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Arrêté - 2025 357
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 357)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CRAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT : 34, RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY ET LE CONSERVATOIRE MUNICIPAL
N° 2025- D À —_/
Livry-Gargan, le {1 JUIL. 2025
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu la demande en date du 20 décembre 2024 par laquelle le cabinet de TT Géomètres Experts, demande de confirmer l'alignement de la propriété sise 34, rue Antoine de Saint-Exupéry cadastrée section B n°724 et du Conservatoire municipal, parcelle B n°2200, Commune de Livry-Gargan ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L.3111-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la conformation des lieux,
ARRÊTE
Article 1 : Alignement : L’alignement des voies susmentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire
est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
- par un extrait du Plan cadastral annexé au présent arrêté.
Article 2 : Responsabilité : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5: Publication et affichage : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Livry-Gargan.
Article 6 : Recours : Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune de Livry-Gargan pour affichage et/ou publication
À
>/Pierre-YVéS MARTIN
Maire de!/Livry-Gargan
Conseiller Départemental
Annexes :
Le plan cadastral approuvé le 9 juillet 2024.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 4170 88 00 -F. 0143 30 38 43 : : ne ® ni ATLSLE dal courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr se sr sens
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page li