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Arrêté - ARRETE 2024.436 dde d alignement des parcelles section AS n 2 et 9 consorts ABSIL
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.436 dde d alignement des parcelles section AS n 2 et 9 consorts ABSIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
OÊf»RTEMENT
SEEflE-MARITIME
CANTON
K.V
RÊPUBI. iOUE FRAiMÇAISE
Uberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
EU
2024/436/AR/3.4
Le Maire de la Commune de EU,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,tes régions et l'État ;
Vu le CodeGénéral desCollectivitésTerritoriales et notammentson article 12122-21 ; Vu le Codes Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1 ; Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Codede la Voirie Routière et notamment les artides 1112-1à L112-8 et L141-3 ; Vu la demande en date du 11 septembre 2024 par laquelle Maître Nicolas PESCHECHODOW, notaire, demande l'alignement des parcelles section ASn° 2 et 9, pour le compte desconsorts ABSIL.
Considérant qu'en l'abseno de plan d'alignement, les limites du domaine publie routier communal correspondent auxemprises de fait constatées sur le terrain, comprenant la chaussée mais aussi ses dépendances, au droit de la propriétériveraine
ARRETE
Article 1er : L'alignement
L'alignement de lavoie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est définiparialigne matérialisant la limite fixée :
En bordure de la voie communale impasse d'Aumale, défini par les points A et B pour la parcelle ASn°2, et C, D et E pour la parcelle ASn°9 matérialisant la limite defait dudomaine publie.
Article 2 : Responsabiiité
Lesdroitsdestiers sontet demeurent expressémentréservés.
... /..
Mairie d'EV
Tel : 02. 35. 86. 44. 00
MaU : iiewsAvîUê^Uîfc.
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-Vs (2024/436/AR/3. 4) Suite
Articles: Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiairede procéder auxformalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de ta délh/rance de cet arrêtés, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4: Validité
Le présent arrêtéentre en vigueur à compter de la notification au bénéficiaireet demeure valable tant qu'aucunfait nouveaune vient modifierl'étatdeslieux.
Fait à EU, le vingt-deux septembre deux mil vingt-quatre.
M. Michel BARBIER
Le Maire de la Ville d'Eu
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MAIRE D^-A . '^, Slî. ;^
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délaide deuxmois à compter de sanotificationou de sa publication. Le tribunal administratifpeut
être saisi par l'appiication « Téiérecours citoyens » accessible par le site www. te:lereçQU[s.. ii..
Mairie d'EU
Tel : 02. 35. 86. 44. 00
Mail : .. Bews.. t.. y®e-eu.f!r
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