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Déliberation - 2023 21 Adoption de la nomenclature M57
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 21 Adoption de la nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF ID - 073 217200582-20230728 2023 21-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 18/07/2023 Date d'affichage : 03/08/2023
Séance du 28 Juillet 2023 à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le maire.
Nombre de conseillers : 15
Etaient présents : BOUVIER Nicole (maire), BECU Dominique, HERON Natacha, MILETTO Aurélia,
PLOTTIER Sylvie, BOISSON Andgel, TRUCHET Joël, RUSPINI Christophe.
Etaient excusés: FERLIN Estelle, LANDAZ Thierry, LORANS Jean-Louis (pouvoir donné à Nicole
BOUVIER), REVET Amandine, VIOUX Alain (pouvoir donné à Christophe RUSPINI), PEPIN Anne
(pouvoir donné à Sylvie PLOTTIER), PEREIRA Georges.
Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.
DELIBERATION 2023 — 21 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57
Mme Le Maire présente le rapport suivant
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le
cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer annuellement au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de
ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application
de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.
La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront
pas.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour
le Budget principal de la commune de Bourgneuf, à compter du 1er janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée. Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé àL12.:078:217300582 202907282028 21 DE T T
Article 3 : autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable du 06/06/2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1° janvier 2024, telle
que présentée ci-dessus,
VOTE à l’Unanimité (8 +3 pouvoirs).
Avis du SGC de Chambéry ci-joint.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Nicole BOUVIER, Aurélia MILETTO
Mme le Maire Secrétaire de séance EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Chambéry
5, rue Jean Girard Madoux
73011 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 96 00 87
Mél. : sgc.chambery@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le
ID : 073-217300532-20230728-2023 21-DE
=
A a
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
5 RUE JEAN GIRARD MADOUX
73011 CHAMBERY CEDEX
MADAME LE MAIRE DE BOURGNEUF
TRANSMISSION PAR MESSAGERIE
MAIRIE.BOURGNEUF73@WANADOO.FR
Affaire suivie par : Nathalie FRUTOS
Téléphone : 06 16 46 2667
Mél : nathalie.frutos@dgfip.finances.gouv.fr
Chambéry, le 06/06/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Madame le Maire,
Vous envisagez l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de Bourgneuf à compter du 1° janvier 2024.
En application du décret n° 2015-1899 du 30/12/2016, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre souhait et de vous faire part de mon accord de principe.
En application des dispositions de l'article 1°’ du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Responsable du service de gestion comptable
Patrice Béfthon Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le ET
ID : 073-217300532-20230728-2023 21-DE