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Déliberation - 2025 038
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 038)
Thèmes du document : Banque, Sécurité sociale, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Lang hp NS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
- ACTUALISATION DE LA RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES -
SERVICE JEUNESSE
N° 2025-00 3$
Livry-Gargan, le? 5 JUIN 2075
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 7° et
R. 1617-1 à R. 1617-18;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
Vu la décision n°2016-051 en date du 17 novembre 2016, portant la création d'une régie d'avances et de recettes au service jeunesse,
Vu l'arrêté n°2019-059 du 1° février 2019, actualisant la régie d'avances et recettes du
service jeunesse ;
Vu la décision n°2023-034 du 10 juillet 2023, relative à la modification de la régie d’avances et de recettes jeunesse ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 juin 2025.
Considérant qu'il convient d'actualiser les modes de recouvrement et paiement de la régie d'avances et de recettes ainsi que les activités proposées par le service jeunesse de Livry-
Gargan.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 014170 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTE
L'arrêté n° 2019-059 du 1° février 2019 et la décision n°2023-034 du 10 juillet 2023 sont abrogés et remplacés par les dispositions prévues aux articles suivants la présente décision. Elle prend effet à compter du dépôt au contrôle de légalité et de sa publication.
Un compte de dépôts de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
La régie d'avances et de recettes « Jeunesse‘» est installée au service Jeunesse de Livry-Gargan.
La régie d’avances et de recettes est permanente.
LES RECETTES
La régie encaisse les produits suivants :
Produits des participations des usagers aux prestations payantes du service jeunesse de Livry-Gargan : adhésions au différents dispositifs, l'accueil périscolaire du service jeunesse, les mini-séjours, les séjours, les évènements, les sorties, les soirées à thème, les activités, les repas pouvant être servis y compris des goûters.
Les recettes mentionnées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire ;
- par chèque ;
- par carte bancaire ;
- par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
- par paiement en ligne ;
- par chèque vacances de l'ANCV ;
- par chèque emploi service universel (CESU) ;
- par bon de vacances des allocataires de la caisse d'allocations familiales (VACAF)
Ces recettes sont perçues contre quittance informatique remise au débiteur.
Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.
En application de la délibération fixant les tarifs des activités organisées par le service jeunesse de Livry-Gargan, la régie est autorisée à procéder aux encaissements échelonnés dans la limite de 3 fois avant le commencement d'un séjour ou un mini-séjour.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARTICLE 9: Le régisseur est tenu de verser au SGC du Raincy le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et après chaque
manifestation et au minimum 1 fois par mois.
LES DÉPENSES
ARTICLE 10 : La régie paie les dépenses suivantes :
- petites fournitures et petit matériel pour l'organisation des activités et des évènements dépendant du service jeunesse
(natures comptables 60628, 60632, 6064 et 6068)
- frais de sortie et de déplacement
(natures comptables 6245, 6247 et 6251)
-__ droits d'entrées
(natures comptables 6042 en cas de refacturation ou 611 en cas de
non refacturation)
- dépenses alimentaires
(nature comptable 60623)
- soins d'urgence (pharmacie ou frais médicaux)
(natures comptables 60661, 60668 et 62261)
ARTICLE 11: Les dépenses désignées à l'article 10 peuvent être payées selon les modes de règlement suivants :
- ennuméraire ;
- par carte bancaire ;
- par paiement en ligne.
ARTICLE 12: Le montant maximum d'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
ARTICLE 13 : Le régisseur verse auprès du SGC du Raincy la totalité des justificatifs des opérations de dépenses après chaque manifestation et au minimum 1 fois
par mois.
ARTICLE 14: L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 15: Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront l'indemnité de maniement de fonds stipulée dans l’article 4 du décret n°2019-798 du 26
juillet 2019 d’un montant de 110€ et selon les conditions fixées par leur
acte de nomination ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 4170 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www:livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARTICLE 17 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Livry-Gargan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification, auprès de Monsieur le Maire de le Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 cedex) ;
- d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100).
Pierre-Y} ARTIN
Maire de Livify-Gargan
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 3843 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr
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