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Déliberation - 126062022 delib mise en place tarifs forfaitaires recouvrement doc non restitues
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 126062022 delib mise en place tarifs forfaitaires recouvrement doc non restitues)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220623-126062022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2022
Affichage : 28/06/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022.
Le vingt-trois juin deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le dix-sept juin deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Laurent BOULA (arrivé à 20h42, absent délibération
n°1, 2 et 3), M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ (arrivée à
20h15, absente délibération n°1), Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle
BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Virginie THERIZOLS, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Danièle DUBREIL
M. Christian DANDRIMONT
M. Olivier MEDROS
Mme Coline OLIVIER
Mme Anne-Marie BESNOUIN
Mme Barbara LEVESQUE
M. Daniel HEQUET
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Claude MATHON
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Caroline OLIVIER
Mme Christine ROBERT
Mme Jennifer BALLAND
Mme Nicole SIEPI ©:
G-
Q-
©
©Q-
Q-
D
ABSENT :
M. Nassim KERBACHI
M. Guillaume GINGUENE
M. Sylvain LANDEMAINE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Laurence TEREFENKO
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
126.06.2022 CULTURE
MISE EN PLACE DE TARIFS FORFAITAIRES POUR LE RECOUVREMENT DES DOCUMENTS NON
RESTITUES
Résumé :
Le 10 décembre 2015, le Conseil municipal a voté le règlement intérieur de la médiathèque. Dans
l’article 12 du règlement, il est indiqué qu'en cas de non-restitution des ouvrages par les usagers après
ia troisième lettre de relance, un titre de recette est émis par ie Trésor Public afin de couvrir les frais
de remplacement des documents sur la base d’une facturation au prix d'achat et des droits spécifiques
y afférant (droit de prêt et de consultation sur place). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20220623-126062022-DE
Enjeux et objectits : Accusé certifié exécutoire |
G—+eniunt a ——+%e-tra8va fpcherche des factures pour retrouver le prix d'achat du document par la ville est Réception par le préfet: 27/08/2022 . ou , . . ue , ,
Aichage Ghr@mpphage pour le service de la médiathèque. Pour une meilleure efficacité, il est nécessaire de
modifier cet article et de proposer un tarif forfaitaire par support. Ce tarif couvrira le prix d'achat à
neuf du document ainsi que les frais d'équipement (plastification, code-barres, puces RFID, pochettes etc.).
Présentation du projet :
Les tarifs proposés sont les suivants :
Type de documents Prix moyen Frais annexes Montant à recouvrir |
d'acquisition (au 1° (plastification, code- par support
janvier 2022) barres, puces RFID,
pochette etc.)
Livre standard 20€ 2€ 22€
Livre poche et manga 6€ 2€ 8€
Livre en tissu 20€ 2€ 22€
Beau livre (dont pop- | 40€ 2€ 42€
up)
Bande dessinée 15€ 2€ 17€
Revue 4€ 2€ 6€
DVD 50€ (droits de prêt 2€ 52€
inclus)
CD (dont livre audio) 17€ 2€ 19€
Jeu de société (tous 20€ 2€ 22€ formats)
Jeu vidéo G0€ 2€ 62€
Déguisements 30€ 2€ 32€
Kamishibai 30€ 2€ 32€
Butaï 70€ 2€ 72€
Matériel Prix d'achat d’après la facture
Matériel numérique et
console
Prix d'achat d’après la facture
Impact financier :
La mise en recouvrement des documents non restitués ou détériorés permet à la ville de pouvoir financer de nouvelles acquisitions.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 13 juin 2022,
VU la délibération n°282.12.2015 en date du 10 décembre 2015 relative à l'adoption du règlement
intérieur et des tarifs de la Médiathèque Municipale d'Osny dite la Mémo et notamment son article 12,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier les tarifs de recouvrement des documents non restitués par les usagers de la médiathèque.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20220623-126062022-DE |
Accusé Aftile.l;e
Réception Daemaifieebatticle 12 du règlement intérieur de la Médiathèque municipale et d'appliquer un tarif
Afichage :f#fäîtäire par [support pour le recouvrement des documents non restitués par les usagers de la
médiathèque, comme suit :
Type de documents Prix moyen Frais annexes Montant à recouvrir
d'acquisition (au 1° {plastification, code- par support
janvier 2022) barres, puces RFID,
pochette etc.)
Livre standard 20€ 2€ 22€
Livre poche et manga | 6€ 2€ 8€
Livre en tissu 20€ 2€ 22€
Beau livre (dont pop- | 40€ 2€ 42€
up)
Bande dessinée 15€ 2€ 17€
Revue A€ 2€ 6€
DVD 50€ (droits de prêt 2€ 52€
inclus)
CD (dont livre audio) 17€ 2€ 19€
Jeu de société (tous 20€ 2€ 22€
formats)
Jeu vidéo 60€ 2€ 62€
Déguisements 30€ 2€ 32€
Kamishibai 30€ 2€ 32€
Butaï 70€ 2€ 72€
Matériel Prix d'achat d’après la facture
Matériel numérique et Prix d'achat d’après la facture
console
La partie dudit article dans son dernier alinéa, précisant que « Le remboursement s'effectue sur la base
d’une facturation au prix d'achat du document et des droits spécifiques y afférant (droit de prêt et
droit de consultation sur place) » est supprimé.
Article 2 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 23 juin 2022
R EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
2S '
E 2 Le Maire
Jean-Michel LEVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 27/06/2024
Afichage : 28/06/2022