
Courriel : pref-secretariat-smrefetäseine-maritime.souv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la 49 la nécessaire sauvegarde des intérêts relatifs à la sécurité publique, la nécessaire prévention des
dommages portés aux activités agricoles et sylvicoles :
- le lapin de garenne : intérêt de prévention des dommages importants aux activités
agricoles, à la forêt, et intérêt de sécurité publique (déstabilisation de talus
d'infrastructures linéaires) :
- le sanglier : intérêt. de prévention des dommages importants aux activités agricoles et
intérêt pour réduire la menace que cette espèce représente pour la sécurité publique ;
- le pigeon ramier : intérêt de prévention des dégâts occasionnés aux activités agricoles sur les
culturès de printemps, notamment de pois, de colza, de tournesol, de maïs et de lin en
particulier lors des semis, et aux récoltes, cultures maraîchères et céréales :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de /a mer de la Seine-Maritime
39 À
ARRÊTE
Article 1” - Le lapin de garenne, le pigeon ramier et le ‘sanglier sont des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime, selon les modalités décrites à
l’article 3.
Article 2 - Le présent arrêté ne concerne que le classement et les modalités de destruction des trois
espèces visées à l’article 1er dans le département de la Seine-Maritime.
Les listes des autres espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans ce même
département ainsi que leurs modalités de destruction, sont spécifiées dans :
- Frarrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié, fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain pour les
espèces de la liste 1, à savoir : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat
musqué, la bernache du Canada.
- l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 modifié fixant, par département, la liste, les périodes et les
modalités de destruction de certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, pour les-espèces
retenues pour le département de la Seine-Maritime de la liste 2, à savoir : le renard, la fouine, le corbeau
freux, la corneille noire, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet.
Article 3 - La destruction des lapins de garenne, pigeons ramiers et sangliers, en tant qu'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, peut s'effectuer selon les formalités figurant ci-après :
Espèce : lapin de garenne
Seules les communes listées en annexe avec des niveaux d'abondance 2 et 3 sont concernées
par ce classement
MODE DE PERIODE MAXIMALE MODALITES
| DESTRUCTION AUTORISEE | PIEGEAGE [Toute l'année | Uniquement sur les communes où il est classé ESOD (cf. annexe)
[TIR Du 1% au 31 mars 2023 Sur autorisation préfectorale
uniquement sur les communes où il
| est classé ESOD (cf. annexe)
| Du 15 août à la veille de Sur autorisation préfectorale
l'ouverture 2022/2023 uniquement sur les communes où il
est classé ESOD (cf. annexe).
Par ailleurs, il est également possible durant la période d'ouverture de la chasse de procéder sur
l'ensemble du département, à la capture des lapins à l’aide de bourses et de furets. Les lapins ainsi
capturés doivent alors être mis à mort sur place.
Sur les communes sur lesquelles le lapin n'est pas classé ESOD, aucune destruction à tir n'est possible
sur le mois de mars mais possibilité de destruction uniquement par furetage, sur autorisation
individuelle, de juillet à juin.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la 50 Espèce : pigeon ramier
Pour rappel, du 11 au 20 février 2023, la chasse des pigeons ramiers est autorisée à poste fixe matérialisé
de main d'homme (appelants vivants ou artificiels autorisés).
Du 21 au 28février 2023, le pigeon ramier peut être détruit sans autorisation à poste fixe matérialisé de main d'homme (appelants vivants où artificiels non autorisés).
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Il y aura au maximum un poste par tranche de 3 ha ou fraction de 3 ha et le nombre de tireurs opérant en même temps sur un poste ne devra pas excéder 2. Le tir dans les nids est interdit.
MODE DE PERIODE MAXIMALE AUTORISEE | MODALITES DESTRUCTION | |
PIEGEAGE | Ce Interdit |
TIR | Du 21 au 28 février 2023 Sans autorisation préfectorale |
| : | Du 1" au 31 mars 2023 | Sans autorisation préfectorale |
Du 1° avril jusqu'au 31 juillet |Sur autorisation préfectorale pour une
2023 période limitée |
Espèce : sanglier
Depuis mars 2020, le sanglier est devenu chassable. Il ne peut plus être détruit à tir en tant QUu'ESOD sur
le mois de mars 2022. 1| demeure néanmoins classé comme ESOD.
Il peut être détruit à tir dans le cadre « des chasses particulières » sur les mois d'avril et de mai sur
autorisation préfectorale.
Article 4 - Sécurité
Ces opérations de destruction devront respecter les points suivants :
Il est interdit d'utiliser une armé à feu chargée ouapprovisionnée sur ou en direction :
* des voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et de leurs
emprises,
* des voies ferrées non désaffectées et de leurs emprises,
* des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) et lieux publics,
* des lignes de transport électrique.
Une dérogation sera accordée aux membres des associations de chasse, détentrices du droit de
destruction, pour les voies de halage situées dans les lots ayant fait l'objet-d'une adjudication par l'Etat du droit de chasse sur le domaine. public fluvial.
il est interdit de porter ou transporter unearme à feu chargée ou aporovisionnée sur les voies ouvertes
à la circulation publique, voies privées ouvertes à la circulationpublique, ainsique leurs emprises.
Une dérogation sera accordée aux membres des associations de chasse, détentrices du droit de
destruction, pour les voies de halage situées dans les lots ayant fait l'objet d'une adjudication par l'Etat
du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
Il est fait obligation, à tout organisateur d’ opérations de destruction du sanglier en battue, de placer sur
les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et. les
itinéraires balisés, jouxtant ou traversant le territoire concerné, des panneaux amovibles signalant qu'une opération est en cours et de les retirer après la dite opération.
Il'est fait obligation à tout intervenant ou accompagnant, de porter de manière visible, une veste ou un
gilet fluorescent orange pour tous les types de destruction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la 51 Cependant, cette obligation ne s'applique pas à :
*__ la destruction du pigeon ramier,
*__ la destruction du sanglier à l'approche ou à l'affût.
Il est fait obligation à à tout participant à une action de destruction de respecter l'angle de tir de
30 degrés.
l'est fait obligation à tout participant à Une action de destruction de décharger son arme au contact
d’une personne extérieure à l'action, quel que soit l'endroit.
Il est interdit de transporter ou porter Une arme chargée ou approvisionnée dans une housse ainsi
qu'une arme chargée équipée d'une bretelle, sauf pour la destruction à l'approche.
L'usage d' armes chambrées pour le calibre 22 long rifle est interdit pour la destruction des animaux nuisibles.
Les lieutenants de louveterie, les inspecteurs de l’environnement, les gardes particuliers assermentés,
dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont pas concernés par cette interdiction.
Article 5 - Les opérations de piégeage font l'objet d'une réglementation spécifique.
Concernant les opérations de destruction à tir, les demandes d'autorisation sont à effectuer par le détenteur du droit de destruction ou son délégué au moyen du lien indiqué sur le‘site internet de services de l'État en Seine-Maritime dans la rubrique Chasse.
Les opérations de destruction à tir ne pourront commencer qu'à réception, par le demandeur, de
l'arrêté préfectoral d'autorisation individuelle et ce, uniquement pendant la période autorisée
mentionnée. Les personnes en action de destruction devront être porteuses de l'autorisation
préfectorale correspondante.
Dans le cadre du recensement statistique de ces prélèvements par tir, hors piégeage, des animaux
d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, l'ensemble des prélèvements cumulés réalisés
sur la saison, par espèce, y compris en éas de prélèvement nul, devra être communiqué à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, avant le 31 août 2022.
En l'absence de retour dans les délais impartis, les demandes ultérieures pourront être refusées.
Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 {] JUIN 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire cEmnerale.
Béatrice STEFF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4214 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa‘publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la 52 ANNEXE
LISTE DES COMMUNES DU 76 SUR LESQUELLES LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ESOD
AMFREVILLE-LA-MI-VOIE
ANCRETTEVILLE-SUR-MER
AUBERMESNIL-AUX-ERABLES
AUBERVILLE-LA-RENAULT
AUMALE
AUTRETOT
AUVILLIERS
BAILLEUL-NEUVILLE
BAILLOLET
BAIÏILLY-EN-RIVIERE
BAONS-LE-COMTE
BEC-DE-MORTAGNE
BELLEVILLE-EN-CAUX
BENNETOT
BENOUVILLE
BERNIERES
BERTHEAUVILLE
BEUZEVILLE-LA-GRENIER
BEUZEVILLE-LA-GUERARD
BEUZEVILLETTE
BIHOREL
BOIS-D'ENNEBOURG
BOIS-GUILLAUME
BOIS-HIMONT
BOIS-L'EVEQUE
BOLBEC
BONSECOURS
BORNAMBUSC
BOURDAINVILLE
BRACHY
BREAUTE
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
BULLY
CLAIS
CLEON
CLEUVILLE
CRIEL-SUR-MER
CRIQUEBEUF-EN-CAUX
CRIQUETOT-L'ESNEVAL
CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE
CUVERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime -
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN cedex
Standard : 02 32 76 50 00-
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la 53 DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
DEVILLE-LES-ROUEN
ECALLES-ALIX
ELBEUF
ELBEUF-EN-BRAY
ELETOT
ELLECOURT
ENVRONWVILLE
EPRETOT
ERNEMONT-LA-VILLETTE
ESTEVILLE
ETAINHUS
ETOUTTEVILLE
ETRETAT
EU
FONTAINE-LA-MALLET
FOUCARMONT
FOUCART
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
FRENEUSE
FRESLES
FREULLEVILLE
FRICHEMESNIL
FROBERVILLE
GERVILLE
GODERVILLE
GONFREVILLE-L'ORCHER
GONNEVILLE-SUR-SCIE
GRAIMBOUVILLE
GREMONVILLE
GRIGNEUSEVILLE
GRUCHET-LE-VALASSE
GUEUTTEVILLE
HATTENVILLE
HAUTOT-L'AUVRAY
HAUTOT-LE-VATOIS
HENOUVILLE
HERMEVILLE
HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
HEUQUEVILLE
HUGLEVILLE-EN-CAUX
INCHEVILLE
ISNEAUVILLE
LA CERLANGUE
LA GAILLARDE
Préfecture de la Seine-Maritime -
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN cedex
Standard : 02 32 76 50 00-
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la 54 LAMMERVILLE
LANQUETOT
LA-TRINITE-DU-MONT
LE CAULE-SAINTE-BEUVE
LE HAVRE
LE MESNIL-ESNARD
LE TREPORT
LE-PETIT-QUEVILLY
LES TROIS-PIERRES
LONGROY
MANIQUERVILLE
MANNEVILLE-LA-GOUPIL
MARTAINVILLE-EPREVILLE
MARTIN-EGLISE
MAUCOMBLE
MELAMARE
MENONVAL
MEULERS
MONCHAUX-SORENG
MONTIVILLIERS
MORTEMER
MOULINEAUX
NEUFCHATEL-EN-BRAY
NEUVILLE-FERRIERES
NOINTOT
NORMANVILLE
OCTEVILLE-SUR-MER
PARC-D'ANXTOT
PETIT-COURONNE
PLEINE-SEVE
POMMEREUX
POMMEREVAL_
PREUSEVILLE
QUEVILLON
QUIEVRECOURT
REALCAMP
RICHEMONT
RIEUX
RIVILLE
RONCHEROLLES-EN-BRAY
RONCHOIS
ROUEN
ROUVILLE
ROYVILLE
SAINNEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime -
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN cedex
Standard : 02 32 76 50 00-
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la 55 SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY
SAINT-ARNOULT
SAINT-AUBIN-CELLOVILLE
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
SAINT-DENIS-LE-THIBOULT
SAINT-DENIS-SUR-SCIE
SAINTE-AUSTREBERTHE
SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE
SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR
SAINTE-MARIE-AU-BOSC
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE
SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT
SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL
SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE
SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS
SAINT-LEONARD
SAINT-MARTIN-DU-VIVIER
SAINT-MARTIN-OSMONVILLE
SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT
SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES
SAINT-PIERRE-EN-VAL
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
SAINT-SYLVAIN
SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE
SAINT-WANDRILLE-RANCON
SAUCHAY
SAUMONT-LA-POTERIE
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
SENNEVILLE-SUR-FECAMP:
SIERVILLE
SMERMESNIL
SOTTEVILLE-LES-ROUEN
TOURVILLE-SUR-ARQUES
VALLIQUERVILLE
VASSONVILLE
VATIERVILLE
VIRVILLE
YPORT
YVETOT
YVILLE-SUR-SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime -
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN cedex
Standard : 02 32 76 50 00-
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la 56 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-30-00002
Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse en Seine-Maritime pour la
campagne 2022-2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2022-2023 57 7
A
PRÉRET Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél: ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr .
Arrêté du 3 { JUIN 2022
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne
2022-2023
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, | Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L420-1 et L422-5 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la faune :
Vu les articles L424-2 et R424-1 à R424-9 du code de l'environnement, fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse :
Vu l'article L425-15 du code de l'environnement relatif aux modalités de gestion de plusieurs
espèces de gibier indépendamment du plan de chasse :
Vu les articles L424-8 à L424-12, R424-20 à R424-22 et R 27-28 du code de l'environnement relatifs à la
commercialisation et au transport du gibier ;
VU les articles L424-4, L424-5, R424-7 et R424-8 du code de l'environnement, relatifs aux modes
et moyens de chasse ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2016-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1% avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2016/2022 ;
Vu la consultation préalable du public réalisée du 25 mai au 15 juin 2022 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
12 mai 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00-Courriel : pref-secretariat-prefet&seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2022-2023 58 ARRÊTE
Article 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour le
département de la Seine-Maritime :
du 18 septembre 2022 à 8 heures
au 28 février 2023 à 18 heures.
Rappel : les dates d'’ouverture (et de fermeture) de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont fixées par le ministère de l'écologie.
Article 2 - Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre Îles. ‘datés et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER DATES
Gibier Sédentaire
LIEVRE
! PERDRIX GRISE
PERDRIX GRISE
PERDRIX GRISE
uniquement pour les
établissements
professionnels de
chasse à caractère
commercial
PERDRIX ROUGE
FAISAN VENERE
OBSCUR
FAISAN COMMUN
D'OUVERTURE
25 septembre 2022
25 septembre 2022
25 septembre 2022
18 septembre 2022
18 septembre 2022
|
|
Î
ET 18 septembre 2022
25 septembre 2022
DATES DE
CLOTURE
27 novembre 2022
27 novembre 2022
13 novembre 2022
28 février 2023
28 février 2023
28 février 2023
‘8 janvier 2023
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Sur les territoires en plan de gestion
En dehors des territoires en plan de gestion
Conformément au décret du 27 décembre 2013
et de l'arrêté du 06/07/2017, si l'établissement
est situé dans une zone avec un plan de
gestion ou si les animaux sont lâchés du 18 au
24 septembre 2022 ainsi que du 28 novembre
2022 au 28 février 2023, les oiseaux relâchés
devront être marqués conformément à l'arrêté
du 8 janvier 2014 modifié.
Ouverture le 1er septembre 2022 uniquement
pour les associations cynophiles préparant les
chiens en vue des fields trials ainsi que pour les
organisateurs d'épreuves officielles de la
| société centrale canine.
Ouverture le 1er septembre 2021 uniquement
pour les associations cynophiles préparant les
| chiens en vue des fields trials ainsi que pour les
organisateurs d'épreuves officielles de la
société centrale canine
Liste des unités en plan de gestion 2 (PG2) avec
dispositifs de marquage obligatoire : unité 5
(zone A), unité 11 (zone D), unités 71, 72
(zone L), unité 53 (zone 1), unité 56 (zone J),
unité 61 (zone P), unités 45, 74 et 75 (zone K),
unités 60 et 62 (zone R), et unité 66 (zone M)
Tir des.poules interdit sauf sur les unités 90 et
91
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2022-2023 59 FAISAN COMMUN
uniquement pour les
établissements
professionnels de
chasse à caractère
commercial
| Autres Espèces
LAPIN
RENARD
ETOURNEAU
SANSONNET
CORBEAU FREUX
| CORNEILLE NOIRE
| PIE BAVARDE
GEAI DES CHENES
RAT MUSQUE
RAGONDIN
18 septembre 2022 28 février 2023
18 septembre 2022
1°juin 2023
18 septembre 2022
18 septembre 2022
‘18 septembre 2022
18 septembre 2022
18 septembre 2022
28 février 2023
Ouverture générale
2023-2024
28 février 2023
28 février 2023
28 février 2023
28 février 2023
| 28 février 2023
18 septembre 2022 28 février 2023
18 septembre 2022
18 septembre 2022
| 28 février 2023
| 28 février 2023
|
|
|l
!
Par dérogation, conformément au décret du
27/12/2013 et de l'arrêté du 06/07/2017 les
faisans lâchés dans ce cadre n'ont pas à être
marqués.
Durant cette période, la chasse du lapin peut
être également pratiquée à l'aide du furet
(Arrêté du 1er août 1986 modifié ). Aucun
transport d'animal vivant ni relâché, ne
sont autorisés. |
Décret n° 2005-690 du 22 juin 2005:.
autorisation spéciale avant la date d'ouverture
générale pour les personnes autorisées par
arrêté préfectoral à chasser le chevreuil ou le
sanglier, dans les mêmes conditions de chasse
que celles fixées pour ces espèces
(à l'approche ou à l'affût).
Pour information, ces deux espèces peuvent;
être tirées toute l'année sans déclaration
(arrêté du 24 mars 2014 modifié) sous réserve
| d'utiliser des moyens autorisés à la période
considérée et de détenir le droit de
destruction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2022-2023 60 Grand gibier avec plan de chasse obligatoire
Carnet de chasse OBLIGATOIRE imposant le renvoi des bilans de
tableaux de chasse dans les 72 heures (par courrier postal ou par
Internet)
CHEVREUIL
CERF ELAPHE
CERF SIKA
DAIM
18 septembre 2022 28 février 2023
1° juin 2023 Ouverture générale
2023-2024
1 septembre 2022 17 septembre 2022
18 septembre 2022 28 février 2023
18 septembre 2022 28 février 2023
18 septembre 2022 28 février 2023
1 juin 2023 Ouverture générale
2023-2024
Avant la date d'ouverture générale, chasse
exclusivement à l'approche ou à l'affüt.
| Tous modes de chasse autorisés uniquement à
| balle OU à plomb (plomb exclusivement avec |
| du n° 1 ou n° 2 dans la série millimétrique de |
Paris) où à l'arc de chasse. Dans les zones |
humides, de la grenaille d'acier (taille comprise
| entre 4,5 et 4,8 mm) sera utilisée. |
Tir d'été des brocards à l'approche et à l'affÜt
(uniquement à balle ou à l'arc de chasse) par
les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle.
Tir à l'approche ou à l'affüt (uniquement à |
balle ou à l'arc de chasse) pour le cerf élaphe
mâle uniquement, par les détenteurs d'une |
autorisation préfectorale individuelle. |
NB : dispositions particulières adoptées par |
arrêté préfectoral, pour le massif de Brotonne-
Mauny.
Dans l'attente d'un arrêté sanitaire (cf arrêté
ministériel du 12 janvier 2007 modifié + avis de
l'AFSSA), le tir des animaux de l'espèce cerf
élaphe pourra être effectué par les détenteurs
d'Une autorisation préfectorale individuelle à
| partir du 1° juin.
| Tous modes de chasse autorisés
‘(uniquement à balle ou à l'arc de chasse).
Ouverture de la biche au 1° novembre 2022
NB : dispositions particulières adoptées par
arrêté préfectoral, pour le massif de Brotonne-
Mauny.
Dans l'attente d'un arrêté sanitaire (cf. arrêté
, ministériel du 12 janvier 2007 modifié + avis de
l'AFSSA), le tir des animaux de l'espèce cerf
élaphe pourra être effectué par les détenteurs
d’une autorisation préfectorale individuelle à
partir du 1°juin.
Tous modes de chasse autorisés
| (uniquement à balle ou à l'arc de chasse).
Tous modes de chasse autorisés
(uniquement à balle ou à l'arc de chasse).
Tir d'été à l'approche ou à l’affüt (uniquement
à balle ou à l’arc de chasse) par les détenteurs
d'une autorisation préfectorale individuelle.
NB : dispositions particulières adoptées par
arrêté préfectoral, pour le massif de Brotonne-
| Mauny. Dans l'attente d'un arrêté sanitaire
(cf. arrêté ministériel du 12 janvier 2007
modifié + avis de l'AFSSA), le tir des animaux
de l'espèce daim pourra être effectué » par les.
détenteurs d'une aütorisation préfectorale
individuelle à partir du 1 juin.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2022-2023 61 Grand gibier avec plan de gestion
Carnet de chasse OBLIGATOIRE imposant le renvoi des bilans de tableaux de chasse dans les 72 heures
(par courrier postal ou par internet) |
SANGLIER
1°juin 2023
15 août 2022
14 août 2023
31 mars 2023
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou au
moyen d'un arc de chasse.
Suspension temporaire des dispositions
du schéma départemental de gestion
cynégétique 2016/2022 relatif au plan de
gestion unique « sanglier ».
NB: pour le massif de Brotonne-Mauny se
reporter aux dispositions particulières
adoptées par arrêté préfectoral.
Tous les modes de chasse sont autorisés avec
autorisation préfectorale individuelle.
Tous les modes de chasse sont autorisés.
CHASSE À COURRE, A 15/09/22 31/03/23 La période d'ouverture de la chasse à courre,
COR ET A CRI à cor et à cri est fixe et commune à l'ensemble
du territoire national.
CHASSE SOUS TERRE 15/09/22 15/01/23 La vénerie sous terre est ouverte pendant une
période fixe et commune à l'ensemble du
territoire national (décret n° 86.571 du 14 mars
1986).
CHASSE AU VOL 18/09/22 28/02/23
Rappel : le tir du sanglier pour la période du 1° juin au 14 août et du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier.jour de mars est fixé par l'article R424-8 du code de l’environnement.
Suspension temporaire des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2016/2023 relatif au plan de gestion Unique « sanglier ».
Il n'existe aucun seuil de surface minimale pour obtenir un bracelet.
Marquage des sangliers : sur l'ensemble du département, tout chasseur où organisateur de chasse devra
être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle au moins un dispositif pour assurer le
marquage du sanglier susceptible d'être prélevé.
Tout sanglier prélevé devra être marqué du dispositif de marquage de la saison en cours 2022/2023 avant
tout déplacement. En l'absence de déplacement, le dispositif de marquage devra obligatoirement être
apposé sur le sanglier au cours de la journée et au plus tard, une heure après l'heure légale de coucher
du soleil.
Pour marquer les sangliers prélevés, un seul modèle de bracelet existe qui peut être utilisé sur tous les
types de territoire (bois, landes, plaine, marais...). Les bracelets sont en vente au siège de la fédération
des chasseurs et chez les armuriers dépositaires, en nombreillimité.
Article 3 - limitation des heures de chasse :
- du 18 septembre au 31 octobre 2022, de 8 h 00 à18 h 00,
- du 1” novembre 2022 au 31 janvier 2023, de 9 h 00 à17 h O0,
- du 1° au 28 février 2023, de 9 h 00 à 18 h 00,
- du 1% au 31 mars 2023 : pour la chasse du sanglier en battue de 9 h 00 à 18 h 00 et uniquement pour la
chasse à l'approche ou à l'affôt, sur les heures de jour (une heure avant et une heure après le coucher du
soleil à Rouen).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2022-2023 62 Les limitations indiquées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- à la chasse à l'approche et à l'affôt des grands animaux soumis au plan de chasse ou au plan de
gestion, du rat musqué, du ragondin, du renard,
- à la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs,
rivières, fleuves, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés, ainsi que sur le domaine public
maritime,
- à la chasse à courre et à la chasse sous terre,
- à la chasse des pigeons, des corvidés et des oiseaux de passage (à l'exception de la bécasse des bois).
Pour ces espèces (pigeons, corvidés et oiseaux de passage) :
* la chasse pourra se pratiquer à l'affôt, une heure avant l'heure légale du lever du soleil et jusqu'à
une heure après l'heure légale de coucher du soleil, au chef lieu du département. .
* le fusil sera IMPERATIVEMENT démonté ou sous étui pour se rendre au poste d'affÜt ou pour en
repartir (en dehors des heures légales de la pratique de la chasse).
Pour ces cas, se reporter aux articles du code de l'environnement.
Du 11 au 20 février 2023, la chasse des pigeons ramiers est autorisée à poste fixe matérialisé de main
d'homme (appelants vivants ou artificiels autorisés).
Du 21 au 28 février 2023, le pigeon ramier peut être détruit sans autorisation dans les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral « ESOD liste 3» (à poste fixe matérialisé de main d'homme, appelants vivants ou
artificiels non autorisés).
Article 4 - La chasse en temps de néige est interdite, à l'exception :
- de la chasse du gibier d'eau, dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux
et réservoirs ainsi que sur le domaine public maritime (D.P.M). Le tir au-dessus de la nappe d'eau étant
seul autorisé,
- de la chasse du sanglier, du lapin de garenne, du pigeon ramier et du renard,
- de la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- du tir des animaux soumis au plan de chasse,
- du tir des espèces : rat musqué, ragondin.
Article 5 - Le nombre d'arme par chasseur est limité à UNE, à l'exception des chasseurs de gibier d'eau
(chasse à la hutte à poste fixe).
Article 6 - Dans le cadre du plan quantitatif de gestion s'appliquant aux installations fixes homologuées
pour la chasse de nuit, le prélèvement est limité à 25 canards, toutes espèces confondues (les oies et
les foulques ne sont pas concernées) par installation, par tranche de 24 heures commençant à midi et
se terminant le lendemain à midi. |
Seuls les prélèvements de canards réalisés dans les installations fixes homologuées pour la chasse de
nuit et dans un rayon de 30 mètres autour de celles-ci sont concernées par ce plan quantitatif de
gestion (voir dispositions du SDGC).
Article 7 - Pour la chasse de la bécasse des bois, un prélèvement maximum autorisé (PMA) de
3 bécasses par chasseur et par semaine (lundi au dimanche) est instauré. Dans la limite de 30 bécasses
par chasseur par saison de chasse. Pour le contrôle des prélèvements de bécasse des bois, il fait
obligation pour chaque chasseur de déclarer ses prélèvements par l'intermédiaire de l'application
numérique "Chassadapt" où bien grâce au carnet papier (délivré par la fédération des chasseurs)
intégrant les languettes autocollantes. Le retour du carnet à la fédération de chasse est obligatoire,
avant le 30 juin.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2022-2023 63 Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-
Maritime et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs par
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3:Q JUIN 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
#\
\ | | /
Béatrice STE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2022-2023 64 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2022-2023 65 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-21-00002
Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte agglomération d'assainissement
d'Ecrainville_Communauté de communes
Campagne de Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte agglomération d'assainissement d'Ecrainville_Communauté de communes Campagne de Caux 66 —-
DEA SEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du 2 1 JUIN 202?
portant liquidation partielle au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement d’une astreinte
administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-
respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération
d'assainissement d'Ecrainville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée du parlement européen et du conseil
‘établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L171-7 L171-8, L211-1, L211-2 et R214-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8, L2224-10, et R2224-6 à R2224-22 ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et. aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation
du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville pris au bénéfice du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de
Criquetot-l'Esneval ;
Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 mettant en demeure la communauté de communes de
Campagne-de-Caux de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 rendant redevable au titre de l'article L171-8 du code de
l'environnement d'une astreinte administrative journalière la communauté de communes de
Campagne-de-Caux suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en
conformité de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02:32 76 50 00- Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte agglomération d'assainissement d'Ecrainville_Communauté de communes Campagne de Caux 67 Vu le rapport de manquement administratif notifié à la communauté de communes de Campagne-
de-Caux le 04 avril 2019 suite au contrôle effectué sur la station de traitement des eaux usées
d'Ecrainville le 03 avril 2019 par le bureau de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime :
Vu le plan d'actions opérationnel territorialisé 2019-2021 de la Seine-Maritime :
Vu les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés dl'exploitation de la
station de traitement ; HE
Vu les rapports de conformité Roseau, émis par le bureau de la police de l'eau depuis 2012, attestant
de la non-conformité en performance et en équipement du système d'assainissement
d'Ecrainville :
Vu la réponse de la communauté de communes de Campagne-de-Caux en date du 28 avril 2021 sur
_le projet d'arrêté d'astreinte adressé par courrier en date du 08 avril 2021;
Vu lecourrier en date du 3 mai 2022, reçu le 10 mai 2022, informant le maître d'ouvrage du projet de
liquidation partielle de l’astreinte SuSCeprIBIe d'être mise en place et du délai dont il dispose pour
formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de la communauté de communes de Campagne-de-Caux ;
Considérant -
que le pétitionnaire et son exploitant ne respectent pas la totalité des dispositions de l'arrêté de
mise en demeure susvisé ;
que notamment aucun dossier « loi sur l’eau » complet n'a été déposé au 15 avril 2022 ;
que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure arrêtée le
13 mai 2019 ;
qu'en conséquences l'astreinte arrêtée le 10 juin 2021 peut être-partiellement liquidée pour la
période du 1”juillet 2021 au 15 avril 2022.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’ - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2021 susvisé à
l'encontre de la communauté de communes de Campagne-de-Caux (N° SIREN : 247600505) est
partiellement liquidée.
La communauté de communes de Campagne-de-Caux, représentée par son président, est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de
l'astreinte susvisée pour la période du 1° juillet 2021 au 15 avril 2022.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 28 900 euros (vingt-huit mille neuf cents euros)
correspondant à 289 jours d'astreinte est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur
régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
- Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes de Campagne- -de-Caux, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et mis à disposition du public
sur le site internet de la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte agglomération d'assainissement d'Ecrainville_Communauté de communes Campagne de Caux 68 Article 3 - La secrétaire générale de là préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au responsable du service départemental de la Seine-Maritime de l'office français pour la biodiversité et au directeur territorial Seine-aval de l'agence de l’eau de Seine Normandie.
Fait à Rouen, le 9 1 JUIN 2022
Le préfet,
. Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
2 Et Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime: L'absence de réponse dans |
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte agglomération d'assainissement d'Ecrainville_Communauté de communes Campagne de Caux 69 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte agglomération d'assainissement d'Ecrainville_Communauté de communes Campagne de Caux 70 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-21-00003
Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte agglomération d'assainissement St
Sauveur d'Emalleville_Communauté de
communes Campagne de Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00003 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte agglomération d'assainissement St Sauveur d'Emalleville_Communauté de communes Campagne de Caux 71 E =
PRÉFET Le | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du 2 4 JUIN 2022
portant liquidation partielle au titre de l’article L171-8 du code de l'environnement d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non- respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
VU
VU
Vu
vu
Vu
Vu.
d'assainissement de Saint-Sauveur d’'Emalleville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ; |
la directive 2000/60/CE du 23 octobre ‘2000 modifiée du parlement européen et du conseil | établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7 L171-8, L211-1, L211-2 et R214-49 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-8, L2224-10, et R2224-6 à R2224-22 ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS;
l'arrêté du 15 février 2016 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour l'exploitation
du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville pris au
bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etd assainissement de la
région de Criquetot-l'Esneval ;
l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022 :
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 mettant en demeure la communauté de communes de
Campagne-de-Caux de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement Saint-Sauveur d'Emalleville ;
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 rendant redevable au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement d'une astreinte administrative journalière la communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville ;
l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr . -
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00003 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte agglomération d'assainissement St Sauveur d'Emalleville_Communauté de communes Campagne de Caux 72 Vu le rapport de manquement administratif notifié au SIAEPA de Criquetot-l'Esneval le 13 novembre
2017, et à la communauté de communes de Campagne- -de-Caux le 19.avril 2018 suite au contrôle
effectué sur la station dé traitement des eaux usées de Saint-Sauveur d’Emalleville le 13 octobre
2017 par le bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) de la Seine-Maritime :;
Vu le plan d'actions opérationnel territorialisé 2019-2021 de la Seine- Maritime ;
Vu les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés d'exploitation de la station de traitement ;
Vu les rapports de conformité Roseau, émis par le bureau de la police de l'eau depuis 2012, attestant
de la non-conformité en. performance et en équipement du système d'assainissement Saint-
Sauveur d'Emalleville ;
Vu la réponse de la communauté de communes de Campagne-de-Caux en date du 28 avril 2021 sur le projet d'arrêté d'astreinte adressé par courrier en date du 08 avril 2021;
VU le courrier en date du 3 mai 2022, reçu le 10 mai 2022, informant le maître d'ouvrage du projet de.
liquidation partielle de l'astreinte susceptible d'être mise en place ét du délai dont il dispose pour
formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de la communauté de communes de Campagne-de-Caux ;
Considérant -
que le pétitionnaire et son exploitant ne respectent pas la totalité des dispositions de l'arrêté de
mise en demeure susvisé ;
que notamment aucun dossier « loi sur l'eau » complet n’a été déposé au 15 avril 2022 ;
que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure arrêtée le 13 mai 2019 ;
qu'en conséquences l’astreinte arrêtée le 10 juin 2021 peut être partiellement liquidée pour la période du 1° juillet 2021 au 15 avril 2022.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2021 susvisé à
l'encontre de la communauté de communes de Campagne-de-Caux (N° SIREN : 247600505) est
partiellement liquidée.
La communauté de communes de Campagne-de-Caux, représentée par son président, est tenue de
remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte susvisée pour la période du 1° juillet 2021 au 15 avril 2022.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 28 900 euros (vingt-huit mille neuf cents euros)
correspondant à 289 jours d'astreinte est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur
régional des finances pübliques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes de Campagne- -de-Caux, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et mis à disposition du public
sur le site internet de la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00003 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte agglomération d'assainissement St Sauveur d'Emalleville_Communauté de communes Campagne de Caux 73 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer de:la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie, au responsable du service départemental de la Seine-Maritime de
l'office français pour la biodiversité et au directeur territorial Seine-aval de l'agence de l'eau de Seine
Normandie.
Fait à Rouen, le ? 1 JUIN 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice lé |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours tontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par 1! ‘application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00003 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte agglomération d'assainissement St Sauveur d'Emalleville_Communauté de communes Campagne de Caux 74 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00003 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte agglomération d'assainissement St Sauveur d'Emalleville_Communauté de communes Campagne de Caux 75 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-24-00003
Arrêté prolongeant l'arrêté du 22 avril 2022
autorisant la régulation du blaireau sur la
commune de Cottevrard jusqu'à fin septembre
2022 pour Monsieur P. DELAHAYE, lieutenant de
louveterie de la huitième circonscription
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00003 - Arrêté prolongeant l'arrêté du 22 avril 2022 autorisant la régulation du blaireau sur la commune de Cottevrard jusqu'à fin septembre 2022 pour Monsieur P. DELAHAYE, 76 E =
pRer À GEINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ DU ? à JUIN 2022
PROLONGEANT L'ARRÊTÉ DU 22 AVRIL 2022 AUTORISANT LA RÉGULATION DU
BLAIREAU SUR LA COMMUNE DE COTTEVRARD JUSQU'A FIN SEPTEMBRE 2022 POUR
M. PATRICK DELAHAYE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE DE LA HUITIÈME
CIRCONSCRIPTION
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 4271 à L 427-7 et R 427-1.à R 427-21 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du:3 août 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime, Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-
Maritime pour la période de 2020 à 2024,
Vu l'arrêté du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 autorisant la régulation du blaireau sur la commune de
Cottevrard d'avril à juin 2022 pour M. Patrick Delahaye, lieutenant de louveterie,
Vu la demande du réseau SNCF.
CONSIDÉRANT
- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de blaireaux en
bordures de talus SNCF sur la ligne Buchy-Motteville,
- la nécessité d'attendre la fin des récoltes pour pouvoir intervenir.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00003 - Arrêté prolongeant l'arrêté du 22 avril 2022 autorisant la régulation du blaireau sur la commune de Cottevrard jusqu'à fin septembre 2022 pour Monsieur P. DELAHAYE, 77 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 17 L'arrêté du 22 avril 2022 pré-cité est prolongé jusqu'au 30 septembre 2022.
Le reste est sans changement
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le
2 4 JUIN 2022 Pour le préfet et par délégation,
l =
Dirécteur Départemental adjoint
dés Territoires et de la Mer
Clément JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00003 - Arrêté prolongeant l'arrêté du 22 avril 2022 autorisant la régulation du blaireau sur la commune de Cottevrard jusqu'à fin septembre 2022 pour Monsieur P. DELAHAYE, 78 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-30-00003
Arrêté prorogeant de six mois l'arrêté
préfectoral du 22 août 2016 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique
(S.D.G.C) dans le département de la
Seine-Maritime pour la période 2016-2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00003 - Arrêté prorogeant de six mois l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C) dans le département de 79 E Hi Le l
LINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncièr
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr |
Arrêté du 3 f JUIN 2022
prorogeant de six mois l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique (S.D.G.C.) dans le département de la Seine-Maritime pour la période
2016-2022 :
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur.
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L425-1 à L425-3 du code de l'environnement :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfèt de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
(SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1% avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séance du
12 mai 2022; |
Considérant -
la date d'échéance proche de l'arrêté préfectoral du 22 août 2016;
la nécessité d’une concertation préalable sur le prochain schéma par la fédération départementale
des chasseurs avec les représentants des intérêts agricoles et forestiers ;
le renouvellement du bureau de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime
suite aux élections d'avril 2022 ;
la demande et l'avis de la FDC exprimés lors d'une réunion de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 12 mai 2022;
l'impossibilité, compte-tenu de ces éléments et des obligations de consultation préalable du public
sur Un projet finalisé, de présenter dans les délais impartis un nouvel arrêté pour la période 2022-
2028 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime -
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN cedex
Standard : 02 32 76 50 00-
Courriel : prefecture&seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00003 - Arrêté prorogeant de six mois l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C) dans le département de 80 ARRÊTE
Article 1° - Le schéma départemental de gestion cynégétique 2016-2022 du 22 août 2016, ainsi que
les avenants ayant fait l’objet d'arrêtés préfectoraux sont prolongés de six mois, jusqu'au 22 février
2023.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 û JUIN 2022 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00003 - Arrêté prorogeant de six mois l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C) dans le département de 81 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-24-00004
Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés
et fixant pour ces espèces les minimas et
maximas d'animaux à prélever dans le
département de Seine-Maritime pour la
campagne 2022/2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00004 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et maximas d'animaux à prélever dans le département de Seine-Maritime pour 82 ARÈF EEINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU jh jui bed
RELATIF AUX PLANS DE CHASSE GRANDS CERVIDÉS&? NA NT POUR CES ESPÈCES LES MINIMAS ET LES MAXIMAS D'ANIMAUX À PRÉLEVER DANS LE DÉPARTEMENT DE
LA SEINE-MARITIME POUR LA CAMPAGNE 2022 / 2023
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 425-1-1 à R 425-13 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2016/2022 ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la consultation du public réalisée du 25 mai au 15 juin 2022 ;
VU l'avis de la FDC76 :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séance du 12
mai 2022.
ARRÊTE
Article 1° - Les attributions individuelles s'effectuent conformément aux modalités prévues dans le
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2016/2022 modifié. En cas de fraude, cette décision
pourra être retirée ou abrogée à tout moment.
Pour le chevreuil, elles tiennent compte des attributions moyennes aux 100 hectares par secteur de
gestion, de la surface du territoire, des bonus, de l'avoir en compte et du nombre d'attributions
demandées. Si le territoire de chasse se situe sur plusieurs secteurs de gestion attenants, le prélèvement
pourra être réalisé sur n'importe lequel de ces secteurs, dès lors que les territoires de chasse sont
distants d'un kilomètre maximum (à vol d'oiseau).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00004 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et maximas d'animaux à prélever dans le département de Seine-Maritime pour 83 Le cerf élaphe peut être prélevé sur n'importe quel secteur de gestion de la demande du bénéficiaire.
Conformément au SDGC précisant les conditions de gestion par contrat des cerfs mâles adultes, dès
qu'un cerf mâle est abattu et avant tout transport, Un dispositif de marquage supplémentaire doit être
apposé sur un des bois du cerf, entre le surandouillet et la chevillure. Ce bracelet portera en autre, le
numéro minéralogique du département, le millésime de l'année de délivrance, un numéro d'ordre
identique à celui du bracelet obligatoire et la mention CEM/CEM2 pour les cerfs avec empaumure et
CEM/CEM1 pour les cerfs. sans empaumure.
Tous les bénéficiaires d'une attribution de plan de chasse cerf élaphe, de sexe mâle, devront
obligatoirement présenter leurs trophées dans le cadre d'une exposition départementale qui se tiendra
au printemps 2023.
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse ou plan de gestion devra être muni, sur les lieux
mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire, dit "bracelet".
Le bracelet est à fixer autour d'une patte arrière de l'animal, entre l'os et le tendon. II doit y demeurer
jusqu'à ce que l'animal soit complètement dépecé.
Préalablement à sa pose sur l'animal, le bracelet doit être daté du jour de la capture.
Tout animal tué en contravention à cet arrêté individuel et notamment tout dépassement des maximas
de prélèvements pourra entraîner des poursuites. Ces infractions sont passibles des sanctions prévues
par les dispositions du Code de l'Environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des
charges de la location du droit de chasse sur le territoire concerné.
Des contrôles de réalisation de ces plans de chasse pourront être réalisés par les agents de l'ONF en
forêts soumises au régime forestier ou, pour l'ensemble du département, par des inspecteurs de
l'environnement et des agents de l'office français de la biodiversité suite à un signalement ou de
manière inopinée en contrôle d'opportunité.
Le bénéficiaire du plan de chasse doit déclarer à la Fédération des Chasseurs dans les 72 heures chaque
prélèvement réalisé.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse des espèces concernées, le bénéficiaire du présent plan
de chasse devra faire connaître à la fédération de Seine-Maritime le nombre final de têtes de gibier
prélevés.
Article 2ème- Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour le département
de la Seine-Maritime, sont déterminés dans le tableau ci-après, pour la campagne de chasse 2022-2023.
Zone de gestion chevreuil mini à réaliser (75 % en chevreuil) Objectifs de prélèvement
A 75 100
RE | 5 | 135 : : 180
D € El 600 Cl 800
ne D a 135 En | 180
E - D 225 | 300
| F ue | 98 a | ‘ 130
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00004 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et maximas d'animaux à prélever dans le département de Seine-Maritime pour 84 150 200
H 90 120
Ù 38 50
J 135 180
K 195 260
L 263 350
M 413 550
N 75 100
O 105 140
P 435 580
Q 128 170
R 75 100
S 300 400
Massifs à cerf Minis à réaliser (80 % de l'objectif)
Lyons 68 85
Eawy 128 160
Roumare 152 190
Article 3ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Une copie est adressée au responsable du groupement de gendarmerie départementale et au chef du
service départemental de la police.
Fait à Rouen,le 2 #4 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
Vel adjoint
Mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du cdde de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00004 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et maximas d'animaux à prélever dans le département de Seine-Maritime pour 85 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00004 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et maximas d'animaux à prélever dans le département de Seine-Maritime pour 86 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-24-00005
Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE
au moulin ROE24661
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 87 PRÉFET Direction départementale
ARE dE des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2022
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ
ÉCOLOGIQUE AU DROIT DU MOULIN PRÈS DU CAPTAGE (ROE24661) SUR LA COMMUNE DE GUEURES
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmamé@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00048
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R214:1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du I de l'article L214-17 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu la décision n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 88 Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
le dossier de déclaration déposé le 16 février 2022 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, enregistré sous le n° 76-2022-00048, déposé par le syndicat mixte des bassins
versants Saâne Vienne Scie (SMBVSVS):
le courrier de M. Rémy Grandin, propriétaire de l'ouvrage associé au moulin près du captage, signé
en date du 21 décembre 2021, adressé à la DDTM de Seine-maritime, demandant l’abrogation du
droit d'eau attaché à l'ouvrage ;
les éléments complémentaires fournis par le SMBVSVS par mails en date du 31 mars 2022 et du
3 juin 2022 ;
l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 9 juin 2022 ;
les avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 6 avril 2022 et par mail en date du 8 juin 2022 ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 22 juin 2022 ;
la réponse du pétitionnaire par mail en date du 22 juin 2022 indiquant son absence de
remarques ;
CONSIDÉRANT :
- que les ouvrages hydrauliques du moulin près du captage sont référencés comme obstacle à
l'écoulement sous le code ROE24661 :
- que les ouvrages ne sont pas en fonctionnement ;
- qu'aucun projet de remise en route n'est associé aux ouvrages ;
- que l'ouvrage principal est constitué d’un système de vannage et d’un déversoir permettant
l'écoulement vers un canal de décharge ;
- que ces ouvrages sont limitant vis-à-vis du transport sédimentaire, et des conditions de
franchissabilité des espèces cibles de la Saâne, constituant ainsi des obstacles à la
continuité écologique ;
- qu'une convention a été établie entre Monsieur Rémy Grandin, propriétaire de l'ouvrage et le
syndicat des bassins versants de Saâne Vienne et Scie pour la réalisation des travaux de
restauration de la continuité écologique au droit de l'ouvrage ;
- que le propriétaire indique que l’activité de l'ouvrage a cessé depuis de nombreuses années dans
son courrier en date du 21 décembre 2021, adressé à la DDTM de Seine-Maritime, joint au
dossier de déclaration ;
- que le projet est constitué de la suppression des vannages puis de la mise en place de seuils de
fonds successifs avec reprise du lit actuel permettant de récupérer la dénivelée des
Ouvrages ;
- que le projet prévoit le maintien d'une part du débit dans le bras secondaire à l'aval de l'ouvrage
actuel, de l'ordre de 10 % au module ;
- que le projet prévoit le maintien du niveau d'eau actuel dans la Saâne à l’amont de la zone de
travaux ;
- que la Saâne est classée en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L21417 du code de
l'environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumon atlantique, truite de mer et
fario, lamproies, anguille européenne ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 89 - que le projet permet de restaurer la continuité écologique au droit du site ;
- que le projet est situé dans le périmètre de protection rapproché du captage de Brachy ;
- que l'avis d'un hydrogéologue agréé indique que les travaux ne présentent pas de risque pour le
captage de Brachy et l'alimentation en eau potable de l'unité de distribution associée ;
- qu'il est nécessaire que les travaux soient réalisés dans le lit asséché afin de maîtriser les impacts
sur le milieu, notamment vis-à-vis du risque de relargage de matières en suspension ;
- que les travaux sont prévus sur une période comprise entre les mois de juin et octobre afin de
bénéficier de conditions hydrauliques favorables et de limiter l'impact des travaux sur les
périodes de reproduction des espèces fréquentant le cours d'eau ;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien de la vie piscicole ;
- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés et
notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1-Identification du demandeur |
Le syndicat mixte des bassins versants Saâne Vienne et Scie, mandaté par le propriétaire de l'ouvrage,
M. Rémy Grandin, désigné ci-après « le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du moulin près du captage sur la commune de Gueures.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du moulin près du captage sur la
commune de Gueures sont soumis à déclaration au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement
au titre de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime |
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,| Déclaration
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif.
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Abrogation droit d'eau
À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en charge de la police de l'eau de la
DDTM de Seine-Maritime. Après validation des plans, le droit d'eau attaché aux ouvrages est abrogé.
Article 4 - Travaux autorisés
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 90 Le plan d'aménagement global est présenté en annexe 2 du présent arrêté. Les travaux sont constitués
de :
- Travaux préparatoires des accès chantier et basculement des eaux ;
- Démantèlement des ouvrages existants ;
- Mise en place de trois seuils de fond ;
- Mise en place d'un seuil de fond dans le bras secondaire à l'aval de l'ouvrage actuel ;
- Reprise des berges et renforcement de la berge à l'aval de la zone aménagée ;
- Recharge granulométrique et diversification des faciès d'écoulement ;
- Réalisation de travaux forestiers localisés sur la ripisylve ;
- Végétalisation des berges.
Article 5 - Caractéristiques de l'aménagement final
L'ensemble des cotes indiquées dans le présent arrêté est exprimé en cote relative. La localisation du
point de référence (X = 5533756 ; Y = 69728326 ; Lambert 93) est indiquée en annexe 3 du présent
arrêté. Sa cote altimétrique est par défaut de 50 m.
Le profil en long relatif de l'aménagement est disponible en annexe 4, les profils caractéristiques des
seuils de fond sont présentés en annexe 5.
51 - Bras principal
Les trois seuils de fond sont constitués d'enrochements de diamètres 400 à 600 mm et de matériaux plus fins assurant leur cohésion. IIs sont mis en place sur un géotextile disposé au fond du lit.
Les seuils amont et intermédiaire présente une longueur de 11 mètres et une pente de 3 %. Le seuil aval
présente une longueur de 15 mètres et une pente de 2 %.
Les cotes de fond relatives à l'amont des seuils sont les suivantes :
- Seuil amont : 4785 m
- Seuil intermédiaire : 4745 m
- Seuil aval : 4703 m
La recharge granulométrique est effectuée avec des matériaux de diamètre moyen 20-100 mm. Le
réemploi des matériaux issus des terrassements du lit est favorisé.
5,2 - Bras secondaire
Le débit transitant dans le bras secondaire au module est 0,2 m/s, soit environ 10 % du module de la
Saâne au droit du site.
Le seuil de fond implanté sur le bras secondaire présente une largeur de 3 mètres et une longueur de
5 mètres. Sa pente est de 1,4 %. La cote de fond relative à l'amont est 4703 m.
5.3 — Ligne d'eau amont
Les aménagements réalisés n'entraînent pas de modification de la ligne d'eau en amont. Un repère
visuel du niveau d'eau est implanté en amont de la zone de travaux avant leur réalisation. Ce repère
reste fixe durant la totalité du chantier.
En cas de modification du niveau d'eau après mise en eau des aménagements, des mesures correctives
sont mises en œuvre après avoir été portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau
de la DDTM de Seine-maritime.
Article 6 - Dispositions en phase travaux
61 - Dispositions de mise en eau des bras
Les préconisations suivantes sont prises :
* une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise
en eau auprès de la brigade de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime et du
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 91 bureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) de Seine-Maritime ;
* une mesure de débit avant la reconnexion ;
* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur une semaine avec un début de
connexion le premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de
24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras de
contournement, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières
solides ;
* un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur
supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
° une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C
dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
° un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
La mise en eau ou l'asséchement d’un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi
débit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la
DDTM de Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
6.2 - Dispositions de mise à sec d’un bras/ demi-lit
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge du pétitionnaire, une pêche de sauvegarde lors
de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse des
débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la
zone de travaux. Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dont
l'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattes
blanches.
6.3 - Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu'aquatique. Elles n‘engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition
granulométrique du lit mineur.
6.4 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en
fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la
reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés
sur une période comprise entre le 1°’ juin et le 31 octobre.
Les chantiers sont organisés pour détourner les eaux en minimisant les portions de cours d'eau
asséchées.
Le plan de chantier, comprenant notamment la méthodologie de basculement des eaux entre les bras/
demi-lits lors de la phase travaux est présentée à l'OFB et à la DDTM de Seine-Maritime avant leur
commencement, au plus tard 15 jours avant le début des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 92 Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident.
6.5 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
6.6 - Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
6.7 - Emploi d'engins
Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des
engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins de
chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires
étanches.
6.8 - Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments dans le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
6.9 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras
secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les
travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de
carburant, stationnement des engins.
Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du
chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). Ils permettent un
abattement des MES de 80 %.
Les entreprises travaillant sur les cours d'eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour
contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.
610 — Prévention des incidents
I convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d'urgence.
611 - Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
*__ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande);
* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
* de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûülage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ;
*__ de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes...) ;
* de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 93 Article 7 - Entretien et surveillance pour les travaux
71 - Sécurité des chantiers et risques de crues |
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le
pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et
de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les
chantiers et évacuer les hommes et les matériels.
7.2 - Prévention des incidences
Concernant les travaux, un suivi de l'évolution du milieu est réalisé les premières années afin de
contrôler l'apparition de zone d'érosion notamment, et le cas échéant de proposer une consolidation
en technique végétale.
7.3 — Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des
travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou
de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
OU Un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 8 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Il'inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir Un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce
qui concerne le plan de récolement, en format papier.
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Article 9 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant _sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 11 - Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l’article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 14 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 95 Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 17 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Gueures pendant
une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l’eau à la DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 18 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Gueures, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 2 à JUN 2922 Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ. : annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers. que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
wwuw.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 102 PUO RAI 2309 -
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 103 gL/2L
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-24-00005 - Brachy et Gueures- SMBV Saâne Vienne Scie_RCE au moulin ROE24661 105 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-20-00005
Lillebonne_Ponticelli frères_renforcement de
berges
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00005 - Lillebonne_Ponticelli frères_renforcement de berges 106 PREFET Direction départementale
DE LA SEINE- .
MARITIME ; des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux PONTICELLI FRERES
Aquatiques et Marins 173 avenue de Port Jérôme- Lillebonne
BP 30
76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 86 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Le renforcement de berges sur le Commerce sur
la commune de LILLEBONNE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2022-00243/VM ROUEN, le 20 juin 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 10 juin 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le renforcement de berges sur le Commerce sur la commune de LILLEBONNE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00243.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période
comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél :
02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00005 - Lillebonne_Ponticelli frères_renforcement de berges 107 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
| lexandrainEi IMENT
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. | Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au uichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec 8 q P P pag P signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00005 - Lillebonne_Ponticelli frères_renforcement de berges 108 PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- 2n
MARITIME des territoires et de la me
Liberté
Egalité.
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE RENFORCEMENT DE BERGES SUR LE COMMERCE
COMMUNE DE LILLEBONNE
DOSSIER N° 76-2022-00243
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211, L.2141 à L.214-6 et R.2141 à
R.214-56 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 20 juin 2022, présenté par PONTICELLI FRERES représenté par
Monsieur le Directeur, enregistré sous le n° 76-2022-00243 et relatif à : Le renforcement de berges
sur le Commerce ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
PONTICELLI FRERES
173 avenue de Port Jérôme- Lillebonne
BP 30
76330 PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
concernant :
Le renforcement de berges sur le Commerce
dont la réalisation est prévue dans la commune de LILLEBONNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://wwwr.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00005 - Lillebonne_Ponticelli frères_renforcement de berges 109 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration Arrêté du.
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales 13 février 2002
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le
31 octobre. :
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LILLEBONNE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie de la commune de LILLEBONNE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwuwrtelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00005 - Lillebonne_Ponticelli frères_renforcement de berges 110 Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 20 juin 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
ble du Service
fources et Milieux Transitions
Alexandre HERMENT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. |
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwurtelerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00005 - Lillebonne_Ponticelli frères_renforcement de berges 111 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*_ Arrêté du 13 février 2002 (31.4.0)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-29-00005
Mesures d'urgence prescrites à la Communauté
d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la
STEU de Dieppe suite à des désordres structurels
sur bassin d'aération
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 113 Fraternité
ARRÊTÉ DU 9 9 JUIN 2022 portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'agglomération de Dieppe Maritime et àVéolia pour la Station de traitement des eaux usées de Dieppe suite à des désordres structurels sur un bassin d'aération Service Transitions, Ressources et Milieux Bureau Protection de la Ressource en Eau Référence Cascade : 76-2022-00265 Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-5, Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités : Vu la décision n° 21-025 du 25octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ; VU les arrêtés préfectoraux en date du 25 juillet 2006 et du 21 avril 2008 encadrant l'exploitation de la station de Dieppe ; Vu les photographies transmisespar le maître d'ouvrage le 21 mars 2022 à la suite de la réunion tenue le même jour avec la DDTM-police de l'eau ; Vu le courrier de la DDTM-police de l'eau en date du 12 avril 2022 demandant Un porter à connaissance ; Vu le courrier en réponse du maître d'ouvrage transmis le 31 mai 2022 ; Vu les éléments transmispar courriels par le maître d'ouvrage les 23 et 24 juin 2022 ; VU le rapport d'expertise de Qcs services transmis en date du 27 juin 2022 par le maître d'ouvrage ; Vu la réponse reçue le 27 juin dans le cadre de l'échangecontradictoire sur le projet d'arrêté transmis par courriel le 25 juin 2022. Citéadministrative, 2rue Saint-Sever, Horairesd'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 0235 5853 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 114 CONSIDERANT : - que la station
(STEU) de Dieppe a une capacité de 61 700 Equivalent-habitants (EH), avec un débit de référence de 11 400 m°/j, et un débit de pointe horaire maximal de 680 mi/h ; - que la STEU possède deux files de traitement parallèles, alimentées chacune par un débit maximal de 340 m°/h ; — que des désordres structurels au niveau du génie civil du bassin d'aération 2 ont été constatés. en février 2022 par l'exploitant Véolia ; - que ce bassin présente Une hauteur d'eau statique de 8 mètres : - que ces désordressont susceptibles d'aboutir à une rupture soudaine et générale du bassin d'aération numéro 2, avecdes conséquences immédiates et durables sur l'exploitation de la station, l'environnement, la salubrité et la sécurité despersonnes exposées ; - que la rivière l'Arques est à proximité immédiate de la station et présente un enjeu pour la faune aquatique et notamment pour les poissons migrateurs ; - que des usages sensibles (pêche, baignade, activités nautiques) sont exercés en aval hydraulique de la station ; - que notamment les plages les plus proches sont situées à près de 3 km du rejet de la station ; - que le Maître d'ouvrage a engagé des actions afin de surveiller l'évolution des désordres et a engagé des expertises ; - que suite à une mission d'expertise deQcs services, il apparaît nécessaire de diminuerau plus vite de moitié la hauteur d'eau dans le bassin d'aération 2, afin de diminuer la contrainte structurelle ; - que cette actionaura pour conséquence Un fonctionnement dégradé de la station ; - que pour autant le bassin d'aération 2 ne sera pas hors serviceet fonctionnera avec une capacité amoindrie ; - que les performances épuratoires de la station pourraient être dégradées ; - que cetteaction est nécessaire afin de limiter significativement le risque de rupture soudaine et générale ; - que des mesures de renforcement de la surveillance de la qualité du rejet et du milieu naturel sont prévues ; - qu'il convient de renforcer la surveillance des désordres ; - qu'un diagnostic complémentaire nécessitera une vidange complète du bassin d'aération2 et sa mise hors service, et que cette opération sera encadrée par un arrêté ultérieur : — que les intérêts mentionnés à l’article L.2111 ducode de l'environnement ne sont en l'état pas préservés ; — qu'il est ainsi nécessaire de prescrire desmesures d'urgence au titre de l’article L.211-5 du code de l'environnement ; - que ces mesuresprennent en compte les différents échanges ayant eu lieu entre la DDTM, Dieppe Maritime le maître d'ouvrage, et Veolia l'exploitant. Citéadministrative, 2rue Saint-Sever, Horairesd'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 0235 58 5327 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 115 Sur proposition du directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ARRÊTE Article 1°’ - Champ d'application Le maître d'ouvrage dénommé Communauté d'agglomération Dieppe Maritime et
l'exploitant dénommé Veolia procèdent ou font procéder àl'exploitation du système d'assainissement de Dieppe (code Sandre 030000176217) et mettent en place les mesures d'urgence prescrites par le présent arrêté visant à limiter les impacts sur les personnes, la qualité de l'eau, la salubrité, les écosystèmes et les usages exercés en lien avec ces milieux. La station de traitement des eaux usées de Dieppe, située à Rouxmesnil-Bouteilles, est présentée en Annexe 1 du présent arrêté. TITRE 1: Prescriptions particulières Article 2 - Mise en sécurité du bassind'aération 2 par vidange partielle Article 21 - Vidange partielle du bassin d'aération 2 La diminution du niveaud'eau dans le bassin d'aération 2 estautorisée. Elle est réalisée complètement dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 7 jours suivant la notification du présent arrêté. Les premiers pompages débutent dans les 48 heures suivant la notification du présent arrêté. La hauteur d'eau est ramenée à près de 4 mètres dans le bassin, pour un volume d'eaux usées global après opération de l'ordre de3000 m“. Les eaux vidangées, soit près de3000 m‘, sont géréespar les autres ouvrages de la station, sans impact direct sur le milieu récepteur. Aucun rejet direct à l'Arques n'est autorisé. Une information est transmise à la DDTM, bureau protection de la ressource en eau, au minimum 24 heures avant le début des opérations de vidanges, puis dans les 24 heures suivant la fin de la vidange. Article 2.2 - Sécurité sur les voiles en béton armé fragilisés Aucun équipement nouveau n'est positionné sur la zone des voiles enbéton présentant des désordres structurels. Seuls des équipements légers de surveillance y sont autorisés. Aucun personnel ne circule en contrebas du voile enbéton fragilisé, avec unezone de recul minimal à respecter. Aucun personnel ne circule sur la portion des voiles présentant les désordres. Une intervention physique sécurisée, la plus courte possible, y est possible pour la mise en œuvre des équipements de surveillance des désordres uniquement après la réalisation complète de la vidange partielle prescriteà l’article 21 du présent arrêté. Les localisations de la zone fragilisée et de la zone de recul minimal sontprésentées en annexe 2 du présent arrêté. Un balisageet une signalisation sont en place afin d'empêcher la venuede personnes dans la zone située à proximité du mur Sud-est. Ils doivent être maintenus tant que les risques persistes. Citéadministrative, 2rue Saint-Sever, Horairesd'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 0235 5853 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 116 Toute typologie d'intervention sur le bassin d'aération2 et à proximité de celui-ci doit avoir
été visée
par un conseiller santé et sécurité au travail, quel que soit l'entreprise intervenante. Des plans d'intervention et d'évacuation en cas d'urgencesont en place et portés à la
connaissance du personnel intervenant sur le site de la station et des riverains immédiats. Article 3 - Exploitation en mode dégradé A la suite de sa mise en sécurité, le bassin d'aération 2 est maintenu en service. Le débit de pointe horaire minimal envoyé vers le traitement biologique est de 510 m‘/h, soit 340 m°/h vers la file biologique numéro 1 et 170m°/h vers la file biologique numéro 2 partiellement vidangée. L'exploitant optimise le nouveau fonctionnement afin de maintenir les niveaux de rejets réglementaires. Les rejets d'effluents au point Sandre A5 (by-pass des eaux pré-traitées) doivent être limités au maximum. Article 4 - Sécurité et surveillance des désordres Article 41 - Surveillance en continu du génie civil Une instrumentation en temps réel et continue composée d'inclinomètres, sirènes et gyrophares est mise en place dès que possible, et au plus tard dans les 7 jours suivants la fin de la vidange afin de prévenir le personnel et les riverains de tout mouvement anormal des voiles de bétons du bassin d'aération 2. Une alarme automatique est paramétrée avecun signal automatique en cas de déclenchement transmis à l'astreinte de l'exploitant 24h/24 et 7j/7. Toute alarme déclenchée fait l'objet d'une information immédiate de la DDTM (Bureau BPRE et Astreinte au 06 63 38 83 34) et du préfet (SIRACED-PC). Le plan d'évacuation prévu à l'article 2.2 du présent arrêté est mis en œuvre. Article 4.2 - Suivi de l'évolution des désordres Des jauges de mesures de type fissuromètre, ou des dispositifs équivalents, sont en place sur les points proposés par le maître d'ouvrage. Dans le respect des conditions de sécurité du personnel et de l’article 2.2 du présent arrêté, des relevés quotidiens et si possible automatisés sont réalisés par l'exploitant et consignés le jour-même dans le registre de la STEU. Seuls des dispositifs permettant des relevés à distance sontmis enœuvre. Des drones,perches, bras télescopiques peuvent par exemple être employés. Un bilan des relevésest transmis tous les moisdans le mois suivant leur obtention à la DDTM. Toute évolution notable observée fait l'objet d'une information immédiate de la DDTM (Bureau BPRE et Astreinte au 06 6338 83 34)et du préfet (SIRACED-PC). Citéadministrative, 2 rue Saint-Sever, Horairesd'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 0235 58 5327 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 117 Article 4.3 - Surveillance en continu du niveau d'eau dans le
bassin d'aération 2
Une métrologie est mise en place (poires de niveau, sondes US par exemple) au plus tard dans les 48 heures suivant la notification du présent arrêté afin de surveiller l'évolution du niveau d'eau dans le bassin d'aération. Le suivi est effectué en continu et est relié à Une supervision de l'exploitant 24h/24 et 7j/7. Une alarme automatique liée à une cote haute et à une cote basse d'alerte est paramétrée avec un signal automatique en cas de déclenchement transmis à l'astreinte de l'exploitant. En cas de diminution rapide et non prévue du niveau d'eau déclenchant l'alarme, une information immédiate est transmise auprès de la DDTM et du préfet (SIRACED-PC). Le plan d'évacuation prévu à l’article 2.2 du présent arrêté est mis enœuvre. Article 4.4 - Relevés topographiques Afin d'étudier et de suivre l'évolution des désordres, des relevés topographiques sont réalisés sur le bassin d'aération 2. Les relevés sont réalisés au minimum sur l'arase de l'ouvrage en X, Y et Z par Un géomètre dans le respect des conditions de sécurité du personnel et de l'article 2.2 du présent arrêté. Seuls des dispositifs permettant des relevés à distance sont mis en œuvre afin de minimiser l'exposition du personnel. Des drones, perches, bras télescopiques peuvent par exemple être employés. Deuxcampagnes au minimum sont réalisées : * la première, avant la vidange partielle du bassin d'aération 2 ; * la deuxième, dans les 15 jours suivants la vidange partielle du bassin d'aération 2. La mise en place de la première campagne de relevés ne fait pas obstacle à la réalisation prioritaire de la vidange partielle du bassin dans les délais les plus brefs, conformément à l’article 21 du présent arrêté. Le choix des points de référence surlesquels sont prévues les investigationsest préalablement défini et justifié par le maître d'ouvrage assisté par unbureau d'étude compétent, et transmis pour information auBureau de la protection et de la ressource en eau de la DDTM. Article 4.5 — Protection physique de la station, des personnes et du milieu naturel Dans les15 jours à compterde la notification du présent arrêtéet après l'installation du suivi en continu prescrit à l'article 41 du présent arrêté, unmerlon est mis en place de façon à entourer la partie du bassind'aération présentant les désordres. Un plan de principe est annexé au présent arrêté (Annexe 2). Ce plan précise également les hauteurs minimales du merlon àrespecter. La DDTM est tenue informée de l'avancée des travaux (date dedémarrage et date de fin des travaux). Citéadministrative, 2rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 0235 5853 27 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 118 Des terres, blocs et matériaux inertes sans déchet sont utilisés. Une vigilance est apportée sur l'absence d'espèces exotiques envahissantes dans les apports. Le merlon est entretenu et maintenu en place par le maître d'ouvrage de la STEU et son exploitant. Une remise en état des sites, avec notamment enlèvement des merlons, sera réalisée une fois le désordre sur le bassin d'aération résolu, et après accord du préfet. Le merlon dispose d'une rampe afin de faciliter son éventuel franchissement par des véhicules de chantier. Article 4.6 — Plan d'intervention Le maître d'ouvrage et l'exploitant informent les services de secours locaux(pompiers) de l'état de la situation et définissent avec eux les modalités d'intervention en cas d'urgence ultérieure. Article 5 -— Suivi du rejet et de l'état du milieu naturel en mode d'exploitation dégradée Article 51 - Suivi du rejet L'autosurveillance de la station aux points Sandre A3, A5 (en cas de by-pass) et A4 est renforcée. AU minimum, il y est procédé à 104 mesures journalières par an (prélèvements 24 heures asservis au débit), soit 2 par semaine, pour l'ensemble desparamètres réglementaires suivant pH, T°, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot, E.Coli, Entérocoques. Ce suivi renforcé débute dès le début des opérations de vidange partielle du bassin d'aération 2. Le planning d'autosurveillance mis à jour en conséquence est préalablement transmis à la DDTM. Les résultats sont versés sur VERSEAU au format SANDRE dans le mois suivant leur obtention. Tout résultat non-conforme fait l'objet d'une information immédiate à la DDTM. Dans le cas d'unenon-conformité concernant les paramètres E.Coli et Entérocoques, l'information est également transmise dans les plusbrefs délais à l'Agence régionale de santé et à la commune de Dieppe. Article 5.2 - Suivi du milieu : Physico-chimie et micro-biologie Le coursd’eau l'Arques fait l'objet d’une surveillancesur deux stations de prélèvements d'eau en amont et en aval de la STEU. La station « aval» est située en aval du point Sandre A4 et égalementen aval du point Sandre A5. La localisation précise (coordonnées Lambert 93 et plan)est transmise au minimum 48 heures avant la première campagne à la DDTM-Bureau protection de la ressource en eau. S'il le juge utile, le maîtred'ouvrage peutproposer la réalisation d'un prélèvement supplémentaire sur une stationsituée entre les points Sandre A4 et A5. Citéadministrative, 2rue Saint-Sever, Horairesd'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 0235 58 5327 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 119 Un suivi physico-chimique et micro-biologique de la qualité de l'eau y est réalisé sur les paramètres suivants tous les 15 jours à compter du début de la vidange du bassin d'aération 2 : PH (mesure), température (mesure), Oxygène dissous - concentration et saturation (mesure), turbidité (mesure), conductivité (mesure), DBOS, DCO, MES, NTK, NH4+, NO3-, NOZ2-, NGL, Pt, E. Coli, Entérocoques. Ce suivi renforcé bimensuel est en place jusqu'au 15 septembre 2022. A compter du 16 septembre 2022, le suivi renforcé est réalisé suivant une fréquence mensuelle. Les prélèvements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité. Ils sont réalisés durant des jours communs avec l'autosurveillance du rejet de la station. Les analyses sont réalisées sur la fraction eau brute (sauf norme spécifique), les prélèvements sont faits en sub-surface. Le planning d'autosurveillance mis à jour en conséquence est préalablement transmis à la DDTM. Les résultats sont versés sur VERSEAU au format SANDRE dans le mois suivant leur obtention. Le suivi sanitaire des eaux de baignade fait l'objet d'un échange entre le maître d'ouvrage, la commune de Dieppe et l'Agence régionale de santé dans les 10 jourssuivant la notification du présent arrêté. En cas de renforcement du suivi sanitaire des plages de Dieppe et de Puys décidé par l'Agence régionale de Santé, celui-ci est à la charge du maître d'ouvrage de la station. Article 5.3 - Suivi du milieu : Biologie Le suivi biologique de base est reconduit,selon les modalités ci-après. Un suivi hydrobiologique basé sur le suivi des diatomées est effectué 1 fois par an, préférentiellement en octobre. Ce suivi est réalisé sur deux stations de prélèvements de diatoméesen amont et en aval de la STEU. Lastation «aval » est située en aval du point Sandre A4 et également en aval du point Sandre A5. La localisation précise (coordonnées Lambert 93 et plan) est transmise au minimum 48 heures avant la campagne à la DDTM-Bureau protection de la ressource en eau. S'il le juge utile, le maître d'ouvrage peutproposer la réalisation d'un prélèvement supplémentaire sur une stationsituée entre les points Sandre A4 et A5. Les indices bio-indicateurs IBD (norme AFNOR NF T90-354) et IPS sont calculés. Les résultats sont versés sur VERSEAU au format SANDRE dans le mois suivant leur obtention. Article 6 - Diagnostic et production documentaire La DDTM est tenue informée de toute évolution de la situation et estdestinataire dans les plusbrefs délais de tout document et rapport d'expertise liés au sinistre. Citéadministrative, 2rue Saint-Sever, Horairesd'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundiau jeudi) Tél : 0235 5853 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 120 Avant le 01” septembre 2022, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM pour validation préalable un Porter à connaissance comportant : - un bilan de l'état des diagnostics du bassin d'aération 2sinistré : - le résultat d'un diagnostic au minimum visuel fait par unbureau d'étude compétentdu bassin d'aération 1: - Une synthèse et une interprétation des actions réalisées : - Une synthèse et une interprétation des relevés réalisés ; - une synthèse et une interprétation des résultats de la surveillance des rejets et des milieux. Cette synthèse comporte également le suivi réglementaire des eaux de baignade des plages de Dieppe ; - des scénarios d'évolution possible de l'ouvrage sinistré à différentes échéances. - Un protocole de diagnostic complet du bassin d'aération2 totalement vidangé ; - Une proposition de planning et d’incidences sur la continuité du service de la mise hors service du bassin d'aération 2, ainsi que l'impact des travaux sur les performances épuratoires de la station ; - Un premier recensement des mesures correctives pérennes envisageables (reconstruction, confortement)avec leurs calendrierspotentiels et une analyse multicritères de type « bénéfices- - Une proposition d'un confortement temporaire pouvant être mis en place dans les délais les plus brefs afin de laisser hors service le moins de temps possible le bassin d'aération 2. Article 7- Conformité de la STEU et modalités d’autosurveillance La conformité du système de traitement des eaux usées de Dieppe est jugée selon les règles nationales et préfectorales définies dans les arrêtés sus-visés. TITRE 2: Prescriptions générales Article 8 - Incident et accident Conformément à l'article L.211-5 et à l'article R.214-46 du code de l'environnement, le préfet (DDTM et SIRACED-PC) et les maires intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accidentprésentant un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accidentet y remédier. Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer. En cas de carence, et s'il y a Un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais etrisques despersonnes responsables. Le préfet et le maire intéressés informent les populations partous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effetsprévisibles et des mesures prises pour y remédier. Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident. Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident oude l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident. Citéadministrative, 2rue Saint-Sever, Horairesd'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 0235 5853 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 121 Article 9 - Polices administrative et pénale Le non-respect total ou partiel des dispositions de cet arrêté est susceptible de faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement. Article 10 - Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 - Autres réglementations et législations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations ou législations. Article 12 — Publication Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes de Dieppe et Rouxmesnil-Bouteilles pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifset mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale de quatre mois. Article 13 - Notification Le présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage et à son exploitant mentionnés à l'article 1 par courriel et par courrier. Les délais mentionnés dans le présent arrêté débutent à partir de la première formalitéeffectuée. Article 14 - Exécution Lasecrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée. Citéadministrative, 2rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 0235 5853 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 122 Copie de cet arrêté est également adressée : - à Monsieur le sous-préfet de Dieppe ; —au commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime : —au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, —au directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, —au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie, —au chef de la brigade départementale de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, —au directeur du service départemental d'incendie et de secours, — à la directrice de la délégation territoriale Seine aval de l'âgence de l'eau Seine-Normandie, —au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime, —au maire de la commune de Dieppe. Fait à Rouen, le 9 Q JUIN 2022 Annexes : Annexe 1 : Implantation de la station de Dieppe et des rejets. Annexe 2 : Localisation des désordres et plan de principe d'implantation des merlons. Voies et délais de recours En application de l'article R.4211 du code de justice administrative, le présentacte peut être contesté devant le Tribunaladministratif deRouen dans un délai de deux mois à compter soit de sanotification, soit de sa publication. En application de l'article R.414-6 ducode de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “wwwrtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente. Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horairesd'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 0235 58 5327 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 123 Annexe 1 : Implantation de la station et des rejets. La STEU est implantée sur la commune Rouxmesnil-Bouteilles. Les coordonnées de sa localisation sont les suivantes (Lambert 93) : X :563 610 m Y :6 980 758 m. La photographie ci-dessous présente l'emprise de la station, avec notamment les deux files de traitement biologique et les points de rejets A4 (eaux traitées) et AS (eaux by-passées, pré- traitées). . fn » ? ses , (Source : Fond cartographique - Géoportail, IGN) Cité administrative, 2rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horairesd'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 0235 5853 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 124 Annexe 2 : Localisation des désordres et plan de principe d'implantation des merlons. (Source : Fond cartographique - Géoportail, IGN) - Zone rouge : zone des désordres sur le génie civil, mur Sud-est et murs périphériques à la liaison avec le mur Sud-est. Une zone de recul de 20 mètres est représentée sur le schéma. - Zone orange : merlon de hauteur minimale de 1,5 mètre. || dispose d'une rampe pourun accès éventuel d'engins de chantiers : - Zone jaune : merlon de hauteur minimale de 1 mètre ; La portion de merlon située en face du bassin d'aération a une pente du talus qui ne doit pas excéder 1V/2H (Verticale/Horizontal) pour le talus donnant sur le Nord-Ouest.Cette portion peut utilement être précédée de blocs ou autres dispositifs comparables destinés à dissiper l'énergie en cas de ruptureinstantanée du voile de béton fragilisé. - Zone verte : merlon avec point bas et renforcementdes pentes, afin de maîtriser une éventuelle surverse. La planéité desmerlons est vérifiée lors de leur mise en place. Citéadministrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (dulundi au jeudi) Tél : 0235 5853 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/12 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-29-00005 - Mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération de Dieppe et à Véolia pour la STEU de Dieppe suite à des désordres structurels sur bassin d'aération 125 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-21-00005
Paluel_M. Offroy Pierre_ Travaux hydrauliques -
Basse vallée de la Durdent
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00005 - Paluel_M. Offroy Pierre_ Travaux hydrauliques - Basse vallée de la Durdent 126 PREFET Direction départementale
DE LA SEINE- Re
MARDIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Monsieur OFFROY Pierre
Aquatiques et Marins 87 rue des Martyrs
76150 MAROMME
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Matthieu HONORE
Tél. : 02 76 78 33 87 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement: Travaux hydrauliques - Basse Vallée de la
Durdent sur la commune de PALUEL
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2022-00260/VM ROUEN, le 21 juin 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 16 juin 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Travaux hydrauliques - Basse Vallée de la Durdent sur la commune de PALUEL
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00260.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00005 - Paluel_M. Offroy Pierre_ Travaux hydrauliques - Basse vallée de la Durdent 127 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
able du Servise
2$ et Milieux
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00005 - Paluel_M. Offroy Pierre_ Travaux hydrauliques - Basse vallée de la Durdent 128 PRÉFET | Direction départementale DE LA SEINE- 4h sou
MARITIME des territoires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
TRAVAUX HYDRAULIQUES - BASSE VALLÉE DE LA DURDENT
COMMUNE DE PALUEL
DOSSIER N° 76-2022-00260
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 21 juin 2022, présenté par Monsieur OFFROY Pierre, enregistré sous le
n° 76-2022-00260 et relatif à : Travaux hydrauliques - Basse Vallée de la Durdent ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur OFFROY Pierre
87 rue des Martyrs
76150 MAROMME
concernant :
Travaux hydrauliques - Basse Vallée de la Durdent
dont la réalisation est prévue dans la commune de PALUEL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00005 - Paluel_M. Offroy Pierre_ Travaux hydrauliques - Basse vallée de la Durdent 129 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Déclaration | Arrêté du 30
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le mai 2008
propriétaire riverain, des dragages visés au 41.3.0 et de l'entretien .
des ouvrages visés à la 21.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur
ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou
égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur
au niveau de référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une
durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu.
jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et
le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant
un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également
en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PALUEL où cette opération
doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00005 - Paluel_M. Offroy Pierre_ Travaux hydrauliques - Basse vallée de la Durdent 130 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changèment notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 21 juin 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respons du Service
Transitions, Raésblrces ei Mieux
Aloxandre HERMENT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwwr.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00005 - Paluel_M. Offroy Pierre_ Travaux hydrauliques - Basse vallée de la Durdent 131 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrêté du 30 mai 2008 (3.21.0)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-21-00005 - Paluel_M. Offroy Pierre_ Travaux hydrauliques - Basse vallée de la Durdent 132 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-08-00009
Rives-en-Seine_Caux Seine Agglo_Diagnostic
archéologique - restauration Caudebecquet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-08-00009 - Rives-en-Seine_Caux Seine Agglo_Diagnostic archéologique - restauration Caudebecquet 133 Del Direction départementale DE LA SEINE- . MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux CAUX SEINE AGGLO
Aquatiques et Marins Maison de l'intercommunalité Caux Seine Agglo
Allée du Catillon
76170 LILLEBONNE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 86 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement: Diagnostic archéologique zone humide du
Caudebecquet
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2022-00202/VM ROUEN, le 8 juin 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Madame la présidente,
Par courrier en date du 2 mais 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La réalisation d'un diagnostic archéologique sur la zone humide du Caudebecquet sur la commune de
RIVES EN SEINE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00202.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-08-00009 - Rives-en-Seine_Caux Seine Agglo_Diagnostic archéologique - restauration Caudebecquet 134 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame la présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Resporns
Transitions, Rp: Milieux +
<
iCes €
Aiexandre DERMENT.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
{https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-08-00009 - Rives-en-Seine_Caux Seine Agglo_Diagnostic archéologique - restauration Caudebecquet 135 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE SUR LA ZONE HUMIDE DU
« CAUDEBECQUET » SUR LA COMMUNE DE RIVES EN SEINE
DOSSIER N° 76-2022-00202
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214:1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 12 mai 2022, présenté par la communauté d'agglomération Caux
Seine Agglo représentée par madame la présidente , enregistré sous le n° 76-2022-00202 et relatif à :
la réalisation d'un diagnostic archéologique dans la zone humide du Caudebequet sur la commune
de Rives-en-Seine:
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CAUX SEINE AGGLO
Maison de l’intercommunalité Caux Seine Agglo
Allée du Catillon
76170 LILLEBONNE
concernant :
La réalisation d'un diagnostic archéologique dans la zone humide du « Caudebecquet » dont la
réalisation est prévue dans la commune de Rives-en-Seine.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-08-00009 - Rives-en-Seine_Caux Seine Agglo_Diagnostic archéologique - restauration Caudebecquet 136 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais| Déclaration
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Rives-en-Seine où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél! : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-08-00009 - Rives-en-Seine_Caux Seine Agglo_Diagnostic archéologique - restauration Caudebecquet 137 Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 8 juin 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respons
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-08-00009 - Rives-en-Seine_Caux Seine Agglo_Diagnostic archéologique - restauration Caudebecquet 138 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-08-00009 - Rives-en-Seine_Caux Seine Agglo_Diagnostic archéologique - restauration Caudebecquet 139 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-02-00008
Roncherolles-en-Bray_Froissant_Crouin_Frédériq
ue_La restauration d'un réseau de drainage
existant
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-02-00008 - Roncherolles-en-Bray_Froissant_Crouin_Frédérique_La restauration d'un réseau de drainage existant 140 FREEÉ Le NE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU O0 2 JUIH 2022
ACTANT L'EXISTENCE DE RÉSEAUX DE DRAINAGE EN ZONE HUMIDE SUR LA
PARCELLE DE M. JACQUES CROUIN ET MME. FRÉDÉRIQUE FROISSANT ET FIXANT LES
MODALITÉS D'ENTRETIEN
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00057
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur pour le bassin
Seine Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu la décision n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le courrier du 10 janvier 2022 de la DDTM de Seine-Maritime, adressé à M. Crouin et Mme.
Froissant faisant suite au contrôle réalisé sur leur parcelle le 28 décembre 2021, leur demandant le
dépôt d'un dossier de déclaration d'existence de leur réseau de drainage et de définir les
modalités d'entretien :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-02-00008 - Roncherolles-en-Bray_Froissant_Crouin_Frédérique_La restauration d'un réseau de drainage existant 141 Vu le dossier de déclaration d'existence déposé le 31 janvier 2022 par Mme Frédérique Froissant et M.
Jacques Crouin, propriétaires de la parcelle concernée, au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement, enregistré sous le n° 76-2022-00057 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 11 mai 2022 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 1er juin 2022 ;
CONSIDÉRANT :
- qu'un réseau de drainage historique constitué de drains en poterie de diamètre 90 à 160 mm est
implanté sur la parcelle 0B0144 de la commune de Roncherolles-en-Bray ;
- que le réseau de drainage en place draine une surface d'environ 11 ha;
- que les parcelles sont identifiées comme zone humide sur la cartographie régionale réalisée par
la DREAL Normandie ;
- que la parcelle est constituée d'une prairie pâturée ;
- que l'exutoire du réseau de drainage s'effectue dans une mare au sud de la parcelle, puis transite
via un fossé jusqu'au ruisseau de Sainte-Marie, en aval de la RD 919 ;
- qu'il est nécessaire d'encadrer les modalités d'entretien du réseau de drainage ;
- que l'entretien courant est constitué du remplacement de drains défectueux par des drains de
même capacité drainante ou inférieure ;
- que les modifications du réseau de drainage ne doivent pas entraîner de sur-drainage des
parcelles, notamment en augmentant la profondeur des drains et en abaissant la cote des
exutoires ;
- que les mois de mai et juin constituent une période sensible pour les espèces cibles sur ce
secteur, notamment les espèces d'amphibiens ;
- qu'il est nécessaire de limiter les interventions au sein de la zone humide et sur la mare lors de la
période sensible pour le milieu ;
- qu'en cas de modification des pratiques culturales avec usage de produits phytosanitaires ou
utilisation d'intrants chimiques il est nécessaire de mettre en place une zone tampon
permettant le traitement des eaux issues du drainage des parcelles, dimensionnée
conformément au « Guide d'aide à l'implantation des zones tampons pour l'atténuation
des transferts de contaminants d'origine agricole, AFB-IRSTEA, août 2017 » ;
- qu'il est nécessaire de faire application de l'article 1181-14 et de fixer les prescriptions
complémentaires relatives à l'entretien du réseau de drainage afin de préserver les intérêts
mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-02-00008 - Roncherolles-en-Bray_Froissant_Crouin_Frédérique_La restauration d'un réseau de drainage existant 142 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Identification du bénéficiaire
Monsieur Jacques CROUIN et Madame Frédérique FROISSANT, demeurant 1167 route de Dieppe, 76440
Roncherolles-en-Bray, sont les bénéficiaires de la présente autorisation relative au drainage de la
parcelle 0B0144 sur la commune de Roncherolles-en-Bray.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau
Le réseau de drainage implanté sur les parcelles du bénéficiaire est soumis à autorisation au titre de
l’article R214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones| Autorisation
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : antérlorité
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Article 3 - Réseaux de drainage existants
Le réseau de drainage existant est constitué de drains poteries.
Le plan du réseau de drainage existant et la localisation des exutoires dans le cours d'eau sont annexés
au présent arrêté. La liste des parcelles concernées est disponible dans le tableau ci-dessous.
Commune Parcelle
Roncherolles-en-Bray (76440) 0B0144
Article 4 - Modalités d'entretien du réseau de drainage
Les opérations d'entretien portent sur le remplacement des drains existants défectueux, par des drains
de caractéristiques identiques ou à capacités drainantes inférieures. Les drains sont implantés à une
profondeur maximale de 50 centimètres.
En cas de modification sur l’exutoire, sa cote de rejet vers la mare n'est pas modifiée. Elle est au plus de
50 cm inférieure au haut de berge. En cas de modification du diamètre de l'exutoire, les collecteurs
installés sont de diamètre inférieur à l'existant.
Toute opération portant sur un réseau non identifié au plan annexé au présent arrêté est portée à la
connaissance du service en charge de la Police de l'Eau, avant sa réalisation.
Les opérations d'entretien lourd, nécessitant la réalisation d'affouillements avec engin mécanique sont
proscrites du 1° mai au 30 juin.
Article 5 - Entretien de la mare
Les opérations de curage de la mare sont proscrites sur la période du 1° mai au 30 juin.
Les boues issues du curage de la mare sont évacuées hors lit majeur et zone humide.
Article 6 - Usage de produits phytosanitaires
En l'absence de la réalisation d’une zone tampon dûment validée par le service en charge de la police
de l'eau, l'usage de produits phytosanitaires de synthèse est interdit sur les parcelles visées au présent
arrêté.
Toute modification dans les pratiques culturales sur les parcelles est portée à la connaissance du préfet de Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-02-00008 - Roncherolles-en-Bray_Froissant_Crouin_Frédérique_La restauration d'un réseau de drainage existant 143 En cas de changement de pratiques, des mesures de réduction de l'impact sont proposées, avec
notamment |’ implantation d'une zone tampon à l'exutoire du réseau. Son dimensionnement est validé
préalablement par les services de l'État.
Article 7 - Surveillance en phase travaux
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux d'entretien peuvent occasionner. II garantit en
outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations
du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incidents lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des
territoires et de la mer et le maire.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'existence sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification substantielle du réseau de drainage ou mise en place de nouveau réseau fait l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - Changement de bénéficiaire
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans, des travaux, de
l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délai de
trois mois conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement.
Article 10 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation, en toute sécurité et en tout temps,
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application des articles L172-1
et L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des
servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour un délai de 30 ans.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-02-00008 - Roncherolles-en-Bray_Froissant_Crouin_Frédérique_La restauration d'un réseau de drainage existant 144 La demande de prorogation est adressé au service en charge de la police de l'eau au plus tard 6 mois
avant son échéance.
En cas de cessation d'activité sur les parcelles visées, un projet de remise en état naturel de la parcelle
est adressé au service en charge de la Police de l'Eau.
Article 13 - Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut,
à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes
prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du bénéficiaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 14 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Publication |
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie des communes
concernées pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 18 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Roncherolles-
en-Bray et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandlie.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
<
Alexandré|HPRMENT
PJ. : annexe
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-02-00008 - Roncherolles-en-Bray_Froissant_Crouin_Frédérique_La restauration d'un réseau de drainage existant 146 ANNEXE 1 : Localisation du réseau de drainage et de son exutoire
_:_. Frétancourt \ |.
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2 D. Es = 4 en” 2 #
à nn. 2 S- Échelle 1 : 10 00 130 Le Lui L “ * 4 à
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-02-00008 - Roncherolles-en-Bray_Froissant_Crouin_Frédérique_La restauration d'un réseau de drainage existant 147 Annexe 2 : Caractéristiques réseau histo
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mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-27-00004
ST VALERY EN CAUX_création hangar Farn2 et
mise en conformité FARN1_EDF CNPE
Paluel_arrêté prescriptions spécifiques 27 06 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00004 - ST VALERY EN CAUX_création hangar Farn2 et mise en conformité FARN1_EDF CNPE Paluel_arrêté prescriptions spécifiques 27 06 22 149 LL À SEINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ DU 27 JUIN 2097 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE « FARN 2 » ET LA MISE EN CONFORMITE DE « FARN1 » SUR LA COMMUNE DE SAINT-VALERY-EN-CAUX
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manon BENVENUTO
Tél. : 02 76 78 33 85
Mél : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00110
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu . le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L.210-1, R.214-11 et R.214-32 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement reçu le
15 mars 2022, présenté par EDF CNPE PALUEL représenté par Monsieur Denis POULET - route du
Belvédère - 76450 BP48 CANY-BARVILLE, enregistré sous le n° 76-2022-000110 et relatif au projet
de construction « FARN 2 » et de mise en conformité de « FARN 1» sur la commune de Saint-
Valéry-en-Caux ;
Vu les demandes de compléments des 28 mars et 11 mai 2022 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00004 - ST VALERY EN CAUX_création hangar Farn2 et mise en conformité FARN1_EDF CNPE Paluel_arrêté prescriptions spécifiques 27 06 22 150 Vu les réponses du pétitionnaire du 5 mai et 10 juin 2022 ;
Vu le mail en date du 22 juin 2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Vu le retour sans observation du pétitionnaire le 23 juin 2022.
CONSIDÉRANT :
- que le bâtiment FARN 1 aurait dû faire l’objet d’un dépôt de dossier loi sur l'eau ;
- que la réalisation du bâtiment ne prévoyait qu'une gestion d'occurrence décennale,
contrairement à la doctrine départementale qui exige une occurrence de gestion
centennale : ; |
- que le pétitionnaire s'est engagé à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité après
la réalisation du projet FARN 2 dans les 2 ans suivant la date de signature du présent arrêté ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à EDF CNPE PALUEL, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le projet de construction de FARN 2 et la mise en conformité de FARN 1
sur la commune de Saint-Valéry-en-Caux
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol| béclaration
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier (cf annexe 1 : localisation du projet).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-27-00004 - ST VALERY EN CAUX_création hangar Farn2 et mise en conformité FARN1_EDF CNPE Paluel_arrêté prescriptions spécifiques 27 06 22 151 Article 3 - Prescriptions spécifiques
Dans les deux ans suivant la date de signature du présent arrêté, le bassin tampon de FARN 1 est
agrandi et passe de 190 m° à 473 m° pour une protection d'occurrence centennale. L'ouvrage étanche
est repris, le géotextile renouvelé entièrement.
Des ouvrages d'hydraulique douce de type noues et petits merlons sont réalisés en amont de FARN 2
afin de ralentir et infiltrer les eaux du bassin versant intercepté.
Une haie bocagère est plantée autour du site construit, toute construction de talus bloquant le transit
des eaux du bassin versant est toutefois interdite.
Tout ouvrage de gestion des eaux comportant un talus doit disposer d'une surverse consolidée
permettant la pérennité de l'ouvrage. La surverse doit être dimensionnée pour une pluie centennale.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications +
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations |
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*_ par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur
a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Saint-Valéry-en-Caux, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Saint-Valéry-en-Caux,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 27 JUIN 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexand'e HERMENT
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Annexe 1 : Localisation du projet
F7!
4
AT
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DÉPRRIERAEN DE LA SÉTNE RARE
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+ 00F
CNRE PALLIEL
Eonetruction d'un Banges F&R Es et
ta céguhrisetion du hangar FAN T
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mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-20-00006
St-Léger-du-Bourg-Denis_AXL
Constructions_Impact temporaire sur
l'Aubette_Rue Grande Rue
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00006 - St-Léger-du-Bourg-Denis_AXL Constructions_Impact temporaire sur l'Aubette_Rue Grande Rue 159 PREFET Direction départementale
DE LA SEINE- .
ARDOUE des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux AXL CONSTRUCTIONS
Aquatiques et Marins 14 place Caillemare
27310 ST- OUEN-DE-THOUBERVILLE
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Matthieu HONORE
Tél. : 02 76 78 33 87 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Impact temporaire sur l'Aubette - Rue Grande
rue sur la commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2022-00252/VM ROUEN, le 20 juin 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 17 juin 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Impact temporaire sur l'Aubette - Rue Grande rue sur la commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00252.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://wwuw.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00006 - St-Léger-du-Bourg-Denis_AXL Constructions_Impact temporaire sur l'Aubette_Rue Grande Rue 160 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P.J. : 2 arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwwr.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00006 - St-Léger-du-Bourg-Denis_AXL Constructions_Impact temporaire sur l'Aubette_Rue Grande Rue 161 En PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- toir - MARITIME des territoi es et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
IMPACT TEMPORAIRE SUR L'AUBETTE - RUE GRANDE RUE
COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS
. DOSSIER N° 76-2022-00252
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.2141 à
R.214-56 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le
28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 20 juin 2022, présenté par AXL CONSTRUCTIONS représenté par
Monsieur le Directeur, enregistré sous le n° 76-2022-00252 et relatif à : Impact temporaire sur
l'Aubette - Rue Grande rue ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
AXL CONSTRUCTIONS
14 place Caillemare
27310 ST-OUEN-DE-THOUBERVILLE
concernant :
Impact temporaire sur l'Aubette - Rue Grande rue
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 Î
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00006 - St-Léger-du-Bourg-Denis_AXL Constructions_Impact temporaire sur l'Aubette_Rue Grande Rue 162 Rubrique Intitulé Régime - Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la | Déclaration | Arrêté du 13 février
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la 2002
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LEGER-DU-BOURG-
DENIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV
Cailly Aubette Robec pour information.
\
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie de la commune de SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.4141 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwuwitelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, là mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00006 - St-Léger-du-Bourg-Denis_AXL Constructions_Impact temporaire sur l'Aubette_Rue Grande Rue 163 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 20 juin 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
et Milieux
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection dés données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l’application Télérecours
(https://wwurtelerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du iundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00006 - St-Léger-du-Bourg-Denis_AXL Constructions_Impact temporaire sur l'Aubette_Rue Grande Rue 164 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*_ Arrêté du 13 février 2002 (3.3.0)
*_ Arrêté du 28 novembre 2007 (31.2.0)
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mer de la Seine-Maritime
76-2022-06-30-00008
Tourville-la-Rivière_Metropole Rouen
Normandie_Déclaration d'existence et de
travaux Lac de Bédanne (base de loisirs)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00008 - Tourville-la-Rivière_Metropole Rouen Normandie_Déclaration d'existence et de travaux Lac de Bédanne (base de loisirs) 166 Pratt CEINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
arRéTÉDU 30 JUN 2 ACTANT L'EXISTENCE DU LAC DE BÉDANNE ET PORTANT PRESCRIPTIONS SUR
LES TRAVAUX D'ARASEMENT DE L'ANCIEN CHEMIN DE LA CRETELLE À
TOURVILLE-LA-RIVIÈRE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf : 76-2022-00216-217/VM
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1° et 2°"° pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivant, L214-1 à L214-6 et R214:1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique
3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de
gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 21-025 du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence du lac de Bédanne et de porter à
connaissance des travaux d'arasement de l'ancien chemin de la Crételle :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever. Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00008 - Tourville-la-Rivière_Metropole Rouen Normandie_Déclaration d'existence et de travaux Lac de Bédanne (base de loisirs) 167 Vu la notification faite au demandeur du projet d'arrêté en date du 16 juin 2022 :
VU la réponse du demandeur en date du 29 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du lac de Bédanne situé sur les parcelles cadastrales BC28, BC29, BC30, BC90,
BC95, BH183 sur la commune de Tourville-la-Rivière, appartenant à la commune de
Tourville-la-Rivière, dont la gestion est assurée par la Métropole Rouen Normandie selon
un bail emphytéotique de 99 ans démarré à compter de l'année 2001, est reconnue au
titre du code de l'environnement ;
- que le lac de Bédanne est constitué de deux anciennes carrières ballastières d'une superficie
de 55,9 hectares ;
- que, préalablement à la mise en eau, intervenue dans les années 1970, le chemin de la
Crételle qui séparait les deux anciennes carrières ballastières a été légèrement arasé afin
de constituer un lac d’un seul tenant ;
- que cet arasement présente aujourd'hui une profondeur qui n'est pas suffisante pour
permettre la navigation des bateaux d'un côté à l'autre du lac en période de basses
eaux, comme en témoigne un lever bathymétrique réalisé le 3 juin 2021, présenté en
annexe 3 du présent arrêté ;
- que la Métropole Rouen Normandie souhaïite procéder à l'arasement de l'ancien chemin de
la Crételle sur une profondeur suffisante afin de permettre la navigation au droit de
celui-ci ;
- que les sédiments ne seront pas exportés, mais redéposés dans le lac selon un plan prédéfini
de déblais et remblais, afin de réduire au maximum les déplacements de sédiments ;
- que le volume de sédiments déplacés lors de l'opération est estimé à 2 300 mètres cubes ;
- que la présence de potentielles zones de frayères à brochets au droit des travaux nécessite
une adaptation des périodes d'intervention dans le milieu afin d'éviter la période de
reproduction des brochets, s'étendant du 1° février au 31 mai selon les données de
l'inventaire National du Patrimoine Naturel :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Métropole Rouen Normandie, demeurant 108 allée François Mitterrand à
Rouen (76 000), représentée par Monsieur Nicolas Mayer-Rossignol, de sa déclaration en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du Lac de Bédanne, dont la localisation est
présentée en annexe 1, sur la commune de Tourville-la-Rivière avec les caractéristiques suivantes :
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Parcelles cadastrales BC28, BC29, BC30, BC90O, BC95, BH183 sur la commune de Tourville-la-
Rivière
Surface totale 55,9 hectares
Profondeur maximale 9 mètres
Masses d'eau impactées Craie altérée de l'estuaire de la Seine
Alluvions de la Seine moyenne et aval
Nature, forme Berges majoritairement arborées de pente importante, sauf sur la
partie baignade où les berges sont en pente douce et plage de sable
‘Usage du plan d'eau Baignade, activités nautiques, pêche de loisirs
Distance d'implantation vis- |150 mètres de la Seine
à-vis du réseau
hydrographique
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans là nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par
cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d'eau, permanents ou non: Autorisation
3230 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); antériorité arrêté ministériel du
"7" [2° dont la superficie est supérieure à 01ha mais| (superficie de 55,9 9 juin 2021
inférieure à 3 ha (D). ha)
Article 2 - Prescriptions complémentaires
2-1 - Alimentation et rejet
Le Lac de Bédanne est alimenté par la nappe d'accompagnement de la Seine, aucune alimentation
directe depuis la Seine n'est réalisée. Le Lac de Bédanne ne dispose pas d’exutoire ni de rejet.
2-2 - Travaux d'arasement de l’ancien chemin de la Crételle
Les travaux d'arasement de l'ancien chemin de la Crételle sont autorisés conformément au plan de
déblais et remblais présenté en annexe 4.
Les travaux sont réalisés au moyen d'une pelle amphibie équipée d'un système GPS calé sur la
bathymétrie.
Les travaux, d’une durée estimée à 1 mois, sont réalisés en dehors de la période s'étendant du
1°" février au 31 mai.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser le lac ou à l'agrandir dans ses caractéristiques définies à
l'article 1° font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l’eau
(DDTM) en amont des travaux.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00008 - Tourville-la-Rivière_Metropole Rouen Normandie_Déclaration d'existence et de travaux Lac de Bédanne (base de loisirs) 169 Tout apport de matériaux inertes visant à mettre en pente douce les berges où à recréer des zones
humides, est autorisé, sous réserve de ne pas agrandir la surface miroir du plan d'eau correspondant
à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la
banque de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au Règlement Sanitaire Départemental qui prévoit
que « l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et
des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'elles peuvent contenir ». -
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Tout épandage est interdit en zone humide.
Entretien du plan d'eau
L'entretien du plan d'eau doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux
périmètres de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage du
plan d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des
établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
En cas de travaux, les berges en pente douce sont à favoriser. Toute opération d'entretien
importante fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau
(DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, la période d'intervention privilégiée pour des opérations impactant les berges est comprise entre début août
et fin novembre, voire décembre si le temps est sec, avant les grosses pluies.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de
5 mètres autour du plan d'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00008 - Tourville-la-Rivière_Metropole Rouen Normandie_Déclaration d'existence et de travaux Lac de Bédanne (base de loisirs) 170 Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire doit être formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans
le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification
du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer
ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé,
ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par le
pétitionnaire dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période
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modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Si à l'échéance du présent arrêté, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par l'article L1714 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'archéologie
préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la
commune de Tourville-la-Rivière pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de
la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
X
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La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de commune de Tourville-la-
Rivière, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
—- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-maritime,
- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice territoriale du secteur Seine-aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen le 30 JUIN PRE
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
L'Adiôint au Resp5 esble du Service nt 4: : ENT Lratity af ài NANTES X Transitions, Rsésouÿes Ci Milieu .
Cyril TEILLET
Vois et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à
l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délais de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers , dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le cite : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51
et R181-52 du code de l'environnement
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géoportail Lac Bedanne
les Gaure 7 A
Cité Leverdier
GIGN 2022 - ou geogntn que à opens gain
Labhode * ATAFITN
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| Rongiuste : T'es ose |
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Source : BEDANNE_IGN- Géoportail.pdf
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COUPE AA - Partie 1
*
CLEON / TOURVILLE LA RIVIERE
Lac de Bédane
Etat existant du lac de Bédane
allalal
à
QUE
COUPE AA - Partie 2
ARRLE
Source : MRN - LAC BEDANE - ind A.pdf
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1.D.EAUX
0 100 200 300 400 500 m
Source : BEDANNE BATHYMETRIE/Bedanne_global.pdf
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Source : BEDANNE BATHYMETRIE/Bedanne_détail.pdf
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Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00008 - Tourville-la-Rivière_Metropole Rouen Normandie_Déclaration d'existence et de travaux Lac de Bédanne (base de loisirs) 177 Annexe 3 - lever bathymétrique de l'existant sur la zone des travaux (cote de référence : 2,62 m"°")
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VIENS D | MARTIME ES HLUYNI
Seine Bief : Maritime
Base de Loisirs de Bédanne
Lever Bathymétrique
Dossier N°: Bathy/Bédanne 06-21 bn Li
Echelle :
Côte du jour +262 NGF
Bathymétrie calée en Z par rapport à cette côte |1/100ème
Format A3
Planimétrie Lambert 1
Source : bathymetrie avant apres travaux.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00008 - Tourville-la-Rivière_Metropole Rouen Normandie_Déclaration d'existence et de travaux Lac de Bédanne (base de loisirs) 178 Annexe 4 : détail des travaux de déblais et remblais
»
Déblais à -0,05 NGF
Remblais 1.20 - 1.29
Remblais 1.00 - 1.20
Remblais 0.80 - 1.00
Remblais 0.60 - 0.80
Remblais 0,40 - 0.60
Rermblais 0,20 - 0.40
Remblais 0.00 - 0.20
Déblais 0,00 - 0,20
Déblais 0,20 - 0.40
Déblais 0.40 - 0.60
Déblais 0.60 - 0.80
Déblais 0,80 - 1,00
Déblais 1.00 - 1,15
Source : bathymetrie avant apres travaux.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-06-30-00008 - Tourville-la-Rivière_Metropole Rouen Normandie_Déclaration d'existence et de travaux Lac de Bédanne (base de loisirs) 179 Maison d'arrêt de Rouen
76-2022-06-13-00005
2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant
délégation de signature permanente globale de
la MA ROUEN
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation de signature permanente globale de la MA ROUEN 180 Ê | Direction
DE LA JUSTICE e l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité .
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes
‘Maison d'arrêt de Rouen
N°2022-025
A Rouen,
Le 13 juin 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.
Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Rosaire KIANDABOU- N’SOKY, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 — 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul MADRID, directeur
“adjoint à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2- 2ème: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julia DOMERGUE, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte CWYNAR, attachée
d'administration à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'éxercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gauthier LEONETTI, directeur
technique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation de signature permanente globale de la MA ROUEN 181 Article 5 — 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, chef des services pénitentiaires et chef de détention à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 — 2°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 -1°': Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ismaël BENAISSA,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 -2°"° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 — 3°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 - 4ème : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie COLIN, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt
de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tabieau ci-joint.
Article 6 — 5°"e : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,
capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 — 6ère : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitaine-pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté,. décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 — 7°"e: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 — 8°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric HOCHART, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 - 9" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt
de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 - 10°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la
Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 - 11ème : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd MORSLI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation de signature permanente globale de la MA ROUEN 182 Article 6 - 12°"° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur M’Hamed TICHANI,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de.signer au nom de la directrice de la
Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 — 13ème : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la
Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 -14°""° : Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre des permanences à Monsieur Timothée BAZIN, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 2ème : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier CAUDRY, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 3ème : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume COLAS, premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 4°" : Délégation permanente de signature est donnée à compter du 27 juin 2022 à
Monsieur Johan CZEKALSKI, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins
de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 5°"e : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,
premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 6°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 7ème : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 - 8ème : Délégation permanente de signature.est donnée à à compter du 27 juin 2022 à
Monsieur Franck GODIN, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins
de signer-au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 7 — 9" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain GOMEZ, premier
surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la
Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 10° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation de signature permanente globale de la MA ROUEN 183 Article 7 — 11°" : Délégation permanente de signature est donnée à à compter du 27 juin 2022 à Madame Amandine LAPERT, première surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d’arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 12?" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles LE GUEN, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice
de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 13°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE, premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 7 — 14è"° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril LECLERCQ,
premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 15è"° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT, première surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen. aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt. de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 — 16°" : Délégation permanente . de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 - 17°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jaoued ZOUHAL,
premier surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer au nom de la directrice
de la Maison d'arrêt de Rouen tout arrêté, décision, acte, document, correspondance.se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation de signature permanente globale de la MA ROUEN 184 SJUBITISAINS SIST 39 SIOfeur : / (suepueuruos ‘soureyrdes ‘syueusgno) jusmopueunuos sp spuuosiod : 9 juio{pe 3° uonus3}9p 2p Jo) : S (LD snbrugosj Mmo)9a0Pp : p CHVV) uopeHstuupe,p eye : € (4SQ simrofpe sMaP39MP : Z (HV) uubss1qe)9,p joyo ne qurofpe : ] : saqrssod sone)e$919 2HEDUIJIUIT 3P09 NP SUOHISOUSIPS9P HA UD9.MEUSIS 9P UOES9[9P SUN, P }91{0,] 2.116} JUEANO SUOIS9( I S93X9} S213N6,P 39 (T-PCZ ‘A ‘ 99-CIT AD) s1eDuayIuod2p09 np suogisodsIpssp nj19A u9 2ANJEUSIS 9PU0HES2[9p oun,p39/40] sue;juvanod juow9Ss11{8)9,pJ949 np suoIsI9q Maison d'arrêt de Rouen - 76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation de signature permanente globale de la MA ROUEN 185 X X XX I-YIS'A | Souuosiod sop soqurerd no sajonboz xnotoel$ smosor sp ses us sousrpne Ieuu0p J° Jpr09q X XX X To SQUUEPUOO S9p UOIJEJIOIE,p JUSUISBUEUS SP NO uOreqUaLIO, p suonIsodoïd sap J081p5Y LTICC'I + X X X 9-CIT'T NOYUdI Le S9AS[UIEU ET NO JUSUSOeId 9] IOPI09C RI-EIT'I X XX pt-TE£ A (sous$in s1ermo1d sp uorejop) naq sun.p snusjop suuosiod sun 15,0 etreoxreJIues X= x is X SSII 'a AHUN.,] 2p AUIXOI 8Soonis so[nfpe9 Sep SUEP SopeJEU Sonusjop SouUOsIod Sop 191991 Y X X X X X C'£EIT A anus}sp sUUOsISA SUN, Pp [ONPIAIPUI JUSWISNI[OOUS, | S1puodsns x X XX x I-£IZ ‘a 9NTT99 US SJQUIOSUS J99jd 8 sonussp SSUUOsIOd SAT IOUBIS9C X X X XX 09-CIT “Y STNIS9 US SonuS9p SOUUOSIOd sp uOTeJ99}}e,P S2INSOUI SO] SIPUSI4 X X X X v£-TIT' A Nd9 ST PIS X X X t£-IIC'Q Nd9 I 2p Saiquou soj 19nboAuo» 39 ouS1IS9G OC-TIC ‘A + SOTOUSISTJIP UOTJUSJ9P SP SOULS9I S9P SULP JUSUISOEIA | X - X ÿ-IIT'T [SP SuotsI99p So] sxpuard jo soosirenprarpur 989 us osuid op sajepour sop Huy9 x X X C-LIZ"T ourod e] 2p uorno9xe p snooed 9] 1910] X X pue N 9dÂy MOLIQIUI JUOUIOIS QI O7 Joydepe 39 Jo1oqe[ siofeur SJAS SRI JUURpPUEULUIOD 2p SRUUOSI94 quiofpe 39 u0Tju932p 9P F4) LA dsa Le )4 X T'TELAH |CI LR 3 21PIO uoQ ne JUEUS} SO sop mod sarequowored sop ojisiAej jueuSeduosoe Saysieumof se| ed o$eur,p Je uos oposlid e] OMPIOQUI oU0Z e] JOUIU9Y PHMISS X I-TET'H |ep sou Sop mod ayISIA no] 8 JUOWIOUI NO} & UIJ SIJJOUI 9P JOPI99P J9 JUOUIOSSI[QEI9 JUBJISIA Sormquouoped sof jueuSeduoose sasreumol sep oomus,] e snyor un Josoddo X X X oc eu ONUAIUP JuSUIoSSI[qU)9, 1 2P SANISIA SA JOSLIO)N SODAV S99LI99U09 SUOISI99(I Maison d'arrêt de Rouen - 76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation de signature permanente globale de la MA ROUEN 186 IT-CCEA
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76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation de signature permanente globale de la MA ROUEN 192 X LT-Tit A uorjonpoid us SSJIAN9E Sa] MOd JIBABN 9P XNOI] SOI NS 9JLINO9S ET39 SOUIITOAINS e] onb ISUIE TIBAUI NE ANU9JOP QUUOSIOË EI 9p Sou9S9Id ej IoInsse nod SJUSUISANOU Sa] I9STU881O X LE-TIt A uorJonpord us SaAIJOE SOT INOd 91p10,p Inouuop 9j zed uomisodsip 8 SI sjaqnojo sjuoiodinbs sop uonesiNn] J9SL10MvY | uoronpoid us nb[uous$ o01AISS ne que) [reARn © x L-Tir'a (uononp | JU) [TBABH 9p SHANOE,] 9p OnbIuy93} JUSUWISIPEUS, | JOMSSE,p S981IEU9 SamaLioyxo souuosiod so 19918 [IDADA D 2141190, j 8P 24PDD 2] SUDP SUOHUIAASIU] (uononpoid us sgyAnoe) onenuaruod uonensiurmupe.] X sr cr à sed jS9.u S1plO,p Inouuop 9j onbsio] enbitmouoss jou mod onenueyusd rojduro,p Er TI à S2HU09 QI op Sujd ep uonerisor op ampssoid ej sp jueNBe EJ MS SIAB un SJIPUSY Due afqeresid uonomue un 8UOT}P90AUO9 lycir RL Saide 9oIAIS np suIosaq xne jueus) no onbIuouoos jou un mod ‘oppouuoissaJord X GE-TIr ki SOUSTJNSUT noaprrdeur mod (rexsus8 s0141s) srrenuoyuod uorensiurupe, ] 359 21pIO,p 8e clÿ 4 INQUUOP 9j onbsio] onuayop ouuosiod ej opoxemuayuesd 1ojdws ,p jemuos 9j JIISSY LE-TIt'Y O[qUIUUE p10998 Un, p S1mjeUSIS ej ed anueJsp suuosrod X ET 9848PI0998 UNUIUIO9 un,p ‘ ([BISU98 991A10S) aenuayUuod UONEIISIUIWIPE, ] 3S9 SIPIOP 9TTIYT | mouuop 9j enbsioy enuoyop ouuossod ej op emenuoyuod 1ojdwe p jemu09 91 JSINISOY (uononpordus syAn°e) onenquayusduorensrunupe,] sed jso,u X VE-TIÿ A4 |21PI0.p Inouuop 2j anbsio[ jrANOe,] ep snviodure) sssreq mod sonenuayusd 1oçdursp Semquoo sinoisnjd no un,p uorsusdsns ej ns ‘sinof ç op 1eJ9p un suep ‘ sIAe un oJpusy Cc-CIt A (rexgu98 s01A10S) SITUSUYA UOTEMSIUTUPE ] 39 S1PIO pp X Gj-TIÿ 7 |MEUUOP9j onbsio onusjsp ouuosxod sun ,p oxrenuayruod 1ojduie p jemuos 91 aipuedsns X LA AR: JUSW9ISANOUSI UOS 9p NA U9 axrenuopusd1ojdws,p jenuoone jueuvae un JouBIS aneruayuad UOTENSIUIWPE,] SEd JS9,u JoILop 99 enbsio]s1pio,p Inouuop 9j jo onusJep ouuosrod e] 2QUS njouoo ouenquayusd 1ojdus ,p jenuoone spxouue ajrjIedEr) UONUSAUOS eJ JouBIS X | SHENUSNUYAUOHENSIUNPE, ] 1S9 91PIOP IT-CIY TT Jnouuop e[ onbsioy‘onuaysp suuosiod e] so4eaxrenuoyusd 1o[dusp jenuos un rouêis Maison d'arrêt de Rouen - 76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation de signature permanente globale de la MA ROUEN 193 €8-CIr A
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2022-06-13-00005 - 2022-025 - arrêté du 13-06-2022 portant délégation de signature permanente globale de la MA ROUEN 195 TeOT umnf £Y 97 ‘uonoy
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76-2022-06-27-00005
2022-06-27 Arrêté d'usage de caméra
individuelle par les agents de police municipal
pour la commune de SAINT PIERRE DE
VARENGEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-06-27-00005 - 2022-06-27 Arrêté d'usage de caméra individuelle par les agents de police municipal pour la commune de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 197 E 3
PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Section des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 02 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale
de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 2417-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22 - 021 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande adressée le 23 juin 2022 par le maire de la commune de SAINT PIERRE DE
VARENGEVILLE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions de l'agent de police municipale de sa commune ;
A la convention de coordination des interventions de la police municipale de SAINT PIERRE
DE VARENGEVILLE et des forces de sécurité de l'État du 8 novembre 2019 :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT PIERRE DE
VARENGEVILLE est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-
15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour
une durée de cinq ans.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-06-27-00005 - 2022-06-27 Arrêté d'usage de caméra individuelle par les agents de police municipal pour la commune de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 198 Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l’agents de police municipale de la commune de
SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commüne de SAINT PIERRE DE
VARENGEVILLE adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement
de conformité conformément aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre
du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à
caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le
ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime et le maire de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 7 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
EE |
Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwvw.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-06-27-00005 - 2022-06-27 Arrêté d'usage de caméra individuelle par les agents de police municipal pour la commune de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 199 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-06-24-00002
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement - Crosville-sur-Scie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-06-24-00002 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement - Crosville-sur-Scie 200 Eu PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME CABINET Liberté
Égalité Arrêté Fraternité ° : els atanst 4 portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
T7 Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
CONSIDÉRANT Que le 25 février 2021, dans la commune de CROSVILLE-SUR-SCIE, Frédéric GARDIEN, Stéphane MAINOT, Emmanuel MAUGER et Laurent PERREAU sont intervenus avec dévouement dans une habitation afin de porter assistance à une enfant attaquée par
quatre rottweillers, parvenant à faire cesser l'attaque et à isoler la victime, avec laquelle
Delphine VIRETTE restait en contact dans l'attente de l'arrivée des secours.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Frédéric GARDIEN
- Stéphane MAINOT
- Emmanuel MAUGER
- Laurent PERREAU
- Delphine VIRETTE
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 2} JUIN 2022
nt
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-06-24-00002 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement - Crosville-sur-Scie 201 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-06-29-00006
Arrêté d'autorisation d'extension du cimetière
de Saint Léonard
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-29-00006 - Arrêté d'autorisation d'extension du cimetière de Saint Léonard 202 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 29 juin 2022
autorisant l'extension du cimetière de la commune de Saint-Léonard
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-1 et suivants et
R.223-1 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19 et R123-1 à R123-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Léonard du 25 mars 2021 approuvant à l'unanimité
le projet d'agrandissement du cimetière communal;
Vu l'arrêté municipal du 16 août 2021 organisant l'enquête publique qui s'est déroulée du
27 septembre au 29 octobre 2021 inclus ;
VU le rapport et l'avis du bureau d'étude hydrogéologique explor-e du 26 juillet 2021 ;
Vu le rapport et l'avis favorable émis le 28 novembre 2021 par Mme Sylvie BONHOMME, désignée
en qualité de commissaire-enquêtrice, suite à l'enquête publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Normandie du 18 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 14 juin 2022 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral dans le cadre du contradictoire le 16 juin 2022;
Vu l'absence d'observation de M. le maire de Saint-Léonard en date du 28 juin 2022 suite à cette
transmission ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine — CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-29-00006 - Arrêté d'autorisation d'extension du cimetière de Saint Léonard 203 Considérant que la commune souhaite procéder à l'extension du cimetière afin d'anticiper une
saturation des concessions et répondre aux besoins des habitants ;
Considérant que ce projet permettra à la commune de satisfaire à ses obligations en matière
d'inhumation ;
Considérant que ce projet d'extension du cimetière, situé à l'intérieur d'un périmètre d'agglomération
et à moins de 35 m des habitations, est soumis à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La commune de Saint-Léonard est autorisée à procéder à l'extension de son cimetière
communal sur la parcelle cadastrée Z1 n° 480.
Article 2: Cette extension doit respecter le règlement du plan local d'urbanisme, notamment en
matière de gestion des eaux pluviales et de traitement environnemental et paysager des espaces non
bâtis et des abords des constructions.
Article 3 : Conformément à l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protections des personnes
lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés
par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le
marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-
1 du code rural et de la pêche maritime, l'usage des produits phytopharmaceutiques est interdit dans
les cimetières à compter du 1° juillet 2022.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Saint-Léonard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
LE Béatrice STEFFA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwu.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-29-00006 - Arrêté d'autorisation d'extension du cimetière de Saint Léonard 204 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-06-29-00001
Arrêté du 29 juin 2022 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime en
formation restreinte
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte 205 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, affaires générales
et réglementation funéraire »
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-
Maritime en formation restreinte
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant désignation des membres du comité médical de la
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Seine-Maritime par l'Agence
régionale de Santé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°°_: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime en
formation restreinte est composé d'un président nommé par le préfet parmi les médecins titulaires, de
trois médecins titulaires ainsi que d'un ou plusieurs médecins suppléants.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte 206 Article 2 : Sont désignés en qualité de médecins, membres du conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de la Seine-maritime, en formation restreinte, pour une durée de trois ans
renouvelable :
| | TITULAIRES | SUPPLÉANTS
Docteur Gilles PAILLOTIN Docteur Philippe BEIGNOT-DEVALMONT
Docteur Vincent MARCQ Docteur Hubert DELBENDE
Docteur Denis DULIEU Docteur Stéphane PERTUET
Docteur Laurent BASTIT
Docteur Jean-Michel MEMBREY
Docteur Benoît BOUILLON
Docteur Elisabeth MAHEO
Docteur Jean-Louis GABELLA
Docteur Olivier CHAMPOUD
Article 3: Le docteur Gilles PAILLOTIN est nommé président du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Seine-maritime, en formation restreinte, et président de toutes les
formations plénières au sein des collectivités du département de la Seine-Maritime.
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-
maritime, en formation restreinte, est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Seine-Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant désignation des membres du comité médical de
la Seine-Maritime est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° juillet 2022.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime et le président du conseil médical des agents
de la fonction publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
éatrice S FAN
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-29-00001 - Arrêté du 29 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte 207 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-06-30-00006
Arrêté du 30 juin 2022 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique d’État de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique d’État de la Seine-Maritime 208 En
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Été de la Seine-Maritime Fraternité
Conseil Médical
Arrêté du 30 JUIN 2022
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique d'Etat de la Seine-
Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
d'Etat;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté préfectoral
du 4 août 2020 portant désignation des membres du comité médical de la Seine-Maritime ;
Vu les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Seine-Maritime par l'Agence
régionale de Santé ;
Sur proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture et de Monsieur le directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Ja Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°’: Le conseil médical des agents de la fonction publique d'Etat de la Seine-Maritime en formation
restreinte est composé d'un président nommé par le préfet parmi les médecins titulaires, de
trois médecins titulaires ainsi que d’un ou plusieurs médecins suppléants.
Article 2 : Sont désignés en qualité de médecins, membres du conseil médical des agents de la
fonction publique d'Etat de la Seine-Maritime, en formation restreinte, pour une durée de trois ans renouvelable
:
TITULAIRES SUPPLÉANTS
_
Docteur Gilles PAILLOTIN
Docteur Vincent MARCQ
Docteur Denis DULIEU
L
Docteur Philippe BEIGNOT-DEVALMONT
Docteur Hubert DELBENDE
Docteur Stéphane PERTUET
Docteur Laurent BASTIT
Docteur Jean-Michel MEMBREY
Docteur Benoît BOUILLON
Docteur Elisabeth MAHEO
Docteur Jean-Louis GABELLA
Docteur Olivier CHAMPOUD
su
Dirantin a rpénartonmnmnt
HIFECEION CÉDArceren: ie de l'emrioi mis era el nt x. ie CE ; EMLIO! LU Srarzi RL GS Les
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wWww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique d’État de la Seine-Maritime 209 Article 3: Le docteur Gilles PAILLOTIN est nommé président du conseil médical des agents de la
fonction publique d'Etat de la Seine-Maritime, en formation restreinte, et président de la formation
plénière.
Article 4: Dans sa formation plénière, le conseil médical est également composé de deux
représentants de l'administration employeuse concernée et de deux représentants des personnels
concernés.
Article 5: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique d'Etat de la Seine Maritime est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant désignation des membres du comité médical de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1* juillet 2022.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le président du conseil médical sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
PS À
éatrice STER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-30-00006 - Arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique d’État de la Seine-Maritime 210 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-06-30-00007
Arrêté du 30 juin 2022 portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique hospitalière de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique hospitalière de la Seine-Maritime 211 Ex
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Été de la Seine-Maritime Fraternité
Conseil Médical
Arrêté du 3 0 JUIN 2022
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique hospitalière de la
Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant constitution de la commission de réforme des
agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Seine-Maritime par l'Agence
régionale de Santé ;
Sur proposition de la Madame la Secrétaire générale de la préfecture et de Monsieur le directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1”: Le conseil médical des agents de la fonction publique hospitalière de la Seine-Maritime,
en formation restreinte, est composé d'un président nommé par le préfet parmi les médecins
titulaires, de trois médecins titulaires ainsi que d’un ou plusieurs médecins suppléants.
Article 2 : Sont désignés en qualité de médecins, membres du conseil médical des agents de la
fonction publique hospitalière de la Seine-Maritime, en formation restreinte, pour une durée de
trois ans renouvelable :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Docteur Gilles PAILLOTIN Docteur Philippe BEIGNOT-DEVALMONT
Docteur Vincent MARCQ Docteur Hubert DELBENDE
Docteur Denis DULIEU Docteur Stéphane PERTUET
Docteur Laurent BASTIT
Docteur Jean-Michel MEMBREY
Docteur Benoît BOUILLON
Docteur Elisabeth MAHEO
Docteur Jean-Louis GABELLA
Docteur Olivier CHAMPOUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique hospitalière de la Seine-Maritime 212 Article 3: Le docteur Gilles PAILLOTIN est nommé président du conseil médical des agents de la
fonction publique hospitalière de la Seine-Maritime, en formation restreinte, et président de la
formation plénière.
Article 4 : Dans sa formation plénière, le conseil médical est également composé :
de deux représentants de l'administration :
- Monsieur Francis ALABERT,
- Monsieur Jean-Marc BRASSEUR,
et de deux représentants des personnels concernés.
Article 5 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique hospitalière de la
Seine Maritime est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant constitution de la commission de réforme
des agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° juillet 2022.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le président du conseil médical sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
EL Si Béätrice STEFFAN
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique hospitalière de la Seine-Maritime 213 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-06-29-00003
Avis défavorable 2022-02 de la CDAC du 28 juin
2022
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-29-00003 - Avis défavorable 2022-02 de la CDAC du 28 juin 2022 214 E =
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- E MARITIME DES PORITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L APPUI TERRITORIAL
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le 2 8 JUIN 2022
économiques et sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Vanessa BOUCAUT
Mél. vanessa .boucaut@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 53 90
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
‘Commandeur de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime
réunie le 28 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Aurélien DIOUF, sous-préfet, sous-:
préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime,
représentant Monsieur le préfet, a examiné le dossier n° 2022-02 concernant la demande de
création d'un magasin BRICO E.LECLERC à Neufchâtel-en-Bray.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
- le code de l'urbanisme :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-29-00003 - Avis défavorable 2022-02 de la CDAC du 28 juin 2022 215 - l'arrêté préfectoral n° 22-020 du 11 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien DIOUF, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076
462 22 B0011 déposée à la mairie de Neufchâtel-en-Bray le 29 avril 2022 par la SAS SDSM
EXPLOITATION, dont le siège social est situé Rue de la Grande Flandre à NEUFCHÂTEL-EN- BRAY (76270), agissant en qualité de locataire et future exploitante, enregistrée le 02 mai 2022 par le préfet de la Seine-Maritime et visant à la création d'un magasin BRICO E.LECLERC à Neufchâtel-en-Bray, Rue de Saint Vincent ;
_ l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 28 juin 2022 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Nathalie BAUDARD, rapporteure de la direction départementale des territoires et
de la mer.
CONSIDÉRANT
_— qu'il s'agit de la création d'un magasin de bricolage BRICO E.LECLERC d'une surface de
vente totale de 5 085 m2 dont 2 730 m° pour le bricolage, 680 m°? pour la serre
chaude, 780 m° pour la serre froide et 895 m° pour la cour extérieure ;
— que le projet est envisagé sur le site d'un ancien dépôt de lait DANONE, sans activité
depuis 2013, sur la commune de Neufchâtel-en-Bray ;
— que le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 03 juillet 2009 et
que sa dernière évolution date du 16 avril 2020 ;
—- que le projet de parking pour le personnel se situe en zone Uc, dont l'objectif de la
réglementation est de préserver les qualités résidentielles existantes ;
— que si l'implantation de cette zone de stationnement est autorisée, une meilleure prise
en compte de la qualité résidentielle et ainsi une intégration plus harmonieuse et valorisante de cette entrée de quartier aurait pu être pensée ;
— que le 21 mai 1991, la directive européenne n°91/271/CEE (directive ERU) a fixé les
exigences minimales à respecter par les Etats membres de la communauté européenne
en matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines ;
— que la station d'épuration de Neufchâtel-en-Bray n'est pas, à ce jour, conforme à la
directive ERU et qu'ainsi, tout nouveau raccordement est interdit ;
— que par conséquent, le projet ne pourra prétendre à être raccordé au réseau des eaux
usées ; | :
— que la mise en place d'un assainissement non collectif n'est pas autorisé ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-29-00003 - Avis défavorable 2022-02 de la CDAC du 28 juin 2022 216 — que le Bureau Protection de la Ressource en Eau, Service Transitions, Ressources et
Milieux de la DDTM de la Seine-Maritime a émis le 09 mai 2022 un avis défavorable au
projet pour le volet code de l'environnement ;
— que le projet présente 10 312m° de zones imperméables (environ 81,39%) et 2 306,72m?
de zones perméables (environ 18,21%), soit 2798% de zones imperméables
supplémentaires par rapport au site actuel;
— que compte tenu de l'importance du site et de sa proximité avec une zone
résidentielle, une réflexion visant à améliorer la surface des aménagements paysagers
(13,44 % seulement) devrait être engagée ;
— que les eaux de ruissellement des voiries, stationnement et cheminements piétons, qui
seront dirigées vers lé sud du terrain et le réseau communal, pourraient avoir un
impact sur le réseau de collecte en cas de pluies importantes (décennale ou
centennale) ;
— que le dossier fournit peu d'éléments concernant la source d'eau potable présente sur
le site, ce qui ne permet pas de se prononcer sur le traitement apporté par le
pétitionnaire ;
— que le parc de stationnement ne mentionne pas de places d'autopartage ou de
covoiturage ;
— que même s'il est mentionné la création de 20 places de stationnement cyclistes,
celles-ci n'apparaissent pas sur les plans fournis, et qu'aucun cheminement vélo sur
l'aire de stationnement n'est prévu ;
— que l'accessibilité du site à pied, à vélo ou en transports en commun est peu
développée ;
— que l'accès pour les livraisons est commun à celui des véhicules de la clientèle et qu'il
est prévu que les véhicules de livraison manoeuvrent sur la voirie d'accès aux places de
stationnement, sans exclure les livraisons pendant les heures d'ouverture à la clientèle,
ce qui pose question sur la sécurité quant à l'organisation des mobilités sur le site ;
— que la commune de Neufchâtel-en-Bray et les communes limitrophes connaissent une
baisse démographique ;
— qu'il existe déjà plusieurs enseignes de bricolage dans la zone de chalandise, situées à
Neufchôtel-en-Bray, La Neuville-Ferrières et Serqueux ;
— qu'il existe également plusieurs enseignes de jardinerie dans la zone de chalandise,
situées à Neufchâtel-en-Bray (à 600 m et 1,5km), à la Neuville-Ferrières et dans le
centre-ville de la commune (deux fleuristes) ;
— que l'impact du projet sur les commerces de bricolage et jardinerie déjà existants à
proximité peut donc interroger, notamment sur les commerces de la commune
d'implantation inscrite au dispositif « Petites Villes de Demain » et qui a déjà un taux
de vacance important (11%).
Décide de rendre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée (3
non, 3 abstentions et 1 oui sur 7 votants).
Ont voté défavorablement :
_— monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, représentant les maires au niveau
départemental;
— monsieur François MARTOT (UFC Que choisir}, personnalité qualifiée en matière de la
consommation et de la protection des consommateurs ;
— madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en matière de la
consommation et de la protection des consommateurs.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : orefecture@seine-maritime.aqouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-29-00003 - Avis défavorable 2022-02 de la CDAC du 28 juin 2022 217 Se sont abstenus :
— monsieur Nicolas BERTRAND, président de la communauté de communes Bray-Eawy dont est membre la commune d'implantation ;
— monsieur Vincent RENOUX, représentant le président du conseil départemental ;
— madame Valérie LOPES (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire. :
A voté favorablement :
— madame Alexandra DUNET, adjointe au maire, représentant le maire de Neufchâtel-en-
Bray, commune d'implantation.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime, réunie le 28 juin 2022, a rendu un avis défavorable sur le projet porté par la
SAS SDSM EXPLOITATION, dont le siège social est situé Rue de la Grande Flandre à
NEUFCHÂTEL-EN-BRAY (76270), visant à la création d’un magasin BRICO E.LECLERC de
5085m°, dont 895 m? de cour extérieure, à NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, Rue de Saint Vincent.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
|
Aurélien DIOUF
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R
752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l’objet d'un recours auprès de la
commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-06-29-00003 - Avis défavorable 2022-02 de la CDAC du 28 juin 2022 218 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2022-06-20-00004
Arrêté du 20 juin 2022 fixant la composition du
Comité Technique de la Préfecture de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2022 fixant la composition du Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime 219 EX.
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Rouen, le 20 juin 2022
ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION
DU COMITE TECHNIQUE
DE LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU:
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les
administrations.et les établissements publics de l'Etat ;
- le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques
départementaux des services de préfecture :
- l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique
départemental de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du 11 mars 2022 portant composition du comité technique départemental de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique de l'État ;
- le procès-verbal du 6 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants
du personnel au comité technique départemental de la préfecture de Seine-Maritime à la
suite du résultat des élections professionnelles organisées du 30 novembre au 6
décembre 2018 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
173
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2022 fixant la composition du Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime 220 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Les représentants de l'administration au comité technique de la préfecture de
la Seine-Maritime sont désignés ainsi qu'il suit :
- M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Maritime, en qualité de président
- Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
Article 2 : Les sièges de représentants du personnel au comité technique de proximité de
la Préfecture de Seine-Maritime sont répartis entre les organisations syndicales ci-dessous
désignées à raison de :
° _ CFDT : 4 sièges
° __ FSMI-FO : 2 sièges
° _ SUD INTERIEUR : 1 siège
Les représentants du personnel au comité technique de la préfecture de Seine-Maritime
sont désignés ainsi qu'il suit :
MEMBRES TITULAIRES :
* autitre du syndicat CFDT
M. BOUET Jean-Baptiste, attaché d'administration de l'État
M. LEFEVRE Thomas, attaché d'administration de l'État
M. BAILLIEUL Frédéric, secrétaire administratif de classe normale
Mme CAVELIER Laurence, adjointe administrative principale de 1ère classe
* autitre du syndicat FO
- Mme BAHRI Brigitte, attachée principale d'administration de l'État
- Mme JANDACKA Chantal, adjointe administrative principale de 1ère classe
° _ autitre du syndicat SUD Intérieur
- M. PERAIS Denis, secrétaire administratif de classe supérieure
MEMBRES SUPPLEANTS :
* autitre du syndicat CFDT
- Mme BLUMEREL Pauline, attachée territoriale
- Mme FAUVEL Gaëlle, secrétaire administrative de classe normale
- Mme FORESTIER Estelle, adjointe administrative principale 1ère classe
- Mme MINIL Corine, adjointe administrative principale 2ème classe
23
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2022 fixant la composition du Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime 221 * autitre du syndicat FO
M. LESUR Henri, adjoint technique
- Mme CLEMENT Nathalie, secrétaire administrative de classe normale
* au titre du syndicat SUD Intérieur
- Mme GASSE Sylvie, surveillante principale CENT-TELE Jagent technique
principal
Article 3 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions
ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 5. : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et notifié à
l'ensemble des membres du comité technique.
Le Préfet
Pierre-André DURAND
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-T à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2022 fixant la composition du Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime 222 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2022-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2022 fixant la composition du Comité Technique de la Préfecture de la Seine-Maritime 223 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-06-27-00001
Arrêté d'agrément SSIAP Education et Formation
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-06-27-00001 - Arrêté d'agrément SSIAP Education et Formation 224 E Cabinet
PREFET Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et DE LA SEINE- ‘de la protection civile
MARITI ME Bureau prévention et défense économique et sanitaire Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du 27 Juin 2022 portant agrément du centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grandes hauteurs, ÉDUCATION ET FORMATION.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu. le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 146-23, les articles R 143- let R143-12;
Vu le code du travail, et notamment les'articles L 920-1 à L 920-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu | Jedéeret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l'intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997: Une à la déconcentration des décisions administrative individuelles ; | au
Vu : : le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation . etàl action des services de |’ État dans les. régions et départements ;
Vu. l'arrêté du ministre. de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant TC bation] des dispositions. : générales du règlement. de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les” L établissements recevant du public et notamment les:articles MS 46, MS47 et MS 48;
Vu l'arrêté du ministre de.l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux LL ‘personnes des établissements recevantdu public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du ministre de:l'intérieur du: 31décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la . construction des immeubles. de grande hauteur et leur.Fo on contre les risques d'incendie, -€t notamment ses articles GH 58à GH 60; ee
Vu l'arrêté du préfet de :Ja Seine-Maritime n°22-021 du 11.avril 2022, “portant délégation de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 24 juin 2022.
Considérant la demande d'agrément du 7 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur.de cabinet
ARRÊTE
Article 1. Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les. établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté, au centre de formation désigné,
dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions
doit être portée à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime en vue de modifier
Je présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime |
7 place de la Mâdeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-06-27-00001 - Arrêté d'agrément SSIAP Education et Formation 225 + Raison sociale : ÉDUCATION ET FORMATION ;
*__ représenté par Monsieur Michel CHOURIN ;
+ _ numéro de déclaration auprès de la DREETS - N°23 76 00723 76;
* __ Forme juridique : Association loi 1901 ;
+ Adresse du Siège social : 13, boulevard de Verdun - 76000 Rouen ;
+ Adresse du centre de formation : 68 boulevard Jules Durand - 76600 Le Havre ;
+ Principaux moyens pédagogiques :
Site de formation.
Î .. | | Respects des règles de prévention des risques d'incendie et de panique applicables. [2 | |
Moyens de secours opérationnels (alarme, schirege de sécurité, extincteurs, télé- .
phone, coupures d'urgence, etc.)
| Salle de formation, d'épréuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3. ‘ | |
Surface et mobilier adaptés à un groupe de 15 stagiaires ou candidats @ 1 salle
Tableau permettant d'écrire - | e : | .
Dispositif de projection d'images o°
| Occultation suffisante re
Poste de sécurité de formation et hi à REA? SSIAP2.
Surface et mobilier dantés.à un stagiaire ou u candidat + formateur ou jury on, 7: @1 poste |
Outils de transmission opérationnels © téléphones, radios
| | Système de sécurité incendie (SSI) opérationnel ou outil analogue: . h | e15sl
Main-courante e
È
| Documentation et matériel de démonstration.
Bloc autonome d'éclairage de sécurité avec télécommande de mise au repos .
: “+ =
Têtes de sprinkleur e |
Organes d’un système de sécurité incendie | Ce e
L
"Référentiels de prévention e |
Organes de coupure d'urgence ; e
Balises de points de contrôles de rondes. | e
Plan schématique d'intervention. e
Modèles d’imprimés ou de documents de travail (registre .de sécurité, consignes, per- . |
mis de feu, main-courante, etc.). |
Moyens d'extinction sur feu réel
Dispositif à feu de gaz contrôlé utilisable sur une aire adaptée. © 1 générateur | LE HAVRE — 68 bld Jules Durand
Extincteurs en nombre adapté à un groupe de 12 stagiaires. © 15 appareils
LE HAVRE — 68 bid Jules Durand
Robinet d'incendie armé en eau avec parcours d'établissement non-rectiligne. 2 LE HAVRE - Centre commercial Grand .
. _Cap — Auchan
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-06-27-00001 - Arrêté d'agrément SSIAP Education et Formation 226 Epreuve QCM
avec dispositif de projection et imprimante, 15 pupitres individuels 211depositif Ordinateur équipé de Pun des logiciels homologués par le ministère de l’intérieur, - L Î |
* liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation : ,
1 t 4
Formateur permanent
| f . ;]
.CAP Agent de sécurité :X:iXCXX:X: X X SSIAP 1 jitllis |
Formateur SST . Lui dl, FE fi | LL : : n : Le = 5 D=— |NUE 8
‘Somchay PHETMANH ! Formateur vacataire, yl S |”
Dirigeant dienteprée de sécurité privée FF x à ea x)
‘Samir BEDDIAF Lili! | |
X. _X X XIXIXX XIX XX X X
:SSIAP 3
Jean-Michel CHAPELLE | H :Formateur vacataire. i x
‘Gérant de société. XiX; X;xl X, Moniteur de premiers secours. SSIAP 3. | |
en 0
Ü
— rt
X, X x iX XX X XIXIX X X X
L'agrément porte le numéro : 0021
Article 2 En cas de cessation d'activité, l'organisme devra en aviser le préfet de la Seine- Maritime. Il devra lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés: fe
L'organisme ne devra alors plus faire mentiona de son agrément dans les documents et correspondances qu il diffuse...
Article3 Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à
; l'organisme agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été gréé.
l'agrément Frais être retiré. à tout moment par décision du préfet de la Seine- Maritime, notamment en cas de non-respect des. conditions fixées par lé présent
arrêté, poursa délivrance.Ce retrait peut être effectué sur proposition du président
dujury d'examen.ou du préfet du département du lieu de la formation. :
Article 4 Monsieur lesous- préfet directeur de cabinet et le directeur du SIRÂACEDPC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent :arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecturé de la Seine-Maritime et notifié au directeur du centre de formation.
Rouen, le 27 juin 2022 | | :
Pour lé préfet et par délégation,
le directeur du SIRACEDPC
me Lionel GUERET-LAFERTE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1 peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible via le site Www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-06-27-00001 - Arrêté d'agrément SSIAP Education et Formation 227 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-06-22-00008
Arrêté du 22 juin 2022 portant agrément
départemental de sécurité civile de type D point
d’alerte et premiers secours (PAPS) et Dispositif
Prévisionnel de Secours de Petite Envergure
(DPS-PE) pour l’Union Ambulancière de Sécurité
Civile de Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-06-22-00008 - Arrêté du 22 juin 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de type D point d’alerte et premiers secours (PAPS) et Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure (DPS-PE) 228 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
N° 2022-268
N° d’agrément : 76D-2021-01-ADSC
Arrêté du 22 juin 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de type D point d’alerte et premiers secours (PAPS) et Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure (DPS-PE) pour l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 725-1 à L 725-6 et R 725-1 à R 2375-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 portant nomination de Monsieur Clément VIVES en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours pour un arrêté d’agrément de type D ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile, pour la participation aux opérations de secours, dénommé agrément "D" ;
Vu l’arrêté préfectoral n°22-021 du 11 avril 2022 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de type D (point d’alerte et premiers secours - PAPS) pour l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine- Maritime ;
Vu la demande d’extension d’agrément préfectoral présentée par l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime (UASC76) en date du 9 mai 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1er : L’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime (UASC76) est agréée dans le département de la Seine-Maritime pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
Type d’agrément Champ géographique d’action des missions Type de missions de sécurité civile
N1
« Départemental » Seine-Maritime
D : dispositifs prévisionnels de secours
DPS-PAPS et DPS-PE
.../...
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-06-22-00008 - Arrêté du 22 juin 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de type D point d’alerte et premiers secours (PAPS) et Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure (DPS-PE) 229 Article 2 : L’association départementale agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par le Service d’Incendie et de Secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours, pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R 725-1 à R- 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code de relations entre le public et l’administration.
Article 4 : L’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine-Maritime (UASC76) s’engage à signaler, sans délai, au préfet de la Seine-Maritime, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté a été pris.
Article 5 : L’arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de type D (point d’alerte et premiers secours - PAPS) pour l’Union Ambulancière de Sécurité Civile de Seine- Maritime est abrogé ;
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 22 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet, sous-préfet
SIGNÉ
Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-06-22-00008 - Arrêté du 22 juin 2022 portant agrément départemental de sécurité civile de type D point d’alerte et premiers secours (PAPS) et Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure (DPS-PE) 230 Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2022-06-27-00008
22-16_conseil_médical
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-06-27-00008 - 22-16_conseil_médical 231 PRÉFET
DE LA ZONE .
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination auprès du SGAMI-OUEST des membres du conseil médical
interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la fonction publique :
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité
auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté n° 21-47. du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant nouvelle répartition temporaire des fonctions du médecin inspecteur zonal de la police de Rennes,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l’intérieur,
Tél 02.99.87.89.09
28, rue de la Pilaie — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-06-27-00008 - 22-16_conseil_médical 232 - ARRÊTE -
ARTICLE fer : Sont désignés comme membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale constitué dans le ressort du SGAMI-OUEST:
> En formation restreinte : pour une période de trois ans, trois médecins parmi les médecins agréés suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Docteur Denis ROSSIGNOL Docteur Pierrick GIPOULOU Docteur Benoît BERNARD Docteur Arnaud DE CHARRY Docteur Yvon LEMARIE Docteur Nicolas RECHAUSSAT Docteur François LOUVIGNE
> En formation plénière :
a) Les membres du conseil médical en formation restreinte ;
b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le
fonctionnaire concerné ;
c) Deux représentants du personnel désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14
mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 qui conservent leurs attributions jusqu'aux prochaines
élections paritaires et au plus tard jusqu'au 01 juillet 2023 ;
ARTICLE 2: Le docteur Denis ROSSIGNOL est désigné pour assurer la présidence du conseil
médical.
ARTICLE 3 : Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
ARTICLE 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré pour la région Bretagne, les départements
de la Loire-Atlantique, de Vendée, du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Mayenne — et par
intérim en l'absence de médecin inspecteur régional à Rouen - des départements de La Seine-
Maritime et de l'Eure, par le docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur régional ou par le
docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint et pour la région Centre - Val
de Loire, les départements de la Sarthe et du Maine et Loire par le docteur Dominique ALBERTI,
médecin inspecteur régional.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant création du comité médical de la
police nationale institué auprès du SGAMI-OUEST - Délégation régionale de Tours et l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de
Rennes auprès du SGAMI-OUEST sont abrogés.
Tél : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 213
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-06-27-00008 - 22-16_conseil_médical 233 ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la
zone Ouest.
Tél : 02.99.87.89.09
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cecex 2 3/3
Rennes, le 27 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire génétale-adiainte pour
l'administration 6
l'intérieur
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-06-27-00008 - 22-16_conseil_médical 234 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-06-27-00008 - 22-16_conseil_médical 235 Sous-préfecture de Dieppe
76-2022-06-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant
dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de Fontaine, Massy,
Sainte Genviève
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fontaine, Massy, Sainte Genviève 236 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28. JUIN 2922
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fontaine-en-
Bray - Massy -— Ste Geneviève
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Bureau des Relations avec les collectivités
locales et des élections
A
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-2541,
L 5271-26 et L 5212-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-
préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-025 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Alain
GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1981 modifié, portant création du SIVOS de Fontaine,
Massy, Sainte Geneviève :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de
Fontaine, Massy, Sainte Généviève :.
Vu la délibération du comité syndical du 2 juin 2022 du SIVOS Fontaine, Massy, Sainte Geneviève
déterminant la clé de répartition et les modalités qui en découlent :
Vu les délibérations des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres du syndicat
favorables aux conditions financières de la dissolution ;
Considérant que le comité syndical a adopté le 2 juin 2022 le compte administratif 2021 et la répartition
de ses excédents de fonctionnement,
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies,
Considérant que lorsqu'il est mis à l'existence d'un établissement public détenteur d'archives publiques,
celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée dans l'acte de suppression, versées au service public
des archives,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
Sous-Préfecture de Dieppe
S rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fontaine, Massy, Sainte Genviève 237 ARRETE
Article 1° - Le SIVOS de Fontaine, Massy, Sainte Geneviève est dissous à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2 - Les modalités de dissolution du SIVOS de Fontaine, Massy, Sainte Geneviève sont constatées
conformément aux dispositions des délibérations de son organe délibérant du 2 juin 2022 annexées au
présent arrêté.
Article 3 - A défaut d'affectation déterminée, les archives publiques sont versées à un service public
d'archives.
En application des dispositions de l’article R 212-51 du code du patrimoine, leur élimination nécessite le
visa préalable du directeur des archives départementales.
Articlé 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le
président du SIVOS de Fontaine, Massy, Sainte Geneviève et les maires des communes membres sont
chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fontaine, Massy, Sainte Genviève 238 RE
TEET
Lens
DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
Arrondissement de DIEPPE
Canton de NEUFCHATEL EN BRAY
24 route de Neufchâtel
SIVOS FONTAINE MASSY STE GENEVIEVE
76270 MASSY Tél : Fax 02.35.93.13.22
mairie-sg.massy @wanadoo.fr
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 02 JUIN 2022
L'an deux mil vingt et deux, le Deux Juin à dix neuf heures, le Comité Syndical s’est réuni à
la mairie de Massy, sous la présidence de Mr HANIN Guillaume Président.
Date de convocation : 17 Mai 2022
Membres en exercice: 09
Votants : 8, pour 8, contre 0
Présents : Mrs HANIN, DUCLOS, GRESSIER, NAMMOUR, BOCQUET,
Absents excusés : Mme RIVAT, Mrs GEORGES, CANU, PODVIN
Mr GEORGES a donné pouvoir à Mr GRESSIER
Mme RIVAT a donné pouvoir à Mr NAMMOUR
Mr CANU a donné pouvoir à Mr DUCLOS
Mr PODVIN a donné pouvoir à Mr DUCLOS
Secrétaire de séance : Mr BOCQUET
Objet : Approbation du Compte Adiministratif 2021 : N° 01-2022
Monsieur HANIN Président quitte la salle.
Sous la présidences de Monsieur DUCLOS doyen d’âge, le Comité Syndical accepte le
compte administratif établi pour l’année 2021,
Les résultats sont les suivants :
section de fonctionnement : excédent de clôture 53 340,50 €
section d'investissement : excédent de clôture 1 040,29 €
soit un excédent global pour l’année 2021 : 54 380,79 €
Délibéré en séance les jours, mois an susdits,
Pour expédition conforme, d ES
Formalités de publicité JT MASSY -
Le le 03 Juin 2022 (ET Le piäsident. LR
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fontaine, Massy, Sainte Genviève 239 Obiet :
REÇU LE
07 JUN 202
SOUS-PREFECTURE
DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME DE DIEPPE Arrondissement de DIEPPE
Canton de NEUFCHATEL EN BRAY
24 route de Neufchâtel
SIVOS FONTAINE MASSY STE GENEVIEVE
76270 MASSY Tél : Fax 02.35.93.13.22
mairie-sg.massy @wanadoo.fr
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 02 JUIN 2022
L’an deux mil vingt et deux, le Deux Juin à dix neuf heures, le Comité Syndical s’est réuni à
la mairie de Massy, sous la présidence de Mr HANIN Guillaume Président.
Date de convocation : 17 Mai 2022
Membres en exercice: 09
Votants : 9, pour 9, contre 0
Présents : Mrs HANIN, DUCLOS, GRESSIER, NAMMOUR, BOCQUET,
Absents excusés : Mme RIVAT, Mrs GEORGES, CANU, PODVIN
Mr GEORGES a donné pouvoir à Mr GRESSIER
Mme RIVAT a donné pouvoir à Mr NAMMOUR
Mr CANU a donné pouvoir à Mr DUCLOS
Mr PODVINa donné pouvoir à Mr DUCLOS
Secrétaire de séance : Mr BOCQUET
Dissolution du SIVOS Fontaine Massy Ste Geneviève et Répartition de l’actif et du
Passif entre les collectivités membres : N° 03-2022
Annule et remplace la délibération N° 12-2021
Mr le Président présente l’état de l’actif des biens arrêté au 31 décembre 2021, le Comité
Syndical décide de mettre au rebut tous les biens vu que la valeur nette est Néant, un
tableau est joint à cette délibération.
Les créances non soldées, sont reprises dans les comptes de la Commune de résidence du
débiteur au moment de l’émission du titre :
Bordereau N° 20, titre N° 55 du 28/08/2019 pour un montant de 129,20 €,
Bordereau N° 10, titre N° 20 du 29/07/2021 pour un montant de 272,00 €
Les dépenses du SIVOS qui ont été avancées par la Commune de Ste Geneviève sont
prélevées sur la trésorerie avant répartition pour un montant de 5 840,27 € et sont versées
à la Commune de Ste Geneviève, Bordereau N° 10, titre N° 47 de l’année 2021( avec un
montant de passif équivalent ),
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fontaine, Massy, Sainte Genviève 240 Pour l’actif et le passif restants, les membres du SIVOS décident que la répartition soit faite
comme il à été décidé dans les statuts comme suit :
- moitié proportionnellement au nombre d’habitants,
- moitié proportionnellement au nombre d’élèves
Pour le budget 2021, la participation des 3 communes a été calculée comme suit :
- nombre d'élèves : 52
- soit 15 élèves pour Fontaine, 19 élèves pour Ste Geneviève, 18 élèves pour Massy,
- nombre d’habitants : 784
- soit 175 habitants pour Fontaine, 273 habitants pour Ste Geneviève, 336 habitants pour
Massy,
Soit la clé de répartition :
Pour la Commune de Fontaine en Bray :
Nombre d’éléves : 14,42%
Nombre d’habitants : 11,16 % soit un total de : 25,58 %
Pour la Commune de Sainte Geneviève en Bray :
Nombre d'élèves : 18,27 %
Nombre d’habitants : 17,41 % soit un total de : 35,68 %
Pour la Commune de Massy :
Nombre d'élèves : 17,31 %
Nombre d’habitants : 21,43 % soit un total de : 38,74 %
Total général : 25,58 % + 35,68 % + 38,74 % — 100 %
Délibéré en séance les jours, mois an susdits,
Pour expédition conforme,
Formalités de publicité
Effectuées le 03 Juin 2022 7EéPisident,
Guïlläme HANIN
SLVOS
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fontaine, Massy, Sainte Genviève 241 ASSVW 02294 3Q 3IHIVN SASAAINIO 3LS ASSVN ANIVINOA SOAIS AnqUIne251400"aL'LSK00'0FSE986Tro'LLSGET)£BETT DOLETTCYs'66H00C£vtot86€SHpUSDPUUNTozture
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