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Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 010 006 Adoption nomenclature M57 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° 2023/010/006
SO DELIBERATION 22 @ PORTE DUCOLO © DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 6 novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance pu- blique, sous La présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Mathieu LE- CLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERET-
TAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Coline MARGUERETTAZ, (pouvoir à Alain MARGUERET-
TAZ).
Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 30 octobre 2023.
Date de publication : 10 novembre 2023 au 10 janvier 2024
ME HOMME HE NE ONEENENE DRE NE HER
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1°" JANVIER 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). IL reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités Les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà
les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
— en matière de gestion pluriannuelle des crédits : possibilité de définir des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, possibilité d’adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, possibilité de vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de
l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231106-2023-010-006-DE
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023 Suite délibération n°2023-010-006
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
— en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 %
des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la
commune de Seez, son budget principal et son budget annexe (Forêt).
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1®" janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera
pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
La commune de Seez dont la population est de 2 416 habitants, et conformément aux dispositions
réglementaires visées ci-après, décide d'adopter le référentiel M57 dans sa version développée.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la
commune de Seez à La nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire,
VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU L'article 242 de La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU L'arrêté interministériel du ministre de La cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
VU L'avis conforme du comptable public de la collectivité (annexé à la présente)
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous Les budgets de La commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal et de son
budget annexe (forêt) de La commune,
> DECIDE D'UTILISER La nomenclature développée,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231106-2023-010-006-DE
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023