unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 167

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 138

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 57

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 41

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 40

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 167

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 167

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 43

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 34

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 176

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 167

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 167 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 167)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Gran: Montauban

Communauté d'Agglomération

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 18 octobre 2018

DELIBERATION N° 167/10/2018 : CREATION DE DEUX EMPLOIS A TEMPS COMPLET AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'URBANISME, DE L'AMENAGEMENT ET DE LA PROSPECTIVE

L'an deux mille dix-huit, le jeudi 18 octobre à 1 7h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adréssée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 octobre 2018.

Présents Titulaires : 38

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DÉJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 9

Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Paul GRAND à Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Paulette MULLER-DUPONT à Christian MOULIS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.

Absent Excusé : 1 i

Monsieur, Benoît IBRES.

Mairie de Montauban :- BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex Î i |

Tél. +33 (0)5 43 22 72 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 Î | www.montauban.com |

mairiemontauban@montauban.com | Imprimé sur papier recycté.Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2014/10/177 du 22 octobre 2014 portant sur la création d’un emploi contractuel de directeur technique;

Vu la délibération n°164/10/2017 du 05 octobre 2017 portant création d’un contrat à durée indéterminée de chef de projet aménagement ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

I appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L'urbanisme et l'aménagement sont des domaines majeurs qui ont été décentralisés aux communes par phases successives depuis de nombreuses années. Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d'urbanisme, d’actions foncières (droit de préemption.….), d'aménagement (ZAC...) ainsi que des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l’utilisation du sol,

Pour mener à bien leur développement, l'autorité territoriale peut s'appuyer sur des outils tels que les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ou le droit de préemption.

Le Grand Montauban profite depuis plusieurs années d’un dynamisme important, et souhaite reconcentrer sa politique foncière et d'aménagement au sein d’une direction unique avec notamment la ré-internalisation des ZACSs de Bas Pays et Quartiers Est. Par ailleurs, le Grand Montauban est sollicité sur de nombreuses thématiques globales d'aménagement.

Afin d'accompagner cette croissance et les évolutions du territoire, le GMCA s'est engagé dans des projets d'urbanisme et d'aménagement importants. Les projets sont élaborés selon une approche raisonnée et négociée de l'urbanisme tout en associant les personnes concernées par le projet pour répondre aux objectifs d'intérêt général.

A cet effet, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération souhaite renforcer les moyens humains du Service Urbanisme, Aménagement et Prospective (SUAP).

Dans ce cadre, une redéfinition du périmètre de cette direction s’est imposée. Le Grand Montauban souhaite mettre tout en œuvre pour mener à bien ses enjeux et il s'avère donc nécessaire :

- 1) de créer un emploi de Référent du Pôle Aménagement à temps complet 35 heures/semaine — Cat À - cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux de la filière technique :

La personne recrutée assurera les missions suivantes :

- Monter et suivre des programmes d'aménagement, notamment en ZAC sur l’ensemble des phases d'études jusqu’au lancement des travaux ;

— Participer aux études urbaines au sein d’une équipe pluridisciplinaire avec apport de contributions spécifiques sur les volets administratif et technique ;

— Participer aux études détaillées des projets en collaboration avec les chefs de projets et les autres services de la collectivité ;

— Elaborer le programme des travaux ;

— Gérer le suivi budgétaire des opérations ;— Gérer le suivi des droits à construire des opérations ;

— Suivre la stratégie foncière et les acquisitions en relation avec le pôle Foncier du SUAP.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a redessiné le paysage des compétences des EPCI, et les communautés d'agglomération doivent mettre tout en œuvre pour aménager au mieux leur territoire.

Au regard notamment des enjeux externes et internes de la collectivité, il est nécessaire de procéder au recrutement d'une personne rompue à la mise en œuvre des projets d'envergure. Elle aura en outre la responsabilité de suivre les réalisations des travaux jusqu'à leur réception.

Considérant les besoins du service, l'emploi en question pourra être pourvu par un agent non titulaire,

en application du 2° de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sous réserve, d’une part des

dispositions de l’article 34 de ladite loi et, d'autre part, qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Dans ces conditions, le contractuel qui pourrait être nommé devra justifier d’un niveau de diplôme équivalent à une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé en niveau Il, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux IM 383 à IM 826.

- 2) de créer un emploi de Référent du Pôle Foncier à temps complet 35 heures/semaine cadre d'emploi des attachés territoriaux — Cat A - de la filière administrative :

La personne recrutée aura les missions suivantes:

— Animer le Droit de Préemption Urbain (DPU) au sens du suivi, actualisation et mise en œuvre de celui-ci ;

— Assurer une observation et une veille immobilière et foncière :;

— Élaborer des diagnostics locaux et des référentiels fonciers ;

— Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.) ;

— Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation ;

— Procéder à une évaluation foncière ;

— Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption où d'expropriation) et connaitre le processus de cession ;

— Conduire des négociations foncières et immobilières ;

— Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières ;

— Suivre les procédures d'acquisition et vérifier la rédaction des actes ;

— Rédiger des actes administratifs divers : délibérations, acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc. ;

— Maftriser les procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.) ;

— Prévenir les contentieux et le cas échéant, les gérer ;

De plus, le GMCA adhère à l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) de Montauban. Cet outil permet de réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.

Il permet également d'apporter aux collectivités locales un appui stratégique et opérationnel tout au long du processus de maîtrise et de valorisation du foncier et de l'immobilier.

Pour plus de cohérence et d'homogénéité et pour une meilleure efficience, il s'est avéré essentiel de réévaluer les compétences et les ressources humaines de cette direction. Le Grand Montauban se doit de se doter d'une personne exercée afin d'apporter un service public de qualité.

Considérant les besoins du service, l'emploi en question pourra être pourvu par un agent non titulaire, en application du 2° de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sous réserve, d’une part des dispositions de l’article 34 de ladite loi et, d’autre part, qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Dans ces conditions, le contractuel qui pourrait être nommé devra justifier d’un niveau de diplôme équivalent à une licence où d’un autre titre ou diplôme classé en niveau Il, et sa rémunération seracalculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux IM 383 à IM 826.

Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 2 octobre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :

— créer les emplois tels que définis ci-dessus :

— annuler et remplacer les délibérations précitées (n°2014/10/177 du 22 octobre 2014 et

n°164/10/2017 du 05 octobre 2017) ;

— dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide :

— de créer les emplois tels que définis ci-dessus ;

— d'annuler et remplacer les délibérations précitées {(n°2014/10/177 du 22 octobre 2014 et

n°164/10/2017 du 05 octobre 2017);

— de dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 octobre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : La Préfidente, Brigitte BAREGES

22 OCT. 2018 De sa publication le :

2 2 OCT, 2018 et/ou notification le :