Déliberation - 2023.12.05 Note de Synthèse

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Déliberation - 2023.12.05 Note de Synthèse Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.05 Note de Synthèse)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023

NOTE DE SYNTHESE

FINANCES 2

1. Décision Modificative n°4 pour le budget principal 2023. 2

2. Surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint-Maurice - Convention

avec l’OGEC pour participation financière. 3

VOIRIE 6

3. Dénomination des voies publiques et privées 6

FONCIER 8

4. Échange foncier « Impasse de Ronzier » 8

RESSOURCES HUMAINES 13

5. Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le

cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité au service

restauration scolaire 13

6. Préparation des opérations de recensement de la population 14

7. Modification du montant des chèques déjeuners 16

DIVERS 17

8. Avis sur une demande de dérogation au principe du repos dominical au cours de

l’année 2024 au profit des commerces de détail 17

9. Renouvellement du bail du Presbytère 19

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)2

FINANCES

1. Décision Modificative n°4 pour le budget principal 2023.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2023 a été adopté par délibérations n°2023/17 et n°2023/18 en date du 13 mars 2023.

La présente décision modificative a pour objet de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la prise en compte des écritures suivantes :

- Ajustement des crédits en fonction de la programmation des travaux et de la fin d’exercice, - Adaptation des recettes de fonctionnement perçues,

Elle se présente comme suit :

LIBELLE Chapitres

Articles

DEPENSES Chapitres

Articles

RECETTES

Comptabilité distincte rattachée

Opération pour compte de tiers

45

458206

+ 7 435,65

+ 7 435,65

Comptabilité distincte rattachée

Opération pour compte de tiers

45

458106

+ 7 435,65

+ 7 435,65

Immobilisations corporelles

Réseau de voirie

21 + 300 000,00

+ 300 000,00

Immobilisations en cours

Installation, outillage et matériel technique

23

2315

- 300 000,00

- 300 000,00

Atténuations de charges

Remboursement sur rémunération du personnel

Remboursement sur autres charges sociales

013

6419

6479

+ 8 828,00

+ 8156,00

+672,00

Autres produits de gestion courante

Redevances pour licences, logicels

Revenus des immeubles

Autres produits de gestion courante

75

751

752

7588

+ 31 096,94

+ 1 100,00

+ 7 436,15

+22 500,79

Produits exceptionnels

Mandats annulés (exercices antérieurs)

Produits exceptionnels divers

77

773

7788

+ 7 077,28

+ 1 198,74

+ 5 878,54

Dépenses imprévues 02 + 47 002,22

TOTAL + 54 437,87 + 54 437,87

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,

- VOTER en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la Décision Modificative n°4 ci-dessus.

Il est précisé que les montants d’investissement sont inscrits à titre indicatif. Ils

pourront être modifiés d’ici la séance en fonction des factures reçues.3

2. Surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint-Maurice -

Convention avec l’OGEC pour participation financière.

Compte tenu que le service de surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint Maurice n’est plus assuré par la Commune, des engagements ont été pris par cette dernière pour verser en compensation une participation financière.

Le montant proposé au titre de l’année scolaire 2022/2023 est de 10 112,16 €.

Une convention est établie définissant les conditions d’attribution de cette participation.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DONNER SON ACCORD pour participer au coût de fonctionnement de la surveillance cantine des enfants de CRUSEILLES scolarisés à l’école privée Saint Maurice.

- FIXER à 10 112,16 €.la participation financière qui sera allouée pour l’année scolaire 2022/2023.

- L’AUTORISER à signer la convention de participation financière établie entre l’OGEC et la Commune de CRUSEILLES telle que jointe en annexe à la présente délibération.

- PRECISER que les crédits correspondants sont prévus à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » du Budget Primitif 2023.4

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE L'OGEC ET LA

COMMUNE DE CRUSEILLES POUR LA SURVEILLANCE CANTINE DE

L'ECOLE PRIVEE ST MAURICE A CRUSEILLES

ENTRE :

Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de CRUSEILLES, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2023,

d'une part,

ET :

Monsieur Laurent DESBIOLLES, Président de l'OGEC, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation de la Commune au fonctionnement de la surveillance cantine des enfants de la Commune, scolarisés à l’école privée Saint Maurice.

Article 2 : Montant de la participation Communale

Le montant de la participation forfaitaire retenu est de 10 112,16 €. au titre de l’année 2022/2023.

En aucun cas, les avantages consentis par la Commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis au fonctionnement de la surveillance cantine des Ecoles primaire et maternelle publiques.

Le montant de cette participation sera imputé sur les crédits prévus au budget général de la Commune et voté au budget afin de faire face aux engagements de la Commune vis-à-vis de l'OGEC.

…/…5

Article 3 : Effectifs pris en compte

Seront pris en compte les enfants des classes maternelles et primaires dont les parents sont domiciliés sur la Commune de CRUSEILLES. Un état nominatif des enfants fréquentant la cantine de l'Ecole Privée St Maurice, certifié par le Chef de l'établissement. Cet état indiquera les nom, prénom, adresse des enfants ainsi que le nombre de présence à la cantine au cours de l'année scolaire 2022/2023.

Article 4 : Modalités de versement

La participation de la Commune de Cruseilles aux dépenses de fonctionnement de la surveillance cantine de l'Ecole Privée faisant l'objet de la présente convention s'effectuera en un seul versement annuel.

Article 5 : Contrôle et présentation des documents financiers

L'OGEC s'engage :

- à communiquer ses bilan et compte de résultat ainsi qu'un compte rendu d'activités. - à justifier à tout moment de l'utilisation des participations reçues sur demande de la Commune. - à tenir sa comptabilité à la disposition de la Commune.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’exercice 2023 et se rapporte à l’année scolaire 2022/2023.

D'un commun accord entre les parties, la présente convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée.

CRUSEILLES, le xx/12/2023

Le Président de l’OGEC, Le Maire de CRUSEILLES, de l’école Privée Saint Maurice

Sylvie MERMILLOD6

VOIRIE

3. Dénomination des voies publiques et privées

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou

commerciaux et la localisation sur les GPS et également faciliter l’intervention des services de

secours, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation.

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et

places de la commune.

La dénomination des voies communales publiques est donc laissée au libre choix du Conseil

Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Les propriétaires des voies privées ont donné leur accord à la dénomination des voies.

Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la délibération suivante de

création d’une voie privée et la modification d’une voie publique.

Vu la prestation avec CICL concernant l’adressage de la commune en missionnant le bureau

d'études CICL du 06/12/2021,

Considérant la nécessité de dénommer des voies privées de la commune pour faciliter l'adressage

des immeubles et lieux,

Considérant la nécessité de créer des noms de voies pour des chemins ruraux et/ou voies

communales et/ou voies départementales manquants liés au code FANTOIR du Centre des Impôts

Fonciers d’Annecy

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- CREER et DENOMMER la voie privée n° 118 : Impasse du Ruisseau

- L’AUTORISER à signer toutes les pièces nécessaires, à l’exécution de la présente

délibérationCommune de Cruseilles

Plan voie 118

Ne du Ruisseau

2956

78

FONCIER

4. Échange foncier « Impasse de Ronzier »

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un plan de géomètre demandé par Monsieur Jean-Noël HUMBERT a été réalisé. D’une part, ce plan a mis en lumière que la propriété de Monsieur Jean-Noël HUMBERT était traversée par du domaine public et d’autre part, qu’une partie de la propriété privée relevait du domaine public. Dès lors, il convient de mener des régularisations foncières.

Le tènement concerné par ces régularisations foncières est le suivant :

La présente délibération vise donc la régularisation foncière à conduire sur le domaine public et une partie de la parcelle D 3690

D’après le plan de division foncière établi, il est proposé d’opérer les acquisitions et cessions qui suivent.

PARTIE CEDEE PAR MONSIEUR JEAN-NOËL HUMBERT

A LA COMMUNE DE CRUSEILLES

Ancien numéro Nouveau numéro Superficie

D 3690 partie D 4925 12 m²

Superficie totale 12 m²

Domaine public

à régulariser

Partie de la

parcelle D 3690

à régulariser9

PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES

A MONSIEUR JEAN-NOËL HUMBERT

Ancien numéro Nouveau numéro Superficie

DP D 4896 82 m²

Superficie totale 82 m²

Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1865 P (document vérifié et numéroté le 19/10/2023) et celui ayant pour numéro d’ordre 1857 M (document vérifié et numéroté le 13/07/2023) présentant les nouveaux numéros parcellaires sont annexés à la présente.

Madame le Maire précise que s’agissant d’une cession du domaine communal, le Pôle d’évaluation Domanial de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie a été consulté. Dans son avis n°A 2023-74096-16581 du 23 mars 2023, l’avis du domaine sur la valeur vénale sur ce tènement est de 85 euros par mètre carré.

En conséquence, Madame le Maire propose d’appliquer cette valeur pour les 70 m² restant à acquérir à Monsieur Jean-Noël HUMBERT. Il en résulte donc une soulte de 5 950 euros à la charge de Monsieur Jean-Noël HUMBERT.

Les frais notariés seront supportés par Monsieur Jean-Noël HUMBERT ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.

Après signature de l’acte notarié, la parcelle relevant du domaine public sera incorporée dans celui-ci.

Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’échange foncier tel que décrit ci-dessus.

Par ailleurs, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du tènement foncier relevant du domaine public, nouvellement numéroté D 4896, objet de la cession.

VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,

VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale n°A 2023-74096-16581 du 23 mars 2023,

CONSIDERANT l’intérêt public d’un tel échange foncier,

CONSIDERANT que le déclassement proposé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,

CONSIDERANT qu’il résulte de la situation exposée ci-dessus une désaffectation de fait,10

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- CONSTATER la désaffectation du terrain objet de la cession, s’agissant d’un terrain accessoire du domaine public communal ne présentant plus aucun un intérêt pour l’exploitation de ce dernier,

- PRONONCER le déclassement dudit terrain du domaine public communal et par voie de conséquence, son incorporation dans le domaine privé communal,

- ACCEPTER l’échange foncier duquel résulte l’acquisition par Monsieur Jean-Noël HUMBERT de 70 m² avec une soulte de 5 950 euros ; échange dont les frais notariés seront supportés par Monsieur Jean-Noël HUMBERT ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant,

- L’AUTORISER à passer l’acte relatif à cet échange foncier en la forme authentique ou administrative,

- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.Commune :

CRUSEILLES (096)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 1865 P

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Section : D

Feuille(s) : 000 D 03 000 D 04

Qualité du plan : Plan non régulier

Echelle d'origine : 1/2000

érifié éroté . CERTIFICATION . se Echelle d'édition : 1/500 AA RÉSEAU DMIORNSS (Art. 25 du décrét n° 55-471 du 30 avril 1955) | ler does

Par Dominique PEGOT Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairesgestes (3) Support numérique _: -—-—-—

Inspectrice

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Téléphone : 04.50.88.40.43 ’ Fax : 04.50.88.47.94

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1938850 1938900

11Commune :

CRUSEILLES (096)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 1857 M

Document vérifié et numéroté le 13/07/2023

AAnnecy

Par Dominique PEGOT

Inspectrice

Signé

ANNECY

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

CERTIFICATION À (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) AS

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Section : D

Feuille(s) : 000 D 03 000 D 04

Qualité du plan

Echelle d'origine : 1/2000

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 13/07/2023

Support numérique :

: Plan non régulier

D'après le document d'arpentage

dressé

Par François MAGNANT (2)

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1213

RESSOURCES HUMAINES

5. Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le

cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité au service

restauration scolaire

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter un agent afin de permettre la bonne organisation du temps de restauration scolaire et afin de répondre aux protocoles sanitaires en vigueur,

VU l’avis de la commission RH/finances en date du 29 novembre 2023,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DECIDER de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi non permanent ci-après du 1er décembre 2023 au 31 août 2024 relevant du cadre d’emploi d’Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de 12h34 annualisées hebdomadaires.

- DECIDER que la rémunération soit calculée, par référence au grade d’Adjoint Technique Territorial.

- PRECISER que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2023.

- L’AUTORISER à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant.14

6. Préparation des opérations de recensement de la population

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que des opérations de recensement de la population de Cruseilles vont se dérouler entre le 18 janvier et le 17 février 2024.

Afin de pouvoir préparer ces opérations, le Conseil doit fixer certains éléments de droits qui encadreront le fonctionnement de ces opérations.

− Vu le code général des collectivités locales,

− Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

− Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

− Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, − Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

− Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

− Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

− Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant)

− Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

− Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population,

− Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs,

− Vu l’avis favorable de la commission finances/RH du 29 novembre 2023,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

− DECIDER :

• DE DESIGNER un coordonnateur communal, ainsi que deux coordonnateurs adjoints qui ont pour mission, en lien avec l’Insee, de préparer, d’organiser et de contrôler le déroulement des opérations de recensement pour l'année 2024,

• D’OUVRIR 13 emplois de vacataires pour assurer le recensement de la population en 2024,

• DE FIXER les modalités de la rémunération desdits vacataires, selon les critères ci-dessous :

- Un forfait pour la tournée de reconnaissance de 100€ brut,

- Une indemnité de 50€ brut pour chaque séance de formation (minimum 2 séances), - Une indemnité forfaitaire de déplacement de 100€ brut,

- 1.60€ brut par feuille de logement récupérée,

- 2.50€ brut par feuille individuelle récupérée,

- La collectivité versera en outre une bonification forfaitaire proratisée de 200€ en cas de bon achèvement de la collecte (de 0 à 100%).15

• DE PRECISER que le versement de la rémunération des agents recenseurs sera effectué de la manière suivante :

- L’indemnité de formation sera versée avec la paie de janvier 2024,

- L’indemnité relative à la tournée de reconnaissance sera versée avec la paie de février 2024,

- L’indemnité de déplacement, la rémunération au nombre de feuilles et, le cas échéant, la bonification seront versés en mars 2024.16

7. Modification du montant des chèques déjeuners

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’octroi des chèques déjeuners aux agents communaux a été approuvé par délibération du 20 décembre 2002.

Il a ainsi été décidé que le coût des chèques déjeuners soit fixé à 5 € avec une participation employeur de 2,50 €. Ainsi, un agent à temps complet perçoit 20 chèques déjeuners par mois payés par moitié par l’employeur. Le nombre de chèques est proratisé selon le temps de travail des agents.

Aujourd’hui, après plusieurs demandes formulées par les agents, et dans le contexte social actuel, il a été décidé de revaloriser cet avantage social accordé aux agents communaux.

Madame le Maire propose d’augmenter le coût du chèque déjeuner à 6 € avec une participation employeur maintenue à 50%, soit 3 €. Ainsi, un agent à temps complet percevra 20 chèques déjeuners par mois payés par moitié par l’employeur. Le nombre de chèques est proratisé selon le temps de travail des agents.

Vu l’avis favorable de la commission finances/rh en date du 31 août 2023,

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable.

Madame le Maire propose donc de modifier le coût des chèques déjeuners à 6 € avec une participation employeur de 50%, soit 3 €.

Il pourra également être envisagé de recourir à la carte électronique si l’usage du chèque papier s’avère contraignant pour les agents.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- FIXER le coût du chèque-déjeuner à 6 €.

- PRECISER que la participation financière employeur est maintenue à 50 % soit 3 €.

- PRECISER que le nombre de chèques octroyés dépend du temps de travail de l’agent.

- L’AUTORISER à prendre toutes les mesures permettant la bonne exécution de la présente.

- LA CHARGER de bien vouloir procéder à la modification des lignes directrices de gestion.17

DIVERS

8. Avis sur une demande de dérogation au principe du repos dominical au

cours de l’année 2024 au profit des commerces de détail

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la société « Carrefour Market » sise 629, route d’Annecy à CRUSEILLES lui a transmis, par courrier reçu le 14 novembre 2022, une demande de dérogation au principe du repos dominical de ses salariés, afin de pouvoir ouvrir son magasin les dimanches 8,15,22 et 29 décembre 2024.

Pour rappel, selon l’article L3132-26 du Code du travail, « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

L’arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais aussi après avis simple du Conseil Municipal.

Afin de répondre à la demande émise et avant de recueillir l’avis du Conseil Municipal, Madame le Maire a donc effectué les consultations légales revêtant un caractère obligatoire.

Ainsi, ont été respectivement consultées par courrier et par mail en date du 21 novembre 2023 - les organisations de salariés et d’employeurs suivantes :

- Les unions départementales des syndicats : CGT, FO, CFTC de Haute-Savoie, - Et pour les organisations d’employeurs : le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France), l’U2P (Union des Entreprises de Proximité) et la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises).

La chambre du commerce et d’industrie de Haute-Savoie a également été consultée. Par courrier en date du 27 novembre 2023, cette dernière informe qu’elle n’a « pas de remarque particulière quant aux quatre dates proposées, sous réserve que l’autorisation soit collective et accordée à l’ensemble des commerces et branches d’activités de commerce concernées ».

L'union départementale de la CGT a émis un avis défavorable par mail en date du 27 novembre 2023 elle précise qu’elle est très attachée à la défense du repos dominical et sera toujours opposée à la volonté des employeurs d’exploiter le travail des salariés le dimanche.

L’Union des Entreprises de Proximité a émis un avis défavorable par mail en date du 23 novembre 2023 au motif que l’ouverture dominicale n’augmente pas l’activité commerciale globale et est destructrice d’emplois.18

Le MEDEF a quant à lui émis un avis favorable par mail en date du 21 novembre qui permet d’apporter une dynamique commerciale sur le département.

Les autres organisations n’ont pas répondu à ce jour. Il est précisé qu’il s’agit également d’un avis simple : Madame le Maire n’est donc pas liée par celui-ci, qu’il soit favorable, défavorable ou absent. Elle dispose en l’espèce d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation pour appliquer cette dérogation.

Enfin, Madame le Maire attire l’attention des membres du Conseil Municipal sur le caractère collectif de cette dérogation : si elle prend un arrêté en faveur de l’ouverture des commerces de détail les dimanches 8,15,22 et 29 décembre 2024., conformément à une demande individuelle, la mesure bénéficiera à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant les mêmes activités sur le territoire communal.

Compte tenu des éléments ci-dessus, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches 8,15,22 et 29 décembre 2024.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DONNER UN AVIS FAVORABLE à la dérogation au principe de repos dominical pour les

commerces de détail installés sur le territoire de la Commune pour les dimanches 8,15,22 et

29 décembre 2024.19

9. Renouvellement du bail du Presbytère

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en 2018, un bail formalisant la mise à disposition des locaux communaux sis 160 Place des Remparts a été conclu entre la Commune de Cruseilles et l’Association Diocésaine d’Annecy. Ce bail arrivant à terme au 31 décembre 2023 et la consistance du bien loué ayant changé, il est entendu entre les parties de réécrire celui-ci.

En 2018, les combles de ce bien n’étaient pas aménagés mais depuis, la Paroisse Sainte Croix (ADA) s’est activement engagée dans un projet d’agencement de ceux-ci. Ainsi le deuxième étage est devenu un appartement qui permettra de loger le deuxième prêtre ayant reçu une mission de Monseigneur l’Évêque d’Annecy. Cet appartement, terminé en novembre 2023, a nécessité un investissement financier de la part de la Paroisse Sainte Croix de 55 433,99 euros (chiffre arrêté au 30 octobre 2023), somme à laquelle il faut rajouter la main d’œuvre bénévole estimée à 12 250 euros.

Madame le Maire précise que le presbytère se compose de locaux d’habitation et de locaux affectés à l’activité paroissiale, à savoir :

1/ Des locaux d’habitation

Au 1er étage, un appartement de 110 m² composé de :

- 2 chambres,

- 1 sanitaire,

- 1 salle de bains,

- 1 cuisine,

- 1 salon.

Au 2e étage, un appartement de 65 m² composé de :

- 2 chambres,

- 1 sanitaire,

- 1 salle de bains,

- 1 pièce de vie (cuisine, salon),

- 2 espaces de rangement sous combles.

2/ Des locaux affectés à l’activité paroissiale

Au sous-sol :

- 1 bureau (semi-enterré avec fenêtre),

- 2 garages (44 m²),

- 1 pièce technique (chaufferie),

- 1 buanderie,

- 1 cave (27 m²),

- 1 salle d’archives.

Au 1er étage :

- 1 bureau,

- 1 salle de douche avec sanitaire.

Dans la continuité de ce qui avait été établi en 2018, Madame le Maire propose de conclure un bail avec l’Association Diocésaine d’Annecy pour une durée de six ans avec un loyer de 860 euros par an. Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE pour le troisième trimestre.20

Pour la complète information du Conseil Municipal, le projet de bail est annexé à la présente.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal,

- ADOPTER le projet de bail annexé à la présente délibération, pour une durée de six ans et un loyer de 860 euros par an, révisable annuellement,

- L’AUTORISER à signer le bail avec l’Association Diocésaine d’Annecy,

- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.BAIL DE PRESBYTERE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1°/ Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de la Commune de CRUSEILLES, agissant au nom et pour le

compte de cette dernière en vertu de la délibération n°2023/XX en date du 05 décembre 2023

dont copie demeurera annexée à l’exemplaire du présent bail.

Ci-après dénommé LE BAILLEUR

D'UNE PART

2°/ Monseigneur Yves LE SAUX, Évêque du DIOCESE D’ANNECY, agissant comme Président de

l’ASSOCIATION DIOCESAINE D’ANNECY (ADA)

Ci-après dénommé LE PRENEUR

D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé :

En 2018, un bail formalisant la mise à disposition des locaux communaux sis 160 Place des Remparts a

été conclu entre la Commune de Cruseilles et l’Association Diocésaine d'Annecy. Ce bail arrivant à terme au 31 décembre 2023 et la consistance du bien loué ayant changé, il est entendu entre les parties de réécrire celui-ci.

En 2018, les combles de ce bien n'étaient pas aménagés mais depuis, la Paroisse Sainte Croix (ADA)

s'est activement engagée dans un projet d’agencement de ceux-ci. Ainsi le deuxième étage est devenu un appartement qui permettra de loger le deuxième prêtre ayant reçu une mission de Monseigneur l’'Évêque d'Annecy. Cet appartement, terminé en novembre 2023, a nécessité un investissement financier de la part de la Paroisse Sainte Croix de 55 433,99 euros (chiffre arrêté au 30 octobre 2023), somme à laquelle il faut rajouter la main d'œuvre bénévole estimée à 12 250 euros (voir document annexé au présent bail). Dans le cas d’une location du bien à des tiers autres que la Paroisse (ADA), ou en cas de vente du bien, cet investissement financier sera pris en compte et s’inscrira en déduction de la valeur vénale de cession, par exemple.

Ceci exposé, il est convenu et accepté ce qui suit :

Madame Sylvie MERMILLOD, au nom de la Commune de CRUSEILLES donne à bail à loyer pour la durée

ci-après indiquée,

à l'ASSOCIATION DIOCESAINE D’ANNECY, représentée par Monseigneur Yves LE SAUX son Président, qui accepte,

le presbytère et ses dépendances, propriété de la Commune de CRUSEILLES, sis 160 Place des Remparts, enregistrés au cadastre en section D, numéros 2961, 2962, 3735 et 4115.

21I. DESIGNATION ET CONSISTANCE DES LOCAUX LOUES

Le presbytère se compose de locaux d'habitation et de locaux affectés à l’activité paroissiale, à

savoir :

A. Locaux d'habitation

Au 1° étage, un appartement de 110 m? composé de :

- 2 chambres,

- 1 sanitaire,

- 1salle de bains,

- 1 cuisine,

- 1salon.

Au 2° étage, un appartement de 65 m? composé de :

- 2 chambres,

- 1sanitaire,

- 1salle de bains,

- 1 pièce de vie (cuisine, salon),

- 2 espaces de rangement sous combles.

B. Locaux affectés à l’activité paroissiale

Au sous-sol :

- 1 bureau (semi-enterré avec fenêtre),

- 2 garages (44 m°),

- 1 pièce technique (chaufferie),

- 1 buanderie,

- 1 cave (27 m°),

- 1 salle d'archives.

Au 1° étage :

- 1 bureau,

- 1 salle de douche avecsanitaire.

IL ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties au moment de la remise des clés au

PRENEUR : il en sera de même lors de la restitution de celles-ci.

IL. OCCUPATION -— JOUISSANCE

A. Le BAILLEUR s'engage à :

Délivrer au PRENEUR un logement décent et en bon état d’usage et de réparation. Il s’oblige à délivrer

les équipements mentionnés dans le présent bail en bon état de fonctionnement ;

22Assurer au PRENEUR la jouissance paisible du logement. Conformément à l’article 1721 du Code Civil,

le BAILLEUR s’oblige à le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui,

consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse ;

Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le bail et d’y faire toutes les réparations

autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;

Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le PRENEUR dès lors que ceux-ci ne constituent pas

une transformation de la chose louée.

B. Le PRENEUR s'engage à:

Payer le loyer aux termes convenus ;

User paisiblement des locaux loués suivant la destination prévue au bail ;

Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la

jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la

faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi

que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

de construction, cas fortuit ou force majeure ;

Ne pas céder le bail de location, ni sous-louer les locaux ;

S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de PRENEUR et en justifier au

BAILLEUR à la remise des clefs, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur où son

représentant ;

Souscrire un bail d'entretien auprès d’une entreprise spécialisée pour faire entretenir au moins une

fois par an les équipements individuels (chauffage, gaz, etc. ) et en justifier à première demande du

BAILLEUR ;

Informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux

loués :

Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement de manière à ce que le

BAILLEUR ne soit pas inquiété à ce sujet.

23C. Utilisation des locaux loués :

Les parties conviennent et acceptent expressément que les locaux pourront être habités :

- Par un ou des prêtres exerçant leurs ministères sur la Paroisse Sainte Croix ;

- Par un prêtre retraité ayant reçu une mission de Monseigneur l’Évêque d'Annecy ;

- Par toutes personnes, religieux ou religieuse, diacre, laïc marié ou célibataire, ayant reçu une

mission de Monseigneur l’Évêque d'Annecy.

IV. DUREE DU BAIL

Le présent bail prend effet à compter du 1° janvier 2024.

l'est consenti pour une durée de six ans (du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2029).

En l’absence de proposition de renouvellement de bail, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement

pour six ans dans les mêmes conditions.

V. CONGES

Le PRENEUR peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé par lettre

recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le BAILLEUR, peut mettre fin au bail à son échéance soit pour vendre, soit pour un motif sérieux et

légitime. Il s'engage à notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception six mois

avant l'échéance du bail.

A. Non occupation à titre de résidence principale

Dans le cas où il n’y aurait plus de prêtre sur la Paroisse Sainte Croix ou de personnes ayant reçu une

mission de Monseigneur l’Évêque d'Annecy, le PRENEUR pourra mettre fin au bail par lettre

recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Dans le cas où le PRENEUR aurait notifié son congé pour l’ensemble des locaux d'habitation, le

BAILLEUR s'engage à proposer un nouveau bail concernant uniquement les locaux affectés à l’activité

de la Paroisse.

Dans le cas où le PRENEUR n’occupe plus du tout les parties à usage d’habitation, et où il n’auraïit pas

donné son congé comme décrit ci-dessus, il peut se voir opposer un refus de renouvellement à

l'échéance du présent bail.

Les parties à usage d'habitation (les deux appartements) pourront alors être relouées par le BAILLEUR,

la Paroisse continuant d'utiliser les locaux autres que l’appartement en sera informée.

Dans le cas où le PRENEUR n’occupe pas l’ensemble des locaux d'habitation, il peut transformer l’usage

d’un des deux appartements pour l’affecter à l’activité de la Paroisse

24B. Relogement d’un nouveau prêtre

Au cas où un nouveau prêtre, ou toute autre personne qui serait nommée par la suite par Monseigneur

l’Évêque d'Annecy, le BAILLEUR s'engage à le reloger dans les locaux d'habitation du presbytère une

fois que l'échéance du bail en cours sera atteinte.

VI. CONDITIONS FINANCIERES

Le loyer du bien loué objet du présent bail n’est pas soumis au décret fixant annuellement le montant

maximum d'évolution des loyers à la relocation, ni au loyer de référence majoré fixé par arrêté

préfectoral.

A. Montant du loyer

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer de 860 € par an.

B. Modalités de paiement

Le loyer sera payable au terme de l’année écoulée.

C. Révision du loyer

Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat,

en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE pour le troisième trimestre.

VIL. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :

LE BAILLEUR: Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de Cruseilles: 35, Place de la Mairie, 74350

CRUSEILLES.

LE PRENEUR : Monseigneur Yves Le Saux, Président de l'Association Diocésaine d'Annecy : 5 bis Avenue

de la Visitation, 74000 ANNECY.

Fait à Cruseilles en 3 exemplaires,

Le XX décembre 2023

Signature du BAILLEUR Signature du PRENEUR

Pour la Commune de CRUSEILLES Pour l'Association Diocésaine d'Annecy

Madame le Maire, Le Président,

Sylvie MERMILLOD Monseigneur Yves Le Saux

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